# data[].attributes.headline
MEDEF PARIS : guide pratique sur le télétravail

# data[].attributes.subject
MEDEF PARIS : guide pratique sur le télétravail

# data[].attributes.body
Le MEDEF Paris a publié un guide pratique sur le télétravail. Les entrepreneurs du MEDEF Paris y partagent leurs retours d'expériences et bonnes pratiques à mettre en place, pour réussir le travail à distance.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Pourtant, le télétravail n'est pas une nouveauté. Apparu en 1980, il a progressé lentement sans vraiment s'imposer. Avant la crise sanitaire, seulement 1/3 des entreprises s'y déclaraient favorables. Le télétravail venait compléter l'organisation présentielle classique dont les principales modalités furent déterminées dès les années 60. Le télétravail était considéré comme une alternative, une option souvent dictée par des besoins d'itinérance, parfois au bénéfice d'une flexibilité accrue. Depuis mars 2020, les restrictions de circulation et les obligations de télétravailler ont bouleversé la donne. L'entreprise, résiliente, s'adapte en permanence aux situations inattendues. La technologie fournit le don d'ubiquité managérial, mais demeure un simple outil. Comment bâtir une vision partagée ? Être à l'écoute des besoins du terrain ? Flairer de nouvelles opportunités ? Maintenir le lien avec ses partenaires et ses clients ? Comment véhiculer chaleur humaine et charisme, éléments essentiels inhérents au leadership ? Trouver l'équilibre, nourrir le lien avec des collaborateurs brutalement disséminés, parfois dans des conditions peu propices à l'efficacité et la productivité, a constitué une épreuve inédite pour nombre de dirigeants. La contrainte induisant des transformations, une fois l'effort opéré, de nouveaux modes de fonctionnement se dessinent. Nul doute que la période actuelle transformera durablement les usages et les habitudes. Pour accompagner nos adhérents dans cette phase " sans fin " de retour progressif à la normale, nous avons interrogé des chefs d'entreprise parisiens à propos de leur vécu du télétravail. De nombreux témoignages, pratiques et vivants, sont présentés dans ce recueil. Au fil de l'eau, si le besoin s'en fait sentir, nous publierons des mises à jour.

Notre objectif ? Que ces contributions apportent au plus grand nombre un éclairage utile aux réflexions et aux pratiques en matière de télétravail. Charles Znaty, Président du MEDEF Paris

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis mars 2020, le télétravail contraint a été une réelle expérience pour les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs. Pourtant, le télétravail n'est pas une nouveauté. Apparu en 1980, il a progressé lentement sans vraiment s'imposer. Avant la crise sanitaire, seulement 1/3 des entreprises s'y déclaraient favorables.

# data[].attributes.headline
FNE-Formation : nouvelles modalités 2021

# data[].attributes.subject
FNE-Formation : nouvelles modalités 2021

# data[].attributes.body
Le FNE-Formation a été mobilisé par le ministère du Travail dès le début de la crise sanitaire pour soutenir le maintien des compétences des salariés en activité partielle et préparer la reprise. Une instruction, datée du 27 janvier 2021, fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

Source MEDEF

# data[].attributes.headline
Nouveau protocole sanitaire en entreprise 

# data[].attributes.subject
Nouveau protocole sanitaire en entreprise 

# data[].attributes.body
Afin de tenir compte de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 janvier 2021 et de la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2021-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le ministère du Travail vient d'actualiser le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de Covid-19.

Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques.

Dans la nouvelle version du protocole, la distanciation physique d'1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s'agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90 %, soit des masques chirurgicaux. Le port du masque n'exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d'au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, gestes barrières, nettoyage, ventilation, aération,..).

Il faut également noter qu'il est recommandé d'aérer régulièrement les espaces de travail et d'accueil du public, et au minimum toutes les heures.

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

# data[].attributes.subject
Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

# data[].attributes.body
Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 ainsi que l’arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret, ont été publiés au J.O. du 28 janvier 2021.

Ce décret institue une aide d’un montant forfaitaire de 500 € pour couvrir tout ou partie des charges engagées par les entreprises pour leur numérisation dans le cadre du re-confinement de novembre 2020. Une seule demande pourra être présentée par entreprise.

Sont éligibles au bénéfice de cette aide, les entreprises qui :

emploient moins de onze salariés,

ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,

ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 OUqui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires,

sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,

n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide,

ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT.

Les associations peuvent également en bénéficier lorsqu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou qu’elles emploient au moins un salarié.

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom de l’entreprise et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,

accompagnement à la numérisation par une société référencée sur le site internet de l'Agence de services et de paiement.

Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :

> Vente, promotion :

site e-commerce ou promotionnel,

contenus,

paiement en ligne,

place de marché,

visibilité internet.

> Gestion :

solution de réservation, prise de rendez-vous,

gestion des stocks, des commandes, des livraisons,

logiciel de caisse,

hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

> Relation clients :

gestion des clients,

outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

La demande d'aide est à adresser sur le site internet de l'Agence de services et de paiement à compter du 28 janvier 2021, dans les délais suivants :

quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;

quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

SOURCE : Medef

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Dans le cadre de France Relance, une " aide numérique " de 500 € est proposée par l'Etat aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.

Sont éligibles au chèque France NUM :

les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,

les entreprises employant moins de 11 salariés, créées avant le 30 octobre 2020, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l'hôtellerie et hébergements similaires,

les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit également :

être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande et disposer d'un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ HT.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

L'aide proposée par l'Etat vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation. Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :

un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP),
et/ou
l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne.

D'un montant forfaitaire de 500 €, l'aide sera versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021.

La démarche est simple et entièrement dématérialisée.

Les demandes d'aides sont à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP), par l'intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 28 janvier 2021 à l'adresse suivante :
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au dispositif.
Crédits photo / © Shutterstock

# data[].attributes.attachment_link.title
Chèque FRANCE NUM (numérisation des petits commerces) : ouverture du téléservice

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans le cadre de France Relance, une " aide numérique " de 500 € est proposée par l'Etat aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.

# data[].attributes.body
le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le télétravail prend de plus en plus de place dans le quotidien des salariés et notamment en temps de crise sanitaire.

Si le concept en reste simple, la mise en œuvre relève parfois du casse-tête.

C'est pourquoi, le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

L'objectif est simple : trouver un équilibre, propre à chaque entreprise.
Télécharger le fichier en PDF Télécharger le fichier en JPG

# data[].attributes.attachment_link.description
Le télétravail prend de plus en plus de place dans le quotidien des salariés et notamment en temps de crise sanitaire. Si le concept en reste simple, la mise en œuvre relève parfois du casse-tête. C'est pourquoi, le SYRPIN vous propose une fiche technique rappelant les points à garder en tête pour mettre en place votre propre charte de télétravail.

# data[].attributes.headline
COVID-19│FONDS DE SOLIDARITE, PGE, COTISATIONS SOCIALES, AMORTISSEMENT COMPTABLE, Les annonces du 14 janvier 2021

# data[].attributes.subject
COVID-19│FONDS DE SOLIDARITE, PGE, COTISATIONS SOCIALES, AMORTISSEMENT COMPTABLE, Les annonces du 14 janvier 2021

# data[].attributes.body
Le Gouvernement a annoncé hier plusieurs aménagements et reconductions de dispositifs de soutien à l'économie. Voici une synthèse des principales mesures :

Fonds de Solidarité :

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c'était bien le cas pour l'aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d'affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.

Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :
Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.

Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes :
Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d'euros pour le premier semestre 2021.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).

Le fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs :
Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois).

Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est mis en ligne depuis aujourd'hui sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

PGE et autres prêts bancaires :

PGE : report systématique de l'amortissement du capital en cas de demande :
Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.

Autres prêts bancaires : examen favorable et personnalisé des moratoire
Les banques s'engagent également à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d'activité.

Pour en savoir plus les annonces des banques : Communiqué de presse de la FBF

Exonération de cotisations sociales :

Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations :
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires continueront d'en bénéficier.

Différé d'amortissement comptable des biens :

Possibilité de différer l'amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020 :
Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

# data[].attributes.subject
Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

# data[].attributes.body
Le deuxième rapport du Conseil national de productivité (CNP) se concentre sur les conséquences de la crise économique et sociale sans précédent générée par la Covid-19 sur la productivité et la compétitivité de la France. Cette crise ne frappe pas que la France et c’est pourquoi ce rapport compare les évolutions dans les différents pays européens.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Télécharger le deuxième rapport du Conseil national de productivité
Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

Le rapport présente notamment une comparaison des plans d'urgence et de relance annoncés par les pays européens - avec un recensement détaillé et quantifié - et évalue leurs impacts potentiels sur les déséquilibres courants en zone euro. Face à la vague prévisible de faillites, il avance aussi plusieurs options afin d'éviter la sortie d'entreprises viables et productives. Enfin, le rapport consacre un chapitre à la question de la performance médiocre de la France en matière de formation initiale et continue, lourde de conséquences sur la productivité.

Avec cette version préliminaire du rapport s'ouvre une phase de consultation d'un mois durant laquelle les partenaires sociaux, au premier chef, mais aussi l'ensemble des parties prenantes sont invités à transmettre au Conseil leurs réactions. C'est à l'issue de ces échanges que la version définitive du texte sera publiée. Les analyses et commentaires peuvent être transmis à cette adresse : cnp.consultations@gmail.com

Tous les États membres de l'Union européenne qui partagent l'euro ont mis en place un CNP. Ces conseils organisés en réseau sont chargés d'analyser les évolutions et les déterminants de la productivité et de la compétitivité dans leur pays, en tenant compte des interactions avec les autres États membres. L'objectif est une meilleure coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. La crise de la Covid-19 a montré l'importance de cette coordination.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité

# data[].attributes.attachment_link.description
Télécharger le deuxième rapport du Conseil national de productivité Les effets de la crise Covid-19 sur la productivité et la compétitivité Le rapport présente notamment une comparaison des plans d'urgence et de relance annoncés par les pays européens - avec un recensement détaillé et quantifié - et évalue leurs impacts potentiels sur les déséquilibres courants en zone euro.

# data[].attributes.headline
Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

# data[].attributes.subject
Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

# data[].attributes.body
Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle adoptée en Conseil des ministres, lundi 21 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 23 décembre 2020 prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance et remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables.
Source : Medef

# data[].attributes.headline
Fonds de solidarité et Guichet « Industrie du Futur » : Deux décrets importants adoptés le 19 décembre 2020

# data[].attributes.subject
Fonds de solidarité et Guichet « Industrie du Futur » : Deux décrets importants adoptés le 19 décembre 2020

# data[].attributes.body
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires sur les deux décrets qui ont été adoptés le 19 décembre dernier.

Fonds de solidarité : Critères d’accès pour décembre 2020 officialisés et élargissement des listes de secteurs d’activité en annexes 1 et 2

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de l’aide pour décembre 2020. Il formalise également l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Veuillez trouver ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité, mise à jour suite à la publication du décret du 19 décembre 2020.

