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Code de commerce - Article L232-10 | Legifrance

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Certaines entreprises peuvent bénéficier du suramortissement de 40% de la valeur d'un véhicule jusqu'au 31 décembre 2019.

Cet amortissement supplémentaire ou sur-amortissement, doit prendre la forme d'une déduction extra-comptable, sur le feuillet adéquat de la liasse fiscale (2058-A ou 2033-B).

Il concerne toutes les entreprises qui investissent dans certains biens ou équipements éligibles et doit être calculé extra-comptablement. Le dispositif du suramortissement sur les équipements éligibles à l'amortissement dégressif a pris fin le 14 avril 2017.

Seul reste le dispositif qui concerne certains véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3.5 tonnes.

Les entreprises concernées par le dispositif du suramortissement

Le suramortissement de 40% est une déduction supplémentaire du résultat fiscal qui concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe qu'elles soient propriétaires ou locataires (contrat de crédit bail, ou location avec option d'achat).

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, c'est le locataire qui bénéficie du suramortissement, pas le crédit-bailleur ou propriétaire.

Seuls les entreprises au régime micro, les auto entrepreneurs et les sociétés qui achètent des biens dans le but de les mettre en location avec option d'achat sont exclus.

Les biens concernés par le suramortissement jusqu'au 31 décembre 2019

Les biens concernés par le suramortissement de 40% sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s'agit des camions, bus, autocars, camionnettes, etc. qui fonctionnent :

au gaz naturel (GNV, GNL) ;

au biométhanol (bioGNV ou bioGNL) ;

au carburant ED95.

Ils doivent être acquis avant le 31 décembre 2019.

Le mode de calcul du suramortissement

La déduction supplémentaire est d'un montant de 40% du prix de revient des investissements éligibles, hors frais financiers. Ce taux de 40% sera réparti sur la durée d'utilisation du bien comme un amortissement linéaire.

Cependant, contrairement à la technique de l'amortissement exceptionnel, qui est enregistré en comptabilité, la déduction n'a aucun impact sur les comptes des entreprises. Elle restera définitivement acquise aux entreprises qui en ont bénéficié, même en cas de cession de ce bien, pour la part qui aura été déduite prorata temporis, jusqu'à la date de cession.

En cas de levée de l'option d'achat, la déduction continue de s'appliquer.

La déduction supplémentaire apparaîtra seulement sur la déclaration fiscale, au moment du calcul du résultat fiscal.

Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules prix en crédit bail ou en location avec option d'achat bénéficient du suramortissement sur leur durée normale d'utilisation comme en cas d'acquisition du bien.

Une entreprise achète, le 1er juillet 2018, un camion pour un montant de 200 000€.
La durée d'utilisation normale est de cinq ans.

Cette acquisition lui permettra de déduire 80 000€ de son résultat fiscal sur cinq ans soit :

en 2018 : 80 000 / 5 * 6 / 12 = 8 000€ ;

de 2019 à 2022 : 80 000 / 5 = 16 000€ ;

en 2023, le solde soit 8 000€.

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online

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Véhicules utilitaires et poids-lourds : dispositif du suramortissement

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Certaines entreprises peuvent bénéficier du suramortissement de 40% de la valeur d'un véhicule jusqu'au 31 décembre 2019. Cet amortissement supplémentaire ou sur-amortissement, doit prendre la forme d'une déduction extra-comptable, sur le feuillet adéquat de la liasse fiscale (2058-A ou 2033-B). Il concerne toutes les entreprises qui investissent dans certains biens ou équipements éligibles et doit être calculé extra-comptablement.

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BIENS OUVRANT DROIT À L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF (D)

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Entrant dans l'une des catégories des biens limitativement énumérés par des textes. Ils doivent notamment entrer dans les catégories de biens visées à l'article 22 de l'annexe 2 du Code Général des Impôts. Initialement prévu pour les entreprises industrielles, le mode d'amortissement dégressif s'est étendu aux autres entreprises dans la mesure où elles utilisent un matériel identique.

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Une plateforme digitale pour faciliter les demandes de financement des TPE/PME.
L'expert‐comptable, interlocuteur privilégié de son client, peut, sur mandat de celui‐ci, remplir en ligne une demande de financement avec un dossier modélisé, en se connectant sur la plateforme Conseil Sup' Network.

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Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables

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Une plateforme digitale pour faciliter les demandes de financement des TPE/PME. L'expert‐comptable, interlocuteur privilégié de son client, peut, sur mandat de celui‐ci, remplir en ligne une demande de financement avec un dossier modélisé, en se connectant sur la plateforme Conseil Sup' Network.

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Comme en France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) anglaise peut être appliquée à un taux réduit pour certains produits et services. Voici les pourcentages applicables pour l'année en cours outre-manche. Taux normal : 20 % (avant 2011, ce taux...

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Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale | Net-iris

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