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MEDEF PARIS : guide pratique sur le télétravail

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MEDEF PARIS : guide pratique sur le télétravail

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Le MEDEF Paris a publié un guide pratique sur le télétravail. Les entrepreneurs du MEDEF Paris y partagent leurs retours d'expériences et bonnes pratiques à mettre en place, pour réussir le travail à distance.

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Pourtant, le télétravail n'est pas une nouveauté. Apparu en 1980, il a progressé lentement sans vraiment s'imposer. Avant la crise sanitaire, seulement 1/3 des entreprises s'y déclaraient favorables. Le télétravail venait compléter l'organisation présentielle classique dont les principales modalités furent déterminées dès les années 60. Le télétravail était considéré comme une alternative, une option souvent dictée par des besoins d'itinérance, parfois au bénéfice d'une flexibilité accrue. Depuis mars 2020, les restrictions de circulation et les obligations de télétravailler ont bouleversé la donne. L'entreprise, résiliente, s'adapte en permanence aux situations inattendues. La technologie fournit le don d'ubiquité managérial, mais demeure un simple outil. Comment bâtir une vision partagée ? Être à l'écoute des besoins du terrain ? Flairer de nouvelles opportunités ? Maintenir le lien avec ses partenaires et ses clients ? Comment véhiculer chaleur humaine et charisme, éléments essentiels inhérents au leadership ? Trouver l'équilibre, nourrir le lien avec des collaborateurs brutalement disséminés, parfois dans des conditions peu propices à l'efficacité et la productivité, a constitué une épreuve inédite pour nombre de dirigeants. La contrainte induisant des transformations, une fois l'effort opéré, de nouveaux modes de fonctionnement se dessinent. Nul doute que la période actuelle transformera durablement les usages et les habitudes. Pour accompagner nos adhérents dans cette phase " sans fin " de retour progressif à la normale, nous avons interrogé des chefs d'entreprise parisiens à propos de leur vécu du télétravail. De nombreux témoignages, pratiques et vivants, sont présentés dans ce recueil. Au fil de l'eau, si le besoin s'en fait sentir, nous publierons des mises à jour.

Notre objectif ? Que ces contributions apportent au plus grand nombre un éclairage utile aux réflexions et aux pratiques en matière de télétravail. Charles Znaty, Président du MEDEF Paris

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Depuis mars 2020, le télétravail contraint a été une réelle expérience pour les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs. Pourtant, le télétravail n'est pas une nouveauté. Apparu en 1980, il a progressé lentement sans vraiment s'imposer. Avant la crise sanitaire, seulement 1/3 des entreprises s'y déclaraient favorables.

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FNE-Formation : nouvelles modalités 2021

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FNE-Formation : nouvelles modalités 2021

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Le FNE-Formation a été mobilisé par le ministère du Travail dès le début de la crise sanitaire pour soutenir le maintien des compétences des salariés en activité partielle et préparer la reprise. Une instruction, datée du 27 janvier 2021, fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

Source MEDEF

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Nouveau protocole sanitaire en entreprise 

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Nouveau protocole sanitaire en entreprise 

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Afin de tenir compte de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 janvier 2021 et de la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2021-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le ministère du Travail vient d'actualiser le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de Covid-19.

Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques.

Dans la nouvelle version du protocole, la distanciation physique d'1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s'agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90 %, soit des masques chirurgicaux. Le port du masque n'exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d'au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, gestes barrières, nettoyage, ventilation, aération,..).

Il faut également noter qu'il est recommandé d'aérer régulièrement les espaces de travail et d'accueil du public, et au minimum toutes les heures.

Source : Medef

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Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

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Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

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Le deuxième rapport du Conseil national de productivité (CNP) se concentre sur les conséquences de la crise économique et sociale sans précédent générée par la Covid-19 sur la productivité et la compétitivité de la France. Cette crise ne frappe pas que la France et c’est pourquoi ce rapport compare les évolutions dans les différents pays européens.

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Télécharger le deuxième rapport du Conseil national de productivité
Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

Le rapport présente notamment une comparaison des plans d'urgence et de relance annoncés par les pays européens - avec un recensement détaillé et quantifié - et évalue leurs impacts potentiels sur les déséquilibres courants en zone euro. Face à la vague prévisible de faillites, il avance aussi plusieurs options afin d'éviter la sortie d'entreprises viables et productives. Enfin, le rapport consacre un chapitre à la question de la performance médiocre de la France en matière de formation initiale et continue, lourde de conséquences sur la productivité.

Avec cette version préliminaire du rapport s'ouvre une phase de consultation d'un mois durant laquelle les partenaires sociaux, au premier chef, mais aussi l'ensemble des parties prenantes sont invités à transmettre au Conseil leurs réactions. C'est à l'issue de ces échanges que la version définitive du texte sera publiée. Les analyses et commentaires peuvent être transmis à cette adresse : cnp.consultations@gmail.com

Tous les États membres de l'Union européenne qui partagent l'euro ont mis en place un CNP. Ces conseils organisés en réseau sont chargés d'analyser les évolutions et les déterminants de la productivité et de la compétitivité dans leur pays, en tenant compte des interactions avec les autres États membres. L'objectif est une meilleure coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. La crise de la Covid-19 a montré l'importance de cette coordination.

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Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

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Télécharger le deuxième rapport du Conseil national de productivité Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité Le rapport présente notamment une comparaison des plans d'urgence et de relance annoncés par les pays européens - avec un recensement détaillé et quantifié - et évalue leurs impacts potentiels sur les déséquilibres courants en zone euro.

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Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

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Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

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Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 ainsi que l’arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret, ont été publiés au J.O. du 28 janvier 2021.

Ce décret institue une aide d’un montant forfaitaire de 500 € pour couvrir tout ou partie des charges engagées par les entreprises pour leur numérisation dans le cadre du re-confinement de novembre 2020. Une seule demande pourra être présentée par entreprise.

Sont éligibles au bénéfice de cette aide, les entreprises qui :

emploient moins de onze salariés,

ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,

ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 OUqui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires,

sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,

n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide,

ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT.

Les associations peuvent également en bénéficier lorsqu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou qu’elles emploient au moins un salarié.

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom de l’entreprise et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,

accompagnement à la numérisation par une société référencée sur le site internet de l'Agence de services et de paiement.

Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :

> Vente, promotion :

site e-commerce ou promotionnel,

contenus,

paiement en ligne,

place de marché,

visibilité internet.

> Gestion :

solution de réservation, prise de rendez-vous,

gestion des stocks, des commandes, des livraisons,

logiciel de caisse,

hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

> Relation clients :

gestion des clients,

outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

La demande d'aide est à adresser sur le site internet de l'Agence de services et de paiement à compter du 28 janvier 2021, dans les délais suivants :

quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;

quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

SOURCE : Medef

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Dans le cadre de France Relance, une " aide numérique " de 500 € est proposée par l'Etat aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.

Sont éligibles au chèque France NUM :

les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,

les entreprises employant moins de 11 salariés, créées avant le 30 octobre 2020, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l'hôtellerie et hébergements similaires,

les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit également :

être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande et disposer d'un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ HT.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

L'aide proposée par l'Etat vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation. Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :

un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP),
et/ou
l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne.

D'un montant forfaitaire de 500 €, l'aide sera versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021.

La démarche est simple et entièrement dématérialisée.

Les demandes d'aides sont à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP), par l'intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 28 janvier 2021 à l'adresse suivante :
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au dispositif.
Crédits photo / © Shutterstock

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Chèque FRANCE NUM (numérisation des petits commerces) : ouverture du téléservice

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Dans le cadre de France Relance, une " aide numérique " de 500 € est proposée par l'Etat aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.

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le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

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Le télétravail prend de plus en plus de place dans le quotidien des salariés et notamment en temps de crise sanitaire.

Si le concept en reste simple, la mise en œuvre relève parfois du casse-tête.

C'est pourquoi, le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

L'objectif est simple : trouver un équilibre, propre à chaque entreprise.
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Le télétravail prend de plus en plus de place dans le quotidien des salariés et notamment en temps de crise sanitaire. Si le concept en reste simple, la mise en œuvre relève parfois du casse-tête. C'est pourquoi, le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

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COVID-19│FONDS DE SOLIDARITE, PGE, COTISATIONS SOCIALES, AMORTISSEMENT COMPTABLE, Les annonces du 14 janvier 2021

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COVID-19│FONDS DE SOLIDARITE, PGE, COTISATIONS SOCIALES, AMORTISSEMENT COMPTABLE, Les annonces du 14 janvier 2021

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Le Gouvernement a annoncé hier plusieurs aménagements et reconductions de dispositifs de soutien à l'économie. Voici une synthèse des principales mesures :

Fonds de Solidarité :

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c'était bien le cas pour l'aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d'affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.

Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :
Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.

Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes :
Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d'euros pour le premier semestre 2021.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).

Le fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs :
Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois).

Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est mis en ligne depuis aujourd'hui sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

PGE et autres prêts bancaires :

PGE : report systématique de l'amortissement du capital en cas de demande :
Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.

Autres prêts bancaires : examen favorable et personnalisé des moratoire
Les banques s'engagent également à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d'activité.

Pour en savoir plus les annonces des banques : Communiqué de presse de la FBF

Exonération de cotisations sociales :

Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations :
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires continueront d'en bénéficier.

Différé d'amortissement comptable des biens :

Possibilité de différer l'amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020 :
Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Source : Medef

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Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle adoptée en Conseil des ministres, lundi 21 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 23 décembre 2020 prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance et remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables.
Source : Medef

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Fonds de solidarité et Guichet « Industrie du Futur » : Deux décrets importants adoptés le 19 décembre 2020

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Fonds de solidarité et Guichet « Industrie du Futur » : Deux décrets importants adoptés le 19 décembre 2020

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Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires sur les deux décrets qui ont été adoptés le 19 décembre dernier.

Fonds de solidarité : Critères d’accès pour décembre 2020 officialisés et élargissement des listes de secteurs d’activité en annexes 1 et 2

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de l’aide pour décembre 2020. Il formalise également l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Veuillez trouver ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité, mise à jour suite à la publication du décret du 19 décembre 2020.

Liens utiles :

- Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Guichet « Industrie du Futur » : Diminution du montant de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du Futur

Pour accélérer la transformation de l’industrie française vers « l’usine 4.0 », le ministre Bruno Le Maire et les ministres délégués Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher ont signé, dans le cadre du Plan de relance, un décret le 23 octobre 2020 instaurant une aide pour les PME et les ETI industrielles en faveur des investissements dans les technologies de l’industrie du futur.

Initialement, le montant de l’aide était de 40 % du coût de l’investissement (sous réserve du respect de la limite de 200 000 euros par le règlement de minimis, ou 800 000 euros par le régime SA.56985 2020/N sous réserve de difficultés de trésorerie avérées), et au moins de 20 % pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise.

Toutefois, le décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020 modifie l’article 4 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif au montant de l’aide. A présent, le montant de l’aide est de 10% pour les PME et de 10% pour les autres entreprises sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.

Liens utiles

- Communiqué de presse du 27 octobre 2020
- Présentation du dispositif
- Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020
- Décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020

Source : Médef

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FRANCE RELANCE : LE GUIDE DES DISPOSITIFS DESTINES AUX PME ET TPE 

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FRANCE RELANCE : LE GUIDE DES DISPOSITIFS DESTINES AUX PME ET TPE 

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La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées

Le guide comporte un volet Numérique (pages 35-44) synthétisant les mesures mises en place pour favoriser la numérisation des entreprises (actions France Num, chèque numérique pour les commerces fermés administrativrement, subvention "Industrie du Futur", etc.).

Toutes les mesures de soutien aux PME et TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance. France relance consacre ainsi près de 40 milliards d’euros, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en œuvre, ou encore les liens utiles.

Le contenu du guide

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à :

Répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par le COVID- 19

Permettre aux entreprises d’entamer leur transition écologique et décarbonation

Bénéficier du plan de rénovation du bâtiment

Engager leur transition numérique

Renforcer leurs capacités d’innovation

Investir en France ou développer leurs capacités à l’export

Recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi

Accélérer leur développement

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Toutes les mesures de soutien aux PME et TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance. France relance consacre ainsi près de 40 milliards d'euros, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME .

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en œuvre, ou encore les liens utiles.

Le contenu du guide

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à

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France Relance : le guide des dispositifs destinés aux PME et TPE

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Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance.

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un décret neutralise les périodes de confinement pour l’activité partielle de longue durée (APLD)

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un décret neutralise les périodes de confinement pour l’activité partielle de longue durée (APLD)

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Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au Journal officiel du mardi 15 décembre 2020.

Ce texte neutralise les périodes de confinement dans l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD. Ce texte rétablit aussi une disposition supprimée par erreur début novembre.
Source : Medef

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I.-Il est rétabli dans ledécret du 16 avril 2020 susvisé un article 2 ainsi rédigé :

" Art. 2.-Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. "

II.-L' article 2 du décret du 16 avril 2020 susvisé ainsi rétabli est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

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Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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I.-Il est rétabli dans ledécret du 16 avril 2020 susvisé un article 2 ainsi rédigé : " Art.

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mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre  

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mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre  

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Publication de l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

Le ministère du Travail a publié au JO du 17 décembre 2020 une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire relatives :

aux congés payés et de jours de repos ;

au renouvellement de certains contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaire (CTT) ;

au prêt de main-d'œuvre. .

Source : Medef

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La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 41 :
a) Au premier alinéa du I et du II, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : " L. 1251-6 " est supprimée à compter du 1er janvier 2021 ;
c) Le 4° du II est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
d) Au III, sont ajoutés les mots : " ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021 " ;
2° A l'article 52 :
a) Au premier alinéa, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ;
b) Le 3° est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
c) A compter du 1er janvier 2021, le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. "

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Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

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La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 41 : a) Au premier alinéa du I et du II, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ; b) Au premier alinéa du II, la référence : " L.

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Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

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Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

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Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année et au premier semestre 2021. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.
Source : Medef

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Retrouvez toutes les infos sur le site dédié du gouvernement. Vous pouvez y faire des recherches pour bénéficier des mesures, en filtrant par profil et par thématique.
Source : MEDEF

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Accélérateur des entreprises de l’agroéquipement et du biocontrôle

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Publication d’une ordonnance définissant les missions des services de santé au travail dans la lutte contre la pandémie 

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Publication d’une ordonnance définissant les missions des services de santé au travail dans la lutte contre la pandémie 

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A la suite des annonces du Secrétaire d’Etat aux Retraites et à la Santé au travail, le 12 novembre dernier, une ordonnance a été publiée le 2 décembre, afin d’adapter les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. Cette ordonnance pose tout d’abord le principe de la participation des services de santé au travail (SST) à la lutte contre la propagation de la Covid-19 : diffusion de messages de prévention, appui aux entreprises, dépistage et vaccination (article 1er). Elle permet également aux SST de délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail, comme pendant la première période de confinement (article 2). Enfin, l’ordonnance permet de reporter jusqu’à mi-avril 2021 les visites médicales devant être réalisées en application du droit commun du travail (article 3).

Pour plus de détails :
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance

Source : MEDEF

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En mai dernier, à la demande des partenaires sociaux de la CATMP, une aide exceptionnelle intitulée « Prévention Covid » avait été mise en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Cette subvention avait été ensuite prorogée en septembre dernier avec une enveloppe supplémentaire.

Le budget alloué à cette subvention d’un total de 50 millions d’euros est maintenant épuisé. Il n’est donc plus possible d’adresser de nouvelles demandes. Selon les chiffres publiés par la direction des risques professionnels, 56 000 entreprises de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants ont fait une demande de prise en charge de leurs investissements pendant cette période de crise sanitaire.

>> Accéder à la note d’information de la CNAM

Source : MEDEF

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Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

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Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

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Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.
Source : Medef

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Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021 

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Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021 

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Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre restaurant prises en juin dernier :
• dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
• les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé aujourd’hui la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrivent à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Pour aller plus loin : communiqué de Presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Source : Médef

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Source : Blog du Modérateur

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Choisir un outil Visioconférence

Un outil de visioconférence permet d'organiser des réunions virtuelles pour collaborer à distance avec ses équipes, à défaut de pouvoir réaliser des réunions physiques. Avec un outil de visio, concrètement, il suffit de vous connecter et de créer une salle de visioconférence accessible en ligne pour obtenir un espace de travail virtuel. Pour démarrer votre réunion, vous partagez un simple lien à vos collaborateurs pour leur permettre de rejoindre la conférence via un navigateur ou via un logiciel de visioconférence déjà installé sur leur ordinateur. Des appels de groupe audio et vidéo HD peuvent être effectués de façon professionnelle avec un grand nombre de participants grâce à ces outils de vidéo conférence.

Une solution de visioconférence s'avère indispensable que ce soit pour la gestion de projets collaboratifs ou pour du e-learning en face-à-face virtuel. Les participants peuvent activer leur micro ou leur webcam pour interagir avec les autres et s'exprimer via une messagerie instantanée. L'animateur a la possibilité de partager son écran à tous les participants. Toutes ces options de conf call favorisent la communication et le travail collaboratif des réunions à distance.

Les outils de visioconférence professionnels

Pour créer des meetings ou des webinaires professionnels, il existe des outils de visio conférence tels que Zoom, Microsoft Teams, Skype Entreprise ou Google Meet (Hangouts) qui offrent une qualité audio et vidéo nécessaires aux entreprises pour pouvoir communiquer à distance ou télétravailler efficacement. Ces outils nécessitent par conséquent une bonne connexion internet car la bande-passante est très sollicitée notamment par les fonctionnalités vidéo en haute-définition.

Ces outils sont en mesure de créer des réunions virtuelles avec des centaines de participants, voire des milliers, contrairement à des applications de messagerie (Facetime, WhatsApp, Messenger, etc) où les appels vidéo ont un nombre plus limité de participants. Ces solutions de visioconférences pour les entreprises possèdent également un haut niveau de sécurité avec un chiffrement de bout en bout pour garantir la confidentialité des conversations dans les salles de réunion en ligne.

Les fonctionnalités principales des outils de visioconférences pour les pros sont les suivantes :

Appel audio : vous pouvez créer des appels audio uniquement avec les microphones activés des participants. L'animateur de la réunion peut couper tous les micros des autres participants s'il le souhaite afin d'éviter des bruits parasites pendant sa prise de parole.

Appel vidéo : chaque participant peut activer ou désactiver sa webcam. Les outils tels que Zoom et Google Meet proposent un service vidéo full HD et aussi des options pour personnaliser ou flouter son arrière-plan.

Partage d'écran : l'animateur peut partager son écran pour lancer une présentation PowerPoint ou pour partager un document. Le partage multi-écrans est également possible, c'est-à-dire que plusieurs écrans peuvent être partagés simultanément.

Messagerie instantanée : ce chat en live permet à tous les participants d'interagir par écrit à n'importe quel moment de la réunion.

Sondage : vous pouvez créer des sondages pour demander l'avis de vos participants. Cela permet de proposer un contenu interactif pour maintenir l'attention de son audience

Enregistrement de réunion : vous pouvez avec des outils de visioconférence comme Zoom enregistrer vos réunions localement ou sur le cloud avec les transcriptions associées.

Les outils pour créer des webinaires

Les outils de visioconférence peuvent aussi permettre d'organiser un webinaire (webinar en anglais), appelée aussi web-conférence. Les webinars permettent aux entreprises de mettre en place des conférences gratuites et professionnelles en ligne qui sont organisées par un ou plusieurs animateurs à destination d'une audience ciblée.

Des outils complets comme Livestorm permettent de faciliter la création et la diffusion de webinars : invitation personnalisée, live chat, partage d'écran en un clic, sondages, analyse de l'audience, etc. Ces outils ont même la capacité de diffuser des replays des webinars à ceux qui n'auraient pas pu suivre la conférence en ligne.

Les outils gratuits de vidéoconférence

Concernant les services de visioconférence gratuits, on retrouve une version gratuite pour Zoom et Google Meet qui sont deux leaders du marché de la visioconférence. Ils permettent de passer des appels vidéo gratuitement, avec un nombre de participants et un temps de réunion limité.

En alternative à Zoom, vous retrouvez des solutions de visioconférence open source et sécurisées telles que Jitsi Meet qui permettent de créer une conférence en ligne gratuite avec plusieurs participants. Ce type d'outil facilite la collaboration et peut même s'intégrer à Slack.

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Visioconférence : les 9 meilleurs outils de vidéoconférence - BDM/tools

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Un outil de visioconférence permet d'organiser des réunions virtuelles pour collaborer à distance avec ses équipes, à défaut de pouvoir réaliser des réunions physiques. Avec un outil de visio, concrètement, il suffit de vous connecter et de créer une salle de visioconférence accessible en ligne pour obtenir un espace de travail virtuel.

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Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020

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Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020

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Comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 01/12/2020

Source : Medef

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Protocole sanitaire renforcé des commerces

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Protocole sanitaire renforcé des commerces

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Le protocole renforcé pour les commerces vient d'être mis en ligne sur le site du gouvernement.

>> Accéder au document

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Récapitulatif : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

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Récapitulatif : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

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Dans le cadre de reconfinement, les mesures économiques d'urgence pour les entreprises ont été renforcées. Retrouvez les mesures qui vous concernent et comment y recourir dans cette brochure récapitulative.

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| Publié le 20 novembre 2020

Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations ou reports de charges sociales, crédit d'impôt pour réduire les loyers, prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État aux entreprises .. ;

Retrouvez les mesures qui vous concernent et comment y recourir dans cette brochure récapitulative et trouvez les réponses à toutes vos questions dans Q/R

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Covid-19 : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

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Publié le 20 novembre 2020 Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations ou reports de charges sociales, crédit d'impôt pour réduire les loyers, prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État aux entreprises ..

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La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

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La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

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Dans le contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la protection des consommateurs, s’assure de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques. Point d’étape des contrôles menés en la matière.

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| Publié le 18 novembre 2020

La DGCCRF vérifie en particulier que la concentration en alcool des solutions et gels hydro-alcooliques est suffisante, en s'appuyant notamment sur un récent avis de l'ANSES. La DGCCRF a ainsi lancé dès réception de l'avis de l'ANSES un plan de prélèvements et de contrôle de ces produits au niveau national.

Les prélèvements de solutions et gels hydro-alcooliques sont ciblés par les enquêteurs sur les produits pour lesquels les analyses sont le plus susceptibles de révéler des dangerosités (notamment du fait d'incohérences liées à leur emballage, à leur étiquetage ou à leur présentation), dans le cadre de contrôles plus larges portant sur l'étiquetage de ces produits. Les taux d'anomalie et de dangerosité présentés sont, par construction, nettement supérieurs à ceux des produits présents sur le marché.

En date du 12 novembre 2020, plus de 180 prélèvements ciblés de solutions et gels hydro-alcooliques ont été réalisés, dont 162 ont d'ores et déjà été analysés par le Service commun des laboratoires. 73% des produits analysés à ce jour ont été déclarés soit non conformes (38%) soit non conformes et dangereux (35%).

Plus précisément, 21 produits (13% des produits analysés) ont présenté une teneur en alcool insuffisante et se sont donc révélés non conformes et dangereux. 36 produits (22% des produits analysés), pour lesquels la teneur en alcool était suffisante, ont également été déclarés non conformes et dangereux en raison d'un étiquetage minimisant les dangers présentés par ces produits (principalement le danger de leur inflammabilité) et 61 produits (38%) ont été reconnus non conformes du fait d'un étiquetage incomplet ou incorrect.