Liens utiles :

- Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Guichet « Industrie du Futur » : Diminution du montant de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du Futur

Pour accélérer la transformation de l’industrie française vers « l’usine 4.0 », le ministre Bruno Le Maire et les ministres délégués Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher ont signé, dans le cadre du Plan de relance, un décret le 23 octobre 2020 instaurant une aide pour les PME et les ETI industrielles en faveur des investissements dans les technologies de l’industrie du futur.

Initialement, le montant de l’aide était de 40 % du coût de l’investissement (sous réserve du respect de la limite de 200 000 euros par le règlement de minimis, ou 800 000 euros par le régime SA.56985 2020/N sous réserve de difficultés de trésorerie avérées), et au moins de 20 % pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise.

Toutefois, le décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020 modifie l’article 4 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif au montant de l’aide. A présent, le montant de l’aide est de 10% pour les PME et de 10% pour les autres entreprises sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.

Liens utiles

- Communiqué de presse du 27 octobre 2020
- Présentation du dispositif
- Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020
- Décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020

Source : Médef

# data[].attributes.headline
FRANCE RELANCE : LE GUIDE DES DISPOSITIFS DESTINES AUX PME ET TPE 

# data[].attributes.subject
FRANCE RELANCE : LE GUIDE DES DISPOSITIFS DESTINES AUX PME ET TPE 

# data[].attributes.body
La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées

Le guide comporte un volet Numérique (pages 35-44) synthétisant les mesures mises en place pour favoriser la numérisation des entreprises (actions France Num, chèque numérique pour les commerces fermés administrativrement, subvention "Industrie du Futur", etc.).

Toutes les mesures de soutien aux PME et TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance. France relance consacre ainsi près de 40 milliards d’euros, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en œuvre, ou encore les liens utiles.

Le contenu du guide

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à :

Répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par le COVID- 19

Permettre aux entreprises d’entamer leur transition écologique et décarbonation

Bénéficier du plan de rénovation du bâtiment

Engager leur transition numérique

Renforcer leurs capacités d’innovation

Investir en France ou développer leurs capacités à l’export

Recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi

Accélérer leur développement

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Toutes les mesures de soutien aux PME et TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance. France relance consacre ainsi près de 40 milliards d'euros, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME .

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en œuvre, ou encore les liens utiles.

Le contenu du guide

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à

# data[].attributes.attachment_link.title
France Relance : le guide des dispositifs destinés aux PME et TPE

# data[].attributes.attachment_link.description
Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des TPE et PME dans le cadre du Plan de relance.

# data[].attributes.headline
un décret neutralise les périodes de confinement pour l’activité partielle de longue durée (APLD)

# data[].attributes.subject
un décret neutralise les périodes de confinement pour l’activité partielle de longue durée (APLD)

# data[].attributes.body
Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au Journal officiel du mardi 15 décembre 2020.

Ce texte neutralise les périodes de confinement dans l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD. Ce texte rétablit aussi une disposition supprimée par erreur début novembre.
Source : Medef

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I.-Il est rétabli dans ledécret du 16 avril 2020 susvisé un article 2 ainsi rédigé :

" Art. 2.-Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. "

II.-L' article 2 du décret du 16 avril 2020 susvisé ainsi rétabli est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

# data[].attributes.attachment_link.title
Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

# data[].attributes.attachment_link.description
I.-Il est rétabli dans ledécret du 16 avril 2020 susvisé un article 2 ainsi rédigé : " Art.

# data[].attributes.headline
mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre  

# data[].attributes.subject
mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre  

# data[].attributes.body
Publication de l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

Le ministère du Travail a publié au JO du 17 décembre 2020 une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire relatives :

aux congés payés et de jours de repos ;

au renouvellement de certains contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaire (CTT) ;

au prêt de main-d'œuvre. .

Source : Medef

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 41 :
a) Au premier alinéa du I et du II, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : " L. 1251-6 " est supprimée à compter du 1er janvier 2021 ;
c) Le 4° du II est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
d) Au III, sont ajoutés les mots : " ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021 " ;
2° A l'article 52 :
a) Au premier alinéa, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ;
b) Le 3° est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
c) A compter du 1er janvier 2021, le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. "

# data[].attributes.attachment_link.title
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

# data[].attributes.attachment_link.description
La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 41 : a) Au premier alinéa du I et du II, la date : " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date : " 30 juin 2021 " ; b) Au premier alinéa du II, la référence : " L.

# data[].attributes.headline
Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

# data[].attributes.subject
Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

# data[].attributes.body
Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année et au premier semestre 2021. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.
Source : Medef

# data[].attributes.body
Retrouvez toutes les infos sur le site dédié du gouvernement. Vous pouvez y faire des recherches pour bénéficier des mesures, en filtrant par profil et par thématique.
Source : MEDEF

# data[].attributes.attachment_link.description
Accélérateur des entreprises de l’agroéquipement et du biocontrôle

# data[].attributes.headline
Publication d’une ordonnance définissant les missions des services de santé au travail dans la lutte contre la pandémie 

# data[].attributes.subject
Publication d’une ordonnance définissant les missions des services de santé au travail dans la lutte contre la pandémie 

# data[].attributes.body
A la suite des annonces du Secrétaire d’Etat aux Retraites et à la Santé au travail, le 12 novembre dernier, une ordonnance a été publiée le 2 décembre, afin d’adapter les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. Cette ordonnance pose tout d’abord le principe de la participation des services de santé au travail (SST) à la lutte contre la propagation de la Covid-19 : diffusion de messages de prévention, appui aux entreprises, dépistage et vaccination (article 1er). Elle permet également aux SST de délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail, comme pendant la première période de confinement (article 2). Enfin, l’ordonnance permet de reporter jusqu’à mi-avril 2021 les visites médicales devant être réalisées en application du droit commun du travail (article 3).

Pour plus de détails :
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance

Source : MEDEF

# data[].attributes.body
En mai dernier, à la demande des partenaires sociaux de la CATMP, une aide exceptionnelle intitulée « Prévention Covid » avait été mise en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Cette subvention avait été ensuite prorogée en septembre dernier avec une enveloppe supplémentaire.

Le budget alloué à cette subvention d’un total de 50 millions d’euros est maintenant épuisé. Il n’est donc plus possible d’adresser de nouvelles demandes. Selon les chiffres publiés par la direction des risques professionnels, 56 000 entreprises de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants ont fait une demande de prise en charge de leurs investissements pendant cette période de crise sanitaire.

>> Accéder à la note d’information de la CNAM

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

# data[].attributes.subject
Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

# data[].attributes.body
Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.
Source : Medef

# data[].attributes.headline
Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021 

# data[].attributes.subject
Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021 

# data[].attributes.body
Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre restaurant prises en juin dernier :
• dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
• les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé aujourd’hui la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrivent à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Pour aller plus loin : communiqué de Presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Source : Médef

# data[].attributes.body
Source : Blog du Modérateur

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Choisir un outil Visioconférence

Un outil de visioconférence permet d'organiser des réunions virtuelles pour collaborer à distance avec ses équipes, à défaut de pouvoir réaliser des réunions physiques. Avec un outil de visio, concrètement, il suffit de vous connecter et de créer une salle de visioconférence accessible en ligne pour obtenir un espace de travail virtuel. Pour démarrer votre réunion, vous partagez un simple lien à vos collaborateurs pour leur permettre de rejoindre la conférence via un navigateur ou via un logiciel de visioconférence déjà installé sur leur ordinateur. Des appels de groupe audio et vidéo HD peuvent être effectués de façon professionnelle avec un grand nombre de participants grâce à ces outils de vidéo conférence.

Une solution de visioconférence s'avère indispensable que ce soit pour la gestion de projets collaboratifs ou pour du e-learning en face-à-face virtuel. Les participants peuvent activer leur micro ou leur webcam pour interagir avec les autres et s'exprimer via une messagerie instantanée. L'animateur a la possibilité de partager son écran à tous les participants. Toutes ces options de conf call favorisent la communication et le travail collaboratif des réunions à distance.

Les outils de visioconférence professionnels

Pour créer des meetings ou des webinaires professionnels, il existe des outils de visio conférence tels que Zoom, Microsoft Teams, Skype Entreprise ou Google Meet (Hangouts) qui offrent une qualité audio et vidéo nécessaires aux entreprises pour pouvoir communiquer à distance ou télétravailler efficacement. Ces outils nécessitent par conséquent une bonne connexion internet car la bande-passante est très sollicitée notamment par les fonctionnalités vidéo en haute-définition.

Ces outils sont en mesure de créer des réunions virtuelles avec des centaines de participants, voire des milliers, contrairement à des applications de messagerie (Facetime, WhatsApp, Messenger, etc) où les appels vidéo ont un nombre plus limité de participants. Ces solutions de visioconférences pour les entreprises possèdent également un haut niveau de sécurité avec un chiffrement de bout en bout pour garantir la confidentialité des conversations dans les salles de réunion en ligne.

Les fonctionnalités principales des outils de visioconférences pour les pros sont les suivantes :

Appel audio : vous pouvez créer des appels audio uniquement avec les microphones activés des participants. L'animateur de la réunion peut couper tous les micros des autres participants s'il le souhaite afin d'éviter des bruits parasites pendant sa prise de parole.

Appel vidéo : chaque participant peut activer ou désactiver sa webcam. Les outils tels que Zoom et Google Meet proposent un service vidéo full HD et aussi des options pour personnaliser ou flouter son arrière-plan.

Partage d'écran : l'animateur peut partager son écran pour lancer une présentation PowerPoint ou pour partager un document. Le partage multi-écrans est également possible, c'est-à-dire que plusieurs écrans peuvent être partagés simultanément.

Messagerie instantanée : ce chat en live permet à tous les participants d'interagir par écrit à n'importe quel moment de la réunion.

Sondage : vous pouvez créer des sondages pour demander l'avis de vos participants. Cela permet de proposer un contenu interactif pour maintenir l'attention de son audience

Enregistrement de réunion : vous pouvez avec des outils de visioconférence comme Zoom enregistrer vos réunions localement ou sur le cloud avec les transcriptions associées.

Les outils pour créer des webinaires

Les outils de visioconférence peuvent aussi permettre d'organiser un webinaire (webinar en anglais), appelée aussi web-conférence. Les webinars permettent aux entreprises de mettre en place des conférences gratuites et professionnelles en ligne qui sont organisées par un ou plusieurs animateurs à destination d'une audience ciblée.

Des outils complets comme Livestorm permettent de faciliter la création et la diffusion de webinars : invitation personnalisée, live chat, partage d'écran en un clic, sondages, analyse de l'audience, etc. Ces outils ont même la capacité de diffuser des replays des webinars à ceux qui n'auraient pas pu suivre la conférence en ligne.

Les outils gratuits de vidéoconférence

Concernant les services de visioconférence gratuits, on retrouve une version gratuite pour Zoom et Google Meet qui sont deux leaders du marché de la visioconférence. Ils permettent de passer des appels vidéo gratuitement, avec un nombre de participants et un temps de réunion limité.

En alternative à Zoom, vous retrouvez des solutions de visioconférence open source et sécurisées telles que Jitsi Meet qui permettent de créer une conférence en ligne gratuite avec plusieurs participants. Ce type d'outil facilite la collaboration et peut même s'intégrer à Slack.

