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Priorités pour l’année scolaire 2026-2027

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La circulaire de rentrée 2026 présente les priorités de l’année scolaire 2026-2027. La rentrée 2026 ne sera pas celle de nouvelles réformes structurelles, mais verra la consolidation des réformes engagées autour du cœur des missions de l’École : instruire et protéger.

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Favoriser la réussite et l'ambition scolaires des enfants protégés 

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Favoriser la réussite et l'ambition scolaires des enfants protégés 

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Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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IA conversationnelle et santé mentale des jeunes : résultats de l’enquête européenne

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Un usage massif qui dépasse le cadre utilitaire Au départ cantonnées à des usages scolaires ou professionnelles, les IA conversationnelles prennent une place croissante dans la vie des jeunes, jusqu’à investir une sphère plus personnelle. Elles deviennent, pour certains, un espace de confidence : 48 % les utilisent pour parler de sujets personnels ou intimes, et 33 % les considèrent comme un « psy » dans certains cas. Cette proportion atteint 46 % chez les jeunes répondants souffrant d’anxiété.

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La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction »

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La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction »

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Sept 25 : l’Éducation nationale en chiffres

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Sept 25 : l’Éducation nationale en chiffres

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la Défenseure des droits dresse un bilan préoccupant des obstacles qui entravent encore la réussite éducative des jeunes

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la Défenseure des droits dresse un bilan préoccupant des obstacles qui entravent encore la réussite éducative des jeunes

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Souffrances psychiques et troubles du développement chez l’enfant et l’adolescent

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Souffrances psychiques et troubles du développement chez l’enfant et l’adolescent

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À L’USAGE DES INFIRMIERS ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

DE L’ÉDUCATION NATIONALE

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livret pour aider les professionnels à sensibiliser les adolescents à la notion de consentement sexuel.

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livret pour aider les professionnels à sensibiliser les adolescents à la notion de consentement sexuel.

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livret pour aider les professionnels à sensibiliser les adolescents à la notion de consentement sexuel.

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Comportements sexistes & violences sexuelles

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Comportements sexistes & violences sexuelles

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La mesure de placement à domicile remise en cause par un avis de la Cour de cassation

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La mesure de placement à domicile remise en cause par un avis de la Cour de cassation

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La mesure de placement à domicile remise en cause par un avis de la Cour de cassation

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La Cour de cassation vient de rendre un avis, le 14 février 2024, sur une demande présentée par le Tribunal Judiciaire de Moulins. Il arrive, dans le cadre de procédure éducatives, que le juge des enfants ordonne une mesure de « placement éducatif…

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Retisser les fils destin :parcours des jeunes placés

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Retisser les fils destin :parcours des jeunes placés

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En France, l’origine sociale est la caractéristique héritée qui influe le plus sur les destinées. Qu’en

est-il pour les jeunes éloignés de leur famille par un placement en protection de l’enfance ? En quoi

leurs trajectoires scolaires et professionnelles diffèrent-elles de celles des jeunes d’origine modeste

ou de l’ensemble des jeunes du même âge ?

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Syndicat de la magistrature : La justice protège-t-elle les enfants en danger?

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Syndicat de la magistrature : La justice protège-t-elle les enfants en danger?

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Webinaire PARÉ - Fugues et prostitution des mineurs

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Webinaire PARÉ - Fugues et prostitution des mineurs

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Replay du Webinaire PARÉ - Fugues et prostitution des mineurs - 17.09.2024

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Les dossiers de la DRESS: 74 000 jeunes accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance fin 2021

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Les dossiers de la DRESS: 74 000 jeunes accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance fin 2021

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France stratégie :Dans quelle mesure grandir dans une situation de précarité à l’adolescence affecte les parcours de vie ? 

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Adolescence précaire , avenir incertain?

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Adolescence précaire , avenir incertain?

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La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.

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Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse 

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Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse 

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Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d’avorter est aujourd’hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.

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La loi renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

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Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 

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Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 

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lutte contre les dérives sectaires et améliorer l’accompagnement des victimes 

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lutte contre les dérives sectaires et améliorer l’accompagnement des victimes 

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Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

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Nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes facilitée...La loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015), dont un quart environ concernait la santé.

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Étude à partir d’une cohorte d’enfants

nés en 2012 dans trois départements français,

suivis jusqu’à l’âge de 9 ans

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6ème état des lieux du sexisme en France : s’attaquer aux racines du sexisme

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6ème état des lieux du sexisme en France : s’attaquer aux racines du sexisme

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FICHE PRATIQUE SUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANS

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FICHE PRATIQUE SUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANS

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SUR LE RESPECT DES DROITS

DES PERSONNES TRANS

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Valise pédagogique :fugues et prostitution des mineur

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Valise pédagogique :fugues et prostitution des mineur

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La loi du 18 mars 2024 :un principe du retrait de l’autorité parentale

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La loi du 18 mars 2024 :un principe du retrait de l’autorité parentale

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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l'union du droit civil et du droit pénal

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Tant l'exercice de l'autorité parentale que sa titularité peuvent être retirés par le juge répressif. L'article 228-1 du code pénal, créé par la loi du 18 mars 2024, indique dans quels cadres ces sanctions peuvent être prononcées. À ce titre, il reprend des cas qui étaient déjà en vigueur, tout en incluant ceux qui résultent de la loi nouvelle.

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La mesure de rappel à la loi est supprimée totalement à compter du 1 er janvier.

Portée lors de l'examen du projet de loi " pour la confiance dans l'institution judiciaire " en 2021, Éric Dupond-Moretti a souhaité remplacer cette alternative aux poursuites effectuées dans les services d'enquête par un avertissement pénal probatoire. À la différence du rappel à la loi, l'avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être mise en œuvre par un officier de police judiciaire, mais exigera l'intervention du délégué du procureur de la République voire du procureur lui-même, qui rappellera de façon solennelle la personne des obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues en cas de transgression de ces obligations. Il l'informera également que cette mesure alternative aux poursuites sera revue en cas de commission d'un nouveau délit dans un délai de deux ans (un an en matière contraventionnelle). Cet avertissement ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée.

