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Clauses importantes dans un contrat de vente

Dans toute transaction de vente, de nombreux éléments doivent être pris en considération.

Par : Me Katia Sebastiani, Me Alain Ménard 1 janvier 2014 00:00

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Nonwarit Pruetisirirot / 123RF

Le traitement de ces éléments doit être prévu dans le contrat de vente, afin de bien définir les droits et obligations de chaque partie à leur égard.

Ces éléments vont bien au-delà de l’identification des biens faisant l’objet de la vente, du prix de vente et des modalités de paiement du prix. Parfois, les clauses du contrat traitant de ces éléments sont nécessaires pour la protection du vendeur alors que d’autres clauses visent plutôt à assurer celle de l’acheteur.

Dans cet article, nous allons présenter quelques-unes des clauses que nous considérons parmi les plus importantes dans le contexte d’une vente d’entreprise et particulièrement dans le cadre d’une transaction de vente et d’acquisition d’actions.

CLAUSES IMPORTANTES POUR L’ACHETEUR

1.1 REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Lorsque l’acheteur procède à l’acquisition d’une entreprise en achetant les actions de la société qui l’exploite, il héritera de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de la société. De plus, parce que la société continue d’être responsable de ses agissements passés, l’acheteur assume cette responsabilité lorsqu’il achète les actions. Cette responsabilité pourrait inclure, notamment, des sommes d’impôt ou de taxes dont elle pourrait être redevable relativement à des exercices financiers antérieurs à la vente ou la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) pour des biens vendus ou des services rendus par la société avant la vente des actions. L’acheteur assume donc un risque important lorsqu’il se porte acquéreur des actions, car ces responsabilités pourraient se manifester, que ce soit en la forme d’une cotisation fiscale, d’une poursuite judiciaire ou autrement, plusieurs années après la transaction.

C’est pour cette raison qu’il est primordial que le vendeur fasse des représentations à l’effet qu’aucune responsabilité de la sorte n’existe pour la société. Ces représentations devraient couvrir tous les aspects de l’activité de la société incluant, notamment, le respect de ses obligations fiscales, ses obligations en tant qu’employeur, ses obligations environnementales, les sûretés affectant ses biens et, de façon générale, sa situation financière y compris l’étendue de ses dettes existantes. Cette dernière représentation devrait en principe se rattacher à la situation financière qui sera décrite aux états financiers pour l’exercice financier qui se termine immédiatement avant la transaction d’acquisition.

Ainsi, le portrait de la société au moment de la vente sera dressé de façon définitive dans le contrat et les états financiers de clôture qui s’y rattachent. En effet, l’acheteur paie un prix donné pour les actions d’une société qui se trouve dans une situation financière donnée et toute responsabilité relative aux activités antérieures de la société qui aggrave cette situation financière, si elle avait été dévoilée au moment de l’acquisition, aurait eu un impact sur le prix que l’acheteur aurait payé pour les actions. Ainsi, s’il s’avérait qu’une responsabilité qui n’était pas stipulée au contrat était imputée à la société après la date de la transaction, c’est le vendeur qui en serait responsable, car ce serait contraire à ses représentations.

1.2 CLAUSE D’INDEMNISATION

La clause d’indemnisation est le pendant des représentations du vendeur. Elle prévoit l’obligation pour ce dernier d’indemniser l’acheteur pour toute responsabilité de la société relative à ses activités antérieures à l’acquisition qui n’a pas été dévoilée au moment de la vente, même si elle n’était pas connue du vendeur. De plus, elle donne au vendeur l’occasion de défendre la société contre les responsabilités que des tiers tentent de lui imputer.

Puisque les représentations et garanties du vendeur et la clause d’indemnisation assurent la protection de l’acheteur, il est parfois utile de rattacher des garanties à ces clauses. S’il y a un solde de prix de vente pour la transaction (soit une créance du vendeur en faveur de l’acheteur), cette garantie pourrait prendre la forme de la possibilité pour l’acheteur de retenir une portion de ce solde advenant une réclamation en vertu de la clause d’indemnisation, et ce, en attendant que la réclamation soit réglée. En l’absence d’un solde de prix de vente, une retenue sur le prix de vente entiercée auprès d’un dépositaire de confiance, par exemple l’avocat de l’acheteur, est une garantie souvent utilisée.

1.3 CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ, DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-SOLLICITATION

Lorsqu’il fait l’acquisition d’une entreprise, l’acheteur veut s’assurer que l’actionnaire vendeur n’utilise pas ses connaissances dans le domaine d’activité de l’entreprise, l’information confidentielle qui la concerne et les contacts privilégiés qu’il a eus avec les clients, employés et fournisseurs de l’entreprise, au détriment de celle-ci.

En effet, souvent, le succès d’une entreprise est basé sur ces éléments et l’acheteur a tout intérêt à les protéger. Les clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation sont le moyen d’obtenir cette protection.

Les obligations de confidentialité prévoient l’interdiction pour l’actionnaire vendeur d’utiliser personnellement ou au bénéfice de toute autre personne et de dévoiler à qui que ce soit les informations confidentielles qu’il détient au sujet de la société et son entreprise. Ces obligations sont parfois limitées dans le temps, mais rien n’empêche que la durée de ces obligations soit illimitée.

En ce qui concerne les obligations de non-concurrence et de non-sollicitation, elles prévoient quant à elles l’obligation pour l’actionnaire vendeur de s’abstenir d’être impliqué, que ce soit en tant qu’actionnaire, employé ou dirigeant, au sein d’une entreprise concurrente de l’entreprise acquise ou de solliciter ses employés, clients ou fournisseurs sans le consentement du vendeur. Les clauses de non-concurrence doivent cependant être limitées dans leur portée temporelle et géographique.

De fait, la jurisprudence est constante et veut que les clauses restrictives de cette nature ne puissent avoir pour effet d’empêcher un individu de gagner sa vie et, conséquemment, seulement une durée limitée raisonnable et un territoire restreint seront considérés comme valides. Dans le contexte d’une vente d’entreprise, étant donné que le vendeur reçoit un prix de vente, les limites sont moins exigeantes qu’en matière d’emploi. Ainsi, il n’est pas rare qu’une durée de cinq ans soit considérée comme valide. Juger si une clause restrictive est raisonnable ou non demeure toutefois une question de fait qui dépendra des circonstances précises de chaque cas.

CLAUSES D’IMPORTANCE POUR LE VENDEUR

2.1 SOLDE DE PRIX DE VENTE

Du côté du vendeur, le principal risque entourant une transaction de vente concerne le paiement du solde de prix de vente. En effet, lorsqu’il y a un solde de prix de vente, il est important que le vendeur obtienne, dans le contrat de vente, les garanties et protections nécessaires pour lui assurer le paiement de ce solde.

Les garanties que l’acheteur peut offrir au vendeur sont nombreuses et, souvent, il est possible d’obtenir une combinaison de celles-ci afin d’assurer une meilleure protection du vendeur. Voici quelques exemples de clauses de garantie ou de protection :

■ L’octroi d’une hypothèque mobilière sur les actions vendues

Une hypothèque mobilière peut être avec ou sans dépossession. Dans le premier cas, l’acheteur dépose les certificats d’actions auprès d’un tiers de confiance, souvent l’avocat du vendeur ou de l’acheteur, de manière à faciliter l’exécution des recours hypothécaires advenant un défaut. Généralement, tant qu’il n’y a pas de défaut, le propriétaire des actions, soit l’acheteur, conserve le droit d’exercer le droit de vote rattaché aux actions et celui de recevoir les dividendes.

