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Copie 20de 20PROJET 20SERVICE 20LP 20PERI

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2014 projet d etablissement rentree septembre 2014 2

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Contrairement au projet d'établissement, dont la loi d'orientation de 89 définit le contenu et les principes, le " projet Vie Scolaire " n'a pas de caractère obligatoire et il n'existe pas de texte officiel le concernant. La circulaire de 2015 sur les missions des conseillers d'éducation rappelle que ceux-ci sont " concepteurs de leur activité " en lien avec le projet d'établissement mais ne parle pas de " Projet Vie Scolaire " et si elle envisage un " projet éducatif " c'est au sens large de cadre et de principes de travail mais non d'un texte formalisé.

Peu défini dans sa forme, le " projet de vie scolaire " ne l'est guère plus dans son contenu. Si pour J.P DELAHAYE, le projet vie scolaire est partie constituante du projet d'établissement, avec ses axes habituels que sont l'accueil, l'assiduité, la citoyenneté, le règlement intérieur...etc, il peut aussi être conçu comme un projet autonome élaboré en partenariat (parents, enseignants, équipes médico-sociales, documentaliste, délégués élèves...) puis articulé avec le projet d'établissement.

A la fois contenant et contenu, autonome et intégré, le projet de vie scolaire pourrait être un puissant vecteur de l'éducatif dans l'établissement scolaire. Ce n'est pas le cas, pour différentes raisons, mais le projet de Vie scolaire reste pour le CPE un outil irremplaçable de structuration de sa réflexion et de planification de son action.

Jean-Pierre OBIN nous propose sur son site le texte d'un cours (pdf de 113 Ko) sur le projet de vie scolaire destiné à la formation des CPE et des personnels de direction.

 Une réflexion sur le même sujet de Jean-Marie HERRERA (IA-IPR).

 Présentation ppt du projet vie scolaire par Nadette FAUVIN (IA-IPR).

Outillage complet pour l'élaboration d'un projet vie scolaire (Présentation, système de fiches guides, bilans....) sur le site de l'Académie de Créteil.

Fascicule-guide (pdf de 130 Ko) d'un projet de vie scolaire élaboré par des CPE de l'Académie de Dijon.

Sur le même site une grille d'évaluation (doc de 32 Ko) du projet de vie scolaire.

Selon un principe analogue, le site de l'Académie de Créteil propose une fiche-type d'un projet de vie scolaire.

Projet de la Vie Scolaire du Collège Raymond Vergès (Académie de La Réunion)
Projet de vie scolaire du Lycée Décreto (Académie de Rouen)
Projet de vie scolaire du Collège Chateaubriand (Académie de Dijon)
Projet de vie scolaire du Collège Flaubert (Académie de Paris)
Projet de vie scolaire du Collège Duclos (Académie de Lyon)

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Contrairement au projet d'établissement, dont la loi d'orientation de 89 définit le contenu et les principes, le " projet Vie Scolaire " n'a pas de caractère obligatoire et il n'existe pas de texte officiel le concernant.

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DA CC 83 C2 A9velopper 20ses 20compA CC 83 C2 A9tences 20de 20manager

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Cours 20sur 20l internat 20janvier 202022

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2017 2022 5 ans d actions pour l ecole de la republique 113852 0

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VADEMECUM 202020 20Assistant 20d Education

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Exemple 20de 20situation 20e CC 81ducative

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Fiches pédagogiques pour mettre en œuvre l'AP avec les élèves

Esprit et contenu des fiches

Les fiches présentées ne constituent pas des modèles, mais des exemples de thématiques pouvant être abordées en accompagnement personnalisé (AP).

Chaque fiche aborde un sujet, parfois travaillé sur plusieurs séances. Le travail proposé prend en compte des difficultés de différentes natures, du problème pédagogique général au savoir-faire plus ponctuel, sans oublier la méthodologie.

La démarche de l'AP est expliquée dans un document-cadre rédigé sous l'autorité des corps d'inspection. Conformément à ce document, chaque fiche s'articule en quatre étapes.

1. " Diagnostic " : effectuée en classe entière, cette étape permet d'obtenir un bilan des acquis des élèves, pour déterminer avec précision les causes de leurs difficultés.

2. " Prise en charge " : activités destinées à différents profils d'élèves, y compris à ceux qui sans avoir de difficulté particulière, doivent gagner en confiance et en efficacité.

3. " Évaluation " : une ou plusieurs évaluations permettant de vérifier le bénéfice acquis.

4. " Prolongements " : activités à proposer aux élèves pour réinvestir les acquis de la prise en charge, ou à proposer plus tôt aux élèves les plus solides.

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Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques

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Des contrats locaux d'accompagnement (CLA) ont été créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens. Les CLA concernent les écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l'éducation prioritaire, ou situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou ayant des besoins d'accompagnement particuliers identifiés.

Les académies d'Aix-Marseille, Lille et Nantes expérimentent ce dispositif depuis la rentrée 2021. Il pourra être élargi ou généralisé à la rentrée 2022, s'il démontre son efficacité.
Plus d'information sur les contrats locaux d'accompagnement
Les principes de l'éducation prioritaire

La politique d'éducation prioritaire repose sur six principes clairement affirmés :

Garantir l'acquisition du "Lire, écrire, parler" et enseigner plus explicitement les compétences que l'école requiert pour assurer la maîtrise du socle commun

Conforter une école bienveillante et exigeante

Mettre en place une école qui coopère utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire

Favoriser le travail collectif de l'équipe éducative

Accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels

Renforcer le pilotage et l'animation des réseaux

Une priorité pédagogique

Les réussites observées montrent que c'est principalement dans le quotidien des pratiques pédagogiques et éducatives que se joue la réussite scolaire des élèves issus des milieux populaires. Une approche systémique inscrite dans la continuité des parcours est essentielle. C'est l'esprit du référentiel de l'éducation prioritaire qui offre aux personnels des repères solides, fiables et organisés, issus de l'expertise des personnels, de l'analyse de l'inspection générale et des travaux de recherche. Les projets des réseaux doivent se fonder sur ce référentiel qui est à la disposition de tous.

Le travail en équipe, la réflexion et la formation soutenus

Les pratiques professionnelles doivent se construire et se réfléchir collectivement pour mieux répondre aux besoins des élèves et des personnels qui seront mieux accompagnés et régulièrement formés. Dans les REP+, les obligations de service des enseignants du premier et du second degré ont été modifiées afin de tenir compte du temps à consacrer au travail en équipe, nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves.

Dans ces REP+, le temps enseignant est organisé différemment grâce à une pondération dans le second degré et à 18 demi-journées remplacées dans le premier degré. Trois décrets précisent cette évolution des obligations de service des enseignants exerçant en REP+.

Pour soutenir les enseignants, pour accompagner les temps de travail collectif et de formation, des formateurs ayant bénéficié d'une formation nationale sont aux côtés des équipes des REP+. Organisés progressivement en équipes ressources pour l'éducation prioritaire, ils participent à la reconstitution des forces de formation des académies.

Répartition académique des REP et des REP+

Classes de CP et CE1 à 12 élèves en éducation prioritaire

L'essentiel

Depuis 2019, l'ensemble des CP et des CE1 en Rep et Rep+ sont dédoublés. 300 000 élèves (20 % d'une classe d'âge) bénéficient de très bonnes conditions d'apprentissage.

Les dédoublements ont été étendus aux classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire à la rentrée 2020. Toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1 verront progressivement leurs effectifs limités à 24 élèves.

Élévation du niveau général et justice sociale

La bonne maîtrise des savoirs fondamentaux constitue l'un des principaux leviers pour réduire les inégalités sociales. Il est donc indispensable d'offrir aux élèves un encadrement renforcé dès le début des apprentissages pour leur permettre de bien maîtriser les savoirs fondamentaux.

Cette politique d'égalité des chances a été initiée à la rentrée 2017, le dédoublement concernait 300 000 élèves à la rentrée 2019 :

En septembre 2017 : 2 200 classes ont été dédoublées en Rep+

En septembre 2018 : 3 200 classes de CP ont été dédoublées en Rep et 1 500 classes de CE1 en Rep+.

En septembre 2019 : les nouveaux dédoublements concernent 700 classes de CE1 en Rep+ et 3 200 classes de CE1 en Rep.

Au total, depuis 2017, la mesure s'est traduite par la création de 10 800 classes de CP et de CE1 en Rep+ et Rep.

Évaluation de cette mesure : des premiers résultats positifs

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 de l'éducation prioritaire a fait l'objet d'une évaluation scientifique menée par la et un groupe de chercheurs reconnus. L'évaluation a porté sur 15 000 élèves de CP dédoublés en 2017-2018 répartis dans 408 écoles.

Elle a montré que :

les élèves des classes dédoublées ont en fin de CP des résultats en français et mathématiques supérieurs aux élèves des classes ayant des caractéristiques similaires mais n'ayant pas bénéficié du dédoublement : 8 % d'écart-type en français et 13 % en mathématiques, en faveur des élèves de Rep+ par rapport au groupe témoin ;

l'effet de la mesure se vérifie en particulier pour les élèves en très grande difficulté : sur les 24 000 élèves qui étaient en très grande difficulté à l'entrée en CP, cela correspond à environ 2 000 élèves de moins en difficulté en français et 3 000 de moins en mathématiques au terme de la première année de la mise en œuvre de la mesure ;

les professeurs décrivent des classes mieux disposées aux apprentissages scolaires : élèves plus attentifs, plus concentrés, plus efficaces dans leur travail et plus motivés. 96,5 % des professeurs concernés rapportent une meilleure compréhension des modes de raisonnement des élèves ; 98,5 % une meilleure identification des besoins des élèves ; 82 % une meilleure dynamique de la classe ;

les professeurs des classes dédoublées recourent plus fréquemment à des pratiques individualisées et dispensent un enseignement systématique du code alphabétique.

Consulter le dossier de présentation du 23 janvier 2019
Soutenir les familles les plus fragiles

Un petit déjeuner à l'école

13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l'école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

Dans le cadre de la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté (2018-2022), il a été notamment décidé qu'au cours de l'année 2019-2020, l'éducation nationale servira chaque jour 100 000 petits déjeuners afin d'offrir à chacun des conditions d'apprentissage satisfaisantes. Au collège, l'éducation nationale soutient les familles les plus fragiles par des aides financières.

Depuis avril 2019, avec le soutien des collectivités, cette mesure a été mise en place dans 8 académies préfiguratrices : Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse, Versailles. 400 écoles situées dans 100 communes volontaires ont été identifiées. Le nombre d'élèves bénéficiaires était de l'ordre de 33 000 élèves, avec une très grande dispa-rité entre départements, de 302 dans le Maine-et-Loire à 8 769 élèves à La Réunion.1 à 5 petits déjeuners ont pu être servis par semaine.

Ces petits déjeuners doivent répondre à un cahier des charges précis :

ils doivent être équilibrés et de qualité ;

ils sont servis dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène alimentaire ;

ils sont ouverts à tous les enfants ;

ils sont accompagnés d'une action d'éducation à l'alimentation et d'une sensibilisation des parents au rôle du petit déjeuner.

Un soutien financier renforcé aux familles

Pour la rentrée 2020, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de 490,39 € par enfant de 11 à 14 ans.

Pour l'année 2020, le ministère consacre 777 millions d'euros aux bourses de collège et de lycée, soit 2 % de plus que durant l'année 2019. La prime d'internat est également revalorisée, afin de favoriser la scolarité en internat des boursiers les plus défavorisés.En complément des bourses, le ministère consacre 65 millions d'euros aux fonds sociaux pour soutenir les familles les plus fragiles.

Enfin, en 2019, l'éducation nationale a consacré 2 millions d'euros (soit 1 million d'euros de plus qu'en 2018) au programme Ouvrir l'école aux parents, destiné à aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leur enfant.
Le saviez-vous ?
Une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant permet de financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive.
En savoir plus
Enseigner en éducation prioritaire

Être enseignant en , c'est intégrer une équipe motivée qui met en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes pour répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés de ces territoires et s'adapter à leurs difficultés.

Travail collectif, dialogue avec les parents, accompagnement des enseignants: l'éducation prioritaire au quotidien

Prendre part à des initiatives pédagogiques collectives

Des avantages pour la carrière

Pour aller plus loin

Le site national "éducation prioritaire" vous permet de retrouver des informations institutionnelles, des ressources pédagogiques validées, des références à des travaux de recherche, des repères historiques, des données nationales et internationales, etc.

Une circulaire précise les modalités de pilotage de l'éducation prioritaire

Mon stage de troisième : un site pour proposer des stages aux élèves de troisième des quartiers prioritaires

Le portail "Mon stage de troisième" met à disposition des collégiens de 3e situés en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+) toutes les informations et les conseils nécessaires pour leur permettre de trouver un stage.
www.monstagedetroisieme.fr

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La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.

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Grande pauvrete et reussite scolaire 2021

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Les droits et les obligations des élèves de l'enseignement secondaire

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Les droits des élèves : l'exercice de la citoyenneté

Chaque enfant a des droits et des devoirs dans la vie, qu'elle soit " civile " ou " scolaire ". L'élève est devenu un véritable acteur de la vie scolaire qui a acquis des droits. Cette transformation s'insère dans un ensemble plus vaste de dispositions prises en faveur des jeunes et est caractérisée sur le plan international par la Convention internationale des droits de l'enfant (entrée en vigueur en France, le 6 septembre 1990). Le changement du statut de l'élève, correspond également à des dispositions législatives successives (loi Haby et loi Jospin, puis loi d'orientation sur l'avenir de l'école), qui ont progressivement orienté tous les acteurs du monde scolaire vers plus d'écoute et de participation des élèves.

1) Le droit d'expression : expression individuelle et collective

Le décret du 30 août 1985 modifié prévoit que " le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent... à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exercent dans le respect de l'article L. 511-2 du Code de l'éducation. " Par conséquent, cette liberté doit toujours s'exercer dans le respect d'un certain nombre de principes (dont le pluralisme et le principe de neutralité), et nécessairement sans porter atteinte aux activités d'enseignement.

L'expression individuelle

En fait, c'est surtout le principe de l'exercice de la liberté d'expression individuelle qui a posé le plus grand nombre de problèmes, en référence au complexe questionnement quant au port des signes d'appartenance religieuse par les collégiennes et les lycéennes.

Il s'agit là de développer les droits reconnus aux élèves par le décret du 18 février 1991, c'est-à-dire le droit de réunion, le droit d'association et celui de publication.

2) La liberté de réunion : des régimes différents pour les collèges et les lycées

Ce droit a pour objet essentiel de faciliter l'information des lycéens : il permet d'aborder des questions d'actualité présentant l'expression de points de vue différents, complémentaires ou opposés dans le respect des principes du service public d'éducation.
Dans les établissements publics, ce droit est reconnu depuis 1985, mais il est limité par un certain nombre de cadres dont le chef d'établissement reste le garant.

Une différence existe entre les collèges et les lycées :

Dans les collèges, ce sont les délégués de classe qui bénéficient de ce droit et pour le seul exercice de leurs responsabilités.

Dans les lycées ce droit peut s'exprimer par le biais d'associations créées par les lycéens eux-mêmes pour des rencontres concourant à leur information. Les délégués recueillent avis et informations qu'ils expriment auprès des chefs d'établissement et du conseil d'administration.