Les produits identifiés comme non conformes ou dangereux font l'objet de suites appropriées, notamment de mesures de retrait et/ou rappel. Outre ces mesures de retrait et/ou de rappel, plusieurs références de produits ont aussi fait l'objet de procédures dites de RAPEX au niveau européen lorsque ces produits sont également distribués dans d'autres pays de l'Union européenne.
Conseils aux consommateurs pour l'achat et l'utilisation des gels et solutions hydro-alcooliques :

* Dans certains cas, les produits présentés sous forme d'une solution ou d'un gel hydro-alcoolique peuvent ne pas être efficaces, en particulier s'ils contiennent une teneur en alcool trop faible. Seules les solutions ou gels hydro-alcooliques ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol), exprimée en volume, d'au moins 60 % ou répondant à la norme EN 144766 sont efficaces en matière de désinfection.
Le nom de l'alcool utilisé dans le produit ainsi que sa concentration doivent être précisés sur l'étiquetage du produit ; si le produit répond à la norme EN 14476, cela doit aussi être mentionné. En cas de doute, n'hésitez pas à demander conseil à votre commerçant afin qu'il vous confirme si l'effet virucide du produit est bien avéré.

* Les gels et solutions hydro-alcooliques sont des produits chimiques (on parle de produits biocides) contenant des substances actives destinées à détruire virus et bactéries, dont l'usage nécessite de suivre certaines précautions pour éviter tout danger. En particulier, l'alcool est un produit facilement inflammable. Ces dangers et les précautions d'emploi à suivre pour les utiliser en toute sécurité doivent être indiqués sur l'étiquette. Lisez-la attentivement et suivez scrupuleusement les conseils d'usage indiqués !

* Les gels ou solutions hydro-alcooliques sont susceptibles d'être mis à disposition dans des lieux recevant du public à l'aide de distributeurs souvent à la hauteur des yeux des enfants. Les projections de gels ou solutions hydro-alcooliques dans les yeux peuvent alors être à l'origine de troubles oculaires.
Pour limiter ces risques, les recommandations du ministère des Solidarités et de la Santé et de l'Anses peuvent utilement être rappelées :
o Ne pas laisser les jeunes enfants utiliser ou jouer avec les distributeurs de solutions/gels hydro-alcooliques : il y a un risque que la solution ou le gel hydro-alcoolique soit projeté directement dans l'oeil de l'enfant ;
o À l'accompagnateur de prendre lui-même la solution ou le gel hydro-alcoolique dans la paume de sa main et l'appliquer sur les mains de l'enfant ;
o En cas de projection dans l'oeil, rincer immédiatement l'oeil pendant une quinzaine de minutes sous un filet d'eau (robinet du lavabo, bouteille d'eau minérale, gourde d'eau...) : le retard au rinçage est très préjudiciable et en cause dans les lésions sévères ;
o Après le rinçage, si l'enfant présente une douleur vive, consulter un ophtalmologue ou appeler un centre antipoison qui guidera la prise en charge. La solution hydro-alcoolique pouvant avoir un " effet anesthésiant ", la douleur peut s'estomper au bout de quelques heures alors même qu'il y a des lésions oculaires importantes.

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La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

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Publié le 18 novembre 2020 La DGCCRF vérifie en particulier que la concentration en alcool des solutions et gels hydro-alcooliques est suffisante, en s'appuyant notamment sur un récent avis de l'ANSES. La DGCCRF a ainsi lancé dès réception de l'avis de l'ANSES un plan de prélèvements et de contrôle de ces produits au niveau national.

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Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

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Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

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Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail pour toutes les activités qui le permettent, le ministère du Travail met en place une ligne téléphonique afin d’accompagner les salariés des TPE et PME qui vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail. Ce numéro vert, le 0800 13 00 00, est gratuit et fonctionne 24h/24 et 7j/7.

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| Publié le 24 novembre 2020

Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail une ligne téléphonique est mise en place pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l'exercice de leur activité en télétravail.

Le numéro vert " écoute, soutien et conseil aux télétravailleurs " disponible au 0 800 13 00 00 est un service téléphonique anonyme, gratuit et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l'isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l'inadaptation de l'environnement de travail. Ces difficultés peuvent amener à des situations de " burn-out " professionnel. Les grandes entreprises sont en général organisées pour faire face et proposer un accompagnement à leurs salariés. Les TPE et PME sont souvent plus démunies. Le ministère du Travail met ainsi en place un service facile d'accès pour leurs salariés rencontrant des difficultés psychologiques liées à l'exercice de leur travail à distance.

La plateforme téléphonique pourra mobiliser jusqu'à 70 psychologues. Elle sera accessible 7j/7 et 24h/24 afin :
d'écouter et d'aider les salariés rencontrant des situations affectant fortement leur vie au travail et liées à la situation de télétravail ;
de les conseiller et les orienter vers les dispositifs de prise en charge de droit commun le cas échéant (médecine du travail, médecin traitant, professionnels de santé spécialisés ...)

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Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

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Publié le 24 novembre 2020 Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail une ligne téléphonique est mise en place pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l'exercice de leur activité en télétravail.

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Un nouveau FNE-Formation est mis en place pour tenir compte de la réforme de l’activité partielle et du plan France Relance. Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle classique (voir notre fiche) ou en activité partielle de longue durée (APLD), pour développer leurs compétences et renforcer leur employabilité.

Il peut être mobilisé par toutes les entreprises et les associations dès lors que la demande d’activité partielle ou d’APLD a été validée.
Il n’y a plus la possibilité d’intégrer à la demande de FNE Formation des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

Pour bénéficier du FNE-Formation l’employeur peut s’adresser à son OPCO ou à la Direccte. Il devra produire un dossier complet dont le contenu est détaillé.
Voir notre fiche technique actualisée

Instruction du 9 novembre 2020 et Q/R du 13/11/20

Source : Cap Métiers

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Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

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Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

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Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Source : Medef

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Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement 

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Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement 

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A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté hier soir au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.
Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

=> Accéder à la note sur le nouveau dispositif d'exonérations de cotisations
Source : Medef

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TÉLÉTRAVAIL : Publication d’un jeu de questions-réponses de la CNIL

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TÉLÉTRAVAIL : Publication d’un jeu de questions-réponses de la CNIL

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Le 12 novembre 2020, la CNIL a publié sur son site, des réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière de télétravail et en profite à ce titre pour rappeler certains principes notamment en matière de RGPD.
Ainsi, outre la définition du télétravail, elle aborde plusieurs questions tenant à la surveillance des salariés. Conformément à ce qu’avait précisé le gouvernement dans son jeu de questions-réponses, la CNIL rappelle le principe de proportionnalité du contrôle exercé par l’employeur et proscrit la surveillance permanente.
En outre, la CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra, aux salariés en télétravail, dès lors que ces derniers participent à des visioconférences. Pour se faire, elle s’appuie sur l’article 5.1c du RGPD selon lequel les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Elle considère que l’activation de la caméra pourrait porter atteinte à la vie privée des salariés et qu’une participation via un micro suffirait.
Toutefois, si l’employeur souhaite imposer l’utilisation de la caméra, il lui appartiendra de le justifier objectivement par des circonstances très particulières.

=> Jeu de questions-réponses CNIL

Source : Medef

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CAS CONTACT : prorogation des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

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CAS CONTACT : prorogation des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

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Alors que le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, accordait une indemnisation dérogatoire aux salariés « cas contact » jusqu’au 10 octobre 2020 ; le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient proroger son application jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 donne donc un fondement juridique aux annonces faites jusqu’alors par le gouvernement.
Ainsi, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, les salariés dits « contacts à risque de contamination » seront placés en arrêt de travail par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
L’indemnisation par la sécurité sociale sera alors effective sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. En outre, les indemnités journalières de sécurité sociale ne seront pas prises en compte dans la durée maximale d’indemnité journalière.

Enfin, le décret précise que les personnes placées en activité partielle, parce qu’elles sont dans l’obligation de garder leurs enfants ou parce qu’elles sont vulnérables, au sens de l’article 20 de la loi n°2020-473, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs.

=> Lire le décret

Source : MEDEF

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Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : décryptage des principales mesures applicables aux entreprises

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Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : décryptage des principales mesures applicables aux entreprises

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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020.
L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : JO, 15 nov. 2020
Dans sa décision n°2020-808 du 13 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution.

=> Consulter la décision

En premier lieu, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est, quant à lui, prolongé jusqu’au 1 er avril 2021.
Pour mémoire, le régime transitoire mis en place le 11 juillet était initialement autorisé jusqu'au 30 octobre 2020.  Ce dispositif, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), est destiné à prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse.
De ces différentes prorogations découlent un certain nombre de dispositions importantes, dont certaines concernent directement les entreprises.
Notamment, en ses articles 10 et suivants, le nouveau texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire.
Il est précisé que le cas échéant, ces ordonnances pourront s’appliquer rétroactivement de manière « territorialisée » selon la situation sanitaire.
Les délais accordés au Gouvernement pour prendre ces ordonnances ont été limités à la date du 16 février 2021.
Ainsi, le Gouvernement est expressément autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.
Pour exemples, en vertu de ce texte, pourraient notamment être prolongées ou rétablies les deux ordonnances qui avaient assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et adapté les règles relatives à l’approbation et à la publication des comptes annuels (cf. Ordonnances numéros 2020-321 et 2020-318 du 25 mars 2020)

Pour l’heure, aucune des ordonnances dûment autorisées n’a été prise.

En deuxième lieu, la loi du 14 novembre 2020 prévoit un certain nombre de mesures d’aides économiques spécifiques.

Ainsi, l’article 14 de la loi énonce que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative « ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée »
La loi prévoit que les critères d’éligibilité du dispositif seront ultérieurement précisés par décret, déterminant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
En revanche, il est précisé que le dispositif est mis en place rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 et doit rester en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative.
En d’autres termes, ces dispositions favorables ont vocation à s’appliquer pour les établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la date de réouverture autorisée.

Le même texte dispose par ailleurs que « pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite »
Le dispositif s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par cette mesure de police.

De la même manière, les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l’expiration de ce délai.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à cette même date.

Ainsi, il est à noter que le nouveau dispositif est élargi par rapport à celui ayant existé durant le premier confinement, offrant ainsi une protection renforcée aux preneurs d’un bail commercial ou professionnel.
Enfin, il est expressément prévu qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration de ce délai de 2 mois précité, le non-paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz par ces mêmes personnes au titre de leurs locaux professionnels ou commerciaux ne pourra entraîner la suspension, l’interruption, la réduction ou la résiliation des contrats de fournitures correspondants.

Source : Médef

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COVID- 19 :  tests antigéniques en entreprise

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COVID- 19 :  tests antigéniques en entreprise

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Publié au J.O. du 17 novembre 2020, l’Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, encadre le recours aux tests antigéniques et leur usage.

Au préalable, rappelons que cet arrêté doit être mis en perspective au travers du protocole national et des règles protectrices des salariés. L’arrêté n’encadre que le cas des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques. Il ne vient pas préciser les modalités à appliquer lorsque l’employeur souhaite dépister massivement ses salariés dans l’entreprise. Le protocole sanitaire dernièrement mis à jour indique à ce titre que seuls les salariés candidats volontaires pourront être dépistés sur proposition de l’employeur. Ce protocole rappelle également que ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Ainsi, selon l’arrêté du 16 novembre 2020, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l'employeur, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration faite au représentant de l'Etat dans le département.

Concrètement, les tests doivent être réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020. La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise à des obligations précisées en annexe de l’arrêté.
Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. L'organisation doit garantir l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé «SI-DEP» institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.

Il est précisé qu’en cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.

Pour finir, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de vos centres de santé au travail si la question du test se pose en interne.

=> Consulter l’arrêté

Source : Medef

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COVID-19 : Assouplissement du télétravail : mise à jour du questions réponses du gouvernement 

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COVID-19 : Assouplissement du télétravail : mise à jour du questions réponses du gouvernement 

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Le questions -réponses du gouvernement relatif au télétravail a été mis à jour. Plusieurs nouveautés :

Prévention du risque d’isolement : les entreprises sont invitées à prendre des mesures de prévention adaptées afin de prévenir les risques inhérents à l’isolement générés par le télétravail. A cet égard, si les échanges téléphoniques et/ ou visio conférence (lesquels doivent être favorisés), ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de sa situation particulière, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin du travail, « autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours. ». Attention, cette « autorisation » ne concerne qu’un nombre limité de jours par semaine et devra être mise en œuvre dans le respect du protocole national déployé dans l’entreprise.

Poursuite des stages en télétravail : Bien qu’ils ne soient pas salariés de l’entreprise, les recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de COVID-19 peuvent leur être étendues. En conséquence, le stage peut se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent.  Dans ce cas, la transformation du stage en « stage à distance » nécessite un avenant à la convention de stage (par voie électronique ou à minima par échange de courriel entre les trois parties).

Il est rappelé que la gratification est due, si le stage se poursuit, même en télétravail. A contrario, si les locaux ferment et que l’organisme d’accueil cesse son activité, le versement de la gratification est interrompu. Dans ce cas, des courriels ou tout autre moyen de communication doivent être encouragés pour acter cet état de fait.

Des apprentis en télétravail. L’apprenti bénéficiant des mêmes conditions de travail que les autres salariés, devrait, si son activité le permet, poursuivre celle-ci en télétravail. En conséquence, le maître d’apprentissage devra veiller à maintenir un lien régulier avec l’étudiant « par tout moyen » (sms, visio, mails, etc).

Une attestation de déplacement signée par son employeur doit être délivrée à l’apprenti qui ne peut pas télétravailler et qui poursuit son activité sur site.

Pas d’obligation d’avoir un espace dédié au télétravail (superficie, bureau, etc) : il est rappelé dans le jeu de questions – réponses qu’à défaut d’accord le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où est exercé le télétravail.

=> Consulter le questions réponses

Source : Medef

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COVID-19 : indemnisation des « cas contact » : absence de carence pour le maintien employeur

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COVID-19 : indemnisation des « cas contact » : absence de carence pour le maintien employeur

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le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vise à prolonger le bénéfice, pour les salariés « cas contact », des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions ne visent que les « cas contact », les personnes vulnérables et les salariés en gardes d’enfant étant exclus de ce dispositif.
Pour les salariés « cas contact », les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées sans carence, sans condition de durée minimale d’activité et sans prise en compte des IJSS dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
En parallèle à ces IJSS, les salariés « cas contact » bénéficient, en application de différents textes précédents et impactés par le décret du 14 novembre 2020 (décret n°2020-73 du 31 janvier, décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020) d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur sans délai de carence et sans ancienneté. Le décret du 14 novembre modifie le décret du 31 janvier et en conséquence, prolonge la période durant laquelle les salariés « cas contact » ne se voient pas appliquer un délai de carence.
Ces dispositions et l’articulation de ces derniers textes impliquent une rétroactivité de ces mesures. En conséquence, les arrêts ayant débuté après le 10 octobre, devraient être concernés.
Ces dispositions devraient être applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter les textes :
- Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Source : Medef

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d'octobre

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d'octobre

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La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020 sur le site web de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Veuillez trouver ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020.

Source : Medef

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Nouveaux critères permettant aux personnes vulnérables de bénéficier de l'activité partielle 

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Nouveaux critères permettant aux personnes vulnérables de bénéficier de l'activité partielle 

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Publié au J.O. du 11 novembre 2020, le décret du 10 novembre 2020 n° 2020-1365 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 vient fixer les conditions dans lesquelles les personnes vulnérables peuvent bénéficier de l’activité partielle.
Pour rappel, par décision du 15 octobre 2020 n°444425 (Décision référé - Chômage partiel covid19.pdf), le Conseil d’État avait suspendu en référé les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être positionnées en activité partielle.
Le décret du 10 novembre 2020 reprend les cas fixés par le décret du 5 mai 2020 n°2020-521, et en ajoute un. Ainsi, est considéré comme vulnérable, le salarié qui :

1. Est âgé de 65 ans et plus ;

2. A des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3. A un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4. Présente une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5. Présente une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6. Est atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7. Présente une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8. Est atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

1. Est atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

2. Présente un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

3. Est au troisième trimestre de la grossesse ;

4. Est atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (nouvel ajout par rapport au décret du 5 mai 2020);

Comme précédemment, un certificat médical sera nécessaire pour établir la vulnérabilité du salarié.
Principale nouveauté : il ne suffit pas d’avoir la qualité de personne vulnérable pour bénéficier de l’activité partielle. En effet, le placement en activité partielle ne sera effectif que si le salarié vulnérable ne peut :
- Ni télétravailler
- Ni exercer ses fonctions dans entreprise parce qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre les mesures de protection renforcée suivante :

L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En cas de désaccord sur l’appréciation de la mise en œuvre des mesures de protection renforcées ci-dessus mentionnées, le salarié pourra saisir le médecin du travail. Dans l’attente de la décision de ce dernier, le salarié sera placé en position d'activité partielle

=> Voir le décret

Source : MEDEF

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TELETRAVAIL : règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

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TELETRAVAIL : règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

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une note sur le télétravail et ses règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles (comme la pandémie de COVID-19)

Cette note répond aux questions suivantes :

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place le télétravail ?

L’employeur peut-il imposer le télétravail aux salariés ?

Quelles sont les règles de travail applicables au télétravailleur ?

Source : Médef

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Fiche télétravail circonstances exceptionnelles - PV - 10 11 2020

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Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

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Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

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Élargissement à de nouveaux secteurs des exonérations de charges mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le 1er confinement

A la suite des demandes et remontées du MEDEF, le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises des nouveaux secteurs bénéficiaires du fonds de solidarité sont éligibles, de manière rétroactive, aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges) mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le premier confinement et votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (LFR3).

L’article 65 de la LFR3 définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations en renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du fonds de solidarité : l’élargissement du périmètre du fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Pour les entreprises des nouveaux secteurs éligibles, ces exonérations et aide au paiement doivent être déclarées dans une prochaine DSN et au plus tard le 5 janvier 2021 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs, le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) nous signale qu’il a été constaté que dans leur DSN certains employeurs signaient à tort en négatif le montant des exonérations et aides au paiement URSSAF. Attention : cela ne doit être le cas qu’en cas de rectification d’une erreur. En déclaration initiale, le montant transmis doit être positif.

>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN des exonérations liées à la crise sanitaire
>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges)

Enfin, les nouveaux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement annoncés par le Ministre Bruno Le Maire le 29 octobre dernier à la suite du nouveau confinement vont être précisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’examen va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat. Les modalités déclaratives de ces exonérations de cotisations seront documentées dans les prochaines semaines.

Déclaration de l’activité partielle en DSN

Dans le cadre du nouveau confinement et conformément aux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de déclaration en DSN sont inchangées.

>> Rappel sur les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

Par ailleurs, la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant ainsi monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. L’URSSAF a récemment précisé que ces sommes monétisées n’étaient pas soumises à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Le site « dsn-info » vient de préciser comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle.

>> Pour en savoir plus sur la déclaration en DSN de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle

Source : Medef

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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FAQ en cours de mise à jour.

DÉMOCRATISATION " DU TÉLÉTRAVAIL DEPUIS 2017

Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise, dans une approche individuelle et collective.

Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,

Editer un guide d'usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,

Construire les indicateurs de suivis et d'impacts du télétravail sur l'activité de l'entreprise et la santé des salarié(e)s.

En l'absence de charte ou accord au sein de l'entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.

Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale...).

Aucun délai de prévenance n'est nécessaire. Mais il est préférable d'anticiper pour bien organiser le travail.

L'employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles...)

Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l'accord prévoient le contraire.

ACCÉDER ET PERMETTRE LE TÉLÉTRAVAIL
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?

OUI. L'article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l'accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Si votre employeur estime que les conditions de reprise d'activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.
Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu'à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L'employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l'activité.

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

NON. Le recours au télétravail ne requiert pas d'avenant au contrat de travail, qu'il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ?

NON. À la suite d'un dialogue entre le salarié et l'employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.

Peut-on m'obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?

NON. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n'a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est-ce un motif pour prolonger le télétravail ?

OUI. Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l'employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l'activité en tout ou partie en télétravail.
CONDITIONS DE PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL
Puis-je alterner télétravail et activité partielle ?

OUI. L'employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.

Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?

NON. Le télétravail est une des modalités d'exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L'employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu'ils sont en même temps en activité partielle s'expose à des sanctions, y compris pénales.

En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ?

OUI. L'employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés.
Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

OUI. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l'employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.

En télétravail, suis-je obligé d'utiliser mon ordinateur personnel ?

NON. Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n'est pas une obligation. Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Si mon employeur ne peut pas me fournir l'accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Il revient à l'employeur d'évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
Si aucune solution technique ne permet au salarié d'exercer son activité en télétravail, l'activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.

Mon employeur doit-il m'indemniser ?

NON. L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l'entreprise est dotée d'un accord ou d'une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.).

Suis-je couvert en cas d'accident pendant mon télétravail ?

OUI. Le Code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.

Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau, etc.) ?

NON. Sauf accord ou charte d'entreprise le précisant, aucune prescription n'est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.
Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l'activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l'entreprise.

Je n'arrive pas à garder mes enfants dont l'école est fermée et à être aussi productif en télétravail qu'en temps ordinaire. Comment faire ?

A ce jour, en cas de fermeture des établissements scolaires, le ministère du Travail estime que la solution à mettre prioritairement en place est le télétravail et ce n'est qu'à défaut que le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé dans le cadre du dispositif ad hoc mis en place.

La ministre du Travail a rappelé toute l'importance que revêt le télétravail pour les employeurs comme pour les salariés, tout en reconnaissant que la productivité ne peut pas être la même lorsque le salarié assure concomitamment la garde de ses enfants . Elle a demandé aux employeurs d'être compréhensifs et d'en tenir compte dans leurs relations avec leurs salariés.

Si le télétravail n'est pas possible, votre employeur procédera à votre indemnisation au titre de l'activité partielle à compter du 1 er mai. Si vous étiez déjà avant cette date en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, vous n'avez pour cela aucune démarche spécifique à effectuer. Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre situation et renouveler, lorsqu'elle viendra à échéance, l'attestation sur l'honneur précédemment fournie indiquant les jours d'absence pour garde d'enfant et attestant que vous êtes le seul parent à bénéficier de l'arrêt garde d'enfant.
Plus d'informations sur le dispositif d'activité partielle - chômage partiel.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Puis-je bénéficier du télétravail ?

L'employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s'agissant des possibilités de recourir au télétravail.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ?

NON, une appréciation souple du seuil de 25 % sera appliquée pendant cette période exceptionnelle, pour qu'il n'y ait aucun impact.

Comment j'accompagne mes salariés en situation de handicap à leur poste ou à leur reprise de poste en télétravail ?

Je dois penser :

à donner au salarié les coordonnées du référent COVID, du référent handicap quand il existe, du SST ;

à rendre accessibles les consignes de travail à tous les types de handicap (ex : vidéos, traduction en langue des signes, utilisation de la méthode FALC : Facile à Lire à Comprendre, etc.) ;

à faire des points réguliers pour éviter l'isolement et s'assurer que le salarié n'est pas en difficulté sur son poste de travail ;

à transférer ou à mettre en place les moyens de compensation au domicile de la personne (sièges ergonomiques, logiciels adaptés) ;

à respecter (lorsque cela est possible) les aménagements organisationnels qui avaient été mis en place (ex : aménagement d'horaires...) ;

à vérifier que la nouvelle organisation ne nécessite pas une formation (ex : utilisation de nouveaux logiciels...).