■ L’octroi d’une hypothèque mobilière sur les actifs de la société acquise incluant les équipements et les comptes client

Ce type d’hypothèque est généralement sans dépossession, car la société a besoin de ses actifs pour exploiter son entreprise. Si l’acheteur a aussi obtenu un financement bancaire pour procéder à l’acquisition, il est fort probable que celle-ci ait déjà exigé une hypothèque sur les actifs de l’entreprise pour garantir son prêt de sorte que le vendeur sera généralement contraint d’accepter une hypothèque de deuxième rang.

■ L’octroi d’un cautionnement personnel par les actionnaires de l’acheteur lorsque ce dernier est une personne morale

</ul style= »list-style:none; »> Cette garantie est de très grande valeur, car le ou les individus qui sont derrière la société acquéreuse courent un risque personnel en mettant leurs biens personnels, par exemple leur résidence et leurs économies, à la disposition du vendeur advenant que l’acheteur fasse défaut de payer le solde de prix de vente. S’il est facile pour une société de se défaire de ses obligations lorsque les choses vont mal en déclarant faillite, il est plus difficile pour un individu d’en faire autant.

■ L’obligation pour l’acheteur de soumettre au vendeur les états financiers intérimaires et annuels de la société

Ceci permet au vendeur de surveiller la santé financière de la société, qui est souvent la principale source de revenus de l’acheteur lui permettant de payer sa dette envers le vendeur.

L’obligation pour l’acheteur, lorsque celui-ci est une personne morale, de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires sans l’autorisation préalable du vendeur

Une telle obligation vise à assurer que le vendeur soit payé avant que les actionnaires de la société acquéreuse puissent commencer à bénéficier des revenus générés par la société.

Dans tous les cas, il est également primordial de prévoir qu’en cas de défaut par l’acheteur, il perdra le bénéfice du délai de paiement accordé et la totalité du solde deviendra alors immédiatement due et exigible. Il est également important de bien définir les cas qui constitueront des défauts. Ces cas incluraient notamment le défaut de payer entièrement ou en partie le solde du prix de vente à échéance et une situation d’insolvabilité ou de faillite de l’acheteur, mais pourraient également prévoir la vente de l’entreprise, sous forme d’une vente d’actions ou de vente d’actifs. En effet, si de son côté l’acheteur vend l’entreprise, encaissant ainsi à son tour un prix de vente, il est juste et logique que le vendeur se fasse payer à ce moment tout solde que l’acheteur lui doit.

2.2 LIBÉRATION DES ENDOSSEMENTS DU VENDEUR

Il n’est pas inhabituel de voir que le vendeur, lorsqu’il était toujours propriétaire des actions de la société faisant l’objet de la transaction de vente, ait donné aux créanciers de la société des garanties personnelles relativement aux sommes que la société pourrait leur devoir. C’est généralement vrai pour les institutions financières qui ont prêté des fonds à la société. Ce pourrait également être le cas pour certains fournisseurs de la société, par exemple le locateur des lieux occupés par la société. Par ailleurs, il n’est pas inhabituel non plus, pour un actionnaire, d’avoir donné une telle garantie sans trop s’en rendre compte, en signant des documents qu’il n’a pas pris le temps de lire et de comprendre. Une fois que les cautionnements ou garanties sont donnés, le consentement du créancier est nécessaire afin de dégager la caution de sa responsabilité à cet égard, et ce, même s’il a vendu ses actions.

Le vendeur devrait faire son possible pour obtenir de la part des créanciers sa libération pour tout endossement, cautionnement ou autre garantie personnelle qu’il a pu donner relativement aux activités de la société avant de procéder à la transaction de vente. En effet, il ne voudra plus être responsable personnellement des dettes d’une société qu’il ne contrôle plus. Cependant, il n’est pas toujours possible d’obtenir toutes ces libérations à temps et parfois la libération n’est pas obtenue par simple oubli, notamment lorsque le vendeur oublie qu’il avait donné le cautionnement ou encore advenant le cas où le cautionnement a été donné à son insu.

Une des clauses essentielles dans tout contrat de vente pour le vendeur est donc l’obligation, pour l’acheteur, d’obtenir ou de collaborer avec le vendeur pour l’obtention de toutes les libérations qui n’ont pas encore été obtenues. De plus, la clause pourrait également prévoir l’obligation pour l’acheteur d’indemniser le vendeur pour toute somme qu’il peut être appelé à payer en vertu des garanties personnelles qu’il a données à l’égard de la société. Cette obligation de l’acheteur pourrait également être garantie personnellement par les actionnaires de l’acheteur.

CONCLUSION

Nous avons présenté dans cet article une sélection des éléments essentiels d’un contrat de vente d’actions. Notre exposé n’est toutefois pas exhaustif. En effet, il peut y avoir autant de combinaisons de clauses importantes qu’il y a de transactions de vente et d’acquisition. Le seul élément clé dans toute transaction est donc pour chacune des parties de se faire accompagner par les conseillers juridiques qui sauront définir les clauses essentielles pour elle.
Bennasroune Aboubakr

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Gelin Akondzo

Sujet : Les différentes clauses qui peuvent exister dans un contrat de vente.

Tout d’abord nous pouvons définir le contrat de vente comme étant une convention  par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à livrer le bien.

Il s’agit d’un contrat à but lucratif.

Toutes les opérations commerciales doivent se formaliser à travers un contrat écrit.

Les clauses d’un contrat sont l’élément le plus important dans le contrat commerciale, dans la plus part des contrats on trouve les clauses suivante :

·         Les parties : coordonnées complètes et exactes des parties contractantes, ainsi que les noms des personnes habilitées à signer ce contrat.

·         L’objet : Décrit l’objectif concerné avec tous les aspects techniques, et les détails du conditionnement.

·         La durée : peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités.

·         Les obligations des parties : livraison dans les conditions convenues, paiement dans les délais, etc.

·         Les prix et les moyens de payements : doit être détaillé ferme et définitif, spécifiant le montant en chiffres, en lettres et la devise. L’acheteur et le vendeur doivent définir le mode et les délais de règlement.

·         Règlement des litiges : les parties peuvent  éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l’arbitrage, la médiation ou la conciliation

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Kelly et Firielle

Capacité à contracter :

Nous allons prendre en exemple, un jeune mineur , ayant été repéré par un club de football  lui propose de signer un contrat avec eux.
Le jeune mineur, ayant peur d’une réaction négatif de la part de ses parents décide de signer sans leurs accord.
L’enfant étant mineur le contrat devient caduque ce qui automatiquement crée la nullité de la capacité à contracter .

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Aboubakr et Salimou

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Uber avait des conditions d'utilisation de ses application qui était illégal en France, donc contrat illicite

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Yanis Bennacer et Lamine Sahki

Sujet : Objet licite

L’article 1128 du Code civil dispose : «  Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » Autrement dit, il y a des choses qui sont hors contrat, des choses sur lesquelles on ne peut pas conclure de contrat.

L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délitet vous risquez alors une amende et une peine de prison.

La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.

( PS : Le lien est une affaire qui ne remplie pas le contrat car ses une vente illicite. )

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 520 F-D

Pourvoi n° B 18-16.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020

La société Iro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-16.426 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Punto FA SL, société à responsabilité limitée,

4°/ à la société Mango-On Line, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] (Espagne),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Iro, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Mango France, Mango Haussmann, Punto FA SL et Mango-On Line, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), la société Iro, spécialisée dans la création d'articles de prêt-à-porter, ayant constaté la commercialisation, par la société Mango France, qui a pour activité la distribution, sur le territoire français, d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires, et dans la boutique exploitée à Paris par la société Mango Haussmann, d'une jupe reprenant, selon elle, les caractéristiques originales de la jupe qu'elle avait commercialisée sous la dénomination " Flora ", les a assignées, ainsi que les sociétés, de droit espagnol, Mango-On Line, qui exploite le site de vente en ligne accessible à l'adresse " www.mangoshop.com ", et Punto FA SL, qui est leur fournisseur, en contrefaçon de droits d'auteur et de droits de dessin ou modèle communautaire non enregistré et en concurrence déloyale.

