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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Note introductive

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Désormais, ils peuvent utiliser directement n'importe quelle œuvre correspondant à l'objet du présent protocole : tous types de textes et d'images, qu'il s'agisse d'œuvres françaises ou étrangères, publiées sur support imprimé ou numérique. Toutefois, dans le cas des œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, la consultation du site du CFC reste nécessaire ( http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique).

Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il couvre ainsi les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration, sous d'autres formes que la photocopie :

- dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs ;

- dans le cadre de l'élaboration et de la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation de ces activités.

Il s'agit notamment des représentations en classe ou lors de conférences et de la mise en ligne sur les sites intranet et espaces numériques de travail (ENT) des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche.

Les utilisations numériques - quel que soit le procédé technique employé - sont autorisées par cet accord à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche. Les documents diffusés peuvent être stockés par les utilisateurs autorisés (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants...) sur un support informatique quel qu'il soit.

Dans le cas de la mise en ligne sur un site intranet ou un ENT, seuls des extraits d'œuvres peuvent être diffusés, sauf dans le cas des œuvres courtes (tels que les poèmes) et des œuvres des arts visuels qui peuvent être utilisées en intégralité.

La notion d'extrait repose sur deux conditions cumulatives de " partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ".

Pour les œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique, telles que les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) et les œuvres musicales éditées, l'extrait ne peut excéder 10 % de la pagination de la publication.

Pour l'ensemble des usages précités, chaque œuvre doit être accompagnée de la mention de ses références bibliographiques.

Il est à noter que dans le cadre de la formation continue des enseignants, personnels d'éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs, l'accord ne permet pas l'utilisation des œuvres exclues de l'exception pédagogique, que sont les manuels scolaires, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels.

Pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéomusiques, ainsi que pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 décembre 2009 conclus respectivement avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et avec la société des producteurs de cinéma et de télévision (Procirep).

Les photocopies d'œuvres protégées réalisées en vue d'usages collectifs relèvent quant à elles d'autres accords relatifs à la reproduction par reprographie. Pour les écoles publiques et privées sous contrat, il s'agit du contrat du 2 juin 2014 conclu pour la période 2014-2016 (cf circulaire n° 2014-094 du 18 juillet 2014 parue au BOEN n° 31 du 28 août 2014) et, pour les établissements d'enseignement secondaire publics et privés sous contrat, du protocole d'accord du 17 mars 2004 (cf circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004 parue au BOEN n° 15 du 8 avril 2004). Pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), il s'agit du protocole d'accord du 30 juin 2005 conclu pour la période 2005-2010 et renouvelé par avenant.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Protocole d'accord

sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
représentant l'ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle,

ci-après dénommé " le ministère ",
La conférence des présidents d'université,
dont le siège est 103, boulevard Saint-Michel - 75005 Paris,

représentée par son président, Jean-Loup Salzmann,

ci-après dénommée " CPU ",

d'une part,

et
Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC),
société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° RCS Paris D 330 285 875,

dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris,

représenté par son gérant, Denis Noel,

ci-après dénommé " CFC ",
La société des Arts visuels associés (Ava),
société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 444 592 232,

dont le siège est 11, rue Berryer - 75008 Paris,

représentée par sa présidente gérante, Marie-Anne Ferry-Fall,

ci-après dénommée " Ava ",
La Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM),
société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 377 662 481,

dont le siège est 43, rue du Rendez-Vous - 75012 Paris,

représentée par son président gérant, Pierre Lemoine,

ci-après dénommée " SEAM ",

d'autre part,

Préambule

1 - Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Il prévoit également les limites et exceptions de la protection conférée, notamment pour prendre en compte les intérêts légitimes des utilisateurs.

2 - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre.

Par ailleurs, des éditeurs de livres et de publications de presse, français et étrangers, ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers, hors reprographie, à des fins d'enseignement et/ou de recherche.

En outre, les sociétés de perception et de répartition de droits que sont la SEAM (pour les œuvres musicales éditées), l'Ava (pour les œuvres des arts visuels) et la SACD (pour les œuvres théâtrales de caractère dramatique) ont confié au CFC un mandat d'autorisation et de perception, pour la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

À cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

De même, l'Ava agissant sur mandat exprès de l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM, elles-mêmes sociétés de perception et de répartition de droits, au titre du répertoire d'œuvres des arts visuels de ces sociétés, est habilitée à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'enseignement et de recherche.

3 - Le CFC se propose, en son nom et au nom de la SEAM et de la SACD, de percevoir, au nom des éditeurs qu'il représente, la rémunération prévue par le présent protocole.

4 - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engage dans le présent protocole au nom de l'ensemble de ses services et des écoles et établissements placés sous sa tutelle.

5 - Les présidents et directeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont également représentés, quand ils en sont membres, par la conférence des présidents d'université (CPU), organisme d'échange, d'étude et de débat, également signataire du présent protocole.

Il est rappelé que la CPU dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des membres de cette conférence.

6 - Dans le cadre de leurs activités d'enseignement et de recherche, les écoles et établissements d'enseignement ou de recherche ainsi que les services du ministère sont conduits à utiliser des œuvres protégées, telles que des pages de livres, des articles de presse, des images ou des extraits de partitions de musique, sous d'autres formes que la reprographie. Il s'agit en particulier de la reproduction et de la rediffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et étudiants, de la réalisation de sujets d'examens et de concours ou encore de représentations en présence.

7 - Le ministère, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de " l'exception pédagogique " et, dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.

Le ministère et la CPU partagent le souci des ayants droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les élèves et les étudiants sur l'importance de ces droits et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique.

Le CFC, l'Ava et la SEAM partagent le souci du ministère et de la CPU de permettre une utilisation des œuvres conforme aux finalités d'enseignement et de recherche.

8 - " L'exception pédagogique ", prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, sous des formes autres que la photocopie.

À l'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP), des œuvres des arts visuels et des partitions de musique, les œuvres protégées de l'écrit, quel que soit leur support d'édition (papier ou numérique), peuvent être utilisées sous forme d'extraits dans des conditions prévues par la loi et précisées dans le présent accord.

9 - En conséquence, les parties constatent que les pratiques d'utilisation des œuvres de l'esprit à des fins d'enseignement et/ou de recherche peuvent relever soit de l'exception pédagogique, soit du droit exclusif des auteurs lorsque l'utilisation effectuée n'entre pas dans le périmètre de l'exception pédagogique.

En raison de la nécessité pour les écoles et les établissements de compenser par une rémunération forfaitaire négociée l'utilisation des œuvres relevant de l'exception pédagogique ou de détenir les autorisations nécessaires à l'utilisation des œuvres qui ne sont pas couvertes par l'exception pédagogique, les parties ont souhaité établir le dispositif contractuel défini par le présent protocole d'accord qui précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle et qui autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

10 - Le ministère, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM estiment essentiel que le reversement aux auteurs et aux éditeurs de la rémunération perçue dans le cadre du présent protocole s'effectue en tenant compte des pratiques des établissements. Pour ce faire, le CFC doit disposer, de la part des établissements, d'informations sur les œuvres effectivement utilisées.

11 - Les parties constatent qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance des pratiques liées aux outils numériques en matière d'utilisation d'œuvres protégées. Le présent accord prévoit donc la réalisation d'études destinées à identifier et évaluer ces pratiques, selon une méthodologie qui sera définie conjointement par les parties.

12 - Faisant le constat d'une évolution rapide des technologies de l'information et de la communication - tant au niveau des pratiques dans l'enseignement et la recherche qu'au niveau de l'offre éditoriale de contenus numériques - les parties se sont accordées pour élaborer ensemble un dispositif contractuel d'une durée limitée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. La durée globale du protocole ne peut excéder 48 mois.

Ainsi, le présent protocole succède, pour l'année 2016 , à l'accord du 6 novembre 2014 qui s'inscrit lui-même dans le prolongement des accords signés en mars 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les titulaires des droits d'auteur, en présence du ministre de la culture et de la communication, sur l'utilisation à des fins d'enseignement et/ou de recherche des œuvres protégées relevant du livre et des œuvres musicales éditées, de la presse et des arts visuels.

Article 1 - Objet

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les relations entre, d'une part, le ministère et la CPU et, d'autre part, le CFC, l'Ava et la SEAM ainsi que de prévoir l'utilisation d'œuvres protégées, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, par les établissements tels que définis à l'article 2 et par les services du ministère, à des fins d'illustration dans le cadre des activités d'enseignement et/ou de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs et d'organisation d'examens et concours, sous d'autres formes que la reproduction par reprographie.

Il précise d'une part, les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, autorise certains usages qui n'entrent pas dans le champ de cette exception.

Article 2 - Définitions

Les parties conviennent des définitions suivantes :

- " apprenant " s'entend des élèves, étudiants, apprentis et de toute personne qui suit un enseignement, y compris les enseignants et les chercheurs ;

- " chercheur " s'entend des étudiants et personnels qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche des établissements placés sous la tutelle du ministère ;

- " établissement " s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées, publics et privés sous contrat, du centre national d'enseignement à distance, des centres de formation d'apprentis gérés par un établissement scolaire ou un établissement d'enseignement supérieur, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques placés sous la tutelle du ministère, des fondations de coopération scientifique et des communautés d'universités et d'établissements ;

- " formation des enseignants et des chercheurs " s'entend de la formation initiale et continue des enseignants, enseignants-chercheurs, personnels d'éducation et chercheurs, dès lors que ceux-ci sont dûment inscrits dans un parcours de formation, en présence et/ou à distance, organisé par le ministère ou les établissements publics placés sous sa tutelle ;

- " intranet " s'entend d'un réseau informatique d'un établissement dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent l'usage aux seuls utilisateurs autorisés et qui peut être accessible à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de télécommunication externes, tels que notamment les ENT (espace numérique de travail) ;

- " œuvres " s'entend des publications périodiques, des œuvres éditées sous forme de livre, des œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), ainsi que des œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc.), quel que soit leur support (papier ou numérique), relevant des répertoires du CFC, de la SEAM et de l'Ava ;

- " œuvres conçues à des fins pédagogiques " (OCFP) s'entend des œuvres, quel que soit leur support (papier ou numérique) et leurs fonctionnalités associées, principalement créées pour l'enseignement et destinées à un public d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants, et faisant référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours ;

- " personnel pédagogique " s'entend de l'ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d'une activité d'enseignement ;

- " répertoire " s'entend de l'ensemble des œuvres que les sociétés de perception et de répartition de droits signataires du présent protocole ont vocation à représenter ;

- " travail pédagogique ou de recherche " s'entend du document dans lequel sont incorporés des extraits d'œuvres ou des œuvres des arts visuels visées par le protocole ; sont notamment concernés les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses ;

- " utilisateur autorisé " s'entend des personnels pédagogiques, des apprenants, des chercheurs et de toute personne contribuant à une activité d'enseignement, de formation ou de recherche au sein des établissements ;

- " utilisation numérique " s'entend du recours à tout moyen ou procédé technique permettant la reproduction sur support numérique d'une œuvre, quel que soit son support d'origine (papier ou numérique), sa représentation et sa diffusion dans un format numérique ainsi que son stockage sur un support informatique quel qu'il soit ;

- " utilisation en présence ", s'entend d'une utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné ;

- " utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche " s'entend de l'utilisation d'un extrait d'œuvre ou d'une œuvre destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.