Pour m'accompagner (conseils et aides financières) :
En interne :

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faq ; télétravail ; coronavirus ; salariés ; entreprises

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Télétravail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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FAQ en cours de mise à jour. DÉMOCRATISATION " DU TÉLÉTRAVAIL DEPUIS 2017 Télétravail encadré par un accord ou une charte À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte.

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FAQ Activité partielle – chômage partiel

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FAQ Activité partielle – chômage partiel

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L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse.

À quelle date les dispositions du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 entrent-elles en vigueur pour l'activité partielle ?

Afin de protéger le maximum d'entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d'activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1 er mars 2020.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés depuis le 1 er mars 2020. L'allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.

Lorsque les salariés sont placés en position d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d'assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l'employeur.

Pour accompagner le versement de l'indemnité, l'employeur bénéficiera d'une allocation cofinancée par l'État et l'Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d'assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.

L'autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.

Quels sont les cas éligibles à l'activité partielle ?
Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises :

Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;

OU si elles sont confrontées à une baisse d'activité /des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ;

OU s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu'il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s'exposent à des sanctions pénales et administratives.
Toutefois, en cas de réduction de l'horaire de travail, l'employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Dans cette hypothèse, l'employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l'activité partielle, au sein d'une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l'instruction des demandes ou en cas de contrôle.

Oui : l'application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d'avril 2020 pour permettre le téléchargement de l'ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu'un même utilisateur peut d'ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.

Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), l'État et l'Unédic versent à l'employeur une allocation équivalent à 70 % de ce montant. En tout état de cause, cette allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).
Ce montant est multiplié par le nombre d'heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur.

Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d'activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute. L'employeur peut toutefois décider de majorer le taux d'indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l'employeur et n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle
Les indemnités d'activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d'activité partielle après application de l'abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ce régime social est également applicable si l'employeur ne demande pas l'allocation remboursant l'indemnité d'activité partielle.

Dispositif d'écrêtement
Par ailleurs, un dispositif d'écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu'à la contribution maladie pour les salariés mahorais :

pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l'allocation nette d'activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.

en cas d'activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Le SMIC brut pris en compte pour l'application de l'écrêtement ne doit faire l'objet d'aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d'activité partielle complémentaires
Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l'indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Ainsi, dans le cas où l'indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
Dans le cas où l'indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Exemple 1

Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L'indemnité horaire légale d'activité partielle sera de 28,42 euros (40,60*70 %).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L'employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros.
L'indemnité totale de 40,60 euros est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l'indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros.
8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité puisqu'ils portent l'indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 euros.

Exemple 2
Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L'indemnité horaire légale d'activité partielle sera de 42,63 euros (60,90*70%).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L'employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 18,27 euros.
L'indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.
Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d'un accord collectif ou d'une convention individuelle de forfait ,sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Date d'entrée en vigueur
L'ensemble de ces conditions d'assujettissement est applicable aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mars 2020 qu'il s'agisse d'un renouvellement du dispositif d'activité partielle ou d'une première demande.
Les dispositions relatives à l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mai 2020.

L'avis du comité social et économique (CSE) doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.

Ceci étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs " sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel " et " autre circonstance de caractère exceptionnel ", lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.

Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés.

Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1 er janvier 2020.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et " impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ". Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral naît après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d'activité partielle de ces entreprises et dans l'intérêt des salariés, ces entreprises devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance susvisée.

Si, habituellement, la demande d'autorisation d'activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d'une prise en charge rétroactive de trente jours : en cas de recours à l'activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles ou en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, le délai pour déposer la demande d'autorisation d'activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Les règles ont été modifiées.

Dorénavant, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).

Les heures chômées ouvrant droit au versement de l'allocation d'activités sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté.

Un arrêté sera pris prochainement pour augmenter le contingent. A ce jour, il est fixé à 1000 heures par an et par salarié, ce qui correspond à environ 6,5 mois pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du temps de travail.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d'autorisation préalable dans le cas vaut acceptation implicite de ladite demande.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l'activité partielle en cas de fermeture de l'établissement mais également désormais en cas de réduction de l'horaire collectif habituellement pratiquée dans l'établissement à due proportion de cette réduction.

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.
Formalisé par une convention conclue entre l'État (la Direccte) et l'entreprise (ou l'opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge " coût contrat ", elles ne sont pas concernées. S'agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d'achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

L'activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d'heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l'activité partielle se constate sur les demandes d'indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire celles au cours desquelles ils n'ont pas fourni de travail et n'étaient pas à disposition de leur employeur.

Exemple 1
pour les salariés en télétravail, l'employeur ne peut pas demander à bénéficier d'une indemnisation.

Exemple 2
si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu'en l'absence de clients, ils sont redéployés à d'autres tâches, l'employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

Exemple 3
les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l'activité partielle donc l'employeur devra les rémunérer normalement.

Si l'employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l'employeur ;

interdiction de bénéficier pendant 5 ans d'aides publiques ;

sanctions pénales.

Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l'activité partielle, l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est venue faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle.
Cette ordonnance :

adapte l'indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence (notamment les chauffeurs routiers). Elle prévoit ainsi l'indemnisation des heures d'équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l'impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l'activité de ces secteurs.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.

permet aux salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux salariés à temps plein.

permet aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC de bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure.

prévoit que les conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont alignées sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

prévoit que l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d'un dispositif d'activité partielle ad hoc géré par le CESU. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd'hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.

précise les conditions d'application du dispositif d'activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures.

ouvre le bénéfice du dispositif de l'activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l'article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

procède, pour l'ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

Un décret d'application viendra très prochainement déterminer les modalités d'application de ces mesures.

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet...).
L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit que les heures d'équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Depuis le 1 er mai, les modalités d'indemnisation des arrêts de travail ont évolué pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers bénéficieront à compter de cette date du dispositif d'activité partielle en lieu et place d'un arrêt indemnisé par l'assurance maladie.
L'employeur devra déposer une demande d'activité partielle en ligne sur le site dédié.
Consulter la fiche " Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant dans le cadre du COVID-19
Des informations concernant les personnes vulnérables sont accessibles sur la fiche du ministère de la Santé : Arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19.
Quels sont les salariés concernés ?
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret ;

le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée ci-dessus ;

le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?
L'employeur des salariés appartenant à l'une des 3 catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l'activité de l'établissement n'est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu'il ne bénéficie pas de l'activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l'activité partielle (fermeture d'établissement ou réduction d'activité) prévues au I de l'article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.
L'employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d'enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?
Non. Si le salarié présente un certificat d'isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant indiquant que l'établissement ne peut accueillir l'enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, l'employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l'activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n'est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle.
Si le salarié ne fournit pas d'attestation de l'établissement d'accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l'activité partielle à compter du 2 juin ?
Non. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l'activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l'enfant ne peut être accueilli dans l'établissement. Cette pièce sera susceptible d'être demandée en cas de contrôle de l'administration.
La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ??
Non. La consultation du CSE n'est pas requise dans ce cas.

Quels sont les montants d'indemnisation du salarié et de l'employeur ?
Les taux d'indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l'activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84 % du salaire net). L'employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Rappel : il n'est pas possible de cumuler l'indemnité d'activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Il est rappelé que l'indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l'indemnité d'activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités d'activité partielle, les entreprises devront faire une demande d'autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n'auront pas à faire de demande d'indemnisation par la suite. Elles informeront la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l'indemnisation par l'État.

Indemnité d'activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.

Allocation d'activité partielle = somme versée par l'État et l'Unédic à l'employeur pour ces heures.

Quels sont les jours fériés ?
Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du Code du travail : le 1 er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Parmi la liste des jours fériés fixée à l'article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1 er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l'employeur.

Les jours fériés habituellement chômés
Les jours fériés inclus dans une période d'activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur.
L'employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (condition d'ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l'article L. 3133-3 que " le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté (...) ".

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle
Les jours fériés ne sont indemnisés que s'ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).

En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s'il est habituellement travaillé. S'il est habituellement chômé, il n'y aura pas de prise en charge au titre de l'activité partielle. S'agissant de l'outre-mer, outre les jours fériés prévus à l'article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont fériées (liste à l'article L. 3422-2 du Code du travail).

Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l'activité partielle, dans la mesure où il n'est pas possible à l'autorité administrative de vérifier la baisse d'activité pour des sites à l'étranger. Une exception est possible dans le seul cas où l'entreprise démontrerait qu'elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles.

Pour les salariés expatriés qui sous contrat local avec l'entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

si le salarié est reclassé sur un poste au sein de la société en France et que les salariés au sein du même service sont placés en activité partielle, le salarié peut bénéficier de l'activité partielle au même titre que ses collègues ;

si le salarié n'est pas reclassé immédiatement par la société en France, l'entreprise peut demander le placement en activité partielle jusqu'à son reclassement effectif sur un autre poste, ou jusqu'à ce qu'il puisse repartir à l'étranger. Avec la réserve toutefois que les clauses de reclassement restent prioritaires sur le placement en activité partielle : l'entreprise devra justifier du fait qu'elle n'était pas en mesure de répondre à son obligation de reclassement telle que résultant de ses obligations contractuelles ou conventionnelles.

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l'activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l'activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l'activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d'un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre le dispositif d'activité partielle aux salariés mentionnés à l'article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, bien qu'entreprise étrangère, cotise en France à la sécurité sociale et à l'assurance chômage auprès d'un organisme de recouvrement unique.

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 vise à garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d'activité partielle dès lors qu'ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
Avant cette disposition législative, les salariés à temps partiel n'étaient pas couverts par un principe de minimum horaire lorsqu'ils étaient placés en position d'activité partielle. Cela avait pour conséquence une indemnité d'activité partielle pouvant être en-deçà du SMIC horaire net. La disposition de l'ordonnance a pour objet de verser un revenu de remplacement au moins égal à 8,03 euros / heure non travaillée aux salariés à temps partiel qui sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que les salariés à temps partiel sont désormais couverts par le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure :

au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;

à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.

L'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle1 a ouvert la possibilité de déterminer par décret les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le décret publié le 17 avril 2020 a posé le principe de " un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l'activité partielle " dans la limite de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures/semaine.

Pour ses salariés permanents, une entreprise de travail temporaire (ETT) peut déposer une demande d'autorisation préalable dans le cadre du droit commun, c'est-à-dire pour une fermeture totale ou partielle de l'établissement, ou une réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement à l'aune des motifs visés à l'article R. 5122-1 du Code du travail.

Pour les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l'être, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle dans les cas suivants :
> si l'entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle ;
> si l'entreprise utilisatrice a suspendu, rompu ou annulé un contrat de mise à disposition signé.

Pour les salariés en CDI-intérimaire, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle pour :
> l'annulation et la suspension des missions prévues auprès d'une entreprise utilisatrice dans les mêmes dispositions que les salariés intérimaires en contrat de mission ;
> compenser la baisse d'activité liée au covid19 (moins de demandes de la part d'entreprises utilisatrices sur le bassin d'emploi donné).|

Un employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation.
Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Dans le cadre de la crise COVID-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la crise sanitaire :

l'entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ;

l'employeur est confronté à une baisse d'activité ou à des difficultés d'approvisionnement ;

il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés (notamment le télétravail).

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que " pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ".
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit les modalités de cette conversion.

Personnel navigant employé dans le cadre d'un système d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité : l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que " l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ".
Le décret d'application prévoit les modalités de conversion.

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coronavirus ; faq ; activité partielle ; chômage partiel

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Activité partielle - chômage partiel - Ministère du Travail

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L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse.

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Synthèse des mesures de soutien économique

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Synthèse des mesures de soutien économique

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Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

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Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

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Elargissement à de nouveaux secteurs des exonérations de charges mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le 1er confinement

A la suite des demandes et remontées du MEDEF, le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises des nouveaux secteurs bénéficiaires du fonds de solidarité sont éligibles, de manière rétroactive, aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges) mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le premier confinement et votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (LFR3).

L’article 65 de la LFR3 définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations en renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du fonds de solidarité : l’élargissement du périmètre du fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Pour les entreprises des nouveaux secteurs éligibles, ces exonérations et aide au paiement doivent être déclarées dans une prochaine DSN et au plus tard le 5 janvier 2021 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs, le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) nous signale qu’il a été constaté que dans leur DSN certains employeurs signaient à tort en négatif le montant des exonérations et aides au paiement URSSAF. Attention : cela ne doit être le cas qu’en cas de rectification d’une erreur. En déclaration initiale, le montant transmis doit être positif.

>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN des exonérations liées à la crise sanitaire
>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges)

Enfin, les nouveaux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement annoncés par le Ministre Bruno Le Maire le 29 octobre dernier à la suite du nouveau confinement vont être précisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’examen va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat. Les modalités déclaratives de ces exonérations de cotisations seront documentées dans les prochaines semaines.

Déclaration de l’activité partielle en DSN

Dans le cadre du nouveau confinement et conformément aux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de déclaration en DSN sont inchangées.

>> Rappel sur les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

Par ailleurs, la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant ainsi monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. L’URSSAF a récemment précisé que ces sommes monétisées n’étaient pas soumises à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Le site « dsn-info » vient de préciser comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle.

>> Pour en savoir plus sur la déclaration en DSN de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle
Source : MEDEF

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Check-list conseils pour vivre avec la COVID19

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Check-list conseils pour vivre avec la COVID19

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Source : ARS Nouvelle-Aquitaine

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COVID -19 - Check-list conseils pour vivre avec la COVID-19

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Tableau évolution des dispositifs sur l’Activité Partielle

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Tableau évolution des dispositifs sur l’Activité Partielle

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Source Medef

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Numérisation des TPE/PME : quelles sont les aides ?

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Numérisation des TPE/PME : quelles sont les aides ?

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La transformation numérique des TPE/PME constitue un outil clé pour faire face au confinement et aux fermetures administratives d’établissements (vente à distance, visibilité, communication, etc.). Vous trouverez une fiche pratique présentant le portail d’accompagnement France Num (lancé par le Gouvernement en 2018), ainsi que les dispositifs d’aides financières mis en place à ce jour.
(Source : Medef)

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Fiche pratique - Aides à la numérisation

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Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020 

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Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020 

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Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux demandes remontées par le MEDEF.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
- Elles ont, soit été en interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
- Pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

A noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
- Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
- Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€);
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte
La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
- Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€
- Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :

elles sont dans une zone de couvre-feu

et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire non encore disponible).

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le document ici présente un décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2
La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.
Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :
- Le remplacement de l’intitulé « Cars et bus touristiques » par les intitulés « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » en annexe 1
- Le passage des intitulés « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1
- L’ajout de « Régie publicitaire de médias » en annexe 1
- Parmi les ajouts en annexe 2, figurent notamment les intitulés suivants :

Activités de sécurité privée

Nettoyage courant des bâtiments

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Activités des agences de publicité

Blanchisserie-teinturerie de détail

Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements

Vente par automate

Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement

Fabrication de dentelle et broderie

Entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

etc.

Pour aller plus loin :
>> Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
>> Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Rappel :
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et associations en difficultés est disponible depuis ce lundi 2 novembre : composez le 0806 000 245

(Source : MEDEF)

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AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS SUR LE PRET DE MAIN D'OEUVRE POUR CERTAINS SECTEURS 

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AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS SUR LE PRET DE MAIN D'OEUVRE POUR CERTAINS SECTEURS 

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Le décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées, est paru au journal officiel ce 30 octobre 2020.
Applicable au 31 octobre 2020, ce nouveau décret vient déterminer dans un premier temps les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et donc autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre :

Sanitaire, social et médico-social – (CCN : 2264 – 0405 – 0029 – 0413 – 0783 – 2046 – 5502 – 0897 – 1001)

Construction aéronautique – (Code NAF 3030.Z)

Industrie agro-alimentaire – (CNN : 1396 – 3128 – 3109 – 2075 – 1938 – 112 – 1396 – 1747 –1405 – 1513 – 1534 – 2728 – 1930 – 1987 – 1543 – 2003)

Transport maritime – (CCN : 5521 – 2174 – 3223 – 5556 – 5557 – 5554 – 5555)

Dans un seconds temps il est annoncé des conditions aménagées, fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée (valable jusqu’au 31 décembre 2020) :

Les conventions signées peuvent porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés

L’avenant au contrat peut ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat mais précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

L'information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation du CSE sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition

Une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles de convention simplifiés de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié :

Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre

Modèle convention prêt de main d’œuvre

Source : MEDEF

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L’ACTIVITÉ PARTIELLE S’ADAPTE A L’AGGRAVATION DE LA CRISE SANITAIRE

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L’ACTIVITÉ PARTIELLE S’ADAPTE A L’AGGRAVATION DE LA CRISE SANITAIRE

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Suite aux annonces gouvernementales, trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 :

Décret n°2020-1316 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Décret n°2020-1318 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Décret n°2020-1319 relatif à l’activité partielle.

Ils modifient et adaptent les conditions de mise en place et le taux d’indemnisation dévolus à l’activité partielle ordinaire (AP) et à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le taux de l’activité partielle traditionnelle

1/ Jusqu’au 31 décembre 2020, le Ministère du travail proroge le taux d’indemnisation accordé à l’employeur qui a recours à l’activité partielle. Fixé à 60% hors secteurs sinistrés, il devait au 1er novembre 2020 subir une nette diminution. Face à l’évolution de la crise sanitaire, le taux de 60% reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 décembre 2020. Etant précisé que les annexes du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ont également été modifiées par le décret n°020-1319 du 30 octobre 2020.

Ce taux est porté à 70% dans trois cas jusqu’à la même date limite :

aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel ;

aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) ;

aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).

2/ A compter du 1 er janvier 2021, le décret n°2020-1319 abaisse le taux de l'allocation à 36%. En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros. A compter de cette date, les salariés placés en activité partielle bénéficieront tous du même taux d'indemnisation. Ils recevront une indemnité horaire correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (C. trav., art. R. 5122-18).

Modalités applicables à l’activité partielle traditionnelle

1/ S’agissant de l’activité partielle traditionnelle, le décret n°2020-1316 modifie certaines modalités applicables.
1/a. Dès le 1 er novembre 2020, l’article R. 5122-2 est modifié de sorte que le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, se voit informé à l'échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
Est pérennisée la règle introduite par l'article 4 du  décret n°2020-794 du 26 juin 2020 selon laquelle, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif (par exemple réduction d'horaire ou fermeture liée à l'épidémie de Covid-19) et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au Direccte de l'établissement où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
1/b. Dès le 1 er janvier 2021, l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois ; Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois (contre 12 aujourd’hui), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Sont pérennisées les règles tenant aux modalités de calcul du salaire de référence permettant de calculer l'indemnité et l'allocation d'activité partielle : plafond de l'indemnité à 4,5 smic, modalités de prise en compte des éléments de rémunération variables (R. 5122-18).

Modalités applicables à l’activité partielle de longue durée (APLD)

Le décret n°2020-1316 fixe quelques nouveautés qu’il convient d’avoir à l’esprit :
Dès maintenant, les institutions représentatives du personnel et le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif d'APLD sont informées de la demande de l'employeur à la Direccte de ne pas rembourser les allocations d'activité partielle en cas de licenciement économique ou de l'information faite par la Direccte à l'employeur de ne pas demander un tel remboursement.
De même, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de longue durée est égal au taux horaire de l'allocation d'activité partielle "classique" lorsque ce taux est supérieur à celui fixé à l'article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Source : MEDEF

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COVID-19 Les CFA et les organismes de formation continue peuvent continuer à accueillir en présentiel certaines formations

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COVID-19 Les CFA et les organismes de formation continue peuvent continuer à accueillir en présentiel certaines formations

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Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement et institué par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires.

C’est l’article 35 de ce décret qui les y autorise. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires définies en annexe du décret.

A noter également que les auto-écoles, organismes de formation maritimes, culturelles ou spécifiques pour les agents publics sont également couverts par cette autorisation.

Le principe retenu par le Gouvernement s’apparente à celui qui s’applique aux entreprises en matière de télétravail : lorsqu’une formation peut être assurée à distance, elle doit l’être. Dans le cas contraire, le présentiel pourra être maintenu. Cette activité présentielle sous condition est justifiée par la nature de l’activité, notamment les formations visant l’acquisition d’un geste professionnel ou qui nécessitent l’utilisation d’un plateau technique.

Le second critère pris en compte pour le maintien des formations en présentiel est celui des publics accueillis : les publics « peu autonomes », qui ont besoin d’un accompagnement renforcé, ou rencontrant des difficultés d’accès aux outils numériques doivent continuer à être accueillis en présentiel pour limiter les risques de décrochage.

En matière d’apprentissage, il est probable – mais cela reste à confirmer – que la notion d’autonomie des apprentis puisse être associée au niveau de certification visé, avec une différenciation autour du bac : les formations jusqu’au niveau bac pourraient ainsi être encouragées en présentiel. Dans tous les autres cas, les formations pourraient basculer en distanciel.

Pour les formations maintenues en présentiel, l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit ainsi le motif « formation professionnelle », ainsi que le passage d’un examen ou d’un concours.

Le Ministère du Travail devrait prochainement actualiser le protocole sanitaire applicable aux CFA et organismes de formation et publier un « questions/réponses » sur le sujet. De plus, des outils et contenus numériques devraient à nouveau être mis à disposition des acteurs de la formation, comme au printemps dernier, pour permettre aux plus petits organismes n’étant pas équipés en la matière, de pouvoir basculer une partie de leur offre en distanciel.

Les ressources :
- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
- Le communiqué de presse du Ministère du Travail
- Le communiqué de presse de la FFP

Source : MEDEF

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COVID-19 : décrets relatifs à l'activité partielle

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COVID-19 : décrets relatifs à l'activité partielle

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Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

- le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
- 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
- Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

|  | Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) : L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
- « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »
- « Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
- Tourisme de savoir-faire ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

|  | Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 60% de l’indemnité versée (reste à charge de 85% de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

- Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
- Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).  Deux points d’alertes :

- Malgré nos alertes et nos demandes répétées, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

- La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

Source : MEDEF

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Protocole national Santé Sécurité en entreprise

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Protocole national Santé Sécurité en entreprise

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Annoncé le 28 octobre 2020 par Monsieur le Président Emmanuel MACRON, le confinement est à nouveau décrété à l’échelle nationale. Monsieur le Premier Ministre, Jean CASTEX, a concrétisé ce jeudi 29 octobre 2020 l’annonce présidentielle en précisant les modalités de ce confinement. Ses propos ont été repris et précisés par une nouvelle actualisation du Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Retour sur les principales mesures mises à la charge de l’employeur.

1/ « Le télétravail n’est pas une option ». La Ministre du travail, Elisabeth BORNE, a répondu aux interrogations portant sur le degré de contrainte que revêt la mise en place du télétravail. Les entreprises ont ainsi pour obligation de recourir autant qu’elles le peuvent au télétravail. A la demande du MEDEF, il a été explicitement précisé que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles qui légitiment la possibilité pour l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés pour des raisons de sécurité (cf. art. L1222-11 du Code du travail). L’employeur fixe donc les règles applicables, et en informe les salariés et leurs représentants, conformément à la réglementation en vigueur en cas de modification de l’organisation du travail. En outre, il veille au maintien des liens inhérents à la communauté de travail, afin de limiter les risques d’isolement professionnel.

