# data[].attributes.body
Centre Inffo (centre-inffo.fr) : L’organisme de référence en matière d’information sur la formation professionnelle. Bien que certaines de leurs publications de pointe soient payantes, leurs newsletters gratuites offrent un panorama hebdomadaire complet de l’actualité.

Les communautés professionnelles : Rejoignez des groupes de discussion thématiques sur LinkedIn regroupant des consultants Qualiopi, des directeurs d’OF et des responsables RH. Les retours d’expérience terrain y devancent souvent les publications officielles.

# data[].attributes.headline
Les sources institutionnelles et gratuites

# data[].attributes.subject
Les sources institutionnelles et gratuites

# data[].attributes.body
L’accès direct à la source brute reste le moyen le plus sûr de valider une information légale. Privilégiez ces plateformes d’État :

Légifrance (legifrance.gouv.fr) : Le site officiel du gouvernement français. Il permet de consulter le Journal Officiel quotidiennement et de configurer des alertes e-mail programmées sur des mots-clés spécifiques comme « formation professionnelle » ou « apprentissage ».

Le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités (travail-emploi.gouv.fr) : Idéal pour télécharger les « Questions-Réponses » thématiques et les instructions ministérielles qui explicitent l’application concrète des lois.

France Compétences (francecompetences.fr) : La mine d’or pour suivre les notes d’opportunité, la régulation des coûts des contrats d’apprentissage et la mise à jour des fiches répertoires.

# data[].attributes.body
Les textes réglementaires à surveiller en priorité en 2026

Pour structurer efficacement votre plan de surveillance, vos efforts doivent se concentrer sur les piliers législatifs suivants :

Le Code du travail : Notamment les parties L.6 et R.6, entièrement consacrées au droit de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Le cadre Qualiopi : Les décrets d’application modifiant le guide de lecture du RNQ et les notes de doctrine du ministère du Travail.

Le marché des certifications : Les publications et décisions de France Compétences concernant les enregistrements, renouvellements ou répertoires spécifiques (RNCP et RS).

Le circuit du CPF : Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des Dépôts.

Les barèmes collectifs : Les critères de prise en charge financière édités par les différents OPCO en fonction des branches professionnelles de vos clients.

# data[].attributes.headline
Applications pour détecter les éventuelles aides sociales et gérer son budget

# data[].attributes.subject
Applications pour détecter les éventuelles aides sociales et gérer son budget

# data[].attributes.attachment_link.description
A 100% French, free and non-profit application. Your data are protected, not marketed and belongs to you.

# data[].attributes.headline
Excellente boîte à outils - La communauté de l'inclusion

# data[].attributes.subject
Excellente boîte à outils - La communauté de l'inclusion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Javascript doit être activé pour pouvoir assurer l'affichage correct de la page (recherche géographique par exemple).

Un espace dédié rassemblant des outils, des guides pour accompagner les acteurs de l'inclusion dans leur soutien aux personnes éloignées du marché du travail, confrontées à des obstacles multiples et complexes.

# data[].attributes.attachment_link.title
La Boîte à Outils des CIP- La communauté de l'inclusion

# data[].attributes.attachment_link.description
Un espace dédié rassemblant des outils, des guides pour accompagner les acteurs de l'inclusion dans leur soutien aux personnes éloignées du marché du travail, confrontées à des obstacles multiples et complexes.

# data[].attributes.attachment_link.description
Les emplois de l’inclusion facilitent le retour à l’emploi des personnes en situation d’exclusion par l’orientation et le recrutement auprès d’employeurs inclusifs (structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur adapté)

# data[].attributes.headline
Les logiques émotionnelles en situation d'accompagnement 

# data[].attributes.subject
Les logiques émotionnelles en situation d'accompagnement 

# data[].attributes.body
Reconnaître et exprimer les émotions permet aux personnes de mieux comprendre leurs réactions face aux défis et aux opportunités, facilitant ainsi un dialogue ouvert et constructif avec les professionnels de l'accompagnement.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
🤲L'interprétation des émotions joue un rôle crucial dans l'insertion professionnelle, particulièrement pour les publics éloignés et fragilisés.