Il ne peut également être effectué pour un délit de violences contre les personnes ou pour un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. L'avertissement solennel probatoire peut comprendre des mesures supplémentaires telles que l'obligation de faire un stage, de ne plus se rendre en certains lieux ou de ne plus fréquenter certaines personnes. En cas de victime, il doit nécessairement s'accompagner d'une indemnisation.
Le garde des Sceaux a donc souhaité d'une part que les fonctions d'enquête et de sanction soient clairement dissociées, d'autre part que cette mesure alternative aux poursuites soit clairement conditionnée à l'absence de nouvelle commission d'infraction et enfin à exclure d'une telle réponse pénale les auteurs d'infraction contre les personnes donc à aggraver la fermeté de la réponse judiciaire.

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L'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi

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Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se félicite de l'entrée en vigueur de cette mesure qui permettra de lutter efficacement contre la primo-délinquance.

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Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

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Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste. D’autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).

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Les compétences psychosociales : l'essentiel à savoir

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Les compétences psychosociales : l'essentiel à savoir

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Ce document présente les connaissances nécessaires pour comprendre ce que sont les compétences psychosociales (CPS) et leurs effets, ainsi que les manières de les développer. Il permet de saisir l'intérêt de leur déploiement général, tout en donnant les premières notions pour les appréhender de façon concrète.

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Les compétences psychosociales : l'essentiel à savoir

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Ce document présente les connaissances nécessaires pour comprendre ce que sont les compétences psychosociales (CPS) et leurs effets, ainsi que les manières de les développer. Il permet de saisir l'intérêt...

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La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

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La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

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Rapport annuel 2024- sur l'état des lieux du sexisme en France

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Rapport annuel 2024- sur l'état des lieux du sexisme en France

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Le fait migratoire : Padlet de l'INSET (institut nationale spécialisé d'études territoriales)

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Le fait migratoire : Padlet de l'INSET (institut nationale spécialisé d'études territoriales)

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Mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap

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Mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap

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La Délégation aux droits des enfants a décidé le 3 mai la création d'une mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap. Elle a nommé Mme Servane Hugues et M. Alexandre Portier rapporteurs.

Le rapport s'attachera à établir un bilan de la loi de 2005 et à dresser un état des lieux de la scolarisation inclusive, ses difficultés et les améliorations à apporter. Elle insistera sur la notion de parcours du point de vue des enfants, des enseignants et des parents.
Lire le rapport Lire le dossier de presse

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Mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap

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Mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap : composition, agenda, actualités, comptes rendus de réunions, rapports au fond, rapports pour avis, Missions d'information, Missions flashs, Missions de suivi, Groupes de travail, rapports d'information, vidéos, archives)

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Inceste : vraiment la fin du déni ? - Sens public - Public Sénat

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C’est un massacre de masse : celui des millions d’enfants victimes de violences sexuelles depuis des décennies dans notre pays. La Commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vient de remettre son rapport au gouvernement. Les mesures annoncées par Élisabeth Borne peuvent-elles mettre fin au déni collectif ? Comment protéger nos enfants, nos petits-enfants, de prédateurs qui sont le plus souvent à l’intérieur même des familles ? Ne ratez pas notre débat.

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Cette publication est proposée par E.Brun.

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Lutter contre l’homophobie et la transphobie à l'école : Un évaluation d'impact inédite

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Lutter contre l’homophobie et la transphobie à l'école : Un évaluation d'impact inédite

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VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : "ON VOUS CROIT"  Rapport

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VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : "ON VOUS CROIT"  Rapport

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Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,                                      L'aide sociale à l'enfance-édition 2023

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Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,                                      L'aide sociale à l'enfance-édition 2023

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L'aide sociale à l'enfance - Édition 2023 | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

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Dossier CIIVISE : vous n’êtes plus seul·e·s, on vous croit 

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Dossier CIIVISE : vous n’êtes plus seul·e·s, on vous croit 

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Lutter contre les effets de la grande pauvreté sur la réussite scolaire

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Lutter contre les effets de la grande pauvreté sur la réussite scolaire

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pauvreté sur la réussite scolaire

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Inceste et violences sexuelles intrafamiliales :comprendre, repérer, protéger - ONPE

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Inceste et violences sexuelles intrafamiliales :comprendre, repérer, protéger - ONPE

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Fiche synthétique

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Il aborde des questions et les difficultés qui se posent aux enfants et à leurs parents et qui deviennent parfois un vrai cheval de bataille pour les profession

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Points de repère pour prévenir la maltraitance . YAPAKA

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Points de repère pour prévenir la maltraitance . YAPAKA

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[Livre] Points de repère pour prévenir la maltraitance

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Ce Temps d’arrêt hors série de 120 pages est disponible sur simple demande Il aborde des questions et les difficultés qui se posent aux enfants et à

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L’accueil des enfants par des tiers: des formes et des besoins pluriels - ONPE

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L’accueil des enfants par des tiers: des formes et des besoins pluriels - ONPE

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La loi du 7 février 2022 incite les professionnels de la protection de
l’enfance à s’appuyer davantage sur les ressources existantes dans l’environnement de l’enfant. Il s’agit notamment de développer l’accueil par un tiers dans l’intérêt des enfants protégés (art. 1).
Une telle disposition suppose de pouvoir repérer et informer les accueillants mais aussi d’évaluer et d’accompagner, de façon
globale et parfois sur le long terme, ces situations.