3) La liberté d'association : une liberté contrôlée

Cette liberté existe depuis la loi du 1 er juillet 1901 mais elle n'a été mise en œuvre dans les établissements scolaires que récemment : les seules associations scolaires étaient les associations sportives et les foyers socio-éducatifs.
L'objectif de ce droit accordé aux élèves est assurément de contribuer à développer la participation des élèves à une vie citoyenne. Il faut, encore une fois, ici établir une différence entre les collèges et les lycées : le décret de 1991 garantit aux lycéens un droit d'association qui leur permet de constituer la maison des lycéens.
Celle-ci est une association loi 1901 (à but non lucratif) qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent adhérer, mais seuls les élèves majeurs peuvent occuper des postes de président, de secrétaire, ou de trésorier. Toutefois des élèves mineurs peuvent être associés à la gestion de l'association.
Cette maison des lycéens propose un programme d'activités culturelles qui est soumis pour avis au conseil des délégués élèves et les réunions organisées par les lycéens peuvent se tenir dans les locaux affectés à cet effet.
Au-delà les lycéens majeurs peuvent créer des associations auxquelles tous les membres de la communauté scolaire peuvent adhérer. Ces créations sont soumises à l'autorisation du conseil d'administration de l'établissement après que le proviseur ait pris connaissance des statuts.
Les obligations sont celles qui paraissent évidentes au regard du lieu où elles se déroulent : respect des principes fondamentaux du service public d'éducation. Les activités peuvent être très diversifiées : culturelles, sociales, scientifiques ou de loisirs. Il est clair que le but des associations créées par les élèves, ne doit en aucun cas avoir des objets commerciaux, religieux ou politiques.

La réalité : le proviseur doit être informé régulièrement du programme des activités des associations autorisées dans le lycée. Le conseil d'administration autorise le fonctionnement de l'association, donne son avis sur l'objet de celle-ci, attribue ou non une subvention. Ce dernier est toujours garant de la sécurité des personnes et des biens, du fonctionnement normal de l'institution. En outre une assurance responsabilité civile pour l'association et une responsabilité individuelle accident pour chacun des membres est obligatoire.

Comment faire ?

Les élèves créent librement leur association.

Les élèves contactent des enseignants pour être aidés dans leurs démarches.

Les élèves rencontrent le chef d'établissement.

Les élèves déposent les statuts de l'association auprès du chef d'établissement sous réserve que l'objet soit conforme aux principes généraux de l'Éducation nationale.

Le chef d'établissement présente les statuts au conseil d'administration.

Le conseil autorise le fonctionnement de l'association.

Deux formalités : une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture et une insertion au Journal officiel qui va conférer à l'association la personnalité juridique.

L'association tient une assemblée générale.

Des assurances sont prises pour couvrir les différentes responsabilités car l'association est une personne de droit privé.

Les élèves établissent un programme d'activités.

Les élèves respectent les principes déjà énoncés sinon le chef d'établissement rappelle les règles...

4) La liberté de publication : une liberté surveillée

La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 avait établi le principe de la liberté d'expression des élèves notamment dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
La circulaire de 2002 a pris en compte les dix années d'expérience du droit de publication. La règle générale se traduit de la manière suivante : les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées. Mais selon que les journaux scolaires sont internes ou externes à l'établissement, le cadre juridique diffère.
En premier lieu, l'exercice de cette liberté n'exige pas la constitution préalable d'une structure juridique de type associatif.
Il paraît cependant risqué de laisser croire aux lycéens que leur capacité de création ne connaît pas de limites. Au contraire les conditions d'exercice du droit de publication sont très précisément réglementées : a été mis en place tout un éventail de sanctions civiles et pénales à la mesure de la liberté d'expression reconnue par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée. Les lycéens doivent être conscients du fait que leur capacité d'action entraîne corrélativement le respect d'un certain nombre de règles dont l'ensemble correspond aux règles de déontologie de la presse.
La responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous les écrits, quels qu'ils soient, même anonymes. Ceux-ci doivent respecter les droits d'autrui et ne pas porter atteinte à l'ordre public, ils doivent également ne pas être injurieux, ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. En particulier les lycéens doivent éviter la calomnie et le mensonge.
En outre, le droit de réponse de celui ou ceux qui sont mis en cause, doit toujours être assuré, et enfin les rédacteurs s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial. Il est important que les lycéens soient conscients du fait que leur responsabilité est pleinement engagée devant les tribunaux tant sur le plan civil que pénal. Lorsque les élèves sont mineurs la responsabilité est transférée aux parents.
Par conséquent le rôle du chef d'établissement, est primordial. Il conserve quoi qu'il en soit, un pouvoir essentiel d'appui ou de mise en garde. C'est là, au demeurant, un vrai lieu de concertation et de discussion autant entre les élèves et les enseignants, qu'à l'égard de tous les membres de la communauté éducative.
Dans tous les cas, le proviseur ou le principal peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication : il informe alors par écrit le responsable de la publication en précisant les motifs de sa décision ainsi que la durée pendant laquelle elle est prononcée. De plus ce dernier est tenu d'en informer le conseil d'administration (mise à l'ordre du jour). Il semble également important que cette question soit évoquée lors de la réunion du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Quand il s'agit d'une publication interne, par définition, les publications ne peuvent être diffusées à l'extérieur. Dans ce cas les lycéens ne sont pas assujettis à l'ensemble des dispositions relatives aux publications de presse.

Lorsque les publications sont diffusées en dehors de l'établissement, les contraintes sont plus fortes : la loi sur la presse du 29 juillet 1881 trouve ici à s'appliquer. Elle implique le respect de règles telles que la désignation d'un directeur de la publication (majeur), une déclaration auprès du procureur de la République, concernant notamment le titre du journal et son mode de publication. En fait c'est le proviseur qui va apprécier, au cas par cas, le contenu des publications, y compris maintenant le contenu des sites internet d'élèves hébergés sur le serveur du lycée.

" Les journaux lycéens entre droits et infractions ". Extrait de Le droit et l'école. De la règle aux pratiques Valérie Becquet.

Extraits de paroles d'élèves à propos de leurs journaux.

" On n'est pas du genre à parler des profs. Tout ça, à se moquer, tout ça. Ouais c'est pas dans notre esprit. On trouve que ça ne sert à rien. Si j'ai envie de me moquer d'un prof je le fais en classe, pas dans le journal, alors que les élèves attendent un peu ça. Mais ouais, ce n'est pas notre but quoi... "

" C'est qu'il y en a un qui voulait faire un truc sur les profs. On en a discuté. On s'est dit euh, parce qu'il voulait faire un classement de professeurs en disant celui-là est premier, celui-là est deuxième, celui-là n'est pas bon et celui-là est bon. Bon bien sûr ça ne passait pas. C'est très dangereux et je ne vois pas l'intérêt. Bon bien sûr ça fait rire les élèves. Mais est-ce que c'est ce que doit apporter un journal lycéen, je n'en suis pas sûr. "

Enfin les publications scolaires doivent faire l'objet d'un dépôt pédagogique auprès du CLEMI (Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information).
La reconnaissance de ce droit a eu pour conséquence qu'un dispositif de formation soit mis en place : c'est le recteur qui veille à ce que des stages répondant à ces objectifs soient inscrits au programme académique de formation. Ces formations pourront être envisagées sous des formes variées s'adressant directement aux élèves notamment dans le cadre des formations des délégués des élèves et même au travers de stages " mixtes " enseignants / élèves.

5) La participation : collèges et lycées, une différence notable

Les collèges

Les élèves participent au conseil d'administration, à la commission permanente de leur établissement et au conseil de discipline.
Dans les collèges, chaque classe élit en début d'année, deux délégués qui vont informer leurs camarades des décisions prises par le conseil d'administration ou par les différents conseils de classe. Il s'agit ici pour les élèves de transmettre des indications aux enseignants lors du conseil de classe par exemple, et de transmettre à leurs camarades les informations données par l'équipe des professeurs.
En ce qui concerne leur participation au niveau de l'établissement, certains délégués sont élus par l'ensemble des délégués des autres classes pour représenter leurs camarades au conseil d'administration du collège. D'autre part, l'un deux participera aux travaux de la commission permanente et deux autres se joindront au conseil de discipline.

Les lycées

Dans les lycées, là aussi, chaque classe élit ses délégués en début d'année scolaire (avec deux suppléants), et leurs actions sont les mêmes que celles des délégués des collèges mais s'y ajoutent d'autres missions. En effet les lycéens participent à la conférence des délégués et au conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) a été mis en place pour instaurer un dialogue plus fréquent et plus efficient entre les lycéens et tous les membres de la communauté scolaire. Il est composé de lycéens et d'adultes (à parité) qui représentent les personnels et les parents d'élèves. Cette instance de dialogue émet des avis et fait des propositions sur l'organisation de travail et de la vie scolaire.
Ce conseil se réunit avant chaque séance du conseil d'administration sur convocation du proviseur et peut se rassembler en session extraordinaire sur demande de la moitié de ses membres. Il fait des propositions sur la formation des représentants des élèves et sa consultation, obligatoire, concerne trois domaines : les études, l'élaboration du projet d'établissement et le règlement intérieur. D'autres domaines sont abordés comme l'hygiène et la sécurité, l'aménagement de la vie des lycéens, des activités sportives et culturelles.

Au niveau du département

Il existe un conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) qui a toujours fonction de renforcer le dialogue entre les uns et les autres. Il formule des avis relatifs à tous les aspects de la vie des lycéens et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté.

Au niveau national

Il existe un Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) :

En contrepartie de ces libertés, de la mise en place par la communauté scolaire d'instances dont nous venons d'évoquer la richesse, où les élèves sont entendus, écoutés et agissent, d'autres instances existent qui elles, définissent les obligations les collégiens et des lycéens.

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Les droits et les obligations des élèves de l'enseignement secondaire

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Les droits des élèves : l'exercice de la citoyenneté Chaque enfant a des droits et des devoirs dans la vie, qu'elle soit " civile " ou " scolaire ". L'élève est devenu un véritable acteur de la vie scolaire qui a acquis des droits.

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Les dispositifs d'accompagnement pour les lycéens

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'accompagnement personnalisé

L'accompagnement personnalisé est intégré dans les emplois du temps des élèves.

Il représente 72 heures annuelles en lycée d'enseignement général et technologique. 210 heures pour les trois années de préparation au baccalauréat professionnel y sont consacrées en lycée professionnel. Cela représente deux heures par semaine en moyenne.

Il a pour objectifs :

d'apporter un soutien aux élèves

de leur permettre d'approfondir leurs connaissances

de les accompagner dans leur projet d'orientation

Il concerne tous les élèves et prend en compte l'ensemble de leurs besoins : soutien scolaire, approfondissement et aide à l'orientation.

En seconde, il permet avant tout d'acquérir et de consolider les méthodes de travail propres au lycée et offre aux élèves les outils nécessaires pour choisir la voie ou la série dans laquelle ils souhaitent s'engager.

En première, il favorise l'acquisition de compétences propres à chaque série et permet à l'élève de commencer à réfléchir sur son projet d'études supérieures.

En classe terminale, il prend appui sur les enseignements constituant les dominantes disciplinaires de chaque série et contribue à la finalisation du projet d'études supérieures.

Dans chaque lycée, le Conseil de la vie lycéenne (CVL) est consulté sur la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé. Il contribue à recenser les besoins des élèves et à évaluer le dispositif.

Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé peuvent donner lieu à des travaux interdisciplinaires. Elles contribuent à mieux préparer les élèves à l'enseignement supérieur.

Le tutorat

Un tuteur peut conseiller et guider chaque élève volontaire, pendant toute sa scolarité au lycée. Cette personne référente l'aide à construire son parcours de formation et d'orientation.

Les enseignants, documentalistes inclus, et les conseillers principaux d'éducation assurent le tutorat.

Les stages de remise à niveau et les stages passerelles

Éviter le redoublement : les stages de remise à niveau

Les élèves volontaires peuvent suivre des stages pour éviter le redoublement, sur recommandation du conseil de classe. Ces stages permettent d'intervenir ponctuellement dans le cadre d'une discipline. Ils constituent une réponse aux difficultés et aux besoins identifiés et permettent d'éviter le redoublement. Les séances se déroulent en petits groupes :

pendant les vacances, sur une ou deux semaines

tout au long de l'année scolaire, hors temps d'enseignement

Changer d'orientation : les stages passerelles

Les lycéens qui souhaitent changer d'orientation peuvent suivre des stages passerelles. Ils se déroulent en cours ou en fin d'années. Ils apportent les compléments d'enseignement indispensables au changement d'orientation.

L'élève construit son projet de changement d'orientation avec l'aide de son professeur principal, du conseiller d'orientation-psychologue et de son tuteur. L'établissement informe l'élève majeur ou sa famille du contenu, de la durée et de l'organisation du stage, pour obtenir son accord.

Des enseignants volontaires encadrent les stages.

Les stages de langues

Les lycéens volontaires (voie générale, technologique et professionnelle) peuvent bénéficier, selon les établissements, de stages de langues pour améliorer leur expression orale. Ils se déroulent pendant les vacances scolaires sur une semaine, à raison de trois heures par jour pendant cinq jours.

Ils sont encadrés par des professeurs de langues vivantes, des assistants de langues vivantes et des locuteurs natifs.

Une évaluation est effectuée en début de stage et permet la répartition des élèves dans des groupes de compétence. A l'issue de ce stage, les professeurs peuvent être informés des compétences acquises par leurs élèves.

Ressources
L'accompagnement personnalisé, pour tous les élèves de la seconde à la terminale Stages et tutorat

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Les dispositifs d'accompagnement pour les lycéens

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Les lycéens bénéficient d'un accompagnement personnalisé. Ils peuvent suivre un tutorat et des stages d'anglais en complément des enseignements obligatoires. Leur établissement peut aussi leur proposer des stages passerelles ou de remise à niveau.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Le climat scolaire

La qualité du climat scolaire contribue à la prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire. Il est favorable au bien-être et à la santé physique et psychologique des élèves. Un climat scolaire serein contribue également à donner aux élèves le goût de l'école, à les motiver en leur permettant notamment de s'impliquer dans la vie de l'établissement.

Des ressources sur la page éduscol Améliorer le climat scolaire pour une école de la confiance.

Des parents associés à la scolarité de leurs enfants avec " La mallette des parents "

Instaurer et faire vivre la co-éducation, c'est mettre en place des échanges et un dialogue régulier et confiant entre les équipes éducatives et les parents d'élèves afin que ces derniers n'hésitent pas à franchir les portes de l'école.

La " Mallette des parents " regroupe un ensemble de ressources visant à renforcer les liens avec les familles et à outiller les équipes éducatives en vue de l'instauration de moments d'échanges privilégiés avec les parents.

La mallette des parents propose aux écoles et aux établissements des outils pratiques et des supports pour aider les équipes dans l'organisation de débats avec les parents sur des thématiques liées à la scolarité de leur enfant (apprentissage de la lecture pour la mallette CP, par exemple).

Le site Mallette des parents propose en accès libre des ressources à destination des enseignants et des parents d'élève.

La formation continue des personnels

La formation de tous les personnels à la prévention du décrochage contribue à développer d'une culture de la prévention dans les écoles et dans les établissements. Elle participe de la mobilisation de tous les personnels en faveur de la prévention et de la lutte contre le décrochage.

Un plan de formation est déployé auprès des personnels d'enseignement, d'éducation et d'encadrement (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement, responsables des réseaux " Formation qualification emploi " et " référents décrochage scolaire " en établissement).

Un parcours Magistère " Prévention du décrochage scolaire dans le second degré "mis à la disposition des formateurs vient compléter le parcours déjà existant sur la prévention du décrochage dans le premier degré, réalisé par l'Institut français de l'éducation (IFÉ).

Les dispositifs de prévention du décrochage

La semaine de la persévérance scolaire

La semaine de la persévérance scolaire valorise le travail réalisé tout au long de l'année dans les établissements scolaires en matière de prévention du décrochage et permet de mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires concernés. Elle est le point d'orgue des actions des équipes conduits durant l'année.

Cette semaine permet des échanges renforcés entre toutes les personnes en lien avec les jeunes (membres de communauté pédagogique et éducative, ainsi que les parents, les partenaires externes (collectivités, associations...) et les jeunes. C'est une occasion de valoriser les jeunes et d'écouter leurs motivations et leurs aspirations.

Elle se tient dans les académies de novembre à mars, période pendant laquelle le décrochage des élèves est le plus élevé. Toutes les académies la mettent en œuvre.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Une politique éducative en faveur de l'égalité à l'école

Le code de l'éducation rappelle que la transmission de la valeur d'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, se fait dès l'école primaire. Cette politique publique est une condition nécessaire pour que, progressivement, les stéréotypes s'estompent et que d'autres modèles de comportement se construisent sans discrimination sexiste ni violence. Elle a pour finalité la constitution d'une culture de l'égalité et du respect mutuel.

Les établissements sont invités à inscrire cette problématique dans leur règlement intérieur et à mettre en place, dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ( CESC), des actions de sensibilisation et de formation dédiées. Les écoles, collèges et lycées sont également incités à nouer des partenariats, notamment avec des acteurs du monde économique et professionnel ou du secteur associatif, pour développer des projets éducatifs autour de l'égalité.

Parcours scolaires : une situation contrastée
Les filles réussissent mieux que les garçons, mais n'ont pas les mêmes parcours scolaires
Dès l'école primaire, les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Elles redoublent moins, leur taux de réussite au diplôme national du brevet et au baccalauréat est plus élevé.

À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d'origine ou leur réussite scolaire, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique que vers l'enseignement professionnel (et très rarement dans les sections industrielles).
Dans l'enseignement général et technologique, elles délaissent plus facilement les filières scientifiques et techniques. Elles choisissent également des options différentes des garçons.

Après le baccalauréat, dans les classes préparatoires aux grandes écoles, 74 % des élèves des filières littéraires sont des filles, pour 30 % des élèves de filières scientifiques. Seulement 29 % des diplômes d'ingénieurs sont délivrés à des femmes.
Les différences d'orientation entre filles et garçons ont des conséquences sur leur insertion dans l'emploi.
Filles et garçons intériorisent les stéréotypes
Filles et garçons continuent à se conformer à ce qui est présenté comme leur domaine respectif de compétence dans les schémas socioprofessionnels fortement stéréotypés. Cette persistance des choix sexués est autant le fait des garçons que des filles. Par exemple, quand :

ils se jugent très bons en mathématiques, huit garçons sur dix vont en filière scientifique ;

elles se jugent très bonnes en mathématiques, six filles sur dix vont en filière scientifiques scolaires.

Le cadre : une convention interministérielle

La convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2019-2024) désigne comme objectif prioritaire une approche globale de l'éducation à l'égalité. Elle est porteuse d'une vision partagée : la réussite de tous et toutes - élèves, apprentis ou étudiants - qui est au cœur de la mission du service public, suppose que l'École porte à tous niveaux le message de l'égalité entre les filles et les garçons et participe à modifier la division sexuée des rôles dans la société.

Le 28 novembre 2019, le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'état en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont signé une nouvelle convention pour l'égalité dans le système éducatif. Celle-ci engage, pour une durée de cinq ans, tous les ministères ayant la responsabilité de politiques éducatives : enseignement supérieur, recherche et innovation, armées, culture et agriculture et alimentation.

La convention interministérielle 2019-2024 met en avant cinq grands axes d'intervention :

un pilotage de la politique de l'égalité au plus près des élèves et des étudiants

la formation de l'ensemble des personnels

la transmission d'une culture de l'égalité et du respect mutuel

la lutte contre les violences et cyberviolences sexistes et sexuelles

une politique d'orientation en faveur d'une plus grande mixité des filières et métiers

Télécharger la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2019-2024)
Les leviers de mise en œuvre

Agir auprès de la communauté éducative

La mise en œuvre de la politique éducative en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons à l'École repose à la fois sur la formation, initiale et continue, de l'ensemble des personnels, et sur la prise en compte de l'égalité au cœur des enseignements et de la pratique pédagogique.

Former les professionnels de l'éducation à promouvoir l'égalité

L'ensemble de la communauté éducative est formée à la déconstruction des préjugés et à la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles.

La mise en place de modules de formation initiale et continue sur l'égalité filles-garçons est rendue obligatoire.

Le ministère met également à disposition des personnels des ressources d'auto-formation, comme le guide "Comportements sexistes et violences sexuelles" qui a pour objectif d'aider les équipes éducatives des collèges et des lycées à mieux prévenir et agir face aux situations liées à des comportements sexistes, à des violences à caractère sexuel et à leurs conséquences.

Prévenir le harcèlement à caractère sexiste ou sexuel

Outre le renforcement de la formation des personnels, le ministère met également à disposition des outils visant à prévenir les situations de harcèlement en y intégrant la prévention des violences et des discriminations à caractère sexiste ou sexuel :

Des référents égalité dans tous les établissements

Chaque établissement du second degré nomme un ou plusieurs référents et référentes égalité. Leur rôle consiste à diffuser une culture de l'égalité au sein de l'école :

Les référents égalité agissent en lien avec les responsables de l'orientation, de l'éducation à la sexualité, de la prévention de la violence et du harcèlement, et de la vie collégienne et lycéenne de l'établissement.

Un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré

La création d'un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré vise à rendre visible l'ensemble des actions engagées dans les domaines pédagogique et éducatif pour transmettre et faire vivre l'égalité, qu'il s'agisse des enseignements, de toutes les situations d'apprentissage, des activités menées à l'échelle de la classe ou de l'établissement, de la vie scolaire et de la démocratie scolaire, de la gestion des espaces et de relations entre l'établissement, son environnement et ses partenaires. Il en permet la coordination et l'approfondissement. Il en assure la lisibilité auprès de l'ensemble de la communauté éducative.

Le label Égalité filles-garçons concerne les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat.

Agir auprès des élèves

L'égalité dans les contenus d'enseignement

L'égalité filles-garçons constitue un axe fondamental du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette priorité républicaine est mise en œuvre à tous les niveaux de la scolarité dans une approche qui engage l'ensemble des disciplines enseignées et activités vécues.

L'égalité filles-garçons peut être abordée de manière explicite comme objet d'enseignement, notamment en enseignement moral et civique, en éducation physique et sportive, en histoire-géographie, en histoire des arts, en grammaire, en littérature, dans l'enseignement des langues anciennes et vivantes, en philosophie, en sciences de la vie et de la terre, en sciences économiques et sociales.

Elle sous-tend également l'approche de tous les enseignements. Même lorsqu'elle ne constitue pas l'objet principal d'une séance, elle doit être prise en compte dans les savoirs scolaires : enseignement d'une histoire mixte, questionnement et historicisation des représentations genrées dans l'étude de la littérature ou de la grammaire, prise en compte des femmes et des hommes dans les sciences de la vie, etc..
Télécharger le guide "l'égalité filles-garçons dans les programmes d'enseignement"
Agir auprès des parents

Dans la logique du renforcement du dialogue entre l'École et les parents, la mise en œuvre des actions pour l'égalité entre filles et les garçons à l'École doit faire l'objet d'une information complète aisément accessible et régulière auprès des parents et de leurs représentants qui siègent au conseil d'école, dans les écoles maternelles et élémentaires, ou au conseil d'administration, dans les collèges et les lycées.

Des journées de mobilisation

Journée internationale des droits des femmes

Le 8 mars est une journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves des écoles, collèges et lycées en faveur des droits des femmes et de leur participation à la vie économique et politique, mais aussi en faveur de l'égalité hommes-femmes.
Journée internationale des droits des femmes
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

La journée du 25 novembre est consacrée à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui constitue une violation des droits de la personne humaine. Cette violence est également une conséquence des discriminations à leur égard ainsi que des inégalités persistantes entre hommes et femmes.
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Des ressources pédagogiques pour aller plus loin

Éduscol
Les enjeux de l'égalité filles-garçons
Outils pour l'égalité entre les filles et les garçons Ressources nationales et européennes pour l'égalité entre les filles et les garçons Outils pour l'égalité entre les filles et les garçons
Réseau Canopé

Fondements et enjeux

Agir en classe

Agir dans l'école

Se former / S'informer

Égalité Filles - Garçons sur le site de l'Onisep
Onisep

Des métiers et des formations ouverts aux filles comme aux garçons. Des infos et des témoignages de parcours réussis. Des séquences pédagogiques pour les équipes éducatives.

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L'égalité entre les filles et les garçons est un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. Elle encourage un climat scolaire serein, assure un cadre protecteur - sans comportements ni violences sexistes - et elle favorise la mixité et l'égalité en matière d'orientation.

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Vivre sa scolarité dans un internat d'excellence

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Cinq raisons d'intégrer un internat d'excellence

L'internat d'excellence, qu'est-ce que c'est ?

Un internat d'excellence est un collège ou un lycée dans lequel vivent les élèves et les adultes qui les encadrent, tout au long de la semaine. Dans les internats d'excellence, toutes les conditions sont réunies pour que les jeunes puissent réussir scolairement, s'épanouir collectivement et préparer au mieux leur avenir.

En plus des cours, les internes bénéficient d'un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Leur sont également proposées des activités sportives et culturelles à vivre collectivement.

L'internat d'excellence, pour qui ?

L'internat s'adresse à tous les collégiens et lycéens motivés qui souhaitent changer de cadre de vie pour réussir leurs études, construire leur projet professionnel, développer leur sens de la vie en communauté et des responsabilités.
Ces internats peuvent également répondre à des difficultés particulières rencontrées par des élèves qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable pour réussir leurs études. Ces difficultés peuvent être d'ordre social, économique ou familial.
Tous les élèves peuvent candidater pour intégrer un internat d'excellence : grâce à la variété des formations qui sont proposées, ils peuvent choisir celles qui les intéressent même si elles sont situées loin de leur domicile .

La carte des internats d'excellence

L'internat d'excellence se distingue selon qu'il a une coloration thématique ou professionnelle. Ces "colorations" assurent une meilleure lisibilité de l'offre éducative de l'internat et visent l'égal accès de tous à un éventail de domaines tels que la pratique artistique ou sportive, un perfectionnement linguistique, le numérique, le développement durable, les sciences ou la découverte d'un métier par la voie professionnelle

Cliquez sur la carte pour en savoir plus sur les projets pédagogiques des internats.

Utilisez le zoom pour accéder aux internats d'excellence hors France métropolitaine.

Cliquez sur ce bouton pour afficher ou masquer les types d'établissement.

Plan de relance : des mesures pour l'éducation
Le plan de de relance à destination des Internats d'excellence c'est :

un fond de 50 millions d'euros dans le cadre du plan de Relance pour les Internats d'excellence (plan de relance = 100 milliards d'euros)

la création ou réhabilitation de 1500 places (200 places livrées dès 2021 / 1300 en 2022) : 54 internats ont été retenus pour bénéficier des fonds du plan de relance

Concrètement ces fonds participeront à faire des travaux d'aménagement et d'embellissement: réhabilitation de chambres, des sanitaires, des lieux de vie collectifs, achat de mobilier, etc.

Vous souhaitez intégrer un internat d'excellence ? Conseils aux familles

Vos interlocuteurs

Si un élève veut candidater à un internat d'excellence, le premier interlocuteur est en général le professeur principal. Le principal du collège, le proviseur du lycée, le CPE, l'assistante sociale sauront conseiller et orienter les familles.

Les familles peuvent également contacter directement l'internat d'excellence pour obtenir des informations. Les parents et l'élève peuvent bénéficier d'un accueil spécifique pour venir visiter les lieux, comprendre le projet d'internat, se familiariser avec les règles de vie à l'internat.

Le calendrier à suivre pour candidater

Le dépôt des candidatures se fait à partir de mars-avril. Le dossier peut être constitué avec l'aide de l'établissement fréquenté par l'élève. Les réponses sont communiquées aux familles fin mai ou début juin.

Les aides pour financer la scolarité en internat

Les familles dont les enfants boursiers suivent une scolarité en internat (au collège ou au lycée) peuvent recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides.
En savoir plus sur les conditions d'attribution de la prime à l'internat.
Témoignages

Des élèves d'internat témoignent de leur quotidien et des raisons qui les ont poussés à choisir l'internat.

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Vivre sa scolarité dans un internat d'excellence

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Un internat d'excellence est un collège ou un lycée dans lequel vivent les élèves et les adultes qui les encadrent, tout au long de la semaine. Dans les internats d'excellence, toutes les conditions sont réunies pour que les jeunes puissent réussir scolairement, s'épanouir collectivement et préparer au mieux leur avenir.

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Des Cordées de la réussite de nouvelle génération

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Organisation, mise en réseau et développement des partenariats

Une cordée repose sur le partenariat entre une " tête de cordée " qui peut être un établissement d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités, IUT) ou un lycée avec des CPGE ou des STS et des établissements dits " encordés " (collèges et lycées de la voie générale, technologique ou professionnelle).

Les établissements encordés relèvent plus particulièrement des réseaux d'éducation prioritaire, des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de zones rurales éloignées des métropoles. La mise en réseau de collèges, de lycées et d'établissements d'enseignement supérieur sur un projet commun facilite le passage d'un niveau à l'autre : elle permet une gradation dans les actions déployées auprès des élèves par une réflexion sur leur progressivité et leur articulation, notamment lorsque survient la transition entre le collège et le lycée.

Pour élargir les perspectives d'orientation des élèves et mieux répondre à leurs aspirations tant académiques que professionnelles, un même EPLE peut être encordé à plusieurs têtes de cordée, en veillant à diversifier les établissements d'enseignement supérieur avec lesquels il est en relation, afin d'offrir aux jeunes bénéficiaires du dispositif un vaste horizon sur la diversité des formations : longues ou courtes, sélectives ou non, par apprentissage ou sous statut étudiant, écoles de la fonction publique.

Actions d'accompagnement

Le partenariat entre établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur se traduit par un ensemble d'actions d'accompagnement mises en œuvre dans le collège ou le lycée " encordé " en faveur des élèves volontaires. Les modes d'accompagnement proposés aident l'élève à construire son propre parcours de réussite du collège au lycée et du lycée vers la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou vers l'insertion professionnelle.