# data[].attributes.attachment_link.title
Visioconférence : les 9 meilleurs outils de vidéoconférence - BDM/tools

# data[].attributes.attachment_link.description
Un outil de visioconférence permet d'organiser des réunions virtuelles pour collaborer à distance avec ses équipes, à défaut de pouvoir réaliser des réunions physiques. Avec un outil de visio, concrètement, il suffit de vous connecter et de créer une salle de visioconférence accessible en ligne pour obtenir un espace de travail virtuel.

# data[].attributes.headline
Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020

# data[].attributes.subject
Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020

# data[].attributes.body
Comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 01/12/2020

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Protocole sanitaire renforcé des commerces

# data[].attributes.subject
Protocole sanitaire renforcé des commerces

# data[].attributes.body
Le protocole renforcé pour les commerces vient d'être mis en ligne sur le site du gouvernement.

>> Accéder au document

# data[].attributes.headline
Récapitulatif : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

# data[].attributes.subject
Récapitulatif : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

# data[].attributes.body
Dans le cadre de reconfinement, les mesures économiques d'urgence pour les entreprises ont été renforcées. Retrouvez les mesures qui vous concernent et comment y recourir dans cette brochure récapitulative.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
| Publié le 20 novembre 2020

Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations ou reports de charges sociales, crédit d'impôt pour réduire les loyers, prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État aux entreprises .. ;

Retrouvez les mesures qui vous concernent et comment y recourir dans cette brochure récapitulative et trouvez les réponses à toutes vos questions dans Q/R

# data[].attributes.attachment_link.title
Covid-19 : quelles mesures de soutien concernent votre entreprise ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Publié le 20 novembre 2020 Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations ou reports de charges sociales, crédit d'impôt pour réduire les loyers, prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État aux entreprises ..

# data[].attributes.headline
La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

# data[].attributes.subject
La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

# data[].attributes.body
Dans le contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la protection des consommateurs, s’assure de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques. Point d’étape des contrôles menés en la matière.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
| Publié le 18 novembre 2020

La DGCCRF vérifie en particulier que la concentration en alcool des solutions et gels hydro-alcooliques est suffisante, en s'appuyant notamment sur un récent avis de l'ANSES. La DGCCRF a ainsi lancé dès réception de l'avis de l'ANSES un plan de prélèvements et de contrôle de ces produits au niveau national.

Les prélèvements de solutions et gels hydro-alcooliques sont ciblés par les enquêteurs sur les produits pour lesquels les analyses sont le plus susceptibles de révéler des dangerosités (notamment du fait d'incohérences liées à leur emballage, à leur étiquetage ou à leur présentation), dans le cadre de contrôles plus larges portant sur l'étiquetage de ces produits. Les taux d'anomalie et de dangerosité présentés sont, par construction, nettement supérieurs à ceux des produits présents sur le marché.

En date du 12 novembre 2020, plus de 180 prélèvements ciblés de solutions et gels hydro-alcooliques ont été réalisés, dont 162 ont d'ores et déjà été analysés par le Service commun des laboratoires. 73% des produits analysés à ce jour ont été déclarés soit non conformes (38%) soit non conformes et dangereux (35%).

Plus précisément, 21 produits (13% des produits analysés) ont présenté une teneur en alcool insuffisante et se sont donc révélés non conformes et dangereux. 36 produits (22% des produits analysés), pour lesquels la teneur en alcool était suffisante, ont également été déclarés non conformes et dangereux en raison d'un étiquetage minimisant les dangers présentés par ces produits (principalement le danger de leur inflammabilité) et 61 produits (38%) ont été reconnus non conformes du fait d'un étiquetage incomplet ou incorrect.

Les produits identifiés comme non conformes ou dangereux font l'objet de suites appropriées, notamment de mesures de retrait et/ou rappel. Outre ces mesures de retrait et/ou de rappel, plusieurs références de produits ont aussi fait l'objet de procédures dites de RAPEX au niveau européen lorsque ces produits sont également distribués dans d'autres pays de l'Union européenne.
Conseils aux consommateurs pour l'achat et l'utilisation des gels et solutions hydro-alcooliques :

* Dans certains cas, les produits présentés sous forme d'une solution ou d'un gel hydro-alcoolique peuvent ne pas être efficaces, en particulier s'ils contiennent une teneur en alcool trop faible. Seules les solutions ou gels hydro-alcooliques ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol), exprimée en volume, d'au moins 60 % ou répondant à la norme EN 144766 sont efficaces en matière de désinfection.
Le nom de l'alcool utilisé dans le produit ainsi que sa concentration doivent être précisés sur l'étiquetage du produit ; si le produit répond à la norme EN 14476, cela doit aussi être mentionné. En cas de doute, n'hésitez pas à demander conseil à votre commerçant afin qu'il vous confirme si l'effet virucide du produit est bien avéré.

* Les gels et solutions hydro-alcooliques sont des produits chimiques (on parle de produits biocides) contenant des substances actives destinées à détruire virus et bactéries, dont l'usage nécessite de suivre certaines précautions pour éviter tout danger. En particulier, l'alcool est un produit facilement inflammable. Ces dangers et les précautions d'emploi à suivre pour les utiliser en toute sécurité doivent être indiqués sur l'étiquette. Lisez-la attentivement et suivez scrupuleusement les conseils d'usage indiqués !

* Les gels ou solutions hydro-alcooliques sont susceptibles d'être mis à disposition dans des lieux recevant du public à l'aide de distributeurs souvent à la hauteur des yeux des enfants. Les projections de gels ou solutions hydro-alcooliques dans les yeux peuvent alors être à l'origine de troubles oculaires.
Pour limiter ces risques, les recommandations du ministère des Solidarités et de la Santé et de l'Anses peuvent utilement être rappelées :
o Ne pas laisser les jeunes enfants utiliser ou jouer avec les distributeurs de solutions/gels hydro-alcooliques : il y a un risque que la solution ou le gel hydro-alcoolique soit projeté directement dans l'oeil de l'enfant ;
o À l'accompagnateur de prendre lui-même la solution ou le gel hydro-alcoolique dans la paume de sa main et l'appliquer sur les mains de l'enfant ;
o En cas de projection dans l'oeil, rincer immédiatement l'oeil pendant une quinzaine de minutes sous un filet d'eau (robinet du lavabo, bouteille d'eau minérale, gourde d'eau...) : le retard au rinçage est très préjudiciable et en cause dans les lésions sévères ;
o Après le rinçage, si l'enfant présente une douleur vive, consulter un ophtalmologue ou appeler un centre antipoison qui guidera la prise en charge. La solution hydro-alcoolique pouvant avoir un " effet anesthésiant ", la douleur peut s'estomper au bout de quelques heures alors même qu'il y a des lésions oculaires importantes.

# data[].attributes.attachment_link.title
La DGCCRF teste la qualité et la conformité des gels et solutions hydroalcooliques

# data[].attributes.attachment_link.description
Publié le 18 novembre 2020 La DGCCRF vérifie en particulier que la concentration en alcool des solutions et gels hydro-alcooliques est suffisante, en s'appuyant notamment sur un récent avis de l'ANSES. La DGCCRF a ainsi lancé dès réception de l'avis de l'ANSES un plan de prélèvements et de contrôle de ces produits au niveau national.

# data[].attributes.headline
Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

# data[].attributes.subject
Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

# data[].attributes.body
Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail pour toutes les activités qui le permettent, le ministère du Travail met en place une ligne téléphonique afin d’accompagner les salariés des TPE et PME qui vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail. Ce numéro vert, le 0800 13 00 00, est gratuit et fonctionne 24h/24 et 7j/7.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
| Publié le 24 novembre 2020

Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail une ligne téléphonique est mise en place pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l'exercice de leur activité en télétravail.

Le numéro vert " écoute, soutien et conseil aux télétravailleurs " disponible au 0 800 13 00 00 est un service téléphonique anonyme, gratuit et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l'isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l'inadaptation de l'environnement de travail. Ces difficultés peuvent amener à des situations de " burn-out " professionnel. Les grandes entreprises sont en général organisées pour faire face et proposer un accompagnement à leurs salariés. Les TPE et PME sont souvent plus démunies. Le ministère du Travail met ainsi en place un service facile d'accès pour leurs salariés rencontrant des difficultés psychologiques liées à l'exercice de leur travail à distance.

La plateforme téléphonique pourra mobiliser jusqu'à 70 psychologues. Elle sera accessible 7j/7 et 24h/24 afin :
d'écouter et d'aider les salariés rencontrant des situations affectant fortement leur vie au travail et liées à la situation de télétravail ;
de les conseiller et les orienter vers les dispositifs de prise en charge de droit commun le cas échéant (médecine du travail, médecin traitant, professionnels de santé spécialisés ...)

# data[].attributes.attachment_link.title
Confinement : un numéro vert pour les télétravailleurs

# data[].attributes.attachment_link.description
Publié le 24 novembre 2020 Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail une ligne téléphonique est mise en place pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l'exercice de leur activité en télétravail.

# data[].attributes.body
Un nouveau FNE-Formation est mis en place pour tenir compte de la réforme de l’activité partielle et du plan France Relance. Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle classique (voir notre fiche) ou en activité partielle de longue durée (APLD), pour développer leurs compétences et renforcer leur employabilité.

Il peut être mobilisé par toutes les entreprises et les associations dès lors que la demande d’activité partielle ou d’APLD a été validée.
Il n’y a plus la possibilité d’intégrer à la demande de FNE Formation des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

Pour bénéficier du FNE-Formation l’employeur peut s’adresser à son OPCO ou à la Direccte. Il devra produire un dossier complet dont le contenu est détaillé.
Voir notre fiche technique actualisée

Instruction du 9 novembre 2020 et Q/R du 13/11/20

Source : Cap Métiers

# data[].attributes.headline
Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

# data[].attributes.subject
Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

# data[].attributes.body
Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement 

# data[].attributes.subject
Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement 

# data[].attributes.body
A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté hier soir au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.
Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

=> Accéder à la note sur le nouveau dispositif d'exonérations de cotisations
Source : Medef

# data[].attributes.headline
TÉLÉTRAVAIL : Publication d’un jeu de questions-réponses de la CNIL

# data[].attributes.subject
TÉLÉTRAVAIL : Publication d’un jeu de questions-réponses de la CNIL

# data[].attributes.body
Le 12 novembre 2020, la CNIL a publié sur son site, des réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière de télétravail et en profite à ce titre pour rappeler certains principes notamment en matière de RGPD.
Ainsi, outre la définition du télétravail, elle aborde plusieurs questions tenant à la surveillance des salariés. Conformément à ce qu’avait précisé le gouvernement dans son jeu de questions-réponses, la CNIL rappelle le principe de proportionnalité du contrôle exercé par l’employeur et proscrit la surveillance permanente.
En outre, la CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra, aux salariés en télétravail, dès lors que ces derniers participent à des visioconférences. Pour se faire, elle s’appuie sur l’article 5.1c du RGPD selon lequel les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Elle considère que l’activation de la caméra pourrait porter atteinte à la vie privée des salariés et qu’une participation via un micro suffirait.
Toutefois, si l’employeur souhaite imposer l’utilisation de la caméra, il lui appartiendra de le justifier objectivement par des circonstances très particulières.