💡Les émotions sont souvent perçues comme des obstacles au développement professionnel, mais elles sont en réalité des vecteurs puissants de compréhension et de motivation.

Reconnaître et exprimer les émotions permet aux personnes de mieux comprendre leurs réactions face aux défis et aux opportunités, facilitant ainsi un dialogue ouvert et constructif avec les professionnels de l'accompagnement.

🗣️Aborder les émotions permet également de créer un espace de confiance où les individus se sentent valorisés et écoutés. Cela contribue à une meilleure estime de soi et renforce le sentiment d'être acteur de son parcours, éléments fondamentaux pour l'engagement dans un projet professionnel. Lorsque les personnes se sentent soutenues émotionnellement, elles sont plus enclines à prendre des initiatives et à explorer des opportunités qui correspondent à leurs aspirations et capacités.

✅En somme, l'interprétation et la gestion des émotions sont essentielles pour transformer les défis émotionnels en leviers d'insertion professionnelle. Elles permettent aux conseillers de mieux adapter leur accompagnement et d'offrir un soutien ciblé qui répond aux besoins spécifiques de chaque individu, favorisant ainsi une intégration professionnelle réussie et durable.

Ces 4 fiches informatives créer par le Dr Igor Thiriez👉( https://igorthiriez.com/igor-... ) sont des outils précieux pour aborder l'état émotionnel de vos publics et quels sont les actions et comportement à mettre en place.

Peur 😱

lien vers la source capsantementale

Joie 😁

lien vers la source capsantementale

Colère 😡

liens vers la source capsantementale

Dégout 🤢

lien vers la source capsantementale

# data[].attributes.attachment_link.title
📁 Comment aborder les logiques émotionnelles dans l'insertion socio-professionnelle- La communauté de l'inclusion

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour améliorer et impacter positivement les accompagnements socio-professionnels, la gestion des émotions peut être abordée efficacement à travers des techniques de Programmation Neuro-Linguistique (PNL). Enseigner aux publics comment reconnaître et moduler leurs émotions comme la colère ou la tristesse pour transformer ces pensées négatives en perspectives constructives dans leur insertion.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
❓Quezako :

Le Test des 16 personnalités est un outil d'auto-évaluation interactif permettant aux bénéficiaires de définir leur personnalité et d'identifier les secteurs professionnels qui correspondent à leurs caractéristiques personnelles. Ce test est un excellent outil pour les acteurs de l'accompagnement socio-professionnel souhaitant aider les individus à mieux se connaître, à affiner leur projet professionnel et à mieux comprendre leurs atouts et leurs freins dans le cadre d'un parcours de réinsertion ou de transition professionnelle.

C'est donc un test type quizz avec une grille d'analyse et de scoring, Ce test permet de définir ou confirmer un choix professionnel, particulièrement utile pour les publics en reconversion ou en recherche de nouveaux secteurs d'activité.

🚀Les objectifs :

Identifier les valeurs, compétences et freins professionnels des participants pour mieux orienter leur parcours.

Aider à l'expression des leviers personnels et professionnels dans une démarche de projet de réinsertion.

Relier les éléments du parcours du bénéficiaire (personnel et professionnel) pour mieux comprendre ses motivations et obstacles.

Développer une meilleure conscience de soi et identifier ce qui peut initier le changement et les actions positives.

Utiliser les ressources et freins personnels pour construire un projet professionnel aligné avec les capacités et besoins de l'individu.

Valoriser les compétences et le potentiel des individus dans leur parcours d'accompagnement.

👩👨 Les publics :

2 versions :

✅ Par le numérique : public francophone et autonome en informatique.
✅ Sur papier, version courte adaptée aux non-francophones.

📝Matériel Nécessaire :

La version en ligne : Accès à Internet et un ordinateur ou un smartphone.

