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Comment scolariser des élèves en situation de handicap

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Enseignements élémentaire et secondaire

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans
NOR : MENE0301440C
RLR : 523-3a
CIRCULAIRE N°2003-134 DU 8-9-2003
MEN
DESCO
DAJ

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement

Désormais, l’article L. 211-1 du code du travail donne un fondement légal à l’organisation de “visites d’information et de séquences d’observation en milieu professionnel” pour des élèves de l’enseignement général. Cet article continue à permettre l’organisation de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.
Le décret relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans, pris en application de ces dispositions législatives, définit les objectifs et le cadre général d’organisation des diverses formes d’accueil en milieu professionnel qui peuvent être proposées aux élèves mineurs de moins de seize ans.
La présente circulaire a pour objet d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

I - Modalités générales d’accueil des élèves en milieu professionnel

La présence d’élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel est autorisée, dès lors qu’ils restent sous l’autorité de l’établissement d’enseignement scolaire ou de l’école.
Les formes d’accueil en milieu professionnel possibles pour les élèves varient en fonction de l’âge des élèves auxquels elles s’adressent et de la classe dans laquelle ils sont scolarisés. Elles répondent à des finalités différentes. A - Conditions d’âge et de scolarité
Les établissements d’enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent organiser des visites d’information pour leurs élèves, quels que soient leur âge et leur classe.
En revanche seuls les collèges et les lycées, dans le cadre de leur projet d’établissement, peuvent organiser des séquences d’observation pour leurs élèves durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire. Les séquences d’observation ne peuvent donc être proposées qu’à des élèves scolarisés au moins dans une classe de quatrième ou de troisième de collège.
Les stages (d’initiation, stages d’application) ou les périodes de formation en milieu professionnel ne peuvent s’adresser qu’à des élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. Les stages ne peuvent être proposés qu’à des élèves âgés de quatorze ans au moins, comme le précise l’article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège. B - Conditions d’encadrement
Dans tous les cas, les conditions d’encadrement des élèves doivent être précisées dans la convention signée entre l’établissement et l’entreprise ou l’organisme d’accueil en milieu professionnel, qui est prévue à l’article 3 du décret.
Les modalités d’encadrement des élèves au cours des visites d’information et des séquences d’observation sont fixées par l’établissement d’enseignement scolaire, dans le cadre général de l’organisation des sorties scolaires :
- pour les élèves du premier degré, par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (B.O. hors-série n° 7 du 23 septembre 1999) relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- pour les élèves des collèges et des lycées, par la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996, relative à la surveillance des élèves.
Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel par classes ou groupes d’élèves, voire individuellement.
Toutefois, aucune visite individuelle ne peut être envisagée pour des élèves, ni avant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, ni avant la classe de quatrième. Un encadrement doit leur être assuré en milieu professionnel.
Pour des séquences d’observation, des stages ou des périodes de formation, les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel en groupe ou individuellement, sans être obligatoirement accompagnés d’un membre de l’équipe pédagogique. Sous statut scolaire, ils restent sous l’autorité de l’établissement d’enseignement et doivent faire l’objet d’un suivi de la part d’un enseignant et d’un tuteur en milieu professionnel.
Il importe que les établissements organisent un suivi des élèves en vérifiant que les tâches qui leur sont confiées sont bien conformes à ce qui est prévu par la convention et en veillant également à ce que les conditions dans lesquelles s’effectue leur contact avec le milieu professionnel ne mettent pas en cause leur sécurité.