Trois hypothèses sont envisagées par le protocole :

1. Pour celui qui peut exercer l’ensemble de ses tâches en télétravail, son temps de travail effectué selon cette modalité est porté à 100%.

2. Pour celui dont les tâches ne peuvent pas être toutes réalisées en télétravail, des jours de télétravail total doivent lui être imposés. Dans ce cadre, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

3. Pour celui dont les activités ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Plus largement, l’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

2/ Au-delà de la question essentielle du télétravail, la principale nouveauté de la dernière version du protocole réside dans la possibilité pour l’employeur de prévoir des actions de dépistage des salariés volontaires, « dans le respect des conditions réglementaires », qui sont donc à préciser. Si ces actions – facultatives – sont mises en place, l’employeur devra les financer. Pour autant, il ne pourra recevoir communication des résultats, du fait du secret médical.

3/ Outre l’organisation adaptée à mettre en place dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’observer et de communiquer un certain nombre d’informations aux salariés qu’il emploie. Principale nouveauté du Protocole sanitaire actualisé, l’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Les modalités de diffusion de cette information ne sont pas précisées.

4/ Enfin, les attestations de déplacement font leur retour depuis ce vendredi 30 octobre. Le déplacemement professionnel  d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail ou entre les différents lieux de travail est subordonné à la présentation du justificatif de déplacement professionnel réalisé et signé de la main de son employeur

Un décret devrait très rapidement être publié et ainsi donné davantage de précisions sur les contours de ce nouveau confinement.

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Télécharger les attestations de déplacement

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Télécharger les attestations de déplacement

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COVID-19 : Réactivation des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour l’ensemble des employeurs

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COVID-19 : Réactivation des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour l’ensemble des employeurs

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A la suite de l’annonce par le Président de la République du 28 octobre 2020 d’un reconfinement, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Attention : les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 octobre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
(Source : Medef)

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COVID-19 :  mesures de soutien aux entreprises 

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COVID-19 :  mesures de soutien aux entreprises 

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1/ Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique

Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€

Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€

2/ Exonérations et reports de cotisations sociales

Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales

Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales

S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales

3/ Prêt Garanti par l’Etat

Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021

Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum

Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différés de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement

4/ Loyers

Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

5/ Accélération de la numérisation des artisans

Faciliter le click & collect et la livraison

6/ Concessions automobiles

Les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous

L’ensemble de ces annonces doit désormais être traduit dans les textes.
(Source : Medef)

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La rubrique consacrée au confinement sur le site du gouvernement.

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La rubrique consacrée au confinement sur le site du gouvernement.

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Comment fonctionne le couvre-feu ?

Sur l'ensemble du territoire métropolitain, les sorties et déplacements sont interdits pendant le couvre-feu, sous peine d'une amende de 135 € et jusqu'à 3 750 € en cas de récidive.

Il n'y a pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations mais le Télétravail reste fortement recommandé.

Tous les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00.

Les établissements culturels ainsi que les bars et restaurants restent fermés.

Que faire si je suis obligé de me déplacer ?

Des dérogations sont prévues sur présentation d'une attestation pour les motifs suivants :

déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation

déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; pour convocation judiciaire ou administrative

déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

déplacements pour participer à des missions d'intérêt général ;

déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances ;

déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

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Comment fonctionne le couvre-feu ? Sur l'ensemble du territoire métropolitain, les sorties et déplacements sont interdits pendant le couvre-feu, sous peine d'une amende de 135 € et jusqu'à 3 750 € en cas de récidive. Il n'y a pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations mais le Télétravail reste fortement recommandé.

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Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre. L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont donc suspendues, et ceci sans démarches particulières à effectuer de votre part.

Cette disposition n’est qu’un décalage de paiement qui entrainera une régularisation sur l’exercice 2021.

Aussi nous vous conseillons d’être prudent sur ce décalage de trésorerie et de régler cette échéance si la trésorerie vous le permet.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

Par internet, « Mon compte » pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

Par internet, sur leur espace en ligne  en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

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Actualité juridique rédigée par l'équipe du site Weblex. Un ensemble de fiches recensant les mesures en vigueur à la date du 30 octobre (éditeur Weblex) sur le plan juridique, social, fiscal ou encore particulier à certains secteurs d’activité. Le sommaire vous permet d’aller rapidement à l’information souhaitée.

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Face à la multiplicité des annonces et des mesures d'urgence prises par les autorités publiques, et pour s'y retrouver dans ce dédale d'informations quotidiennes, la rédaction WebLex propose, en accès totalement libre, un dossier dans lequel vous pourrez retrouver toutes les infos juridiques utiles, mis à jour quotidiennement.

Coronavirus (COVID-19) : les informations générales

Retrouvez dans ce dossier le détail des mesures prises pour accompagner les entreprises sur le plan social, fiscal et juridique.
Mesures urgentes juridiques.

Mise en place de restrictions de déplacement => voir la fiche (actualisée à la date du 31/03/2020)

Le point sur le fonctionnement temporaire des sociétés => voir la fiche (actualisée à la date du 30/03/2020)

Coronavirus et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?=> voir la fiche (actualisée à la date du 01/04/2020)

Coronavirus (Covid-19) : le point sur les procédures collectives=> voir la fiche (actualisée à la date du 31/03/2020)

Mesures urgentes sociales.

Mise en place de l'activité partielle (chômage partiel) => voir la fiche (actualisée à la date du 01/04 /2020)

Mesures urgentes fiscales.

Coronavirus (COVID-19) : les informations par secteur d'activité

Mesure urgente pour le secteur du spectacle => voir la fiche (actualisée au 22/03/2020)

Mesure urgente pour les avocats=> voir la fiche (actualisée au 30/03/2020)

Mesure urgente pour les notaires=> voir la fiche (actualisée au 02/04/2020)

Mesures urgentes pour le secteur agricole => voir la fiche (actualisée au 02/04/2020)

Mesures urgentes pour le secteur immobilier => voir la fiche (actualisée au 27/03/2020)

Mesures urgentes pour les agences de voyages => voir la fiche (actualisée au 27/03/2020

Mesures urgentes pour le secteur funéraire => voir la fiche (actualisée au 02/04/2020

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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19) - WebLex

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Face à la multiplicité des annonces et des mesures d'urgence prises par les autorités publiques, et pour s'y retrouver dans ce dédale d'informations quotidiennes, la rédaction WebLex propose, en accès totalement libre, un dossier dans lequel vous pourrez retrouver toutes les infos juridiques utiles, mis à jour quotidiennement.

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Fiscalité - mesures exceptionnelles de délais ou de remises pour accompagner les entreprises en difficulté

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Fiscalité - mesures exceptionnelles de délais ou de remises pour accompagner les entreprises en difficulté

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La DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

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En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans leur paiement de leurs impôts.

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez retrouver votre SIE dans notre page Contact.

Pour toute demande, remplissez le formulaire ( format .odt / format .pdf) et envoyez-le à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leurespace particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source " : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
> Consultez les questions les plus fréquentes sur les facilités offertes en matière d'impôts des entreprises

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Coronavirus - Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté

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En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans leur paiement de leurs impôts.

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Bpifrance - mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

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Bpifrance - mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

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Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

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Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie. [mis à jour le 10/06/2020 à 13h17]

Face au Covid-19, Bpifrance réagit. Depuis le 2 mars, des mesures d'accompagnement aux entreprises impactées par l'épidémie ont été prises. Bpifrance souhaite rassurer en rappelant qu'il pourra garantir des prêts de trésorerie des PME impactées par la crise. " Toutes les équipes sont mobilisées, à travers nos cinquante implantations régionales, pour soutenir les TPE et PME dans la crise qu'elles traversent à cause du Coronavirus. Le dispositif éprouvé de la garantie est une réponse d'impact massif, qui pourra les aider à passer ce cap difficile ", a déclaré Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.

Coronavirus, quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,

Prolongation des garanties classiques des crédits d'investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

Suspension de l'appel des échéances en capital et intérêts aux financements éligibles octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois. Si vous êtes clients, et que vous avez été contacté, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous afin de consulter puis signer l'ensemble de vos documents contractuels : https://bel.bpifrance.fr/report-des-echeances

Georges Planes, directeur de l'animation du réseau de Bpifrance, a expliqué la mise en place de ce dispositif : " Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l'engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse ", précise-t-il.

Bpifrance vous apporte du cash directement

Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.

Le prêt Atout, jusqu'à 5M€ pour les PME, et jusqu'à plusieurs millions d'euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.

Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, ...), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.

Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Plus d'info sur notre plan de soutien d'urgence aux entreprises.

Bpifrance soutien les entreprises exportatrices

Bpifrance a mis en place un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices impactées par le Covid-19. Composé de 4 mesures, il vise à compléter les mesures d'urgence déjà prises par le gouvernement.

Plan de soutien d'urgence aux entreprises

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Pour aller encore plus loin.

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Coronavirus : Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

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Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie. [mis à jour le 10/06/2020 à 13h17]

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- le dispositif de correspondant PME de la Banque de France et de médiation sont renforcés. Ils sont accessible par mail TPME33@banque-france.fr et via le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/

- Pour rappel les dégradations de cotations sur traites impayées sont provisoirement suspendues. Les entreprises peuvent prendre contact directement avec la Banque de France pour faire le point sur la cotation notamment les cotes 6 et 5.
- Un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales.  opale.banque-france.fr ou TPME33@banque-france.fr

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Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle.

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L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Dans un contexte économique difficile, le recours à l'activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l'emploi.
L'activité partielle s'adresse aux entreprises qui subissent :
soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement ;
soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

À quelle date les dispositions du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 entrent-elles en vigueur pour l'activité partielle ?

Afin de protéger le maximum d'entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d'activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1 er mars 2020.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés depuis le 1 er mars 2020. L'allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.

Quelles conséquences sur le contrat de travail des salariés placés en position d'activité partielle ?

Lorsque les salariés sont placés en position d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d'assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l'employeur.

Quelle compensation financière pour l'employeur qui a recours à l'activité partielle ?

Pour accompagner le versement de l'indemnité, l'employeur bénéficiera d'une allocation cofinancée par l'État et l'Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d'assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

Comment faire une demande d'activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.

Quel est le délai d'instruction de la demande d'activité partielle ?
L'autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.

Quels sont les cas éligibles à l'activité partielle ?
Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises :

Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;

OU si elles sont confrontées à une baisse d'activité /des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ;

OU s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes d'activité partielle en une seule fois ?

Oui : l'application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d'avril 2020 pour permettre le téléchargement de l'ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu'un même utilisateur peut d'ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.

Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle qui sera versée au salarié par son employeur ?

Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d'activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute. L'employeur peut toutefois décider de majorer le taux d'indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l'employeur et n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

Quel est le régime social applicable aux indemnités d'activité partielle ?

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle
Les indemnités d'activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d'activité partielle après application de l'abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ce régime social est également applicable si l'employeur ne demande pas l'allocation remboursant l'indemnité d'activité partielle.

Dispositif d'écrêtement
Par ailleurs, un dispositif d'écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu'à la contribution maladie pour les salariés mahorais :

pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l'allocation nette d'activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.

en cas d'activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Le SMIC brut pris en compte pour l'application de l'écrêtement ne doit faire l'objet d'aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d'activité partielle complémentaires
Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l'indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Ainsi, dans le cas où l'indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
Dans le cas où l'indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Date d'entrée en vigueur
L'ensemble de ces conditions d'assujettissement est applicable aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mars 2020 qu'il s'agisse d'un renouvellement du dispositif d'activité partielle ou d'une première demande.
Les dispositions relatives à l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mai 2020.

L'avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ?

L'avis du comité social et économique (CSE) doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.

Ceci étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs " sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel " et " autre circonstance de caractère exceptionnel ", lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.

La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ?

Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés.

En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ?

Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1 er janvier 2020.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et " impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ". Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral naît après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d'activité partielle de ces entreprises et dans l'intérêt des salariés, ces entreprises devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance susvisée.

Dans quel délai l'employeur peut-il déposer sa demande d'autorisation d'activité partielle ?

Si, habituellement, la demande d'autorisation d'activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d'une prise en charge rétroactive de trente jours : en cas de recours à l'activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles ou en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, le délai pour déposer la demande d'autorisation d'activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Quelle est la durée maximum de période d'autorisation d'activité partielle ?

Les règles ont été modifiées.

Dorénavant, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).

Les heures chômées ouvrant droit au versement de l'allocation d'activités sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté.

Un arrêté sera pris prochainement pour augmenter le contingent. A ce jour, il est fixé à 1000 heures par an et par salarié, ce qui correspond à environ 6,5 mois pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du temps de travail.

Quel est le délai de naissance de la décision implicite d'acceptation de la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d'autorisation préalable dans le cas vaut acceptation implicite de ladite demande.

Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l'activité partielle ?

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l'activité partielle en cas de fermeture de l'établissement mais également désormais en cas de réduction de l'horaire collectif habituellement pratiquée dans l'établissement à due proportion de cette réduction.

L'employeur peut-il bénéficier d'aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.
Formalisé par une convention conclue entre l'État (la Direccte) et l'entreprise (ou l'OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge " coût contrat ", elles ne sont pas concernées. S'agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d'achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'activité partielle ?

L'activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d'heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l'activité partielle se constate sur les demandes d'indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire celles au cours desquelles ils n'ont pas fourni de travail et n'étaient pas à disposition de leur employeur.

Exemple 1
pour les salariés en télétravail, l'employeur ne peut pas demander à bénéficier d'une indemnisation.

Exemple 2
si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu'en l'absence de clients, ils sont redéployés à d'autres tâches, l'employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

Exemple 3
les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l'activité partielle donc l'employeur devra les rémunérer normalement.

Si l'employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l'employeur ;

interdiction de bénéficier pendant 5 ans d'aides publiques ;

sanctions pénales.

Quelles sont les prochaines évolutions législatives et réglementaires attendues sur l'activité partielle ?

Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l'activité partielle, l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est venue faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle.
Cette ordonnance :

adapte l'indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence (notamment les chauffeurs routiers). Elle prévoit ainsi l'indemnisation des heures d'équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l'impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l'activité de ces secteurs.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.

permet aux salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux salariés à temps plein.

permet aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC de bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure.

prévoit que les conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont alignées sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

prévoit que l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d'un dispositif d'activité partielle ad hoc géré par le CESU. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd'hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.

précise les conditions d'application du dispositif d'activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures.

ouvre le bénéfice du dispositif de l'activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l'article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

procède, pour l'ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

Un décret d'application viendra très prochainement déterminer les modalités d'application de ces mesures.

Quelles sont les modalités de la bascule des indemnités journalières versées dans le cadre d'arrêts garde d'enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ?
Une fiche sur les arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19 est en ligne sur le site du ministère de la Santé.
En effet, à compter du 1er mai prochain, les modalités d'indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d'activité partielle en lieu et place d'un arrêt indemnisé par l'assurance maladie.
L'employeur devra déposer une demande d'activité partielle en ligne.

Quels sont les salariés concernés ?
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée précédemment ;

le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?
L'employeur des salariés ayant un arrêt visé par l'une des trois catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle.

La consultation du CSE est-elle requise ?
Non. La consultation du CSE n'est pas requise.
Les conditions de mise en œuvre de l'activité partielle (fermeture d'établissement ou réduction d'activité) prévues au I du même article L. 5122-1 sont-elles requises ?
Non. Les conditions de mise en œuvre ne sont pas requises ; le salarié peut être placé en activité partielle sans que l'établissement soit fermé ou qu'il subisse une réduction d'activité.

Quels sont les montants d'indemnisation du salarié et de l'employeur ?
Les taux d'indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l'activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). L'employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
Rappel : il n'est pas possible de cumuler l'indemnité d'activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale
Il est rappelé que l'indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d'indemnisation auprès de l'État ?

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l'indemnité d'activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités d'activité partielle, les entreprises devront faire une demande d'autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n'auront pas à faire de demande d'indemnisation par la suite. Elles informeront la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l'indemnisation par l'État.

Comment est calculé le taux horaire pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle ?
Indemnité d'activité partielle = 'indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.
Allocation d'activité partielle = somme versée par l'Etat et l'Unédic à l'employeur pour ces heures.

Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l'activité partielle ?

Quels sont les jours fériés ?
Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du Code du travail : le 1 er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Parmi la liste des jours fériés fixée à l'article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1 er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l'employeur.

Les jours fériés habituellement chômés
Les jours fériés inclus dans une période d'activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur.
L'employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (condition d'ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l'article L. 3133-3 que " le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté (...) ".

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle
Les jours fériés ne sont indemnisés que s'ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).

En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s'il est habituellement travaillé. S'il est habituellement chômé, il n'y aura pas de prise en charge au titre de l'activité partielle. S'agissant de l'outre-mer, outre les jours fériés prévus à l'article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont fériées (liste à l'article L. 3422-2 du Code du travail).

Les salariés expatriés sont-ils éligibles à l'activité partielle ?

Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l'activité partielle, dans la mesure où il n'est pas possible à l'autorité administrative de vérifier la baisse d'activité pour des sites à l'étranger. Une exception est possible dans le seul cas où l'entreprise démontrerait qu'elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles.

Pour les salariés expatriés qui sous contrat local avec l'entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

si le salarié est reclassé sur un poste au sein de la société en France et que les salariés au sein du même service sont placés en activité partielle, le salarié peut bénéficier de l'activité partielle au même titre que ses collègues ;

si le salarié n'est pas reclassé immédiatement par la société en France, l'entreprise peut demander le placement en activité partielle jusqu'à son reclassement effectif sur un autre poste, ou jusqu'à ce qu'il puisse repartir à l'étranger. Avec la réserve toutefois que les clauses de reclassement restent prioritaires sur le placement en activité partielle : l'entreprise devra justifier du fait qu'elle n'était pas en mesure de répondre à son obligation de reclassement telle que résultant de ses obligations contractuelles ou conventionnelles.

Les associations sont-elles éligibles à l'activité partielle ?

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l'activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l'activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l'activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d'un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Quelles sont les modalités pour les salariés employés par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France ?
L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre le dispositif d'activité partielle aux salariés mentionnés à l'article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, bien qu'entreprise étrangère, cotise en France à la sécurité sociale et à l'assurance chômage auprès d'un organisme de recouvrement unique.

Comment sont calculées l'indemnité et l'allocation d'activité partielle des salariés à temps partiel ?

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 vise à garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d'activité partielle dès lors qu'ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
Avant cette disposition législative, les salariés à temps partiel n'étaient pas couverts par un principe de minimum horaire lorsqu'ils étaient placés en position d'activité partielle. Cela avait pour conséquence une indemnité d'activité partielle pouvant être en-deçà du SMIC horaire net. La disposition de l'ordonnance a pour objet de verser un revenu de remplacement au moins égal à 8,03 euros / heure non travaillée aux salariés à temps partiel qui sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que les salariés à temps partiel sont désormais couverts par le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure :

au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;

à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.

Comment prendre en compte les demandes d'activité partielle des entreprises de travail temporaire ?

Pour ses salariés permanents, une entreprise de travail temporaire (ETT) peut déposer une demande d'autorisation préalable dans le cadre du droit commun, c'est-à-dire pour une fermeture totale ou partielle de l'établissement, ou une réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement à l'aune des motifs visés à l'article R. 5122-1 du Code du travail.

Pour les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l'être, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle dans les cas suivants :
 >si l'entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle ;
 >si l'entreprise utilisatrice a suspendu, rompu ou annulé un contrat de mise à disposition signé.

Pour les salariés en CDI-intérimaire, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle pour :
 >l'annulation et la suspension des missions prévues auprès d'une entreprise utilisatrice dans les mêmes dispositions que les salariés intérimaires en contrat de mission ;
 >compenser la baisse d'activité liée au covid19 (moins de demandes de la part d'entreprises utilisatrices sur le bassin d'emploi donné).|

l'entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ;

l'employeur est confronté à une baisse d'activité ou à des difficultés d'approvisionnement ;

il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés (notamment le télétravail).
Télécharger la fiche Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité partielle

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coronavirus ; faq ; activité partielle ; chômage partiel

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Activité partielle - chômage partiel - Ministère du Travail

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L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Dans un contexte économique difficile, le recours à l'activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l'emploi.

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Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf. Le contenu de cette page est mis à jour régulièrement.

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COVID-19 : formulaire de signalement au Comité de Crise des Délais de Paiement via le MEDEF

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COVID-19 : formulaire de signalement au Comité de Crise des Délais de Paiement via le MEDEF

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Délais de paiement : Réaliser un signalement au Comité de Crise ou à la Médiation des entreprises

Le MEDEF participe très activement aux travaux du Comité de Crise sur les Délais de Paiement. L’objectif est d’intervenir dans des délais très court auprès des dirigeants de Grandes Entreprises et d’ETI ayant de mauvaises pratiques pour corriger ces comportements.

Ces interventions sont réalisées avec le plus grand souci de confidentialité pour ne pas exposer les entreprises signalant ces pratiques.

Le Comité identifie également les bonnes pratiques pour favoriser leur généralisation.

Les cas de mauvaises pratiques de TPE-PME sont directement orientées vers la Médiation des Entreprises.

Pour signaler une mauvaise pratique de Grandes Entreprises ou de ETI :

- Contacter votre Medef Territorial

- Les entreprises répondent au formulaire de signalement confidentiel en ligne.

Pour signaler une mauvaise pratique de TPE-PME :

- Les entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr

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Bonjour,

Vous êtes confronté(e) à la mauvaise pratique d'un client ETI ou Grande Entreprise conduisant à des retards de paiement. Vous souhaitez alerter le Comité de Crise des Délais de Paiement sur cette situation ?

Nous vous invitons à remplir ce questionnaire afin que nous puissions prendre en compte votre signalement.

Ce formulaire est traité avec le plus grand souci de confidentialité et les informations concernant votre entreprise ne sont pas communiquées. Elle nous permettrons uniquement d'échanger avec vous si nous avons besoin de plus de précisions pour saisir le Comité. Ces informations ne seront pas conservées au-delà de la durée de la crise.

Ce signalement permet au Comité d'intervenir très rapidement auprès des entreprises ayant des comportements inappropriés pour y mettre un terme. Il ne s'agit pas d'une juridiction ou d'une instance de médiation.

Ce n'est pas une sollicitation de la Médiation des Entreprises. Si vous souhaitez engager une médiation, vous pouvez parallèlement remplir une demande sur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Pour plus d'information, vous pouvez écrire à covid-delais-paiement@medef.fr.

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COVID-19 : formulaire de signalement au Comité de Crise des Délais de Paiement via le MEDEF 01/04 10:54:00

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Bonjour, Vous êtes confronté(e) à la mauvaise pratique d'un client ETI ou Grande Entreprise conduisant à des retards de paiement. Vous souhaitez alerter le Comité de Crise des Délais de Paiement sur cette situation ? Nous vous invitons à remplir ce questionnaire afin que nous puissions prendre en compte votre signalement.

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Renforcement du FNE-Formation (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi)

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Renforcement du FNE-Formation (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi)

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Pour répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle, le gouvernement élargit le ce dispositif pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences.

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Bénéficier du FNE-Formation durant la crise du Covid-19 | Opco Atlas

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Bénéficier du FNE-Formation durant la crise du Covid-19 | Opco Atlas

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Pour répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle, le gouvernement élargit le dispositif du FNE-Formation pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences.