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Présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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Présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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Mots-clés : Atteinte à l’intimité de la vie privée ; consultation de messages pédopornographiques ; harcèlement moral ; infractions commises au sein du couple ; interdictions de contact et de paraître ; FIJAIS ; FPR ; droit de visite et d’hébergement ; médiation pénale ; secret médical ; saisie des armes ; suicide ; sursis probatoire ; violences conjugales ; violences sur les mineurs

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« L’enfant et sa famille,au cœur d’un vaste écosystème »                                   DÉVELOPPEMENT D’UNE BASE D’HABILETÉES DES ACTEURS DU SOUTIEN A LA PARENTALITÉ

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« L’enfant et sa famille,au cœur d’un vaste écosystème »                                   DÉVELOPPEMENT D’UNE BASE D’HABILETÉES DES ACTEURS DU SOUTIEN A LA PARENTALITÉ

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C‘est désormais la construction du lien à l’enfant et sa continuité qui font le père, dans l’interaction et la négociation des places et des rôles entre les parents. La paternité relationnelle choisie, impliquée, se substitue à la paternité institutionnelle imposée, qui était définie par des rôles et des fonctions très différenciés entre l’homme et la femme.

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C'est désormais la construction du lien à l'enfant et sa continuité qui font le père, dans l'interaction et la négociation des places et des rôles entre les parents. La paternité relationnelle choisie, impliquée, se substitue à la paternité institutionnelle imposée, qui était définie par des rôles et des fonctions très différenciés entre l'homme et la femme. Les pères s'impliquent comme ils ne l'ont jamais fait et développent des compétences multiples qui sollicitent aussi sensibilité et émotions. Mais être un père relationnel impliqué n'est pas si facile dans une société qui se réfère encore à la prévalence du chef de famille, à l'inégalité des salaires, à l'idéal viril traditionnel au sein des entreprises, mais aussi dans l'univers de la naissance, de la petite enfance, du soin, de l'éducation. D'autant que les stéréotypes et la prévalence de la mère dans l'univers de la naissance et de la petite enfance demeurent encore très ancrés dans les mentalités. Le besoin de solliciter les pères s'impose alors d'autant plus.

Cette fois, on retrouve à l´écran 8 témoignages : une maman qui ne supportait plus les pleurs de son bébé, Jamel qui a permis à son voisin de parler et de découvrir autre chose, une puéricultrice qui...

Une conférence de Sylviane Giampino, psychologue, enregistrée le 24 novembre 2016 lors la Journée d'étude "Pas gaie la pagaille? " organisée par le Fraje.

A l'occasion de la sortie du livre de Catherine Vanier "Naître prématuré", une rencontre avec l'auteur et Pascale Gustin (SSM Le Chien Vert), Isabelle Taverna (FCPE SSM Chapelle-aux-Champs), Emmanuel...

Disponible en librairie, en Belgique et en France. Ce livre reste disponible en téléchargement (version pdf et epub) Le temps de la grossesse, longtemps resté dans l'ombre, fait désormais l'objet d'...

Un entretien avec Christian Flavigny, psychanalyste et pédopsychiatre. (03:02)

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C'est désormais la construction du lien à l'enfant et sa continuité qui font le père, dans l'interaction et la négociation des places et des rôles

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Inceste et violences sexuelles intrafamiliales -  ONPE

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Inceste et violences sexuelles intrafamiliales -  ONPE

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Quels sont les besoins des enfants victimes de violences sexuelles et comment sont-ils repérés et protégés ? Au regard des enjeux que ces situations soulèvent en termes sociétaux comme de santé publique, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a engagé un travail de recensement de la littérature
scientifique disponible sur les enfants victimes de violences sexuelles et
en particulier d’inceste.

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Qui sont les "décrocheurs" scolaires qui raccrochent au microlycée ?

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Qui sont les "décrocheurs" scolaires qui raccrochent au microlycée ?

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Conférence de Michel Janosz :           La prévention du décrochage scolaire : déterminants et leviers d'intervention 

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Conférence de Michel Janosz :           La prévention du décrochage scolaire : déterminants et leviers d'intervention 

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La prévention du décrochage scolaire : déterminants et leviers d'intervention

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Consulter le site du Groupe de recherche sur les environnements scolaires (GRES)

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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - Rapport d'information n° 304 (2019-2020), déposé le 5 février 2020

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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - Rapport d'information n° 304 (2019-2020), déposé le 5 février 2020

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Sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - Sénat

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Haute Autorité de Santé - Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger : cadre national de référence (has-sante.fr)

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Contexte

La Haute Autorité de santé publie le premier cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. Il fait suite à une demande de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et du secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, et du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Différents rapports ont mis en évidence la persistance de certaines difficultés ou récurrences dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, notamment :

des difficultés à respecter les délais de traitement prévus par la loi ;

une absence d'outils partagés au niveau national, une diversité des organisations et des pratiques en fonction des conseils départementaux et parfois au sein d'un même territoire (processus de traitement, professionnels mobilisés, modalités d'évaluation, etc.) ;

un manque d'échanges sur les pratiques du côté des professionnels de terrain.

Objectifs et enjeux

Le cadre de référence vise à :

améliorer la qualité de l'évaluation des informations préoccupantes pour faciliter la prise de décision sur les suites à donner ;

harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire pour permettre une équité de traitement pour les enfants/adolescents et leurs familles.

Les destinataires

Ce cadre de référence s'adresse aux conseils départementaux, et plus précisément aux professionnels des Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) chargés de réaliser l'analyse initiale des informations préoccupantes reçues, aux professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation chargés de réaliser les évaluations des situations et à leurs cadres.

Il s'adresse également à tous les professionnels et institutions qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, en premier lieu aux acteurs intervenant auprès des enfants et adolescents :

Acteurs de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, assistants maternels)

Acteurs des établissements scolaires publics ou privés

Acteurs du secteur sanitaire:

intervenant en libéral;

intervenant en milieu hospitalier (notamment dans les services des urgences, de pédiatrie, de maternité et dans les UEAD)

Acteurs du secteur médico-social accompagnant des enfants en situation de handicap (IME, ITEP, SESSAD...)

Acteurs du secteur de la protection de l'enfance (prévention spécialisée, centres maternels et parentaux, AEMO, MECS, foyers de l'enfance, assistants familiaux...) et de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO, STEI...)

Acteurs du secteur des loisirs (activités périscolaires, centres de loisirs, associations et clubs, colonies de vacances...).