Le suivi des élèves concernés repose sur un programme d'accompagnement global avec différents modes d'action mobilisables : actions individuelles (tutorat/mentorat) et/ou actions collectives d'ouverture sociale et culturelle (visites de musées ou d'institutions publiques, conférences, etc.). Pour que les Cordées de la réussite soient un véritable soutien à l'orientation choisie, il s'agit de donner aux élèves l'expérience de la mobilité par la découverte de lieux et de secteurs professionnels différents de leur environnement familier ou, le cas échéant, par le recours à l'offre des internats d'excellence. Des actions liées à la découverte des métiers veilleront à faire évoluer la représentation de telle filière ou profession chez les élèves et en particulier à lutter contre les stéréotypes de genre.

Le dispositif ne se limite pas aux seuls élèves ayant les meilleurs résultats scolaires. L'équipe pédagogique et éducative qui encadre le parcours de l'élève au sein de la cordée veille à inciter tous les élèves, notamment ceux n'osant pas le faire spontanément, à s'y engager. Une attention particulière est portée aux élèves dont le rapport à l'École est en train d'évoluer positivement et pour lesquels le dispositif constitue un soutien bienvenu. Le dispositif est pleinement inclusif à l'égard des élèves en situation de handicap.

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Une cordée repose sur le partenariat entre une " tête de cordée " qui peut être un établissement d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités, IUT) ou un lycée avec des CPGE ou des STS et des établissements dits " encordés " (collèges et lycées de la voie générale, technologique ou professionnelle).

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Les travaux peuvent s'appuyer sur les éléments suivants.

Les textes qui composent le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité désigne les normes de valeur constitutionnelle telles qu'elles sont établies dans la Constitution du 4 octobre 1958 et dans trois autres textes fondamentaux auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 :

Le texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

La Charte de l'environnement de 2004

Les décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution en s'assurant que les lois sont conformes à la Constitution et peut annuler ou censurer celles qui y sont contraires. Il peut examiner les lois de deux manières différentes :

Par un contrôle a priori appelé aussi déclaration de conformité (DC) : le Conseil constitutionnel examine la loi après son vote par le parlement et avant sa promulgation par le président de la République

Par un contrôle a posteriori appelé aussi question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : le Conseil constitutionnel rend une décision sur une loi qui existe déjà. Chaque citoyen, lors d'un procès, peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ses droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité remplit toutes les conditions de recevabilité, le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Incarnant des droits intangibles à la fois politiques et sociaux, ils se déclinent à travers plusieurs principes reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains : la liberté d'association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience, l'indépendance de la juridiction administrative, l'indépendance des professeurs d'université, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, l'existence d'une justice pénale des mineurs, l'utilisation des lois locales en Alsace et Moselle " tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles ", l'interdiction de l'extradition de caractère politique.

Des ressources pour étudier la Constitution

Rédigées en partenariat avec le service de documentation du Conseil constitutionnel et l'inspection générale, ces ressources fournissent des outils et des idées pour travailler les principes constitutionnels.

Elles sont composées :

De mises au point notionnelles, historiques et jurisprudentielles ;

D'éclairages didactiques et pédagogiques ;

Des séquences pédagogiques dans les différentes disciplines et enseignements.

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éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines

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Les travaux peuvent s'appuyer sur les éléments suivants.

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Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Bienvenue aux élèves ukrainiens : les personnels de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour garantir une scolarisation rapide et dans des conditions les plus normales possibles pour les élèves en provenance d'Ukraine et réfugiés ukrainiens.

Ви громадянин України та прибуваєте у Францію?
Перегляньте важливу інформацію тут
Accueillir les élèves en provenance d'Ukraine et réfugiés ukrainiens

Garantir l'accès à l'instruction

Les articles L.111-1 et L.114-1 du code de l'éducation garantissent l'accès à l'instruction à tous les enfants âgés de 3 à 16 ans et de l'obligation de formation pour les enfants de 16 à 18 ans présents sur le territoire national. Ainsi tout élève nouvellement arrivé en France doit être scolarisé quelle que soit sa nationalité ou sa situation personnelle.

Correspondance des niveaux d'enseignement français et ukrainiens

L'école primaire en Ukraine est organisée en 4 grades correspondant aux classes de CP, CE1, CE2 et CM1 du système français.

Le secondaire est composé des grades 5 à 9 correspondant aux classes du CM2 à la troisième.

Le secondaire supérieur est composé des grades 10 et 11 correspondant aux classes de seconde et de première.

Pour la formation professionnelle, des enseignements spécifiques sont proposés à l'issue du grade 9.

Scolarisation, soutien à l'apprentissage du français, aides financières : à qui s'adresser ?

Aller à l'école est un droit pour tous les enfants français et étrangers qui vivent ou arrivent en France. En France, l'école publique est gratuite et l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 3 à 16 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans sans école, ni formation, ni emploi est accompagné pour trouver des solutions de retour à l'école ou d'accès à la qualification ou à l'emploi.

Scolarisation et inscription

Votre enfant a entre 3 et 10 ans ?

Pour inscrire votre enfant à l'école s'il est âgé de à 3 et 10 ans, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre lieu d'hébergement.

Votre enfant a entre 11 et 18 ans ?

Si votre enfant a entre 11 et 18 ans, vous pouvez vous rapprocher soit directement du collège ou du lycée le plus proche de votre lieu d'hébergement, soit auprès des services de l'éducation nationale dans le département de votre lieu d'hébergement (DSDEN : direction des services départementaux de l'éducation nationale).
Pour les jeunes de 16 à 18 ans, qui n'étaient pas ou ne souhaitent pas être scolarisés, les DSDEN vous accompagneront également afin de trouver un emploi ou une formation professionnelle.

Soutien à l'apprentissage du français

Accompagnement des élèves

La maîtrise du français constitue un enjeu déterminant pour la réussite des élèves allophones.
Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) permettent aux élèves concernés d'être inscrits dans une classe ordinaire tout en bénéficiant d'un enseignement renforcé en français langue seconde, en fonction de leurs besoins et de leurs acquis linguistiques et langagiers.

A titre complémentaire, le CNED met à disposition, sa formation "Français langue étrangère" qui peut être mobilisée, y compris sur temps scolaire, pour les élèves des collèges et des lycées qui disposent de premières notions de français, l'inscription est gérée au niveau académique. Ce temps d'apprentissage en autonomie est sollicité par le professeur intervenant en UPE2A au regard des besoins et des compétences de chacun de ses élèves. Il accompagne les élèves dans le choix des modules proposés dans le catalogue du CNED.

Accompagnement des parents d'élèves

L'opération "Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants", menée en partenariat avec la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (ministère de l'Intérieur), est développée dans les territoires où les arrivants non francophones sont les plus nombreux, et significativement en éducation prioritaire, pour aider les parents dans l'acquisition de la langue française, la connaissance des valeurs de la République et la compréhension du fonctionnement et des attentes de l'École.

Aides financières

Pour connaître les aides mobilisables au bénéfice des élèves, nous vous invitons à vous rapprocher du directeur d'école ou du chef de l'établissement dans lequel votre enfant est scolarisé.

Informations pratiques : les contacts en académie pour l'accueil des élèves

N° vert national : 08 00 00 55 16
Du lundi au vendredi de 9h -16h30

Accompagner les enseignants accueillant des élèves arrivant d'Ukraine

Accueillir des élèves arrivant d'Ukraine

Les professeurs qui accueillent ou vont accueillir des enfants ou des adolescents arrivant d'Ukraine peuvent suivre le parcours de formation Magistère dont les principales vidéos sont en accès libre sur Eduscol. Il peuvent aussi consulter un document en téléchargement sur Eduscol exposant des références et des principes pour la prise en charge de ces élèves.
Télécharger la fiche "Accompagnement des enseignants accueillant des élèves arrivant d'Ukraine" Accueillir des enfants arrivant d'Ukraine ou d'autres zones de guerre : un parcours Magistère pour accompagner les équipes et les personnels
Maintenir la continuité des apprentissages en ukrainien

En complément des cours dispensés par les professeurs français, des ressources proposées par le ministère de l'Éducation et de la Science ukrainien sont mis à disposition des professeurs pour permettre aux élèves souhaitant conserver un lien avec leur langue, leur culture et le système scolaire ukrainien de bénéficier d'une continuité des apprentissages dans leur langue maternelle.

Été 2022 : les vacances apprenantes

Les vacances apprenantes ont pour objectifs d' assurer la consolidation des apprentissages et de contribuer à l'épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels.

L'opération vacances apprenantes repose sur plusieurs dispositifs allant de École ouverte à des séjours en colonies de vacances. Les points communs ? Le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable.

Actions de solidarité

Les élèves arrivés d'Ukraine peuvent bénéficier d'actions de solidarité en fonction de leur situation.

Les écoles et établissements qui souhaitent mettre en place des actions de solidarité peuvent contacter les associations agréées et impliquées au profit de l'Ukraine, notamment les associations pour lesquelles existe une convention au niveau national : la Croix-Rouge, Amnesty international France-AIF, le Secours populaire français ou Action contre la faim, etc.

Je m'engage pour l'Ukraine
Plateforme officielle pour aider les personnes déplacées et réfugiées en France

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Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens

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A la suite de l'attaque menée par la Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février, l'éducation nationale met en place des mesures pour l'accueil des élèves en provenance d'Ukraine.

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Circulaire du ministre de l'Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 (...) - Legirel

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Accueil > Circulaire du ministre de l'Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 (...)

Circulaire du ministre de l'Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 sur l'enseignement religieux et les aumôneries dans l'enseignement public

BOEN n° 16 du 28 avril 1988 p. 1063
NOR : MENL8800692C

Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation, et aux chefs d'établissement.

Il est apparu nécessaire de préciser les modalités d'application de la réglementation relative à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public fixée par le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 et l'arrêté du 8 août 1960. Les nombreuses modifications qui ont marqué le système éducatif au cours des dix dernières années ont une incidence sur le fonctionnement des services d'aumônerie. Ainsi, la décentralisation a modifié le statut des établissements et confié aux conseils d'administration des responsabilités en matière d'organisation du temps scolaire et d'utilisation des locaux qui doivent être prises en compte. De même, les lois relatives à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers ("Motivation des actes administratifs" - "Informatique, fichiers et liberté") modifient les procédures instituées en 1960.
La présente circulaire traite uniquement de l'enseignement religieux dispensé dans les établissements publics d'enseignement par les services d'aumônerie.
Les circulaires du 8 août 1960, du 8 septembre1961, du 27 octobre 1961, du 13 juin 1962, n° IV-67-351, du 27 décembre 1967 et n° 79-452 du 19 décembre 1979 sont abrogées.

I. - Création d'aumôneries

Pour les établissements publics d'enseignement du second degré, la création d'une aumônerie est liée à l'existence d'une demande émanant des familles.
Les demandes présentées par les parents, les représentants légaux d'élèves ou par les élèves majeurs doivent être établies individuellement, à l'exclusion de toute formule collective portant seulement la signature des intéressés. Elles sont adressées au chef d'établissement.
Elles peuvent être établies sur formulaire ou sur papier libre dès lors que le culte choisi, le nom de la famille, l'adresse, la signature, portés à la main, manifestent clairement la volonté de la famille intéressée.

I A . - Dans les établissements comportant un internat, l'institution du service d'aumônerie est de droit dès qu'elle a été demandée.
Le chef d'établissement fait alors connaître au recteur :
- l'effectif, par classe et par confession, des élèves désireux de suivre un enseignement religieux ;
- l'horaire prévu pour chaque groupe ;
- les locaux où l'enseignement doit être donné.

I B . - Les établissements qui ne comportent pas d'internat peuvent être dotés d'un service d'aumônerie sur décision du recteur.
1) Dans le délai prévu à l'article de l'arrêté du 8 août 1960, c'est-à-dire deux semaines après la rentrée scolaire , le chef d'établissement doit adresser au recteur un dossier comprenant la totalité des demandes reçues, la répartition des élèves intéressés entre les différents cultes et les différentes classes, les conditions dans lesquelles cet enseignement peut être donné, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'établissement, compte tenu des considérations suivantes :
- organisation de la semaine scolaire, avec indication des activités scolaires ou parascolaires organisées le mercredi ;
- proximité ou éloignement des lieux de culte ;
- caractéristiques des élèves concernés (âge, répartition entre externes et demi-pensionnaires...) ;
- contraintes externes telles que les horaires des services de transport scolaire ;
- existence ou non, à l'intérieur de l'établissement, de locaux pouvant être utilisés pour l'enseignement religieux ;
- avis du conseil d'administration de l'établissement sur les conditions de fonctionnement du service d'aumônerie. Si le conseil d'administration n'a pu être saisi de cette question dans le délai donné au chef d'établissement pour établir son rapport, cet avis devra parvenir comme complément au recteur avant l'échéance laissée à celui-ci pour décision.
Compte tenu de la brièveté du délai imparti, il est souhaitable que les demandes des familles et l'avis du conseil d'administration soient recueillis avant la fin de l'année scolaire précédant celle de l'envoi du dossier au recteur.
2) II appartient au recteur seul de juger du bien fondé de la demande. Le chef d'établissement doit lui transmettre la totalité des demandes qui lui ont été adressées, accompagnées de toutes observations et suggestions qu'il estimerait devoir formuler personnellement. Le recteur peut demander les éléments d'information complémentaires et s'entourer des avis qu'il juge nécessaires.
L'appréciation du recteur porte sur deux points distincts :
- sur l'opportunité de la création d'une aumônerie. La règle générale doit être d'accorder satisfaction aux voeux des demandeurs, même si ceux-ci ne représentent qu'un très faible pourcentage de l'effectif total de l'établissement. Un refus, en effet, leur porte préjudice alors que la création du service de l'aumônerie ne nuit en rien aux convictions ni à la liberté de conscience des autres membres de la communauté scolaire ;
- sur l'opportunité d'organiser l'enseignement à l'intérieur de l'établissement. Le recteur dispose à cet égard de la liberté d'appréciation la plus large.

l C . - Que l'établissement scolaire comporte ou non un internat, l'organisation du service d'aumônerie ne devient définitive qu'après l'agrément par le recteur sur proposition des autorités religieuses concernées, du responsable de l'aumônerie et, éventuellement, des personnes qui l'aideront en qualité d'adjoint (cf. articles 6 et 7 du décret n° 60-391 du 22 avril 1960).
La désignation d'un adjoint peut être autorisée quand le nombre ou la répartition des heures d'enseignement le rend nécessaire.
Pour tenir compte de situations locales, le recteur peut, à la demande de l'autorité religieuse et après avis des chefs d'établissement, être conduit à autoriser la constitution d'équipes de responsables d'aumônerie nommément désignés en vue d'exercer soit dans un ensemble d'établissements scolaires, soit auprès d'élèves d'un même établissement mais de niveaux différents.

l D . - La décision du recteur sur la création de l'aumônerie doit être notifiée au chef d'établissement avant le 1er novembre.
Le recteur peut demander un complément d'information qui doit être fourni dans la quinzaine qui suit, ou prescrire des modifications ou un complément aux dispositions proposées.
Dans toute la mesure du possible, l'ensemble des décisions du recteur nécessaires au fonctionnement d'une aumônerie doit ainsi intervenir dans le courant du premier trimestre pour permettre à l'aumônerie d'entrer en activité lors de la rentrée scolaire du second trimestre.
Lorsqu'un établissement doté d'une aumônerie change de statut ou de locaux, le service d'aumônerie sera maintenu, sauf empêchement qu'il appartiendra au recteur d'apprécier.
Les décisions négatives du recteur devront être motivées au sens de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui élargit le domaine de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs à une nouvelle catégorie de décisions : les refus d'autorisation (cf. ma note de service n° 87.435 du 18 décembre 1987 annexe A.6. - BO n° 2 du 14 janvier 1988).

