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Site officiel pour calculer les indemnités d'entretien

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Site officiel pour calculer les indemnités d'entretien

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Tableau SALAIRES BRUTS+ heures mensuelles IR(1)

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Les congés payés : acquisition, prise, rémunération

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Les congés payés : acquisition, prise, rémunération

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Droits, acquisition, prise, déclaration, rémunération... Tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés.

Articles de référence de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :

Article 48-1 du socle commun ;

Article 102-1 du socle Assistant maternel agréé ;

Article 140-1 du socle salarié du particulier employeur.

L'acquisition des congés payés

Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1 er juin à la date de fin de contrat.

Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé.

Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l'année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.

Pour en savoir plus sur l'acquisition des congés payés, consultez notre rubrique " Les droits et la prise des congés payés ", pour l'emploi :

La prise des congés payés

Les modalités de prise de congés annuels

Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d' au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

Si vous êtes le seul employeur de ce salarié, vous devez fixer la date de ses congés (sauf accord entre vous et votre salarié) ;

Si votre salarié garde des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent fixer les dates de congés d'un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;

Si aucun accord n'est trouvé, votre salarié pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salarié devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.

Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre salarié part en congés, qu'il garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû garder votre enfant ;

Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédant la reprise de la garde de votre enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n'est pas décompté en jour ouvrable.

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, consultez notre rubrique " Les droits et la prise des congés payés ", pour l'emploi :
- d'un assistant maternel agréé ;
- d'une garde d'enfants à domicile.

La rémunération des congés payés

À la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.

La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :

À la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée de garde égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ;

Au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...). Le montant sera ensuite à convertir en net pour le versement et la déclaration auprès de l'Urssaf service Pajemploi.

La solution la plus avantageuse pour votre salarié doit être retenue.

Les modalités de paiement des congés payés

Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d'enfants à domicile)

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l'option choisie dans votre contrat de travail :

soit en une seule fois au mois de juin ;

soit lors de la prise principale des congés ;

soit au fur et à mesure de la prise des congés.

3. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d'enfants à domicile)

La rémunération des congés dus s'effectue au moment de la prise du congé.

Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.

Régularisation dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective, si l'option de paiement des congés payés initialement prévue au contrat de travail est le paiement par 1/12ème (ne concerne pas la garde d'enfant à domicile)

Important ! Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, la possibilité de paiement des congés payés par 1/12ème est supprimée. Si cette option est celle initialement prévue au contrat de travail, l'employeur doit effectuer une régularisation des congés de son salarié au 31/12/2021 et établir un avenant au contrat de travail afin de déterminer le nouveau mode de paiement choisi parmi les 3 solutions suivantes :

paiement en une seule fois au mois de juin ;

paiement lors de la prise principale des congés ;

paiement au fur et à mesure de la prise des congés.

Ainsi, pour effectuer la régularisation lors du changement au 1er janvier 2022, l'employeur doit :

1. Payer le 1/12ème de décembre 2021 ainsi que les douzièmes de janvier 2022 à mai 2022 (soit 5 douzièmes) : l'employeur doit donc solder les congés acquis au cours de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021.

2. Ensuite, l'employeur devra payer la mensualisation de son assistant maternel hors congés payés jusqu'à fin Mai 2022. L'employeur n'indemnisera plus de congés avant le 1er Juin 2022.

Téléchargez un modèle d'avenant, pour l'emploi :

La déclaration des congés payés

Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ " nombre de jours de congés payés " lors de votre déclaration Pajemploi ( sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).

Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d'enfants à domicile)

Vous ne remplissez pas le champ " nombre de jours de congés payés ". Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d'abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.

Vous devez compléter le champ " nombre de jours de congés payés ", au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.

3. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d'enfants à domicile)

Vous devez compléter le champ " nombre de jours de congés payés " (au moment où vous payez les congés).

Pour en savoir plus sur la déclaration des congés payés, consultez notre rubrique " Déclarer les congés payés ", pour l'emploi :
- d'un assistant maternel agréé ;
- d'une garde d'enfants à domicile.

La régularisation des congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés : la méthode du 10 e, et la méthode du maintien de salaire. La méthode de calcul retenue est celle qui est la plus favorable au salarié.

1. La règle du 1/10e

Pour l'année de référence précédente si les congés payés n'ont pas encore été rémunérés : du 1er juin au 31 mai de l'année N-1.

Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l'année de référence précédente ÷ 10 x nombre de congés payés acquis non rémunérés ÷ nombre de congés payés acquis

Pour l'année de référence actuelle : du 1er juin de l'année N à la date de fin de contrat

Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l'année de référence actuelle ÷ 10 x nombre de congés payés en acquisition non rémunérés ÷ nombre de congés payés en acquisition

2. Maintien du salaire

Le salaire net théorique que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler les jours de congés payés non pris se calcule de la manière suivante :

Indemnités compensatrices de congés payés = taux horaire x horaire hebdo ÷ nombre de jours travaillés par semaine x nombre de jours ouvrés de congés payés non rémunérés acquis et en acquisition

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Tout savoir sur les congés payés|Pajemploi

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Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

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Les congés payés sont inclus dans la mensualisation. Cependant, si l'assistant maternel n'a pas encore acquis ses congés payés, ou s'il les a acquis partiellement, il conviendra de lui déduire de son salaire les congés non acquis lors de leur prise.
(utiliser le tableau des absences dans la rubriques "absences déductibles")

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Sommes dues et documents de fin de contrat

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Sommes dues et documents de fin de contrat

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Traitement médicaux et obligations vaccinales

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Traitement médicaux et obligations vaccinales

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Quelles sont les règles d'administration des soins ou des traitements médicaux ?

De nombreux traitements et soins médicaux peuvent être administrés au domicile de l'enfant, avant et après l'accueil, ce qui est à privilégier. Toutefois, pour certains traitements ou soins, leur administration doit être réalisée durant l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel.
Source : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
L'article R.2111-1 du code de la santé publique indique que les assistants maternels peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants accueillis, dès lors qu'ils ne relèvent pas d'un acte à réaliser par un auxiliaire médical.
L'administration des médicaments par l'assistant maternel doit être prévue au contrat de travail.

Obligations des parents
(ou représentants légaux)

Obligations de l'assistant maternel

Fournir une ordonnance médicale valide (nom et prénom de l'enfant, date, traitement et durée, poids, posologie).

Maîtriser la langue française.

Autoriser expressément par écrit ces soins ou traitements médicaux.

Vérifier que le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.

Fournir les médicaments et/ou le matériel nécessaire.

Consigner chaque geste dans un registre médical précisant : le nom de l'enfant, la date et l'heure de l'acte, le nom de l'assistant maternel, le médicament donné et la posologie. Télécharger le modèle registre médical

Expliquer à l'assistant maternel le geste qui lui est demandé de réaliser.

Si l'enfant prend un médicament pour la première fois, il est fortement conseillé que les parents administrent la première prise à la maison.

Quelles sont vos obligations concernant les vaccinations des enfants accueillis ?

Pour vous aider dans la réalisation de vos obligations, reportez-vous au document d'aide au contrôle des vaccinations édité par le Ministère de la solidarité et la santé ci-dessous.

Vérifier la présence des vaccins dans le carnet de santé en vous reportant à leurs noms commerciaux.

Quels sont les cas que vous pouvez rencontrer ?

Le ministère a rédigé une liste de cas-types pour les professionnels chargés du contrôle de la réalisation des vaccinations :

Par mail : Saisissez le formulaire ci-dessous et recevez la réponse rapidement par Email.

[magazine] Lettre des assistants maternels de l'Ain

Deux fois par an, un magazine vous est adressé, traitant d'un sujet relatif à votre profession. Il permet aussi de vous tenir informés de l'actualité de l'accueil du jeune enfant dans l'Ain et au niveau national.

Dernier numéro n°57 janvier 2023 : accueillir un nouvel enfant passe par un temps d'adaptation progressive

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Page Mentions légales

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Assistant maternel : Les obligations vaccinales des enfants accueillis

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Retrouvez les préconisations à destination des assistants maternels pour mettre en œuvre l'obligation vaccinale des enfants.

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Tableau de déduction d'absence si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins

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Tableau de déduction d'absence si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins

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Tableau de déduction d'absence si l'accueil s'effectue sur 52 semaines

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Tableau de déduction d'absence si l'accueil s'effectue sur 52 semaines

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Informations concernant les arrêts de travail (maladie et accident)

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Informations concernant les arrêts de travail (maladie et accident)

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Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

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ASSISTANT MATERNEL : Démarche à suivre en cas d'arrêt maladie

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ASSISTANT MATERNEL : Démarche à suivre en cas d'arrêt maladie

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Après avoir transmis le volet 3 de votre arrêt de travail à vos parents-employeurs (dans un délai de 48h), voici la démarche à suivre lorsque vous êtes assistant maternel en arrêt maladie.