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economie.gouv.fr - Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

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economie.gouv.fr - Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

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L’épidémie du COVID-19 peut impacter n'importe quelle entreprise. Si vous êtes concerné, des mesures sont mises en place pour vous soutenir. Vous trouverez ici les informations utiles pour en bénéficier.

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Mesures gouvernementales de soutien à l'économie

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Mesures gouvernementales de soutien à l'économie

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Plateforme qui centralise toutes les informations sur les mesures de soutien d’urgence aux entreprises

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Comment pouvons-nous vous aider ? Notre base de connaissances répond à vos questions.

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Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

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Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

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L’attention des employeurs et des salariés est attirée sur le délai d’homologation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, l’administration conservait la possibilité d’homologuer les conventions par décision expresse.
Ce régime a cessé d’être applicable depuis le 26 avril 2020.

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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Compte tenu de la situation actuelle liée au Covid-19, notamment la fermeture de nos bureaux au public et les restrictions du courrier, nous demandons aux employeurs et salariés d' utiliser autant que possible la télétransmission de leur demande d'homologation des ruptures conventionnelles sur https://www.telerc.travail.gouv.fr (pensez à bien indiquer dans ce formulaire les adresses mails de l'employeur et du salarié afin de pouvoir réceptionner les courriers que nous vous transmettrons par mail).

L'attention des employeurs et des salariés est attirée sur le délai d'homologation pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
L'homologation des ruptures conventionnelles individuelles est soumise à un régime qui avait été initialement modifié par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Cette ordonnance prévoyait en effet que le délai au terme duquel l'homologation était réputée acquise en l'absence de décision expresse de l'administration était suspendu pour la période courant du 12 mars au 24 juin 2020.
Pendant cette période, l'administration conservait la possibilité d'homologuer les conventions par décision expresse.
Ce régime a cessé d'être applicable depuis le 26 avril 2020.
En effet, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, publié au journal officiel du 25 avril, prévoit désormais que les délais d'homologation des ruptures conventionnelles reprennent leur cours.
Dès lors, toutes les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles dont le délai d'instruction n'était pas échu à la date du 12 mars, et pour lesquelles aucune décision expresse n'a été rendue, seront réputées homologuées à l'expiration du nombre de jours ouvrables restant à courir à compter du 26 avril 2020.

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Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

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Assurance Maladie : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

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Assurance Maladie : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

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Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

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Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

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Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Coronavirus au travail, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention " Prévention COVID ".

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Cette aide exceptionnelle d’urgence s’adresse aux salariés et aux dirigeants salariés cotisant à l’AGIRC –ARCOO et connaissant des difficultés financières résultant de la crise sanitaire.

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L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s'ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Quelles sont les modalités de demande ?

précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l'un présente une baisse de rémunération. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
Lire le communiqué de presse
Retour

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Covid-19 : l'Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés

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Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine - mesures au profit des entreprises et des associations

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Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine - mesures au profit des entreprises et des associations

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Le Conseil Régional met en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales.

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Un fonds de solidarité Etat/Région pour les TPE, travailleurs indépendants, microentreprises et les associations exerçant une activité économique

L'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité national pour soutenir les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du covid-19. La Région Nouvelle-Aquitaine contribue à ce fonds à hauteur de 20 M€.
Cette aide s'adresse aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique sur le territoire régional.

Le dispositif comprend 2 volets, pour aide totale d'un montant maximal de 6500 € :

Volet 1 qui vise à compenser la perte de chiffre d'affaires subie en mars 2020 et avril 2020

Volet 2 pour soutenir les entreprises confrontées à une rupture de trésorerie

1. Volet 1 : aide maximale de 1 500 € en faveur des entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

- Demande d'aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, surimpots.gouv.fr/portail/
- Pour toute question, consultezla FAQ - Fonds de solidarité en faveur des entreprises du Ministère de l'action et des comptes publics

2. Volet 2 : aide complémentaire à celle du volet 1, de 2 000 € à 5 000 €, en faveur des entreprises confrontées à une rupture de trésorerie. Elle est calculée au regard du CA de l'entreprise et de leur solde de trésorerie pour la période concernée (en attente de publication du décret).

Demande d'aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, surla plateforme régionale dédiée

Ces aides aux TPE s'inscrivent dans la complémentarité des mesures de l'Etat visant à réduire drastiquement les charges, notamment les charges de personnel via la prise en charge du chômage partiel.

Fonds de prêts pour les TPE et PME

La Région mobilise un fonds de 20 millions d'euros en faveur des TPE et PME, géré par un ou des opérateurs bancaires pour faire face aux besoins financiers conjoncturels.
Ces prêts à taux zéro et sans garantie pour la partie régionale et à des conditions privilégiées pour la partie bancaire seront attribués selon les modalités suivantes :

Secteurs d'activités éligibles :
- le secteur touristique (hôtels indépendants, campings indépendants, hébergeurs de tourisme social) et les sites de visites et loisirs.
- les industries culturelles et créatives
- les jeunes sociétés innovantes rentrant en phase de commercialisation et/ou d'industrialisation
- les entreprises ayant un savoir-faire d'excellence reconnu (labels EPV, ...)
- les PME industrielles et agroalimentaires
- les scieries et entreprises de la seconde transformation bois - les activités agricoles relevant des filières de production saisonnières suivantes : ostréiculture, horticulture, agneaux, chevreaux, fraises et asperges.

Créées depuis plus d'un an et présentant un bilan

Exerçant l'essentiel de leurs activités sur le territoire de la région ou s'y installant

Bénéficiant d'une cotation Fiben de 4+ à 5 ou non cotées

Fonds de prêts aux structures de l'ESS

La Région met en oeuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.
Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l'économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie :

Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 12 mois maximum, renouvelable une fois, avec un différé de 3 mois. Prêt lié à un besoin de trésorerie conjoncturel

Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 8 mois, renouvelable une fois, avec un remboursement in ne. Pour les structures connaissant une nette dégradation de leurs fonds propres, et/ou ayant perdu un financement et/ou un marché stratégique.

Prêt moyen terme pour financer le développement : compris entre 10 000€ et 100 000€ sur une durée de 5 à 7 ans avec un remboursement in fine

Abondement du fonds géré par France Active Nouvelle-Aquitaine à parité entre la Banque des territoires et la Région

Ces prêts seront attribués aux associations et autres structures de l'économie sociale et solidaire employeuses, à fort impact social, environnemental ou d'emploi (structures saines rencontrant un besoin de trésorerie conjoncturel lié à la crise sanitaire Covid-19, structures rencontrant une problématique économique structurelle, d'au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an, associations de plus d'un an comptant au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an).

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE (commerçants, services, artisans et association)

La Région met en oeuvre un fonds de prêts régional de 12 millions d'euros (+12 millions de la Banque des territoires) à destination des TPE (commerçants, artisans, services de proximité...) et des associations.
Ce fonds permettra le financement d'un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés sur la base d'un prévisionnel de trésorerie sur trois mois :

Prêt public de 5 000€ à 15 000€ maximum, versement en une seule fois, remboursable sur une durée maximum de 4 ans dont 12 mois de différé.

Prêt à taux à zéro, sans garantie.

Gestion par les Plateformes d'Initiatives Locales et départementales

Abondement possible par les EPCI

Conditions d'attribution :

Entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprise), créées avant le 1er février 2020, dont l'effectif est inférieur ou égale à 10 salariés et associations employeuses de moins de 50 salariés.

Entreprises relevant d'une activité métiers d'art telle que dé nie dans l'arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d'excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA).

Ce dispositif n'est pas ouvert aux professions libérales.

Territoires : ce fonds de prêt est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être étendu en partenariat avec les Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.

Fonds de soutien d'urgence aux entreprises

La Région déploie un fonds d'aide d'urgence de 15 millions d'euros, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, pour aider les entreprises régionales en difficulté non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire :

Entreprises de 5 à 50 salariés : subvention de 10 000€ à 100 000€

Entreprises de 50 à 250 salariés : avance remboursable de 100 000€ à 500 000€

Conditions d'attribution :

Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d'exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités

Entreprises employant de 5 à 250 salarié.e.s (au sens consolidé groupe, pas de filiales)

Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Secteurs d'activité éligibles : agriculture, sylviculture, pêche, industrie manufacturière, construction, commerce de gros*, transport et entreposage, hébergement et restauration, activités spécialisées scientifiques et techniques*, autres activité de services à l'industrie, enseignement* (* certains codes NAF seulement, voir le Règlement d'intervention)

Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019

Toutes les informations et modalités de dépôt de dossier sont accessibles sur le Guide des aides de la Région en ligne.

Fonds de soutien aux associations

La Région Nouvelle-Aquitaine met en place un fonds de soutien aux associations à hauteur de 5 millions d'euros, sous forme d'un soutien conjoncturel à la perte d'activités liées à l'épidémie de COVID 19 : subvention d'aide en trésorerie de 1 500€ à 20 000€.

Conditions d'attribution :

Associations employeuses sur certains secteurs d'activité (culture, sport, ESS, caritatives, tourisme, tiers-lieux, jeunesse, agriculture, formation professionnelle, Insertion par l'Activité Economique -IAE-, solidarité internationale,...)

de moins de 50 salariés

intervention à 50% de l'assiette

Toutes informations et modalités de dépôt de dossiers sont accessibles sur le Guide des aides de la Région en ligne.

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Coronavirus - Plusieurs mesures au profit des entreprises et des associations

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La Région Nouvelle-Aquitaine met en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales impactées par la crise du Covid-19, face aux obligations de confinement et au fort ralentissement, voire l'arrêt total d'activité pour certaines. En parallèle, au niveau national, l'Etat et les partenaires et interlocuteurs des entreprises se mobilisent.

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Bordeaux Métropole : fonds d'urgence pour les petites entreprises et les associations

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Bordeaux Métropole : fonds d'urgence pour les petites entreprises et les associations

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Le dépôt des dossiers sera possible à partir du 11 mai avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

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Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020 (via Cap Métiers)

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Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020 (via Cap Métiers)

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Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté. Petite mise à jour sur ce dispositif...

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Entreprise et aides aux employeurs

Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l'entreprise pour un coût adapté.

S'agissant des coûts horaires, toute demande est examinée en veillant à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions comparables pour des prestations analogues.

Les frais annexes (hébergement, transport) peuvent aussi être pris en charge.
En cas de convention avec un OPCO, celui-ci effectue l'instruction dans les mêmes conditions que la Direccte.

La durée de la formation (organisée en présentiel et/ou à distance) ne doit pas excéder le nombre d'heures en activité partielle ; la formation se déroulant durant la période d'inactivité. Un salarié placé en activité partielle n'est pas soumis au quota annuel de 30 h de formation hors temps de travail (en l'absence d'accord collectif).

Toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle sont éligibles, y compris les associations. Dans ces entreprises, les salariés non placés en activité partielle peuvent aussi bénéficier de la demande de leur entreprise. Leur rémunération est alors à la charge de l'employeur, selon le droit commun.

Le dispositif temporaire est mobilisable, avec l'accord du salarié, durant les périodes d'inactivité ( voir notre fiche technique). La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d'heures en activité partielle.

Lors de la reprise d'activité, le salarié bénéficiaire sort de l'activité partielle. Si sa formation se poursuit, elle reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l'employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l'entreprise l'impose (avec l'accord du salarié).
Si la formation est interrompue, l'aide de l'Etat est revue au prorata du temps de formation accompli.

A noter qu'il n'est actuellement plus possible de demander une convention FNE traditionnelle (sauf si leur préparation a déjà été engagée). Les conventions en cours sont inchangées.

Les entreprises intéressées par le dispositif temporaire doivent saisir le formulaire de demande simplifiée et le transmettre à leur OPCO (ou directement à na.fne-formation@direccte.gouv.fr).

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent être accompagné en contactant la plateforme téléphonique, sur numéro spécifique 09 72 72 02 49, le service sera assuré de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (coût d'un appel local).
Elles pourront bénéficier le cas échéant d'un accompagnement et d'un suivi personnalisé (Conseils sur le plan de développement des compétences, aides à l'instruction des demandes...). Cet accompagnement sera assuré par l'AFPA au titre de ses missions de service public.
Questions/réponses du ministère (actualisé au 4 juin 2020)

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Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020

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Entreprise et aides aux employeurs Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l'entreprise pour un coût adapté.

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De nouvelles modalités pour le dispositif d’activité partielle liés à la garde d’enfants à partir du 2 juin 2020

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De nouvelles modalités pour le dispositif d’activité partielle liés à la garde d’enfants à partir du 2 juin 2020

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A compter du 2 juin 2020, les salariés en activité partielle pour garde d’enfants doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant afin de continuer à bénéficier de l’activité partielle.  A défaut, l’entreprise ne pourra déclarer ces salariés en activité partielle du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre le télétravail.

Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

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Renforcement des aides apportées à différentes secteurs d’activité

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Renforcement des aides apportées à différentes secteurs d’activité

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Par un communiqué de presse du 10 juin 2020, le gouvernement apporte des précisions sur la liste des secteurs concernés, non seulement par le maintien d’un taux de prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle, mais également par d’autres aides telles que les exonérations de cotisations sociales et l’accessibilité au fond de solidarité.

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Covid-19Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales 

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Covid-19Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales 

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A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

>> Accéder au formulaire URSSAF dédié

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Bordeaux Métropole : FONDS D'URGENCE : LES INDÉPENDANTS ET ENTREPRISES 0 SALARIÉ

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Bordeaux Métropole : FONDS D'URGENCE : LES INDÉPENDANTS ET ENTREPRISES 0 SALARIÉ

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Bordeaux Métropole ouvre son fonds d’urgence aux entreprises ayant zéro salarié (1000€ par entreprise).

Le dossier est à déposer avant fin juillet.

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Retour sondage "vos entreprises et le PGE" par France Clusters

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Retour sondage "vos entreprises et le PGE" par France Clusters

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Quinzaine de retours rapides reçus en réponse au sondage express "Vos entreprises et le PGE" fait pour l'Inspection Générale des Finances (IGF).

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Le réseau social interne dédié à la communauté France Clusters : relais de vos informations, groupes de travail thématiques, FAQ, veille, messagerie...

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Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

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Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

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Le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale. Les enjeux à relever sont la survie des entreprises et des emplois, la formation des jeunes, le maintien du tissu associatif local, le soutien aux filières d’excellence (tourisme, aéronautique, forêt/le bois, BTP, agriculture et agroalimentaire…), la mobilisation des territoires, la poursuite de la feuille de route Néo Terra.

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Formation tout au long de la vie

La Région a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale. Les enjeux à relever sont la survie des entreprises et des emplois, la formation des jeunes, le maintien du tissu associatif local, le soutien aux filières d'excellence (tourisme, aéronautique, forêt/le bois, BTP, agriculture et agroalimentaire...), la mobilisation des territoires, la poursuite de la feuille de route Néo Terra.

Ce plan, dont l'acte 2 sera voté à la rentrée 2020, présente des premières mesures dont certaines sur la formation des salariés et des jeunes diplômés ( voir les autres mesures pour les organismes de formation) :

La création d'un fonds de rebond

Un fonds de rebond va accompagner, en complémentarité des mesures de l'Etat (FNE formation), les plans de développement des compétences des entreprises industrielles et amplifier les démarches portées par les OPCO, afin de :
- renforcer la formation des salariés pour garantir leur maintien dans l'emploi ou favoriser leur transition vers de nouveaux emplois,
- soutenir les entreprises dans les mutations auxquelles elles vont être confrontées et accompagner leurs transitions technologiques, énergétiques, écologiques et numériques.
Les bénéficiaires seront les entreprises de process et/ou de transformation relevant de l'industrie et des services connexes à l'industrie : PME, ETI et filiales de groupes installées en Nouvelle-Aquitaine.

L'aide de la Région pourra aller jusque 60 % des coûts pédagogiques dans la limite de 50 € par heure/stagiaire (sauf pour les formations en lien avec la transition énergétique et écologique).

A noter parallèlement un appui à la réflexion stratégique des PME via un soutien externe (5 à 8 jours de prestation conseil) dans l'analyse des conséquences de la crise, dans leurs décisions opérationnelles et/ou leurs orientations stratégiques. Cet appui pourra notamment porter sur la GRH : analyse des RH, maintien et développement des compétences, management...

Passerelles vers l'emploi

La Région va lancer auprès des établissements et des organismes de formation un appel à projets Passerrelles vers l'emploi au service de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (CAP et Bac pro) dans des secteurs temporairement fragilisés par la crise économique.
L'objectif est d'expérimenter un dispositif d'accompagnement des jeunes dans leur insertion professionnelle en les préparant aux nouveaux enjeux économiques et aux transitions en cours, par l'acquisition des compétences complémentaires et des clés de compréhension de leur futur environnement professionnel, et une première expérience professionnelle.

Ce dispositif permettra également d'orienter certains jeunes vers une qualification complémentaire ou une poursuite d'étude.
Le cahier des charges sera précisé cet été.

Entre 1500 et 2000 parcours personnalisés pourront être financés jusqu'à 70 % du coût du projet global. Les parcours devront privilégier la mise en situation professionnelle ; la présence en centre ne devant pas excéder 30% du temps de formation.

Voir l'ensemble du plan ou les fiches actions du volet " Traverser la crise et faire preuve de résilience"

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Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

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Formation tout au long de la vie La Région a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale.

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Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

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Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

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Le plan de transitions et de reconquête technologique (voir info) adopté le 3 juillet 2020 par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin". Parmi celles-ci :

Un soutien à l'emploi associatif

Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les associations employeuses financées à ce jour au titre des emplois associatifs de l’ex-Limousin pourront bénéficier d'une subvention de la Région.

Territoire zéro chômeurs de longue durée

Ce dispositif expérimental est étendu à de nouveaux territoires ruraux (voir info). Plus de 700 personnes privées d'emploi en Nouvelle-Aquitaine pourraient retrouver du travail dans ce cadre.

Développement de l'emploi partagé

La Région favorise l’emploi partagé en CDI dans le cadre d'un appel à projets à destination des groupements d'employeurs, notamment dans les secteurs émergents, tels que le numérique et le développement durable et écologique, et/ou en pénurie de professionnels qualifiés, dans la catégorie Technicien et +.
Ce dispositif va être étendu à la création d’emplois partagés en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, toutes catégories confondues (ouvriers/employés/technicien/cadre).

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Emploi et insertion professionnelle

Le plan de transitions et de reconquête technologique ( voir notre info) adopté le 3 juillet 2020 par la Région comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin". Parmi celles-ci :

un soutien à l'emploi associatif

Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les associations employeuses financées à ce jour au titre des emplois associatifs de l'ex-Limousin, pourront bénéficier d'une subvention de la Région (dans l'attente d'une décision sur l'avenir de ce dispositif) : une aide au poste de 10 000 € par emploi en CDI pour permettre aux associations de conduire des activités d'intérêt général (au prorata pour un temps partiel).
Ces emplois et leurs structures doivent être basés sur le territoire régional.
Pour bénéficier de l'aide en 2021, les associations devront faire une demande spécifique (pas de reconduction de l'aide 2020).

Territoire zéro chômeurs de longue durée

Ce dispositif expérimental est étendu à de nouveaux territoires ruraux ( voir notre info). Plus de 700 personnes privées d'emploi en Nouvelle-Aquitaine pourraient retrouver du travail dans ce cadre.
La Région souhaite accompagner cette extension en identifiant l'ensemble des démarches volontaires en région : ingénierie territoriale, aide au démarrage et aide à la formation des personnes créatrices d'activité.

Développement de l'emploi partagé

La Région favorise l'emploi partagé en CDI dans le cadre d'un appel à projets à destination des groupements d'employeurs, notamment dans les secteurs émergents, tels que le numérique et le développement durable et écologique, et/ou en pénurie de professionnels qualifiés, dans la catégorie Technicien et +.
Ce dispositif va être étendu à la création d'emplois partagés en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, toutes catégories confondues (ouvriers/employés/technicien/cadre). L'aide de la Région sera de 2 000 € forfaitaires.

Concernant les emplois de Technicien/Cadre, la Région pourra octroyer une aide de 3 000 € pour la transformation de CDD d'une durée cumulée inférieure ou égale à 12 mois consécutifs en CDI et de 5 000€ pour le recrutement d'un salarié en emploi partagé en CDI.

Sont concernés les emplois partagés mis à disposition d'entreprises de Nouvelle-Aquitaine relevant du secteur industriel et de l'artisanat de production.

Voir l'ensemble du plan ou les fiches actions du volet " Pour ne laisser personne au bord du chemin"

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Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

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Emploi et insertion professionnelle Le plan de transitions et de reconquête technologique ( voir notre info) adopté le 3 juillet 2020 par la Région comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin".

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

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Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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Un plus grand nombre d'entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l'entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d'entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel l'entrepreneur dont l'actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision : cette mesure d'assouplissement s'applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

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L'accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

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La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

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Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

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Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

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Le décret relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée ») est paru au journal officiel du 30 juillet 2020. Il est consultable ici.

Non cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun, il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui ont besoin de réduire durablement le niveau d’activité.

A consulte aussi : la note Médef sur les actualités relatives aux dispositifs d’activité partielle

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Actualités relatives au dispositif d'AP - 30 juillet 2020

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Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait

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Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait

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La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Quelles sont les règles générales à l’exercice du droit de retrait ? On fait le point dans cet article.

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La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée si l'un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Quelles sont les règles générales à l'exercice du droit de retrait ? On fait le point dans cet article.

La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée si l'un de ses salariés contracte le COVID 19 ?
Aux termes de la loi, " l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés " et il doit veiller à " l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
Ainsi, il n'incombe pas à l'employeur de garantir l'absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s'ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
C'est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Il incombe à l'employeur dans la situation actuelle de :
procéder à l'évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
associer à ce travail les représentants du personnel ;
solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des " gestes barrière " ;
respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

La responsabilité de l'employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d'une telle atteinte avec la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son contour est précisé dans l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019.

Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l'objet d'une démonstration, en cas de litige.
Face à la pandémie, la responsabilité de l'employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d'exposition aux risques, compétences de l'intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l'employeur, notamment en termes de formation et d'information, d'organisation du travail, d'instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l'évolution de la situation dans l'entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d'infection au virus, s'il est pris en charge au titre d'un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s'il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu'il doit, " prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ". Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d'assurer sa propre protection, en respectant par exemple " les gestes barrière ", celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.
Lire l'article plus détaillé à propos de la responsabilité de l'employeur et ses obligations
Quelles sont les règles générales relatives à l'exercice du droit de retrait ?
Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l'employeur de cette situation. Il s'agit d'un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s'effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l'entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

L'appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
Que peut faire l'employeur si il estime que l'exercice du droit de retrait est abusif ?
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l'exercice légitime du droit de retrait. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

A contrario, si l'exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L'exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l'existence d'une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s'exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
L'appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme " grave " tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme " imminent ", tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

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coronavirus ; responsabilité employeur ; droit de retrait

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Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait - Ministère du Travail

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La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée si l'un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Quelles sont les règles générales à l'exercice du droit de retrait ? On fait le point dans cet article. La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée si l'un de ses salariés contracte le COVID 19 ?

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Coronavirus /// Santé au travail / Fiches prévention par AHI 33

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Coronavirus /// Santé au travail / Fiches prévention par AHI 33

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Les équipes de l’AHI 33 ont élaboré des fiches de prévention contre le coronavirus. Ces fiches répondent aux besoins des entreprises en activité et des entreprises en télétravail. Elles complètent les fiches de prévention du Ministère du Travail. Le catalogue de Prévention Coronavirus de l’AHI 33 comprend près de 40 fiches.