Examen du moyen unique

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La société Iro fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, alors " qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au prétexte qu'elle ne serait pas nouvelle puisqu'il existait des modèles antérieurs de minijupe en cuir matelassée comme elle, mais sans constater que ces modèles seraient identiques ou n'en différeraient que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. "

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 :

3. Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

Selon le second, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois, des dessins ou modèles étant considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

4. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 6, relatif au caractère individuel, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, l'arrêt se borne à affirmer, par référence aux motifs par lesquels il a écarté le caractère individuel du modèle de jupe " Flora ", que la société Iro ne démontre pas la nouveauté de ce modèle.

5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi le modèle de jupe " Flora " était identique à un ou plusieurs des modèles antérieurs opposés, ou n'en différait que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors " qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. "

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 :

7. Ce texte dispose :
" 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public :
a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois.
[...]
2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. ".

8. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que " l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ".

9. Pour juger que le modèle de jupe " Flora " de la société Iro ne présente pas de caractère individuel, l'arrêt, après avoir fixé sa divulgation à la date du 11 décembre 2013, retient que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps/été 2007, que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps/été 2012 et automne/hiver 2012, ainsi que dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013, et que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observe également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe " Flora " au cours de l'automne 2013. Il en déduit que la jupe " Flora " ne procure pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés.

10. En se déterminant ainsi, par référence à l'impression globale produite par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs modèles antérieurs, sans procéder à la comparaison d'ensemble du modèle de jupe " Flora " et des modèles antérieurs opposés, considérés, chacun, individuellement en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors " que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ; qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : "la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle " Flora " de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de " M " sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de " M " inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile. "

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

12. L'article 85, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, qui institue une présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré, dispose :
" Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité. ".

13. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt, précité, du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que " l'article 85, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l'article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. "

14. Pour déclarer la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, l'arrêt retient, enfin, que cette société " procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché. "

15. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Iro indiquait en quoi le modèle de jupe " Flora " présentait un caractère individuel en identifiant, dans les termes suivants, les éléments lui conférant, selon elle, ce caractère : " la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle "Flora" de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de "M" sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de "M" inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel ", la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

16. Le moyen unique ne porte que sur le chef de dispositif de l'arrêt qui, infirmant le jugement déféré, déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

17. Par conséquent, les chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement, en ce qu'il a déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur sur la jupe " Flora " et rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, ne sont pas atteints par la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL et les condamne à payer à la société Iro la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Iro

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des modèles et dessins communautaires non enregistrés ;

AUX MOTIFS QUE, sur la revendication au titre des dessins et modèles communautaires : l'article 4-1 du règlement n° 6/2002 dispose que " la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel " ; que l'article 6 dispose qu' " un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sut un tel utilisateur un modèle qui a été divulgué au publie " ; que la cour constate que la pièce 6-3 présentant la jupe L... peut être datée car il est fait mention de la pièce y figurant sur l'écran présenté en page 2 intitulé Lookbook AH12 ce qui signifie automne-hiver 2012, que la pièce 6-5 est un article de blog présentant des articles d'habillement et dont le premier article date du 27 octobre 2013, que la pièce American Retro présentée en pièces 7-2 et 8-4 comporte un article présenté et daté en page 7-2 comme étant du 31 juillet 2013, que l'article qui reproduit la pièce 7-5 ayant été publié le 19 décembre 2012, les articles représentés sont au moins contemporains de celui-ci, que la pièce 8-5 est datée en ce qu'elle comporte un article daté du 10 octobre 2013 ; qu'en conséquence elles font la preuve de la date des antériorités avancées par les sociétés Mango ; que la société Mango fait la démonstration que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps-été 2007 ; que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un [effet] de contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps-été 2012 et automne-hiver 2012 ainsi dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013 ; que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observent également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe Flora [au] cours de l'automne 2013 ; que la jupe Flora ne procure dès lors pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés ; qu'au demeurant la société Iro procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché ; qu'en conséquence elle ne démontre aucune nouveauté ou caractère individuel et il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que la société Iro bénéficiait de la protection au titre des dessins et modèles communautaires ;

1°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au prétexte qu'elle ne serait pas nouvelle puisqu'il existait des modèles antérieurs de minijupe en cuir matelassée comme elle, mais sans constater que ces modèles seraient identiques ou n'en diffèreraient que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;

2°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;

3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ; qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : " la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle " Flora " de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de " M " sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de " M " inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.426, Inédit

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : JT COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° B 18-16.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Iro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

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Jimmy et Mehdi
Consentement éclairé et non vicé

Voici ci-dessus un contrat une affaire ne remplissant pas la condition de validité d’un contrat notamment le consentement éclairé et non vicé.

Pour plus d’informations vous pouvez nous contacter.

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018
Me Sandra X...
la SELARL D.S.W.

ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018

No : 319 - 18 No RG : 17/02179

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 23 Mai 2017

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

SASU ECO ENVIRONNEMENT
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital social de 200.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 504 050 907 dont le siège social est [...] prise en la personne de son Président, Monsieur Jérémy Y... domicilié [...]

représentée par Maître Sandra X..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Joseph Z..., avocat au barreau de PARIS ;

INTIMÉS :

- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

représenté par Maître Laurent C..., membre de la SELARL D.S.W., avocat au barreau de TOURS ;

Madame Magali D... épouse B...
née le [...] [...]
[...]

représentée par Maître Laurent C..., membre de la SELARL D.S.W., avocat au barreau de TOURS ;

- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SA SYGMA BANQUE
[...]

représentée par me Pascal E..., membre de la F... , avocat au barreau d'ORLEANS,

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Juillet 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 avril 2018

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 14 JUIN 2018, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :

Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyvelyne BERGES,
Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé,

Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 décembre 2014, Monsieur A... B... a conclu avec la société ECO ENVIRONNEMENT, un contrat portant sur des travaux de fourniture et pose d'une isolation du plancher des combles perdus de son immeuble d'habitation et d'un chauffe-eau thermodynamique pour un prix total de 16.000 euros payé au moyen d'un prêt souscrit par Monsieur et Madame B... le même jour auprès de la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable à l'issue d'un différé de 9 mois, en 120 mensualités au taux nominal de 5,76 %.

Les travaux qui ont été réceptionnés le 13 janvier 2015 ont fait l'objet d'une facture émise le 26 janvier 2015.

Le 10 février 2015, Monsieur B... et la société ECO ENVIRONNEMENT ont signé un protocole d'accord aux termes duquel il leur a été accordé une remise commerciale de 4.000 euros.

Par actes d'huissier de justice du 8 juin 2016, Monsieur et Madame B... ont fait assigner la société ECO ENVIRONNEMENT et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après la BNP) devant le tribunal d'instance de Tours aux fins, avant dire droit, de voir suspendre l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la solution du litige, et au fond, en l'état de leurs dernières conclusions de voir prononcer l'annulation du contrat de prestation de services et du contrat de prêt affecté, de voir condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à reprendre possession à ses frais les équipements livrés et à les garantir de la restitution au prêteur du capital emprunté, de voir juger que la BNP a commis de nombreuses fautes la privant de sa créance de restitution, de la voir débouter de ses prétentions et condamner à leur restituer les sommes versées en exécution du contrat de prêt.