La version papier : Impression du test en format papier (disponible en version courte pour les non-francophones).

💡Voici un exemple de l'analyse de l'outil pour les acteurs de l'accompagnement socio-professionnel :
📌Les participants sont-ils acteurs du processus ?
Oui, ce test place l'utilisateur au centre du processus, en lui permettant de réfléchir à sa propre personnalité et à son projet professionnel.

📌En quoi l'outil est-il mobilisateur pour l'accompagnement socio-professionnel ?

Il aide les bénéficiaires à clarifier ou à confirmer un projet professionnel, ce qui est essentiel dans les démarches de réinsertion, de reconversion ou d'orientation professionnelle.

📌 Comment l'outil impacte-t-il le parcours professionnel des bénéficiaires ?

Le test permet aux acteurs de l'accompagnement socio-professionnel d'obtenir des informations pratiques sur les aspirations des bénéficiaires, en mettant en lumière les aspects personnels à travailler pour réussir une réinsertion professionnelle.

📌Cet outil valorise-t-il le parcours du participant ?

Oui, il met en évidence les points forts et les compétences des bénéficiaires, ce qui leur permet de prendre conscience de leur potentiel et de renforcer leur estime de soi.

📌L'outil permet-il de porter un regard analytique sur le parcours professionnel ?

Oui, il offre une analyse précise de la personnalité et de l'adéquation avec le projet professionnel, ce qui aide à mieux orienter le parcours du bénéficiaire.

📌Cet outil est-il rassurant et sécurisant pour l'utilisateur ?

Oui, il rassure le bénéficiaire en offrant une compréhension claire de ses traits de personnalité, ce qui peut faciliter le processus d'intégration professionnelle.

📌Cet outil ouvre-t-il des perspectives professionnelles positives pour les bénéficiaires ?

Oui, il offre des perspectives d'avenir en aidant à cibler un secteur professionnel adapté à chaque participant, ou en validant un choix de reconversion professionnelle.

📌Cet outil est-il conçu pour un public spécifique ?

Il s'adapte à un public large, tout en étant particulièrement utile pour les adultes en reconversion professionnelle, les demandeurs d'emploi, ou les personnes en recherche de réinsertion professionnelle.

📌L'outil favorise-t-il l'interaction en groupe pour l'accompagnement socio-professionnel ?

Bien qu'il soit conçu principalement pour une utilisation individuelle, le test peut favoriser l'interaction en groupe. En permettant de mieux comprendre sa propre personnalité, il ouvre la voie à des échanges enrichissants dans le cadre d'ateliers collectifs.

🧷Source :

Test des 16 personnalités 👉( Https://www.16personalities.c... ) 💡 N'oubliez pas d'activer le traducteur

Ressources similaires :

Big five 👉(https://bigfive-test.com/fr )

# data[].attributes.attachment_link.title
🛠️Le test des 16 personnalités un outil d'analyse et développement personnel- La communauté de l'inclusion

# data[].attributes.attachment_link.description
Le test des 16 personnalités est un outil d'auto-évaluation pour l'accompagnement socio-professionnel. Il aide les bénéficiaires à définir leur personnalité, à identifier leurs compétences et à orienter leur projet professionnel.

# data[].attributes.headline
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

# data[].attributes.subject
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

# data[].attributes.headline
Les fondamentaux de l'accompagnement en mission locale

# data[].attributes.subject
Les fondamentaux de l'accompagnement en mission locale

# data[].attributes.attachment_link.title
Bilan de compétences, bilan de carrière et bilan sénior | Aix Marseille Université

# data[].attributes.body
Sous la direction de Guérin, J. Questions en revue Compétence, réflexivité, professionnalisation. (2025). Éducation Permanente, (245), https://shs-cairn-info.bases-doc.univ-lorraine.fr/revue-education-permanente-2025-4?lang=fr.

Le coaching Objet de controverses. (2025). Éducation Permanente, (242), https://shs-cairn-info.bases-doc.univ-lorraine.fr/revue-education-permanente-2025-1?lang=fr.