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PARENT EMPLOYEUR : Attestation de salaire à remplir en cas d'arrêt de travail de son assistant maternel

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PARENT EMPLOYEUR : Attestation de salaire à remplir en cas d'arrêt de travail de son assistant maternel

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Dès réception de l'arrêt maladie de votre assistant maternel, vous devez compléter une attestation de salaire à transmettre à la CPAM dont il dépend.

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Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d'un salarié lié aux motifs suivants :

maladie ;

maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption ;

accident du travail ou maladie professionnelle ;

reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. En cas de refus, vous risquez des sanctions du tribunal des prud'hommes.

Délai de transmission de l'attestation de salaire

Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Pour les autres canaux de transmission de l' attestation de salaire, il n'y a pas de délai légal imposé à l'employeur mais l'attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.

C'est sur la base des informations de cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail.

Ces informations permettent également de calculer le montant des IJ. Les IJ seront ensuite versées directement au salarié ou bien à l'entreprise en cas de subrogation.

Plus vite l'attestation parviendra à la Sécurité sociale, plus vite votre salarié pourra percevoir ses IJ.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail

Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si :

la prolongation d'arrêt de travail est établie pour le même motif que l'arrêt initial ;

la durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois ;

et qu'il n'y a aucune interruption entre les arrêts de travail.

Si vous adhérez à la DSN, il vous suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l'arrêt de travail dans votre logiciel de paie.

Si la durée totale de l'arrêt prolongé est supérieure à 6 mois, il vous faut renouveler la démarche de transmission de l'attestation de salaire.

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Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d'arrêt de travail

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L'attestation de salaire est obligatoire et doit être transmise par l'employeur. Elle permet au salarié de toucher des indemnités journalières.

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Pour les familles: le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

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Pour les familles: le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

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Aide de la CAF

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Pour les familles : Aide de la Région Hauts de France

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Pour les familles : Aide de la Région Hauts de France

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https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide636

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Evaluez le salaire mensualisé

Attention, ce simulateur n'est pas adapté à certaines situations d'emploi notamment lorsque l'assistante maternelle effectue des heures majorées (à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil) ou lorsque la garde d'enfants à domicile effectue des heures supplémentaires (au-delà de 40H de travail effectif par semaine).
Les résultats de cette simulation vous sont fournis à titre indicatif

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Attention, ce simulateur n’est pas adapté à certaines situations d’emploi notamment lorsque l’assistante maternelle effectue des heures majorées (à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil) ou lorsque la garde d’enfants à domicile effectue des heures supplémentaires (au-delà de 40H de travail…

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

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En vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Exemple d'un accueil sur 46 semaines ou moins

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Exemple d'un accueil sur 46 semaines ou moins

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Annexe au contrat - Récapitulatif des régularisations

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Annexe au contrat - Récapitulatif des régularisations

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Pour les contrats 46 semaines ou moins, nous vous conseillons d'ajouter une annexe "régularisations" vous permettant d'indiquer au fur et à mesure les montants des régularisations prévisionnelles.

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Annexe au contrat (mensualisation, jours d'activité, heures mensualisées)

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Annexe au contrat (mensualisation, jours d'activité, heures mensualisées)

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Contrat d'accueil et autorisations parentales

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Contrat d'accueil et autorisations parentales

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Le seul cas qui permet de recourir à un CDD est le remplacement d'un assistant maternel absent qui lui est embauché en contrat CDI.

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Pour les assistants maternels : le prêt d'amélioration du lieu d'accueil

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Pour les assistants maternels : le prêt d'amélioration du lieu d'accueil

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https://monenfant.fr/web/guest/prestation-d-amelioration-du-lieu-d-accueil

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Fiche pratique sur la modification de contrat

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Fiche pratique sur la modification de contrat

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Visioconférences pour les assistants maternels et parents

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Visioconférences pour les assistants maternels et parents

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L'organisme Particulier Emploi organise des visio-conférences gratuites sur divers thèmes liés à la Convention Collective : le contrat de travail, la retraite des assistants maternels, la prévoyance... Retrouvez via ce lien toutes les dates proposées pour pouvoir vous y inscrire.