Il. - Fonctionnement de l'aumônerie

Une fois connu l'agrément du recteur, le responsable de l'aumônerie sera reçu par le chef d'établissement qui examinera avec lui les conditions de fonctionnement de l'aumônerie.

II A. - Inscription des élèves
Lors de la création du service d'aumônerie, ou lors de la première inscription d'un élève dans l'établissement, le chef d'établissement doit informer l'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou représentants légaux de l'existence d'un service d'aumônerie.
1 . - Pour le premier cycle
S'il s'agit d'une première inscription de l'élève dans l'établissement, les parents ou représentants légaux indiquent, sur la fiche d'inscription qu'ils doivent remplir et qui doit comporter une rubrique à cet effet, ou à défaut, sur un feuillet ad hoc annexé à cette fiche, s'ils désirent que l'élève suive les activités du service d'aumônerie ; dans l'affirmative, ils précisent le culte choisi.
2. - Pour le second cycle
Les élèves font eux-mêmes cette demande. Pour les élèves mineurs, les parents en seront informés et pourront s'y opposer.
3. - Dispositions communes
S'agissant des élèves en cours de scolarité, leur inscription aux activités du service de l'aumônerie sera effectuée dans des délais fixés d'un commun accord par le chef d'établissement et le responsable de l'aumônerie, ou à défaut à tout moment de l'année. Les formulaires d'inscription dans l'établissement scolaire ou tout autre document comportant des questions relatives à l'enseignement religieux doivent préciser clairement que les réponses à ces questions sont facultatives. En outre, les chefs d'établissement devront faire savoir aux parents ou à l'élève majeur que l'inscription aux activités du service d'aumônerie peut entraîner la nécessité de conserver l'enregistrement de cette inscription dans un fichier manuel ou informatisé. À cet effet, ils devront impérativement recueillir l'accord exprès des intéressés. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 27 et 31, les notes de service n° 85-470 du 13 décembre 1985 et n° 87-99 du 31 mars 1987 portant publication de délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés doivent être respectées. Le choix fait lors de la première inscription vaut tant qu'il n'a pas été modifié par écrit. Les noms et adresses des élèves inscrits seront tenus à la disposition du responsable de l'aumônerie qui devra refuser de recevoir les élèves non inscrits et les renvoyer au chef d'établissement responsable de leur scolarité auprès des familles. Le chef d'établissement, dès le commencement des activités du service d'aumônerie, informera par écrit les personnes concernées des conditions d'organisation de ces activités et de leur horaire. Il peut en autoriser l'affichage.

II B. - Conditions d'organisation de l'aumônerie
1) L'enseignement religieux prend place dans le cadre du temps scolaire normal de l'établissement dont les principes sont fixés par le conseil d'administration en vertu de l'article 2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.
En règle générale, il est dispensé le mercredi ou, en cas d'empêchement, aux heures laissées libres à l'emploi du temps. À cet égard, une concertation préalable entre le chef d'établissement et le responsable de l'aumônerie est indispensable pour fixer cet horaire en fonction de contraintes multiples (activités socio-éducatives de l'établissement, organisation d'études dirigées et d'activités de soutien, activités organisées par la collectivité territoriale pendant les heures d'ouverture de l'établissement (art. 26 de la loi du 22 juillet 1983) modification des heures d'entrée et de sortie de l'établissement par le maire (art. 27 de la loi du 22 juillet 1983), transports scolaires, etc). Il sera également tenu compte de la disponibilité des responsables de l'aumônerie.
Lorsqu'une modification de l'organisation du temps scolaire est envisagée par le conseil d'administration de l'établissement, les autorités des différents cultes concernés doivent être consultées, avant décision du conseil d'administration, au même titre que les autres partenaires de l'établissement scolaire.
Si pour une raison particulière (cérémonies, visites médicales, sorties et voyages, activités exceptionnelles de l'établissement, etc.), les élèves ne peuvent se rendre à l'aumônerie, le chef d'établissement en avertit, au moins deux jours à l'avance, te responsable de l'aumônerie. La rencontre ainsi supprimée est récupérée par accord entre eux.
2) En vue de faciliter le libre exercice du service de l'aumônerie lorsqu'il fonctionne à l'intérieur de l'établissement, le chef d'établissement devra réserver à des heures déterminées une salle permettant au responsable de l'aumônerie de recevoir les élèves inscrits. Une délibération du conseil d'administration pourra prévoir d'affecter spécifiquement un local de l'établissement à l'aumônerie.
3) Dans le cas où l'aumônerie a été créée à l'intérieur de l'établissement, un certain nombre d'activités religieuses sont néanmoins susceptibles d'avoir lieu à l'extérieur. Les internes peuvent, après accord écrit de leurs parents, être autorisés à participer à ces sorties organisées sous la surveillance du responsable de l'aumônerie.

Il C. - Modalités administratives de fonctionnement
II convient de distinguer deux situations précises.
1) Les services d'aumônerie fonctionnant à l'intérieur de l'établissement scolaire
Pendant le temps où les élèves sont placés sous la garde du responsable de l'aumônerie, la responsabilité de l'État est substituée à celle du responsable de l'aumônerie dans les conditions de la loi du 5 avril 1937. En cas d'accident, le responsable de l'aumônerie doit donc, comme les enseignants, en rendre compte, verbalement et par écrit, au chef d'établissement.
Le responsable de l'aumônerie n'assiste à aucun conseil de caractère administratif ou pédagogique. À l'intérieur de l'établissement, son activité est uniquement consacrée à l'instruction et à la formation religieuse des élèves qui lui sont confiés.
Les dépenses relatives au culte et à l'enseignement religieux sont à la charge des familles, les collectivités publiques pouvant y contribuer conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
2) Les services d'aumônerie fonctionnant en dehors de l'établissement scolaire
Les élèves devant, pour assister aux activités du service d'aumônerie, quitter l'établissement et y revenir, la responsabilité du chef d'établissement est dégagée pendant la durée de leur absence. C'est au responsable de l'aumônerie qu'il appartient de venir les chercher et de les ramener à l'établissement, où leur retour sera contrôlé dans les conditions réglementaires.
Si les activités de l'aumônerie se situent en début ou en fin de période scolaire, le trajet entre le domicile et le local d'aumônerie est assimilé au trajet entre le domicile et l'établissement scolaire et les élèves peuvent l'effectuer sans accompagnement.

Dans les établissements ne comportant pas d'aumônerie, l'enseignement religieux est laissé à la discrétion des familles. Toutefois, dans les collèges, les chefs d'établissement doivent, avant d'établir l'organisation de la semaine scolaire, se mettre en rapport avec les autorités religieuses compétentes afin de s'assurer que les familles qui le désirent soient en mesure de faire donner à leurs enfants l'instruction religieuse de leur choix.
Par ailleurs, les chefs d'établissement sont responsables de l'application du règlement intérieur de l'établissement, qui rappelle notamment le devoir pour chaque membre de la communauté scolaire de veiller au respect des principes de laïcité et de pluralisme ainsi que le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions (cf. article 3 du décret n° 85-924 d'août 1985).

Quelles que soient les modalités selon lesquelles sera organisé et dispensé l'enseignement religieux, les chefs d'établissement ont un rôle déterminant dans l'application de cette réglementation qui suppose une importante concertation avec les responsables de l'aumônerie. S'il survient des difficultés, ils voudront bien, si la négociation locale n'aboutit pas, en rendre compte par la voie hiérarchique au recteur d'académie, qui étudiera le problème posé en liaison avec l'autorité religieuse compétente.

Pour le ministre et par délégation, le directeur des Lycées et Collèges,
M. Lucius

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Circulaire du ministre de l'Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 (...) - Legirel

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Accueil > Circulaire du ministre de l'Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 (...) BOEN n° 16 du 28 avril 1988 p. 1063 NOR : MENL8800692C Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation, et aux chefs d'établissement.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les dispositifs relais (classes, ateliers et internats) proposent un accueil temporaire adapté à des élèves en marginalisation scolaire et sociale afin de les préparer à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à privilégier un objectif de socialisation et d'éducation à la citoyenneté. Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d'une prise en charge éducative plus globale et d'un suivi scolaire et pédagogique plus approprié, que peut permettre un internat (cf. 3. Les internats tremplins).

Ces dispositifs bénéficient, en outre, d'un partenariat avec le ministère de la Justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les collectivités territoriales et des associations complémentaires de l'enseignement public ou des fondations reconnues d'utilité publique.

Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Cette inscription, justifiée par des circonstances particulières ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, permet à l'élève de continuer sa scolarité dans un cadre adapté. L'élève est également inscrit dans un établissement scolaire qu'il intègrera à l'issue de son passage en classe relais.

L'ensemble de ces dispositifs relais (classes, ateliers et internats) contribue à atteindre l'objectif de réduction de l'abandon scolaire que la France s'est donné en s'inscrivant dans la stratégie Europe 2020.

La circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 fixe l'objectif de disposer dans chaque académie d'au moins un internat tremplin à l'horizon 2022.

La circulaire n° 2014-037 du 28 mars 2014 relative aux dispositifs relais est abrogée.

1. Dispositions communes

1.1 Les principes généraux

Les dispositifs relais incluent les classes, ateliers et internats tremplins, dont les effectifs sont au maximum de douze élèves.

Ces dispositifs relais s'adressent à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire et des apprentissages : absentéisme non justifié, problèmes de comportement violents et récurrents aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d'établissements successifs, mais aussi extrême passivité dans les apprentissages instaurant un processus d'échec et d'abandon. Ils ne se substituent pas aux dispositifs d'enseignement adaptés ou aux dispositifs prévus pour les élèves en situation de handicap, ni aux mesures prévues pour l'accueil des élèves allophones nouvellement arrivés en France. Il est important, dans une perspective de prévention, de prévoir des modalités adaptées aux plus jeunes.

Quel que soit le dispositif, l'admission d'un élève ne peut être réalisée que sur la base d'un accord écrit des personnes détentrices de l'autorité parentale, sauf pour les élèves poly-exclus affectés directement par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) [1]. Ces dispositifs doivent essentiellement permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages, favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que l'appropriation des règles de la vie sociale et scolaire. Ils visent le retour réussi de l'élève dans des formations de droit commun.

Les dispositifs relais disposent d'un encadrement scolaire, périscolaire et éducatif renforcé, notamment dans le cadre des coopérations partenariales.

1.2 L'implantation et l'administration

L'implantation et l'administration des dispositifs relais relèvent d'un projet académique élaboré à partir d'un diagnostic partagé avec l'ensemble des acteurs territoriaux des politiques publiques. Un des objectifs étant de repérer les jeunes les plus en difficulté et de penser des solutions adaptées, les directeurs territoriaux de la PJJ ou leurs représentants sont associés à cette démarche.

Par ailleurs, l'ensemble des projets pédagogiques et éducatifs, ainsi que les conventions liées, ont vocation à être partagés entre les acteurs impliqués, et notamment le directeur territorial de la PJJ concerné.

Les dispositifs relais sont rattachés à un établissement public local d'enseignement (EPLE). Cet établissement est le plus souvent un collège, mais il peut être un lycée d'enseignement général et technologique, un lycée professionnel ou, exceptionnellement, un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ; il convient d'éviter autant que possible d'implanter, ou même de rattacher administrativement, un dispositif relais dans un établissement comportant déjà des dispositifs spécifiques comme les unités pédagogiques pour les élèves allophones arrivants (UPE2A) ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).

Le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais étant intégré pleinement au projet d'établissement, l'ensemble des personnels est donc susceptible d'y intervenir.

Les dispositifs relais accueillent des élèves provenant de plusieurs établissements scolaires, selon une répartition par district ou par bassin de formation. Le repérage est effectué par tous moyens dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) telle qu'elle a été définie par la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013.

Les activités des dispositifs relais peuvent se dérouler en totalité ou en partie dans des locaux distincts de ceux de l'établissement de rattachement. Lors de la création d'un nouveau dispositif relais, la conformité des locaux aux règles d'hygiène et de sécurité devra être préalablement vérifiée. Une convention entre le chef d'établissement et l'association ou la collectivité propriétaire de ces locaux précisera les conditions d'utilisation et les modalités d'exercice des responsabilités.

Un établissement privé sous contrat peut également accueillir un dispositif relais ; la convention entre l'association gestionnaire et l'autorité académique précisera le nombre et le profil des élèves que le Dasen peut y faire admettre.

Dans la mesure du possible, une relation conventionnelle est établie avec un centre médico-psychologique (CMP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de proximité, en reprenant les modèles de conventions-types fournis par la circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000.

1.3 L'action pédagogique

La pratique pédagogique en dispositifs relais doit prendre en compte la situation particulière de chaque élève et l'aider à s'engager dans un projet qui favorise la poursuite d'un cursus de formation avec de meilleures chances de réussite. À cette fin, elle met en œuvre trois principes : l'individualisation du parcours, le suivi de l'élève et l'engagement de sa famille.

1.3.1 Le parcours individualisé

Le parcours individualisé est construit à partir d'une évaluation pluridisciplinaire qui a pour objectif d'élaborer les solutions pédagogiques les plus appropriées. Cette démarche doit se conduire de manière interinstitutionnelle, notamment avec le concours des services de la PJJ et de la collectivité territoriale chaque fois que l'élève est connu de ces services [2].

Le parcours individualisé est élaboré et formalisé par l'équipe pédagogique et éducative en prenant en compte les indications suivantes :

- l'individualisation du parcours peut être fondée sur des pratiques sportives, artistiques ou culturelles et sur des activités de découverte du monde économique et professionnel ;

- une inclusion progressive dans les classes, de façon complémentaire à la prise en charge par l'équipe pour des aides spécifiques, est programmée en fonction des disciplines et du niveau des élèves en associant des professeurs et personnels de vie scolaire de l'établissement d'accueil ; pour en assurer la réussite, cette inclusion intervient à l'issue d'un temps de réassurance au sein du dispositif ;

- l'emploi du temps de l'élève doit se rapprocher progressivement du contenu d'un emploi du temps habituel ;

- un carnet de suivi hebdomadaire est mis en place, mentionnant, outre les enseignements dispensés, les progrès observés, les problèmes rencontrés, les commentaires de l'équipe pluridisciplinaire du dispositif, mais aussi les observations de l'élève et de sa famille.

En cas de difficultés dans le déroulement de son parcours au sein du dispositif relais, et après évaluation globale de la situation avec l'ensemble des intervenants, le parcours individualisé de l'élève peut être modifié. Si les difficultés, notamment en termes de comportement, persistent, le coordonnateur informe rapidement le référent départemental violence. Ce dernier réunit, sans délai, la cellule départementale et, en accord avec l'IA-Dasen, décide de la suite à donner si la scolarisation en classe relais ne semble plus envisageable et formule une proposition de réorientation.

1.3.2 Le suivi de l'élève

L'accueil de l'élève dans le dispositif est un moment essentiel qui doit être travaillé dans la perspective d'une bonne appropriation par l'élève et sa famille des objectifs du dispositif et des conditions de leur atteinte. Afin d'assurer la qualité de l'information concernant le suivi scolaire et éducatif de l'élève admis, le lien doit être maintenu durant toute la scolarité en dispositif relais avec l'établissement d'origine qui désigne une personne précise à cet effet. Lors de l'entrée en dispositif relais, un tutorat des élèves par un adulte de l'établissement support du dispositif est mis en place jusqu'à la réintégration du jeune dans le cursus commun.

Le tuteur de l'élève participe à des bilans avec l'équipe du dispositif jusqu'à ce que la réussite de la réintégration soit assurée. Il est nécessaire de prolonger ce suivi en désignant un tuteur dans le nouvel établissement en amont de l'arrivée de l'élève.

La prise en charge des élèves pourra être relayée, hors temps scolaire, par différents dispositifs (dispositifs de réussite éducative, contrat local d'accompagnement à la scolarité).

Ce suivi doit être renforcé et systématisé dans le cas d'élèves poly-exclus affectés directement par le Dasen. L'accueil, la scolarité dans le dispositif relais et l'arrivée dans le nouvel établissement doivent faire l'objet d'une attention particulière :

- chaque changement de structure sera préparé avec le jeune, les titulaires de l'autorité parentale et l'établissement d'accueil ;

- des entretiens réguliers et hebdomadaires entre le tuteur et le jeune seront mis en place (intégration, comportement, scolarité, orientation) ;

- un bilan mensuel sera effectué auprès des titulaires de l'autorité parentale.

1.3.3. L'engagement des parents des élèves

L'engagement des parents des élèves (ou de toute personne qui détient l'autorité parentale) est une condition de la réussite de l'action pédagogique des dispositifs relais : admission sur la base d'un accord écrit, instauration d'un dialogue régulier, engagement dans le projet éducatif. Pour les élèves poly exclus, l'affection en classe relais peut s'accompagner de la mise en œuvre avec le chef d'établissement et le responsable de la classe relais d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (PAR) qui doit permettre de poursuivre le dialogue avec les titulaires de l'autorité parentale de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif le plus approprié (conseil départemental par exemple). Le PAR fait l'objet d'un entretien au niveau de la direction académique qui constitue un temps solennel permettant de présenter le sens des engagements que l'élève et ses parents devront respecter. La scolarisation dans ces dispositifs doit être l'occasion, pour ces jeunes et leur famille, de renouer des contacts réguliers et confiants avec la communauté scolaire.

L'implication des parents suppose l'instauration d'un dialogue régulier et approfondi avec eux. Le coordonnateur veillera particulièrement à favoriser l'implication des parents dans le suivi scolaire, notamment dans le cas des élèves poly-exclus. En cas de difficultés éprouvées dans le travail entre parents et coordonnateur, ce dernier informe rapidement le référent départemental violence.

Les conventions passées localement avec la PJJ doivent être actualisées de façon à permettre une bonne articulation partenariale dans l'accompagnement des parents des élèves.

1.4 L'information, l'orientation et la découverte du monde économique et professionnel

Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève et ses parents, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents, doit être particulièrement bien formalisé dans le carnet de suivi pour les élèves de dispositif relais.

1.5 Le projet pédagogique et éducatif des dispositifs relais

La nécessaire continuité entre les temps scolaire, périscolaire et le temps familial impose une cohérence des initiatives pour favoriser la réussite et l'épanouissement des élèves. Le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais élaboré par l'ensemble des acteurs est l'instrument de cette cohérence. Le temps de prise en charge pédagogique et éducative des élèves ne pourra être inférieur aux horaires d'une classe de collège (ou de lycée, le cas échéant).

Ce projet, élaboré conjointement par les différents partenaires et notamment avec le directeur territorial de la PJJ quand ce dernier affecte des moyens humains au sein des dispositifs, pose les bases d'une prise en charge globale incluant tant la dimension scolaire qu'éducative et citoyenne.

1.6 L'admission, le suivi des élèves et les modalités de sortie du dispositif

Sous l'autorité du Dasen, une commission départementale examine les dossiers des élèves proposés pour l'admission en dispositif relais ainsi que les modalités de sortie. Elle doit rassembler des représentants de la PJJ [3] désignés par le directeur territorial de la PJJ, du département (aide sociale à l'enfance - ASE), éventuellement des autres institutions et associations partenaires, ainsi que les professionnels dont la compétence est nécessaire à un examen approfondi des dossiers (médecin, responsable de service social et infirmier, conseillers techniques départementaux, IEN-IO, IEN-ASH, etc.) et les chefs des établissements de rattachement. Les coordonnateurs de dispositifs relais peuvent y être associés. La commission départementale d'affectation s'appuie sur un dossier d'admission, préparé par la commission éducative de l'établissement et transmis par le chef d'établissement, ou dans le cas des élèves poly-exclus par le référent violence du département.

Ce dossier, identique pour les ateliers, les classes relais et les internats tremplins comprend des éléments administratifs et pédagogiques ainsi que le détail des diverses mesures d'aide et de soutien déjà mises en œuvre. Il doit être renseigné par le chef d'établissement, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, inclure l'avis du psychologue de l'éducation nationale, du médecin scolaire et de l'assistante sociale, ainsi que l'accord des personnes détentrices de l'autorité parentale, sauf pour les élèves poly-exclus affectés directement par le Dasen. La commission départementale sera systématiquement informée des situations de ces élèves affectés directement en classe relais.

Lorsqu'ils ont connaissance des situations présentées, les services partenaires, parmi lesquels le directeur territorial de la PJJ ou ses représentants, contribueront à la constitution, à l'analyse du dossier et aux décisions d'orientation, dans la limite des règles de droit régissant le partage d'informations entre professionnels.

Lorsqu'un jeune n'est plus inscrit en établissement scolaire mais qu'il bénéficie par ailleurs d'un suivi auprès d'un service partenaire, ce dernier apportera une contribution renforcée pour faciliter une éventuelle orientation vers un dispositif relais. Une évaluation de la situation sociale du jeune ainsi qu'un bilan médical participent du diagnostic. Sur la base des informations dont elle dispose, la commission propose la prise en charge du jeune dans un atelier, une classe ou un internat tremplin. L'élève admis dans un dispositif relais est sous statut scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

La commission veille à la composition des groupes et à la mixité dans chacun des dispositifs. Elle émet également, à partir de la proposition de l'équipe du dispositif relais et de celle de l'établissement scolaire d'origine, un avis sur la réintégration de l'élève à la sortie du dispositif.

Les décisions d'admission et d'affectation des élèves sont prononcées par le Dasen par délégation du recteur d'académie, après avis formulés par les membres de la commission dont le directeur territorial de la PJJ ou son représentant [4].

1.7 Les personnels

L'encadrement des élèves d'un dispositif relais est assuré par une équipe constituée d'enseignants, d'éducateurs, de personnels associatifs et de professionnels de l'animation. Elle travaille en relation étroite avec les personnels de protection de l'enfance, les personnels sociaux et de santé, les personnels d'orientation ainsi qu'avec la MLDS si nécessaire et le cas échéant, les équipes de réussite éducative. Les intervenants associés au projet interviennent dans le cadre réglementaire défini par l'article D. 551-6 du Code de l'éducation.

1.7.1. L'équipe du dispositif relais

L'équipe pédagogique et éducative du dispositif relais est constituée de personnels qui auront fait acte de candidature sur des postes à profil dans le cadre de la procédure du mouvement intra-académique du second degré ou dans celle du mouvement du premier degré et dont les compétences seront validées par le Dasen.

Outre une expérience professionnelle confirmée, les coordonnateurs, les éducateurs, les personnels associatifs ou les professionnels de l'animation possèdent une bonne connaissance des règles de vie et de travail en établissement scolaire. Ils interviennent dans les dispositifs relais (classes, ateliers ou internats), après accord des autorités académiques, sur proposition du directeur territorial de la PJJ, du responsable de la ou des collectivités territoriales, de la ou des associations ou fondations. Leurs interventions incluent la participation aux réunions d'équipes, la contribution à l'élaboration du projet pédagogique et éducatif du dispositif ; ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement auquel le dispositif est rattaché pendant la durée de leur intervention.

1.7.2. La coordination

La coordination de l'équipe en établissement est assurée par un personnel désigné par les autorités académiques. Ce coordonnateur doit connaître les problèmes posés par les jeunes en difficulté et être en mesure de conduire une équipe. Il est en contact régulier avec le chef d'établissement de la structure et le référent départemental violence.

Le coordonnateur du dispositif relais assure le pilotage du projet pédagogique et éducatif. Il veille à l'organisation cohérente des services des enseignants, aux articulations concernant l'intervention des éducateurs de la PJJ et à l'intervention des partenaires. Il s'assure de la cohérence des actions menées au sein du dispositif relais, de l'articulation avec les activités organisées hors temps scolaire ainsi que de la qualité du dialogue avec les familles. Il contribue à une information régulière de l'établissement d'origine concernant le suivi pédagogique et éducatif de l'élève admis en dispositif relais. Il agit dans le cadre d'une lettre de mission établie par le chef d'établissement d'accueil à qui il rend compte de la mise en œuvre du projet pédagogique et éducatif de la structure. Les échanges réguliers entre le coordonnateur et le référent départemental violence doivent permettre un suivi fin de l'évolution de chaque jeune afin d'apporter les réponses les plus efficaces et les plus adaptées. Dans cette perspective, les élèves poly-exclus bénéficieront d'une attention particulière quant à l'évolution de leur comportement. Dans les classes et ateliers relais, le coordonnateur exerce principalement des fonctions d'enseignement.

2. Les classes et ateliers relais

2.1 Les principes généraux

Les classes relais, dont la durée d'accueil peut varier de quelques semaines à plusieurs mois (six mois pour les poly-exclus directement affectés par le Dasen), sans toutefois excéder une année scolaire, peuvent bénéficier d'un partenariat relevant de la PJJ. Les ateliers relais ont une durée d'accueil de quatre à six semaines renouvelables trois fois et font appel à des associations complémentaires de l'enseignement public au niveau national et académique, ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique.

Des conventions annuelles, signées par le responsable académique, le chef d'établissement, le directeur territorial de la PJJ quand ce dernier affecte des moyens et les autres partenaires, précisent le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais, les modalités de collaboration, les responsabilités des différents intervenants et incluent une annexe financière. Un modèle de convention locale pour l'organisation des dispositifs relais est proposé en annexe 1 et un modèle de convention entre l'État (ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et ministère de la Justice) et un département pour l'implantation et le fonctionnement des dispositifs relais est proposé en annexe 2.

Ces deux dispositifs, destinés à des collégiens des classes de 5e, 4e et 3e, concourent à la persévérance scolaire et à la prévention du décrochage. Les ateliers relais, où l'accueil est plus court, constituent essentiellement des dispositifs de remobilisation, les classes relais, des dispositifs de remédiation.

Le nombre d'élèves admis au sein de ces dispositifs comprend au minimum six élèves ; ce seuil plancher tiendra compte de la période scolaire et éventuellement des circonstances locales.

2.2 Le parcours scolaire en classe et atelier relais

Le parcours des élèves dans les classes ou ateliers relais (entrée, préparation de la sortie et accompagnement de la réinsertion) est suivi par la commission départementale. Les élèves affectés en classes et ateliers relais restent inscrits dans leur établissement d'origine. Une convention est conclue entre l'établissement d'origine de l'élève et l'établissement du dispositif relais.

Les élèves poly-exclus sont affectés par le Dasen dans un nouvel établissement de rattachement. Les élèves non scolarisés et non poly-exclus, sont inscrits dans un établissement de rattachement. Dans tous les cas, les élèves restent sous statut scolaire.

3. Les internats tremplins

3.1 Principes généraux

L'internat, point d'appui essentiel de la démarche d'aide et accompagnement scolaire, relève des services annexes d'hébergement définis par l'article D. 422-54 du Code de l'éducation. L'internat tremplin est destiné à accueillir des élèves qui sont en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires ou en incapacité de faire évoluer leur comportement au sein d'un établissement sans un accompagnement spécifique, l'internat tremplin se fonde sur trois principes :

- inclusion ;

- personnalisation ;

- responsabilisation.

3.2 Objectifs

Les internats tremplins ont vocation à se substituer aux internats relais. L'accueil en internat tremplin, par son organisation et son encadrement, permet une appréhension globale des situations en s'attachant, particulièrement, à l'objectif de socialisation, d'éducation à la citoyenneté mais aussi de réinvestissement du jeune dans les apprentissages. Il permet de réinstaurer des relations apaisées avec l'institution scolaire et en accord avec le règlement et le fonctionnement de l'établissement.

3.3 Procédure d'admission et/ou de placement

3.3.1 Principe

Sous l'autorité du Dasen, la commission départementale examine les dossiers des élèves proposés par les chefs d'établissement dans le cas d'élèves hautement perturbateurs et pour tout élève concerné, par une 2e exclusion définitive prononcée au cours d'une même année scolaire. Le directeur territorial de la PJJ garantit la participation d'un représentant de la PJJ au sein des réunions de la commission départementale d'admission dans les dispositifs relais.

Pour apprécier l'opportunité d'une entrée en internat tremplin, cette commission s'appuie sur un dossier (cf. 1.6) qui comprend l'évaluation de l'élève. La commission émet également, à partir de la proposition de l'équipe de l'internat-tremplin, un avis sur la réintégration de l'élève à la sortie de l'internat.

Les décisions d'admission et d'affectation des élèves sont prononcées par le Dasen par délégation du recteur de l'académie, après avis formulés par les membres de la commission départementale, dont le directeur territorial de la PJJ ou son représentant.

3.3.2 Décision judiciaire de placement

L'accueil en internat tremplin peut également résulter d'une décision judiciaire de placement selon les dispositions légales prévues dans un cadre civil comme pénal.

3.4 Évaluation

Des bilans sont assurés régulièrement par le coordonnateur et le chef d'établissement, d'une part, avec l'élève, d'autre part, avec l'élève et sa famille, et toute personne ou service assurant un suivi afin d'évaluer ses acquis et sa capacité à réintégrer une classe en sortie d'internat tremplin.

3.5 Travail conjoint des professionnels

La multiplicité des intervenants, la complexité des situations des jeunes comme leur faculté à interpeller la cohérence des adultes, impliquent pour chaque professionnel une vigilance ainsi qu'une organisation garantie par le coordonnateur de l'internat tremplin, facilitant les échanges et l'intégration de différents professionnels au sein d'une même équipe.

L'internat tremplin bénéficiera d'un encadrement éducatif renforcé avec un éducateur PJJ et devra reposer sur un projet pédagogique et éducatif global élaboré conjointement avec l'équipe pédagogique et le personnel de la PJJ engagé dans le projet.