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Pour les entreprises prioritaires en activité et les entreprises en télétravail, les médecins du travail et les équipes de l'AHI 33 ont réalisé des fiches de prévention.
Elles présentent les mesures de prévention contre le coronavirus adaptées à chaque métier .
Elles complètent les fiches de prévention réalisées par le Ministère du travail.
Si vous ne trouvez pas de fiches pour votre activité, contactez-nous pour avoir des conseils de prévention.

> Reprise d'activié en période d'épidémie Covid-19 (fiche AHI 33) - télécharger
> Actions générales de prévention en entreprise (fiche AHI 33) - télécharger
> Mesures de l'employeur / protection des salariés face au Coronavirus (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Risques psychosociaux et entreprises en activité en période Coronavirus (fiche AHI 33) - télécharger
> Masques respiratoires / conseils (fiche AHI 33) - télécharger
> Lavage des mains (fiche AHI 33) - télécharger

> >

> Logistique (fiche AHI 33) - télécharger
Transports urbains et de voyageurs (fiche AHI 33) - télécharger
Sociétés de transport (fiche AHI 33)- télécharger
> Chauffeur livreur (Fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Commerce alimentaire (fiche AHI 33) - télécharger
> Commerce de détail (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Caissière / caissier (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Travail en drive (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Restauration collective ou vente à emporter (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Boulangerie (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Hôtellerie - femme et valet de chambre (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Réceptionniste ou veilleur de nuit (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> EHPAD (fiche AHI 33) - télécharger
> Pharmacie (fiche AHI 33) - télécharger
> Laboratoire d'analyses médicales (fiche AHI 33) - télécharger
> Aides à domicile (fiche AHI 33) - télécharger
> Ambulanciers (fiche AHI 33) - télécharger
*Pour les soignants en contact avec des patients, les mesures de prévention sont directement définies par le Ministère des solidarités et de la Santé au regard de l'évolution de la situation.

> BTP / GUIDE complet (Guide OPPBTP) - télécharger
> BTP / VIDEOS explicatives (Vidéos OPPBTP) - télécharger
> BTP / Prévention (fiche AHI 33) - télécharger
> Plombier - Installateur sanitaire (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Activités agricoles (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Chantiers de travaux agricoles (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Travail saisonnier (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Travail en abattoir (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Travail filière cheval (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Travail dans l'élevage (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Vente directe à la ferme, Amap, circuits courts (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Entreprises de nettoyage(fiche AHI 33) - télécharger
> Agent de maintenance (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Agent de sécurité (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Blanchisserie industrielle (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Collecte des ordures ménagères (OM) (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Jardins et espaces verts (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Garage 1 - (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Garage 2 - (fiche AHI 33)) - télécharger
> Agent funéraire (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Opérateur en centre d'appels (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Dépannage et intervention à domicile (fiche Ministère du Travail) - télécharger
> Installateur sanitaire (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Conseiller clientèle et/ou personnel d'accueil dans le secteur de la banque (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Cabinet vétérinaire (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Travail en intérim (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Personnels de bureau rattachés à la production (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Bureaux de contrôle, bureaux de vérification, diagnostiqueurs (opérateur) (fiche Ministère du Travail) - télécharger

> Télétravail et confinement / pratiques managériales et RPS (fiche AHI 33) - télécharger
Supports de prévention pour les salariés :
> Télétravail et confinement (fiche AHI 33) - télécharger
> Télétravail et confinement / Guide " Des Clés pour télétravailler" (Document AHI 33) - télécharger

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Pour les entreprises prioritaires en activité et les entreprises en télétravail, les médecins du travail et les équipes de l'AHI 33 ont réalisé des fiches de prévention. Elles présentent les mesures de prévention contre le coronavirus adaptées à chaque métier . Elles complètent les fiches de prévention réalisées par le Ministère du travail.

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Dossier spécial coronavirus par le MEDEF Gironde

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Dossier spécial coronavirus par le MEDEF Gironde

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Pour informer les entreprises et leurs salariés des conséquences de l’épidémie de Covid-19, tant sur le plan social que sur le plan économique, le Médef a créé un dossier spécial recensant toutes les informations utiles. Ce dossier est mis à jour en fonction des nouvelles dispositions gouvernementales et des nouvelles informations qui nous sont communiquées.

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Synthèse Covid-19 : toutes les mesures d’aides aux entreprises en un article par French Tech Bordeaux

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Synthèse Covid-19 : toutes les mesures d’aides aux entreprises en un article par French Tech Bordeaux

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Dans cet article mis à jour en fonction des évolutions, vous retrouverez toutes les indications nécessaires.

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Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement et les acteurs publics ont lancé une série de mesures de soutien immédiates aux entreprises. Dans cet article mis à jour en fonction des évolutions, vous retrouverez toutes les indications nécessaires. Le maître-mot : anticipez et n'attendez pas que votre situation se dégrade trop pour engager des actions !

Un portail pour orienter les entreprises

La Direction général des entreprises vient de créer un tout nouveau portail pour orienter les entreprises vers les dispositifs de soutien adaptés. Il est accessible ici. C'est un excellent outil pour s'y repérer et définir à quelles aides votre entreprise est éligible.
Le Ministère du Travail a également mis en ligne une liste de questions/réponses à destination des employeurs et de leurs salariés sur la conduite à tenir et l'impact du Coronavirus. Très complet, il est mis à jour en fonction des dernières évolutions.

Les mesures de soutien aux startups

Mercredi 25 mars, le secrétariat d'Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l'investissement et Bpifrance ont annoncé une série de mesures de soutien destinées à soutenir spécifiquement les startups et leurs trésoreries. Un total de 4 milliards d'euros est fléché vers elles.

1. Une enveloppe de 80 millions d'euros afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
Ce dispositif financé par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et géré par Bpifrance s'adresse aux start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui se retrouvent dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés.

2. Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises
Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des startups, qui lance un produit dédié. Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt. Plus de détails sur cette garantie dans le dossier de presse ici.

3. Le remboursement accéléré par l'Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l'année 2019, et des crédits de TVA
Toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques. Les startups en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (" liasse fiscale "), un remboursement du CIR pour l'année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l'ordre d'1,5 milliard d'euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

4. Le versement accéléré des aides à l'innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du PIA, comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D'autre part, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

Les prêts bancaires

Lors de son allocution du 16 mars, Emmanuel Macron a annoncé la création d'une enveloppe de 300 milliards d'euros. Elle servira à garantir tous les nouveaux prêts sollicités par les entreprises en difficulté auprès de leurs banques. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat (PGE) à hauteur de 90 % pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. La FAQ publiée par le ministère de l'Economie et des Finances le 23 avril évoque des conditions d'éligibilité élargies, notamment en direction des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

L'Etat et la Banque de France peuvent dans l'immédiat vous aider à négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Il faut pour cela solliciter la Médiation du crédit.
Pour poser vos questions, c'est ici Pour vous rapprocher de votre implantation territoriale, c'est ici Pour déposer un dossier, c'est ici
Le Médiateur doit vous recontacter dans les 48 heures après dépôt de dossier. Dans tous les cas, n'hésitez surtout à prendre les devants et à appeler votre établissement bancaire ! Encore une fois, l'anticipation est la clé.

Garanties et prêts avec Bpifrance

Bpifrance a activé des mesures de soutien importante, à commencer par un numéro vert (0 969 370 240) pour vous renseigner. Ses délégations régionales sont aussi mobilisées pour vous aider dans vos problèmes de trésoreries. Le plan d'actions est articulé autour de plusieurs grands items, tels que la prolongation des garanties classiques des crédits d'investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, ou encore le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte sanitaire actuel.

Pour toute demande, l'entreprise peut remplir une demande en ligne ici.

C'est Bpifrance qui sera à la manoeuvre dans le cadre de la garantie des nouveaux prêts évoquée plus haut pour les entreprises à court de trésorerie. Concrètement, elle peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu'il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif.

Au-delà de ces aspects, Bpifrance peut apporter elle-même du cash directement, avec un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d'euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. Plus d'informations ici.

La Région Nouvelle-Aquitaine crée un dispositif de 73 M€

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a voté le 10 avril en plénière la création d'un plan de soutien complet. De 50 M€ prévus initialement, il grimpe à 73 M€. Voici ses différentes facettes.

20 M€ seront engagés dans le fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions. Ce dernier doit profiter aux PME, TPE, indépendants... impactés par la crise. Les Régions françaises assureront la gestion d'une part de l'enveloppe globale dédiée aux entreprises réalisant entre 250.000 € et 1 M€

Un fonds de prêts de 20 M€ pour les TPE et PME. Ces prêts à taux zéro et sans garantie pour la partie régionale et à des conditions privilégiées pour la partie bancaire s'adressent à certains secteurs d'activité : tourisme, industriels culturelles et créatives, jeunes sociétés innovantes rentrant en phase de commercialisation et/ou d'industrialisation, entreprises ayant un savoir-faire d'excellence reconnu (labels...), les PME industrielles et agroalimentaires, les scieries et entreprises de la seconde transformation bois, les activités agricoles relevant des filières de production saisonnières suivantes : ostréiculture, horticulture, agneaux, chevreaux, fraises et asperges. Sont exclues du dispositif les SCI, les affaires individuelles et les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019.

Un fonds de prêts de 12 M€ pour les commerçants, services, artisans, et des associations. Il permettra le financement d'un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés sur la base d'un prévisionnel de trésorerie sur trois mois. Plusieurs types de prêts seront proposés. Il sera ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes, et pourra être étendu en partenariat avec les Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.

Un fonds de soutien d'urgence aux entreprises de 15 M€, sous forme de subventions ou d'avances remboursables. Le but : aider les entreprises régionales en difficulté non éligibles aux autres dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire, lorsqu'elles rencontrent des besoins de financement de leur cycle d'exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19. Pour les entreprises de 5 à 50 salariés, une subvention de 10.000€ à 100.000€ est possible ; pour les entreprises de 50 à 250 salariés, une avance remboursable de 100.000€ à 500.000€. Secteurs d'activité éligibles : agriculture, sylviculture, pêche, industrie manufacturière, construction, commerce de gros*, transport et entreposage, hébergement et restauration, activités spécialisées scientifiques et techniques*, autres activité de services à l'industrie, enseignement* (* certains codes NAF seulement, voir le Règlement d'intervention). Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019.

Un fonds de prêts pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire doté d'un million d'euros, abondé d'un million par la Banque des territoires. Il sera géré par France Active et aura pour but de renforcer la trésorerie et les fonds propres via plusieurs types de prêts à taux zéro et sans garantie.

Ces différents dispositifs pourront être mobilisables à compter du 15 avril. En complément, plusieurs mesures en faveur des entreprises sont prises : moratoire d'un an sur les remboursements des avances remboursables de la Région, augmentation du niveau des acomptes versés aux TPE, PME et ETI... Un numéro dédié (05 57 57 55 88) et une adresse mail (entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr) sont aussi mises en place.
>> Plus d'informations sur les différents dispositifs ici
Le fonds de solidarité

Il est destiné aux petites entreprises dont le CA annuel est inférieur à moins d'1 M€ ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € . Il s'agit essentiellement des entreprises subissant une fermeture administratives, les commerces, l'hébergement, les transports, l'événementiel... dont le chiffre d'affaires a plongé entre mars 2019 et mars 2020. L'aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions.

Le formulaire pour en bénéficier est disponible sur le site depuis ce mardi matin 31 avril. Quatre jours après avoir rempli le formulaire, l'aide sera directement versée sur le compte en banque de l'entreprise. Les professionnels doivent se connecter à leur espace impots.gouv.fr particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous " Ecrire " le motif de contact " Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19. Une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Bordeaux Métropole gonfle son plan de soutien

Le fonds d'urgence bâti par Bordeaux Métropole est passé de 10 à 15,2 millions d'euros. Il est proposé aux entreprises de 1 à 5 salariés ( hors activité extractive, production énergie, gaz, eau, assurance et activités financières) afin de soutenir rapidement leur trésorerie. Deux niveaux d'aides seront cumulables selon des critères précis :

- une subvention forfaitaire à toute entreprise justifiant d'une interdiction d'accueil du public liée au Coronavirus et/ou d'une perte de chiffre d'affaires de 40 % en mars 2020 par rapport à mars 2018 (année de référence pertinente pour l'activité des commerces avant le mouvement des Gilets jaunes). Si la création a lieu après mars 2018, la référence se fera sur le chiffre d'affaires du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. Une déclaration sur l'honneur du dirigeant d'entreprise suffira. Une plateforme digitale sera mise en place à compter du 11 mai, par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde qui l'administrera en lien avec la Chambre des métiers, voire la Chambre d'agriculture et assurera ainsi un traitement rapide des demandes.

- un " bonus emploi " de 1 000 € complémentaire à l'aide forfaitaire pour les entreprises d'au moins 3 équivalents temps plein (ETP) dont le dirigeant, ce qui représente environ 2 500 entreprises,

- l'extension de l'éligibilité aux entreprises de 1 à 9 salariés pour les activités qui mobilisent beaucoup d'emplois et d'apprentis et sont en grande difficulté : coiffure et esthétique, BTP, hôtellerie/restauration, les commerces de détail hors alimentaire et les entreprises agréées ESUS (Entreprises solidaires d'utilité sociale) et commerciales de l'ESS. Au-delà de 5 salariés, l'éligibilité sera étudiée au cas par cas par Bordeaux Métropole pour les activités relevant des secteurs stratégiques et leurs sous-traitants (industries culturelles et créatives, entreprises de l'e-santé, de l'économie de la transition écologique et énergétique ...).

Vos cotisations URSSAF

Pour les entreprises, l'URSSAF permet dès à présent aux employeurs de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Valable en mars, cette mesure a été prolongée pour les échéances d'avril.

Pour l'échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d'établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.

L'échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 " Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ", ou aller en ligne sur le site, trouver le centre URSSAF de votre zone géographique et utiliser le menu " Demande de délais ". Ceux qui souhaitent malgré tout régler leurs cotisations salariales peuvent échelonner le règlement en se connectant sur leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la messagerie : Nouveau message /  Une formalité déclarative /   Déclarer une situation exceptionnelle .

Chaque travailleur indépendant peut également demander en complément :

l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité

un ajustement de l'échéancier de cotisations pour tenir compte dès à présent d'une future baisse du revenu, en réestimant ce dernier sans attendre la déclaration annuelle ;

l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle. Il faut pour cette dernière remplir ce formulaire.

Les plateforme secu-independants.fr et le n° gratuit 3698 vous aideront à réaliser ces démarches.

Les impôts des entreprises

Emmanuel Macron a également confirmé une exonération, au moins temporaire, des impôts directs acquittés par les entreprises, ici aussi " tant que la situation durera ". Des délais de paiement d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), voire des remises au cas par cas, peuvent être mis en place, sans pénalité. Vous trouverez des ressources ici ainsi qu'un modèle de demande simplifiée. Notez que si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services publics, vous pouvez les signaler via ce même formulaire.

Pour en savoir plus il faut contacter votre Service des impôts des entreprises, les coordonnées sont accessibles ici.

Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière : les contrats de mensualisation peuvent être suspendus, là encore sans pénalité, sur impots.gouv.fr ou en contactant son Centre prélèvement service.

Les charges courantes

" Les factures d'eau, de gaz, d'électricité, les loyers devront être suspendus " pour les entreprises qui font face à des difficultés et qui en font la demande, a annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire l'a confirmé le 17 mars au matin. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d'eau, d'électricité, votre bailleur...).

Le chômage partiel

Diminution de la durée hebdomadaire du travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement : le recours à l'activité partielle (ou chômage partiel) peut prendre plusieurs formes, suspendant le contrat de travail sans le rompre. Le salarié perçoit une indemnité horaire de son employeur de minimum 70 % de la rémunération habituelle brute. Le dispositif d'activité partielle a été étendu afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Les formalités restent identiques sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble des heures d'activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l'ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d'heures autorisées). Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.
Plus d'informations ici
Redlink Nouvelle-Aquitaine opère également une veille quotidienne sur le sujet en réactualisant une fiche accessible ici.

En cas de conflit avec un client ou un fournisseur

Dans ce cas de figure, le Médiateur des entreprises peut vous venir en aide pour résoudre vos problématiques : retard de paiement, non-livraison de marchandises... Vous pouvez lui écrire ou le saisir ici.

Un interlocuteur pour vos démarches

La Direccte se mobilise pour vous accompagner dans vos démarches. En Nouvelle-Aquitaine, vous pouvez joindre un référent à l'adresse mail na.gestion-crise@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 05 56 99 96 50.

Un numéro unique pour la CCI Bordeaux Gironde

La Chambre consulaire a mis en place un numéro unique 05 56 79 5000 et peut également être contactée par mail : contact(@)bordeauxgironde.cci.fr

Elle a également mis en ligne un questionnaire ouvert jusqu'au 20 mars.

Evaluer sa situation financière

Un rapport d'analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l'entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

Les entreprises de l'événementiel

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées : possibilité de recourir à l'activité partielle après la reprise de l'activité de ces secteurs, prolongation du fonds de solidarité au-delà de mai, exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, annulation des loyers et redevenantes d'occupation du domaine public.
Plus d'informations ici

Les entreprises exportatrices

Un plan d'urgence a été bâti pour soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et assurer leur rebond à l'international après la crise. Il s'adresse en particulier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), venant compléter les mesures d'urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises. Tous les détails sont accessibles ici.

La French Tech Bordeaux se mobilise

L'ensemble de ces mesures vont évoluer dans les prochains jours. Pour votre parfaite information, l'équipe de la French Tech Bordeaux tiendra cet article à jour. Elle est également à votre disposition pour vous aider et vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs en mobilisant son réseau. Pour toute demande, écrivez-nous à contact(@)frenchtechbordeaux.com !

Prenez soin de vous et surtout, surtout : restez chez vous !

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Covid-19 : toutes les mesures d'aides aux entreprises en un article - French Tech Bordeaux

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Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement et les acteurs publics ont lancé une série de mesures de soutien immédiates aux entreprises. Dans cet article mis à jour en fonction des évolutions, vous retrouverez toutes les indications nécessaires. Le maître-mot : anticipez et n'attendez pas que votre situation se dégrade trop pour engager des actions !

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Synthèse - COVID19 : au jour le jour… La Situation par Digital Aquitaine

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Synthèse - COVID19 : au jour le jour… La Situation par Digital Aquitaine

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Face à l’ampleur des événements reportés ou annulés et afin d’assurer une bonne diffusion de ces informations, vous trouverez ci-dessous un point sur la situation au jour le jour. Et pour suivre les évolutions quotidiennes de la situation

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Les mesures annoncées par le Gouvernement en réponse à la propagation de l'épidémie impactent fortement l'économie de tous les secteurs, en particulier celui de l'événementiel.
Depuis plusieurs jours, l'équipe de Digital Aquitaine est sur le pont pour collecter les informations de l'écosystème numérique et mettre à jour quotidiennement les agendas de ses sites.

Face à l'ampleur des événements reportés ou annulés et afin d'assurer une bonne diffusion de ces informations, vous trouverez ci-dessous un point sur la situation au jour le jour. Et pour suivre les évolutions quotidiennes de la situation... Restez connectés !

Mardi 28 avril :

Nouvelle date : l'atelier #usages de mars organisé en partenariat avec l'IRGO n'ayant pas pu se tenir (confinement oblige), le club commerce connecté vous propose un report le 7 mai à 14h pour un atelier-visio ! >>> Plus d'infos et inscriptions

Lundi 27 avril :

La région Nouvelle-Aquitaine vient de lancer un second AMI " Recherche et Innovations COVID " qui est ouvert du 24 avril au 24 mai. Cet AMI s'adresse aux entreprises, établissements de santé, associations de patients, établissement publics de recherche et centres technologiques implantés en Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent participer aux efforts de recherche, amorcer et accélérer l'innovation pour surmonter la crise sanitaire du Covid-19 et préparer l'après-crise engendrée par la pandémie. >>> Plus d'infos & candidature

A noter dans vos agendas ! La 12e édition des rencontres RADI-RAF se déroulera à Angoulême les 18,19 et 20 novembre prochains. >>> Plus d'informations

Vendredi 24 avril :

Le SPN organise un premier " Café EDTECH NA " en visio-conférence, co-animé avec Marie Merouze, fondatrice de Marbotic, le mercredi 29 avril à 13h30. >>> Inscriptions

Aerospace Valley vous invite à son café techno en visio-conférence sur " L'importance de l'humain pour une stratégie de digitalisation réussie " le 30 avril 2020 de 14h à 15h15. >>> Inscriptions

Mercredi 22 avril :

INFO FLASH : Confinés et solidaires : mutualiser les ressources et garder le lien ! Voici quelques actions à découvrir et mettre en œuvre, dans le respect des consignes sanitaires, sans plus tarder ! >>> Lire l'info flash

ALPHA RLH vous invite à son webinaire " Comprendre la situation en Chine pour mieux adapter sa stratégie " le vendredi 24 avril 2020 de 14h00 à 15h00. A un moment où l'économie chinoise sort de la crise sanitaire, ce webinaire vise à faire un point de situation et revenir sur les tendances et les opportunités de marchés tech, souvent difficiles à appréhender depuis la France. Ce webinaire est organisé en partenariat avec le Pôle OPTITEC, Photonics France ainsi que l'ensemble des pôles de la Filière Photonique : ALPHA-RLH, Minalogic, Photonics Bretagne et Systematic. >>> Inscriptions

TBM : Tous les abonnés annuels TBM y compris des abonnés PASS SALARIÉ ont bénéficié d'une réduction de 40% sur la mensualité du mois de Mars prélevée début Avril.La GRATUITÉ totale ayant été validée pour les déplacements d'Avril, il n'y aura aucun prélèvement début Mai.Aucune action individuelle de la part des abonnés est nécessaire. Pour rappel : Si vous êtes adhérent de Digital Aquitaine, vous bénéficiez d'offres préférentielles TBM pour vos salariés et votre entreprise et vous pouvez réduire votre prise en charge Transport. Malgré le confinement prolongé, l'équipe TBM Pro reste à votre disposition : tbm.entreprises-collectivites@keolis.com

#LEREPOSDESHEROS : Une belle action solidaire dans le 64 ! Plus de 400 bons vacances offerts aux soignants du département Pyrénées-Atlantiques >>> Plus d'informations

Mardi 21 avril :

M-Wheel Entreprises propose aux salariés des entreprises bordelaises ainsi qu'à leurs dirigeants, la mise à disposition de vélos ou trottinettes électriques avec ou sans stations afin de respecter les gestes barrières lors du déconfinement à partir du 11 Mai. >>> Plus d'informations

Très grand succès pour la 1ère Convention d'affaires en ligne organisé par TeamResa où nous étions partenaires, avec plus de 2 200 rendez-vous individuels. Une réponse à l'attente vitale de reprise commerciale des entreprises du territoire >>> Lire le communiqué de presse du 21 avril 2020

Lundi 20 avril :

Vous avez des PC fonctionnels dans vos placards? Recyclez solidaire! Vous aussi vous pouvez aider les jeunes à continuer l'école avec Emmaus. Un appel aux dons d'ordinateurs a été lancé pour équiper 10 000 jeunes défavorisés qui ont perdu tout lien avec l'école depuis le début du confinement, faute de matériel numérique. >> Je peux aider

AIO produit des robots " passifs " qui n'utilisent aucune source d'énergie électrique, pneumatique ou hydraulique, pour générer un mouvement et assister le geste d'un opérateur de ligne. Ces véhicules à guidage automatiques (AGV) utilisent du Primactyl pour désinfecter les ateliers des entreprises ... avec une vitesse 5 km/h sur au moins 3 mètres sur chaque côté. >>> Plus d'informations et des distributeurs de gel à monter ou déjà montés >>> Plus d'informations

FAQ - Accompagnement des entreprises - Coronavirus >>> Je découvre les dispositifs et j'accède aux informations sur l'ensemble des dispositifs mobilisables

BIM WORLD, le salon dédié aux enjeux de la Construction 4.0 et de la Smart infrastructure est reporté du 7 au 8 octobre 2020 à Paris >>> Plus d'informations

Deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées, par une note d'information des ministères de la santé, de l'économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020. Les masques filtrants à usage des professionnels en contact avec le public (catégorie 1) et les masques filtrants pour protéger l'ensemble d'un groupe portant ces masques et sans contact avec le public (catégorie 2). >>> Découvrez le tableau des producteurs et aux résultats des tests

Adhérent de Digital Aquitaine, Cdiscount vient en aide à l'économie française et met en vente 60 millions de masques chirurgicaux destinés aux PME et TPE. >>> Plus d'informations

17 avril 2020 :

Le salon Global Industrie Paris 2020 (qui inclue notamment les SMART tech dans la partie SMART Industries) annonce son report à 2021. Ce grand rassemblement industriel aura donc lieu à Lyon du 16 au 19 mars 2021. Plus d'infos ICI

Bordeaux Technowest annonce le report de la 3ème édition du Tech'Day, au 5 novembre 2020 toujours à l'Hôtel de la Métropole où exposeront les start-ups accompagnées par Bordeaux Technowest et ses alumnis. Les inscriptions sont ouvertes ! En savoir Plus

Conférence Jumeau Numérique du 16 avril par UNITEC et DIGITAL AQUITAINE. Merci à tous les participants et à nos intervenants : Alexandre BERTIN - UNITEC, Emilienne Poutot - GRBIM, Cyprien Blanchard - LEVELS3D et Florian Boudinet - NumII AIO > Voir le Replay

16 avril 2020 :

Appel à la mobilisation des Acteurs Girondins du Numérique pour aider la Banque Alimentaire de Bordeaux et de la Gironde. >>> Je participe

15 avril 2020 :

15 avril... C'était le jour initialement programmé notre Assemblée générale. La pandémie de COVID-19 a bousculé les calendriers.... Confinement oblige.... L'Assemblée générale de Digital Aquitaine change de date et de format ! Et c'est donc sous une forme virtuelle avec vote à distance entre le 20 avril et le 07 mai 2020 que nous nous réunirons. >>> Plus d'informations

ADI N-A engagée dans la lutte contre le COVID-19 : conçue dans les premiers instants de la crise sanitaire en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine, cette Plateforme met en relation des offreurs de solutions, des experts et des demandeurs pour répondre aux besoins en produits d'urgence : gel hydroalcoolique, masques, surblouses, lunettes de protection, respirateurs... Elle permet l'identification des entreprises aptes à se repositionner sur les besoins médicaux d'urgence. >>> accéder à la plate-forme

Sommet Afrique France : dans un contexte de mobilisation nationale et internationale de lutte contre l'épidémie de Covid-19 et compte tenu de l'évolution et de la gravité de la situation, le Sommet Afrique-France 2020, initialement prévu les 4, 5 et 6 juin à Bordeaux ne pourra malheureusement pas se tenir.