La société ECO ENVIRONNEMENT, qui s'est opposée aux demandes, a sollicité reconventionnellement la condamnation des époux B... à lui payer la somme de 4.000 euros versée au titre du protocole d'accord et une somme de 2.000 euros pour frais de procédure.

La BNP a demandé pour le cas où le tribunal ferait droit aux prétentions des époux B... de les condamner à lui rembourser la somme de 16.000 euros au titre du capital, de condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à garantir le paiement de cette somme et à lui payer la somme de 6.014 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement avant dire droit du 6 janvier 2017, le tribunal a ordonné la suspension jusqu'à la solution du litige de l'exécution du contrat de crédit affecté.

Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal d'instance de TOURS a déclaré recevable l'action en nullité engagée par les époux B... relativement au contrat de vente régularisé par Monsieur A... B... et la société ECO ENVIRONNEMENT, a prononcé la nullité du contrat conclu le 15 décembre 2014 entre Monsieur A... B... et la société ECO ENVIRONNEMENT et du contrat de crédit affecté, a débouté la société BNP de ses demandes formées contre les époux B..., l'a condamnée à leur rembourser la somme correspondant aux échéances du crédit déjà versées, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, a dit que la société ECO ENVIRONNEMENT reprendra possession à ses frais des équipements livrés en exécution du contrat annulé, l'a condamnée à payer à la société BNP la somme de 16.000 euros en réparation du préjudice subi par suite de l'annulation du contrat de prêt consécutive à l'annu1ation du contrat de vente.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu, sur la recevabilité de l'action des époux B... : que les termes généraux du protocole d'accord du 10 février 2015 ne permettaient pas de déterminer l'objet du différend auquel les parties avaient entendu mettre un terme et qu'en application de l'article 2054 du code civil, à défaut pour les parties d'avoir interdit pour l'avenir toute action en nullité du contrat les liant, celle-ci était recevable, sur la nullité du contrat : que la société ECO ENVIRONNEMENT par sa pratique commerciale trompeuse consistant à se prévaloir d'un label de qualité dont elle n'était pas titulaire, avait induit Monsieur B... en erreur sur le coût final du bien vendu, qu'il s'agissait d'une manoeuvre dolosive entachant le contrat de nullité et que celle-ci n'avait pas été couverte dès lors qu'il n'était pas établi que les époux B... en laissant se poursuivre l'opération et en réglant le crédit, en aient eu l'intention et qu'ils aient eu alors conscience du vice affectant leur engagement, que la nullité du contrat principal entraînait la nullité du contrat affecté par application de l'article L 312-55 du code de la consommation, sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté, que la banque avait commis une faute en libérant les fonds au vu d'un bon de commande ne respectant pas les dispositions du code de la consommation prescrites à peine de nullité, ce qui la privait de son droit à remboursement du capital prêté, sur la demande de la BNP, que sa faute excluait qu'elle puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi.

La société ECO ENVIRONNEMENT a relevé appel de la décision le 12 juillet 2017.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées :
- le 11 avril 2018 par la société ECO ENVIRONNEMENT,
- le 28 février 2018 par les époux B...,
- le 8 décembre 2017 par la BNP.

La société ECO ENVIRONNEMENT, qui sollicite l'infirmation de la décision dont appel, demande à la cour de débouter les époux B... de leurs prétentions, de constater que le litige a déjà été réglé amiablement par le protocole d'accord, de les condamner à lui rembourser la somme de 4.000 euros réglée en application de ce protocole, de débouter la BNP de ses prétentions. Elle réclame en tout état de cause la condamnation des époux B... à lui payer la somme de 2.000 euros pour frais de procédure.

Elle soutient que l'action en nullité des époux B... est irrecevable au motif que le protocole d'accord qu'ils ont signé a mis fin à leur différend et à toute contestation à naître dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle s'estime fondée, pour le cas où la cour déclarerait leur action recevable, à obtenir le remboursement de la somme de 4.000 euros qu'elle leur a versée en application du protocole.

S'opposant à la nullité du contrat et contestant s'être livrée à des manoeuvres dolosives, elle fait valoir qu'elle est titulaire du label RGE, que c'est sans preuve que les époux B... soutiennent qu'elle les a contactés après la signature du bon de commande pour leur confirmer que les travaux donnaient droit à des avantages fiscaux, qu'il leur appartenait d'effectuer la demande d'aide à la rénovation thermique dans les délais, que le bon de commande ne prévoit aucune garantie quant aux avantages fiscaux, que le crédit d'impôt est présenté uniquement en page 42 de la brochure qui en compte 50 avec la mention sous conditions, qu'ils étaient libres d'accepter le prix proposé et que faute d'avoir exercé leur faculté de rétractation, ils ne peuvent se prévaloir d'un prix disproportionné.

Elle affirme avoir satisfait à son obligation d'information précontractuelle et réplique que le bon de commande mentionne les caractéristiques essentielles des biens vendus qui sont détaillées dans les documents annexes remis aux époux B..., que les informations prévues à l'article L 111-1 du code de la consommation, qui sont celles relatives à la société et non celles de son démarcheur figurent sur le bon de commande, que la mention du délai de livraison n'est pas prescrite à peine de nullité, que l'installation a été effectuée et réceptionnée le 13 janvier 2015 sans réserve ce qui empêche toute contestation relative au délai de livraison, que le prix unitaire de chaque matériel n'a pas à être précisé alors que le code de la consommation n'interdit pas de mentionner un prix forfaitaire, que la loi n'impose pas que le formulaire de rétractation soit détachable et ne précise pas son contenu. Elle considère, en tout état de cause, que l'article L 111-1 du code de la consommation, ne sanctionne pas par la nullité du contrat le manquement du professionnel à son obligation d'information et souligne que le dol n'est caractérisé qu'en cas d'intention de nuire qui en l'espèce n'est pas établie.

Elle prétend subsidiairement que s'agissant d'une nullité relative, elle a été couverte par les époux B... qui ont reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en ont accepté les termes en signant le bon de commande, ont constaté l'achèvement des travaux d'installation par la signature du certificat de livraison le 13 janvier 2015 et ont autorisé la banque à se libérer des fonds à son profit, qui n'ont pas annulé leur commande dans le délai imparti, ont réglé les échéances du prêt et ont signé un protocole d'accord en connaissant les causes de nullité qu'ils invoquent.

Elle stigmatise la mauvaise foi des appelants qui après avoir laissé exécuter les travaux, conclu un protocole d'accord et utilisé l'installation pendant 2 ans tentent de s'exonérer de leurs obligations.

Dans l'hypothèse où la cour accueillerait les prétentions des époux H..., elle s'oppose aux demandes de la BNP considérant qu'elle n'a pas à supporter l'obligation pesant sur la banque de restituer le sommes prêtées augmentées des intérêts.

Les époux B..., qui souhaitent voir confirmer la décision déférée, réclament la condamnation in solidum des sociétés ECO ENVIRONNEMENT et BNP à leur payer 5.000 euros pour frais de procédure.

Ils répliquent à la fin de non recevoir que le protocole invoqué par la société ECO ENVIRONNEMENT n'emporte pas renonciation de leur part à contester en justice la validité du contrat, que ses effets sont limités au différend concernant le nombre de m² d'isolant facturé, ce qui explique la remise commerciale consentie de 4.000 euros, et qu'il n'a jamais eu pour vocation de terminer le litige existant entre les parties à la suite de la découverte, postérieurement à sa signature, des manœuvres dolosives commises à leur préjudice ainsi que des irrégularités affectant le contrat.

Ils soutiennent que la demande de remboursement de la somme de 4.000 euros qui leur a été versée en exécution du protocole d'accord est irrecevable comme étant formée pour la première fois devant la cour d'appel.

