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                            Trois différents degrés de monopole discriminant

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                            Trois différents degrés de monopole discriminant

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                                                 Exemple de la RATP

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                                                 Exemple de la RATP

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"Differents tarifs pour differents clients"
En effet la RATP n'utilise pas un tarif unique, l'âge est pris en compte, c'est pourquoi les jeunes ont droit à certains avantages au niveau des prix. Le tarif varie aussi selon la zone de transport utilisée et selon la situation familiale avec le cas par exemple de la famille nombreuse qui dispose d'un minimum de -30% pour trois enfants (40% pour 4 enfants ect..) sous demande de la carte famille nombreuse.

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                                             Monopole discriminant 

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                                             Monopole discriminant 

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Le monopole peut décider de vendre à des prix différents selon les caractéristiques de ses clients et ainsi pratiquer une discrimination par les prix.

On parle de monopole discriminant à savoir de monopole qui pratique la discrimination par les prix, c'est-à-dire qui vend un même bien  ou service à des prix différents selon les clients ou selon la quantité consommée. Cette stratégie permet de vendre plus et d'augmenter les profits.

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                              Commission européenne

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                              Commission européenne

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La Commission européenne est un organe de l'Union européenne, créé le 8 avril 1965. Elle est chargée de représenter les intérêts communs de l'Union européenne face aux États membres, mais aussi face aux états et organisations internationales extérieurs à l'Union européenne.

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DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

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DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

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Les missions de la DGCCRF vont de la régulation des marchés à la protection et à la sécurité des consommateurs. La DGCCRF veille à l'équilibre des relations entre les entreprises et les consommateurs.

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                                Le marché pertinent

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                                Le marché pertinent

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Espace de marché dans lequel un produit ou une marque est en compétition avec d’autres produits ou marques que l’acheteur juge substituables. Au sein d’une même catégorie de produits, il peut y avoir plusieurs marchés pertinents selon l’offre (par exemple le luxe et le bas de gamme pour l’hôtellerie) et un marché pertinent peut regrouper plusieurs catégories de produits (par exemple l’avion et le train pour le transport interurbain).

L'importance de la définition du marché pertinent est partagée par les Etats participants. Celle-ci est essentielle pour déterminer l'existence d'un abus de position dominante et elle permet d’examiner les contraintes concurrentielles supportées par une entreprise, et l’impact de cette dernière envers la concurrence. Cependant il peut y avoir un recours croissant à des indicateurs de pression sur les prix ou encore la recherche de preuves des effets directs des pratiques anticoncurrentielles ou abusives.

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                                                      Abus de position dominante 

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                                                      Abus de position dominante 

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L’abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires et le dumping.

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Autres faits d'actualités concernant les abus de position dominante des géants commerciaux

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Autres faits d'actualités concernant les abus de position dominante des géants commerciaux

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         Fait d'actualité : cartel de la saucisse.

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         Fait d'actualité : cartel de la saucisse.

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"Quatre fabricants de saucisses condamnés pour entente sur les prix contestent une amende de 338 millions d'euros.C'est l'un des plus gros cartels de l'histoire allemande et une affaire qui a fait grand bruit au pays de la charcuterie : le « cartel de la saucisse »"

Les Echos.fr

"Tout a débuté en 2009 par une dénonciation anonyme qui a poussé l'office anticartel allemand à mener l'enquête. Les perquisitions de 19 sites ont révélé qu'une vingtaine d'entreprises spécialisées dans la charcuterie s'entendaient pour imposer des hausses de prix et déterminer le montant de leur marge. Les coupables se réunissaient depuis plusieurs décennies et, toujours selon les enquêteurs, leur trafic remonterait même à avant 2009, ils les suspectent d'avoir commencé dès 2003 par téléconférence.Après cinq ans d'investigations, la justice allemande a condamné 22 entreprises et 33 personnes physiques à une amende record de 338 millions d'euros. Parmi les condamnés figuraient des grands noms de l'industrie alimentaire comme la société Herta, filiale du géant suisse de l'alimentation Nestlé, le puissant groupe allemand Tönnies ou le Suisse Bell, mais aussi des entreprises plus petites."
RFI

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Fait d'actualité : Google condamné à une amende pour abus de position dominante en Inde

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Fait d'actualité : Google condamné à une amende pour abus de position dominante en Inde

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Les affaires courantes comme les abus de position dominantes qui ne concernent qu'un seul marché national sont traités par l'Autorité de la Concurrence ou par l'Institution compétente dans chaque pays membre. La Commission européenne n'intervient que sur les "grands dossiers", comme l'affaire Google-Inde.

En effet, Google a été condamnée à une amende de plus 17 millions d'euros par une commission en charge de la concurrence pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche.
La Commission de la concurrence indienne a considéré que Google "a abusé de sa position dominante dans les services de recherche et de publicité". L’affaire, démarrée en 2012 à la suite d’une plainte, s’était alors orientée sur les pratiques du moteur de recherche, suspecté, ici comme ailleurs, de réduire la visibilité de ses concurrents au profit de ses propres solutions.
De plus,  la commission a aussi fait observer que "Google exploitait sa position dominante sur le marché de la recherche en ligne généralisée sur le Web pour renforcer sa position".

De surcroît, Google pratique aussi une importante évasion fiscale en Inde, ainsi tous ces éléments ont pesé dans le verdict final de la commission. L’entreprise a d’ailleurs été condamnée en 2012 par les services fiscaux indiens, mais à un montant là aussi relativement modeste.

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                                                         Les sanctions applicables

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                                                         Les sanctions applicables

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L’abus de position dominante est sanctionné d’une amende par l’Autorité de la concurrence, mais peut aussi faire l’objet d’une procédure devant les tribunaux civils et/ou pénaux.

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                                   Conditions requises de l'abus de position dominante

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                                   Conditions requises de l'abus de position dominante

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Pour établir l’existence d’un abus de position dominante, le Code de commerce définit trois conditions :
-  L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit être en « position dominante ».
-  L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit abuser de cette position.
-  Cet abus doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

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                    Cartel de producteurs

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                    Cartel de producteurs

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Un cartel est une entente conclue de manière explicite ou implicite entre plusieurs entreprises indépendantes d'un même secteur, dans le but de limiter la concurrence de contrôler le marché et de maximiser leurs profits.