=> Jeu de questions-réponses CNIL

Source : Medef

# data[].attributes.headline
CAS CONTACT : prorogation des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

# data[].attributes.subject
CAS CONTACT : prorogation des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

# data[].attributes.body
Alors que le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, accordait une indemnisation dérogatoire aux salariés « cas contact » jusqu’au 10 octobre 2020 ; le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient proroger son application jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 donne donc un fondement juridique aux annonces faites jusqu’alors par le gouvernement.
Ainsi, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, les salariés dits « contacts à risque de contamination » seront placés en arrêt de travail par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
L’indemnisation par la sécurité sociale sera alors effective sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. En outre, les indemnités journalières de sécurité sociale ne seront pas prises en compte dans la durée maximale d’indemnité journalière.

Enfin, le décret précise que les personnes placées en activité partielle, parce qu’elles sont dans l’obligation de garder leurs enfants ou parce qu’elles sont vulnérables, au sens de l’article 20 de la loi n°2020-473, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs.

=> Lire le décret

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : décryptage des principales mesures applicables aux entreprises

# data[].attributes.subject
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : décryptage des principales mesures applicables aux entreprises

# data[].attributes.body
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020.
L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : JO, 15 nov. 2020
Dans sa décision n°2020-808 du 13 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution.

=> Consulter la décision

En premier lieu, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est, quant à lui, prolongé jusqu’au 1 er avril 2021.
Pour mémoire, le régime transitoire mis en place le 11 juillet était initialement autorisé jusqu'au 30 octobre 2020.  Ce dispositif, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), est destiné à prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse.
De ces différentes prorogations découlent un certain nombre de dispositions importantes, dont certaines concernent directement les entreprises.
Notamment, en ses articles 10 et suivants, le nouveau texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire.
Il est précisé que le cas échéant, ces ordonnances pourront s’appliquer rétroactivement de manière « territorialisée » selon la situation sanitaire.
Les délais accordés au Gouvernement pour prendre ces ordonnances ont été limités à la date du 16 février 2021.
Ainsi, le Gouvernement est expressément autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.
Pour exemples, en vertu de ce texte, pourraient notamment être prolongées ou rétablies les deux ordonnances qui avaient assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et adapté les règles relatives à l’approbation et à la publication des comptes annuels (cf. Ordonnances numéros 2020-321 et 2020-318 du 25 mars 2020)

Pour l’heure, aucune des ordonnances dûment autorisées n’a été prise.

En deuxième lieu, la loi du 14 novembre 2020 prévoit un certain nombre de mesures d’aides économiques spécifiques.

Ainsi, l’article 14 de la loi énonce que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative « ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée »
La loi prévoit que les critères d’éligibilité du dispositif seront ultérieurement précisés par décret, déterminant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
En revanche, il est précisé que le dispositif est mis en place rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 et doit rester en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative.
En d’autres termes, ces dispositions favorables ont vocation à s’appliquer pour les établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la date de réouverture autorisée.

Le même texte dispose par ailleurs que « pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite »
Le dispositif s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par cette mesure de police.

De la même manière, les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l’expiration de ce délai.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à cette même date.

Ainsi, il est à noter que le nouveau dispositif est élargi par rapport à celui ayant existé durant le premier confinement, offrant ainsi une protection renforcée aux preneurs d’un bail commercial ou professionnel.
Enfin, il est expressément prévu qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration de ce délai de 2 mois précité, le non-paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz par ces mêmes personnes au titre de leurs locaux professionnels ou commerciaux ne pourra entraîner la suspension, l’interruption, la réduction ou la résiliation des contrats de fournitures correspondants.

Source : Médef

# data[].attributes.headline
COVID- 19 :  tests antigéniques en entreprise

# data[].attributes.subject
COVID- 19 :  tests antigéniques en entreprise

# data[].attributes.body
Publié au J.O. du 17 novembre 2020, l’Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, encadre le recours aux tests antigéniques et leur usage.

Au préalable, rappelons que cet arrêté doit être mis en perspective au travers du protocole national et des règles protectrices des salariés. L’arrêté n’encadre que le cas des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques. Il ne vient pas préciser les modalités à appliquer lorsque l’employeur souhaite dépister massivement ses salariés dans l’entreprise. Le protocole sanitaire dernièrement mis à jour indique à ce titre que seuls les salariés candidats volontaires pourront être dépistés sur proposition de l’employeur. Ce protocole rappelle également que ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Ainsi, selon l’arrêté du 16 novembre 2020, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l'employeur, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration faite au représentant de l'Etat dans le département.

Concrètement, les tests doivent être réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020. La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise à des obligations précisées en annexe de l’arrêté.
Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. L'organisation doit garantir l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé «SI-DEP» institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.

Il est précisé qu’en cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.

Pour finir, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de vos centres de santé au travail si la question du test se pose en interne.

=> Consulter l’arrêté

Source : Medef

# data[].attributes.headline
COVID-19 : Assouplissement du télétravail : mise à jour du questions réponses du gouvernement 

# data[].attributes.subject
COVID-19 : Assouplissement du télétravail : mise à jour du questions réponses du gouvernement 

# data[].attributes.body
Le questions -réponses du gouvernement relatif au télétravail a été mis à jour. Plusieurs nouveautés :

Prévention du risque d’isolement : les entreprises sont invitées à prendre des mesures de prévention adaptées afin de prévenir les risques inhérents à l’isolement générés par le télétravail. A cet égard, si les échanges téléphoniques et/ ou visio conférence (lesquels doivent être favorisés), ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de sa situation particulière, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin du travail, « autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours. ». Attention, cette « autorisation » ne concerne qu’un nombre limité de jours par semaine et devra être mise en œuvre dans le respect du protocole national déployé dans l’entreprise.

Poursuite des stages en télétravail : Bien qu’ils ne soient pas salariés de l’entreprise, les recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de COVID-19 peuvent leur être étendues. En conséquence, le stage peut se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent.  Dans ce cas, la transformation du stage en « stage à distance » nécessite un avenant à la convention de stage (par voie électronique ou à minima par échange de courriel entre les trois parties).

Il est rappelé que la gratification est due, si le stage se poursuit, même en télétravail. A contrario, si les locaux ferment et que l’organisme d’accueil cesse son activité, le versement de la gratification est interrompu. Dans ce cas, des courriels ou tout autre moyen de communication doivent être encouragés pour acter cet état de fait.

Des apprentis en télétravail. L’apprenti bénéficiant des mêmes conditions de travail que les autres salariés, devrait, si son activité le permet, poursuivre celle-ci en télétravail. En conséquence, le maître d’apprentissage devra veiller à maintenir un lien régulier avec l’étudiant « par tout moyen » (sms, visio, mails, etc).

Une attestation de déplacement signée par son employeur doit être délivrée à l’apprenti qui ne peut pas télétravailler et qui poursuit son activité sur site.

Pas d’obligation d’avoir un espace dédié au télétravail (superficie, bureau, etc) : il est rappelé dans le jeu de questions – réponses qu’à défaut d’accord le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où est exercé le télétravail.

=> Consulter le questions réponses

Source : Medef

# data[].attributes.headline
COVID-19 : indemnisation des « cas contact » : absence de carence pour le maintien employeur

# data[].attributes.subject
COVID-19 : indemnisation des « cas contact » : absence de carence pour le maintien employeur

# data[].attributes.body
le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vise à prolonger le bénéfice, pour les salariés « cas contact », des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions ne visent que les « cas contact », les personnes vulnérables et les salariés en gardes d’enfant étant exclus de ce dispositif.
Pour les salariés « cas contact », les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées sans carence, sans condition de durée minimale d’activité et sans prise en compte des IJSS dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
En parallèle à ces IJSS, les salariés « cas contact » bénéficient, en application de différents textes précédents et impactés par le décret du 14 novembre 2020 (décret n°2020-73 du 31 janvier, décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020) d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur sans délai de carence et sans ancienneté. Le décret du 14 novembre modifie le décret du 31 janvier et en conséquence, prolonge la période durant laquelle les salariés « cas contact » ne se voient pas appliquer un délai de carence.
Ces dispositions et l’articulation de ces derniers textes impliquent une rétroactivité de ces mesures. En conséquence, les arrêts ayant débuté après le 10 octobre, devraient être concernés.
Ces dispositions devraient être applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter les textes :
- Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d'octobre

# data[].attributes.subject
Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d'octobre

# data[].attributes.body
La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020 sur le site web de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Veuillez trouver ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020.

Source : Medef

# data[].attributes.headline
Nouveaux critères permettant aux personnes vulnérables de bénéficier de l'activité partielle 

# data[].attributes.subject
Nouveaux critères permettant aux personnes vulnérables de bénéficier de l'activité partielle 

# data[].attributes.body
Publié au J.O. du 11 novembre 2020, le décret du 10 novembre 2020 n° 2020-1365 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 vient fixer les conditions dans lesquelles les personnes vulnérables peuvent bénéficier de l’activité partielle.
Pour rappel, par décision du 15 octobre 2020 n°444425 (Décision référé - Chômage partiel covid19.pdf), le Conseil d’État avait suspendu en référé les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être positionnées en activité partielle.
Le décret du 10 novembre 2020 reprend les cas fixés par le décret du 5 mai 2020 n°2020-521, et en ajoute un. Ainsi, est considéré comme vulnérable, le salarié qui :

Est âgé de 65 ans et plus ;

A des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

A un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

Présente une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

Présente une insuffisance rénale chronique dialysée ;

Est atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Présente une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

Est atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

Est atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

Présente un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

Est au troisième trimestre de la grossesse ;

Est atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (nouvel ajout par rapport au décret du 5 mai 2020);

Comme précédemment, un certificat médical sera nécessaire pour établir la vulnérabilité du salarié.
Principale nouveauté : il ne suffit pas d’avoir la qualité de personne vulnérable pour bénéficier de l’activité partielle. En effet, le placement en activité partielle ne sera effectif que si le salarié vulnérable ne peut :
- Ni télétravailler
- Ni exercer ses fonctions dans entreprise parce qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre les mesures de protection renforcée suivante :

L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En cas de désaccord sur l’appréciation de la mise en œuvre des mesures de protection renforcées ci-dessus mentionnées, le salarié pourra saisir le médecin du travail. Dans l’attente de la décision de ce dernier, le salarié sera placé en position d'activité partielle

=> Voir le décret

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
TELETRAVAIL : règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

# data[].attributes.subject
TELETRAVAIL : règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

# data[].attributes.body
une note sur le télétravail et ses règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles (comme la pandémie de COVID-19)

Cette note répond aux questions suivantes :

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place le télétravail ?

L’employeur peut-il imposer le télétravail aux salariés ?

Quelles sont les règles de travail applicables au télétravailleur ?

Source : Médef

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche télétravail circonstances exceptionnelles - PV - 10 11 2020

# data[].attributes.headline
Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

# data[].attributes.subject
Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

# data[].attributes.body
Élargissement à de nouveaux secteurs des exonérations de charges mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le 1er confinement

A la suite des demandes et remontées du MEDEF, le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises des nouveaux secteurs bénéficiaires du fonds de solidarité sont éligibles, de manière rétroactive, aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges) mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le premier confinement et votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (LFR3).