Ils affirment que la société ECO ENVIRONNEMENT a utilisé des pratiques commerciales trompeuses constitutives d'un dol, qui a vicié le consentement de Monsieur B... et entache le contrat de nullité, en affirmant faussement être titulaire de différents labels notamment RGE et de la qualification pour réaliser des travaux d'aménagement thermique ouvrant droit à un crédit d'impôt, ce qui l'a déterminé à s'engager à des conditions de prix exorbitantes qui n'étaient acceptables qu'en raison des promesses d'avantages fiscaux dont ils n'ont pu bénéficier faute pour l'entreprise de disposer de la certification exigée par l'administration fiscale.

Ils font valoir que la nullité du contrat est également encourue pour manquement de la société ECO ENVIRONNEMENT à son obligation d'information précontractuelle prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L 11l-1 du code de la consommation au motif que le bon de commande ne comporte ni le prix unitaire des biens vendus, ni le délai de livraison, ni l'identité du démarcheur et que le bordereau de rétractation n'est pas conforme à l'article R 121-l du même code.

Ils contestent avoir confirmé le contrat entaché de nullité en laissant se poursuivre l'opération dans la mesure où ils ignoraient les vices affectant le bon de commande et n'ont découvert les manoeuvres dolosives que postérieurement à l'exécution des travaux.

Ils s'estiment en droit en application de l'article L 311-33 du code de la consommation à obtenir la condamnation de la société ECO ENVIRONNEMENT à les garantir du remboursement du prêt dès lors que la nullité du contrat principal lui est imputable et à voir la BNP privée de sa créance de restitution en raison de la faute de l'établissement prêteur qui s'est dessaisi des fonds sans procéder à la vérification des documents contractuels.

Ils contestent enfin avoir agi de mauvaise foi et expliquent les délais pour agir par leur ignorance de la législation.

La BNP, qui conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour, à titre principal, de déclarer irrecevable l'action en nullité des époux B... au vu du protocole transactionnel, à titre subsidiaire, de les débouter de leurs prétentions et de leur ordonner de reprendre le remboursement du prêt, à titre très subsidiaire en cas de nullité des contrats, de les condamner à lui régler la somme de 16.000 euros, plus subsidiairement, de juger que le préjudice des époux B... ne peut excéder la somme de 3.840 euros correspondant au montant du crédit d'impôt, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 16.000 euros et d'ordonner le cas échéant la compensation des créances, de condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à la garantir de la restitution du capital prêté et à lui verser le montant des intérêts perdus, de la condamner en conséquence à lui payer 16.000 euros au titre du capital et 6.014 euros au titre des intérêts.

Il est également réclamé la condamnation de la partie succombante à lui payer 3.000 euros pour frais de procédure ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la F... .

Elle soutient que l'action en nullité des époux B... est irrecevable dès lors qu'ils ne peuvent pas revenir sur le protocole d'accord aux termes duquel ils ont mis fin à tout litige afférent au contrat.

Elle estime, subsidiairement, que les époux B... ne rapportent pas la preuve du dol allégué et fait valoir que le bon de commande ne garantit pas un crédit d'impôt, qu'aucun des éléments produits n'établit qu'ils aient été persuadés de bénéficier d'un avantage fiscal et que cet élément été déterminant de leur engagement, que la brochure qui contient des informations générales n'est pas probante, qu'ils ne prouvent pas que le vendeur leur a promis des avantages fiscaux en sachant qu'ils ne pourraient pas en profiter, qu'il n'est d'ailleurs pas démontré qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour en bénéficier alors que l'entreprise dispose de la qualification RGE et qu'ils peuvent tout au plus solliciter des dommages intérêts correspondant au montant du crédit d'impôt dont ils ont été privés.

Elle affirme que le bon de commande n'est pas affecté d'irrégularités formelles, qu'i1 mentionne précisément les prestations commandées, que l'identité du démarcheur qui n'a pas à être indiquée y figure, que l'installation ayant été réceptionnée aucune contestation ne peut être élevée concernant le délai de livraison, qu'aux termes de l'article L 111-l du code de la consommation seul le prix global doit être indiqué et non le prix unitaire, que le bordereau de rétractation reprend les mentions du modèle type et qu'en tout état de cause les éventuelles irrégularités ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat.

Elle considère, subsidiairement, que l'acquéreur qui était informé des mentions que devait comporter le bon de commande puisque celui-ci reproduit les dispositions de l'article L 121-17 du code de la consommation, a confirmé l'éventuelle nullité relative du contrat en l'exécutant volontairement, en réceptionnant les travaux, en sollicitant le paiement des prestations, en concluant un protocole d'accord, en réglant l'emprunt et en se servant du matériel installé.

La BNP s'estime en droit, pour le cas où le contrat principal et le contrat de prêt affecté seraient annulés, d'obtenir le remboursement du capital emprunté dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque qui a versé les fonds au vu du certificat d'achèvement des travaux signé par Monsieur B... et qui n'avait pas à contrôler la régularité formelle du contrat principal.

Elle relève qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute reprochée à la banque et le préjudice résultant de la privation de l'avantage fiscal et qu'en tout état de cause, le préjudice des appelants ne peut excéder le montant du crédit d'impôt.

Elle demande au visa de l'article L 311-33 du code de la consommation à ce que la société ECO ENVIRONNEMENT soit condamnée à garantir le remboursement du capital prêté.

I - Sur le protocole d'accord :

Attendu que le protocole d'accord signé entre la société ECO ENVIRONNEMENT et Monsieur B... le 10 février 2015 est ainsi rédigé : "Avenir Ecologie consent à Monsieur B... A... : [...] - une remise commerciale nette de 4.000,00 euros (quatre mille euros). Cette remise exceptionnelle et unique solde purement et simplement toute demande ou autres. Monsieur B... A... certifie accepter cette remise commerciale de 4.000,00 euros (quatre mille euros) en retournant le présent protocole dûment signé pour accord à Avenir Ecologie. Aucune autre demande supplémentaire de remise, escompte ou autres ne pourra être faite à Avenir Ecologie pour quelque motif que ce soit, quand bien même la demande prendrait cause sur un autre fondement" ;

Attendu que selon l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ;

Qu'aux termes de l'article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;

Attendu que les parties s'opposent sur la nature de la situation litigieuse les ayant amené à conclure ce protocole ;

Attendu que Monsieur B... soutient que le différend portait sur la surface de combles isolée et facturée tandis que la société ECO ENVIRONNEMENT affirme qu'il est relatif au crédit d'impôt revendiqué par les époux B... et à leur souhait de revenir sur leurs engagements ;

Mais attendu que, comme l'a relevé le tribunal, aucune des parties ne fournit d'élément établissant la preuve de ses allégations ;

Attendu qu'aux termes du protocole reproduit ci-dessus dans lesquels les parties se sont engagées, la société ECO ENVIRONNEMENT a consenti aux époux B... un simple remise commerciale destinée à mettre fin à toute contestation relative au prix de la prestation, en contrepartie de laquelle les époux B... ont renoncé à toute demande supplémentaire de remise, d'escompte ou autres, ces autres demandes s'entendant nécessairement, en l'absence de précision, des demandes relatives au prix ;

Qu'il s'ensuit que les époux B... n'ayant pas renoncé aux termes de ce protocole à toute action en justice née du contrat souscrit et en particulier à en contester la validité mais ayant uniquement accepté de renoncer à en contester le prix, leur action en nullité du contrat est recevable ;

Qu'il convient par conséquent pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge que la cour adopte de confirmer la décision déférée sur ce point ;

II - Sur la nullité du contrat :

1) sur le dol :

Attendu que selon l'article 1109 du code civil dans sa rédaction applicable à la relation contractuelle, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a pas été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ;