# data[].attributes.attachment_link.title
CAS - Central Authentication Service Login

# data[].attributes.attachment_link.title
La COURROIE | COnférence Universitaire en Réseau des Responsables de l’Orientation et de l’Insertion professionnelle des Étudiants

# data[].attributes.attachment_link.description
Créée en 2010, l’association la COURROIE regroupe les responsables, vice-présidents, chargés de mission, directeurs… impliqués dans les missions de l’orientation et de l’insertion professionnelle au sein de nos établissements. Aujourd’hui notre association regroupe 71 universités soit près de 400 membres actifs.

# data[].attributes.body
Veille formations hybrides - à distance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le dernier né de nos livrables rend visible les bonnes pratiques liées à l'évaluation, formule des préconisations pour les améliorer et favoriser le développement d'évaluations à distance sécurisées. Il fait le point aussi sur les outils pour prévenir la fraude et le contrôle des délégations. Un outil précieux pour tous ceux qui veulent développer des évaluations à distance dans un cadre sécurisé.

Lire la suite

# data[].attributes.attachment_link.description
Le dernier né de nos livrables rend visible les bonnes pratiques liées à l'évaluation, formule des préconisations pour les améliorer et favoriser le développement d'évaluations à distance sécurisées. Il fait le point aussi sur les outils pour prévenir la fraude et le contrôle des délégations.

# data[].attributes.headline
Projet de loi de finances pour 2025 - Formation professionnelle

# data[].attributes.subject
Projet de loi de finances pour 2025 - Formation professionnelle

# data[].attributes.body
Création de schémas à partir d'un texte

# data[].attributes.attachment_link.title
Napkin AI - The AI assistant for visual communication

# data[].attributes.attachment_link.description
Just type, copy-paste or generate your text and Napkin will instantly transform it into insightful visuals. Make your communication more effective with Napkin.

# data[].attributes.body
Présentation, sites web, publications réseaux

# data[].attributes.attachment_link.description
Réalisé avec Gamma. Un nouveau moyen de présenter des idées, alimenté par l’IA.

# data[].attributes.body
Pour la veille réglementaire

# data[].attributes.attachment_link.title
‎Gemini - Discutez pour booster vos idées

# data[].attributes.attachment_link.description
Bard devient Gemini. Obtenez de l’aide pour rédiger, planifier, apprendre et plus encore avec l’IA de Google.

# data[].attributes.attachment_link.title
Mistral AI | L’IA de pointe entre vos mains.

# data[].attributes.attachment_link.description
Prenez le contrôle de l’avenir avec une solution IA complète, de la plateforme à l’interface, avec des modèles ouverts et personnalisables pouvant être déployés n’importe où.

# data[].attributes.attachment_link.description
Claude is Anthropic’s AI, built for problem solvers. Tackle complex challenges, analyze data, write code, and think through your hardest work.

# data[].attributes.body
Cite ses sources

# data[].attributes.attachment_link.description
Perplexity is a free AI-powered answer engine that provides accurate, trusted, and real-time answers to any question.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le comparateur Compar:IA est développé dans le cadre de la start-up d'Etat (incubateurs de l'Atelier numérique et AllIAnce) intégrée au programme beta.gouv.fr de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) qui aide les administrations publiques à construire des services numériques utiles, simples et faciles à utiliser.

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment créer des prompts efficaces : guide du débutant - francenum.gouv.fr

# data[].attributes.attachment_link.description
Interroger une intelligence artificielle (IA) générative parait simple. Il suffit a priori de poser la question ou de décrire la tâche à accomplir en langage naturel. Mais pour obtenir des résultats réellement satisfaisants il est indispensable de savoir formuler les instructions (prompts) selon les règles de l’art. Découvrez les méthodes pour tirer parti de l’IA générative de façon efficace !

# data[].attributes.headline
Site de veille- CARIF OREF - Pays de la Loire 

# data[].attributes.subject
Site de veille- CARIF OREF - Pays de la Loire 

# data[].attributes.attachment_link.description
Aucun résultat ne correspond à votre recherche.

# data[].attributes.attachment_link.description
Plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe

# data[].attributes.attachment_link.description
Statistiques sur les offres et demandes d’emploi, la formation, l’insertion, et le travail dans la maison de région de MR Nancy du Grand Est

# data[].attributes.attachment_link.title
Login - CAS – Central Authentication Service

# data[].attributes.headline
Webinaire Carif - Oref Pays de la Loire 

# data[].attributes.subject
Webinaire Carif - Oref Pays de la Loire 

# data[].attributes.attachment_link.title
Utiliser l'IA dans l'orientation, l'insertion et l'évolution professionnelle

# data[].attributes.headline
Intelligence artificielle et recherche d'emploi 

# data[].attributes.subject
Intelligence artificielle et recherche d'emploi 

# data[].attributes.body
Pour quels usages ?

Les demandeurs d’emploi utilisent les solutions d’IA pour rédiger des C.V. plus percutants et des lettres de motivation personnalisées (40 %). Un tiers l’exploite pour accéder à davantage d’offres d’emploi, en utilisant les recommandations automatiques proposées par les plateformes (France Travail, LinkedIn…).

Parmi les solutions les plus populaires, on retrouve les robots conversationnels interactifs (31 %), qui permettent d’obtenir des conseils sur les entretiens ou de résoudre des questions administratives. Enfin, une partie plus modeste, surtout chez les personnes peu ou pas diplômées, s’en servent pour simuler des entretiens d’embauche.

# data[].attributes.attachment_link.title
Intelligence artificielle et recherche d’emploi - France Travail

# data[].attributes.attachment_link.description
Une enquête inédite révèle que les demandeurs d’emploi utilisent l’intelligence artificielle (IA) pour optimiser leurs recherches. Voici les principaux enseignements.

# data[].attributes.attachment_link.title
Login - CAS – Central Authentication Service

# data[].attributes.headline
Ressources documentaires - Université hiver - UHFP 2025

# data[].attributes.subject
Ressources documentaires - Université hiver - UHFP 2025

# data[].attributes.attachment_link.description
La webographie : un ensemble unique de références documentaires

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
19e Université d'Hiver de la Formation Professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.description
A noter dans vos agendas La 19e édition de l’UHFP aura lieu les 22, 23 et 24 janvier 2025, au Palais des Festivals et des Congrès de Cannes. En amont, Centre Inffo organisera les 4e

# data[].attributes.body
Recommandations

1.Créer une commission dédiée à l’IA au sein de France Compétences.

2.Établir une typologie des formations en IA accessibles via le Compte

Personnel de Formation (CPF).

3.Constituer un groupe de travail chargé de réfléchir aux impacts de l'IA sur le cadre juridique régissant l'activité des prestataires de formation.

4.Encourager la labellisation et la certification volontaire des prestataires de formation recourant à l’IA.

5.Exploiter les données ouvertes (open data) pour croiser, à l’aide de l’IA,les informations relatives à l’emploi, l’orientation et la formation, afin de fournir des analyses en temps réel et prédictives.

# data[].attributes.body
Établissement public, le Céreq a pour mission de mieux connaître et comprendre les liens entre formation, travail et emploi. Depuis sa création en 1971, il construit des dispositifs d’enquêtes statistiques originaux ; conduit des études et des travaux de recherche ; et contribue dans son champ à l'évaluation des politiques publiques.

