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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Définition de Période suspecte

La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce. Elle demeure utilisée cependant par les praticiens puis qu'on la trouve dans le texte du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, en ce que la constitution d'un gage a été inclus dans la liste des actes annulables. Elle est cependant conservée dans les résumés des arrêts de la Cour de cassation (Com. - 4 octobre 2005 - BICC n°632 du 15 janvier 2006 et Com. - 21 juin 2005 - BICC n°626 du 1er octobre 2005 et encore Com. - 12 avril 2005. -BICC n°623 du 15 juillet 2005). Elle est quelque fois remplacée par des périphrase telle que "avant la date d'insolvabilité notoire du cédant" (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006).

Les nullités des actes réalisés pendant la période suspecte figurent aux articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce. Ces dispositions font la part entre les actes nuls en particuliers les actes à titre gratuits ou pour dettes payées d'avance, ou pour dettes échues payées autrement qu'en espèces, effets de commerce ou virements, toute sûreté conventionnelle, ou hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, et les actes annulables, notamment les paiements des dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date. Le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte. (Chambre commerciale 18 mai 2017, pourvoi n° 15-23973, BICC n°871 du 15 novembre 2017 et Legifrance).

Ainsi est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées. (Chambre commerciale 10 juillet 2019, pourvoi n°18-17820, BICC n°914 du 15 janvier 2020 et Legifrance.)

Ces dispositions ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, sauf s'il est établi que les bénéficiaires de ces titres avaient connaissance de la cessation des paiements.

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le Ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Textes

Code de commerce, Articles L632-1 et s.

Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Bibliographie

Parleani, Les inopposabilités de la période suspecte, thèse Paris, 1972.

Savaux (E.), observations sous Com. 4 octobre 2005, Bul. lV, n°198, p. 214, Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n°24, jurisprudence, article 38301, 93, p. 2001-2003.

Saint-Alary-Houin, J-Cl. com. Fasc. n°1790, 1795, 1800, 1805 -Règlement judiciaire-Période suspecte.
Liste de toutes les définitions

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Période suspecte - Définition - Dictionnaire juridique

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Définition de Période suspecte : La période suspecte est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression période suspecte ne figure pas dans le Code de commerce...

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SEP - Société en participation | Bpifrance Création

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La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Elle n’a donc pas de personnalité morale. Elle est de nature civile ou commerciale selon que son objet est civil ou commercial.

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Qu'est ce que la capacité commerciale? La capacité commerciale est l'aptitude physique ou morale qu'a une personne à poser des actes de commerce. ON verra qu'en principe, toutes personnes physique peut être commerçant (I) à condition d'avoir la capacité commerciale (II). La capacité commerciale dérive de la capacité civile mais est soumise à des conditions plus sévères. Quelques exemples :

Les autres fiches de cours :

Cours de droit de l'entreprise

Le bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

L'exécution du bail commercial (durée, loyer, despécialisation)

La propriété industrielle (brevet, dessins, modèles, signes distinctifs)

Fonds de commerce : nantissement, location-gérance, apport en société

La vente du fonds de commerce

Définition et composition du fonds de commerce

Les obligations du commerçant (comptabilité, fiscalité...)

La convention ou clause de non concurrence

La théorie des actes de commerce et des actes mixtes

Les organismes encadrant l'activité des entreprises

Le principe de la liberté d'entreprendre et ses limites

Les personnes morales non commerçantes

Les non-commerçants : artisan, agriculteur, libéral, salarié

La protection du consommateur par le droit

Les intermédiaires du commerce (courtier, agent, VRP...)

Le commerçant, personne morale : définition, régime

Le conjoint du commerçant

Le statut des commerçants étrangers exerçant en France

L'immatriculation au RCS (registre des commerces et sociétés)

La capacité commerciale du commerçant

La définition du commerçant et des actes de commerce

Historique et actualité du droit de l'entreprise

Les sources du droit commercial

La définition de l'entreprise et du droit de l'entreprise

Droit commercial (acte de commerce, commerçants...)

- Les mineurs non émancipés ne peuvent pas être commerçant en vertu de l'article L 121-2 du code de commerce. Ils ne peuvent pas acheter de fonds de commerce en vue de son exploitation, cette acquisition serait sanctionnée par une nullité relative sur le fondement de l'article 1108 du code civil.

- Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas accomplir d'actes de commerce, s'ils héritent d'un fonds ou s'ils sont commerçants lors de la décision de mise sous tutelle ils pourront vendre leurs fonds selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.

I) Le principe : Toutes les personnes physiques peuvent en principe devenir des commerçants ?
Par l'expression statut juridique du commerçant, on entend, l'ensemble des règles de droit qui régissent l'accès à la profession commerciale qui fixe les droits et obligations inhérents à la qualité de commerçant et qui gouverne les modalités de perte de la qualité de commerçant (personne physique)
A) Le principe de la liberté d'entreprendre
S'agissant des personnes physiques, elles peuvent en principe toutes devenir des commerçants. Elles peuvent toutes, en principe, devenir des commerçants : liberté d'entreprendre ayant une valeur constitutionnelle. Toutefois, pour des raisons tenant, :

Soit à l'ordre public économique

Soit à des choix tirés de l'exercice de certains pouvoirs régaliens de l'Etat

des limitations peuvent entraver l'accès à la profession commerciale (commercialité) L'exercice du commerce est interdit aux personnes juridiquement incapables, en outre, devenir commerçant en France est plus simple pour un ressortissant français ou communautaire que pour un représentant d'un Etat tiers. Par ailleurs, le conjoint du commerçant se voit appliquer des règles juridiques spécifiques.

Quant aux personnes qui se livrent au commerce sans se conformer aux règles régissant le statut du commerçant, elles subissent les rigueurs des obligations commerciales à travers la mise en œuvre de la théorie dite de la commercialité de fait.

La liberté d'établissement prévue à l'article 42 du traité des communautés européennes postule que chaque ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne peut s'installer dans n'importe quelle autre état de l'union européenne pour exercer l'activité professionnelle de son choix. Ce principe vaut pour les 27 Etats de l'UE mais aussi pour les Etats de l'association Européenne de libre échange (AELE qui contient par exemple la Suisse et l'Islande) Tous ces Etats forment l'espace économique Européen. La liberté d'établissement vaut donc pour l'espace économique Européen.

En conséquence, un Français pourra s'installer au Portugal pour ouvrir un commerce etc. Le statut de commerçant implique des droits et des obligations. Les obligations du commerçant : Elles peuvent être mises à la charge d'une personne à titre de sanction, théorie de la commercialité de fait. Cependant, ces obligations et les droits supposent des séries de conditions.
II - Limite : le commerçant doit avoir l a capacité commerciale
En droit, la capacité est l'aptitude à exercer des prérogatives juridiques. En corollaire, l'incapacité est l'inaptitude. Ainsi, un mineur est inapte à conclure des contrats par lui-même. Son âge le rend juridiquement incapable. On parle ici en terme de droit civil.

En matière commerciale, l'incapacité est l'inaptitude à exercer la capacité de commerçant et donc les actes de commerce. En principe, toute personne juridiquement capable au sens du droit civil peut devenir commerçant, toutefois, le droit prévoit des incapacités commerciales justifiées par l'intérêt des personnes en cause. Exemple : les mineurs et les majeurs incapables. Le législateur prévoit aussi des incapacités commerciales justifiées par des raisons d'ordre public

Ici, il faut considérer les situations de deux catégories de sujet de droit :

Le mineur : L'article l. 121-2 du code de commerce interdit au mineur même émancipé d'être commerçant. La profession commerciale est donc fermée à toute personne âgée de moins de 18 ans car la passation d'acte de commerce avec les obligations rigoureuses qui s'y attachent est considérée comme beaucoup trop dangereuse pour un mineur. Le principe ainsi posé rencontre des situations qui conduisent à le nuancer dans la mise en œuvre.

Que faire par exemple, quand un mineur hérite d'un fond de commerce ? Il est assuré que le mineur ne pourra gérer lui-même car l'interdiction pour lui d'être commerçant est absolue. La vente du fond est une solution possible mais peut ne pas servir toujours les intérêts du mineur, par exemple quand la conjoncture économique n'est pas propice à la vente du fond de commerce, en préservant l'intérêt du mineur.