Article 3 - Usages prévus

Le présent protocole prévoit l'utilisation, en particulier numérique, d'extraits de livres, de publications périodiques, d'œuvres musicales éditées, ainsi que l'utilisation dans leur forme intégrale d'œuvres des arts visuels, par les utilisateurs autorisés des établissements définis à l'article 2 et par les services du ministère, à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, notamment dans le cadre de la diffusion numérique de documents pédagogiques pour les apprenants, de représentations en présence, de la réalisation de sujets d'examens ou de concours et d'utilisations pour des actes d'enseignement, de formation des enseignants et des chercheurs ou des activités de recherche.

Les utilisations prévues par le présent protocole sont définies aux articles 3.1 à 3.4 dans le respect des conditions fixées à l'article 4.

Il est précisé que, pour le Cned, l'utilisation d'extraits d'œuvres musicales éditées est exclue du champ du présent protocole, en raison d'une convention signée directement entre le Cned et la SEAM.

3.1 - Utilisations générales

3.1.1. Sont prévues par le présent protocole, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc...) qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, par les utilisateurs autorisés à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, notamment pour l'élaboration de documents (telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants) :

- pour une utilisation en présence ;

- pour une diffusion via un intranet, tel qu'un ENT (espace numérique de travail), destinée majoritairement aux utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction ;

- pour une diffusion numérique, dès lors qu'elle est destinée à un public composé majoritairement d'utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette reproduction ou cette représentation et qu'elle ne fait l'objet d'aucune rediffusion à un tiers au public ainsi constitué ; il s'agit notamment d'une diffusion au moyen d'une messagerie électronique, d'un support amovible (notamment clé USB, CD-Rom... ou autre), ou dans le cadre d'une visioconférence...

Toutefois, les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels sont exclues des utilisations visées au présent article pour la formation continue des enseignants et des chercheurs.

3.1.2. Utilisation dans les sujets d'examens et concours

Sont prévues par le présent protocole la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales.

3.1.3. Utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires

Sont prévues par le présent protocole, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, lors de colloques, conférences ou séminaires à la condition que le public soit majoritairement composé d'utilisateurs autorisés.

3.2 - Utilisations particulières

3.2.1. Utilisation d'œuvres en intégralité strictement limitée

Sans préjudice des dispositions du e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient exclusivement l'utilisation d'extraits d'œuvres, le présent protocole permet la reproduction et la représentation d'œuvres qu'il mentionne dans leur intégralité, par tout moyen ou procédé, à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche :

- dans le cas de courtes œuvres (telles que des poèmes) et d'œuvres des arts visuels, pour les usages prévus au présent protocole ;

- dans le cadre d'une représentation en présence, afin de permettre l'étude de l'œuvre, à l'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique.

Les utilisations prévues par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

3.2.2. Diffusion sur Internet

Sans préjudice des dispositions du e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le présent protocole autorise les utilisations définies au présent article.

3.2.2.1. Sujets d'examens et de concours

Les sujets d'examens permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement, les sujets de concours de la fonction publique organisés par le ministère, ainsi que les sujets du concours général des lycées et du concours général des métiers, comportant des extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels mentionnées dans le présent protocole, peuvent être mis en ligne sur les sites Internet du ministère (tels que Éduscol, notamment).

Dans le cas des sujets dits " sujets zéro ", qui doivent être réalisés en nombre raisonnable, la durée de diffusion sur Internet ne doit pas excéder 18 mois après la date de mise en place de la réforme des modalités d'évaluation ou du nouveau programme concernés par ces sujets d'examens et de concours.

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales.

3.2.2.2. Thèses

Est permise par le présent protocole la mise en ligne de thèses comportant des extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, à l'exception des œuvres musicales éditées, en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les œuvres ou extraits d'œuvres ne puissent pas être extraits, en tant que tels, du document et que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition.

3.2.2.3. Enregistrement de colloques, conférences

Est permise par le présent protocole la mise en ligne des représentations et reproductions d'extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, figurant dans l'enregistrement audiovisuel de colloques, conférences et séminaires tels que décrits à l'article 3.1.3.

3.3 - Stockage

Est permis par le présent protocole le stockage, par tout moyen ou procédé, des représentations et des reproductions d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, réalisées en application du présent accord par les utilisateurs autorisés.

3.4 - Reproduction par reprographie

Le présent protocole n'autorise pas la distribution aux utilisateurs autorisés de reproductions sur papier d'œuvres, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie.

Article 4 - Conditions d'utilisation

Les usages mentionnés à l'article 3 du présent protocole doivent respecter les conditions fixées par le présent article, étant précisé que celles-ci ne peuvent avoir pour effet de restreindre le champ de l'exception pédagogique.

4.1 - Conditions générales d'utilisation

4.1.1. Répertoire des œuvres

Les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur les œuvres relevant des répertoires du CFC, de la SEAM et de l'Ava.

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés.

4.1.2. Acquisition licite

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par les utilisateurs autorisés, soit qu'elles résultent d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont ils peuvent bénéficier.

4.1.3. Mention des sources

L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.

4.1.4. Usage non commercial

Les utilisations mentionnées par le présent protocole ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

4.1.5. Utilisation d'extraits d'œuvre

Les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur des extraits d'œuvres, et non sur des œuvres intégrales, sauf les cas spécifiés et ceux prévus à l'article 3.2.1.

L'extrait s'entend d'une partie, d'un fragment d'une œuvre d'une ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble, à l'exception des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des œuvres musicales éditées, pour lesquelles l'extrait est défini à l'article 4.2.1 du présent protocole.

4.1.6. Diffusion limitée aux personnes directement concernées

La diffusion d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels mentionnées par le présent protocole, doit être limitée à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction. La reproduction et la représentation ne doivent faire l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué.

Par conséquent, la diffusion sur Internet n'est autorisée que dans les cas prévus à l'article 3.2.2.

4.2 - Conditions particulières aux usages et aux œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique

4.2.1. Utilisation d'extraits d'œuvres

Pour les œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique, les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur des extraits définis comme suit :

- pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de livre, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, dans la limite de 10 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ;

- pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de publications périodiques, l'extrait ne peut excéder 2 articles d'une même parution, dans la limite de 10 % de la pagination pour les publications imprimées, par travail pédagogique ou de recherche ;

- pour les œuvres musicales éditées, l'extrait ne peut excéder trois pages consécutives, dans la limite de 10 % de l'œuvre concernée (paroles et/ou musique), par travail pédagogique ou de recherche.

Par dérogation au présent article, la reproduction intégrale d'une œuvre est autorisée uniquement pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc...), pour lesquelles la notion d'extrait est inopérante.

4.2.2. Limitations concernant les œuvres conçues à des fins pédagogiques

Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les utilisations mentionnées par le présent accord concernent uniquement les œuvres publiées sur support papier.

Par dérogation à l'alinéa précédent, certaines œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sur support numérique peuvent être utilisées dans le cadre du présent accord, dès lors qu'elles figurent aux répertoires consultables sur le site internet du CFC.

4.2.3. Limitations concernant les œuvres des arts visuels

Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et une résolution limitée à 72 DPI.

Article 5 - Déclarations des œuvres utilisées

Pour permettre aux représentants des ayants droit de redistribuer aux auteurs et aux éditeurs la rémunération perçue en application du présent protocole, le ministère s'engage à demander aux établissements de déclarer les utilisations d'œuvres ou d'extraits d'œuvres mentionnées par le protocole.

Le ministère et la CPU s'engagent à intervenir auprès des établissements pour les informer du caractère obligatoire de cette déclaration et les inciter à fournir les informations nécessaires.

Le ministère et la CPU s'engagent à informer les responsables d'établissements que le CFC et l'Ava doivent pouvoir accéder à tout document permettant de s'assurer de la qualité de ces déclarations.

Cet accès s'effectue, avec l'accord du responsable d'établissement concerné et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour une durée limitée définie de manière concertée.

Le CFC et l'Ava s'engagent à ne pas perturber le fonctionnement des services de l'établissement et à respecter la confidentialité des informations obtenues.

Article 6 - Études sur les utilisations numériques d'œuvres protégées

Conformément au paragraphe 11 du préambule, le ministère, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM effectuent, au cours de la période d'application du présent protocole, des études en matière d'utilisation numérique d'œuvres protégées, en distinguant les établissements d'enseignement scolaire d'une part, et les établissements d'enseignement supérieur d'autre part.

Le ministère et les représentants des ayants droit définissent ensemble l'objectif et la méthodologie de ces études.

Article 7 - Rémunérations

Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres utilisées par les écoles et les établissements, soit au titre du droit exclusif et des mandats dont le CFC, l'Ava , la SEAM et la SACD disposent (redevance), soit au titre de l'exception pédagogique (rémunération négociée), il est convenu que le CFC et l'Ava recevront chaque année la somme forfaitaire et définitive de 1 700 000 euros.

Cette somme est prise en charge à parts égales par les services de l'enseignement scolaire et par les services de l'enseignement supérieur du ministère. Elle est imputée :

- pour ce qui concerne l'enseignement scolaire, sur le BOP central des programmes 139 " enseignement privé du premier et du second degrés ", 140 " enseignement scolaire public du premier degré " et 141 " enseignement scolaire public du second degré " ;

- pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, sur le BOP central du programme 150 " Formations supérieures et recherche universitaire ".

Elle est versée par le ministère, au mois de juin de chaque année, à hauteur de 1 437 000 euros au CFC et à hauteur de 263 000 euros à l'Ava, qui font leur affaire de la répartition de cette rémunération auprès de leurs mandants.

Article 8 - Garantie

Le CFC, la SEAM et Ava, chacun pour leur répertoire tel que défini à l'article 2 du présent protocole, garantissent le ministère, la CPU et les établissements contre toute réclamation relative à l'utilisation d'une œuvre entrant dans l'objet du présent protocole et conforme à celui-ci.

Ainsi, dans le cas où une réclamation porterait sur une œuvre du répertoire, tel que défini à l'article 2 du présent protocole, de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits, le CFC, la SEAM et Ava s'engagent, sans préjudice des stipulations de l'article 4.2.2 du présent protocole et si la revendication est fondée :

- à reverser directement au réclamant une somme d'un montant égal à celui qui aurait été versé à l'ayant droit concerné s'il faisait partie des membres de la société de perception et de répartition de droits en cause ;

- en cas de refus du réclamant et à défaut, à restituer au ministère ladite somme, à charge pour ce dernier de la reverser au réclamant.

Ces garanties sont consenties sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit des prérogatives attachées à son droit moral.

Article 9 - Coopération

9.1.

D'une manière générale, le ministère, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM agissent pour informer les établissements, les auteurs et les éditeurs sur la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

Les parties conviennent de concevoir et de mener conjointement toutes actions qu'elles estimeront nécessaires à la promotion des règles du droit d'auteur auprès des établissements ainsi qu'à la prise en compte des missions d'enseignement et de recherche des établissements, auprès des mandants du CFC.

En concertation avec le ministère, le CFC, la SEAM et Ava s'engagent à réaliser des supports de communication destinés à présenter les conditions dans lesquelles les œuvres protégées peuvent être utilisées dans le cadre du présent protocole d'accord.

Le ministère s'engage à diffuser ces informations sur ses différents sites (par exemple Eduscol) et s'assure qu'elles sont relayées par les sites académiques. Il s'engage à mettre à jour les éléments d'information déjà disponibles sur ses différents sites.

9.2.

Le ministère, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM conviennent de la mise en place d'un groupe de travail chargé de veiller à la réalisation des objectifs définis par le présent protocole et aux modalités d'application de celui-ci.

Ce groupe de travail, qui sera composé à parité de représentants du ministère et de la CPU d'une part, du CFC, de l'Ava, de la SEAM, et des ayants droit d'autre part, se réunira en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 10 - Durée

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2016.

Il est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une période de 12 mois.

La durée globale du protocole ne peut excéder 48 mois.

Si l'une des parties décide de ne pas renouveler le protocole, elle en informe les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois au moins avant sa date d'expiration.

Fait le 22 juillet 2016

En huit exemplaires originaux

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Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Tout en s'inscrivant dans le prolongement des précédents accords arrivés à échéance le 1er janvier 2009, ils élargissent le périmètre des usages couverts, pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins, spécifique à l'enseignement et à la recherche (dite " exception pédagogique "), introduite au e) du 3° de l'article L. 122-5 et au 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, prise pour la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001.

En effet, l'exception pédagogique, énoncée au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle, prévoit qu'une fois l'œuvre divulguée et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne peut plus interdire " la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ".

Dans les mêmes conditions, les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent, aux termes du 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle, interdire, " sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source (.) ", " la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (.) ".

1 - Nature des utilisations couvertes par les accords

1.1 Les utilisations les plus usuelles

1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe

S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche.

S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible.

Les reproductions temporaires d'œuvres intégrales ou d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords.

1.1.2 Utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours

Est prévue par les accords l'incorporation d'extraits d'œuvres dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par les ministères. L'incorporation de tels extraits est également prévue dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants.

Est autorisée par ailleurs la représentation d'œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l'évaluation des élèves ou étudiants.

1.1.3 Utilisation d'extraits d'œuvres dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires

Les accords couvrent la représentation d'extraits d'œuvres dans le cadre de colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, à la condition que le public soit majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.

1.2 Utilisation d'extraits d'œuvres en ligne

Les accords s'ouvrent aux usages numériques.

Est ainsi couverte la mise en ligne d'extraits d'œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d'un établissement visé par les accords sur les réseaux suivants :

- sur l'intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;

- sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.

Les accords prévoient aussi la mise en ligne sur le réseau internet d'extraits d'œuvres inclus dans des thèses.

Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par les accords - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'œuvres incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Sont également couvertes par les accords les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins énoncées précédemment.

2 - Les conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

2.1 Des conditions générales inchangées

Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu'ils précisent, la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.

L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.

Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

Les accords sont sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l'acquisition des œuvres qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche.

Les accords n'autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées ni la constitution de bases de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.

2.2 La levée des restrictions tenant au support de l'œuvre audiovisuelle ou cinématographique

L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits, ci-après définis.

2.3 Le maintien de la définition des extraits

- pour les enregistrements musicaux ou les vidéo - musiques : " extraits " s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;

- pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : " extraits " s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.

Les utilisations conformes aux clauses de l'accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d'œuvres protégées doivent s'inscrire soit dans le cadre des exceptions au droit d'auteur prévues au 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle (courtes citations, analyses, revues de presse), soit faire l'objet d'une autorisation spécifique.

Comme le rappellent les accords (article 6), la PROCIREP ainsi que la SACEM peuvent, en vertu de l'article L. 331-2 du code de la Propriété intellectuelle, procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations des œuvres visées au regard des clauses qu'ils prévoient.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, représentant l'ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle,

Le ministère de l'Éducation nationale, représentant l'ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle,

ci-après dénommés " Les ministères "

La conférence des présidents d'université,

dont le siège est 103, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris,

représentée par son président, Lionel Collet,

ci-après dénommée " CPU ",

La Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)

dont le siège est 11 bis, rue Jean-Goujon, 75008 Paris,

représentée par son gérant, Alain Sussfeld,

agissant au nom des sociétés de perception et de répartition de droits assurant la gestion des droits sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ci-dessous désignées : ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM, l'ensemble de ces sociétés, y compris la PROCIREP, étant ci-après dénommées " Les sociétés de perception et de répartition de droits ",

ci-après dénommée " PROCIREP ",

1 - Le ministère de l'Éducation nationale, d'une part, et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, d'autre part, s'engagent dans le présent accord au nom de l'ensemble de leurs services et des écoles et établissements placés sous leur tutelle figurant en annexe.

2 - Par ailleurs, les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) étant également représentés, quand ils en sont membres, par la conférence des présidents d'université (CPU), organisme d'échange, d'étude et de débat, qui dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des présidents et directeurs des EPSCP membres de cette conférence, cette dernière figure parmi les signataires de cet accord.

3 - Les ministères, la CPU et la PROCIREP conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, et, à ce titre, sont désireux de permettre leur utilisation à cette fin.

Les ministères et la CPU réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique et partagent le souci des ayants droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les élèves et les étudiants sur l'importance de ces droits et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique.

Par ailleurs, les parties rappellent leur volonté de maintenir et de développer les dispositifs existants d'accès et d'éducation à l'image, tels que ceux pilotés par le Centre national de la cinématographie (programmes " Écoles et cinéma ", " Collèges et cinéma ", " Lycées et cinéma ", fonds d'éducation à l'image, etc.) ainsi que les catalogues d'œuvres spécifiquement aux besoins et usages de l'Éducation nationale et de la Recherche ( CNDP, BPI, ADAV, etc.).

4 - Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 13 mars 2006 - arrivé à échéance le 31 décembre 2008 - entre le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les titulaires des droits d'auteur et droits voisins, en présence du ministre de la Culture et de la Communication, sur l'utilisation à des fins d'enseignement et/ou de recherche des œuvres cinématographiques et audiovisuelles protégées.

5 - L'introduction, au e) du 3° de l'article L. 122-5 et au 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle, d'une exception pédagogique aux droits d'auteur et aux droits voisins par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 a modifié le cadre juridique de l'utilisation à des fins d'enseignement et de recherche des œuvres protégées. Devant la nécessité pour les écoles et établissements, soit de détenir des autorisations pour les usages soumis au droit exclusif des auteurs ou des titulaires de droits voisins, soit de prévoir une rémunération " négociée " pour les utilisations entrant dans le champ de l'exception pédagogique, les parties ont souhaité établir le dispositif contractuel défini par le présent accord.

Le présent accord a pour objet de définir les relations entre, d'une part, les ministères et la CPU et, d'autre part, la PROCIREP, pour ce qui concerne l'utilisation d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques protégées par les écoles et les établissements d'enseignement et de recherche, le cas échéant membres de la CPU, à des fins exclusives d'illustration de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche, dans le respect des dispositions du code de la Propriété intellectuelle.

Il précise ainsi les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e du 3° de l'article L. 122-5 et au 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

Article 2 - Utilisations couvertes par le présent accord

Les parties conviennent des définitions respectives suivantes, qui ne peuvent être lues comme restreignant le champ de l'exception pédagogique. Le terme :

- " écoles et établissements " s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formation d'apprentis relevant des ministères signataires, du Centre national d'enseignement à distance, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires dont la liste est annexée au présent accord ;

- " élèves " s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;

- " étudiants " s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;

- " classes " s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l'accord ou des extraits de telles œuvres (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur) ;

- " enseignants " s'entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants ;

- " chercheurs " s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements ;

- " œuvres " s'entend des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié mandat à la PROCIREP aux fins des présentes ;

- " extraits " s'entend de parties d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;

- " illustration d'une activité d'enseignement et de recherche " s'entend des cas où l'œuvre ou extrait d'œuvre audiovisuelle ou cinématographique sert uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;

- " intranet " s'entend d'un réseau informatique accessible gratuitement et uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l'enceinte d'un même établissement ;

- " extranet " s'entend d'un réseau informatique d'un même établissement d'enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l'usage audit public ;

Sont couvertes par l'accord, dans les conditions qu'il précise, la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

L'auteur et le titre de l'œuvre doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.

Les utilisations visées par l'accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

Le présent accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l'acquisition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche.

Il n'autorise pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres visées par lui.

Les utilisations visées par l'accord ne doivent en aucun cas conduire à la création de bases de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.

2.3 Nature des utilisations prévues par l'accord

Le présent accord permet les utilisations suivantes des œuvres qu'il vise :

2.3.1 Utilisation des œuvres visées par l'accord dans la classe

Est couverte par le présent accord la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'extraits d'œuvres qu'il vise.

Est en outre autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant, ainsi que les reproductions temporaires de telles œuvres exclusivement destinées à cette fin.

2.3.2 Utilisation d'extraits d'œuvres visées par l'accord dans les sujets d'examen et concours

Est prévue par le présent accord l'incorporation d'extraits d'œuvres qu'il vise dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par les ministères. L'incorporation de tels extraits est également prévue dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants.

2.3.3 Utilisation d'extraits d'œuvres visées par l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires

Est prévue la représentation d'extraits d'œuvres visées par l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche définis à l'article 2.1 ci-dessus, et à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit destiné à un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.

2.3.4 Mise en ligne d'extraits d'œuvres visées par l'accord

Est prévue la mise en ligne d'extraits d'œuvres visées par l'accord inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d'un établissement visé par l'accord sur les réseaux suivants :

- sur l'intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, d'enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;

- sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, d'enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.

Est aussi prévue la mise en ligne sur le réseau internet des extraits d'œuvres visés par le présent accord inclus dans des thèses, c'est-à-dire dans des mémoires résumant un travail de recherche universitaire et soutenus devant un jury par un étudiant afin d'obtenir un diplôme ou un grade universitaire.

Sont également couvertes par l'accord les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins visées au présent article.

2.3.5 Archivage numérique d'extraits d'œuvres visées par l'accord

Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par le présent accord - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

En contrepartie de l'utilisation par les écoles et les établissements des œuvres visées par l'accord, soit au titre du droit exclusif reconnu aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs par le code de la Propriété intellectuelle, soit au titre de l'exception pédagogique prévue par ce même code, il est convenu pour l'année 2009 que sera versée à la PROCIREP la somme forfaitaire et définitive définie ci-après : 150 000 euros.

Les parties s'accordent pour indexer cette somme sur l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives à compter de l'exercice budgétaire 2010. Le montant est alors calculé pour l'année n en fonction de l'indice de l'année n-1.

La rémunération ainsi définie est versée à parts égales par les ministères à la PROCIREP, qui en assure la répartition entre ses mandants.

Article 4 - Actions de sensibilisation sur la propriété littéraire et artistique

Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - informent les écoles et établissements d'enseignement et de recherche visés au présent accord du contenu et des limites de ce dernier.

Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - s'engagent également à développer, dans l'ensemble des établissements relevant de leur tutelle, des actions de sensibilisation à la création, à la propriété littéraire et artistique et au respect de celle-ci.

Ces actions seront définies en liaison avec les sociétés de perception et de répartition de droits. Elles pourront prendre des formes diverses en fonction de la nature de l'établissement et du cycle d'enseignement considérés.

La PROCIREP, dûment mandatée à cette fin par les sociétés de perception et de répartition de droits, garantit les ministères contre toute réclamation émanant d'un des membres desdites sociétés relative à une utilisation conforme au présent accord.

Dans le cas où une réclamation porterait sur une œuvre ou un autre objet protégé n'appartenant pas au répertoire de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits, la PROCIREP s'engage, si la revendication est fondée, à restituer aux ministères une somme d'un montant égal à celui qui aurait été versé à l'ayant droit concerné s'il faisait partie des membres de la société de perception et de répartition de droits en cause.

Pour chaque société de perception et de répartition de droits, les obligations découlant du présent article ne sauraient excéder les limites du répertoire qu'elle représente ou a vocation à représenter.

Ces engagements sont consentis sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit de prérogatives attachées à son droit moral.

La PROCIREP peut procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d'œuvres visées par l'accord au regard des clauses qu'il prévoit.

Article 7 - Entrée en vigueur, amendement et résiliation

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par périodes triennales par tacite reconduction.

La dénonciation du présent accord doit être effectuée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis d'au moins quatre mois avant la date d'expiration de la période d'application en cours.

Toute modification du présent accord ne peut être effectuée que par avenant annexé à l'accord.

L'accord cesserait de produire ses effets à l'égard de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits dès lors que celle-ci dénoncerait le mandat confié à la PROCIREP, et en informerait les autres signataires du présent accord, dans les conditions et délais prévus au présent article.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009

En six exemplaires originaux.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
Le directeur des affaires financières
Frédéric Guin
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Patrick Hetzel

Le président de la CPU
Lionel Collet
Le président gérant de la PROCIREP
Alain Sussfeld

Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Bernard Boët

Établissements d'enseignement

Établissements du premier degré

- Écoles régionales du premier degré

Établissements du second degré

- Lycées d'enseignement général et technologique

- Établissements régionaux d'enseignement adapté

Établissements d'enseignement supérieur

Établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

- Instituts nationaux polytechniques

- Instituts et écoles extérieurs aux universités

- Écoles françaises à l'étranger

- Écoles normales supérieures

Autres établissements d'enseignement supérieur

- Établissements publics à caractère administratif rattachés à un EPCSCP

- Établissements publics à caractère administratif autonomes

Établissements de recherche

Établissements publics à caractère scientifique et technologique

Établissements publics à caractère industriel et commercial

Centres de formation d'apprentis

- Centres gérés par un établissement ou un groupement d'intérêt public relevant de la tutelle du ministère de l'Éducation nationale

- Centres gérés par un établissement ou un groupement d'intérêt public relevant de la tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur

Centre national d'enseignement à distance

# data[].attributes.attachment_link.description
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Éveiller un intérêt pour la création cinématographique

Dans le cadre de l'éducation à l'image cinématographique, le Prix Jean Renoir des lycéens propose aux lycéens de :

s'engager en tant qu'acteurs et jury dans le processus de choix d'un film

s'ouvrir à la création cinématographique contemporaine

développer leur esprit critique par l'échange et la confrontation à d'autres jugements

Ce prix est organisé par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le Centre national du cinéma et de l'image animée, en partenariat avec la Fédération nationale des cinémas français, Réseau Canopé, les CEMEA, Cahiers du cinéma, Positif, SoFilm et le soutien de l'Entraide du cinéma.

Édition 2022-2023 du Prix Jean Renoir des lycéens

Modalités de participation

Le Prix Jean Renoir des lycéens est ouvert à tous les lycéens, en particulier aux classes de zones rurales, péri-urbaines ou relevant de l'éducation prioritaire et aux classes de lycées professionnels.

La priorité est donnée aux classes ou groupes d'élèves qui ne bénéficient pas durant l'année d'une option cinéma ou d'un autre dispositif d'éducation à l'image ; en revanche, le lycée doit être inscrit ou s'inscrire à la rentrée suivante dans le dispositif Lycéens et apprentis au cinéma.

De septembre 2022 à mai 2023, les classes retenues comme membres du jury assistent à la projection en salle de sept films français et européens issus de l'actualité cinématographique (en exploitation, sauf exception, entre septembre 2022 et mai 2023) et présélectionnés par le comité national de sélection. Le visionnement des œuvres se fait dans le cinéma partenaire de l'établissement appartenant si possible au réseau "Lycéens et apprentis au cinéma", dans le cadre de la programmation publique du cinéma.

Deux délégués lycéens sont par la suite élus par leurs pairs. Ils participent à la cérémonie de remise du Prix avec des critiques, des artistes et des professionnels du cinéma et y défendent le choix de leur classe. À l'issue de cette rencontre, le film lauréat est choisi.

Pour participer au jury, les classes doivent impérativement avoir visionné tous les films de la sélection et avoir publié au moins une critique par film sur le site du prix.

Un prix de la critique est décerné, lors de la cérémonie de remise du Prix Jean Renoir des lycéens, à des critiques d'élèves publiées sur le site national. Le jury de ce prix est constitué de critiques de cinéma professionnels.

Calendrier

24 juin 2022 : date limite d'envoi des candidatures

septembre 2022 à mai 2023 : visionnage des films sélectionnés

décembre 2022 : inscription à la participation des trophées du Prix Jean Renoir des lycéens

janvier 2023 : remise des projets du trophée du Prix Jean Renoir des lycéens

mars 2023 : date limite de dépôt des critiques des trois premiers films

avril 2023 : date limite de dépôt des critiques des quatre derniers films

9 et 10 mai 2023 : palmarès et cérémonie de remise des prix

Films sélectionnés

Les sept films nommés sont :

Revoir Paris, d'Alice Winocour - sortie nationale le 7 septembre

L'innocent, de Louis Garrel - sortie nationale le 12 octobre

Mon pays imaginaire, de Patricio Guzmán - sortie nationale le 26 octobre

Saint Omer, d'Alice Diop - sortie nationale le 23 novembre

Les bonnes étoiles, de Hirokazu kore-eda - sortie nationale le 7 décembre

Interdit aux chiens et aux Italiens, de Alain Ughetto - sortie nationale le 25 janvier 2023

The Fabelmans, de Steven Spielberg - sortie nationale le 22 février 2023

Le film "Le diable n'existe pas", de Mohammad Rasoulof a remporté le prix Jean Renoir des Lycéens 2021-2022. En tant que lauréat, ce film est désormais inscrit au catalogue du dispositif partenarial " Lycéens et apprentis au cinéma" piloté par le CNC, avec les ministères en charge de l'éducation et de la culture, qui touche chaque année 310 000 élèves.

Ressources et sites à consulter

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Avec le Prix Jean Renoir des lycéens, les lycéens deviennent jury de films. Ils sont partie prenante du processus de critique et de choix qui départage sept films français et européens sortis en salle dans l'année. Ce prix est organisé par le ministère

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Récompenser une œuvre cinématographique française

La cérémonie des César récompense les talents et les œuvres françaises qui ont marqué l'année cinématographique écoulée. Aux prix prestigieux qui font la légende des César s'ajoute un César attribué par un corps électoral de 2000 élèves, distinguant l'un des cinq films nommés dans la catégorie "meilleur film".

Ces cinq films ont été projetés, de préférence en salle de cinéma, aux classes sélectionnées après l'annonce des nominations le 24 janvier 2024.

Le César des Lycéens sera annoncé par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et l'Académie des César.

Un jury composé de 2000 élèves de terminale

Chaque année, 2000 lycéens de terminales générales, technologiques et professionnelles, issus de l'ensemble du territoire français, se constituent en jury pour décerner le César des Lycéens. Ils peuvent ainsi :

s'engager dans un événement culturel majeur leur permettant d'affirmer un choix réfléchi

se passionner pour la création cinématographique contemporaine française

développer leur esprit critique et leur jugement

partager leur sensibilité cinématographique avec les professionnels et le public

Comment devenir jury du César des lycéens ?

Les candidatures sont à enregistrer sur l'application ADAGE au plus tard le 9 octobre 2023.

Les lauréats du César des Lycéens

César des Lycéens 2023 : "La Nuit du 12", de Dominik Moll

César des Lycéens 2022 : "Bac Nord" réalisé par Cédric Jimenez

César des Lycéens 2021 : "Adieu les cons" réalisé par Albert

César des Lycéens 2020 : "Hors normes", réalisé par Éric Toledano et Olivier Nakache

César des Lycéens 2019 : "Jusqu'à la garde", réalisé par Xavier Legrand

Ressources

César - Académie des Arts et Techniques du Cinéma
L'académie, le vote, les événements, la cérémonie, etc.
www.academie-cinema.org
César des Lycéens

Objectifs pédagogiques

Objectifs de l'action

Modalités de participation

Partenaire

www.eduscol.education.fr

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Fédérer les jeunes autour du cinéma français et continuer à en faire un mode d'expression privilégié de leur créativité, c'est l'objectif du César des Lycéens, créé par le ministère chargé de l'Éducation nationale et l'Académie des Arts et Techniques du Cinéma.

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Socle commun de compétences, de connaissances et de culture

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Socle commun de compétences, de connaissances et de culture

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Les composantes du socle commun

Le socle commun s'articulera en cinq domaines de formation définissant les connaissances et les compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire :

les langages pour penser et communiquer ;

les méthodes et outils pour apprendre ;

la formation de la personne et du citoyen ;

les systèmes naturels et les systèmes techniques ;

les représentations du monde et l'activité humaine.

La maîtrise de chacun de ces domaines s'apprécie de façon globale, sauf pour le domaine des langages qui, du fait de ses spécificités, comprend quatre objectifs qui doivent chacun être évalués de manière spécifique :

comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'écrit et à l'oral ;

comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale (ou une deuxième langue étrangère) ;

comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ;

comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps.

Ce sont donc au total 8 composantes du socle commun (les 4 objectifs du premier domaine et les 4 autres domaines) pour lesquelles l'élève devra acquérir un niveau de maîtrise suffisant.

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Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L’éducation à l’image, au cinéma et à l’audiovisuel

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L’École donne une place importante au cinéma et à l’audiovisuel dans le cadre plus large de l’éducation à l’image. La première pratique culturelle des jeunes est celle de l’image : cinéma, photo, télévision, jeux vidéo, Internet, etc. Depuis plus de 20 ans, l’École a mis en place une éducation théor…

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Programme Lycéen - Festival du Film de Sarlat

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Ne manquez rien du programme lycéen de cette 29ème édition du Festival du film de Sarlat ! La nouvelle édition du festival se tiendra du 10 au 14 octobre 2020. Retrouvez la sélection, la programmation, l'accès billetterie et l'agenda du festival en détails.

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https://www.cnc.fr/cinema/education-a-l-image

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Ma classe au cinéma

Une progression tout au long de la scolarité

Ma Classe au cinéma regroupe les dispositifs en temps scolaire
Chaque année, près de deux millions d'élèves et apprentis découvrent le cinéma en salle et vivent une expérience artistique et collective dans le cadre d'un projet de classe.

Des objectifs clairs :

aborder le cinéma en tant qu'art pour contribuer à l'éducation artistique et culturelle des élèves et apprentis ;

découvrir en salle de cinéma des œuvres cinématographiques choisies en fonction de l'âge de l'élève et de l'apprenti par des acteurs de l'éducation et du cinéma ;

rencontrer des professionnels du cinéma ;

bénéficier d'une pratique artistique lorsque cela est possible (atelier de réalisation, écriture de critiques, web radio, sensibilisation à la programmation...).

Un cadre commun :

trois séances de cinéma par classe au minimum dans l'année accompagnées d'un travail en classe autour des films.

Une opération partenariale
Ma classe au cinéma est un dispositif à vocation nationale qui repose sur l'engagement de partenaires :

le Ministère de la Culture et le CNC,

le Ministère de l'Éducation nationale (et l'Inspection Générale de l'Education, du Sport et de la Recherche (IGESR);

les collectivités territoriales ;

les professionnels du cinéma (notamment les exploitants, et les distributeurs).

Une déclinaison territoriale :

une programmation territoriale élaborée chaque année de manière collégiale dans le cadre d'un comité rassemblant les différents partenaires (Etat et Collectivités territoriales, les enseignants...), à partir d'un catalogue national spécifique à chaque niveau (Ecole et cinéma, Collège au cinéma, Lycéens et apprentis au cinéma) ;

des formations pour les enseignants, les formateurs et les intervenants ainsi que des actions d'accompagnement proposées aux élèves, propres à chaque territoire.

Ma classe au cinéma - Engagement des partenaires

La mise en œuvre des dispositifs d'éducation à l'image repose sur un partenariat où chacun contribue à leur réussite : les salles de cinéma, les représentants de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales, les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le CNC ou une structure partenaire assurant la coordination nationale.

Ma classe au cinéma - les vidéos

Comment fait-on un film ? Quels sont les spécificités d'un long métrage d'animation ? Quelles sont les différences et les similitudes entre fiction et documentaire ? En quoi consiste le travail d'une costumière ?...
Les vidéos Ma classe au cinéma apportent un éclairage sur la fabrication d'une oeuvre depuis la genèse d'une idée jusqu'à la postproduction et mettent en lumière les métiers du cinéma. Ces contenus divers et variés s'adressent aussi bien au grand public qu'au public scolaire.

Bandes annonces promotionnelles

Les bandes annonces promotionnelles des dispositifs scolaires sont disponibles en téléchargement au format DCP pour les salles de cinéma

Maternelle au cinéma

Maternelle au cinéma s'inscrit depuis 2022 dans le parcours Ma classe au cinéma, proposé aux élèves de la maternelle à la terminale. Premier jalon dans le parcours de l'élève, ce programme permet de la petite à la grande section d'engager les enfants dans une première expérience artistique et culturelle et de susciter le goût et le plaisir du cinéma.

Ecole et cinéma

École et cinéma propose aux élèves, de la grande section de maternelle au cours moyen (CM2), de découvrir des œuvres cinématographiques lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma. Ils commencent ainsi, grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, une initiation au cinéma.

Collège au cinéma propose aux élèves, de la classe de sixième à celle de troisième, de découvrir des œuvres cinématographiques lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma et de se constituer ainsi, grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, les bases d'une culture cinématographique.

Lycéens et apprentis au cinéma

Lycéens et apprentis au cinéma s'adresse aux élèves des lycées d'enseignement général et professionnel, publics et privés, des lycées agricoles et des centres de formation des apprentis (CFA). Dans ce cadre, les lycéens et les apprentis découvrent des œuvres cinématographiques lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma. Grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, ils se constituent les bases d'une culture cinématographique.

Les ressources pédagogiques

Les ressources pédagogiques sont disponibles sur la plateforme Nanouk développée par l'association Passeurs d'images.
Le site s'organise autour de trois espaces :

1 espace " en famille " destiné à la consultation publique, donc aux parents

1 espace " enseignant ", réservé uniquement aux enseignants et aux partenaires culturels

1 espace " à l'école " dédié aux utilisations pédagogiques dans le cadre scolaire

Retrouvez les dossiers enseignant et les fiches élève de films de fiction, documentaires, films de patrimoine ou encore films d'animation tels que Adama de Simon Rouby, Billy Elliot de Stephen Daldry, Duel de Steven Spielberg, Les Glaneurs et la Glaneuse d'Agnès Varda ou encore Swagger d'Olivier Babinet.
Des vidéos telles que des analyses de séquence ou thématiques autour des films des catalogues, ainsi que des sujets transversaux comme la " fabrication d'un film de A à Z ", permettent l'accompagnement des films auprès des élèves.
Le catalogue interactif Collège au cinéma
Ce catalogue s'adresse à l'ensemble des coordinations départementales Collège au cinéma ainsi qu'à leurs partenaires. Il a plus spécifiquement été conçu à l'usage des comités de pilotage départementaux afin de les accompagner dans leur objectif de programmation et à destination des enseignants qui souhaiteraient concevoir un projet pédagogique interdisciplinaire.

Lycéens et apprentis au cinéma

Retrouvez les dossiers enseignant et les fiches élève de films de fiction, documentaires, films de patrimoine ou encore films d'animation tels que Alien de Ridley Scott, Bande de filles de Céline Sciamma, Blow Out de Brian de Palma, Les Lumières de la ville de Charlie Chaplin, Mustang de Deniz Gamze Ergüven, Petit Paysan de Hubert Charuel, ou encore La Tortue rouge de Michael Dudok de Wit.
Des vidéos telles que des analyses de séquence ou thématiques autour des films des catalogues, ainsi que des sujets transversaux comme la " fabrication d'un film de A à Z ", permettent l'accompagnement des films auprès des élèves.

Les Enfants des Lumière(s)

Lancé en 2015, le programme Les Enfants des Lumière(s) s'adresse aux jeunes n'ayant pas facilement accès à la Culture.
Par la théorie et la pratique, il permet aux élèves d'acquérir des connaissances sur le cinéma et son histoire, de découvrir ses métiers d'excellence et de réaliser un court métrage, accompagnés des professeurs et de professionnels du cinéma.
Éveiller la curiosité, former le discernement et l'esprit critique, développer la compréhension des œuvres et le plaisir du cinéma, voilà quelques-uns des objectifs des Enfants des Lumière(s).

Les sites partenaires

L'association Passeurs d'images, soutenue par le CNC, coordonne le dispositif au niveau national, en liaison avec le CNC et le Ministère chargé de l'Education.

Nanouk est la plateforme pédagogique Nanouk de l'association Passeurs d'images qui met à disposition les contenus pour les enseignants et pour les élèves autour des films du programme Ecole et Cinéma.

Les dispositifs hors temps scolaire

Lancé en 1991, Passeurs d'images est un dispositif d'éducation à l'image à vocation culturelle et sociale, mis en place initialement dans les banlieues et qui touche tous les publics éloignés de la culture, prioritairement les jeunes. C'est aussi un réseau de coordinations régionales qui déploient le dispositif en l'adaptant à la spécificité de chaque territoire.
La participation active des populations, l'articulation entre le " voir " et le " faire ", entre diffusion et pratique sont privilégiées.
Passeurs d'images permet de favoriser par l'image la mixité sociale, les liens intergénérationnels et de lutter contre les discriminations de toutes sortes (racisme, handicap, exclusion).

Des cinés, la vie ! est une opération nationale dont les objectifs sont l'éducation à l'image et l'éducation à la citoyenneté. Elle est destinée aux jeunes accompagnés par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le secteur associatif habilité, les classes relais et les dispositifs de prévention spécialisée.
Les jeunes assistent à des projection-débats et des ateliers, et votent à travers toute la France pour désigner le lauréat parmi une sélection de 12 courts métrages diffusés par l'Agence du court métrage.
La remise du prix a lieu à la Cinémathèque française en présence des votants.

Les ciné-débats Lancée en 2015, la mission Cinéma et citoyenneté permet le déploiement de volontaires en service civique dans les établissements scolaires pour animer des ciné-débats : les jeunes en service civique proposent aux élèves d'assister à la projection d'œuvres cinématographiques de qualité et animent des débats autour de la diffusion de ces œuvres.
Les ciné-débats proposés ont lieu sur le temps périscolaire et extra-scolaire des élèves.

L'Atelier cinéma

Dispositif inédit d'éducation à l'image, l'Atelier cinéma a été développé par le CNC avec le concours de l'Education nationale.
Il propose aux élèves de cycle 3 (classes de CM1-CM2 et 6ème), de s'initier aux différentes étapes de création d'un film à travers 5 activités articulées sur plusieurs niveaux, les conduisant à la réalisation d'un court métrage. Il s'appuie sur le film Azur et Asmar de Michel Ocelot.
Intuitif pour les enseignants, l'Atelier cinéma se décline sous deux formes.
Ces deux versions peuvent être utilisées séparément ou successivement.

L'Atelier cinéma est composé d'un livret enseignant et de 5 boîtes. Chaque boîte est destinée à un groupe de 5 à 7 élèves.
Il est disponible gratuitement dans la limite d'un kit par établissement scolaire, auprès des inspecteurs de l'Education nationale ou dans les Ateliers Canopé.

Elle fonctionne sur tablette et est téléchargeable gratuitement sur google play et App store.

Les pôles régionaux d'éducation aux images

Le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d'éducation aux images.
Ils ont pour mission de coordonner et d'animer les réseaux d'acteurs éducatifs culturels et artistiques locaux, d'être un centre de ressources et de documentation à l'échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs...

Les programmes du Ministère de l'Education nationale

Le CNC, partenaire des programmes d'éducation au cinéma mis en place par le Ministère de l'Education nationale.

Les enseignements de spécialité cinéma et audiovisuel au lycée

L'enseignement obligatoire du cinéma-audiovisuel engage l'élève dans un processus de découverte et d'approfondissement d'une pratique artistique et d'une culture cinématographique et audiovisuelle sur un cycle de deux ans. Il s'attache à développer les compétences pratiques, la réflexion critique, les connaissances culturelles et historiques, la conscience des enjeux artistiques de la création cinématographique et audiovisuelle.

Le Prix Jean Renoir des lycéens

Le Prix Jean Renoir de lycéens est attribué par un jury de lycéens à un film parmi sept films présélectionnés par un comité de pilotage national composé de représentants du Ministère de l'Education nationale et de professionnels du cinéma. Il met l'accent sur l'engagement des lycéens en tant qu'acteurs et membres de jury.

Fédérer les jeunes autour du cinéma français et contribuer à en faire un mode d'expression privilégie de leur créativité, c'est l'objectif du César des lycéens créé en 2019 par le ministère en charge de l'Education nationale et l'Académie des Arts et Techniques du cinéma.

Sensibilisation à l'écriture scénaristique dès le plus jeune âge - Ecris ta série !

Le CNC a lancé en 2020 une mission sur la sensibilisation à l'écriture scénaristique dès le plus jeune âge. Elaborés à partir des recommandations du rapport de Lorraine Sullivan intitulé Pour la sensibilisation de la jeunesse à l'écriture créative et scénaristique, les documents pédagogiques proposés ci-dessous permettent l'organisation d'ateliers d'écriture scénaristique en temps scolaire et hors temps scolaire.

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Le CNC met en place des dispositifs pédagogiques d'éducation à l'image pour accompagner l'enseignement artistique dans le domaine du cinéma.

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Liste d'acteurs de l'éducation à l'image

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Liste d'acteurs de l'éducation à l'image

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* ACAP - Pôle régional d'éducation au cinéma - Picardie

* ACRIMED - action critique médias- Observatoire critique des médias - Association-carrefour qui réunit des journalistes et salariés des médias, des chercheurs et universitaires, des acteurs du mouvement social et des "usagers" des médias. Sous la présidence de Henri MALER, universitaire de Paris 8.

* ADEIF Vidéo - Education à l'image et aux médias audiovisuels en Loir et Cher

* AEEMA - Association Européenne pour l'Education aux Médias Audiovisuels.

* AFECCAV - Association Fançaise des Enseignants et Chercheurs en Cinéma et Audiovisuel.

* ALCA - Agence cinéma, livres & audiovisuel en Nouvelle Aquitaine

* Analyse de séquences - par Patrick Le Goff. Sur ce site différentes analyses de séquences, des textes critiques... Quelques-unes des séquences analysées ici ont été proposées aux candidats ayant choisi l'épreuve orale cinéma du Capes d'Arts Plastiques. D'autres ont été étudiées dans le cadre des cours d'analyses cinématographiques à l'Université Rennes 2 -

* APTE - Audiovisuel Pour Tous en Education est un mouvement d'éducation aux médias, ouvert à tous; un réseau d'animateurs images/médias ; un organisme développant des dispositifs et des outils pédagogiques, des actions de formation et d'accompagnement. (voir mediapte pour des parcours d'éducation aux médias en ligne.)

* Arrêt sur image - Après avoir été chassée de la télévision publique l'émission de Daniel Schneidermann se poursuit sur internet.

* Artsy Education - Une mine de ressources iconiques et de références (site en anglais)

* Arrimage - Association dont l'objectif est : promouvoir l'utilisation des images dans le champ des sciences humaines.

* BAL - la plateforme pédagogique - Le Bal est un espace dédié à l'image-document et crée par Raymond Depardon

* Benoît LaBourdette - Site personnel comportant de nombreux textes et ressources notamment sur les nouveaux médias

* Canal U TV - Le web TV de l'enseignement supérieur et de la recherche

* CANOPÉ - Réseau d'accompagnement pédagogiques (ex CNDP)
* CANOPÉ - Arts visuels
* CEMEA - Apprendre le JT - Ressources DVD, une coproduction : Ceméa, Clémi et INA.

* CEMEA - Comprendre la photographie - Deux DVD Arte-vidéo

* CEMEA - Yakamédia - La médiathèque éducative

* Centre Culturel Cinématographique - Les 3c - Saint Etienne

* Centreimages/vocabulaire - Initiation au vocabulaire de l'analyse filmique d'après un cours de Laurence Moinereau

* Centre Pompidou - Dossiers pédagogiques - (Taper "Dossier Pédagogique" dans la lucarne de recherche)

* Chion Michel - Le site de Michel Chion, compositeur, réalisateur, chercheur et enseignant, spécialement connu pour ses ouvrages sur le son, la voix, la musique, l'audio-vision... Des cours en ligne, un glossaire d'acoulogie...

* Chronos & Kairos - Collectif d'éducation aux médias

* Ciclic audiovisuel - Agence Régionale de la région Centre pour le livre, l'image et la culture numérique

* Ciné club de Caen
Filmographie de plus de 500 réalisateurs, et analyse de plus de 4000 films, 400 fiches thématiques, des outils d'analyse...

* Cineduc - Biennale internationnale sur "Cinéma et éducation" organisée par la "Maison des enseignants et de l'éducation"

* Cinéma public - Association d'éducation au cinéma en Val de Marne (94)

* CLEMI - Centre de Liaison de l'Enseignement et des Médias d'Information qui, au sein du ministère de l'Education français, est chargé de concevoir et de développer des programmes d'éducation aux médias
* CLEMI Créteil * CLEMI Toulouse
* CNC - Education à l'image - Les dispositifs scolaires, les pôles régionaux...

* CNC - Images de la culture - Le fond CNC-Images de la culture est un catalogue de films documentaires. Il s'adresse aux organismes culturels, sociaux ou éducatifs, structures très variées comme des lieux de spectacles, des établissements scolaires, des bibliothèques publiques, des musées, des lieux de formation, des écoles d'art, des festivals... tous ceux qui mènent une action culturelle en contact direct avec le public.

* Decryptimages - Le portail d'éducation aux images de Laurent Gervereau

* Des clics et des classes - Parcours d'éducation à la photographie proposé par la BNF. Une sélection de 360 photographies pose des interrogations fondamentales sur la représentation, marquant des repères dans l'histoire du portrait et du portrait de groupe.

* Éclairs - La revue numérique de l'ALCA, avec une publication semestrielle d' Éclairages : revue à destination des professionnels du livre, du cinéma et de l'audiovisuel, diffusée gratuitement sur demande

* Ecole et cinéma - Le blog national d'école et cinéma

* Education artistique et culturelle - Académie de Strasbourg

* Educ'Arte - Le meilleur d'ARTE au service des enseignants et des élèves (educ.arte.tv ou educarte.fr)

* Education aux images 2.1 - Recherche-Action - Analyser, co-construire, innover, déployer... pour une publication prévue en 2020

* Eduquer aux medias - Blog de l'association Médias dans la Drôme

* Eduscol - cinéma - Portail national d'information

* Éduthèque - Une offre du service public du numérique éducatif

* EMI - Éducation aux médias et à l'information - Sur le site du CSA - Un lieu de convergence entre les médias audiovisuels, leurs acteurs et leur public.

* Enfances au cinéma - Association en région parisienne

* Enfants de cinéma - Association, qui accompagne le dispositif "École et cinéma" subventionné par le CNC

* Enfant et le 7e art - L'association, qui organise un festival pour jeune public, propose aussi des fiches ressources sur l'histoire du cinéma

* Enjeux e-media - Collectif - éducation, médias, information, citoyenneté

* ENS Louis Lumière - Photographie, son, cinéma
Publication : "Les Cahiers Louis Lumère" (accès au sommaire)

* ENSAV - École Nationale Supérieure d'AudioVisuel - Université de Toulouse le Mirail

* Ersilia - Plateforme collaborative en liaison avec Le Bal

* Esc@les - Site ressources pour les professeurs d'éducation socioculturelle du ministère de l'agriculture. Divers dossiers sont accessibles (communication humaine, éducation artistique, culture et territoires...) mais aussi un dossier complet sur la communication médiatisée.

* Fiches Cinéma pour enfants - sur le site l'enfant et le 7ème art

* Fiches films cinéma d'animation - sur le site de l'AFCA

* Focales - L'actualité de l'éducation à l'image en Auvergne

* France.TV Éducation - Le site éducatif de la télévision publique - education.francetv

* Fréquence Ecole - Association lyonnaise

* Gallica (La bibliothèque numérique de la BNF) - 80 000 images et des dizaines d'heures de ressouces sonores accessibles gratuitement

* Genrimage - Représentations sexuées dans l'audiovisuel. Pour apprendre à repérer, et décoder les stéréotypes sexistes. Des outils pédagogiques, des ressources...
* Gobelins - L'école de l'image
* Guide de l'action éducatieve et culturelle cinéma - Document pdf (110p) proposé par l'ACAP Pôle image Picardie

* Histoire de la photographie - Série de 4 émissions de France Culture (La fabrique de l'histoire) - nov 2012

* Histoire des arts - Portail interministériel pour l'éducation artistique et culturelle, prioritairement conçu pour la communauté éducative. Pour tous les domaines artistiques et culturels, il signale des documents en ligne présentant une œuvre ou un groupe d'œuvres.

* Histoire par l'image - L'Histoire par l'image s'est donné l'ambition d'enrichir la connaissance du passé àtravers les oeuvres d'art et les documents iconographiques qui s'y rapportent.

* Hors cadre - en région Hauts de France

* IFE ENS-LYON - Institut Français de l'Education - Archives sonores en ligne des conférences sur l'histoire des arts

* Image'Est - Pôle de l'image en région Grand Est

* Images analyses (sous la direction de Bernard Darras - l'Université Paris 1)
Analyses esthétique et/ou sémiotique de l'image, analyse comparée, propositions pour les enfants

* Image et pédagogie - La page spécifique de ce site

* Images en bibliothèques - Une association au service des bibliothécaires de l'image

* Imaginem - Démarches artistiques dans le champ de l'éducation et dans le champ social

* Initiation au vocabulaire de l'analyse filmique - Proposé par Upopi d'après Laurence Moinereau

* Institut de l'Image - Aix en Provence - Pôle régional d'éducation au cinéma et à l'audiovisuel

* INA - Institut National de l'Audiovisuel - Il fut un temps ou l'INA organisait des colloques, éditait des revues spécialisées, avait une politique de formation et de culture ouverte à tous... C'est devenu aujourd'hui une entreprise commerciale qui revend les émissions que les citoyens ont déjà payés par leurs redevance... Lamentable

* Institut français - Le cinéma - avec un catalogue de plus de 2 500 films classiques et contemporains de tous genres, promeut à l'international des films français de qualité (sélectionnés, achetés et traduits) dans les nombreux pays où ces films n'ont pas de distributeurs.

* InternetActu - Enjeux - Recherches - Débats - Usages - Futurs

* Kinétoscope - Portail pédagogique de l'Agence du court métrage

* L'enfant et le 7e art - L'association, qui organise un festival pour jeune public, propose aussi des fiches ressources sur l'histoire du cinéma

* L'histoire par l'image

* L'image sociale - Le carnet de recherche d'André Gunthert

* La Fabrique du regard - L'image en partage, atelier pédagogique du BAL

* La Friche - Lille (collectif de journalistes indépendant.e.s composé de reporters, artistes, documentaristes, professionnel.les de l'image et du son)

* La Maison de l'image - Aubenas (07)

* La Maison de l'image - Grenoble (38)

* La revue des médias - Une publication en acces libre de l'INA - Analyse et réflexion sur les médias.

* Le cinéma cent ans de jeunesse - Education au cinéma par la Cinémathèque Française

* Le cinématographe - (Nantes)

* Le fil des images - Publication du réseau des pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel

* Le Récit -Réseau Est Cinéma Image et Transmission" Education à l'image en Alsace

* Le sens des images - Site de Régis Dubois

* Le site TV - Proposé par Éduthèque (ressouces pédagogiques, culturelles et scientifiques pour les enseignants)

* Les ailes du désir - Association nationale des enseignants et partenaires culturels des clases cinéma et audiovisuel

* Les enjeux du regard 01 - Éducation à l'image pour quoi faire ? - Cahiers proposés par Périphérie - Imaginem

* Les Enfants de cinéma - Association, qui accompagne le dispositif "École et cinéma" subventionné par le CNC

* Les mots du clic - jeu jeu d'observation, d'interprétation, d'acquisition de vocabulaire et de réflexion citoyenne, proposé par Stimultania, pôle photographique de Strasbourg
* Les pieds dans le paf
* Les yeux verts - Pôle limousin d'éducation artistique à l'image

* Lumni - Le site éducatif de la télévision publique - education.francetv
* Lumni - education aux médias et à l'information
* Lux-Cinéma - Valence - Pôle régional d'éducation à l'image

* Lycéens et apprentis au cinéma - Dispositif national du CNC : dossiers maîtres, fiches élèves, etc.

* Lycéens et apprentis au cinéma - L'éducation à l'image
* Lycéens au cinéma - Alsace * Lycéens au cinéma - Auvergne
* Lycéens au cinéma - Basse Normandie - Le café des images

* Lycéens au cinéma - Basse Normandie - L'atelier critique
* Lycéens au cinéma - Bourgogne
* Lycéens au cinéma - Bretagne - Association Clair Obscur
* Lycéens au cinéma - Centre * Lycéens au cinéma - Champagne Ardennes * Lycéens au cinéma - Ile de France * Lycéens au cinéma - Languedoc Roussillon
* Lycéens au cinéma - en Occitanie-Pyrénées-Méditerranée - ACREAMP
* Lycéens au cinéma - Midi Pyrénées * Lycéens au cinéma - Nord Pas de Calais * Lycéens au cinéma - Nouvelle Aquitaine * Lycéens au cinéma - PACA * Lycéens au cinéma - Pays de la Loire * Lycéens au cinéma - Poitiers
* Maison du geste et de l'image (Mairie de Paris)

* MediaEducation - Le portail de l'éducation aux médias en France
* MédiaFiches de l'académie de Créteil
* Médiapte - Des parcours d'éducation aux médias en ligne, proposés par l'association APTE

* MEI (Médiation Et Information) - Une publication internationale destinée à promouvoir et diffuser la recherche en médiation, communication et sciences de l'information. Onze universités françaises, belges, suisses ou canadiennes sont représentées dans le Comité de rédaction et le Comité scientifique. Articles en pdf.

* Moteur Collections - Plus de 5 millions de documents et 4 millions d'images donnant un accès direct à 46 bases, 436 expositions virtuelles et 127 sites provenant tant du Ministère que de bases partenaires.

* MUCRI - Musée critique Sorbonne - MUCRI est une collection virtuelle de tableaux que l'accompagnement de textes iconologiques (au sens large) tente de célébrer à leur façon.

* Multimédia Sorbonne (Université Paris 1 - en collaboration avec le CRICC)

* Objets dans l'objectif - Parcours éducatif proposé par la BNF
* Observatoire des Médias
* Observer Voir - La plateforme d'éducation au regard des rencontres d'Arles

* Occitanie Films L'Agence du cinéma & de l'audiovisuel en région Occitanie - Avec un volet "Éducation aux images"
* Ouvrir le cinéma
* Passeurs d'images - Passeurs d'images souhaite favoriser l'accès aux pratiques cinémato-graphiques et l'éducation à l'image de ceux n'y ayant pas accès, et poursuit un double objectif : culturel, par un soutien et un encouragement au 7ème art ; social, avec la mise en oeuvre d'actions et d'animations de qualité.

* Périphérie - Centre création cinéma - Education à l'image

* Poitiers film festival - anciennement : Rencontres Henri Langlois
* Pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel
-> liste des pôles régionaux - Le fil des images

* Portail pédagogique de l'Agence du court métrage - Le Kinétoscope

* Pour l'éducation part l'art - Collectif pour l'éducation artistique et culturelle

* PUI - Pratiques & Usages de l'Image - Rencontres et conférence en lignes au croisement de la photographie et de l'axe thématique ville-territoire-environnement.

* Quai des images

* Résistances à l'agression publicitaire

* RLV de Bagnères de Bigorre - L'Association des Rencontres Lycéennes de Vidéo réunit, pendant 4 jours, chaque week-end de l'Ascension, à Bagnères-de-Bigorre, 400 jeunes lycéens, accompagnateurs et vidéastes amateurs venus de toute la France et d'autres pays européens ou africains.

* Texte image

* Transmettre le cinema - Site consacré aux dispositifs nationaux en direction du jeune public, Ecole et cinéma, Collège au cinéma, Lycéens et apprentis au cinéma, Passeurs d'images...

* Transmission impossible - Editions du Pôle d'éducation à l'image et du Festival du court métrage de Clermont-ferrand.
* UNESCO - Education aux médias et à l'information
* UNESCO - Education aux médias et à l'information - Programme de formation pour les enseignants (208 pages pdf)

* UPOPI - Ciclic - Université Populaire des Images (Ciclic)

* UPOPI - Ciclic - Le vocabulaire de l'analyse filmique

* UPOPI - Ciclic - Parcours pédagogiques

* UPOPI - Ciclic - Jouer : Apprenez en vous amusant autour des notions de cadrage, de montage et du son au cinéma.

* Vidéo les beaux jours - Maison de l'image - Strasbourg

* Visites des expositions virtuelles - Visites filmées interactives de grandes expositions pour la classe. Eduscol

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• ACAP - Pôle régional d’éducation au cinéma - Picardie

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Passeurs d'images - Éducation aux images

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L'association Passeurs d'images a pour objet de fédérer et d'animer le réseau des acteurs de l'éducation aux images.

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éduscol, le site des professionnels de l'éducation

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"Fais ton film", un documentaire sur France 3 autour d'une classe à horaire aménagé cinéma

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Le CNC met à disposition des enseignants des dossiers pédagogiques Collège au cinéma pour les accompagner dans le programme d'éducation à l'image des collégiens.

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Le CNC propose des fiches élèves Collège au cinéma pour accompagner les enseignants dans le programme d'éducation à l'image des collégiens.

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Le fil des images est publié par le réseau des pôles d'éducation aux images.
En 1999, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dans sa politique de déconcentration, a confié aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), en partenariat avec les Régions, la mise en place de nouvelles actions structurantes : les pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel. Implantés aujourd'hui dans 9 régions, les pôles poursuivent des actions de sensibilisation et d'éducation artistique au cinéma et à l'audiovisuel, autour de trois axes principaux : l'animation du réseau régional, les ressources et la formation.
Les missions des pôles sont décrites dans la charte de missions des pôles régionaux (pdf).

Bourgogne - Franche-Comté

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Les pôles régionaux d'éducation aux images - Le fil des images

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Le fil des images est publié par le réseau des pôles d'éducation aux images. En 1999, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dans sa politique de déconcentration, a confié aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), en partenariat avec les Régions, la mise en place de nouvelles actions structurantes : les [...]

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Fiche technique education artistique et culturelle

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Fiche technique education artistique et culturelle

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Top 2019

Retrouvez les meilleures ventes DVD de l'année 2019 : Toy story 4, Parasite ...

Top 2019
La chanson francophone se porte bien. Retour sur les meilleures ventes 2019.

Antonio de la Torre
Le comédien espagnol est au sommet de son art dans El Reino. Portrait en image.

COVID-19 : REOUVERTURE DE LA LOGISTIQUE !

Chère cliente, cher client,

Nous avons mis en place dans nos locaux toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de nos collaborateurs tout en reprenant progressivement notre activité

Nous pouvons donc continuer à vous servir et assurer la livraison de vos commandes si vous êtes en mesure de les réceptionner. Les délais de traitement sont néanmoins rallongés et les commandes passées en ligne ou par l'intermédiaire de vos assistantes commerciales seront livrées par ordre d'arrivée en fonction des possibilités d'activité de notre service logistique.

Si vous êtes en mesure de réceptionner nos livraisons, nous vous invitons à en informer votre assistante par mail ou par téléphone.
Nos livraisons sont assurées par TNT, afin de les faciliter, nous vous remercions de bien vouloir afficher ce document dûment rempli à l'entrée de vos locaux.

Notre standard téléphonique est lui aussi à nouveau disponible, vous pouvez donc maintenant joindre nos collaborateurs aux numéros habituels, soit sur leur ligne directe, soit en composant le 01.48.58.80.14. Certains d'entre eux assurent leurs fonctions en télétravail, mais leurs lignes sont transférées. Ils sont donc joignables normalement.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions d'accepter nos excuses pour la gêne occasionnée.

COVID-19 : Pensez à La Médi@thèque Numérique CVS

Chère cliente, cher client,

En cette période très compliquée pour vos usagers, La Médi@thèque Numérique CVS pour permet d'assurer une continuité de service grace au ressources numériques.

Vous pourrez apprécierer l'intérêt de notre offre de plateforme mutualisée, pour laquelle nous négocions vos intérêts et ceux de vos usagers en direct avec nos partenaires éditeurs, pour l'ensemble des médiathèques utilisatrices du service, sans que vous n'ayez à intervenir.

La solution peut être mise en place en quelques heures, et tout est géré par nos équipes. N'hésitez plus, accompagner vos usagers dans cette période difficile avec VOTRE MEDIATHEQUE NUMERIQUE accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour tous vos usagers.

Contactez Frédéric par mail frederic.stamens@mediatheques.fr pour tout renseignement complémentaire ou pour mise en place en urgence de la solution.

Prenez soin de vous et de vos proches.

Numériquement votre, l'équipe de La Médi@thèque Numérique CVS !

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CVS, collectivité, video, service, mediatheque, bdp, comite d'entreprise, notice, notices, catalogage, catalogue, commande, disque, disques, cd, mail, dvd, video, videos, fournisseur, vidéo, vidéos, k7, cassette, cassettes, cederom, cederoms, cédérom, céd

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Top 2019 Retrouvez les meilleures ventes DVD de l'année 2019 : Toy story 4, Parasite ... Top 2019 La chanson francophone se porte bien. Retour sur les meilleures ventes 2019. Antonio de la Torre Le comédien espagnol est au sommet de son art dans El Reino. Portrait en image.

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tous les dvd et blu-ray avec droits institutionnels

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dessins-animés avec droits de consultation

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DVD, Blu-ray, CD musique, CD-rom avec droits institutionnels pour médiathèques

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RDM Vidéo : Droit de prêt gratuit, de consultation gratuite, droit locatif, droit de projection publique non commerciale, pour médiathèques publiques et collectivités.

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Lycéens et apprentis au cinéma : dossiers maître

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Le CNC met à disposition des enseignants des dossiers pédagogiques Lycéens et apprentis au cinéma pour les accompagner dans leur programme d'éducation à l'image.

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Lycéens et apprentis au cinéma : fiches élève

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Le CNC propose des fiches élèves Lycéens et apprentis au cinéma pour accompagner les enseignants dans le programme d'éducation à l'image des lycéens.

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Archives, diffusion de films et éducation à l'image - Films et boutique en ligne - Une archiviste féministe où je veux, quand je veux !

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Benoît Labourdette - Education à l'image

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Benoît Labourdette - Education à l'image

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https://edu1d.ac-toulouse.fr/politique-educative-31/educnum31/?p=1339

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Un principe : demander l'autorisation
→ Télécharger les autorisations
Grâce à internet, la publication, l'échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. À l'école, par exemple, lorsque les élèves font des voyages scolaires, ils mettent en ligne les photographies de ce voyage pour partager leurs souvenirs et aussi les partager avec leurs parents. De même, les élèves mettent souvent en ligne sur les réseaux sociaux ou leur blog des photographies de leurs amis. Ils oublient souvent de demander l'autorisation.
Il faut une autorisation avant de publier une image quand :
Or, l'image des personnes est protégée juridiquement. L'article 9 du Code civil énonce que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", y compris au respect de son image. Le juge rappelle souvent que " toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable "

une personne est identifiable, c'est-à-dire qu'on peut la reconnaitre ;

la publication est accessible à " tout le monde " par exemple sur Facebook ou sur d'autres applications ou blogs, aux amis, amis de mes amis, et finalement tous les membres de Facebook ou du réseau si elles sont partagées.

L'autorisation doit contenir :
Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial. Pour photographier ou filmer un enfant mineur et publier son image, il convient d'obtenir l'autorisation de son représentant légal, c'est-à-dire ses parents ou son tuteur.

les nom et prénom de la personne photographiée ou filmée et ceux de la personne à qui est donnée l'autorisation (par exemple, l'établissement scolaire) ;

la destination des images ou vidéos (adresse de site internet, ou applications, etc.) ;

le cadre d'utilisation et sa finalité (article d'information, présentation de l'établissement, journal en ligne, réseaux sociaux, etc.) ; le caractère gratuit ou non de l'autorisation ;

le territoire sur lequel cette autorisation de diffusion est accordée ; pour internet, il s'agit de préciser le (ou les) site(s) ;

la durée de l'autorisation.

Les précautions à prendre

Les mesures à prendre pour se protéger et protéger les autres :

publier des photographies sur les réseaux sociaux en paramétrant son compte et en créant des groupes de partages fermés avec les personnes apparaissant sur les photos. Cela permet de filtrer l'audience et les personnes photographiées pourront demander facilement de les supprimer ;

accepter généralement les demandes de suppression ;

éviter de prendre en photos des inconnus et de les diffuser sur internet ou sur des applications sans flouter les visages ;

éviter de publier des photographies de personnes sur des profils ouverts pour écarter le caractère public d'une publication sur un réseau social ;

éviter de " tagger " des personnes car cela les rend encore plus identifiables.

Photos prises par des personnes extérieures à l'école

Il est nécessaire de s'emparer de la question en début d'année scolaire en définissant une politique globale sur le sujet.

Voici des pistes pour établir des règles de bon usage.

Le règlement intérieur peut préciser que :

au sein de l'école, les parents s'engagent à ne pas prendre de photos ou de vidéos. Il ne s'agit pas d'un lieu public.

les parents accompagnateurs de sorties scolaires prennent le même engagement

si des parents ont donné leur autorisation, les photos, prises à l'école et diffusées à leur intention, sont réservées à un usage familial. En les consultant, ils s'engagent à ne pas les diffuser en dehors du cercle familial et ni sur les réseaux sociaux.

Il est évident que les enseignants respectent les mêmes règles !

L'autorisation de diffusion
Dans le cas de parents séparés
Toute publication de l'image d'une personne suppose son autorisation préalable par écrit. Pour les élèves mineurs, l'accord des parents est nécessaire pour la prise de vue et pour la diffusion des photographies ou vidéos. Les supports de publication doivent être précisés. Ainsi, l'autorisation donnée pour la publication de la photographie d'un élève dans le journal de l'école ne vaudra pas pour sa diffusion sur un site Internet s'il n'est pas mentionné dans l'autorisation. Des parents peuvent accepter la prise de vue mais refuser la diffusion des clichés.

La prise de vue et la diffusion de l'image de leur enfant, si elle reste dans le cadre d'une activité scolaire, constitue un acte usuel et ne nécessite donc pas l'autorisation conjointe des deux parents.
→ Télécharger les autorisations
Il en va de même pour la publication de textes, vidéos, sons, etc. produits par les élèves.

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→ Télécharger les autorisations Grâce à internet, la publication, l'échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. À l'école, par exemple, lorsque les élèves font des voyages scolaires, ils mettent en ligne les photographies de ce voyage pour partager leurs souvenirs et aussi les partager avec leurs parents.