L’article 65 de la LFR3 définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations en renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du fonds de solidarité : l’élargissement du périmètre du fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Pour les entreprises des nouveaux secteurs éligibles, ces exonérations et aide au paiement doivent être déclarées dans une prochaine DSN et au plus tard le 5 janvier 2021 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs, le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) nous signale qu’il a été constaté que dans leur DSN certains employeurs signaient à tort en négatif le montant des exonérations et aides au paiement URSSAF. Attention : cela ne doit être le cas qu’en cas de rectification d’une erreur. En déclaration initiale, le montant transmis doit être positif.

>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN des exonérations liées à la crise sanitaire
>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges)

Enfin, les nouveaux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement annoncés par le Ministre Bruno Le Maire le 29 octobre dernier à la suite du nouveau confinement vont être précisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’examen va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat. Les modalités déclaratives de ces exonérations de cotisations seront documentées dans les prochaines semaines.

Déclaration de l’activité partielle en DSN

Dans le cadre du nouveau confinement et conformément aux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de déclaration en DSN sont inchangées.

>> Rappel sur les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

Par ailleurs, la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant ainsi monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. L’URSSAF a récemment précisé que ces sommes monétisées n’étaient pas soumises à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Le site « dsn-info » vient de préciser comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle.

>> Pour en savoir plus sur la déclaration en DSN de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle

Source : Medef

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
FAQ en cours de mise à jour.

DÉMOCRATISATION " DU TÉLÉTRAVAIL DEPUIS 2017

Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise, dans une approche individuelle et collective.

Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,

Editer un guide d'usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,

Construire les indicateurs de suivis et d'impacts du télétravail sur l'activité de l'entreprise et la santé des salarié(e)s.

En l'absence de charte ou accord au sein de l'entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.

Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale...).

Aucun délai de prévenance n'est nécessaire. Mais il est préférable d'anticiper pour bien organiser le travail.

L'employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles...)

Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l'accord prévoient le contraire.

ACCÉDER ET PERMETTRE LE TÉLÉTRAVAIL
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?

OUI. L'article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l'accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Si votre employeur estime que les conditions de reprise d'activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.
Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu'à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L'employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l'activité.

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

NON. Le recours au télétravail ne requiert pas d'avenant au contrat de travail, qu'il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ?

NON. À la suite d'un dialogue entre le salarié et l'employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.

Peut-on m'obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?

NON. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n'a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est-ce un motif pour prolonger le télétravail ?

OUI. Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l'employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l'activité en tout ou partie en télétravail.
CONDITIONS DE PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL
Puis-je alterner télétravail et activité partielle ?

OUI. L'employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.

Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?

NON. Le télétravail est une des modalités d'exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L'employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu'ils sont en même temps en activité partielle s'expose à des sanctions, y compris pénales.

En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ?

OUI. L'employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés.
Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

OUI. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l'employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.

En télétravail, suis-je obligé d'utiliser mon ordinateur personnel ?

NON. Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n'est pas une obligation. Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Si mon employeur ne peut pas me fournir l'accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Il revient à l'employeur d'évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
Si aucune solution technique ne permet au salarié d'exercer son activité en télétravail, l'activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.

Mon employeur doit-il m'indemniser ?

NON. L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l'entreprise est dotée d'un accord ou d'une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.).

Suis-je couvert en cas d'accident pendant mon télétravail ?

OUI. Le Code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.

Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau, etc.) ?

NON. Sauf accord ou charte d'entreprise le précisant, aucune prescription n'est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.
Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l'activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l'entreprise.

Je n'arrive pas à garder mes enfants dont l'école est fermée et à être aussi productif en télétravail qu'en temps ordinaire. Comment faire ?

A ce jour, en cas de fermeture des établissements scolaires, le ministère du Travail estime que la solution à mettre prioritairement en place est le télétravail et ce n'est qu'à défaut que le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé dans le cadre du dispositif ad hoc mis en place.

La ministre du Travail a rappelé toute l'importance que revêt le télétravail pour les employeurs comme pour les salariés, tout en reconnaissant que la productivité ne peut pas être la même lorsque le salarié assure concomitamment la garde de ses enfants . Elle a demandé aux employeurs d'être compréhensifs et d'en tenir compte dans leurs relations avec leurs salariés.

Si le télétravail n'est pas possible, votre employeur procédera à votre indemnisation au titre de l'activité partielle à compter du 1 er mai. Si vous étiez déjà avant cette date en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, vous n'avez pour cela aucune démarche spécifique à effectuer. Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre situation et renouveler, lorsqu'elle viendra à échéance, l'attestation sur l'honneur précédemment fournie indiquant les jours d'absence pour garde d'enfant et attestant que vous êtes le seul parent à bénéficier de l'arrêt garde d'enfant.
Plus d'informations sur le dispositif d'activité partielle - chômage partiel.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Puis-je bénéficier du télétravail ?

L'employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s'agissant des possibilités de recourir au télétravail.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ?

NON, une appréciation souple du seuil de 25 % sera appliquée pendant cette période exceptionnelle, pour qu'il n'y ait aucun impact.

Comment j'accompagne mes salariés en situation de handicap à leur poste ou à leur reprise de poste en télétravail ?

Je dois penser :

à donner au salarié les coordonnées du référent COVID, du référent handicap quand il existe, du SST ;

à rendre accessibles les consignes de travail à tous les types de handicap (ex : vidéos, traduction en langue des signes, utilisation de la méthode FALC : Facile à Lire à Comprendre, etc.) ;

à faire des points réguliers pour éviter l'isolement et s'assurer que le salarié n'est pas en difficulté sur son poste de travail ;

à transférer ou à mettre en place les moyens de compensation au domicile de la personne (sièges ergonomiques, logiciels adaptés) ;

à respecter (lorsque cela est possible) les aménagements organisationnels qui avaient été mis en place (ex : aménagement d'horaires...) ;

à vérifier que la nouvelle organisation ne nécessite pas une formation (ex : utilisation de nouveaux logiciels...).

Pour m'accompagner (conseils et aides financières) :
En interne :

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
faq ; télétravail ; coronavirus ; salariés ; entreprises

# data[].attributes.attachment_link.title
Télétravail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.description
FAQ en cours de mise à jour. DÉMOCRATISATION " DU TÉLÉTRAVAIL DEPUIS 2017 Télétravail encadré par un accord ou une charte À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte.

# data[].attributes.headline
FAQ Activité partielle – chômage partiel

# data[].attributes.subject
FAQ Activité partielle – chômage partiel

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse.

À quelle date les dispositions du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 entrent-elles en vigueur pour l'activité partielle ?

Afin de protéger le maximum d'entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d'activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1 er mars 2020.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés depuis le 1 er mars 2020. L'allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.

Lorsque les salariés sont placés en position d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d'assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l'employeur.

Pour accompagner le versement de l'indemnité, l'employeur bénéficiera d'une allocation cofinancée par l'État et l'Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d'assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.

L'autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.

Quels sont les cas éligibles à l'activité partielle ?
Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises :

Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;

OU si elles sont confrontées à une baisse d'activité /des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ;

OU s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu'il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s'exposent à des sanctions pénales et administratives.
Toutefois, en cas de réduction de l'horaire de travail, l'employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Dans cette hypothèse, l'employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l'activité partielle, au sein d'une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l'instruction des demandes ou en cas de contrôle.

Oui : l'application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d'avril 2020 pour permettre le téléchargement de l'ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu'un même utilisateur peut d'ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.

Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), l'État et l'Unédic versent à l'employeur une allocation équivalent à 70 % de ce montant. En tout état de cause, cette allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).
Ce montant est multiplié par le nombre d'heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur.

Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d'activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute. L'employeur peut toutefois décider de majorer le taux d'indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l'employeur et n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

21,31 x 20 = 426,2 euros.

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle
Les indemnités d'activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d'activité partielle après application de l'abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l'intégralité de l'indemnité.
Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ce régime social est également applicable si l'employeur ne demande pas l'allocation remboursant l'indemnité d'activité partielle.

Dispositif d'écrêtement
Par ailleurs, un dispositif d'écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu'à la contribution maladie pour les salariés mahorais :

pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l'allocation nette d'activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.

en cas d'activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Le SMIC brut pris en compte pour l'application de l'écrêtement ne doit faire l'objet d'aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d'activité partielle complémentaires
Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l'indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Ainsi, dans le cas où l'indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
Dans le cas où l'indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Exemple 1

Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L'indemnité horaire légale d'activité partielle sera de 28,42 euros (40,60*70 %).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L'employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros.
L'indemnité totale de 40,60 euros est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l'indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros.
8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité puisqu'ils portent l'indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 euros.

Exemple 2
Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L'indemnité horaire légale d'activité partielle sera de 42,63 euros (60,90*70%).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L'employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 18,27 euros.
L'indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.
Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d'un accord collectif ou d'une convention individuelle de forfait ,sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Date d'entrée en vigueur
L'ensemble de ces conditions d'assujettissement est applicable aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mars 2020 qu'il s'agisse d'un renouvellement du dispositif d'activité partielle ou d'une première demande.
Les dispositions relatives à l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1 er mai 2020.

L'avis du comité social et économique (CSE) doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.

Ceci étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs " sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel " et " autre circonstance de caractère exceptionnel ", lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.

Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés.

Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1 er janvier 2020.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et " impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ". Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral naît après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d'activité partielle de ces entreprises et dans l'intérêt des salariés, ces entreprises devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance susvisée.

Si, habituellement, la demande d'autorisation d'activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d'une prise en charge rétroactive de trente jours : en cas de recours à l'activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles ou en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, le délai pour déposer la demande d'autorisation d'activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Les règles ont été modifiées.

Dorénavant, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).

Les heures chômées ouvrant droit au versement de l'allocation d'activités sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté.

Un arrêté sera pris prochainement pour augmenter le contingent. A ce jour, il est fixé à 1000 heures par an et par salarié, ce qui correspond à environ 6,5 mois pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du temps de travail.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d'autorisation préalable dans le cas vaut acceptation implicite de ladite demande.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l'activité partielle en cas de fermeture de l'établissement mais également désormais en cas de réduction de l'horaire collectif habituellement pratiquée dans l'établissement à due proportion de cette réduction.

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.
Formalisé par une convention conclue entre l'État (la Direccte) et l'entreprise (ou l'opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge " coût contrat ", elles ne sont pas concernées. S'agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d'achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

L'activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d'heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l'activité partielle se constate sur les demandes d'indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire celles au cours desquelles ils n'ont pas fourni de travail et n'étaient pas à disposition de leur employeur.

Exemple 1
pour les salariés en télétravail, l'employeur ne peut pas demander à bénéficier d'une indemnisation.

Exemple 2
si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu'en l'absence de clients, ils sont redéployés à d'autres tâches, l'employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

Exemple 3
les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l'activité partielle donc l'employeur devra les rémunérer normalement.

Si l'employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l'employeur ;

interdiction de bénéficier pendant 5 ans d'aides publiques ;

sanctions pénales.

Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l'activité partielle, l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est venue faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle.
Cette ordonnance :

adapte l'indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence (notamment les chauffeurs routiers). Elle prévoit ainsi l'indemnisation des heures d'équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l'impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l'activité de ces secteurs.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.

permet aux salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux salariés à temps plein.

permet aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC de bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure.

prévoit que les conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont alignées sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

prévoit que l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d'un dispositif d'activité partielle ad hoc géré par le CESU. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd'hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.

précise les conditions d'application du dispositif d'activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures.

ouvre le bénéfice du dispositif de l'activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l'article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

procède, pour l'ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

Un décret d'application viendra très prochainement déterminer les modalités d'application de ces mesures.

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet...).
L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit que les heures d'équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Depuis le 1 er mai, les modalités d'indemnisation des arrêts de travail ont évolué pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers bénéficieront à compter de cette date du dispositif d'activité partielle en lieu et place d'un arrêt indemnisé par l'assurance maladie.
L'employeur devra déposer une demande d'activité partielle en ligne sur le site dédié.
Consulter la fiche " Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant dans le cadre du COVID-19
Des informations concernant les personnes vulnérables sont accessibles sur la fiche du ministère de la Santé : Arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19.
Quels sont les salariés concernés ?
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret ;

le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée ci-dessus ;

le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?
L'employeur des salariés appartenant à l'une des 3 catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l'activité de l'établissement n'est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu'il ne bénéficie pas de l'activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l'activité partielle (fermeture d'établissement ou réduction d'activité) prévues au I de l'article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.
L'employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d'enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?
Non. Si le salarié présente un certificat d'isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant indiquant que l'établissement ne peut accueillir l'enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, l'employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l'activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n'est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle.
Si le salarié ne fournit pas d'attestation de l'établissement d'accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l'activité partielle à compter du 2 juin ?
Non. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l'activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l'enfant ne peut être accueilli dans l'établissement. Cette pièce sera susceptible d'être demandée en cas de contrôle de l'administration.
La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ??
Non. La consultation du CSE n'est pas requise dans ce cas.

Quels sont les montants d'indemnisation du salarié et de l'employeur ?
Les taux d'indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l'activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84 % du salaire net). L'employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Rappel : il n'est pas possible de cumuler l'indemnité d'activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Il est rappelé que l'indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l'indemnité d'activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités d'activité partielle, les entreprises devront faire une demande d'autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n'auront pas à faire de demande d'indemnisation par la suite. Elles informeront la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l'indemnisation par l'État.

Indemnité d'activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.

Allocation d'activité partielle = somme versée par l'État et l'Unédic à l'employeur pour ces heures.

Quels sont les jours fériés ?
Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du Code du travail : le 1 er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Parmi la liste des jours fériés fixée à l'article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1 er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l'employeur.

Les jours fériés habituellement chômés
Les jours fériés inclus dans une période d'activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur.
L'employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (condition d'ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l'article L. 3133-3 que " le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté (...) ".

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle
Les jours fériés ne sont indemnisés que s'ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).

En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s'il est habituellement travaillé. S'il est habituellement chômé, il n'y aura pas de prise en charge au titre de l'activité partielle. S'agissant de l'outre-mer, outre les jours fériés prévus à l'article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont fériées (liste à l'article L. 3422-2 du Code du travail).

Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l'activité partielle, dans la mesure où il n'est pas possible à l'autorité administrative de vérifier la baisse d'activité pour des sites à l'étranger. Une exception est possible dans le seul cas où l'entreprise démontrerait qu'elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles.

Pour les salariés expatriés qui sous contrat local avec l'entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

si le salarié est reclassé sur un poste au sein de la société en France et que les salariés au sein du même service sont placés en activité partielle, le salarié peut bénéficier de l'activité partielle au même titre que ses collègues ;

si le salarié n'est pas reclassé immédiatement par la société en France, l'entreprise peut demander le placement en activité partielle jusqu'à son reclassement effectif sur un autre poste, ou jusqu'à ce qu'il puisse repartir à l'étranger. Avec la réserve toutefois que les clauses de reclassement restent prioritaires sur le placement en activité partielle : l'entreprise devra justifier du fait qu'elle n'était pas en mesure de répondre à son obligation de reclassement telle que résultant de ses obligations contractuelles ou conventionnelles.

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l'activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l'activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l'activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d'un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre le dispositif d'activité partielle aux salariés mentionnés à l'article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, bien qu'entreprise étrangère, cotise en France à la sécurité sociale et à l'assurance chômage auprès d'un organisme de recouvrement unique.

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 vise à garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d'activité partielle dès lors qu'ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
Avant cette disposition législative, les salariés à temps partiel n'étaient pas couverts par un principe de minimum horaire lorsqu'ils étaient placés en position d'activité partielle. Cela avait pour conséquence une indemnité d'activité partielle pouvant être en-deçà du SMIC horaire net. La disposition de l'ordonnance a pour objet de verser un revenu de remplacement au moins égal à 8,03 euros / heure non travaillée aux salariés à temps partiel qui sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que les salariés à temps partiel sont désormais couverts par le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure :

au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;

à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.

L'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle1 a ouvert la possibilité de déterminer par décret les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le décret publié le 17 avril 2020 a posé le principe de " un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l'activité partielle " dans la limite de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures/semaine.

Pour ses salariés permanents, une entreprise de travail temporaire (ETT) peut déposer une demande d'autorisation préalable dans le cadre du droit commun, c'est-à-dire pour une fermeture totale ou partielle de l'établissement, ou une réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement à l'aune des motifs visés à l'article R. 5122-1 du Code du travail.

Pour les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l'être, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle dans les cas suivants :
> si l'entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle ;
> si l'entreprise utilisatrice a suspendu, rompu ou annulé un contrat de mise à disposition signé.

Pour les salariés en CDI-intérimaire, l'ETT peut formuler une demande d'activité partielle pour :
> l'annulation et la suspension des missions prévues auprès d'une entreprise utilisatrice dans les mêmes dispositions que les salariés intérimaires en contrat de mission ;
> compenser la baisse d'activité liée au covid19 (moins de demandes de la part d'entreprises utilisatrices sur le bassin d'emploi donné).|

Un employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation.
Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Dans le cadre de la crise COVID-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la crise sanitaire :

l'entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ;

l'employeur est confronté à une baisse d'activité ou à des difficultés d'approvisionnement ;

il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés (notamment le télétravail).

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que " pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ".
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit les modalités de cette conversion.

Personnel navigant employé dans le cadre d'un système d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité : l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dispose que " l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ".
Le décret d'application prévoit les modalités de conversion.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
coronavirus ; faq ; activité partielle ; chômage partiel

# data[].attributes.attachment_link.title
Activité partielle - chômage partiel - Ministère du Travail

# data[].attributes.attachment_link.description
L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse.

# data[].attributes.headline
Synthèse des mesures de soutien économique

# data[].attributes.subject
Synthèse des mesures de soutien économique

# data[].attributes.headline
Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

# data[].attributes.subject
Déclaration sociale nominative (DSN) : point sur les exonérations pour les entreprises des secteurs les plus touchés par le 1er confinement et l’activité partielle

# data[].attributes.body
Elargissement à de nouveaux secteurs des exonérations de charges mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le 1er confinement

A la suite des demandes et remontées du MEDEF, le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises des nouveaux secteurs bénéficiaires du fonds de solidarité sont éligibles, de manière rétroactive, aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges) mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le premier confinement et votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (LFR3).

L’article 65 de la LFR3 définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations en renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du fonds de solidarité : l’élargissement du périmètre du fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Pour les entreprises des nouveaux secteurs éligibles, ces exonérations et aide au paiement doivent être déclarées dans une prochaine DSN et au plus tard le 5 janvier 2021 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs, le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) nous signale qu’il a été constaté que dans leur DSN certains employeurs signaient à tort en négatif le montant des exonérations et aides au paiement URSSAF. Attention : cela ne doit être le cas qu’en cas de rectification d’une erreur. En déclaration initiale, le montant transmis doit être positif.

>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN des exonérations liées à la crise sanitaire
>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges)

Enfin, les nouveaux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement annoncés par le Ministre Bruno Le Maire le 29 octobre dernier à la suite du nouveau confinement vont être précisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’examen va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat. Les modalités déclaratives de ces exonérations de cotisations seront documentées dans les prochaines semaines.

Déclaration de l’activité partielle en DSN

Dans le cadre du nouveau confinement et conformément aux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de déclaration en DSN sont inchangées.

>> Rappel sur les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

Par ailleurs, la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant ainsi monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. L’URSSAF a récemment précisé que ces sommes monétisées n’étaient pas soumises à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Le site « dsn-info » vient de préciser comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle.

>> Pour en savoir plus sur la déclaration en DSN de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle
Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
Check-list conseils pour vivre avec la COVID19

# data[].attributes.subject
Check-list conseils pour vivre avec la COVID19

# data[].attributes.body
Repas de famille, apéro et soirée entre amis, pauses entre collègues au boulot... quels réflexes adopter pour vivre avec le coronavirus ? Retrouvez les check-lists de conseils pratiques à télécharger, partager et imprimer.
Source : ARS Nouvelle-Aquitaine

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Agir pour la santé de tous

Accueil

Page actuelle: Coronavirus - COVID-19 > COVID -19 - Check-list conseils pour vivre avec la COVID-19

Article

Repas de famille, apéro et soirée entre amis, pauses entre collègues au boulot... quels réflexes adopter pour vivre avec le coronavirus ? Retrouvez les check-lists de conseils pratiques à télécharger, partager et imprimer.

Téléchargez et partagez ces check-lists sans modération !

Pour partager : enregistrez en tant qu'image (sur ordinateur : clic droit / sur smartphone : appuyer quelques secondes sur l'image)

Pour imprimer : téléchargez les pdf en bas de page

# data[].attributes.attachment_link.title
COVID -19 - Check-list conseils pour vivre avec la COVID-19

# data[].attributes.attachment_link.description
Agir pour la santé de tous Accueil Page actuelle: Coronavirus - COVID-19 > COVID -19 - Check-list conseils pour vivre avec la COVID-19 Article Repas de famille, apéro et soirée entre amis, pauses entre collègues au boulot... quels réflexes adopter pour vivre avec le coronavirus ?

# data[].attributes.headline
Tableau évolution des dispositifs sur l’Activité Partielle

# data[].attributes.subject
Tableau évolution des dispositifs sur l’Activité Partielle

# data[].attributes.body
Source Medef

# data[].attributes.headline
Numérisation des TPE/PME : quelles sont les aides ?

# data[].attributes.subject
Numérisation des TPE/PME : quelles sont les aides ?

# data[].attributes.body
La transformation numérique des TPE/PME constitue un outil clé pour faire face au confinement et aux fermetures administratives d’établissements (vente à distance, visibilité, communication, etc.). Vous trouverez une fiche pratique présentant le portail d’accompagnement France Num (lancé par le Gouvernement en 2018), ainsi que les dispositifs d’aides financières mis en place à ce jour.
(Source : Medef)

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche pratique - Aides à la numérisation

# data[].attributes.headline
Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020 

# data[].attributes.subject
Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020 

# data[].attributes.body
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux demandes remontées par le MEDEF.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
- Elles ont, soit été en interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
- Pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

A noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
- Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
- Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€);
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte
La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
- Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€
- Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :

elles sont dans une zone de couvre-feu

et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire non encore disponible).

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le document ici présente un décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2
La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.
Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :
- Le remplacement de l’intitulé « Cars et bus touristiques » par les intitulés « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » en annexe 1
- Le passage des intitulés « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1
- L’ajout de « Régie publicitaire de médias » en annexe 1
- Parmi les ajouts en annexe 2, figurent notamment les intitulés suivants :

Activités de sécurité privée

Nettoyage courant des bâtiments

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Activités des agences de publicité

Blanchisserie-teinturerie de détail

Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements

Vente par automate

Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement

Fabrication de dentelle et broderie

Entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

etc.

Pour aller plus loin :
>> Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
>> Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Rappel :
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et associations en difficultés est disponible depuis ce lundi 2 novembre : composez le 0806 000 245

(Source : MEDEF)

# data[].attributes.headline
AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS SUR LE PRET DE MAIN D'OEUVRE POUR CERTAINS SECTEURS 

# data[].attributes.subject
AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS SUR LE PRET DE MAIN D'OEUVRE POUR CERTAINS SECTEURS 

# data[].attributes.body
Le décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées, est paru au journal officiel ce 30 octobre 2020.
Applicable au 31 octobre 2020, ce nouveau décret vient déterminer dans un premier temps les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et donc autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre :

Sanitaire, social et médico-social – (CCN : 2264 – 0405 – 0029 – 0413 – 0783 – 2046 – 5502 – 0897 – 1001)

Construction aéronautique – (Code NAF 3030.Z)

Industrie agro-alimentaire – (CNN : 1396 – 3128 – 3109 – 2075 – 1938 – 112 – 1396 – 1747 –1405 – 1513 – 1534 – 2728 – 1930 – 1987 – 1543 – 2003)

Transport maritime – (CCN : 5521 – 2174 – 3223 – 5556 – 5557 – 5554 – 5555)

Dans un seconds temps il est annoncé des conditions aménagées, fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée (valable jusqu’au 31 décembre 2020) :

Les conventions signées peuvent porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés

L’avenant au contrat peut ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat mais précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

L'information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation du CSE sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition

Une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles de convention simplifiés de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié :

Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre

Modèle convention prêt de main d’œuvre

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
L’ACTIVITÉ PARTIELLE S’ADAPTE A L’AGGRAVATION DE LA CRISE SANITAIRE

# data[].attributes.subject
L’ACTIVITÉ PARTIELLE S’ADAPTE A L’AGGRAVATION DE LA CRISE SANITAIRE

# data[].attributes.body
Suite aux annonces gouvernementales, trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 :

Décret n°2020-1316 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Décret n°2020-1318 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Décret n°2020-1319 relatif à l’activité partielle.

Ils modifient et adaptent les conditions de mise en place et le taux d’indemnisation dévolus à l’activité partielle ordinaire (AP) et à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le taux de l’activité partielle traditionnelle

1/ Jusqu’au 31 décembre 2020, le Ministère du travail proroge le taux d’indemnisation accordé à l’employeur qui a recours à l’activité partielle. Fixé à 60% hors secteurs sinistrés, il devait au 1er novembre 2020 subir une nette diminution. Face à l’évolution de la crise sanitaire, le taux de 60% reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 décembre 2020. Etant précisé que les annexes du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ont également été modifiées par le décret n°020-1319 du 30 octobre 2020.

Ce taux est porté à 70% dans trois cas jusqu’à la même date limite :

aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel ;

aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) ;

aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).

2/ A compter du 1 er janvier 2021, le décret n°2020-1319 abaisse le taux de l'allocation à 36%. En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros. A compter de cette date, les salariés placés en activité partielle bénéficieront tous du même taux d'indemnisation. Ils recevront une indemnité horaire correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (C. trav., art. R. 5122-18).

Modalités applicables à l’activité partielle traditionnelle

1/ S’agissant de l’activité partielle traditionnelle, le décret n°2020-1316 modifie certaines modalités applicables.
1/a. Dès le 1 er novembre 2020, l’article R. 5122-2 est modifié de sorte que le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, se voit informé à l'échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
Est pérennisée la règle introduite par l'article 4 du  décret n°2020-794 du 26 juin 2020 selon laquelle, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif (par exemple réduction d'horaire ou fermeture liée à l'épidémie de Covid-19) et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au Direccte de l'établissement où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
1/b. Dès le 1 er janvier 2021, l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois ; Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois (contre 12 aujourd’hui), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Sont pérennisées les règles tenant aux modalités de calcul du salaire de référence permettant de calculer l'indemnité et l'allocation d'activité partielle : plafond de l'indemnité à 4,5 smic, modalités de prise en compte des éléments de rémunération variables (R. 5122-18).

Modalités applicables à l’activité partielle de longue durée (APLD)

Le décret n°2020-1316 fixe quelques nouveautés qu’il convient d’avoir à l’esprit :
Dès maintenant, les institutions représentatives du personnel et le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif d'APLD sont informées de la demande de l'employeur à la Direccte de ne pas rembourser les allocations d'activité partielle en cas de licenciement économique ou de l'information faite par la Direccte à l'employeur de ne pas demander un tel remboursement.
De même, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de longue durée est égal au taux horaire de l'allocation d'activité partielle "classique" lorsque ce taux est supérieur à celui fixé à l'article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
COVID-19 Les CFA et les organismes de formation continue peuvent continuer à accueillir en présentiel certaines formations

# data[].attributes.subject
COVID-19 Les CFA et les organismes de formation continue peuvent continuer à accueillir en présentiel certaines formations

# data[].attributes.body
Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement et institué par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires.

C’est l’article 35 de ce décret qui les y autorise. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires définies en annexe du décret.

A noter également que les auto-écoles, organismes de formation maritimes, culturelles ou spécifiques pour les agents publics sont également couverts par cette autorisation.

Le principe retenu par le Gouvernement s’apparente à celui qui s’applique aux entreprises en matière de télétravail : lorsqu’une formation peut être assurée à distance, elle doit l’être. Dans le cas contraire, le présentiel pourra être maintenu. Cette activité présentielle sous condition est justifiée par la nature de l’activité, notamment les formations visant l’acquisition d’un geste professionnel ou qui nécessitent l’utilisation d’un plateau technique.

Le second critère pris en compte pour le maintien des formations en présentiel est celui des publics accueillis : les publics « peu autonomes », qui ont besoin d’un accompagnement renforcé, ou rencontrant des difficultés d’accès aux outils numériques doivent continuer à être accueillis en présentiel pour limiter les risques de décrochage.

En matière d’apprentissage, il est probable – mais cela reste à confirmer – que la notion d’autonomie des apprentis puisse être associée au niveau de certification visé, avec une différenciation autour du bac : les formations jusqu’au niveau bac pourraient ainsi être encouragées en présentiel. Dans tous les autres cas, les formations pourraient basculer en distanciel.

Pour les formations maintenues en présentiel, l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit ainsi le motif « formation professionnelle », ainsi que le passage d’un examen ou d’un concours.

Le Ministère du Travail devrait prochainement actualiser le protocole sanitaire applicable aux CFA et organismes de formation et publier un « questions/réponses » sur le sujet. De plus, des outils et contenus numériques devraient à nouveau être mis à disposition des acteurs de la formation, comme au printemps dernier, pour permettre aux plus petits organismes n’étant pas équipés en la matière, de pouvoir basculer une partie de leur offre en distanciel.

Les ressources :
- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
- Le communiqué de presse du Ministère du Travail
- Le communiqué de presse de la FFP

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
COVID-19 : décrets relatifs à l'activité partielle

# data[].attributes.subject
COVID-19 : décrets relatifs à l'activité partielle

# data[].attributes.body
Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

- le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
- 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
- Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

|  | Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) : L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
- « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »
- « Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
- Tourisme de savoir-faire ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

|  | Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 60% de l’indemnité versée (reste à charge de 85% de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

- Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
- Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).  Deux points d’alertes :

- Malgré nos alertes et nos demandes répétées, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

- La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

Source : MEDEF

# data[].attributes.headline
Protocole national Santé Sécurité en entreprise

# data[].attributes.subject
Protocole national Santé Sécurité en entreprise

# data[].attributes.body
Annoncé le 28 octobre 2020 par Monsieur le Président Emmanuel MACRON, le confinement est à nouveau décrété à l’échelle nationale. Monsieur le Premier Ministre, Jean CASTEX, a concrétisé ce jeudi 29 octobre 2020 l’annonce présidentielle en précisant les modalités de ce confinement. Ses propos ont été repris et précisés par une nouvelle actualisation du Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Retour sur les principales mesures mises à la charge de l’employeur.

1/ « Le télétravail n’est pas une option ». La Ministre du travail, Elisabeth BORNE, a répondu aux interrogations portant sur le degré de contrainte que revêt la mise en place du télétravail. Les entreprises ont ainsi pour obligation de recourir autant qu’elles le peuvent au télétravail. A la demande du MEDEF, il a été explicitement précisé que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles qui légitiment la possibilité pour l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés pour des raisons de sécurité (cf. art. L1222-11 du Code du travail). L’employeur fixe donc les règles applicables, et en informe les salariés et leurs représentants, conformément à la réglementation en vigueur en cas de modification de l’organisation du travail. En outre, il veille au maintien des liens inhérents à la communauté de travail, afin de limiter les risques d’isolement professionnel.

Trois hypothèses sont envisagées par le protocole :

Pour celui qui peut exercer l’ensemble de ses tâches en télétravail, son temps de travail effectué selon cette modalité est porté à 100%.

Pour celui dont les tâches ne peuvent pas être toutes réalisées en télétravail, des jours de télétravail total doivent lui être imposés. Dans ce cadre, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Pour celui dont les activités ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Plus largement, l’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

2/ Au-delà de la question essentielle du télétravail, la principale nouveauté de la dernière version du protocole réside dans la possibilité pour l’employeur de prévoir des actions de dépistage des salariés volontaires, « dans le respect des conditions réglementaires », qui sont donc à préciser. Si ces actions – facultatives – sont mises en place, l’employeur devra les financer. Pour autant, il ne pourra recevoir communication des résultats, du fait du secret médical.

3/ Outre l’organisation adaptée à mettre en place dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’observer et de communiquer un certain nombre d’informations aux salariés qu’il emploie. Principale nouveauté du Protocole sanitaire actualisé, l’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Les modalités de diffusion de cette information ne sont pas précisées.

4/ Enfin, les attestations de déplacement font leur retour depuis ce vendredi 30 octobre. Le déplacemement professionnel  d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail ou entre les différents lieux de travail est subordonné à la présentation du justificatif de déplacement professionnel réalisé et signé de la main de son employeur

Un décret devrait très rapidement être publié et ainsi donné davantage de précisions sur les contours de ce nouveau confinement.