PrestaShop, éditeur français d'un logiciel ecommerce open source comptant plus de 300 000 boutiques en ligne dans le monde, se mobilise pour aider les commerçants à traverser cette crise, à travers différentes initiatives : #RestartFromHome, une action concrète visant à aider les petits et moyens opérateurs à reprendre leur activité - Starter Pack : un kit complet pour lancer sa boutique en ligne - Actualités COVID-19 : une page sur laquelle nos équipes ont rassemblé toutes les ressources et aides gouvernementales mises à disposition des e-commerçants - Un ensemble d'offres spéciales sur les modules PrestaShop et de ses partenaires . Toutes les actions en cours pour cette période d'aide aux commerçants sont sur >>> https://www.prestashop.com/fr/covid-19

Ubip.me* est une solution internet et applications mobile pour la digitalisation des files d'attente ( Ticket virtuel ) . elle permet donc d'éliminer les files d'attente physique, et ainsi, privilégier la distanciation sociale et améliorer grandement le confort des usagers .Cette solution s'adapte à toutes les entités n'ayant aucun système en place . Le dé-confinement et les restrictions concernant celles-ci , risquent irrémédiablement de confronter les entités à des situations de forte affluence tout en devant respecter des limitations ( exemple les Magasin de jardinage , bricolage , coiffeurs , barbiers sans rendez-vous, professionnels de santé ...) . Ubip est la seule solution du marché gratuite AVEC UNE CRÉATION DE FILE INSTANTANÉE .....* U bip me = You Bip Me = Vous me bipez Le site et les applications seront disponible sur les stores mobiles d'ici quelques jours

10 avril 2020

Les élus régionaux de Nouvelle-Aquitaine se réunissent en séance plénière ce vendredi 10 avril à partir de 10h00, afin de voter, notamment, les premières mesures d'urgence dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Pour limiter la propagation du virus, cette séance sera exceptionnellement organisée en visio-conférence. Vous pourrez suivre les débats en direct à partir de 10h. >> Je suis la plénière en direct

Nomadeec by Exelus recrute 👨🏼‍💻👩🏼‍💻un Ingénieur Système / IT (H/F) >> ça m'intéresse et 👩🏼‍💼👨🏼‍💼un Responsable développement Télémédecine (H/F) secteur Sud Ouest >> Je postule

Talan organise un webinar sur " l'Agilité en temps de crise " le vendredi 17 Avril à 13h30 >> Plus d'informations

9 avril 2020

Vos prochains rendez-vous en DIRECT sur le web, dans le dernier Flash >> VOIR le Flash

10 avril 14h30 - WEBINAIRE avec SYNTEC Numérique | " Social et Juridique, toutes les réponses à vos questions " >> Plus d'INFOS et INSCRIPTION

16 avril 13h45 - VISIO-CONFERENCE avec UNITEC | Restitution de Dossier de Veille Jumeau Numérique et témoignages argumentés d'adhérents de Digital Aquitaine qui utilisent cette technologie >> Plus d'INFOS et INSCRIPTION

17 avril dès 9h - Rendez-vous d'Affaires Qualifiés | la première convention d'affaires en ligne préparée par une dizaine de réseaux d'entreprises | >> Plus d'INFOS et INSCRIPTION

INITIATIVES & SOLUTIONS : Ils ont du talent !
Comment aider les régulateurs du Samu à optimiser la prise en charge des patients ? C'est pour répondre aux difficultés des professionnels de santé pendant la crise sanitaire actuelle, que Health Factory a lancé le 17 mars un hackathon 100% en ligne : Hacking Covid-19. Le premier projet ayant abouti est Regul'Aid, porté par Thierry Pelaccia (médecin urgentiste, chef de service par intérim du SAMU 67). une application web, développée en 48h, qui agit comme système d'assistance aux régulateurs du SAMU pour l'envoi des consignes patients et le suivi des personnes suspectes. Validé et déployé au SAMU-67, ce système fait désormais gagner 5 mn par appel sur plus de 1000 appels par jour, et est déployable pour les autres SAMU de France. L'équipe qui développé cette application a créée une infographie explicative >> Voir l'infographie | Contacter l'équipe | Accéder à la page web

Acteurs de la mobilité, adhérents TOPOS : ATEC ITS France a mis en ligne un questionnaire à remplir par les acteurs de la mobilité pour que les besoins des entreprises de la filière ITS / mobilité intelligente puissent être entendus et qu'un plan de relance soit mis en œuvre par le gouvernement >> Accéder au Formulaire

Retrouvez les mesures de l'ADEME pour aider les entreprises impliquées dans la transition énergétique >> C'est par ICI

6 avril 2020

Vendredi 10 avril - Digital Aquitaine et Syntec Numérique vous invitent à suivre un Webinaire de 14h30 à 15h30 " Social et juridique toutes les réponses à vos questions ". >> INSCRIPTION
INTERVENANTS :

Nicolas Betz (Syntec Numérique) et Antoine Lamarche (Digital Aquitaine)

Philippe Tavernier, délégué général, apportera son expertise sur les actions du Syntec et les problématiques des adhérents ;

Valérie Roulleau, déléguée aux affaires sociales, répondra aux questions précises du volet " social "

Le Laval Virtual physiquement reporté mais virtuellement présent : du 22 au 24 avril, bienvenue dans le Laval Virtual World ! Puisqu'il est question des technologies immersives, quelle meilleur opportunité pour les utiliser ? " Laval Virtual World " sera le lieu virtuel où du 22 au 24 avril 2020 se dérouleront les conférences, la soirée de remise des Awards, les rendez-vous d'affaires et où seront présentés les contenus du Festival art et réalité virtuel : Recto VRso ! Et c'est GRATUIT ! >> PLUS D'INFOS et INSCRIPTIONS

SOMMET Afrique-France reporté... L'Elysée a annoncé que la 28e édition du sommet Afrique-France, qui devait se tenir à Bordeaux du 4 au 6 juin 2020, est reportée sine die en raison du Covid-19. >> EN SAVOIR PLUS

Depuis ce matin, l'attestation de déplacement dérogatoire est disponible en ligne >> Générer une attestation

Le 3 avril, la CCI International a proposé un webinaire à destination des TPE/PME et associations de Nouvelle-Aquitaine, pour détailler toutes les mesures d'aide et d'accompagnement. Un webinaire à voir pour avoir des réponses précises sur les aspects très opérationnels des demandes de chomage partiel, selon son statut. Intervenants : Elodie GLANDIER, Référente régionale de l'activité partielle au sein de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ; Pascal APPREDERISSE, Directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ; Jean-Paul PAGOLA, Président de l'URSSAF Aquitaine >> Voir le Replay

Prochains RDV de la CCI International :

mercredi 8 avril à 11h

jeudi 9 avril à 10h : Combattre le Covid-19, Préserver ses entreprises. La stratégie coréenne. >> S'inscrire

3 avril 2020

WEBINAIRE ALPHA RLH le 7 AVRIL 2020 DE 11h00 À 12h00 : dans le cadre de la crise sanitaire, Alpha RLH propose un Webinaire dédié aux PME pour les accompagner dans la lisibilité des dispositifs d'aides de l'Etat : " COVID-19 : APPELS À PROJETS ET DISPOSITIFS D'AIDES AUX PME ".

1/ Zoom sur l'appel à projets de solutions innovantes pour lutter contre le COVID-19 de l'Agence de l'Innovation de Défense

2/ Présentation de dispositifs d'aides aux PME

PLUS D'INFOS & INSCRIPTION

Bordeaux Métropole débloque 10 M€ pour aider les TPE (Très Petites Entreprises) : ce jeudi 2 avril en fin de journée, Patrick Bobet, maire du Bouscat et président de Bordeaux Métropole, a présenté plusieurs mesures allant dans ce sens votées à l'unanimité lors de la réunion exceptionnelle du bureau. C'est ainsi que Bordeaux Métropole va apporter la somme de 10 M€ au titre du fonds de soutien aux entreprises de 1 à 5 salariés implantées sur le territoire métropolitain, sachant que la Région a de son côté débloqué 15 M€. >> Lire plus

2 avril 2020

Et hop ! On oublie le poisson (confiné) d'avril ! Et on se concentre sur les infos utiles :

ENTREPRISES : 2 WEBINAIRES à ne pas manquer :

Vendredi 3 avril 🕘 9h30 : Activité partielle et chômage partiel : le point sur les dernières mesures gouvernementales avec SYNTEC NUMERIQUE.
S'INSCRIRE

Vendredi 3 avril 🕑 14h00 : COVID 19 - Le rendez-vous des TPE/PME et associations de Nouvelle-Aquitaine #1
Organisé par : Le Territoire de Nouvelle-Aquitaine
Intervenants : la DIRECCTE, l'URSSAF, entreprise de l'ESS
S'INSCRIRE

Une synthèse des mesures régionales d'aide aux entreprises réalisée par l'ADI Nouvelle-Aquitaine : URSSAF, Impôts, charges courantes, prêts... Liens, contacts utiles, plateformes... Un recensement exhaustif et détaillé : CONSULTER LA SYNTHESE

Télétravail : Quelles solutions numériques ? Chez Digital Aquitaine, l'ensemble de notre équipe est en télétravail depuis les premières annonces gouvernementales. Les outils déjà déployés ont pris une place centrale dans notre nouvelle organisation. Avec le confinement nous avons dû repenser notre manière de communiquer, d'organiser nos réunions/nos événements, dans l'objectif d'être toujours plus opérationnels. Nous testons des solutions et vous proposons d'échanger sur nos expériences... Et vous, quelles solutions avez-vous choisies ? >> JE REPONDS à L'ENQUÊTE

L'initiative ID4CAR : tout le mois d'avril, ID4CAR propose un plan d'animation sous forme de webinaires, pour s'adapter à un futur que l'on ne maîtrise pas complètement et pour se donner les moyens de rebondir ! Premier rendez-vous, le 9 avril à 14h30 " L'usine à roulettes " avec le témoignage d'un constructeur qui a pris un virage de modernisation pour son usine. >> VOIR le Programme

31 mars 2020

INITIATIVES & SOLUTIONS :

Incubée SPORTECH, la startup Maracuja propose des outils ludo-éducatifs pour apprendre en s'amusant. Dans le contexte de la crise sanitaire, en association avec le CROS Aquitaine et l'UNSS, Maracuja lance un grand challenge numérique, #ResteALaMaison sous la forme de quizz quotidiens. Un dispositif exceptionnel à destination de plusieurs dizaines de milliers de collégiens, lycéens et licenciés de clubs de sports amateurs de Nouvelle-Aquitaine qui s'étendra du 6 au 17 avril. Au-delà du jeu, l'objectif est de véhiculer des savoirs et les valeurs de l'Olympisme #solidarité #combativité #SPORTECH >> en savoir plus

La startup bordelaise CibleR, spécialiste du retail, lance un grand projet national de soutien aux commerçants français : sauvetoncommerce . L'initiative est simple : soutenir l'activité des commerçants par l'achat immédiat de bons d'achat valable dès la reprise d'activité, avec bonus. Vous êtes commerçant ? Vous connaissez un commerçant ? Partagez cette initiative !

PLATEFORME Nationale STOPCOVID Développée par Mirakl et soutenue par le Ministère de l'Economie et des Finances, cette plateforme permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériel de première nécessité, ainsi qu'à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé, des maisons de retraites ou EHPAD, des acteurs de la distribution alimentaire, et de toutes les entreprises engagées dans la lutte contre le COVID-19 et ayant besoin de protéger leur personnel.

SYNTEC Numérique : 100% mobilisé au côté des entreprises dans un contexte de gestion de la crise , SYNTEC Numérique déploie un programme de conférences en ligne spécial mesures COVID dès mercredi 1er avril >> voir tout le programme
SYNTEC a également mis en place un baromètre Covid19 du secteur numérique à travers une enquête flash de 6 questions. Objectif : mieux informer les interlocuteurs institutionnels et avoir plus de poids auprès des pouvoirs publics dans la négociation de conditions de reprise favorables >> Répondre à l'enquête

Restez informés :

30 mars 2020

REPORT de la Robocup et de NAIA : La RoboCup Federation et l'Université de Bordeaux officialisent le report de la 24ème édition de la RoboCup en France. La plus grande compétition de robotique et d'intelligence artificielle du monde aura lieu du 22 eu 28 juin 2021. Les événements associés prévus à cette occasion sont eux aussi reportés à l'été 2021 : NAIA, l'EduCamp, Farming, le colloque Persévérons, les Elles de l'IA et le workshop GDR robotique.

Le campus Arts et Métiers de Bordeaux a repris une l'initiative du consortium 3D4care pour fournir des visières de protection aux soignants. La solution (au préalable validée par l'AP-HP, Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) a été présentée au CHU de Bordeaux et a évolué pour coller à leur recommandation. Toute entreprise en capacité de se lancer dans la fabrication de ces visières (casque imprimé + visière en couverture plastique) peut consulter les instructions de fabrication >> ICI

27 mars 2020

FLASH Info -Digital Aquitaine du 27 mars

L'ENSAM de Bordeaux en lien avec le CHU de Bordeaux et l'Unité de Recherche en Biomatériaux Innovants et Interfaces de la Sorbonne (Paris Nord), lance une action d'impression 3D de visières de protection à destination des personnels soignants. Différents modèles sont à l'étude avant de démarrer une production plus large. PLUS d'INFOS prochainement.

Les dernières infos et mesures de la DIRECCTE >> c'est ici

CITIZ maintient ses services et les adapte pour les personnels soignants, afin de faciliter leurs déplacements : mise en place un tarif solidaire avec la gratuité du coût horaire et la facturation des kilomètres uniquement (0,37€/km puis 0€19 au-delà de 100km, carburant compris). Les personnels soignants souhaitant avoir accès à ce tarif spécial sont invités à nous contacter par téléphone au 05 56 31 10 66 ou par e-mail à bordeaux@citiz.fr.

La CCI adapte et modifie son organisation pour répondre aux besoins des entreprises >> en savoir plus

Les dernières initiatives et solutions recensées dans l'écosystème :

Mise à disposition GRATUITE de la solution Physio-Troma pour les professionnels de santé et de leurs patients, pendant la crise.

Keyclic : met à disposition son application Jaidemaville gratuitement et sans engagement jusqu'au 30/06/2020, une solution solidaire et collaborative à destination de tous les citoyens.

FoxTrace : offre les audits initiaux de sa solution de sécurisation des données (pour vos collaborateurs en télétravail) pour les organisations qui luttent contre le covid-19.

26 mars 2020

Synthèse des différentes mesures de la Région Nouvelle-Aquitaine pour soutenir l'économie régionale et les associations en cette période de crise sanitaire >> Synthèse à consulter

25 mars 2020 :

Un catalogue public des entreprises offreuses de solutions est disponible sur la plateforme régionale (ce 25 mars à 19h, près de 180 entreprises, ehpad, pharmacies, consultants... y sont recensés !) >> Accéder au catalogue

La Nouvelle-Aquitaine face à l'urgence économique : plusieurs mesures au profit des entreprises impactées

Nouvelle-Aquitaine et Transports Interurbains : TER gratuits pour tout le personnel soignant + gratuité temporaire et montée à l'arrière des cars >> Article à consulter

Appel à Manifestation d'Intérêt : Fabrication d'équipements médicaux en urgence >> Je souhaite participer

Le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine et l'ADI Nouvelle-Aquitaine lancent une plateforme de mise en relation d'initiatives industrielles pour lutter contre le coronavirus >> Ça m'interesse

Ma Ville Mon Shopping et Le Groupe La Poste s'engagent auprès des commerçants et artisans en mettant à disposition gratuitement la plateforme >> Ça m'interesse

23 mars 2020 :

France Innovation Meetings Edition Mobilités, cet événement se déroule en ligne ! Le 28 avril

Le Forum by Aerospace valley 2020 est annulé - report 2021

Le Copil SMART4D est maintenu en visio conférence le 3 avril

Assemblée générale de Digital Aquitaine, bilan moral, financier et activité consultables en ligne - Date à venir

Les dernières infos TBM : service de transports en commun porté à 30% à partir de Mardi 24 Mars, services Bat3 et Bluecub sont à l'arrêt...

La Nouvelle-Aquitaine prend des mesures fortes pour les entreprises du BTP > Article à consulter

Le CHU de Bordeaux a besoin de financer l'achat de 70 respirateurs supplémentaires. Un respirateur coûte 25.000 euros. Lancement d'une cagnotte Leetchi par les soignants >> Je veux aider

20 mars 2020:

Nouveau report du salon BIM World 7-8 juillet

Info Salon VIVA Tech : annulation en attente d'une décision sur un éventuel report

La DIRECCTE vous informe : FAQ dispositif gouvernemental d'aide à l'emploi

Appel à Projet du ministère des Armées, lancé par l'Agence de l'Innovation de Défense (AID), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19 : vise à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technologique, organisationnel, managérial ou d'adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables - Un budget de 10 000 000€ TTC est prévu pour cet appel à projets, qui vise à financer un à plusieurs projets d'intérêt. Proposez vos projets

Agfa Healthcare dévoile un module de son DPI Orbis pour répondre à la crise du Covid-19

Process mis en place par l'ARS pour le don de masques et autres matériels de santé >> Voir le process

Mobilisation générale via La coopérative des acteurs de la médiation numérique pour accompagner les personnes en difficultés avec leurs démarches en lignes essentielles durant la crise COVID-19 > Je veux aider

SOLUTIONS NUMERIQUES des écosystèmes :

Invivox propose aux professionnels de Santé qui le souhaitent de mettre à disposition (❗️Gratuitement bien entendu ❗️) sa plateforme pour FACILITER et DIFFUSER le partage de connaissances et d'expériences liées à la crise actuelle. Il suffit de remplir ce rapide formulaire et les équipes d'Invivox s'occuperont du reste.

est mobilisé et a répondu à l'appel du Ministère de la Santé afin de référencer sa plateforme, et invite tous les médecins des régions Grand-Est, Hauts-De-France, Nouvelle-Aquitaine, IDF, Aura, PACA et Occitanie, à s'inscrire pour une formation à distance aux outils de téléconsultations dans le respect des parcours de soins. 💻 Rejoindre la plateforme

L'équipe de se mobilise pour les étudiants infirmiers en offrant our la formation aux compétences infirmières à tous les établissements qui en feront la demande, et ce aussi longtemps que la fermeture des établissements l'imposera. un accès gratuit et complet, via sa plateforme , à sa collection de simulateurs numériques à tous les Instituts de formation en Soins Infirmiers de France. P>> Plus d'info

19 mars 2020 :

APPEL d'URGENCE du CHU de Bordeaux : le CHU de Bordeaux lance un appel à toutes les entreprises (quel que soit votre secteur d'activité). Pour face aux tensions d'approvisionnement, le CHU a besoin de masques (2R ou FFP2), même périmés ; de blouses de protection (casaques de soin, surblouses à usage unique) ; de lunettes de protection (usage unique ou de laboratoire, réutilisables après désinfection) ; de solutions hydroalcooliques. SI VOUS POUVEZ FOURNIR même en petite quantité, contactez Gaëlle Raboyeau qui centralise !

Note DGE (PDF) : Direction générale des entreprises relative à l'accompagnement des entreprises impactées par le Coronavirus. Une cellule de crise a été créée à la DIRECCTE, pour répondre aux questions des entreprises : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

LA TRIBUNE Coronavirus : Alain Rousset débloque 50 M€ pour les TPE, associations et agriculteurs

Retrouvez sur la plateforme du Gouvernement toutes les réponses officielles à vos questions >> c'est par ici

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COVID19 : point des événements de l'écosystème numérique | Digital Aquitaine

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Les mesures annoncées par le Gouvernement en réponse à la propagation de l'épidémie impactent fortement l'économie de tous les secteurs, en particulier celui de l'événementiel. Depuis plusieurs jours, l'équipe de Digital Aquitaine est sur le pont pour collecter les informations de l'écosystème numérique et mettre à jour quotidiennement les agendas de ses sites.