Les professionnels qui accompagnent des parents sont également susceptibles d'émettre des informations préoccupantes. En lien avec leur expertise, ces mêmes professionnels peuvent également contribuer au traitement des informations préoccupantes. Il s'agit des :

Acteurs du secteur sanitaire (là encore, en milieu hospitalier ou en libéral)

Acteurs du secteur médico-social accompagnant des adultes (SAVS, SAMSAH, ESAT, Foyers d'hébergement, Foyers de vie...)

Acteurs du secteur social (services sociaux départementaux de proximité, CRIP d'autres départements, services de tutelle, CHRS, FJT, résidences accueil, CADA...)

Acteurs de la police et de la gendarmerie

Acteurs de la justice,

Etc.

D'autres personnes contribuent également au dispositif de recueil des informations préoccupantes : un certain nombre d'informations préoccupantes sont émises par les enfants / adolescents concernés eux-mêmes et par leur entourage (enfants / adolescents et adultes, au sein de la famille proche ou élargie, parmi les amis, les voisins).

Documents et outils pour accompagner les professionnels

Pour permettre aux professionnels de s'approprier plus facilement le cadre de référence, celui-ci se décline en plusieurs documents.

Le préambule présente les enjeux liés à la thématique et définit les concepts utilisés.

précise les conditions à mettre en place au niveau de la gouvernance globale afin d'optimiser le recueil et le traitement de l'information préoccupante à l'échelle d'un département (formalisation des rôles et formation des professionnels au sein du conseil départemental, identification et définition des articulations avec les partenaires sur un territoire, temps d'échanges entre partenaires, relations entre les conseils départementaux, etc.).

Il est destiné principalement aux cadres des conseils départementaux.

définit le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes : comment doit se faire la première analyse de l'information préoccupante ? comment doit se réaliser l'évaluation ? qui fait quoi ? quels outils mettre en place, etc.

Il s'adresse à la fois aux cadres, aux professionnels des CRIP chargés de réaliser les premières analyses (partie 1), et aux professionnels chargés de réaliser les évaluations (partie 2).

est un guide d'accompagnement à l'évaluation destiné principalement aux professionnels chargés d'évaluer la situation d'un enfant/adolescent à la suite d'une information préoccupante.

Il propose une base méthodologique d'intervention commune pour structurer la démarche d'évaluation, centrée sur les besoins fondamentaux de l'enfant/adolescent :

Évaluation de la situation (développement de l'enfant, scolarité, relations sociales, contexte de vie de l'enfant, réponses des parents aux besoins de l'enfant) ;

Analyse globale de la situation partagée avec la famille ;

Conclusion à l'issue de l'évaluation : synthèse finale des éléments recueillis et élaboration d'une préconisation sur les suites à donner.

La " boite à outils ", composée de 8 documents, a été conçue pour aider les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes :

conseils pour les entretiens avec les enfants/adolescents

conseils pour les entretiens avec les parents

informations pour les parents : modèles de courriers & contenu pour flyer type

modèle de journal de bord pour l'évaluation

présentation des acteurs concernés

trame pour le recueil des informations préoccupantes

présentation des modalités d'accueil et d'accompagnement en protection de l'enfance

trame de rapport d'évaluation.

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Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger : cadre national de référence

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La Haute Autorité de santé a élaboré le premier cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger. Les acteurs des conseils départementaux impliqués dans le recueil et le traitement des informations préoccupantes vont ainsi tous disposer des mêmes outils.

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UNICEF        Aller à l’école : le combat des mineurs isolés sur le territoire français

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UNICEF        Aller à l’école : le combat des mineurs isolés sur le territoire français

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Un nouveau rapport publié aujourd'hui par l'UNICEF France révèle qu'en raison de nombreux obstacles administratifs, juridiques et budgétaires, le droit à la scolarisation des mineurs non-accompagnés présents sur le territoire français est gravement entravé. Ces enfants et ces jeunes peuvent ainsi perdre jusqu'à trois ans de scolarité ; l'équivalent de 3000 heures de cours.

Paris, le 20 septembre 2023 - En France, les mineurs non-accompagnés (MNA)⁽¹⁾ sont près de 25 000. Leur prise en charge est assurée par les services de la protection de l'enfance, sous la responsabilité des Conseils départementaux qui ont l'obligation de leur apporter un soutien matériel, psychologique et éducatif, notamment en leur garantissant l'accès à la scolarité et à la formation.

Cependant, le rapport " Je suis venu ici pour apprendre : garantir le droit à l'éducation des mineurs non accompagnés " publié aujourd'hui par l'UNICEF France, indique que l'accès de ce public à l'école est loin d'être garanti. En effet, l'analyse des pratiques des Conseils départementaux et des services de l'éducation nationale révèle de nombreux freins dans le parcours des MNA pour accéder à l'école, alors qu'elle représente un lieu de sécurité et une source d'espoir pour l'avenir.

De multiples obstacles

En premier lieu, rares sont les MNA qui se voient proposer, par les départements, un accès à l'éducation durant la phase d'accueil et d'évaluation - parfois longue - de leur statut qui succède à leur arrivée en France. Pour les jeunes qui font l'objet d'un refus de prise en charge et se retrouvent dans l'attente d'une décision du juge, la situation est encore plus critique. La plupart des services des rectorats refusent en effet d'évaluer leur niveau d'apprentissage ; étape pourtant nécessaire à leur affectation future dans un établissement. Par la suite et une fois confiés à la protection de l'enfance, les délais de l'orientation nationale, de l'évaluation de leur niveau scolaire et de leur affectation dans un établissement sont eux aussi importants.

Enfin, certains départements ne protègent pas toujours de façon effective les mineurs qui leurs sont confiés et refusent parfois de procéder à leur scolarisation en dépit de l'encadrement légal du droit à l'éducation. Des pratiques maintes fois condamnée par les tribunaux.

De lourdes conséquences

Au total, les enfants peuvent perdre de six mois à trois ans de scolarité, du seul fait des procédures administratives et judiciaires d'accès à la protection et des délais d'accès à l'éducation. Cela correspond à entre 500 et 3000 heures de cours perdues.

Cette attente interminable creuse les retards d'apprentissages accumulés par ces jeunes - qu'ils aient été, ou non, scolarisés dans leur pays d'origine - et entraîne des conséquences notables sur leur santé mentale (découragement, isolement, baisse de l'estime de soi, sentiment d'immobilisme, ...) mais aussi sur leur future réussite scolaire et leur insertion à plus long terme dans la société.

Une surreprésentation dans l'enseignement professionnel

Pour les MNA qui sont scolarisés, les choix d'orientation sont souvent contraints et dirigés quasi systématiquement vers l'enseignement professionnel, et ce même pour les nombreux jeunes pouvant prétendre à de longues études.

Cette tendance s'explique à la fois par les contraintes légales qui imposent aux mineurs pris en charge après 16 ans de justifier avoir suivi une formation professionnelle qualifiante pour accéder à un titre de séjour à 18 ans mais aussi par les perceptions et pratiques d'accompagnement des professionnels qui les entourent. De plus, les dispositifs de classes adaptées (UPE2A) sont en nombre insuffisant et bien souvent intégrés uniquement aux établissements professionnels. Ils ne permettent pas toujours l'inclusion progressive des élèves dans les classes ordinaires.

Respecter ses engagements

" Alors qu'en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la France s'est engagée à garantir de manière inconditionnelle le droit à l'éducation de tous les enfants sur son territoireet à œuvrer à la levée des obstacles qui pourraient s'y opposer, la scolarisation des MNA s'avère un parcours semé d'embûches, long et difficile. Être privé d'école, ne serait-ce que 6 mois, est un préjudice qui peut s'avérer irréparable. Nous sommes en train de pénaliser toute une génération d'enfants dont la santé mentale et l'avenir sont en jeu ", affirme Adeline Hazan, présidente de l'UNICEF France.

Face aux constats alarmants que dresse ce rapport, l'UNICEF France invite les pouvoirs publics à prendre des mesures concrètes pour garantir l'effectivité du droit à l'éducation de ces MNA, notamment :

En scolarisant les MNA dès leur arrivée, par une réforme de la phase de premier accueil et en calibrant l'offre de tests de niveau et de classes adaptées.

En créant au sein de chaque département, une commission chargée la scolarisation des MNA afin de mettre en place un mécanisme de suivi avec le rectorat sur les évaluations et affectations, recenser les offres de formations disponibles et améliorer les délais de scolarisation.

En généralisant la délivrance d'un titre de séjour vie privée et vie familiale de plein droit aux jeunes majeurs, sans autre condition que d'avoir bénéficié d'une mesure de protection de l'enfance, afin de permettre leur insertion durable et d'éviter que l'anticipation de leur régularisation ne les contraignent à des filières professionnelles ou des formations courtes, en contradiction parfois avec le projet défini avec eux par l'équipe éducative.

(1) Les mineurs non accompagnés sont les enfants qui se trouvent sans représentant légal sur le territoire. Ils sont privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ont - à ce titre - droit à une protection.
Notes aux rédactions :

Le rapport " Je suis venu ici pour apprendre : garantir le droit à l'éducation des mineurs non accompagnés " a été réalisé avec l'appui de l'association Droit à l'école. Droit à l'école soutient les mineurs non-accompagnés exilés dans leur démarche de scolarisation vers une école de la République française. https ://droitalecole.org/

Consulter la synthèse du rapport et des recommandations ICI.

Consulter le rapport complet ICI.

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Aller à l'école : le combat des mineurs isolés sur le territoire français- UNICEF

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Un nouveau rapport publié aujourd'hui par l'UNICEF France révèle qu'en raison de nombreux obstacles administratifs, juridiques et budgétaires, le droit à la scolarisation des mineurs non-accompagnés présents sur le territoire français est gravement entravé. Ces enfants et ces jeunes peuvent ainsi perdre jusqu'à trois ans de scolarité ; l'équivalent de 3000 heures de cours.

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Fondements légaux et déontologiques pour maintenir des pratiques efficaces de travail socialnt

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Préconisations pour les professionnels soumis au secret et confrontés à des révélations ou constats d’infractions

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Préconisations pour les professionnels soumis au secret et confrontés à des révélations ou constats d’infractions

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Site ressource du travail social consacré au secret professionnel, au secret partagé au regard de la loi ainsi que de l'éthique du travail social et médico-social.

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La protection d'un enfant en danger comprend des dimensions plurielles, à la fois juridique, éducative, psychologique, sociale...
Le SSFE doit concilier ces différentes approches en prenant appui sur le parcours de l'enfant et de ses parents.
Notre approche se situe dans le repérage et l'évaluation, l'accompagnement de l'enfant et de sa famille, la recherche des interventions possibles, les partenariats existants.

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Le droit de la protection de l’enfance est disséminé dans différents codes

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Le droit de la protection de l’enfance est disséminé dans différents codes

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-Le code civil et le code de procédure civile régisse l’assistance éducative.

-Le code de l’action sociale et de la famille définit les misions , l’organisation et le fonctionnement des service départementaux de la protection de l’enfance et de la PMI.

-D’autres règles relèvent du droit pénal (en cas d’infractions commises ou subies par l’enfant), du code de l’éducation ou encore du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (obtention du droit d’asile, de la nationalité)

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Soliguide rassemble tous les services, initiatives et ressources pour les personnes qui rencontrent une difficulté

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Soliguide, le guide de la solidarité en ligne

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Soliguide vous permet de trouver une aide alimentaire, une assistance sociale, des associations et de nombreux services solidaires gratuits.

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Missions du service social en faveur des élèves - Circulaire n° 2017-055 du 22-3-2017

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Missions du service social en faveur des élèves - Circulaire n° 2017-055 du 22-3-2017

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les comportements sexuels des enfants.                                        QUELS COMPORTEMENTS SONT PROBLÉMATIQUES ?QUE FAIRE ?

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Les comportements sexuels des enfants.                                        QUELS COMPORTEMENTS SONT PROBLÉMATIQUES ?QUE FAIRE ?

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LGBT+phobies                             Guide d’accompagnement à destination de l’ensemble des personnels des établissements scolaires                                  Campagne de prévention et de sensibilisation contre les LGBT+phobies dans les collèges et les lycées                         

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LGBT+phobies                             Guide d’accompagnement à destination de l’ensemble des personnels des établissements scolaires                                  Campagne de prévention et de sensibilisation contre les LGBT+phobies dans les collèges et les lycées                         

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Lien vers "Arrêtons les violences.gouv", liste des associations du département de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

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Lien vers "Arrêtons les violences.gouv", liste des associations du département de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

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La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles est le 1er pilier de la Grande Cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et le Gouvernement dans son ensemble lors du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 ont permis une prise de conscience accélérée et des avancées fortes pour toutes les femmes qui subissent des violences.

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Plusieurs associations nationales œuvrent spécifiquement à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont notamment :

Le Collectif féministe contre le viol (CFCV)
Le Collectif Féministe Contre le Viol vise à aider et soutenir toutes les personnes victimes de violences et d'agressions sexuelles, sous toutes ses formes (viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel).
Il gère une permanence téléphonique à destination des victimes de viols et d'agressions sexuelles :
Le 0 800 05 95 95 " VIOLS-FEMMES-INFORMATIONS ". Numéro vert, gratuit depuis un poste fixe en France et dans les DOM et TOM, ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 10 h à 19h (heures Paris).
www.cfcv.asso.fr

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF)
Le MFPF, tête d'un réseau composé de 76 associations départementales et de 13 fédérations régionales, milite pour le droit à l'éducation à la sexualité, à la contraception, à l'avortement, à l'égalité entre les femmes et les hommes et combat toutes formes de violences et de discrimination.
Il dispose d'un numéro vert national le 0800 08 11 11 " Sexualités, Contraception, IVG ", qui assure une écoute, une information et une orientation sur ce champ. Anonyme et gratuit, ce numéro est accessible du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles.
www.planning-familial.org
D'autres associations nationales agissent également en ce domaine, dont notamment :
France victimes
Fédération regroupant 130 associations d'aide aux victimes, France victimes promeut et développe l'aide et l'assistance aux victimes (de toute infraction pénale, de terrorisme, d'accidents collectifs, ...) et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.
Elle gère le 116006, numéro d'aide aux victimes, accessible 7 jours sur 7 de 9h à 19h.
www.france-victimes.fr

La Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV)
La FNACAV, qui regroupe 36 structures sur le territoire, a notamment pour objet de promouvoir le développement et la création de centres spécialisés dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales et familiales.
Elle gère le 08 019 019 11, numéro d'écoute à destination des auteurs de ces violences, accessible du lundi au dimanche de 9H00 à 19H00.
www.fnacav.fr

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Les associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

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Plusieurs associations nationales œuvrent spécifiquement à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont notamment : Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) Le Collectif Féministe Contre le Viol vise à aider et soutenir toutes les personnes victimes de violences et d'agressions sexuelles, sous toutes ses formes (viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel).

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Lutte contre le décrochage scolaire : des expérimentations encourageantes

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Lutte contre le décrochage scolaire : des expérimentations encourageantes

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Lutte contre le décrochage scolaire : des expérimentations encourageantes

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Un rapport publié en octobre 2023 fait une analyse de l’expérimentation de la démarche “Tous droits ouverts” (TDO) menée de mars à août 2023 dans neuf académies volontaires. Le dispositif vise à aider les jeunes en décrochage scolaire.

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Interview Mme Pinard, substitut du procureur, sur le CLAV dédié aux mineurs victimes du 78

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Interview Mme Pinard, substitut du procureur, sur le CLAV dédié aux mineurs victimes du 78

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Lauriane Pinard : « Nous constatons une augmentation de 25 % des violences sur les mineurs dans les Yvelines » !

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En France, une personne sur dix a subi une agression sexuelle avant ses 15 ans, d’après la Commission indépendante sur l’inceste et les violences

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Vademecum : violences sexuelles intrafamiliales

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Vademecum : violences sexuelles intrafamiliales

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Violences sexuelles intrafamiliales :
comprendre,prévenir, repérer et agir
Vademecum à destination de l’ensemble des professionnels
de l’Éducation nationale

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Analyse d'un système de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire : la démarche TDO (tous droits ouverts) 

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Analyse d'un système de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire : la démarche TDO (tous droits ouverts) 

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Amélioration de la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), interdiction des placements à l'hôtel, fin des " sorties sèches " de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d'accueil. La loi relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février 2022 vise à améliorer la situation des enfants placés.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite " Loi Taquet " prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans. D'autres dispositions visent à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux et à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l'enfance. Plus de 300 000 enfants et jeunes bénéficient d'un suivi de la protection de l'enfance, environ la moitié sont placés en institution ou en familles d'accueil, les autres enfants font l'objet d'actions éducatives.

Améliorer le quotidien des enfants protégés par l'ASE

La loi relative à la protection des enfants prévoit des mesures visant à améliorer la situation des enfants placés :

examen systématique de la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, parent d'amis) avant d'envisager son placement à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. Un référent du service de l'Aide sociale à l'enfance accompagnera la personne accueillant l'enfant ;

prise en compte de la parole de l'enfant qui est systématiquement auditionné en tête-à-tête par le juge des enfants ;

interdiction de séparer les fratries, sauf dans le cas où cela correspond à l'intérêt de l'enfant ;

proposition systématique à l'enfant protégé d'être accompagné par un parrain, une marraine ou un mentor lors de son entrée au collège ;

possibilité de recourir à une médiation familiale et mise en place des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée ;

lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, un avocat est désigné pour défendre les droits de l'enfant mineur ;

l'accueil de mineurs et jeunes majeurs protégés dans des hôtels sera totalement interdit d'ici à 2024. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l'hôtel et devra l'être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;

fin des " sorties sèches " de l'ASE à la majorité de l'enfant. Un accompagnement systématique par les départements et par l'État est prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Un droit au retour à l'accompagnement par l'ASE des jeunes majeurs avant 21 ans est également prévu même si ces jeunes l'ont refusé à 18 ans ou s'ils n'en remplissent plus les conditions ;

la garantie jeunes, le dispositif qui assure aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité une allocation d'un montant maximal de 497 € par mois, sera systématiquement proposée aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l'ASE. Ils bénéficieront du contrat d'engagement jeune en mars 2022. En outre, ces jeunes majeurs seront prioritaires pour l'accès au logement social.

Mieux protéger les enfants contre les violences

les contrôles des professionnels et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés, avant et pendant l'exercice des fonctions, sont renforcés. La consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ainsi que des antécédents judiciaires des personnes vivant dans l'entourage des assistants familiaux et maternels est rendue obligatoire afin de garantir qu'aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès des enfants ;

meilleure prévention des risques de maltraitance dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec la désignation d'un référent indépendant qui pourra intervenir en cas de difficultés des enfants accueillis et de la mise en place d'une politique en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ;

signalements des faits de violences sur un référentiel unique partagé avec l'ensemble des département, le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mis en place par la Haute Autorité de santé ;

en cas de retrait de l'agrément d'un assistant familial notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu'à partir d'un certain délai défini par décret ;

inscription dans le Code de l'action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l'enfance afin de lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Valoriser le métier des assistants familiaux

amélioration des conditions de travail des assistants familiaux : leur rémunération sera au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli, ils pourront bénéficier de week-ends de repos et seront davantage associés aux décisions importantes concernant l'enfant ;

mise en place d'une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux et des assistants maternels, afin de donner aux départements une visibilité sur les retraits et les suspensions d'agrément prononcés dans d'autres départements.

Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l'enfance

coordination de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance sur le terrain pour construire des synergies au service des enfants et prévenir les ruptures de parcours des enfants ;

un organisme national unique, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles est créé pour appuyer l'État et les conseils départementaux ;

expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille dans les départements volontaires ;

réforme et renforcement de la Protection maternelle et infantile (PMI) ;

institution expérimentale sur 5 ans de comités départementaux de la protection de l'enfance, co-présidés par le président du département et le préfet, afin que l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d'allocations familiales) se réunissent, définissent des orientations communes et coordonnent leur action.

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Enfants placés : une meilleure protection prévue par la loi

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Amélioration de la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), interdiction des placements à l'hôtel, fin des " sorties sèches " de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d'accueil.

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L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire

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L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire

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La loi du 7 février 2022 relative à la protection  des enfants : contexte, analyses et perspectives

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La loi du 7 février 2022 relative à la protection  des enfants : contexte, analyses et perspectives

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30 septembre 2021, le code de justice pénale des mineurs.

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30 septembre 2021, le code de justice pénale des mineurs.

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Sur la primauté de l'éducatif
Les modalités de prise en charge éducative sont renforcées. Le nouveau code crée une mesure éducative unique, modulable et adaptable dans le temps. Elle permet de prendre en compte la personnalité et l'évolution du mineur. La mesure éducative judiciaire

(nouvelle fenêtre) peut ainsi comporter des modules (insertion, réparation, santé, placement, interdiction de paraître dans des lieux ou d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs). Les conditions de recours aux mesures de sûreté (par exemple la détention provisoire) ont été durcies.

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Justice des mineurs : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal, création de 20 centres éducatifs fermés... la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice rénove la justice pénale des mineurs. Objectif : apporter plus de clarté, plus d'efficacité et plus de réactivité, au service de l'insertion des mineurs.

Une refonte en profondeur de l'ordonnance de 1945

Depuis son entrée en vigueur il y a 75 ans, l'ordonnance de 1945 a subi pas moins de 39 modifications. Le texte était devenu illisible et nécessitait qu'on procède à un exercice de clarification souhaité par les professionnels. Pour autant, le projet de réforme ne consiste pas en un simple toilettage du texte. Une véritable évolution du fonctionnement de la justice pénale des mineurs est prévue. Objectif : proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

En effet, malgré les efforts des juges des enfants, il faut 18 mois en moyenne pour qu'un jeune soit jugé. Ce délai est trop long pour le jeune qui a besoin de travailler rapidement avec les éducateurs sur la prise de conscience de l'acte commis, à partir d'une déclaration de culpabilité déjà intervenue. Il l'est également pour la victime, qui ne peut être indemnisée avant le jugement, et pour la société, qui peut avoir l'impression qu'aucune réponse à l'acte n'est posée. De plus, trop de mineurs sont aujourd'hui en détention provisoire : sur les 800 mineurs détenus, 84% sont en détention provisoire.

Un code de la justice pénale des mineurs

Cette réforme a abouti à la création d'un code de la justice pénale des mineurs, prévu par l'ordonnance du 11 septembre 2019, qui regroupera toutes les dispositions applicables qui étaient auparavant disséminées entre le code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et d'autres décrets. Il vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et efficace, en préservant les principes fondamentaux sur lesquels elle repose : primauté de l'éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge. La ratification de ce texte fera l'objet d'une discussion au Parlement.

Une mesure phare : la césure du procès pénal

Le projet de réforme simplifie la procédure afin d'apporter une réponse adaptée de façon plus réactive. Il instaure également une période de mise à l'épreuve éducative. Le jeune a besoin de prendre conscience de l'acte qu'il a commis et d'y travailler avec le magistrat et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui l'accompagnent dans un temps qui ne soit pas trop éloigné de la commission des faits, comme le recommandent les pédopsychiatres.

Avec la réforme, l'instruction préalable devant le juge des enfants disparaît. Un premier jugement statuera dans les 3 mois sur la culpabilité du mineur, sur la responsabilité civile de ses parents ou de ses représentants légaux et sur l'indemnisation de la victime. Une période de mise à l'épreuve éducative s'ouvrira ensuite. D'une durée de 6 à 9 mois, elle permettra d'approfondir la connaissance de la personnalité et de l'environnement du mineur et d'engager sans tarder un travail éducatif pour remédier à ses difficultés personnelles ou familiales. A l'issue, le mineur sera jugé en fonction de ses progrès ou d'éventuelles récidives sans pour autant interrompre le travail éducatif qui se poursuivra en post-sentenciel. Le jugement sera mieux adapté, mieux compris par le mineur et donc plus efficace, et les délais connus.

Une mesure éducative judiciaire unique

Afin de permettre au jeune de sortir progressivement du dispositif d'accompagnement dont il bénéficie, sans rupture, cette mesure, qui remplacera les multiples dispositifs préexistants, pourra être mise en œuvre pendant 5 ans jusqu'aux 21 ans de l'adolescent. Dans le cadre de la mesure éducative judiciaire, le travail éducatif sera individualisé, y compris avec la mise en œuvre de modules, d'obligations ou d'interdictions tout en veillant à la cohérence du parcours du jeune.

Des moyens supplémentaires

Pour accompagner l'entrée en vigueur de la réforme de l'ordonnance de 1945, des moyens supplémentaires sont prévus. Dans le cadre du budget 2020 du ministère, d'importants moyens sont déployés pour assurer sa mise en œuvre, qui s'accompagnera de la création de 70 postes de magistrats, de 100 postes de greffiers et d'une centaine de postes d'éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse. C'est un effort important à souligner.

La création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires

Foyer, famille d'accueil, centre éducatif renforcé... La protection judiciaire de la jeunesse dispose de différentes solutions de placement pour les mineurs en conflit avec la loi qui lui sont confiés. Le centre éducatif fermé (CEF) constitue la solution la plus contenante, adaptée à des jeunes âgés de 13 à 18 ans impliqués dans un parcours de délinquance. Elle vise notamment à éviter la mise en détention des mineurs.

Les jeunes y sont accueillis en petit effectif (12 au maximum par établissement) afin d'assurer un suivi particulièrement individualisé, réalisé par une équipe pluridisciplinaire. Il leur est proposé un parcours renforcé, sur une durée suffisamment longue pour permettre leur évolution. Les jeunes pratiquent des activités éducatives et bénéficient d'un accompagnement scolaire adapté à leur niveau. Tout cela permet de favoriser, à la sortie du dispositif, une bonne réinsertion et une absence de récidive.

La pertinence des CEF en matière de prévention de la récidive a été soulignée par plusieurs rapports. Leur intérêt est notamment d'éloigner le mineur d'un milieu qui peut être à l'origine de son parcours de délinquance, sans toutefois l'exclure de la société. L'objectif est au contraire que le jeune puisse y prendre toute sa place après son passage en CEF.

Le CEF impose un cadre strict mais il est tourné sur l'extérieur. Au sein des CEF " nouvelle génération " en cours de création, cette dimension est renforcée : régime d'ouverture progressif sur l'extérieur ; accompagnement accru des jeunes pour préparer la sortie ; espace d'accueil temporaire pour les familles pour favoriser le maintien du lien ; construction des établissements à proximité des centres urbains et économiques, autant que possible.

Aujourd'hui, on compte 51 centres éducatifs fermés disséminés sur le territoire français. La création progressive de 20 nouveaux CEF répond aux besoins exprimés par les juridictions de disposer d'une offre de placement plus diversifiée et mieux répartie sur l'ensemble du territoire.

La création progressive de 20 nouveaux CEF vise également à renforcer l'efficacité du dispositif d'alternative à la détention, qui doit demeurer un ultime recours, en particulier pour les mineurs. A cet égard, la justice pénale des mineurs bénéficie également d'autres apports de la loi du 23 mars 2019 : renforcement des peines alternatives à l'emprisonnement et des hypothèses d'aménagement de peine, interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

En savoir plus sur la LPJ :

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Justice des mineurs : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

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Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal, création de 20 centres éducatifs fermés... la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice rénove la justice pénale des mineurs. Objectif : apporter plus de clarté, plus d'efficacité et plus de réactivité, au service de l'insertion des mineurs.

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Prise en charge et accompagnement de faits d'inceste et de violences sexuelles pdt leur minorité

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Prise en charge et accompagnement de faits d'inceste et de violences sexuelles pdt leur minorité

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LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires 

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LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires 

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10 juillet 2019, le Parlement adopte définitivement la loi relative à l’interdiction de toute violence physique ou psychologique pour éduquer les enfants et l'inscrit
dans le Code Civil.
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques »
La loi ne s’accompagne d’aucune sanction pénale, elle a avant tout été constituée pour sensibiliser les parents et pour favoriser une prise de conscience dans l’intérêt de l’enfant.

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Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331). (Mme Maud Petit)

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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

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-Elle complète celle de 2007. Elle place l’enfant au centre de l’intervention. Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les jeunes en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés, mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire.

-Elle intègre la notion de repérage et de traitement des situations préoccupantes. Elle précise que l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

-Elle introduit le retour de la notion de maltraitance, à nouveau introduite au sein du droit, et reconnue comme un critère de saisine du juge des enfants.

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Cette loi définit de manière très large la protection de l'enfance, en insistant sur la nécessité d'une approche préventive tenant compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Cette loi met en évidence la volonté de laisser une place plus importante aux titulaires de l'autorité parentale. Il s'agit principalement de privilégier les liens entre l'enfant et sa famille en développant les aides administratives.

Le terme de "maltraitance" est ainsi remplacé par celui 'd'enfant en danger".

L'intervention judiciaire est alors considérée comme une intervention de dernier recours lorsque les parents refusent les aides administratives ou placent l'enfant dans une situation de danger.

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Cette fiche dédiée au PPE apporte :

des éclairages sur la raison d’être du projet pour l’enfant,

les droits et grands principes sur lesquels il doit reposer,

des préconisations pour l’élaborer, le formaliser et le mettre en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Pour une justice préventive et restaurative en milieu scolaire

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Pour une justice préventive et restaurative en milieu scolaire