Depuis 1971, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications est un pôle d’études et de recherche au service des professionnels, des décideurs, des partenaires sociaux et plus largement de tous les acteurs de la formation, du travail et de l’emploi. Le Céreq est un établissement public sous tutelle du ministère en charge de l'Éducation et du ministère en charge du Travail.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ressources documentaires de la formation - Centre Inffo

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
Ressources documentaires de la formation - Centre Inffo

# data[].attributes.attachment_link.title
Dossiers documentaires et Bibliographies Centre Inffo

# data[].attributes.attachment_link.description
Retrouvez dans cette rubrique les dossiers et bibliographies réalisés par les documentalistes de…

# data[].attributes.headline
Ressources Université d'hiver de la formation professionnelle 

# data[].attributes.subject
Ressources Université d'hiver de la formation professionnelle 

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La webographie : un ensemble unique de références documentaires
Ouvrages, rapports, articles de la presse spécialisée, textes officiels, vidéo, podcast... cette webographie regroupe un ensemble de références de ressources documentaires qui illustrent les quatre défis mis en lumière par la 19e UHFP.

Cette webographie évoluera, tant dans son contenu que dans sa structure, jusqu'au 24 janvier prochain, date de clôture de l'événement.

Pour approfondir vos recherches, nous vous invitons à consulter le site de Centre Inffo Ressources de la formation, la base de données Inffodoc et à retrouver nos veilles thématiques.
Réalisation Centre Inffo
Département Documentation

Direction du Droit de la formation

Direction Editions et Multimédia

# data[].attributes.attachment_link.description
La webographie : un ensemble unique de références documentaires Ouvrages, rapports, articles de la presse spécialisée, textes officiels, vidéo, podcast... cette webographie regroupe un ensemble de références de ressources documentaires qui illustrent les quatre défis mis en lumière par la 19e UHFP.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Invité à l'université de l'Association pour l'accompagnement et le développement des compétences (Adevcomp), qui se tenait le 29 novembre à Paris, Olivier Gérard, en charge de la mission de préfiguration de...

# data[].attributes.attachment_link.title
Information sur la formation professionnelle et l'apprentissage - Centre Inffo

# data[].attributes.attachment_link.description
Doté d'une mission de service public, Centre Inffo délivre de l'information sur la formation, l'apprentissage et l'orientation professionnelles.

# data[].attributes.headline
Insertion des diplômés de l'Université de Lorraine

# data[].attributes.subject
Insertion des diplômés de l'Université de Lorraine

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'Université de Lorraine, désireuse de mieux accompagner ses étudiants dans la construction de leurs parcours universitaires et professionnels, a fait le choix de systématiser ses enquêtes d'insertion. Tous les étudiants de DUT, licence, licence professionnelle, master, doctorat et ingénieurs sont enquêtés à plusieurs reprises après leur départ de l'établissement.

Les résultats présentés ici sont issus des différentes enquêtes réalisées, à l'initiative de l'établissement pour ce qui concerne le devenir des diplômés de DUT, licence, licence professionnelle et master ou dans le cadre d'un dispositif d'observation national (Conférence des Grandes Écoles pour les diplômés des écoles d'ingénieurs et Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pour les Docteurs).

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
Observatoire de la Vie Universitaire - UL - 0372740083 

# data[].attributes.attachment_link.title
Du DUT au doctorat, quel devenir professionnel pour les diplômés de l'Université de Lorraine ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Du DUT au doctorat, quel devenir professionnel pour les diplômés de l'Université de Lorraine ? Diplôme par diplôme, découvrez une photographie de la situation des étudiants de l'université après l'obtention de leur diplôme. Numéro associé : 0372740083 / +33 3 72 74 00 83

# data[].attributes.headline
Formation professionnelle - Fonction publique de l'état

# data[].attributes.subject
Formation professionnelle - Fonction publique de l'état

# data[].attributes.attachment_link.title
Formation professionnelle dans la fonction publique

# data[].attributes.attachment_link.description
Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations peuvent permettre de s'adapter à un poste ou à l'évolution d'un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).

# data[].attributes.headline
Site de la DARES - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)

# data[].attributes.subject
Site de la DARES - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)

# data[].attributes.body
Enquêtes, publications, données - marché de l'emploi

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Données

Données annuelles détaillées sur ces dispositifs de participation, d'intéressement et d'épargne salariale (PEE, Perco), dans les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, hors intérim et activités des ménages.

