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DEFAUT DE PLACE DANS UN SESSAD POUR UN ENFANT AUTISTE
Mme Mireille est mère de Ismaël, né le 15 nov. 2008 et diagnostiqué autiste.Il est scolarisé en classe ordinaire et bénéficie d'un emploi du temps aménagé, prenant en compte des temps de soins préconisés.
La CDAPH a décidé le 28 juin 2013
de sa prise en charge médico-sociale par un SESSAD et a mentionné un établissement à contacter, qui n'a pu l'accueillir.
faute de place.
Mme Mireille fait alors une nouvelle demande et deux nouveaux établissements sont désignés, mais sans succès.
En désespoir de cause Mme Mireille a fait une demande d'indemnisation afin que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices. L'administration ne lui a pas répondu mais un jugement est rendu.

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L'État a été condamné à verser une indemnisation à l' enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le jugement reconnaît le préjudice de l'enfant autiste, de sa mère (préjudice moral et financier,Mme ayant a dû cesser son activité) mais aussi le préjudice moral pour ses deux frères

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1) De quelle manière devait intervenir le SESSAD auprès de cet enfant ?
2) Pourquoi la mère a du cesser son activité si l'enfant était scolarisé ?
3) Bénéficiait-il d'une scolarisation partielle ?
4) Comment se passe l'accueil de cet enfant au sein de l'école ?
Propositions :

Se rapprocher d'associations spécialistes de l'autisme

Sensibilisation de l'équipe éducative

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RENOUVELLEMENT EN ULIS AU-DELÀ DE LA LIMITE D'AGE
Michel est inscrit depuis 4 ans au sein de l'Ulis du LP Hôtellerie restauration. Il relève d'une prise en charge pour jeune adulte par une mission locale. Il bénéficie d'une AVS à raison de 15h/semaine durent les stages. Michel est assidu et fait des progrès notables. Cependant, âgé de 23 ans , il est atteint par la limite d'âge.
Compte-tenu du projet professionnel engagé, la famille a demandé la poursuite de la scolarisation en ULIS lycée et de l'accompagnement par une AVS.
Or la MDPH, mettant en avant la limite d'âge, rejette cette demande.
Les parents font appel au TCI.(tribunal du contentieux des incapacités)

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PLACE EN ULIS COLLÈGE POUR UN ÉLÈVE en situation de handicap
Jonathan est âgé de 12 ans. Il est scolarisé en Ulis école.
A l'équipe de suivi de scolarisation, il a été proposé une orientation en Ulis collège.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose à la famille une double orientation à leur enfant : classe d'unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) ou en établissement spécialisé.
Les parents font alors le choix de l'inclusion scolaire.
Cependant , faute de place, le rectorat de l'académie de Créteil (Val-de-Marne) affecte Jonathan en sixième classique.
Les parents portent plainte auprès du tribunal administratif

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L'académie de Créteil a été enjointe d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour. (TA de Melun).

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Les recours de la MDPH porte sur les points suivants :
La maison départementale des personnes handicapées fait valoir que conformément à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et par souci d’équité avec d’autres jeunes du même âge ayant un handicap similaire, l’équipe pluridisciplinaire et la commission du droit et de l’autonomie des personnes handicapées ont rejeté les demandes. Elle rappelle à cet effet qu’une ULIS est un dispositif à petit effectif ayant des auxiliaires de vie collective et qu’en conséquence, la commission du droit et de l’autonomie des personnes handicapées n’accorde pas d’auxiliaire de vie individuelle aux jeunes orientés dans ce dispositif.

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Les propositions de la MDPH sont les mieux adaptées dans le cas de cet enfant et répondent aux attentes des parents

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Les propositions de la MDPH sont les mieux adaptées dans le cas de cet enfant et répondent aux attentes des parents

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-L'argument avancé par le rectorat peut être contourné car les textes  préconisent un regroupement en fonction des besoins
-Oui mais  s'il n'y a pas de place....comment faire ?
-Compte tenu de l'injonction du tribunal, à mon avis, la situation sera traitée en urgence en ESS et une place va être trouvée dans un dispositif ULIS !

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En l’absence de texte qui interdirait le recours à une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un élève scolarisé en ULIS et qui imposerait une limite d’âge aux élèves inscrits en ULIS, la Cour renouvelle l’orientation en ULIS.

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En l’absence de solutions alternatives proposés à l’élève, le maintien en ULIS LP semble être une possibilité. Toutefois d’autres dispositifs auraient pu être proposés par la mission locale tels que le D2AM= dispositif d’accompagnement des apprentis en situation de handicap (dispositif propre à la Martinique) qui permet le suivi individuel des élèves et les adaptations nécessaires au CFA et en entreprise- Au vu de l’âge toutes les possibilités d’insertion sociales et professionnelles qui existent sont à envisager

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REFUS D'INSCRIPTION EN CLASSE ORDINAIRE
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2013 scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La MDPH ayant orienté l’enfant en unité d’inclusion scolaire (ULIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité TCI afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé l’inscription de l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.

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1.  La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant, dans une école publique, lors de la rentrée scolaire 2016-2017.

2.  L’enfant, diagnostiqué autiste, était scolarisé jusqu’au 7 juillet 2016 à l’école maternelle publique, dans le cadre d’un projet d’inclusion.

3.  Les parents ont demandé, pour l’année 2016-2017, la réinscription de leur enfant dans la même école publique soit par un passage en cours préparatoire, soit par un maintien en maternelle.

4.  Parallèlement, le 30 mars 2016, les parents ont formé une demande de SESSAD  auprès de la MDPH.

5.  Par décision du 20 avril 2016, la MDPH a orienté l’enfant au service d’éducation spéciale et soins à domicile (SESSAD) ou, à défaut, si cette orientation n’aboutissait pas, en unité d’inclusion  scolaire (ULIS).

6.  Le 5 mai 2016, les parents ont formé auprès de la MDPH une nouvelle demande relative à l’attribution d’une auxiliaire de vie scolaire (A.V.S) pour leur enfant.

7.  Le 12 mai 2016, la MDPH a attribué une A.V.S, à raison de 18 heures par semaine pour la scolarisation de l’enfant à l’école maternelle publique.

8.  Le 19 juin 2016, les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité (T.C.I), d’un recours afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation en ULIS du 20 avril 2016.

9.  Malgré ce recours, par courrier du 21 juin 2016, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé le passage de l’enfant dans une classe ordinaire de l’école maternelle et a proposé son affectation dans une ULIS.

10.  Par courrier du 28 juillet 2016, l’inspecteur d’académie indique à la haute autorité que « le recours formé par la mère de l’enfant, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité lui a été notifié le 6 juillet 2016 ».

11.  Or, par courrier du 7 juillet 2016, adressé, l’inspecteur d’académie maintient sa position concernant l’orientation de l’enfant et indique « que la seule solution pour continuer la scolarisation de votre fils est l’ULIS et que l’enfant ne peut plus être scolarisé en classe ordinaire, même avec un AVS ».

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1.  Le 20 novembre 2016, le T.C.I a annulé l’orientation en ULIS, prévue par la MDPH datée du 20 avril 2016, au motif : « qu’il est suffisamment établi que l’enfant doit rester cette année scolaire 2016/2017 dans une classe ordinaire au sein de laquelle il évolue favorablement et qui lui permettra, en dépit de son handicap, d’optimiser ses chances d’intégration ».

2.  Selon l’alinéa 1 de l’article L112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »

3.  L’alinéa 2 du même article dispose que : « tout enfant présentant un handicap ou trouble invalidant de santé est inscrit dans l’école ou l’établissement mentionné à l’article L. 351- 1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

4.  Par ailleurs, aux termes de l’article L 241-9 du code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles : « les décisions (...) prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2º du I de l'article L 241-6. »

5.  Par application de ces dispositions, le recours formé par les parents à l’encontre de la décision de la MDPH du 20 avril 2016 avait pour effet de rendre cette décision inapplicable, dans l’attente de la décision du T.C.I. En revanche, la décision de la MDPH du 12 mai 2016, maintenant l’enfant en classe ordinaire avec une A.V.S, était immédiatement opposable.

6.  Dès lors, c’est à tort que l’inspecteur d’académie a refusé d’accueillir l’enfant en classe ordinaire au sein de l’établissement de référence où il était inscrit.

7.  Par courrier du 28 août 2016, adressé à la haute autorité, l’inspecteur d’académie reconnaît d’ailleurs explicitement : « Si j’avais reçu notification de l’effet suspensif du recours, l’enfant aurait donc dû, dans l’attente de la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité, être maintenu en classe ordinaire, situation qui était la sienne avant la décision de la MDPH du 20 avril 2016, avec le bénéfice d’un AVS reconnu par la MDPH du 12 mai 2016 ». Il précise, en outre, avoir choisi d’appliquer la décision de la MDPH  du 20 avril 2016 orientant l’enfant en ULIS « dans l’intérêt de l’enfant ».

8.  Selon l’article 432-7 du Code pénal, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de refuser en raison du handicap le bénéfice d’un droit accordé par la loi, est constitutif d’une discrimination.

9.  Le refus opposé par l’inspecteur d’académie d’accueillir l’enfant en classe ordinaire au sein de l’établissement de référence où il était inscrit, est contraire aux dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap au sens de l’article 432-7 du code pénal.

10.  La haute autorité constate, de manière récurrente, les difficultés liées à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés par les inspecteurs d’académies.

11.  En conséquence, le Collège rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause, ses obligations en application des dispositions de l’article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles articles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et 432-7 du Code pénal ;

12.  Par ailleurs, le Collège recommande au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ayant pour objet de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent handicapé et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévues aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination.

13.  Le Collège demande au ministre chargé de l’éducation nationale de rendre compte à la haute autorité des mesures prises, conformément à ses recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.

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ORIENTATION ACTUELLE MAINTENUE PENDANT UNE ATTENTE OU UNE CONTESTATION DE DÉCISION MDPH
Mickaël a 6 ans, il est trisomique, avec troubles associés . Il relève de la MDPH qui a notifié une scolarisation en milieu ordinaire (école maternelle)avec une AVS I. La notification arrive à son terme.Le contrat de l'AVS est également terminé.
L'équipe de suivi de scolarisation  en fin d'école maternelle , a demandé une orientation en ULIS école.
Le parent attend la réponse de la MDPH. Face à cela, il  a inscrit son fils en école élémentaire.Or le directeur de l'école ne veut pas inscrire Mickaël en CP invoquant l'absence d'AESH et l'orientation en ULIS préconisée par l'ESS.
La mère de Mickaël appelle alors l'enseignant référent."J'ai fait ma demande de renouvellement à la MDPH, et j'attends la réponse depuis deux mois. Que puis-je faire ?"
-Vous avez inscrit votre enfant dans une école proche du domicile

et vous avez demandé à la MDPH de renouveler le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). C'est ce qu'il fallait faire. "
Mais dans l’attente de réponse de la MDPH, la loi est que l’école doit accueillir votre enfant. C’est la circulaire du 17 août 2006, art. 1.2.6 :
Vous pouvez imprimer ce texte, avec la référence du site, pour le montrer au directeur de l’école.
Si l’école refusait encore de recevoir l’enfant, je vous conseille d’alerter le pôle handicap de l’inspection académique et de faire valoir vos droits.".
La MDPH adresse alors une notification d'orientation en établissement spécialisé au regard des troubles associés.
La famille conteste cette orientation auprès du TCI .
( la procédure est en cours).
Que doit faire l'école selon vous ?

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En attendant la décision
"lorsque des parents contestent  une décision d'orientation de la CDAPH, l'effet suspensif de cette démarche permet de prolonger l'orientation précédente, même si cette dernière est arrivée à terme. Ceci évite des ruptures d'accueil encore trop fréquentes".

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Le directeur de l'école a le devoir d'accueillir l'élève dans son établissement. Le fait que les parents aient saisi le TCI maintient l'élève dans son établissement et classe de référence. En tant que personne ressource, on peut d'une part mettre en garde le directeur pour qu'il soit conscient des risques pu'il encourt (textes). Et d'autre part, accompagner les parents dans l'acceptation du handicap de leur enfant et de l'orientation de la MDPH