Il y a d'autres solutions, par exemple, par l'intermédiaire de son représentant légal, le mineur peut mettre son fond de commerce en location-gérance. Il peut également en faire un apport en société en contre partie de quoi il devient associé dans la société qui a reçu l'accord et ceci en toute légalité (malgré son état de minorité) Néanmoins, le mineur ne peut apporter son fond de commerce à une société en nom collectif car dans ce type de société tous les associés sont des commerçants, qualité interdite au mineur.

Les majeurs incapables : Le code de commerce n'en parle pas. Cette absence vient du fait que l'incapacité frappe en ce cas de figure, une personne précédemment apte à exercer en tant que commerçant et peut être qui exerce déjà le commerce. Exemple : un commerçant en activité voit ses capacités mentales si gravement altérer qu'elle se trouve hors d'état d'exercer sa profession.

Devant le silence du code de commerce, il convient de transposer le régime de l'incapacité du mineure au cas de l'incapacité du majeure en fermant à l'incapable majeur l'exercice de la profession commerciale pendant toute la durée de son incapacité.

Le commerçant en activité qui tombe en incapacité doit publier cet état au RCS, faute de quoi il ne pourra opposer au tiers sa situation d'incapable. On considère que celui qui aspire à être commerçant est juridiquement capable, même en pareil cas, il est nécessaire que cette personne ne soit pas frappée par l'une des situations d'incapacité de protection d'intérêt général.

A la différence des incapacités instituées au profit d'intérêt particulier, les incapacités commerciales pour protéger l'intérêt général ont pour but de fermer la pratique de l'activité commerciale à certaines personnes en considération du bien public. Ces entraves (incapacités) revêtent différentes formes qui ne consistent pas nécessairement dans des interdictions d'exercer le commerce. Classiquement, on en dénombre trois sortes qui représentent autant de manières et procédés juridiques d'empêcher et limiter l'accès à l'activité commerciale.

Les incompatibilités : Elles imposent au contraire une alternative aux personnes auxquelles elles s'attachent. Ou bien ces personnes sont commerçantes et les activités visées par les incompatibilités leurs sont inaccessibles, ou bien, ces personnes visées exercent une autre activité et c'est le commerce qui leur est interdit.

La désuétude ne garde son acuité que dans certaines professions.

Le cas des fonctionnaires :

A peine de sanction disciplinaire et pénale, le législateur fait interdiction aux fonctionnaires de pratiquer le commerce. En outre, un fonctionnaire ne saurait prendre des intérêts dans une entreprise qui est du ressort de son activité de surveillance et ce moins de 5 ans après avoir cessé ses fonctions. Exemple : l'agent de l'administration fiscale qui voudrait prendre des parts dans une société qu'il a précédemment contrôlé, de plus, la loi fait obligation aux fonctionnaires de déclarer à l'administration l'exercice du commerce par leur conjoint, ce à fin de permettre à l'administration de préserver le bon fonctionnement du service. Dans la fonction publique, les incompatibilité avec le commerce se justifie par le soucis de garantir l'intérêt public contre les manœuvres frauduleuses, de corruption et de trafic d'influence.

Le cas des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers, avoués, commissaires priseurs)

La loi leur interdit l'exercice du commerce bien que les activités conduites dans le cadre de ces professions présentent en elle-même un caractère lucratif. Le législateur paraît cependant estimer que la qualité de dépositaire d'une parcelle de l'autorité publique de ces professions fait obstacle à ce que leurs exerçants puissent se livrer au commerce.

Des sanctions disciplinaires accompagnent généralement la violation des incompatibilités.

Les principales professions libérales (médecins, avocats, experts comptables, architectes, commissaires au compte)

En l'occurrence, le terme incompatibilité paraît encore mal choisi dans la mesure où le législateur considère aujourd'hui que ces personnes oeuvrent dans le cadre d'une mission relevant quasiment du sacerdoce. Or, ces personnes exercent de plus en plus leurs activités dans le cadre de sociétés ayant la forme commerciale, clientèle qui bien que civile n'en est pas moins cessible comme la clientèle commerciale.

Certaines professions spécialisées dont les mœurs font statut de commerçant mais incompatible avec toute autre profession commerciale : Courtiers, agents de change.

Ils ne peuvent pas en dehors de leur activité spécifique, se livrer au commerce.

Du point de vue de la technique juridique, les incompatibilités ne sont pas des incapacités juridiques d'un point de vue technique. Donc le professionnel violant une incompatibilité commerciale, ne peut se prévaloir de cette incompatibilité pour obtenir la nullité des actes qu'il a conclu, ceci à la différence des incapables civils. Celui qui transgresse une incompatibilité commerciale se trouvera alors soumis à toutes les rigueurs des engagements commerciaux. Ce sera ce qu'on appel un commerçant de fait tributaire. Exemple : de la solidarité commerciale.

Alors que les incompatibilités laissent une option aux personnes pour choisir entre le commerce et une activité autre, les interdictions font obstacle, empêche purement et simplement l'exercice de la profession commerciale. Les interdictions dérangent alors la liberté d'entreprendre qui est un principe à valeur constitutionnelle. Ordonnance du 6 mai 2005 : L. 128-1, L. 128-6 du code du commerce. Il y a certaines condamnations pénales, fiscales, pour faillites personnelles.

Condamnations pénales.

Le commerce est fermé aux personnes ayant fait l'objet d'un emprisonnement sans sursis mais également peine figurant sur une liste fixée par la loi (en l'occurrence, L. 128-1) mais également aux officiers ministériels destitués. Au delà du commerce, l'interdiction vise l'artisanat, l'industrie, l'activité de représentation commerciale en tant que professionnel indépendant ou salarié. L'interdiction d'exercer le commerce pour cause de condamnation pénale est temporaire ou définitive sachant que sa violation constitue en elle-même une infraction pénale.

Condamnations fiscales.

Le législateur sanctionne par l'interdiction d'exercer le commerce. Cela se soustrait à l'obligation de payement de l'impôt. L'hypothèse vise l'abstention pur et simple de payer l'impôt mais également la situation de fraude fiscale avérée. L'interdiction pour condamnation fiscale n'excède jamais une période de 3 ans

Il s'agit d'une condamnation spécifique consistant dans une déchéance frappant parfois un chef d'entreprise qui a commis des fautes de gestion ayant conduit son entreprise à la faillite. L'interdiction commerciale découle automatiquement de la faillite personnelle. La loi prévoit que la sanction ne peut, ici, être inférieure à 5 ans. Celui qui passe outre à cette interdiction encoure une condamnation pénale. En cas de procédure collective de faillite ouverte contre une entreprise, le dirigeant de cette entreprise pourra encourir éventuellement une interdiction commerciale en dehors de toute condamnation pénale au titre de la faillite personnelle.

Bien que la liberté d'entreprendre qui comprend la liberté du commerce et de l'industrie, soit érigé en principe à valeur constitutionnelle, il n'est pas interdit au législateur de soumettre certaines activités commerciales à une autorisation préalable. Il s'agit d'un tempérament à un principe, il présente quant à son contenu, un caractère limitatif. C'est l'intérêt général qui justifie ici les limitations apportées à l'exercice du commerce. L'intérêt général présente ici différentes facettes.

La protection du consommateur exprimer l'autorisation d'ouvrir des magasins à grande surface etc. Dans le même état d'esprit, le législateur instaure un contrôle de compétence.

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La capacité commerciale du commerçant [Fiches, Cours]

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Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances

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Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances

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La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques de certains professionnels du recouvrement amiable de créances. Sa dernière enquête, menée à la fin 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives. Ces pratiques de certains professionnels portent atteinte non seulement aux consommateurs mais aussi à la réputation et à l'image de l'ensemble des professionnels du recouvrement amiable de créances. Dans ces conditions, la pression de contrôle sur le secteur doit être maintenue en 2018, notamment en ce qui concerne l'interdiction faite au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur. Les enquêteurs de la DGCCRF interviendront à partir du deuxième trimestre 2018 dans le secteur du recouvrement amiable de créances pour vérifier le respect de la règlementation applicable. La dernière enquête menée en 2016 montre que certains professionnels usent de manœuvres déloyales pour facturer indûment au débiteur des sommes autres que le seul montant de sa dette.
Sur les 117 établissements visités en 2016, 38 établissements étaient en anomalie, soit un taux d'anomalie de 32,47 %. Les contrôles ont donné lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux transmis au procureur de la République.

Les manquements constatés les plus récurrents concernent la réclamation de dommages et intérêts sur le fondement de la mauvaise foi du débiteur sans que toutes les conditions en soient réunies, notamment la nécessité que le juge de l'exécution autorise le créancier à réclamer de tels dommages et intérêts.

Des pratiques agressives ont par ailleurs été constatées. Par exemple, certains débiteurs se sont vus menacés de figurer dans le Fichier national des incidents de paiements en cas de non-paiement de leurs créances.
L'enquête de la DGCCRF prévue au deuxième trimestre 2018 se concentrera sur l'interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.
La DGCCRF mènera une enquête au cours du deuxième trimestre 2018 qui aura pour objectif principal de vérifier que les professionnels du recouvrement amiable respectent l'interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.

Il est rappelé qu'en principe, les frais de recouvrement amiable de créances sont à la charge exclusive du créancier. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Ce principe comporte toutefois trois exceptions quand le débiteur est un consommateur :

lorsque les frais du recouvrement concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier : c'est le cas par exemple d'une lettre de mise en demeure de payer une prime d'assurance ;

lorsque le débiteur est de mauvaise foi : il est rappelé que le créancier doit saisir le juge de l'exécution et prouver la mauvaise foi du débiteur pour pouvoir facturer des frais de recouvrement sur ce fondement ;

lorsque des frais ont été engagés pour recouvrer un chèque émis sans provision.

L'enquête aura également pour objet de s'assurer que les professionnels du recouvrement amiable ne mettent pas en œuvre des pratiques commerciales déloyales ou agressives.

La dernière enquête de la DGCCRF a permis de constater que certains professionnels font croire qu'ils agissent sur décision de justice en utilisant notamment des lettres revêtant l'apparence de documents officiels ou, encore, usent de manœuvres abusives pour recouvrer les créances.

Ces pratiques sont susceptibles de constituer des manquements à la règlementation applicable en matière de pratiques commerciales déloyales ou agressives. Les enquêteurs rechercheront ce type de pratiques au cours de l'enquête prévue au deuxième trimestre 2018.
Crédit photo : ©Pixabay

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Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances

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La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques de certains professionnels du recouvrement amiable de créances. Sa dernière enquête, menée à la fin 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives.

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La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles, mais dont les effets qu'elles produisent sont différents. En effet, les actions en justice ne peuvent pas être perpétuelles du fait de l'insécurité juridique qu'elles engendrent. Ainsi, la procédure civile comporte des délais de forclusion qui obligent les parties à exercer telle ou telle action dans un intervalle de temps précis.

De la même manière, il convient de limiter les causes d'interruption ou d'incertitude. C'est pourquoi la prescription et la forclusion s'inscrivent toutes les deux dans cette perspective. Toutefois, il est nécessaire de les différencier.

La définition de la forclusion

La forclusion est une sanction de l'inertie d'une personne face à l'échéance du délai imparti par la loi pour exercer un recours devant la justice et ainsi faire reconnaître ses droits.

Il s'agit d'une sanction civile et non pas pénale. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une personne (physique ou morale) dispose d'un délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation et passé ce délai son recours n'est plus en mesure d'être recevable.

La forclusion est par conséquent une fin de non-recevoir et une exception. De plus, elle est d'ordre public et doit donc être soulevée d'office. On peut citer le délai de forclusion de dix ans pour agir contre les constructeurs.

La définition de la prescription

La prescription est un mode d'acquisition de droits ou de leur extinction par l'écoulement d'un délai. Il s'agit d'une présomption qui peut créer ou éteindre des droits. La prescription est acquisitive lorsque l'écoulement du délai permet d'acquérir un droit (Voir le cours complet sur l'usucapion ou prescription acquisitive ici).

Elle est extinctive lorsque l'écoulement du délai fait perdre un droit ou interdit un recours. Passé le délai, l'action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable.

Par ailleurs, selon l'article 2219 du Code civil, un droit est éteint du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps. Ces droits sont des droits réels, personnels, mobiliers ou immobiliers.

Le délai de droit commun est de dix ans. Il en va de même en cas de dommage corporel ou pour l'exécution des décisions judiciaires et administratives. Ce délai est reporté à 30 ans pour les actions réelles immobilières et pour la réparation des dommages à l'environnement.

La différence entre la forclusion et la prescription

Quoique similaires, la forclusion et la prescription sont distinctes l'une de l'autre.

Les caractères de la forclusion et de la prescription

La forclusion est spécifique à une action tandis que la prescription est générale. Ainsi, la forclusion est toujours prévue par un texte. Par exemple, en matière d'appel, un plaideur dispose d'un mois pour agir. De surcroît, elle est soulevée d'office par le juge, car elle est d'ordre public, ce qui n'est pas le cas pour la prescription.

Les finalités de la forclusion et de la prescription

D'une part, la forclusion est punitive. Elle sanctionne l'inertie considérée comme une négligence de la partie détentrice de l'action en justice. Elle a en effet à sa disposition un délai prévu par la loi pour exercer ses droits. Ce délai est par ailleurs limité à une action précise et il varie selon l'action considérée.

D'autre part, la prescription en matière civile a plusieurs finalités notamment une finalité sécuritaire, une finalité probatoire et une finalité morale. D'abord, elle permet de consolider les situations du débiteur.

Ensuite, elle libère le débiteur de l'obligation de preuve par le biais de l'interdiction d'actions hors délai. Enfin, comme en matière de forclusion, elle est une sanction de la négligence du créancier inerte.

Le régime de la forclusion et de la prescription

L'interruption ou la suspension de la prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. La suspension arrête le délai en cours sans effacer celui déjà écoulé. Les causes de suspension peuvent être la loi, une convention ou la force majeure. Il faut cependant préciser que deux nouvelles causes de suspension sont apparues avec la réforme du Code civil. Il s'agit de la médiation et de la conciliation.

Ces dernières sont des moyens de règlement amiable des différends institués pour désengorger les tribunaux et pour favoriser encore plus la célérité des règlements des litiges.

Selon l'article 2238 du nouveau Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties ont convenu de recourir à la médiation, la conciliation ou, sauf en cas d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation, et ce, après la survenance d'un litige.

Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à six mois, et ce, à compter de la date à laquelle l'une des parties ou les deux, le médiateur où bien le conciliateur, déclare que la médiation ou la conciliation est terminée.

Toutefois, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui commence à partir de l'acte interruptif comme un acte d'instruction par exemple.

Il convient de préciser ici que l'interruption est limitée, car les cas d'interruption des délais sont très réglementés et encadrés. L'assignation, comme cause d'interruption, doit concerner la demande dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire.

L'interruption de la forclusion

La forclusion ne peut qu'être interrompue et non pas suspendue. Elle est interrompue par une demande en justice, même en référé, et ce, malgré un vice de procédure.

L'absence de possibilité d'aménagement du délai de forclusion

Le délai de forclusion est obligatoire, d'ordre public et doit être ainsi soulevé d'office par le juge. Outre son caractère obligatoire, il ne peut être aménagé par un accord quelconque.

Toutefois, la rigidité et la sévérité de la forclusion sont tempérées par la procédure de relevé de forclusion. Ce dernier est proche de la suspension de la prescription. Par exemple, le délai de forclusion est de dix ans, mais il peut être interrompu par une assignation en justice en référé ou par une mesure conservatoire.

En outre, en matière de procédure collective d'apurement du passif, le créancier a l'obligation de déclarer sa créance dans les deux mois sous peine de forclusion.

Cependant, il est aussi possible pour le créancier forclos d'exercer une action en relevé de forclusion et d'obtenir gain de cause s'il arrive à prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part, mais du fait d'autrui en cas de mauvaise foi notamment.

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Forclusion et Prescription 🥇 Principe | Enjeux | Différence

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✅ Quelle est la définition de forclusion ? Qu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre forclusion et prescription ? ⏏️ Les réponses ✅

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La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.