Publication

Les métiers les plus concernés sont les caissiers, les agents d'entretien, les ouvriers du bâtiment, des industries de process et de la manutention.

Publication

L'indice du salaire mensuel de base (SMB) de l'ensemble des salariés progresse de 0,5 % au cours du 3e trimestre 2023. Sur un an, il augmente de 4,2 % après + 4,6 % le trimestre précédent.

Données

Ces données fournissent la répartition de la durée collective hebdomadaire de travail par secteur d'activité, par tranche de taille d'entreprise et par tranche de durée.

Données

Ces données comprennent le salaire mensuel de base (SMB) et le salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) depuis 1945.

# data[].attributes.attachment_link.description
Explorer les études et statistiques de la Dares

# data[].attributes.attachment_link.title
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles…

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

[( A SAVOIR
Le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le " financer ". Le bénéficiaire du congé peut également, s'il en remplit les conditions, bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole ; elle fait l'objet d'une présentation détaillée sur le site des CAF.

Quels salariés ?

Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer (avant l'âge de 16 ans).

Deux modalités de congé parental existent :

le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (disposition applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1 er octobre 2014).

En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :

une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;

une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.

À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.

Le congé parental peut-il être refusé ?

Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Peut-on exercer une activité professionnelle, suivre une formation durant le congé parental ?

Au cours du congé, le (la) salarié(e) peut suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il (elle) n'est pas rémunéré(e) mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il (elle) peut également bénéficier d'un bilan de compétences.

Pendant le congé parental "total", seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.

Quelles sont les formalités ?

Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette information doit être faite :

soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ;

soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.

Est-il possible d'interrompre ou de modifier le congé parental ?

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :

soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;

soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;

soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.

Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.

Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.

Que se passe-t-il à l'issue du congé ?

Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le code du travail)

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Des accords de branche peuvent toutefois prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.

Le congé parental d'éducation ouvre-t-il systématiquement droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Non, les deux mesures sont indépendantes. Ainsi, un(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation sans percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole ; elle fait l'objet d'une présentation détaillée sur le site des CAF. C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.

À l'inverse, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation. Ainsi en est-il d'un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de cette prestation.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a pris la suite du complément de libre choix d'activité (CLCA) qui peut toutefois continuer d'être versé au titre d'enfants nés ou arrivés au foyer dans le cadre d'une adoption avant le 1 er janvier 2015. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site des CAF.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le congé parental d'éducation - Ministère du Travail

# data[].attributes.attachment_link.description
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

# data[].attributes.body
Centre d'études et de recherche sur les qualifications

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l' article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.

Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;

2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;

2° Le taux de poursuite d'études ;

3° Le taux d'interruption en cours de formation ;

4° Le taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

5° La valeur ajoutée de l'établissement.

Pour chaque centre de formation d'apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.

Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale.

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.

A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.

Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.

Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l' article L. 6122-3 du code du travail et à l' article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.

Article L6123-1 (abrogé)

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé :

1° D'émettre un avis sur :

a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;

b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;

c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;

d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ;

f) Les plans de formations organisés par l'Etat en application du I de l'article L. 6122-1.

2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;

3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;

4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles ;

5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;

6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre, il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;

7° D'évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation ;

8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.

Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

En cas d'urgence, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article L6123-2 (abrogé)

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en Conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants des départements, des représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des chambres consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.

Article L6123-4-1 (abrogé)

Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.

Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.

II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :

1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;

2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut :

1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;

2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.

II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018.

III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.

Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions :

1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 6224-1. A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;

2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ;

3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;

4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L. 6111-3 ;

5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l' article L. 214-13 du code de l'éducation.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;

2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent.

Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :

1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;

2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;

3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;

4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;

5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;

7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;

8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;

9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.

Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L. 6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l' article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.

Article L6222-9 (abrogé)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;

2° De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

3° Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;

4° Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage.

Article L6222-10 (abrogé)

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.

Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés :

1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;

2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.

I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas.

II.-Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :

1° A la santé et à la sécurité au travail ;

2° A la rémunération ;

3° A la durée du travail ;

4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4, une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.