Attendu que l'article 1116 du même code dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas, et doit être prouvé ;

Attendu qu'en vertu de l'article L 121-1- du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du contrat, sont réputées trompeuses les pratiques qui ont pour objet d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire;

Attendu que les époux B... ont commandé l'achat et l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique et des travaux d'isolation des combles perdus par soufflage ;

Attendu que la brochure commerciale remise aux époux B... qui reprend chacune des prestations commercialisées dont le chauffe-eau thermodynamique et l'isolation, mentionne en page 7 : "Les bénéfices d'une rénovation énergétique globale. En plus des aides et subventions du plan du bâtiment durable, la rénovation thermique de votre habitation vous offre de multiples avantage : " ; qu'il est indiqué en page 42 : aide pour votre programme ISO HABITAT, l'Etat se doit d'inciter les particuliers, c'est le grand chantier national habitat 2014, crédit d'impôt développement durable 2014, 30 %, TVA réduite 5,5 %, prime aide solidaire particulier 1.350 euros, prime économie d'énergie, Avec avenir écologie vos installations et équipements sont financés jusqu'à 80 % par l'état et les pollueurs* sous conditions ; que sont également reproduits en page 42 plusieurs logos dont les suivants : programme éco-rénove 100.000 foyers subventionnés par des aides d'Etat, l'éco-rénove j'économise, bénéficiez d'un crédit d'impôt, grenelle de l'environnement ; qu'il est indiqué en page 3 nos labels RGE Quali PV, qualifelec, reconnu grenelle de l'environnement, Qualit'enr ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du bon de commande qu'il reproduit en regard des prestations commandées les logos c2e, bénéficiez d'un crédit d'impôt et j'éco-rénove j'économise et qu'il y figure l'indication de ce que ECO ENVIRONNEMENT est partenaire RGE Quali PV 2014 ;

Attendu que les prestations et installations commandées par les époux B... étaient destinées à leur faire réaliser des économies d'énergie comme le présente la documentation commerciale, qu'elles étaient en outre, aux termes de cette documentation et des logos reproduits sur le bon de commande, susceptibles d'ouvrir droit à crédit d'impôt ;

Qu'il s'ensuit que la faculté de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les produits et prestations commandées est bien rentrée dans le champ contractuel ;

Attendu que les époux B... rapportent la preuve par la production de la lettre du 1er février 2016 du centre des finances publiques, qu'ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux destinés à améliorer la performance thermique de leur habitation réalisés et facturés par la société ECO ENVIRONNEMENT aux motifs qu'en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts, les travaux auraient dû être réalisés par un artisan reconnu garant de l'environnement et que la société ECO ENVIRONNEMENT n'était pas titulaire de ce label RGE à la date de facturation des travaux le 26 janvier 2015, label qu'elle n'a acquis qu'en décembre 2015 ;

Attendu que la société ECO ENVIRONNEMENT qui procède par voie d'affirmation ne communique aucun élément venant contredire les termes de ce courrier et établissant qu'elle était comme elle le prétend, titulaire de la qualification RGE ouvrant droit à crédit d'impôt, alors même qu'il lui était pourtant aisé de rapporter cette preuve si tel avait été le cas en produisant la copie de son agrément ;

Attendu que c'est sans bonne foi que la société ECO ENVIRONNEMENT réplique que l'octroi d'un crédit d'impôt était soumis à conditions en invoquant la mention "sous conditions" figurant en page 42 de la brochure commerciale dès lors que cette mention ne concerne pas le crédit d'impôt mais la possibilité d'obtenir un financement à 80 % et que surtout l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt lui est imputable en raison de son défaut de qualification et ne résulte pas de la situation des époux B... ;

Attendu que le fait, pour la société ECO ENVIRONNEMENT, de laisser accroire qu'elle bénéficiait de la qualification RGE caractérise les manoeuvres et l'intention dolosive dès lors que la société a fait faussement état d'une qualification dont elle ne disposait pas et qui était nécessaire pour permettre aux époux B... de bénéficier du crédit d'impôt auquel ouvrait droit comme le mentionnait la brochure commerciale et le bon de commande les prestations commandées ;

Attendu qu'il est évident que sans de telles manoeuvres, les époux B..., qui avaient l'intention légitime de bénéficier du crédit d'impôt accordé par l'Etat lors de l'acquisition de prestations destinées à améliorer l'isolation de leur habitation et leur consommation énergétique et de pouvoir ainsi diminuer le coût de leur investissement, n'auraient pas contracté avec la société ECO EVIRONNEMENT ;

Attendu que pour ces motifs le contrat encourt la nullité pour vice du consentement ;

- 2) sur les dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation :

Attendu que selon l'article L 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1o Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2o Le prix du bien ou du service, en application des articles L113-3 et L 113-3-1 ;
3o En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4o Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Attendu qu'en vertu de l'article L 111-7 du code de la consommation les dispositions du chapitre 1er du titre I sont d'ordre public ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 6 du code civil on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; qu'il s'ensuit que les conventions intervenues en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L 111-1 du code de la consommation précité sont nulles ;

Attendu que l'examen du bon de commande révèle qu'il mentionne un prix global de 16.000 euros alors qu'il concerne deux biens et deux services distincts à savoir des prestations d'isolation de la toiture et d'achat et d'installation d'un chauffe-eau pour lesquelles il devait être indiqué le prix de chacune des prestations et services commandés en vertu des dispositions du 1o de l'article L 111-1 du code la consommation qui exige que le professionnel communique le prix du bien ou du service, ce qui implique que le prix unitaire de chaque prestation soit précisé ;

Attendu en outre que la date de livraison et d'exécution des travaux ne figure pas sur bon de commande en méconnaissance des dispositions du 3o de l'article L 111-1 du code de la consommation ;

Qu'il s'ensuit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'annulation que le bon de commande est entaché de nullité , étant relevé que la jurisprudence citée par la BNP qui a été rendu au visa de textes antérieurs à la loi de 2014-344 du 17 mars 2014 ne trouve pas à s'appliquer ;

II - Sur la confirmation de la nullité

Attendu que la BNP et la société ECO ENVIRONNEMENT soutiennent au visa de l'article 1338 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 que les époux B... ont confirmé la nullité affectant le contrat ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1138 du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ;

Or attendu que la reproduction des articles du code de la consommation dans les conditions générales du contrat ne suffit pas à elle seule pour retenir que le consommateur non juriste doit vérifier lui-même que le contrat conclu est régulier en se reportant à ces articles ;

Qu'en conséquence, la confirmation du contrat entaché de nullité relative pour non respect des dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation qui relèvent de l'ordre public de protection ne peut résulter de la signature par Monsieur B... du bon de commande au dos duquel sont reproduits les articles du code de la consommation ;

Attendu qu'il ne peut pas davantage se déduire du fait les époux B... ont laissé se poursuivre l'opération en laissant réaliser les travaux, en signant l'attestation de fin de travaux, en autorisant le déblocage des fonds et en réglant les premières échéances qu'ils aient eu connaissance de cette nullité et qu'ils aient entendu renoncer à s'en prévaloir ;

Attendu enfin qu'il n'est pas établi que les époux B... aient su, antérieurement au courrier du service des finances publiques, qui est postérieur à l'achèvement et au règlement des travaux, que la société ECO ENVIRONNEMENT ne disposait pas de l'agrément pour leur permettre de bénéficier du crédit d'impôt, de sorte qu'ils n'ont pas pu couvrir la nullité affectant le contrat pour dol en laissant se poursuivre l'opération ;

Qu'enfin, le règlement des échéances du prêt postérieurement à la connaissance des vices affectant le contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces nullités, les époux B..., qui ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes, ayant régulièrement sollicité la suspension du paiement des échéances du prêt ;

Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente ;

III - Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente :

Attendu que par l'effet de la nullité du contrat, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution ;

Qu'en conséquence, la société ECO ENVIRONNEMENT devra reprendre à ses frais le matériel vendu et installé ;

Attendu qu'il ressort de la lecture du jugement déféré que la société ECO ENVIRONNEMENT a bien sollicité en première instance la condamnation des époux B... à lui payer la somme de 4.000 euros qu'elle leur a réglée en exécution du protocole d'accord du 10 février 2015 et que le tribunal a omis de se prononcer sur cette prétention qui ne constitue pas une demande nouvelle ;

Attendu que le protocole d'accord aux termes duquel la société ECO ENVIRONNEMENT a consenti aux époux B... une remise commerciale sur le prix des prestations vendues se trouve anéanti par l'effet de la nullité du contrat de vente de sorte que les parties doivent être replacé dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant sa conclusion ;

Qu'il convient de condamner les époux B... à payer à la société ECO ENVIRONNEMENT la somme de 4.000 euros ;

IV - Sur la nullité du contrat de crédit affecté :

Attendu qu'en application de l'article L 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le contrat de crédit en raison de l'annulation du contrat de vente ;

Attendu que l'annulation du contrat emporte restitution des prestations reçues de part et d'autre en exécution du contrat ; qu'il s'ensuit que la nullité du contrat de prêt faisant suite à la nullité du contrat de vente emporte l'obligation pour les emprunteurs de rembourser au prêteur le capital emprunté sous déduction des sommes déjà versées sauf à établir que celui-ci a commis une faute de nature à le priver de sa créance de restitution ;

Attendu que le contrat de vente étant entaché de nullité sur le double fondement du dol et du non respect des dispositions protectrices du code de la consommation, c'est a bon droit que les époux B... font valoir que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater les carences flagrantes relatives à l'absence de prix unitaire et de délai de livraison que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, se persuader que le contrat principal s'en trouvait nul ou à tout le moins annulable, et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ;

Attendu que la faute de l'organisme de crédit a empêché les époux B... de se prévaloir de la nullité du contrat avant la libération des fonds au profit de la société ce qui leur a causé un préjudice les conduisant à s'endetter pour des prestations dont ils ne sont plus susceptibles d'avoir l'usage par l'effet de la nullité du contrat de vente ;

Attendu que cette faute prive l'organisme prêteur de sa créance de restitution ;

Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes formées à l'encontre des époux B... au titre du crédit et l'a condamnée à leur rembourser les échéances de crédit déjà versées ;

V - Sur la demande d'appel en garantie de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE:

Attendu qu'en vertu de l'article L 311-33 du code de la consommation si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt sans préjudice de dommages et intérêts vis à vis du prêteur et de l'emprunteur ;

Attendu que l'annulation du contrat de vente étant imputable à la société ECO ENVIRONNEMENT qui n'a pas respecté les dispositions protectrices du code de la consommation et a usé de manoeuvres dolosives, la décision doit être confirmée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 16.000 euros en garantie du remboursement du capital prêté aux époux B... par application des dispositions de l'article précité ;

Attendu que la faute de la société ECO ENVIRONNEMENT a causé un préjudice à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en ce qu'elle se trouve privée par l'effet de l'annulation du contrat de prêt du montant des intérêts auxquels elle aurait pu prétendre ;

Attendu toutefois que ce préjudice ne peut correspondre au coût total des intérêts du prêt, dès lors qu'il se trouve compensée pour partie par le fait que la banque obtient restitution du capital avant l'échéance fixée contractuellement ;

Qu'ainsi au regard de la date de souscription du prêt le 15 décembre 2014, de sa durée de 120 mois, du taux d'intérêt de 5,91 % et de la date à laquelle la banque obtient restitution du capital, son préjudice sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros que la société ECO ENVIRONNEMENT sera condamnée à lui payer, la faute commise à l'égard de l'emprunteur par la banque ne pouvant lui faire perdre son droit à être indemnisée du préjudice que lui a causé la faute du vendeur ;

Qu'il convient de réformer la décision en conséquence ;

VI - Sur les autres demandes :

Attendu qu'il y a lieu de condamner in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens de la procédure d'appel ;

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande indemnitaire dirigée contre la société ECO ENVIRONNEMENT au titre de la perte des intérêts ;

STATUANT À NOUVEAU

CONDAMNE la société ECO ENVIRONNEMENT à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre des intérêts dont elle a été privée ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE Monsieur A... B... et Madame Magali D... épouse B... à payer à la société ECO ENVIRONNEMENT la somme de 4.000 euros versée au titre du protocole d'accord du 10 février 2015 ;

DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société ECO ENVIRONNEMENT et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018Me Sandra X...la SELARL D.S.W. ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 319 - 18 No RG : 17/02179 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 23 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

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Vidéo SA: https://youtu.be/sJYzi6HVV-o

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TD Gelin et Mehdi

Statut juridique de SA

SA
Se définit comme société anonyme.
Elle a une structure juridique fondamentale des grandes entreprises, vu qu’elle permet
d’attirer des nombreux capitaux, principalement via épargne publique et le marché du
financier.
Avantages de la SA
Elle s’impose pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux sont
importants. Sa forme juridique permet de faire d’offres au public lorsque l’ensemble
de ses ressources est supérieur à 250.000€.
Inconvénients de la SA
Son inconvénient est que sa structure est beaucoup plus lourde pour les PME (petites
et moyennes entreprises). Sa création nécessite de réunir au minimum sept
actionnaires et d’avoir un capital social supérieur ou égal à 37.000€

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Jimmy et Kelly
SCI

Une Société Civile Immobilière -ou SCI- est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit. L'immobilier étant un placement très intéressant, la SCI est préconisée si vous souhaitez investir et n'avez pas les ressources suffisantes à vous seul.

Avantages:

●  Gestion simplifiée du patrimoine immobilier : actes de gestion confiés à un gérant unique, pas d’exigence d’unanimité dans la prise de décision.

●  Sortie facilitée de l’investissement immobilier : pas de vente forcée du bien lors de la cession des parts sociales d’un associé.

●  Transmission optimisée au sein de la famille : possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux comme l’abattement pour durée de détention, l’abattement fiscal de 100 000€ sur les donations parents-enfants…

●  Avantages fiscaux en termes d’imposition : dispositif PINEL à certaines conditions, bénéfice des plus-values immobilières des particuliers pour la SCI à l’IR.

Inconvénients:

●  Constitution de la SCI contraignante et coûteuse : nombreuses formalités de création qui génèrent des coûts élevés.

●  Responsabilité illimitée des associés : contribution au passif social à proportion des parts sociales détenues par chacun.

●  Obligations de fonctionnement contraignantes : obligations relatives à la comptabilité de la société, à la prise de décision (tenue d’AGO et d’AGE), nécessité de bien rédiger les statuts.

La Société Civile Immobilière (SCI) présente de multiples atouts comparativement à la détention d'un bien en direct. Elle facilite l'acquisition, la gestion et la transmission d'actifs immobiliers. Elle peut être utilisée pour l'achat d'une résidence secondaire ou la constitution d'un patrimoine locatif.

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Les avantages et inconvénients de la SCI

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Kelly et Jimmy
EURL

Appréciée pour sa souplesse, la création d'une EURL laisse une grande liberté à l’entrepreneur qui veut mener seul son entreprise. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Société commerciale à associé unique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique avantageux.

Avantage :
- Premier avantage de l'EURL,  Protection du patrimoine personnel . En tant qu’associé unique d'une EURL, vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports.

- Deuxièmes avantage l’EURL, la fiscalité de l'EURL : seul le bénéfice réel - c'est-à-dire le bénéfice après déduction des charges est imposé. Les charges concernées sont par exemple les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité : cela peut être un achat de fournitures, une partie du loyer, une facture d’électricité…

- Enfin, le fonctionnement de l'EURL est protecteur car c'est une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et bien balisé.

Inconvénient :
- Cadre juridique strict. Le formalisme de l’EURL peut aussi être un désavantage dans certaines situations.
- Complexité du passage d'EURL à SARL
- Régime social du gérant d'EURL

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Captain Contrat - Services juridiques innovants pour entrepreneurs et PME

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FORME JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE : trouver votre statut juridique

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Le fonctionnement de la SAS ... LIKEZ MERCI !

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SAS : Société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée est une forme juridique d'entreprise qui concerne particulièrement les structures de petite taille, ne nécessite que deux associés et avec un apport de capital de départ libre.

Exemple: Un commissaire aux comptes est nécessaire pour créer une société par actions simplifiée.

Avantages :

Souplesse de fonctionnement

L’un des principaux avantages du statut juridique de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de société libre-détermination des règles de gestion dans les statuts. Les associés fondateurs, qui doivent être au nombre minimum de deux, ont toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de répartir les pouvoirs de direction comme ils l’entendent (désignation d’un directeur général, d’un directeur général délégué, etc.) et de nommer des organes de contrôle

le régime social du Président

Parmi les avantages de la SAS, le régime social du Président de SAS est très protecteur, ainsi que pour tous les organes de direction de la SAS. Les dirigeants de SAS (Président, Directeur Général, etc.) sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale

Facilité d’entrée des investisseurs

Enfin, les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.

Inconvénient

Rédaction complexe des statuts

Liberté d’organisation de gestion est synonyme de complexité de rédaction des statuts de SAS. En contrepartie de cette liberté quasi totale, les associés doivent fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts. A titre d’exemple, cela concerne :

La nomination des organes de direction ou de contrôle ;

La délimitation des rôles de ces derniers ;

La détermination des modalités de prise de décision en assemblées générales.

Charges sociales élevées  Autre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) se rémunèrent.Peu adaptée aux projets familiaux La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi. De plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL  LAMINE

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Vidéo SARL: https://youtu.be/UJVQTeZi_oI

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Gelin et Mehdi

SARL : La définition de la SARL est incluse dans son appellation : société à responsabilité limitée. Cette forme juridique permet, en effet, à ses associés (au nombre de 2 à 100) de voir leurs pertes éventuelles limitées aux montants respectifs de leurs apports.

AVANTAGES: La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés/La SARL protège ses associés, il s’agit d’une société à responsabilité limitée/Les gérants majoritaires de SARL ont un régime social particulier/La SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur

Inconvénient : Une affiliation au régime des travailleurs indépendants parfois problématique/Les dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales/Le gérant de SARL ne peut être qu’une personne physique/La SARL nécessite un fonctionnement trop lourd pour certains projets/La SARL unipersonnelle, plus lourd à créer qu’une entreprise individuelle

Dans quelles conditions l’utiliser ? : On utilise la SARL lorsque l’on ne dispose pas d’un capital élevé car il est possible d’en créer une avec 1€ de capital. Ce dernier va être divisé en part sociales égale qui vont être attribués aux associés à la hauteur de leurs apports.

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Petite vidéo sur EI

Abou Firielle

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Tout savoir sur l'Entreprise Individuelle en 1 minute !

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Entreprise individuelle (abou et firielle)
La définition de l'entreprise individuelle est simple : c'est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre.

L’Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. En particulier, elle se distingue des formes sociétaires telles que la SASU et l'EURL - parfois appelées sociétés individuelles - notamment du fait qu'une Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique. De ce constat de base découlent les principales caractéristiques de l’Entreprise Individuelle.

Par exemple, étant donné que ce n'est pas une personnalité morale, il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient le patrimoine de l'EI. C'est également ce qui explique que le dirigeant d'une entreprise individuelle a un statut particulier.
Avantage et inconvénient
CARACTÉRISTIQUES ET AVANTAGES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Juridiquement parlant, il n’existe pas de distinction entre l’entrepreneur et l’EI. Cette dernière n’est pas une société et ne possède donc pas de patrimoine propre, raison pour laquelle on lui assigne le patrimoine de l’entrepreneur.

Ce contexte se prête ainsi à certaines activités, considérées moins risquées que d’autres, comme c’est le cas à titre d’exemple pour les prestations intellectuelles.

Ces activités ne nécessitant pas beaucoup de frais et d’infrastructure, peuvent se soumettre au contexte juridique imposé par l’EI.

En règle générale, les personnes désirant piloter leur affaire sans devoir rendre de comptes à personne auront tendance à opter pour cette alternative juridique.

L’EI est également la solution de choix pour ceux se lançant pour la première fois dans l'entrepreneuriat car elle n’est pas lourde en termes de procédures ni de temps à engager pour le lancement du projet.

L’inscription de l’entreprise peut même se faire sur le net et il n’y a ni besoin de rédiger des statuts ni d’organiser des assemblées générales.

En termes de fiscalité, pas de complication à noter, tous les revenus sont à mentionner dans la déclaration de revenus.

Pour la comptabilité, il n’y a pas nécessité de se payer les services d’un comptable ni l’obligation de publier les comptes de l’entreprise. Il n’y a d’ailleurs pas lieu de constituer un capital de départ comme pour les autres types d’entreprise. L’entrepreneur étant le seul maître à bord, il peut jouir de toute l’autonomie et la liberté qui lui est conféré par ce statut.

LES INCONVÉNIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La non distinction entre l’entrepreneur et son entreprise expose ce dernier à la responsabilité sur les dettes et ce sur ses biens personnels ainsi que ceux de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens.

Cette responsabilité peut représenter un réel risque et être lourde de conséquences en cas de dépôt de bilan. Cependant, la solution sur ce point-ci serait d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur les biens personnels pour protéger ces derniers en cas de coup dur professionnel. Cette procédure présente des coûts qui seront à la charge de l’entrepreneur.

Si l’activité génère beaucoup de revenus et que ces derniers dépassent les seuils prévus par la loi, l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition. En l’absence d’associés, toute la responsabilité est sur les épaules de l’entrepreneur qui doit faire face seul à toutes les dérives. D’ailleurs, il n’a pas d’autre alternative de financement que d’engager son patrimoine propre dans l’affaire.

Ainsi, si vous vous lancez dans les affaires, pesez bien les pour et les contre de l’EI pour être certain que ce n’est pas un autre statut qui correspondrait plus à votre situation.

Petite-Entreprise.net peut accompagner les créateurs d'entreprise dans ce choix important. Nous disposons d'un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l'avenir.

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SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;

de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;

d’approuver les comptes sociaux ;

de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sasu-avantages-inconvenients/#inconvénients-sasu

Firielle Abou

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Avantages/Inconvénients

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Auto-entrepreneur (Abou et Firielle)

La définition du régime de l'auto-entrepreneur est simple : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro-entrepreneur depuis 2016.

Il s'applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Avantage et inconvénient
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/avantages-inconvenients?utm_term=&utm_source=adwords&utm_campaign=&utm_medium=ppc&hsa_ver=3&hsa_cam=1690553207&hsa_ad=328558463684&hsa_acc=6328807504&hsa_kw=&hsa_grp=63411294382&hsa_src=g&hsa_tgt=dsa-444891973859&hsa_mt=b&hsa_net=adwords&gclid=EAIaIQobChMI097M_tTo7AIVg_hRCh2w6QWIEAAYAyAAEgKNPPD_BwE