3.6 Organisation

L'internat tremplin s'adresse à des jeunes se retrouvant en situation de marginalisation et d'échec scolaires. La scolarisation s'effectue en principe en classe relais, sauf en cas d'absence de classe relais à proximité ou si la situation de l'élève permet une scolarisation dans une classe de l'établissement support. Comme pour les autres dispositifs, l'internat tremplin bénéfice d'un coordonnateur qui assure les mêmes missions. En dehors des temps de classe, l'internat tremplin offre aux élèves la possibilité d'un accompagnement en fin d'après-midi pour assurer le travail scolaire, être aidé dans la compréhension et la réalisation du travail, le dispositif Devoirs faits sera donc proposé systématiquement. La sortie du dispositif sera le produit d'un projet partagé entre l'équipe du dispositif relais, la famille et l'établissement qui assurera la suite du parcours de l'élève.

3.7 Personnels

Chaque internat tremplin est prévu pour accueillir de dix à douze élèves afin que soit garanti l'accompagnement individuel pour chacun des élèves accueillis. L'internat tremplin fonctionne avec une équipe composée de professeurs, d'assistants d'éducation et d'un éducateur de la PJJ.

L'implantation progressive de ces structures dans les départements devra tenir compte du volume d'exclusions définitives et relever d'un choix géographique réfléchi avec l'ensemble des acteurs locaux, en particulier avec les collectivités de rattachement des établissements, et sur la base de considérations éducatives. L'implantation dans un établissement classé en éducation prioritaire devra être exclue.

4. Pilotage et évaluation

Le pilotage des dispositifs relais suppose un suivi régulier de leur fonctionnement et ce à tous les niveaux (établissement, départemental, académique et national). Par ailleurs, il implique des moyens d'évaluation afin de mesurer l'impact de ces dispositifs sur la prévention des violences et du décrochage scolaire.

Au niveau de l'établissement, le coordonnateur du dispositif relais assure le renseignement de l'enquête nationale ( http://cisad.adc.education.fr/crel) sur le parcours scolaire et éducatif des élèves lors de leur prise en charge en dispositif relais et les informations relatives à leur orientation à la sortie du dispositif. Ces éléments sont indispensables pour disposer d'éléments qualitatifs sur les parcours des jeunes scolarisés en dispositifs relais. Ils doivent commencer à être renseignés dès l'entrée des élèves dans le dispositif relais.

Le référent départemental prévention des violences, dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs au niveau départemental, accompagne les coordonnateurs des dispositifs relais dans le suivi et l'orientation des élèves.

Il est également chargé du renseignement des items relatifs aux moyens et aux personnels affectés et peut si besoin solliciter le directeur territorial de la PJJ à cet effet.

Par ailleurs, au sein du groupe de pilotage académique, il rend compte d'un bilan annuel départemental portant sur le suivi des élèves et le fonctionnement du dispositif. Pour cela, il s'assure auprès des coordonnateurs des dispositifs relais que les données nécessaires à ce bilan sont régulièrement renseignées dans l'enquête.

Au niveau académique, le pilotage est assuré par le correspondant académique qui anime le groupe de pilotage des dispositifs relais auquel il associe le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Le correspondant académique assure le suivi académique du déroulement de l'enquête :( http://cisad.adc.education.fr/crelg et renseigne avec l'appui des référents départementaux prévention des violences la partie portant sur les effectifs et le statut des personnels affectés en dispositifs relais.

Le directeur territorial de la PJJ a accès à l'ensemble des données relatives aux internats, aux classes et ateliers relais via l'enquête nationale ( http://cisad.adc.education.fr/crelj).

Par ailleurs, le correspondant académique et le directeur territorial de la PJJ se rencontrent au moins trois fois par an afin de partager toutes les informations relatives aux dispositifs relais de leur territoire et d'en évaluer l'efficacité et l'effectivité au regard notamment des moyens mis en œuvre.

Au niveau national, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) est chargée du suivi des dispositifs relais, à partir notamment des données recueillies par le biais de l'enquête [5] renseignée au fur et à mesure de l'entrée des élèves dans le dispositif.

Ce pilotage est également assuré par le biais d'un comité de pilotage annuel organisé par la Dgesco et la DPJJ afin de dresser un bilan des actions conduites, les évaluer, identifier l'intérêt de l'intervention de professionnels de la PJJ et dégager les perspectives d'amélioration partenariale.

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Les dispositifs relais (classes, ateliers et internats) proposent un accueil temporaire adapté à des élèves en marginalisation scolaire et sociale afin de les préparer à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à privilégier un objectif de socialisation et d'éducation à la citoyenneté.

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Formation des jeunes : dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

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Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3^e "prépa-métiers". Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3^e.

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Qu'est-ce qu'une classe Segpa et comment l'intégrer ?

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Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La voie générale prépare en deux ans les lycéens au baccalauréat général et à la poursuite d’études supérieures, principalement en université ou en classes préparatoires.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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De la maternelle au lycée

Depuis la maternelle jusqu'en terminale, voire en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe prépa, les ERSEH (enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap) accueillent, informent et accompagnent les familles.

Ils suivent les élèves en situation de handicap d'un secteur géographique donné, que la scolarisation ait lieu dans un établissement ordinaire, un établissement médico-social, à distance, ou à domicile.

Des interlocuteurs privilégiés

Ces enseignants référents contribuent à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux élèves en situation de handicap d'étudier dans les mêmes conditions que leurs camarades. Ils sont généralement titulaires du Cappei et ont une mission de conseil et d'accompagnement auprès des parents. Ils ont également un rôle de médiateur entre tous les partenaires au sein de l'école, de la famille, des centres de soins, de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Consultés pour leur connaissance du handicap et leur expérience d'enseignants spécialisés, ils apportent souvent des réponses concrètes aux questions que se posent les enseignants (outils, contrôles, notations...) et les orientent vers des professeurs-ressources, des centres de documentation, des formations.

Mettre en œuvre le PPS

Point d'orgue de leur mission : la mise en œuvre du PPS (projet personnalisé de scolarisation), véritable outil de suivi des aménagements de la scolarité de chaque élève en situation de handicap. L' ESS (équipe de suivi de la scolarisation) constituée de l'équipe éducative, des psychologues de l'Éducation nationale, des professionnels de santé, des parents, assure le suivi du PPS et procède une fois par an à son évaluation. Elle peut proposer des adaptations du PPS au vu des difficultés rencontrées (adaptations pédagogiques, aides techniques, aide humaine, tiers temps pour les examens...).

Les enseignants référents transmettent cette évaluation à la MDPH. Le PPS est ensuite validé ou modifié par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), et mis en place en suivant toutes les décisions prises.

Les informations sur la situation d'un élève en situation de handicap sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Ce document officiel permet les échanges entre l'Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

Évoluer avec l'élève

Changement de classe, de niveau d'enseignement, entrée en formation professionnelle ou dans le supérieur..., les enseignants référents réunissent l'ESS au moins une fois par an, pour voir si le PPS est adapté ou pas aux besoins de l'enfant, et éventuellement le réévaluer. La plupart du temps, ce sont eux qui prennent l'initiative de réunir l'ESS et qui rédigent les propositions de l'ESS : aménagements, modification du PPS, nouveau mode de scolarisation...

Les enseignants référents sont la mémoire du parcours scolaire des élèves puisque, tant qu'ils restent sur leur secteur d'intervention, ils les suivent tout au long de la scolarité.

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Depuis la maternelle jusqu'en terminale, voire en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe prépa, les ERSEH (enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap) accueillent, informent et accompagnent les familles. Ils suivent les élèves en situation de handicap d'un secteur géographique donné, que la scolarisation ait lieu dans un établissement ordinaire, un établissement médico-social, à distance, ou à domicile.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire abroge et remplace le titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et la circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation du service départemental d'auxiliaire de vie scolaire.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.

Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle.

La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève.

1. Les différentes missions des personnels chargés de l'accompagnement

Ces personnels se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire. Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).

Accompagnement des élèves

L'aide humaine aux élèves en situation de handicap, référencée dans l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, se décline selon deux modalités : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

1.1 L'aide individuelle

Conformément à l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, elle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. La nécessité d'avoir une aide soutenue et continue s'applique à tout élève qui ne peut pratiquer les activités d'apprentissage sans aide durant un temps donné. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève en situation de handicap.

La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine individuelle.

1.2. L'aide mutualisée

Conformément à l'article D. 351-16-2 du code de l'éducation, elle est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu'il a besoin d'un accompagnement sans qu'il soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. L'organisation de l'emploi du temps de ces personnels doit permettre la souplesse nécessaire à l'action de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, qui peut être mobilisée pour un ou plusieurs élèves à différents moments. Lorsqu'un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée suit plusieurs élèves sur un même établissement scolaire, le partage de son temps en plages horaires fixes dédiées doit faire l'objet d'une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement.

1.3 Accompagnement dans les Ulis

L'affectation des personnels chargés d'une mission d'accompagnement collectif dans une Ulis du premier ou du second degré relève de l'autorité académique et ne dépend pas d'une décision de la CDAPH. Ces personnels apportent leur aide à l'ensemble des élèves du dispositif, soit au sein de l'Ulis, soit lors des temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ils assistent l'enseignant sans pour autant se substituer à lui pour les tâches qui ne relèvent pas spécifiquement de l'activité d'enseignement, conformément au référentiel d'activités ci-dessous.

2. Les activités des personnels chargés de l'accompagnement

Les modalités d'intervention relatives aux activités des personnels chargés de l'aide humaine précisées ci-après se substituent aux missions définies au titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation.

Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). Pour les missions d'aide individuelle et d'aide mutualisée les activités principales sont notifiées par la CDAPH.

2.1 Accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne

2.1.1 Assurer les conditions de sécurité et de confort

- observer et transmettre les signes révélateurs d'un problème de santé ;

- s'assurer que les conditions de sécurité et de confort sont remplies.

2.1.2 Aider aux actes essentiels de la vie

- assurer le lever et le coucher ;

- aider à l'habillage et au déshabillage ;

- aider à la toilette (lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n'a pas fait l'objet de prescription médicale) et aux soins d'hygiène de façon générale ;

- aider à la prise des repas. Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à l'hydratation et à l'élimination ;

- veiller au respect du rythme biologique.

2.1.3 Favoriser la mobilité

- aider à l'installation matérielle de l'élève dans les lieux de vie considérés ;

- permettre et faciliter les déplacements de l'élève dans l'établissement ou à l'extérieur (vers ses différents lieux de vie considérés, le cas échéant dans les transports utilisés) ainsi que les transferts (par exemple, du fauteuil roulant à la chaise dans la classe).

2.2 Accompagnement des élèves dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)

- stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles de l'élève en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences ;

- utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps ;

- faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer ;

- rappeler les règles à observer durant les activités ;

- contribuer à l'adaptation de la situation d'apprentissage, en lien avec l'enseignant, par l'identification des compétences, des ressources, des difficultés de l'élève ;

- soutenir l'élève dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite ;

- assister l'élève dans l'activité d'écriture et la prise de notes, quel que soit le support utilisé ;

- appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d'examens ou de concours et dans les situations d'évaluation, lorsque sa présence est requise.

2.3 Accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle

- participer à la mise en œuvre de l'accueil en favorisant la mise en confiance de l'élève et de l'environnement ;

- favoriser la communication et les interactions entre l'élève et son environnement ;

- sensibiliser l'environnement de l'élève au handicap et prévenir les situations de crise, d'isolement ou de conflit ;

- favoriser la participation de l'élève aux activités prévues dans tous les lieux de vie considérés ;

- contribuer à définir le champ des activités adaptées aux capacités, aux désirs et aux besoins de l'élève. Dans ce cadre, proposer à l'élève une activité et la mettre en œuvre avec lui.

3. Prise de médicaments et gestes techniques spécifiques

La circulaire DGS/PS 3/Das n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments permet aux personnels chargés de l'aide humaine de distribuer des médicaments aux élèves, exclusivement à la demande expresse de la famille et dans le cadre d'un projet d'accueil individuel (PAI), rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Des gestes techniques spécifiques peuvent être demandés aux personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap par la famille, avec l'accord de l'employeur, lorsqu'ils sont prévus spécifiquement par un texte.

Les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent également procéder à des aspirations endo-trachéales dans le respect des dispositions du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales et de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.

4. Les activités périscolaires

Les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap en bénéficient. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. L'article L.551-1 du code de l'éducation définit les conditions de leur mise en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT).

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 précise les objectifs et les modalités d'élaboration d'un PEDT et facilite la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner en vue d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.

Afin d'aider au mieux les territoires, un guide pratique " l'accessibilité des activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap " est mis à disposition des collectivités sur le site http://pedt.education.gouv.fr

La circulaire n° 2015-004 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) relative à l'accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds " publics et territoires " décrit le dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement accessibles aux enfants en situation de handicap. Ces aides peuvent être mobilisées par les caisses d'allocations familiales à partir du fonds " publics et territoires ".

Lors des activités périscolaires et des temps de restauration, l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap n'est pas systématique. La CDAPH notifie le besoin d'accompagnement au regard de la situation personnelle de l'enfant en situation de handicap et de la nature des activités proposées.

Par ailleurs, en application de l'article 1 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales pourront se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

5. La nature des contrats

Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts différents : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés sous contrat de droit public et les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail.

Seuls les AESH peuvent exercer, dans le cadre de la durée réglementaire du temps de travail, l'accompagnement lors des sorties ou voyages scolaires avec nuitée et des stages.

Par conséquent, les services responsables du recrutement des personnels chargés de l'aide humaine devront privilégier un accompagnement par un AESH pour les élèves devant effectuer un stage durant l'année scolaire ou susceptibles de bénéficier d'une sortie ou d'un voyage scolaire avec nuitée afin de garantir la continuité de l'accompagnement par un même personnel.

Pour précision, les missions d'aide mutualisée ont vocation à être exclusivement du ressort des AESH.

5.1 Les AESH

Le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, puis la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, ont ensuite précisé ce statut.

Les AESH peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite de 6 ans. Lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée.

5.2 Les personnes recrutées en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent également être employés en contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ils exercent leur activité en tant qu'agents contractuels de droit privé régis par les dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail et de l'article L. 421-10 du code de l'éducation qui permet aux établissements publics locaux d'enseignement (Eple) de recruter des personnes par CUI-CAE pour exercer leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles ou dans un ou plusieurs Eple. Les organismes de gestion de l'enseignement catholique (Ogec) peuvent également recruter des personnels en CUI-CAE chargés de l'aide humaine pour exercer des fonctions au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.

Ce contrat s'adresse à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d'insertion. Le salarié est rémunéré sur la base du taux horaire du Smic brut en vigueur. Le CUI-CAE ouvre droit à une aide à l'insertion professionnelle versée mensuellement à l'employeur par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). L'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide. Par ailleurs, la prescription du CUI-CAE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.

Ce contrat, conclu pour une durée déterminée minimale de 6 mois, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat. En effet, la prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre du CUI-CAE et du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

La durée maximale de 24 mois peut ainsi être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à 60 mois dans les cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 5134-25-1 du code du travail. Cette durée peut notamment être portée à 5 ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (la condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle), ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. À titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Après deux années d'expérience dans des fonctions d'accompagnement des élèves en situation de handicap, ces salariés peuvent être recrutés comme AESH, dans la limite des postes disponibles et des besoins sur l'académie, sans qu'une condition de diplôme leur soit opposable.