III.-Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :

1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ;

2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ;

4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage.

Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

Article L6224-2 (abrogé)

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles :

1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;

2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;

3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;

4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;

5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;

7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;

8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;

9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.

Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 1251-57.

La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.

La fonction tutorale mentionnée à l'article L. 6223-6 est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

Article L6227-7 (abrogé)

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 6243-3.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.

Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.

Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :

1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;

2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;

3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;

4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;

6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;

7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;

9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;

10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;

11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;

14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.

Article L6231-4-2 (abrogé)

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.

Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.

Article L6232-2 (abrogé)

Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.

Article L6232-7 (abrogé)

Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.

Article L6232-10 (abrogé)

Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 les dispositions des articles :

1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;

2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;

3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;

4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;

5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.

.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis.

L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.

Article L6233-1-1 (abrogé)

Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.

Article L6234-2 (abrogé)

Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l' article L. 914-5 du code de l'éducation.

I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.

II.-La convention mentionnée au I précise notamment :

1° Les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de travail, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération, la santé et la sécurité au travail ainsi que la protection sociale de l'apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;

2° Les dispositions relatives à l'organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat ainsi que les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;

3° Les dispositions relatives au financement de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.

I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le titre III ;

2° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier du titre Ier et le chapitre III du même titre.

I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ;

2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du présent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui s'appliquent ;

3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le deuxième alinéa de l'article L. 6211-1, les trois derniers alinéas de l'article L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alinéa de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7, L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier à IV du présent titre.

III.-Par dérogation à l'article L. 6227-11, les contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis à l'opérateur de compétences désigné dans les conditions prévues à l'article L. 6235-5.

I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le chapitre Ier du titre III, le I de l'article L. 6332-1, le 2° du I de l'article L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au maître d'apprentissage, ainsi que le 1° et le 4° du I et le 2° du II de l'article L. 6332-14 ;

2° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, l'article L. 6313-6 s'agissant des certifications qui font l'objet du contrat d'apprentissage, le chapitre VI du titre Ier, le 1° du I de l'article L. 6332-1, le 2° du I de l'article L. 6332-1-3 s'agissant de la prise en charge des contrats d'apprentissage, les 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 6332-14, ainsi que le titre V.

III.-Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, un opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 :

1° Les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget ;

2° Les frais mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 6332-14.

IV.-Par dérogation à l'article L. 6332-1-1, la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre est confiée à un opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet opérateur de compétences procède au dépôt des contrats d'apprentissage dans des conditions fixées par décret.

I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.

Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.

II.-Pour l'application du I et conformément à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.

III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :

1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;

2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ;

3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;

4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l' article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ;

5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;

7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ;

8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;

9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l' article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation.

La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.

IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.

I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

II.-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise. La taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2.

III.-Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.

Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :

1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4.

Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4.

Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II.

Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.

III.-Les dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Article L6241-3 (abrogé)

Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage reçoit en recettes la fraction du quota prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 ainsi que les versements opérés au Trésor public prévus aux articles L. 6252-10 et L. 6252-12 et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts.

Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8.

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.

Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :

a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;

b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Article L6241-9 (abrogé)

Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-8 sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat.

Un décret détermine :

1° Les modalités de versement de ces sommes ;

2° Les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.

Article L6241-10 (abrogé)

Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;

6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

Article L6241-11 (abrogé)

Article L6241-8 (abrogé)

Le produit des versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 est exclusivement affecté au financement :

1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 ;

2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.

Article L6241-12 (abrogé)

Article L6242-1 (abrogé)

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.

II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret.

# data[].attributes.attachment_link.title
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7) - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
Code du travail > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)

# data[].attributes.attachment_link.title
Le congé sans solde – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

# data[].attributes.attachment_link.description
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le…

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
observatoire ; discrimination ; inégalité ; salaire ; revenu

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Observatoire des inégalités est un organisme indépendant d'information. Il dresse un état des lieux chiffré des inégalités et des discriminations dans tous les domaines.