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Synthèse : les mesures pour les entreprises par Pays Basque Digital

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Synthèse : les mesures pour les entreprises par Pays Basque Digital

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PAYS BASQUE DIGITAL - Cluster des entreprises du numérique et des services à forte valeur ajoutée - Sud Aquitaine

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En cette période délicate de confinement pour cause d'épidémie du coronavirus, Pays Basque Digital, reste mobilisé & joignable via les canaux habituels.

Pour vous aider à connaitre les mesures pour les entreprises, nous tenons à jour cet article (dernière mise à jour 23 Avril) :

>> La FORMATION de vos salariés.

Vos salariés sont en activité partielle, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation (aide à la formation du Fonds national de l'Emploi) pour investir dans les compétences de vos salariés.

>> Les aides de la Région Nouvelle Aquitaine (Dernières mesures du 10 Avril) :
>> Sites d'information du gouvernement :
>> Report des échéances fiscales Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdfDans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Elle est expliquée sur le site dédié :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

coordonnées disponibles via le lien internet suivant.

Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 " effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ", ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html, trouver le centre URSSAF de votre zone géographique et utiliser le menu " Demande de délais ".

Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu'un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d'activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Des précisions dans le document ci-joint en date du 25 Mars :
covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle

La saisine de la demande d'activité partielle et d'ouverture de votre dossier s'effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble des heures d'activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l'ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d'heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s'adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

(Précisions du 20 Mars : L'entreprise employeur peut recourir à l'activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. En contrepartie, il reçoit de l'État une allocation et les heures chômées sont exonérées de cotisations sociales.

Le site étant très sollicité, il peut connaître des ralentissements.
Néanmoins les problèmes techniques rencontrés sont maintenant résolus.

Les demandes peuvent être faites dans un délai de 30 jours après mise des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.

Pour connaître le montant estimatif de l'indemnisation qui peut vous vous être accordée et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Création d'un compte APART https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Attention connexion via les navigateurs Internet Exploreur ou Mozilla

Accéder au formulaire de création d'un compte cliqué sur "Inscrivez-vous ".

Accès direct à la fiche thématique relative à la connexion.

Etablir une demande d'autorisation préalable.

Renseigner le mail de l'entreprise.

A la création du compte : réception d'un identifiant et mot de passe dans 2 mails distincts (normalement sous 48h)

Une fois l'identifiants renseignés : possibilité de saisir les informations nécessaires à l'instruction.

Ces informations seront enregistrées:

-Date de début de l'activité partielle

-Le nombre de salariés concernés

Le motif de la demande doit porter sur le Covid-19 et non pas sur le motif économique.

La demande d'autorisation préalable peut être renseignée et envoyée à l'administration en quelques clics.

Une fois l'autorisation accordés par la Direccte, l'entreprise est autorisée à rémunérer les salariés sur la base de l'activité partielle soit : 70% du salaire horaire brut de référence (ce taux pourrait être porté à 100%) pour chaque heure chômée avec au minimum respect de la rémunération minimale mensuelle qui doit être égale au minimum au SMIC mensuel net.

la demande d'indemnisation devra être saisie en ligne à la fin de chaque fin de mois en saisissant le code alphanumérique inscrit sur la décision d'autorisation et en déclarant la liste des salariés qui ont été placés en activité partielle (possibilité d'importer des listes de salariés).

Les salaires sont versés par l'entreprise à la date habituelle de la paye, l'entreprise faisant l'avance selon le taux d'indemnisation indiqué et procède par la suite, à la fin de chaque mois, à une demande de remboursement via le portail " activité partielle "

Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale en revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (voir URSSAF).

Les demandes de remboursements font l'objet d'une vérification et d'une validation par la DIRECCTE, l'entreprise reçoit un message dès que sa demande d'indemnisation est validée.

En général le remboursement est effectif sous quinzaine après la validation.

Attention pour les entreprises ayant déjà eu recours à l'activité partielle, il est impératif de créer une nouvelle demande d'AP 2020 COVID-19 (vérifier la validité de l'adresse mail et RIB).
Sur la page d'accueil du site de demande de l'activité partielle un ensemble de fiche thématique décrivent l'ensemble des fonctionnalités du site).

Le ministre de l'économie a annoncé la création d'un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie.

Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds. Des précisions sont à venir.

>> L'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance

Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu'il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l'obtention d'un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.

Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.

La médiation s'adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d'assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s'effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

La médiation s'adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu'il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s'effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s'effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

La reconnaissance par l'État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;

La suspension des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.

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CONTEXTE CORONAVIRUS : les mesures pour les entreprises - PAYS BASQUE DIGITAL - Cluster des entreprises du numérique et des services à forte valeur ajoutée - Sud Aquitaine

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En cette période délicate de confinement pour cause d'épidémie du coronavirus, Pays Basque Digital, reste mobilisé & joignable via les canaux habituels. >> La FORMATION de vos salariés. Vos salariés sont en activité partielle, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation (aide à la formation du Fonds national de l'Emploi) pour investir dans les compétences de vos salariés.

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Google Drive Covid-19 du Club des Entrepreneurs

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Google Drive Covid-19 du Club des Entrepreneurs

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Un répertoire Google Drive regroupant les documents utiles aux entreprises du fait de la crise du Coronavirus.

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Mesures à prendre pour protéger la santé de ses salariés

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Mesures à prendre pour protéger la santé de ses salariés

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Le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

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Document d'Évaluation des Risques / Vidéo

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Document d'Évaluation des Risques / Vidéo

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Le Medef Gironde organisait une réunion d’échanges sur le thème « COVID 19 : Pensez à actualiser votre document d’évaluation des risques » le jeudi 23 Avril animée par Monsieur Patrick Bardet, ingénieur conseil CARSAT Aquitaine et Maître Sébastien Millet, avocat spécialiste en droit du travail (ELLIPSE AVOCATS).

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Réunion d'information - COVID 19 : Pensez à actualiser votre document d’évaluation des risques

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Synthèse : les aides pour le soutien des entreprises par Aliptic

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Synthèse : les aides pour le soutien des entreprises par Aliptic

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Vous y trouverez l’ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement. L'Aliptic opère sur le territoire du Limousin.

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Aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise Covid-19

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement.

Mise à jour du 23 avril
Fonds de solidarité :
Les derniers ajustements concernent

1. le critère d'éligibilité pour le mois d'avril concernant le volet 1 (CA moyen sur l'année écoulée ou en référence au mois d'avril 2019. La baisse du CA est toujours de 50%.) ;

2. L'augmentation de l'aide du volet 2 (de 2000 € à 5000€).

Les détails et la FAQ sont à la page 52 de ce document : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Point d'attention : pour les entreprises dont le dossier est refusé par la DGFIP, la plupart du temps cela est en raison d'une anomalie sur les renseignements de l'entreprises notamment le RIB qui doit être celui de l'entreprise.
FNE Formation :
Ajustement du dispositif pour répondre aux besoins de formation des salariés en activité partielle. L'Etat prend en charge 100 % des couts pédagogiques. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de l'OPCO de rattachement pour déposer un dossier.

Le lien vers la page de la DIRECCTE : http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Covid-19-Developpez-vos-competences-avec-le-dispositif-FNE-Formation

La FAQ FNE formation : FAQ FNE Formation 21avril
URSSAF - volet indépendants, autoentrepreneurs
Vous trouverez ici le détail des 2 aides mobilisables à destination des indépendants : URSSAF Crise Covid19 - aides

- l'aide de l'action sociale, non cumulable avec le fonds de solidarité. Une demande formelle doit être réalisée.

- l'aide CPSTI notamment pour les autoentrepreneurs, cumulable avec le fonds de solidarité et versée automatiquement fin avril.
Banque de France
- le dispositif de correspondant PME de la Banque de France et de médiation sont renforcés. Ils sont accessibles via le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/ et par mail TPMExx@banque-france.fr (xx = numéro du département)

TPME19@banque-france.fr (Corrèze)

TPME23@banque-france.fr (Creuse)

TPME87@banque-france.fr (Haute-Vienne)

https://entreprises.banque-france.fr/accompagnement-des-entreprises/mon-correspondant-tpe-pme-dans-chaque-departement/le-role-des-correspondants-tpe-pme
- Pour rappel les dégradations de cotations sur traites impayées sont provisoirement suspendues. Les entreprises peuvent prendre contact directement avec la Banque de France pour faire le point sur la cotation notamment les cotes 6 et 5.
Déconfinement
Les modalités de reprise d'activité, en présentiel, soulèvent de nombreuses questions (comment faire concrètement, l'organisation de réunion, les rdv commerciaux, les déplacements...).

Les réponses sont à ce stade très limitées car l'ensemble de ces points sont soit encore à l'étude ou reposent sur différentes niveaux de responsabilités selon les acteurs publics concernés.

Les représentants des branches professionnelles engagent également des réflexions et des pistes de recommandations. C'est le cas notamment du CINOV.

Dans l'attente de précisions et recommandations à venir, je vous propose de lire les recommandations générales du ministères du travail qui permettent de donner des principes de conduite dont les entreprises peuvent d'ores et déjà s'inspirer pour définir des plans de reprise d'activité (hors télétravail).

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger-la-sante-de-ses

Aussi, le sujet de la responsabilité de l'employeur : ci-dessous un lien vers le cadre général de la responsabilité de l'employeur et du droit de retrait :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait

Mise à jour du 14 avril

Lien vers la FAQ d'informations générales sur les dispositifs. C'est un document de synthèse essentiel pour avoir les informations sur l'ensemble des dispositifs mobilisables
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf (Version interactive : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb )

Liens DIRECCTE (Activité partielle - formation)
Flyer avec numéro utile d'assistance régional (question sur le fond) et national (question techniques relatives à la platefome Apart) :

http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/covid_flyer_v2.pdf

Région Nouvelle Aquitaine
Plan d'urgence du conseil régional (voté le 10 avril)

https://fr.calameo.com/read/0060092712ea1ae6bb6c9

FAQ : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Un rapport d'analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales. opale.banque-france.fr ou TPMExx@banque-france.fr (xx = numéro du département)

CCI
Enquête en ligne (5 minutes) sur l'impact sur l'activité et les pratiques des dirigeants en matière de recherche d'aides, d'accompagnements mais aussi sur leurs (in)satisfactions en matière d'informations, d'aides proposées.
https://docs.google.com/forms/d/1CZU7SufRtsHzAaaaTKHUI8UswVufHOFhAudArGxGjbE/edit
Mise à jour du 9 avril

Points de contact pour la DGFIP

1- Compte fiscal de professionnels, ma messagerie sécurisée, échanger avec le service de impôts des entreprises (SIE) qui suit mon dossier, suivre en ligne l'avancement de ma demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

2- Compte fiscal des particuliers, via mon espace particulier, demander l'aide du Fonds National de solidarité de 1500 €, si je remplis les conditions , ma demande est traitée par le SIE qui suit mon dossier : > > https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
Questions-réponses
Pas à pas pour faire ma demande

3- Demander un délai, un report, faire accélérer le paiement de mes factures dans le cadre d'un marché public : Formulaires à adresser via la messagerie sécurisée du compte fiscal des professionnels

4- Obtenir l'éclairage de l'administration fiscale ou une prise de position écrite par rapport à un problème que je rencontre : drfip33.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr

Mise à jour du 8 avril 2020

Retrouvez en complément d'information les Foires Aux Questions concernant certains dispositifs

- la FAQ prêt garanti
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

- la FAQ fonds de solidarité
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf

- le pas à pas fonds de solidarité
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

- la FAQ spécifique pour les indépendants
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

- la FAQ concernant l'activité partielle
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle et le guide utilisateur de la plateforme d'activité partielle : Activité Partielle - Pas à Pas de A à Z

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Mise à jour du 31 mars 2020

Comme confirmé le 18 mars dernier par son président Alain Rousset, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine met en place un plan d'urgence économique à hauteur de 50 millions d'euros.

Ainsi, la Région Nouvelle-Aquitaine est à la disposition et à l'écoute de ses entreprises, artisans, auto-entrepreneurs et agriculteurs via :

Plus d'informations sur les divers volets de ce dispositif exceptionnel d'aides :

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Mise à jour du 27 mars 2020

Vous trouverez également ici

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A la suite de l'annonce du Président de la République du jeudi 12/03, les dispositifs de report et de dégrèvement des charges fiscales et sociales, ainsi que le dispositifs d'activité partielle seront renforcés. Le Président a également annoncé de nouvelles mesures pour les entreprises le 16/03. Les paragraphes ci-après expliquent chacune des mesures, comment les solliciter, et renvoient également vers des sites d'information. Vous pouvez donc faire vos demandes dès aujourd'hui, et consulter régulièrement les sites ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures. N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de question.

Ces mesures prévoient notamment :

1. le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;

2. le report et dégrèvement des échéances sociales ;

3. l'activité partielle pour vos salariés ;

4. la création d'un fonds de solidarité ;

5. l'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance ;

6. la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;

7. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l'un de vos clients ou fournisseurs.

1. Report des échéances fiscales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant : https://cutt.ly/ztlNCiu

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

2. Report des échéances sociales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant : https://cutt.ly/JtlN2Rn
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 " effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ", ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html, trouver le centre URSSAF de votre zone géographique et utiliser le menu " Demande de délais ".
Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.

3. L'activité partielle
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu'un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d'activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Des précisions seront à venir dans un décret à paraître dans les prochains jours.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble des heures d'activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l'ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d'heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s'adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

4. Création d'un fonds de solidarité
Le ministre de l'économie a annoncé la création d'un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie.
Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds.
5. L'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance
Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu'il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l'obtention d'un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.

Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.

6. La médiation du crédit
La médiation s'adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d'assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s'effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

7. La médiation des entreprises
La médiation s'adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu'il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s'effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s'effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision.

Photo negativespace by Pexels.com

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Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle. Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement. Mise à jour du 23 avril Fonds de solidarité : Les derniers ajustements concernent le critère d'éligibilité pour le mois d'avril concernant le volet 1 (CA moyen sur l'année écoulée ou en référence au mois d'avril 2019.

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Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

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Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

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Le ministère du Travail publie un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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La reprise de l'activité est essentielle pour éviter l'effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.

Pour cela, le ministère du Travail publie ce jour un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. De nouveaux guides seront par ailleurs être publiés, à la demande des partenaires sociaux, dans les jours qui viennent.

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
* aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
* à la gestion des flux ;
* aux équipements de protection individuelle ;
* aux tests de dépistage ;
* au protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
* à la prise de température ;
* au nettoyage et à désinfection des locaux.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail " Nous devons accompagner toutes les entreprises pour que l'activité reprenne dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés. C'est une condition nécessaire au retour au travail à partir du 11 mai même si le télétravail doit rester la norme pour toutes les activités qui le permettent pour les prochaines semaines ".

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Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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La reprise de l'activité est essentielle pour éviter l'effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.

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Guide Syntec : recommandations pour continuité

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Guide Syntec : recommandations pour continuité

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Guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités.

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Guide AFNOR - Pandémie : les clés de la reprise

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Guide AFNOR - Pandémie : les clés de la reprise

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Bonnes pratiques et management des risques pour l'entrepreneur et ses collaborateurs.

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Vidéo : « COVID-19 : États des connaissances »

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Vidéo : « COVID-19 : États des connaissances »

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Un document issu de l’Université de Bordeaux (et plus spécifiquement de l’ISPED).

Intervenant : Duc NGUYEN, chercheur dans l'équipe IDLIC, et PH dans le département des maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.

C’est une vidéo (de 40 min issue d’un webinaire). Il s'agit d'un petit cours sur les connaissances du Covid-19, il est fruit du travail des chercheurs. C’est un peu technique,... mais intéressant.

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Télétravail & Déconfinement : Questions Réponses

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Télétravail & Déconfinement : Questions Réponses

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Guide publié par le Ministère du Travail le 9 mai 2020

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Application StopCovid les 12 choses à savoir !

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Application StopCovid les 12 choses à savoir !

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Le point sur StopCovid en 12 points.

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160, 160 comme le nombre de téléchargements de l'application mobile StopCovid. Ainsi, le projet d'application anti-Covid19 vient d'être validée par notre Parlement. Par ailleurs, elle est estimée par le Gouvernement comme un dispositif numérique efficace dans la stratégie de déconfinement progressif.

D'abord retoquée par la , boudée par les Français, cette technologie sera disponible au téléchargement dès ce week-end ou lundi sur la base du volontariat.

1. StopCovid, c'est quoi ?

C'est l'application "made in France" développée dans le cadre la lutte contre le Covid19. Son objectif principal est de prévenir contre le risque d'une deuxième vague.

2. StopCovid, comment ça marche ?

Je télécharge l'application. Je croise une personne pendant 15 min à une distance rapprochée, environ 1,5 mètres. Si cette personne est également équipée de l'application et qu'elle a été testée positive, je reçois une notification. Pour conclure, un message m'invitant à m'isoler, à contacter un médecin et à me faire tester m'est adressé. Les appareils se détecteront grâce à la technologie Bluetooth. Par ailleurs, un "score" de risque de contraction du virus devrait être calculé par un algorithme.

3. StopCovid, quel design !

Un premier visuel nous livre 3 conseils : l'activation de l'application, le rappel des mesures barrières et l'activation du Bluetooth. L'application est composée de 3 onglets :

1. "Protéger" permet d'activer ou de désactiver le traçage, d'accéder aux données personnelles et de lire la politique de confidentialité.

2. "Me déclarer" permet d'indiquer lorsque l'on est positif au COVID-19

3. "Partager" a pour objectif de faciliter l'adoption de l'application.

En cas de potentiel croisement avec une personne atteinte, une notification vous est envoyée avec la marche à suivre.

4. StopCovid, obligatoire ?

Le téléchargement de l'application repose en effet et surtout sur la base du volontariat.

5. StopCovid, je n'ai pas de smarthphone.

La priorité est donnée au téléchargement sur smarthphone. Cependant, à l'ère de l'IOT, il n'est pas exclu d'intégrer la technologie à d'autres objets munis du bluetooth. L'IOT, autre à observer dans les semaines à venir...

6. StopCovid, quid de la conception ?

Le Gouvernement est le chef de projet. L'a mis au service de ce projet ses meilleurs chercheurs.

Néanmoins, la technologie en cours de déploiement , le " Pan-European Privacy Preserving Proximity Tracing " (PEPP-PT, pour "Traçage de proximité paneuropéen préservant la confidentialité") est issue d'une alliance européenne, la France, l'Allemagne et la Suisse. C'est au total une équipe composée de 130 chercheurs originaires de 8 pays.

7. StopCovid, quid des données utilisées ?

"Le protocole Robert prévoit que StopCovid ne demande aucune donnée personnelle : ni état civil, ni numéro de téléphone. Les datas seront anonymisées." C'est sur ce point précis que le projet StopCovid a suscité des doutes et des interrogations. Depuis mai 2018, nous avons mis en oeuvre le au sein de l'espace UE. C'est pourquoi, Il faudra vérifier sur la durée que nos données restent belles et bien protégées.

8. StopCovid, risque de géolocalisation ?

Le Gouvernement assure qu'aucun utilisateur ne sera géolocalisé. Ce sont les connexions dites sociales qui seront tracées sans permettre aucune consultation extérieure, ni transmettre aucune donnée", affirme Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique dans Le Monde.

9. StopCovid, véritablement efficace ?

Certains points restent épineux : la qualité du Bluetooth, l'appréciation de la distance et le traçage rétrospectif révèle une suspicion d'infection mais ne démontre pas celle-ci. C'est à l'usage que l'application révélera ses points bloquants.

10. StopCovid, piratage potentiel ?

Le risque 0 n'existe pas. C'est malheureusement une aubaine pour les hackers. En effet, le Bluetooth tout comme le NFC sont des technologies peu sécurisées.

11. Position de la CNIL

La Cnil a rappelé dès le début les piliers de la protection des données. A savoir : suppression des données dans un délai raisonnable et que le consentement devait être éclairé. Les Sages ont également formulé explicitement que le volontariat était obligatoire. "Le volontariat ne doit pas uniquement se traduire par le choix, pour l'utilisateur, de télécharger puis de mettre en œuvre l'application (installation de l'application, activation de la communication par Bluetooth, voire fait de se déclarer positif au COVID-19 dans l'application) ou la faculté de la désinstaller. Le volontariat signifie aussi qu'aucune conséquence négative n'est attachée à l'absence de téléchargement ou d'utilisation de l'application"

12. Date de sortie ?

Le téléchargement sera possible à partir de ce week end ou lundi. Disponible sur IOS et Android.

C'est un événement technologique d'importance pour la France. Le pays le plus libertaire du Monde franchit une étape supplémentaire à contre courant de sa culture.

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VENDREDIGITAL #160 : APPLICATION STOPCOVID les 12 choses à savoir !

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160, 160 comme le nombre de téléchargements de l'application mobile StopCovid. Ainsi, le projet d'application anti-Covid19 vient d'être validée par notre Parlement. Par ailleurs, elle est estimée par le Gouvernement comme un dispositif numérique efficace dans la stratégie de déconfinement progressif.

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Synthèse : Les mesures de soutien aux entreprises par Invest In Bordeaux

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Synthèse : Les mesures de soutien aux entreprises par Invest In Bordeaux

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Invest in Bordeaux recense et met à jour quotidiennement les mesures en faveur des entreprises et professionnels mises en place par le gouvernement et les collectivités locales pour faire face à la crise liée au COVID-19.

Une infographie synthétise l’ensemble de ces mesures.

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Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement (par Cap Métiers)

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Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement (par Cap Métiers)

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Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures.

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Entreprise et aides aux employeurs

Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures :

une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis : les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un apprenti mineur recevront une prime de 5 000 euros ou de 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans. Cette prime dont les contours seront précisés ultérieurement, vaudrait pour tous les contrats d'apprentissage du CAP à la licence professionnelle. Elle sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres devront respecter en 2021 leur objectif de 5% d'alternants dans leur effectif. A défaut, elles devront rembourser cette aide exceptionnelle.

six mois pour trouver un contrat d'apprentissage : la durée pendant laquelle les jeunes sans employeur peuvent rester en formation au CFA a été portée par ordonnance, de 3 à 6 mois pour ceux dont la formation était en cours au 12 mars. Pour faire face aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour trouver un employeur, cette mesure sera reconduite afin que ceux qui entreront en CFA en septembre 2020 puissent en bénéficier (et donc rester en formation au CFA à défaut d'employeur jusque février 2021). Les CFA qui les accueilleront seront financés selon le système du coût-contrat.

la garantie de recevoir une proposition pour les jeunes qui ont fait le vœu de se former en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup : à partir de la liste de ces jeunes, l'exécutif souhaite que les partenaires sociaux, l'État (Direccte et rectorat), les Régions, Pôle emploi et les branches travaillent ensemble pour s'assurer que tous se voient proposer au moins une offre de formation en apprentissage.

l'éligibilité des ordinateurs portables à l'aide au premier équipement versée par les Opco dans la limite de 500 euros.

Les deux premières mesures seront précisées et intégrées dans un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui sera présenté le 10 juin.
A partir de la mi-juin, les partenaires sociaux plancheront aussi sur un plan de soutien à l'emploi des jeunes qui devrait être présenté début juillet.

Pour trouver des offres en contrats en alternance en Nouvelle-Aquitaine, consulter la bourse de l'apprentissage.

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Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement

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Entreprise et aides aux employeurs Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures : une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis : les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un apprenti mineur recevront une prime de 5 000 euros ou de 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans.