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La "Procréation médicalement assistée" est un ensemble de techniques médicales encadrées relative à la bioéthique. Elle s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la "Fécondation in vitro" permettant la procréation en dehors du processus naturel.

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par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Définition de Procréation médicalement assistée (PMA)

La "Procréation médicalement assistée" dite aussi "Assistance médicale à la procréation", est un ensemble de techniques médicales encadrées par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont les dispositions ont été incluses dans le Code de la Santé Publique. Elle s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la "Fécondation in vitro (FIV)", le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. Les conditions mises par la Loi sont telles, que l'utilisation d'une des techniques de la PMA est sans influence au regard des rapports juridiques de l'enfant avec l'un et l'autre de ses parents et de ses droits au regard des familles respectives de ces derniers.

L'assistance médicale à la procréation peut être aussi réalisée avec tiers donneur lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple y renonce. Dans ce cas, les futurs parents, époux ou concubins doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée. Il en est de même lorsque le consentement a été privé d'effet, tel est le cas, en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance. L'assistance médicale à la procréation ne peut avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée, ce qui exclut le recours à un processus de fécondation in vitro ou sa poursuite lorsque le couple qui devait accueillir l'enfant a été dissous par la mort du mari avant que l'implantation des embryons, dernière étape de ce processus, ait été réalisée (1ère Chambre civile 9 janvier 1996, pourvoi n° 94-15998, Legifrance).

En l'état actuel de notre Droit, si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd'hui résolue, il n'en est pas de même de celle de la " maternité d'intention ", pour laquelle la Cour de cassation s'interroge sur l'étendue de la marge d'appréciation dont disposent les Etats signataires de la Convention A cet égard, la question se pose de savoir si, en refusant de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français s'agissant de la " mère d'intention ", alors que la transcription a été admise pour le père biologique de l'enfant, un Etat-partie méconnaît l'article 8 de la Convention à l'égard tant de la " mère d'intention " que des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger. Les actes de naissance étrangers d'enfants conçus par assistance médicale à la procréation et non à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, est une question qui présente un lien suffisamment étroit avec la question de la " maternité d'intention " soumise à la Cour européenne des droits de l'homme pour justifier qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de son avis et de l'arrêt de l'assemblée plénière à intervenir sur le pourvoi n° 10-19053. (1ère Chambre civile 20 mars 2019, pourvoi : 18-14751 18-50007). Une décision identique de renvoi a été rendue le même jour (1re Chambre civile 20 mars 2019, pourvoi n°18-11815 18-50006, à consulter pareillement au BICC 908 du 1er ctobre 2019) ayant pour objet un acte de naissance qui désigne un homme comme " parent d'intention ". Pources deux arrêts consulter la note de M. Florent Berdeaux AJ. famille, 2019 p.218.

Au plan du remboursement du coût des soins par les Caisses de la Sécurité sociale, il a été jugé que le sous-chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit, à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être facturées, et que ce texte, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne distingue pas selon qu'une grossesse ainsi obtenue ait été ou non suivie de la naissance d'un enfant. Ayant relevé qu'une mère s'était trouvée enceinte à la suite de la troisième tentative de fécondation in vitro, puis qu'elle avait subi deux nouvelles fécondations in vitro dont la dernière avait également donné lieu à une grossesse, il était peu important que les grossesses précédentes aient été ou non menées à terme, la nouvelle tentative de fécondation devait être prise en charge par la Caisse (2e Chambre civile 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-12944, Legifrance).

Voir " Adoption".
Textes

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Code de la Santé Publique : articles L 2141-1 et s;,

Code civil : article 311-20
Liste de toutes les définitions

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Procréation médicalement assistée (PMA) - Définition - Dictionnaire juridique

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Définition de Procréation médicalement assistée (PMA) : La Procréation médicalement assistée dite aussi Assistance médicale à la procréation, est un ensemble de techniques médicales encadrées par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont les dispositions ont été incluses dans le Code de la Santé Publique...

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La "Gestation Pour Autrui" désigne une pratique de procréation par laquelle une femme reçoit des embryons par insémination et porte l'enfant jusqu'à l'accouchement et donc jusqu'à ce qu'il soit remis aux parents ayant demandé la GPA. La femme qui est inséminée est une mère porteuse.

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Gpa : Définition simple et facile du dictionnaire

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Gpa : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : GPA est un sigle...

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Le journal Le monde nous informe de ce qui restera ou non interdit après le passage de la loi Bioéthique

Autorisé

Pma pour couple de femmes

Pma pour femme seule

Le double don de gamètes

L'accès aux origines

Interdit

Pma post-mortem

Gpa

Choix du donneur

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Dans ce journal, le Parisien nous informe des manifestations tenues le Samedi 11 Octobre contre la loi Bioéthique. Il ne donne pas son point de vu mais ressemble quelques témoignages pour et contre cette loi

«Le sujet est trop grave pour ne pas manifester.» - Marie, retraitée (contre)

«Des cathos conservateurs contre l'évolution de la société» - Quentin, Jeune maman (pour)

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Adultes, enfants, seniors... Il y avait foule ce samedi devant la préfecture de Versailles (Yvelines). Malgré le Covid, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées pour s'élever contre la PMA (procréation médicale assistée) " sans père " et la GPA (gestation pour autrui), répondant à l'appel de la Manif pour tous.

Dans la foule, Marie, une retraitée, a tenu à manifester malgré les risques sanitaires. " J'ai pensé au Covid mais les gestes barrière sont respectés, tout le monde a un masque et du gel hydroalcoolique à disposition, détaille-t-elle. Le sujet est trop grave pour ne pas manifester. En plus on est en plein air et il y a du vent... " Les organisateurs ont " même élargi le périmètre afin de permettre aux gens de respecter la distanciation sociale ", assurent-ils.

Les opposants qui étaient déjà contre le Mariage pour tous n'en démordent pas. " La PMA et la GPA sont les conséquences du Mariage pour tous. Avec ce projet de loi, l'équilibre de l'enfant est en danger ", estime Odile. Et si la PMA est autorisée en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Espagne, " ce n'est pas parce que c'est autorisé à l'étranger qu'il faut le faire en France ", pointe Ludovine de la Ronchère, la présidente de la Manif pour tous.

Les opposants, masque sur le visage, sont en majorité venus en famille. On y retrouve aussi des membres d'Alliance Vita, qui milite principalement contre l'avortement et l'euthanasie.

"Des cathos conservateurs contre l'évolution de la société"

Face à la foule impressionnante, de nombreux badauds ont observé de loin la manifestation. " On est à Versailles, ce sont des cathos conservateurs qui sont contre l'évolution de la société ", fait remarquer Quentin. Une jeune maman vient au secours des habitants de la cité royale : " Les Versaillais ne sont pas des intégristes, corrige-t-elle. Les gens ont le droit d'exprimer leurs craintes. "

Des rassemblements identiques pour demander le retrait du projet de loi ont également eu lieu à Paris, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Melun (Seine-et-Marne), la Défense (Hauts-de-Seine) ou encore Compiègne (Oise) et Bondy (Seine-Saint-Denis).

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Mobilisation contre la PMA à Versailles : "J'ai pensé au Covid mais c'est trop grave"

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Adultes, enfants, seniors... Il y avait foule ce samedi devant la préfecture de Versailles (Yvelines). Malgré le Covid, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées pour s'élever contre la PMA (procréation médicale assistée) " sans père " et la GPA (gestation pour autrui), répondant à l'appel de la Manif pour tous.

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La croix nous exprime son mécontentement vis-à-vis de cette loi : «Le gouvernement a, enfin, bien d’autres priorités à traiter.», «loi inacceptable». De leur point de vue un enfant doit forcément avoir un père et une mère. Le journaliste évoque également son avis sur l'IMG (interruption médicale de grossesse) jusqu'au 9ème mois et sur les délais de l'IVG (interruption volontaire de grossesse) rallongé.

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La Croix : Est-il encore temps de mobiliser contre le projet de loi de bioéthique, lequel semble bien avancé, puisqu'il doit arriver en deuxième lecture au Sénat début 2021 ?
Ludovine de La Rochère : Le parcours législatif est généralement très long, du fait de la navette parlementaire. Il reste une lecture au Sénat, qui peut décider de réécrire largement le texte. En cas de désaccord avec l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera ensuite réunie. Le projet de loi pourrait même finir par être retiré, comme ce fut le cas pour la révision de la Constitution qui n'aboutissait pas. Tout est donc encore possible.

Et puis, il y a le contexte sanitaire. La crise du Covid a conduit chacun à s'interroger sur le rôle de la médecine, le manque de moyens du système de santé, les enjeux écologiques, la vulnérabilité humaine... Autant de questions cruciales qui peuvent et doivent conduire à revoir en profondeur ce projet de loi de bioéthique.

→ ANALYSE. Loi de bioéthique, les opposants maintiennent la pression

Le gouvernement a, enfin, bien d'autres priorités à traiter. La vie démocratique très contrainte, l'expérience de la crise économique, tout cela devrait l'amener à revoir ce projet de loi inacceptable sur les plans anthropologique, économique, éthique et médical. Il est de notre responsabilité d'intervenir. Aujourd'hui, il est encore temps d'agir.
Contre quelles mesures du projet de loi cette mobilisation se fera-t-elle ?
L. d. L. R. : Ce projet de loi contient plusieurs mesures disparates, auxquelles nous sommes opposés. D'abord, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, autrement dit une PMA sans père et sans motif médical, ce qui revient à proposer une procréation sans sexe pour tous, coûteuse et à la charge de l'État. Ce qui justifie aussi, par conséquent, l'autoconservation des gamètes sans motif médical. Et encourage une certaine technicisation ainsi qu'une déshumanisation de la procréation. Mais d'autres mesures sont inacceptables, comme les changements dans la filiation ou l'autorisation de modifier génétiquement des embryons.

→ ENQUÊTE. Le projet de loi de bioéthique relance le débat sur l'embryon
Dans le contexte sanitaire, comment la mobilisation va-t-elle pouvoir s'effectuer ?
L. d. L. R. : Il a fallu s'adapter. Plus de soixante manifestations, toutes autorisées par les préfectures, vont se tenir, dont six en Île-de-France. On a multiplié les événements de façon à protéger nos sympathisants. Une partie d'entre eux risque tout de même de ne pas venir. Raison de plus, dans ce contexte particulier où la démocratie est entravée, pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et reporte sine die ce projet de loi. Selon un sondage Ifop, publié par La Manif pour tous, 64 % des personnes interrogées y seraient favorables " pour permettre à au gouvernement de se concentrer sur la gestion de la crise ".
Dans quelle mesure la loi sur l'IVG, que les députés viennent d'adopter, est-elle aussi une cause de mobilisation ?
L.d. L. R. : Dans le projet de loi de bioéthique, nous sommes opposés à la possibilité de recourir à l'interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu'au 9 e mois en cas de détresse psychosociale de la mère. Cette disposition rejoint, selon moi, la proposition de loi d'allongement des délais de l'interruption volontaire de grossesse, adoptée par l'Assemblée nationale, ce jeudi 8 octobre.

La tendance de fond est de permettre aux femmes de pouvoir avorter de plus en plus tard. Cela heurte une partie des parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique, et certains montent courageusement au créneau pour essayer de poser des limites. La Manif pour tous est aussi, plus que jamais, sur le pont. D'autres actions publiques sont d'ailleurs prévues, d'ici à la deuxième lecture du texte au Sénat.

À découvrir

À quelques jours de la manifestation qu'ils organisent, samedi 10 octobre, les opposants au projet de loi de bioéthique...

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Loi de bioéthique : " Il est encore temps d'agir ", pour Ludovine de La Rochère

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La Croix : Est-il encore temps de mobiliser contre le projet de loi de bioéthique, lequel semble bien avancé, puisqu'il doit arriver en deuxième lecture au Sénat début 2021 ? Ludovine de La Rochère : Le parcours législatif est généralement très long, du fait de la navette parlementaire.

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Cet autre article de La croix mets en opposition plusieurs avis de psychiatres et  psychanalystes. Pour certains, le père est une figure très importante pour l'enfant sur le plan psychique, pour d'autres que les parents soient 2 pères ou 2 mères ne change absolument rien à l'éducation et la pensée.

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Le projet de loi qui arrive ce mardi 24 septembre devant les députés, s'il est adopté en l'état, reconnaît pour la première fois la possibilité de concevoir un enfant sans père. " Une rupture anthropologique majeure ", estime l'Académie de médecine, dans un avis publié samedi 21 septembre. Le Conseil d'État avait lui souligné le changement radical induit par l'effacement du père ab initio.

Mais quel rôle jouent les pères dans la construction psychique et dans l'éducation de l'enfant ? Et que changera cette loi sur leur place symbolique dans la société ? Les partisans de la PMA pour toutes se veulent rassurants. Ils s'appuient sur la théorie de " l'attachement " élaborée dans les années 1950 par le psychiatre anglais John Bowlby : dans la fonction paternelle, seul compte réellement le rôle éducatif du père, qui produit " l'attachement " nécessaire au développement de l'enfant.

" Un père est plus qu'une figure d'attachement "

Selon cette approche, les enfants se lient aux personnes qui prennent soin d'eux. " L'important est que l'adulte puisse se rendre disponible dans les moments de stress vécus par l'enfant, explique le psychiatre Antoine Guedeney, spécialiste de ces travaux. De ce point de vue, le fait que les parents soient deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme ne présente pas de différence. Depuis longtemps, il est établi que la PMA ou l'homoparentalité ne sont pas un obstacle à l'attachement. Il en va de même quand une personne choisit d'avoir un enfant seule, à partir du moment où elle en assume les conséquences et se rend disponible pour lui. "

Mais Antoine Guedeney tempère : " La question du père est plus large. Un père est plus qu'une figure d'attachement : il inscrit l'enfant dans des origines. Sur un plan psychique, la question du père, c'est vraiment celle de la filiation. "

Renforcer l'accompagnement des parents

Sur ce point, de nombreux psychiatres et psychanalystes insistent pour que les enfants aient accès à leur histoire, à leur récit familial. Trois d'entre eux ont émis des réserves, le 5 septembre, lors de leur audition devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique. Myriam Szejer, pédopsychiatre et psychanalyste, etCatherine Jousselme, professeure de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avaient ainsi alerté sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des parents qui font appel à la PMA. L'effacement " à la fois symbolique et réel " du père est un " problème essentiel ", avait également alerté Pierre Lévy-Soussan. Avec cette nouvelle loi, la société va dire qu'elle " n'a pas besoin d'un père pour un enfant. Sur le terrain de la protection de l'enfance, cela aura des conséquences " mettait-il en garde.

" Un message envoyé à tous les enfants "

Selon le psychanalyste Jean-Pierre Winter, il faudra des générations pour cerner les conséquences qui en découleront pour les enfants concernés qui ne peuvent que ressentir les non-dits de l'histoire. " À partir du moment où la loi dit qu'on peut se passer de père, celui-ci devient superfétatoire, assure même Jean-Pierre Winter. Au fond, le message envoyé à tous les enfants est qu'il n'y a pas besoin de père. On destitue celui-ci dans le psychisme de l'enfant. "

Cette " destitution " du père apparaît paradoxale, car dans le même temps, la société ne cesse de promouvoir son implication dans l'éducation des enfants. Interrogés le 9 septembre par la mission d'information parlementaire sur la politique familiale, les sociologues Irène Théry et François de Singly ont fait chacun le constat de cette évolution. " La société ne veut plus de la complémentarité hiérarchique qui prévalait jusqu'en 1945, a expliqué Irène Théry, avec un père qui travaille à l'extérieur et décide pour la famille, et la mère cantonnée à sa sphère de compétence propre à l'intérieur du foyer. " " Dans la famille traditionnelle, un bon père était un père absent qui devait faire des heures sup, a renchéri François de Singly. Aujourd'hui à l'inverse, il s'agit d'un père présent qui s'occupe de ses enfants, passe du temps avec eux. "

Les politiques publiques ont pris acte de cette demande sociale. La politique familiale vise désormais le soutien à la " parentalité " - qui concerne donc les deux parents. Le 19 septembre, la Commission d'experts chargée de réfléchir aux 1 000 premiers jours de l'enfant s'est donnée comme axe de travail la création d'un nouveau congé parental allongé, partagé entre les deux parents.

" Une évolution spectaculaire depuis cinquante ans "

Sur le plan du droit pourtant, " on peut dire que le père a connu un certain déclin avant que l'État ne lui fixe à nouveau explicitement un rôle ", nuance François de Singly. Jusqu'en 1970, en effet, le Code civil consacrait la " puissance paternelle " : le père décidait seul pour la mère et ses enfants. Depuis cette date, à l'inverse, le droit consacre le principe de l'autorité parentale exercée par les deux parents.

Ce déclin s'est encore exprimé en 2013, avec l'ouverture du mariage pour tous et l'adoption par des couples de même sexe, et donc, potentiellement, par deux mères. Puis en 2018 avec l'interdiction de la fessée, estime François de Singly. " Une grande partie du déclin du père vient, depuis la fin du XIXe siècle, des lois qui ont interdit le droit de "correction paternelle". Peu à peu l'idée a émergé que les pères, qui étaient traditionnellement du côté de la sanction, ne faisaient pas toujours bon usage de leur autorité. "

Les nouveaux habits du père

Or, dépossédés du droit de correction, ils n'auraient pas toujours su revêtir leurs nouveaux habits de père aimants, investis dans l'éducation. " Leur pouvoir s'est trouvé un peu vidé de son contenu, poursuit le chercheur. Le mouvement des nouveaux pères n'a pas été franchement massif et ils ne représentent aujourd'hui encore que 10 % des familles. Alors qu'en parallèle, depuis les années 1950, les femmes ont massivement investi le monde du travail. "

Résultat : aujourd'hui encore, les études montrent que les adolescents font plus de confidences à leur mère qu'à leur père. Les hommes demandent très peu la résidence alternée après un divorce, et acceptent l'idée " d'être un père par éclipse ", selon François de Singly. " Tout cela concourt à ce qu'une bonne part de l'opinion puisse admettre aujourd'hui l'idée d'une PMA sans père. Il devient admis de ne pas empêcher des mères de concevoir des enfants seules puisque de toute façon le père est absent. "

Le débat se prolongera sur plusieurs mois

L'examen du projet de révision des lois de bioéthique dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débute mardi 24 septembre et pourrait durer jusqu'au 9 octobre.

Les députés devront examiner 2 600 amendements, dont 1 400 ont été déposés par le groupe Les Républicains (LR).

Comme lors de l'examen du texte en commission, c'est l'article 1, étendant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, qui a suscité le plus d'amendements (630). 310 amendements ont ensuite été déposés sur l'article 14 (recherche sur l'embryon), 250 sur l'article 3 (anonymat), 210 sur l'article 4 (filiation) et 170 sur l'article 2 (autoconservation des gamètes).

Une fois examiné à l'Assemblée nationale, le texte sera débattu au Sénat, où la commission des affaires sociales devrait se saisir du sujet. L'examen au Palais du Luxembourg ne devrait pas commencer avant le début 2020.

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Le projet de loi de bioéthique bouscule la place des pères

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Le projet de loi qui arrive ce mardi 24 septembre devant les députés, s'il est adopté en l'état, reconnaît pour la première fois la possibilité de concevoir un enfant sans père. " Une rupture anthropologique majeure ", estime l'Académie de médecine, dans un avis publié samedi 21 septembre.