II - Diverses formes d’accueil des élèves : objectifs visés

A - Les visites d’information
Les visites d’information procèdent du souhait d’ouverture du système éducatif sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation.
Leur durée ne doit pas excéder deux jours consécutifs.
Les élèves ne peuvent ni accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail, ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. B - Les séquences d’observation
Les séquences d’observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation.
Elles contribuent à donner un sens à cette éducation en favorisant le contact direct avec les acteurs dans leur milieu professionnel.
Leur durée ne doit pas excéder une semaine.
Elles ne peuvent être proposées aux élèves qu’à partir des classes de quatrième et de troisième, dans le cadre de la préparation de leur projet d’orientation.
Inscrites dans le projet d’établissement, elles peuvent s’adresser à tous les élèves d’une classe. Leur organisation est laissée à l’initiative des établissements.
En liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, à des essais ou des démonstrations sans toutefois accéder à quelque machine, produit ou appareil de production que ce soit, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. C - Les stages
Ils ne peuvent être organisés que pour des élèves dont le programme d’enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations de type alterné.
Leur durée est fixée dans les textes relatifs à ces formations.
a) Les stages d’initiation
Les stages d’initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s’adressent aux élèves dont le programme d’enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Ils s’adressent à des élèves scolarisés en classe d’initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ou en classe préparatoire à l’apprentissage d’un centre de formation d’apprentis.
Ils peuvent également être organisés pour les élèves scolarisés dans un dispositif en alternance.
Les élèves relevant d’un dispositif relais peuvent également en bénéficier, dès lors que l’enseignement qui leur est proposé est organisé sur le mode de l’alternance.
Les stages d’initiation peuvent aussi être proposés aux élèves des classes de troisième préparatoire à la voie professionnelle.
Les stages d’initiation peuvent être organisés pour des classes ou groupes ou des élèves individuellement.
Chaque élève doit faire l’objet d’un suivi individuel de la part d’un enseignant et d’un tuteur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées, et sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.
b) Les stages d’application
Les stages d’application sont prévus dans le cadre d’une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.
Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d’articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l’établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Ils sont organisés pour les élèves de collège des classes de quatrième et de troisième des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
Ils peuvent également être proposés à des élèves scolarisés en classe de troisième d’insertion, ainsi qu’à des élèves de quinze ans scolarisés en classe d’initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ou en classe préparatoire à l’apprentissage d’un centre de formation d’apprentis.
Au cours des stages d’application, les élèves peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail. D - Les périodes de formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel entrent dans le cadre de la formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Elles concernent également les élèves scolarisés en formation qualifiante des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
Ces périodes sont conçues pour permettre à l’entreprise de concourir à l’acquisition par les élèves de certains savoirs et savoir-faire définis dans les diplômes et qui ne peuvent être mis en œuvre que dans le milieu professionnel.
Dans le cadre de leur formation, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l’article R. 234-22 du code du travail, à utiliser les machines ou appareils de production et effectuer les travaux interdits aux mineurs.
Ils ne peuvent y accéder seuls.

III - Organisation administrative

A - Convention d’accueil en milieu professionnel
Les conditions générales d’accueil des élèves en milieu professionnel sont définies dans la convention passée entre le chef de l’établissement d’enseignement ou le directeur d’école et le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
La convention précise les objectifs pédagogiques des visites, séquences, stages ou périodes de formation en milieu professionnel, les élèves concernés et les modalités d’organisation (calendrier, horaires des élèves, conditions d’encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant).
Elle doit prévoir de manière aussi explicite que possible la nature des tâches qui pourront être confiées aux élèves. Elle doit également comporter des clauses par lesquelles le chef d’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés, ou, dans le cas des visites, à informer les membres des personnels enseignants des dangers particuliers que comporte la visite de son entreprise.
Elle précise également les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration, de transport et les modalités d’assurances.
Des modèles de convention-type sont présentés en annexe. B - Visite médicale
L’obligation de visite médicale, dans le cadre des dispositions de l’article R. 234-22 du code du travail, s’impose pour les élèves susceptibles de travailler sur des machines de production, c’est-à-dire ceux accomplissant des stages d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel. C - Assurance responsabilité civile
Pour les élèves du premier degré, il convient de se référer aux modalités prévues dans la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (B.O. hors-série n° 7 du 23 septembre 1999) relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée (en application de l’article 1384 du code civil).
Le chef de l’établissement d’enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer en milieu professionnel ainsi qu’en dehors de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil ou sur le trajet menant soit au milieu professionnel soit au domicile.
Pour l’organisation des visites et séquence d’observation, il lui appartient d’évaluer les risques au regard de l’étendue des responsabilités possibles et de s’assurer contre les dommages, comme il le fait pour les voyages et déplacements scolaires. D - Régime de réparation des accidents
Selon l’article D. 412-6 du code de la sécurité sociale, les stages bénéficiant de la protection sociale accident du travail sont “ceux qui figurent au programme de formation et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l’établissement, l’enseignement dispensé par celui-ci”.
Pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des stages d’initiation, d’application et des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves bénéficient de la protection accidents du travail dans les conditions définies à l’article L. 412-8 (2 a et b) du code de la sécurité sociale.
En revanche, les visites d’information et les séquences d’observation, n’ayant pas pour objectif de mettre en pratique l’enseignement dispensé, ne permettent pas aux élèves de bénéficier de la couverture sociale accident du travail.
Pour les accidents résultant des visites d’information et les séquences d’observation, il convient d’appliquer les règles de responsabilité de l’administration, à savoir la substitution de la responsabilité de l’État en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ou la responsabilité administrative pour mauvaise organisation du service, selon que les élèves étaient ou non sous la surveillance des membres de l’enseignement au moment des faits.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe 1

Convention relative à l’organisation de visite d’information en milieu professionnel

Annexe 2

Convention relative à l’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel

Annexe 3

Convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel

Annexe 4

Convention relative à l’organisation de stage d'application en milieu professionnel

Annexe 5

Convention relative à l’organisation de périodes de formation en milieu professionnel

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