6. La formation des personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap

Tous les personnels recrutés en qualité de personnel chargé de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi. Les dispositifs de formation se déclinent différemment en fonction du type de contrat.

6.1 Formation des AESH

Les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminé bénéficient, au même titre que les autres agents contractuels de l'État, de la formation professionnelle tout au long de leur vie, ainsi que le prévoit le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.

Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le compte personnel de formation leur est ouvert en application de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires et en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH prévoit que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.

Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

6.2 Formation des personnels recrutés en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi

Le CUI-CAE comporte des dispositions en matière d'accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l'insertion durable dans l'emploi du bénéficiaire. Le code du travail prévoit des obligations renforcées pour les employeurs des personnes en CUI-CAE. L'employeur doit mettre en œuvre des actions d'accompagnement professionnel et prévoir obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié (articles L. 5134-20 et suivants du code du travail).

Dans ses missions, le salarié bénéficie également de l'accompagnement d'un tuteur désigné par l'employeur chargé de participer à l'accueil, d'aider, d'informer et de guider le salarié dans sa structure d'exercice, de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, de soutenir le salarié dans ses démarches d'adaptation à l'emploi et d'insertion professionnelle et d'assurer la liaison avec l'employeur (démarches administratives...) et le référent de l'organisme prescripteur du CUI-CAE.

Dans ce cadre, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. Pour la mission d'aide humaine aux élèves en situation de handicap, le salarié bénéficie de 60 heures de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, prévues dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle, qui consistent à acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Elles peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Ces heures de formation d'adaptation à l'emploi constituent du temps de travail effectif.

De plus, le personnel en CUI-CAE exerçant des fonctions d'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap bénéficie également de 60 heures de formation d'insertion professionnelle pour une durée de contrat de 24 mois (dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année) visant à l'acquisition ou au développement de compétences en adéquation avec son projet professionnel, l'objectif étant de préparer le retour sur le marché de l'emploi au terme du contrat. Ces formations peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif. Différents parcours de formation sont proposés au salarié afin de travailler sur son projet professionnel, d'approfondir ses connaissances, d'acquérir de nouvelles compétences, de découvrir des métiers et éventuellement d'obtenir un diplôme ou une qualification en poursuivant une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).

7. Le pilotage

Le recteur d'académie est responsable de l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce dispositif peut être académique ou départemental et il convient de désigner un responsable chargé de sa coordination et de son animation.

Le responsable assure la liaison entre les différents partenaires. Il est l'interlocuteur privilégié des directeurs d'école, des chefs d'établissement et des personnels chargés de l'aide humaine. Il est tenu informé régulièrement des décisions de la CDAPH en matière d'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap.

Il assure régulièrement le suivi et l'évaluation du dispositif. Des bilans réguliers sont réalisés pour permettre les régulations indispensables. Un bilan annuel d'activités est transmis au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

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La présente circulaire abroge et remplace le titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et la circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation du service départemental d'auxiliaire de vie scolaire.

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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1. Des campus d'excellence ancrés dans les territoires ;

2. Un appel à projet PIA3 doté de 50M d'euros en faveur de la voie professionnelle ;

3. De l'apprentissage dans tous les lycées professionnels ;

4. Le développement des formations tournées vers les métiers d'avenir ;

5. La transformation progressive et accompagnée des filières peu insérantes ;

6. Un partenariat renouvelé avec les entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes ;

7. Un CAP en 1, 2 ou 3 ans en fonction du profil et des besoins de l'élève ;

8. Les taux d'insertion de chaque formation rendus publics pour éclairer le choix des familles ;

9. Une seconde professionnelle organisée par familles de métiers, pour un parcours plus progressif et plus lisible ;

10. Des enseignements généraux contextualisés et mieux articulés avec les enseignements professionnels grâce à de la co-intervention de professeurs ;

11. En classe terminale, le choix offert entre un module insertion professionnelle et un module poursuite d'étude pour préparer l'avenir ;

12. Réalisation d'un chef-d'œuvre présenté au baccalauréat professionnel.

Les 116 campus des métiers et des qualifications présents dans 12 filières professionnelles ont déjà à leur actif de nombreuses actions de formation et de développement. L'enjeu de la transformation de la voie professionnelle est de faire émerger une nouvelle génération de campus "Excellence" qui participe au développement national et territorial des métiers d'avenir et des filières d'excellence françaises.

Il s'agit également de créer de véritables lieux de vie, de formation et d'innovation, en lien étroit avec les régions et les acteurs de la recherche et du monde professionnel.

Il y aura un FabLab dans chaque campus et des partenariats renforcés avec les entreprises et avec des établissements scolaires internationaux.

Des parcours adaptés aux besoins de chacun.

Des diplômes confortés.

Un accès à l'apprentissage dans tous les lycées professionnels.

Un accompagnement pour consolider ses apprentissages et préparer son projet d'orientation.

Une co-intervention entre professeurs d'enseignement général et professionnel pour donner sens et rendre les enseignements plus concrets.

La classe de seconde par famille de métiers

À la fin du collège, les élèves n'ont, le plus souvent, qu'une représentation approximative et parfois même erronée de la formation dans laquelle ils s'engagent et du métier vers lequel elle conduit. L'organisation de la classe de seconde par familles de métiers permet à tous les élèves d'acquérir les premières compétences professionnelles utiles dans un secteur, de se professionnaliser et d'affirmer progressivement leurs choix.

Une famille de métiers peut regrouper entre deux et dix spécialités de baccalauréats.

Depuis la rentrée, 14 familles de métiers sont mises en place dans les classes de seconde :

Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics ;

Métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique ;

Métiers de la relation client ;

Métiers des industries graphiques et de la communication ;

Métiers des études et de la modélisation numérique du bâtiment ;

Métiers de l'alimentation ;

Métiers de la beauté et du bien-être ;

Métiers de l'aéronautique ;

Métiers de l'hôtellerie-restauration ;

Métiers de la réalisation d'ensembles mécaniques et industriels ;

Métiers du numérique et des transitions énergétiques ;

Métiers de la maintenance des matériels et des véhicules ;

Métiers du pilotage et de la maintenance des installations automatisées ;

Métiers de l'agencement, de la menuiserie et de l'ameublement ;

Partir se former à l'étranger en voie professionnelle

Tous les lycéens et apprentis de la voie professionnelle peuvent partir à l'étranger pour une période de 15 jours à 1 an, à n'importe quel moment du cursus. En entreprise et/ou dans un établissement de formation professionnelle, cette expérience à l'étranger est l'occasion de gagner en autonomie, d'enrichir sa connaissance du métier et d'améliorer sa pratique d'une langue étrangère.

La valorisation des compétences acquises à l'étranger est désormais possible grâce à une attestation reçue en plus du diplôme (à compter de la session 2020).

Objectifs

La voie professionnelle permet d' acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel. Les élèves préparent après la troisième un CAP ou un baccalauréat professionnel.

Le CAP conduit principalement à la vie active.

Le baccalauréat professionnel permet l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'études en section de technicien supérieur.

Ils ont choisi la voie professionnelle

Découvrez des vidéos témoignages de jeunes ayant choisi la voie professionnelle.

Organisation des enseignements

Après la troisième, un élève peut préparer :
Des ressources pour le lycée professionnel sont disponibles sur Eduscol
La voie professionnelle : points à retenir

La voie professionnelle propose :

une préparation du bac pro en 3 ans, comme tous les autres bacs

une nouvelle passerelle entre la seconde professionnelle et la deuxième année de CAP

La préparation du CAP

La préparation dure deux ans après la troisième. Elle a lieu dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole dans le cas du certificat d'aptitude professionnelle agricole ( Capa).

Il existe environ 200 spécialités.

Les élèves suivent des cours théoriques, font des travaux pratiques, en atelier, en laboratoire ou sur un chantier selon leur spécialité. Les enseignements généraux et les enseignements techniques et professionnels s'équilibrent. Une période de 12 à 16 semaines en entreprise est obligatoire pour renforcer la professionnalisation de la formation.

La préparation du baccalauréat professionnel

La préparation du baccalauréat professionnel dure trois ans, de la seconde professionnelle à la terminale professionnelle.

Les enseignements sont basés sur la maîtrise de techniques professionnelles. Les élèves font des travaux pratiques en atelier ou en classe et plusieurs mois de stages en entreprise. Cette expérience professionnelle permet d'être opérationnel sur le marché du travail.

La formation comprend également des enseignements généraux. Les élèves suivent des cours de français, histoire-géographie et d'éducation morale et civique (EMC), mathématiques, langue vivante, éducation physique et sportive, éducation artistique et selon les spécialités, un enseignement de sciences physiques et chimiques ou une deuxième langue vivante.

Il existe près de 100 spécialités de baccalauréat professionnel.

Le calendrier des épreuves finales

Les épreuves écrites et pratiques sur support informatique, ont lieudu lundi 27 mai au vendredi 7 juin 2024.

Les épreuves générales écrites, communes à tous les candidats, ont lieu les mardi 11, vendredi 14, du mardi 18 au vendredi 21 juin et du lundi 24 au mercredi 26 juin 2024.

Les épreuves écrites du domaine général auront lieu respectivement :

mardi 11 juin 2024 pour celles de langues vivantes A (dans la mesure du possible, la partie écrite et la partie orale se dérouleront le même jour) ;

vendredi 14 juin 2024 pour celles de langues vivantes B (dans la mesure du possible, la partie écrite et la partie orale se dérouleront le même jour)

mardi 18 juin 2024 pour celles de français et pour celles d'histoire-géographie et enseignement moral et civique ;

mercredi 19 juin 2024 pour celles de prévention, santé et environnement et pour celles d'économie-droit et d'économie-gestion ;

jeudi 20 juin 2024 pour celles d'arts appliqués et cultures artistiques ;

Consulter le calendrier des examens de la session 2024
Le chef-d'œuvre : un accomplissement professionnel et personnel

Qu'est-ce que le chef-d'œuvre en voie professionnelle ?

Évalué à l'examen, sous forme d'une épreuve orale, le chef-d'œuvre est un accomplissement pédagogique et professionnel, tant pour les élèves que pour leurs enseignants.
La diversité des projets reflète la richesse de la voie professionnelle. Des élèves qui présentent un baccalauréat professionnel en menuiserie réalisent par exemple un arbre à livres ; des élèves du tertiaire peuvent par exemple concevoir un site internet au service d'un engagement associatif.

BRIO : la bibliothèque des chefs-d'œuvre

La bibliothèque BRIO permet de valoriser les travaux d'étudiants. Elle est alimentée par les professeurs des lycées professionnels afin de diffuser les idées et ressources.

L'opération nationale "Les chefs-d'œuvre de la République" est ouverte à tous les lycées et à leurs partenaires institutionnels. Son ambition :

illustrer l'excellence de l'exigence professionnelle ;

valoriser une nouvelle génération de talents

permettre aux jeunes citoyens de contribuer à l'enrichissement du patrimoine de leurs institutions.

Chaque institution qui le souhaite (mairie, musée, théâtre, administration, conseil départemental ou régional, chambre consulaire...) peut commander un chef-d'œuvre lié aux métiers d'art ou industriels, et à l'ensemble des métiers du tertiaire, des services et du secteur sanitaire et social. Ces chefs-d'œuvre de la République permettront aux élèves de découvrir l'histoire, le patrimoine et les missions d'une institution, en y laissant leur empreinte.
https://www.gouvernement.fr/commandez-votre-chef-d-oeuvre-de-la-republique-pour-la-rentree
L'accompagnement dès l'entrée dans la voie professionnelle

Des mesures sont déployées pour permettre à chaque élève de réussir son entrée en lycée professionnel :

des journées d'accueil et d'intégration, généralisées chaque année à tous les lycées professionnels ont lieu en début d'année scolaire. Plusieurs types d'action peuvent être proposés ;

le CCF (contrôle en cours de formation) est réorganisé : les évaluations certificatives ne commencent désormais qu'en classe de première, il n'y a plus de CCF en seconde professionnelle ;

des jumelages sont progressivement mis en place tout au long de l'année entre collèges d'une part et lycées professionnels et CFA d'autre part ;

une période de consolidation de l'orientation, entre la rentrée et les vacances de la Toussaint doit permettre aux élèves de changer de spécialité de diplôme au sein de l'enseignement professionnel, ou de changer de voie de formation pour rejoindre la voie générale et technologique ;

une semaine de préparation à l'arrivée en milieu professionnel doit être suivie par tous les élèves de seconde professionnelle soit avant la première période de formation en milieu professionnel, soit au tout début de cette période.

Entretiens personnalisés d'orientation

Les professeurs principaux mènent avec chaque élève un entretien personnalisé d'orientation. Les psychologues de l'éducation nationale les aident. La présence des parents est souhaitée. Ces entretiens instaurent un dialogue entre élèves et professeurs. Ils luttent contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification.

L'élève de première année de CAP ou de seconde professionnelle exprime ses attentes. Il est informé sur son champ professionnel.

Les filières d'enseignement supérieur sont présentées aux élèves de terminale professionnelle : sections de techniciens supérieurs ( STS), etc.

Les lycées des métiers

Le label "lycée des métiers" est délivré par le recteur d'académie à un établissement d'enseignement professionnel ou polyvalent, pour une durée de 5 ans.

Il permet de rendre visible l'offre de formation professionnelle pour les usagers et les partenaires de l'école, d'encourager les démarches d'amélioration continue, telles que et de reconnaître et valoriser une dynamique particulière déployée par l'établissement.

Les lycées professionnels ayant reçu le label "lycée des métiers" proposent des formations dans des secteurs professionnels variés. Ils constituent une voie d'excellence.

Les lycées des métiers réunissent plusieurs types de formations : formation scolaire initiale, formation en apprentissage, formation continue et validation des acquis de l'expérience (VAE). Ils préparent aux diplômes professionnels : CAP, baccalauréat professionnel, mention complémentaire, BTS, licence professionnelle.

Ils développent des relations étroites avec le monde professionnel et les partenaires locaux.
Le label "lycée des métiers" : critères, procédure et liste des établissements labellisés
Zoom sur : intégrer les enjeux de développement durable en lycée professionnel

Les campus des métiers et des qualifications

Le Campus des métiers et des qualifications réunit, sur un territoire donné, un ensemble d'acteurs (rectorat, région, établissements publics locaux d'enseignement et établissements de l'enseignement supérieur, organismes de recherche, Dreets , tissu économique local, pôles de compétitivité, clusters, plateformes technologiques, etc) pour construire une offre de formation initiale et continue dans un secteur professionnel correspondant à un enjeu économique régional ou national.

C'est un réseau ouvert et coopératif, porteur de méthodes de travail partenariales et d'innovations au niveau territorial. Ce réseau fait l'objet d'un label.

Les Campus des métiers et des qualifications contribuent à soutenir, par la formation, les politiques territoriales de développement économique et social. Leur dynamique doit faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi.
Les Campus des métiers et des qualifications

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Le lycée professionnel propose un enseignement en alternance avec l'entreprise et ses métiers, dans divers secteurs et à différents niveaux de formation. Après une formation en voie professionnelle, l'élève peut s'insérer dans la vie active ou poursuivre ses études.