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Nouvelle convention collective, prévoyance, retraite : Ce qu'il faut savoir ! - Particulier Emploi

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Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs et les salariés s'appuient sur un nouveau cadre juridique avec des démarches simplifiées et innovantes ! Pour vous renseigner au mieux, nous vous proposons différents temps d'informations sur différentes thématiques. Comment nous suivre ? Pour nous suivre, nous vous invitons à vous inscrire directement à l'une, ou [...]

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Monenfant.fr : site de la CAF pour la recherche d'un mode de garde

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Monenfant.fr : site de la CAF pour la recherche d'un mode de garde

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Recherche d'un mode d'accueil

Coûts et aides

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Mon pajemploi au quotidien, l'application qui facilite les démarches des parents
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Site officiel des Caf et de leurs partenaires. Les différents modes de garde pour votre enfant, accueil collectif, accueil individuel, accueil de loisirs sans hébergement, lieux d'accueil enfants parents, simulation de couts, relais assistants maternels, rechercher une place, lieux d'information, parentalité, espace documentaire

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Monenfant.fr : guide à destination des assistants maternels 

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Monenfant.fr : guide à destination des assistants maternels 

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Liste d'assistants maternels du Val de l'Aisne

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Liste d'assistants maternels du Val de l'Aisne

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Le Relais Petite Enfance peut transmettre aux parents :

- la liste des assistants maternels agréés éditée par la PMI

- des listes spécifiques par particularité d'accueil (assistants maternels acceptant l'accueil avant 7h, après 19h, le week-end...)

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Registre d'administration de médicaments 

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Registre d'administration de médicaments 

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Obligatoire depuis le décret du 30/08/2021

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Règles de sécurité et d'aménagement de votre logement

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Règles de sécurité et d'aménagement de votre logement

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Assurer la sécurité des enfants - Livret de la PMI

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Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Assurer la sécurité des enfants - Livret de la PMI, Author: Conseil Départemental de l'Aisne, Length: 16 pages, Published: 2020-11-09

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Dernière déclaration Pajemploi (rupture d'un contrat sur 52 semaines)

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Dernière déclaration Pajemploi (rupture d'un contrat sur 52 semaines)

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Dernière déclaration Pajemploi (rupture d'un contrat sur 46 semaines ou moins)

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Dernière déclaration Pajemploi (rupture d'un contrat sur 46 semaines ou moins)

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Pour toute question relative à votre agrément, veuillez contacter la PMI de Soissons : 03 23 76 30 58

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Fiche d'aide au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Fiche d'aide au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Pour les assistants maternels : la prime d'installation

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Pour les assistants maternels : la prime d'installation

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https://monenfant.fr/web/guest/comment-b%C3%A9n%C3%A9ficier-d-une-aide-%C3%A0-l-installation

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Les accidents de travail de l'assistant maternel

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Les accidents de travail de l'assistant maternel

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https://www.ameli.fr/aisne/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

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L’Assurance Maladie vous invite à prouver que vous êtes un être humain en cochant la case ci-dessous. Cette action aide à prévenir les activités automatisées indésirables et à garantir la sécurité du site ameli.fr. Merci de votre coopération !

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Fiche d'aide au calcul de régularisation

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Fiche d'aide au calcul de régularisation

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https://cc-valdeaisne.jimdo.com/espace-jeunes/petite-enfance/l-actu-des-tout-petits/

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Site officiel de la Communauté de Communes du Val de l'Aisne

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L'Actu des tout-petits est un périodique édité par le Relais Petite Enfance de la CCVA. Il vous tient informé des diverses actions proposées sur le territoire pour les moins de 6 ans : animations du Relais Petite Enfance, séances "Bébés lecteurs" des bibliothèques et actions des partenaires.

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L'Actu des tout-petits est un périodique édité par le Relais Petite Enfance de la CCVA. Il vous tient informé des diverses actions proposées sur le territoire pour les moins de 6 ans : animations du Relais Petite Enfance, séances "Bébés lecteurs" des bibliothèques et actions des partenaires.

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Informations sur les jours fériés et la journée de solidarité

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Informations sur les jours fériés et la journée de solidarité