# data[].attributes.headline
Télécharger les attestations de déplacement

# data[].attributes.subject
Télécharger les attestations de déplacement

# data[].attributes.headline
COVID-19 : Réactivation des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour l’ensemble des employeurs

# data[].attributes.subject
COVID-19 : Réactivation des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour l’ensemble des employeurs

# data[].attributes.body
A la suite de l’annonce par le Président de la République du 28 octobre 2020 d’un reconfinement, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Attention : les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 octobre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
(Source : Medef)

# data[].attributes.headline
COVID-19 :  mesures de soutien aux entreprises 

# data[].attributes.subject
COVID-19 :  mesures de soutien aux entreprises 

# data[].attributes.body
1/ Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique

Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€

Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€

2/ Exonérations et reports de cotisations sociales

Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales

Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales

S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales

3/ Prêt Garanti par l’Etat

Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021

Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum

Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différés de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement

4/ Loyers

Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

5/ Accélération de la numérisation des artisans

Faciliter le click & collect et la livraison

6/ Concessions automobiles

Les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous

L’ensemble de ces annonces doit désormais être traduit dans les textes.
(Source : Medef)

# data[].attributes.headline
La rubrique consacrée au confinement sur le site du gouvernement.

# data[].attributes.subject
La rubrique consacrée au confinement sur le site du gouvernement.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Comment fonctionne le couvre-feu ?

Sur l'ensemble du territoire métropolitain, les sorties et déplacements sont interdits pendant le couvre-feu, sous peine d'une amende de 135 € et jusqu'à 3 750 € en cas de récidive.

Il n'y a pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations mais le Télétravail reste fortement recommandé.

Tous les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00.

Les établissements culturels ainsi que les bars et restaurants restent fermés.

Que faire si je suis obligé de me déplacer ?

Des dérogations sont prévues sur présentation d'une attestation pour les motifs suivants :

déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation

déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; pour convocation judiciaire ou administrative

déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

déplacements pour participer à des missions d'intérêt général ;

déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances ;

déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

# data[].attributes.attachment_link.description
Comment fonctionne le couvre-feu ? Sur l'ensemble du territoire métropolitain, les sorties et déplacements sont interdits pendant le couvre-feu, sous peine d'une amende de 135 € et jusqu'à 3 750 € en cas de récidive. Il n'y a pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations mais le Télétravail reste fortement recommandé.

# data[].attributes.body
Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre. L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont donc suspendues, et ceci sans démarches particulières à effectuer de votre part.

Cette disposition n’est qu’un décalage de paiement qui entrainera une régularisation sur l’exercice 2021.

Aussi nous vous conseillons d’être prudent sur ce décalage de trésorerie et de régler cette échéance si la trésorerie vous le permet.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

Par internet, « Mon compte » pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

Par internet, sur leur espace en ligne  en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

# data[].attributes.body
Actualité juridique rédigée par l'équipe du site Weblex. Un ensemble de fiches recensant les mesures en vigueur à la date du 30 octobre (éditeur Weblex) sur le plan juridique, social, fiscal ou encore particulier à certains secteurs d’activité. Le sommaire vous permet d’aller rapidement à l’information souhaitée.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Face à la multiplicité des annonces et des mesures d'urgence prises par les autorités publiques, et pour s'y retrouver dans ce dédale d'informations quotidiennes, la rédaction WebLex propose, en accès totalement libre, un dossier dans lequel vous pourrez retrouver toutes les infos juridiques utiles, mis à jour quotidiennement.

Coronavirus (COVID-19) : les informations générales

Retrouvez dans ce dossier le détail des mesures prises pour accompagner les entreprises sur le plan social, fiscal et juridique.
Mesures urgentes juridiques.

Mise en place de restrictions de déplacement => voir la fiche (actualisée à la date du 31/03/2020)

Le point sur le fonctionnement temporaire des sociétés => voir la fiche (actualisée à la date du 30/03/2020)

Coronavirus et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?=> voir la fiche (actualisée à la date du 01/04/2020)

Coronavirus (Covid-19) : le point sur les procédures collectives=> voir la fiche (actualisée à la date du 31/03/2020)

Mesures urgentes sociales.

Mise en place de l'activité partielle (chômage partiel) => voir la fiche (actualisée à la date du 01/04 /2020)

Mesures urgentes fiscales.

Coronavirus (COVID-19) : les informations par secteur d'activité

Mesure urgente pour le secteur du spectacle => voir la fiche (actualisée au 22/03/2020)

Mesure urgente pour les avocats=> voir la fiche (actualisée au 30/03/2020)

Mesure urgente pour les notaires=> voir la fiche (actualisée au 02/04/2020)

Mesures urgentes pour le secteur agricole => voir la fiche (actualisée au 02/04/2020)

Mesures urgentes pour le secteur immobilier => voir la fiche (actualisée au 27/03/2020)

Mesures urgentes pour les agences de voyages => voir la fiche (actualisée au 27/03/2020

Mesures urgentes pour le secteur funéraire => voir la fiche (actualisée au 02/04/2020

# data[].attributes.attachment_link.title
Dossier spécial Coronavirus (COVID-19) - WebLex

# data[].attributes.attachment_link.description
Face à la multiplicité des annonces et des mesures d'urgence prises par les autorités publiques, et pour s'y retrouver dans ce dédale d'informations quotidiennes, la rédaction WebLex propose, en accès totalement libre, un dossier dans lequel vous pourrez retrouver toutes les infos juridiques utiles, mis à jour quotidiennement.

# data[].attributes.headline
La meilleure façon de persuader une personne anti-masque d'en porter un

# data[].attributes.subject
La meilleure façon de persuader une personne anti-masque d'en porter un

# data[].attributes.body
L'injonction n'aura probablement aucun effet. Il existe des manières plus efficaces de faire passer le message.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Temps de lecture: 5 min

Ce peut être un frère ou une sœur, un·e voisin·e, un·e collègue de travail... Tout le monde a probablement, dans son entourage, une personne qui refuse de mettre un masque, même si le port de celui-ci est recommandé, voire obligatoire dans certains lieux.

Les médias se font souvent le relais de ces gens qui considèrent qu'ils ont le droit de ne pas porter de masque, à l'image des partisan·es du hashtag #bunningskaren (devenu viral après qu'une cliente de la chaîne de quincailleries australienne Bunnings Warehouse, qui refusait de porter un masque, s'est filmée en train de prendre à partie le personnel du magasin et a diffusé la vidéo sur les réseaux sociaux). Ces objecteurs, parfois, n'hésitent pas à recourir à la violence pour faire entendre leurs objections.

Malgré tout, avec la bonne approche, certaines personnes peuvent changer d'avis. Comment savoir si cela vaut la peine de tenter de convaincre celles qui refusent de porter un masque? Quelle est la meilleure façon de s'y prendre?

Crier "Masque, svp!" ne servira à rien

La perception et la tolérance du risque, ainsi que la vulnérabilité physique et psychologique, varient d'une personne à l'autre. Il se peut qu'il faille négocier l'adoption du port du masque exactement comme il a fallu négocier l'adoption des nouveaux comportements rendus nécessaires par la dissémination d'un autre virus émergent, le VIH. Ce qui laisse présager de nombreuses conversations compliquées.

Il est important de veiller à ce que nos propres émotions n'obscurcissent pas le message que nous voulons faire passer. Laisser transparaître son anxiété, voire sa peur, se sentir outragé·e et le montrer, se mettre en colère constituent autant d'attitudes qui vont brouiller le message et mener à ce que la personne avec laquelle nous essayons de communiquer se braque. "Je veux que tu portes un masque quand tu prendras le train pour aller voir notre père" risque, dans ces conditions, d'être entendu comme "je juge que tu te comportes mal, ce qui me met en colère contre toi".

Ironiquement, la pandémie accroît le risque de mauvaise communication. En cas de stress ou d'émotion intense, notre cerveau est en effet plus susceptible d'activer les mécanismes de "combat-fuite", ce qui affecte la façon dont on communique et la manière dont nos messages sont reçus.

Si une personne se refuse à porter un masque, car ce refus lui donne le sentiment de garder le contrôle, ou si son rejet est lié à son identité -dans le cas d'une personne qui se considère comme n'étant pas "à problème" par exemple-, insister pour qu'elle le porte peut l'inciter à se mettre sur la défensive. Or, les gens sur la défensive sont non seulement moins disposés à écouter, mais aussi moins à même d'assimiler les informations ou de les évaluer correctement.

Par conséquent, critiquer l'opinion d'un individu qui pense, par exemple, que le port du masque ne sert à rien, peut l'amener à "se déconnecter" de ce que vous êtes en train de lui dire, et l'ancrer plus fermement encore dans ses croyances.

Alors, qu'est-ce qui fonctionne?

Une bonne communication nécessite une bonne préparation. Les auteurs du livre Crucial Conversations recommandent en premier lieu de s'interroger sur le résultat que l'on cherche à obtenir et sur la relation que l'on souhaite mettre en place.

L'objectif est de faire en sorte que cette dernière reste respectueuse et que les canaux de communication demeurent ouverts, y compris après cette pandémie. L'idée est que les "négociations" entamées durant cette période puissent être reprises lorsque de nouvelles circonstances similaires se présenteront.

Vous ne changerez pas intégralement les croyances ou les actes de votre interlocuteur ou interlocutrice. Plutôt que d'essayer, il est préférable de négocier un changement de comportement qui soit à même d'en minimiser les dommages. Ce qui pourrait se traduire par: "Tu fais comme tu veux le reste du temps, mais si tu décides de rendre visite à papa, pourrais-tu faire en sorte de porter un masque?"

Respect, empathie, appel aux valeurs

Pour éviter de mettre l'autre sur la défensive et trouver des bases de négociation, il est utile de comprendre et respecter ses valeurs, et d'identifier celles qui sont communes aux nôtres.

On peut par exemple débuter l'échange en disant: "Je me rends compte qu'il est important pour vous de garder de la distance et un certain scepticisme vis-à-vis de la situation, et je suis tout à fait d'accord avec vous, d'autant que les preuves avancées par les scientifiques changent fréquemment. Cependant, étant donné qu'il est clairement établi que même certaines personnes jeunes et en bonne santé peuvent tomber gravement malades à cause de ce nouveau virus, pourrais-je vous demander de porter un masque pendant notre voyage?"

Demander à autrui les raisons pour lesquelles il ne porte pas de masque, au lieu de lui intimer d'en porter un, peut aussi s'avérer utile. En effet, offrir à son interlocuteur ou son interlocutrice la possibilité d'être entendu·e diminue les attitudes défensives. Les raisons pour lesquelles les gens n'en portent pas sont nombreuses. Écouter l'un d'entre eux exposer les siennes peut être l'occasion de l'aider à résoudre certains de ses problèmes (surtout si l'on s'abstient de donner des conseils -mieux vaut demander en quoi notre aide pourrait être utile).

Mieux vaut demander à autrui pourquoi il ne porte pas de masque plutôt que de lui en intimer l'ordre.

La compassion ou l' empathie permettent aussi d'entendre la position d'autrui tout en consolidant la nôtre.

Acquiescer jusqu'à un certain point peut s'avérer utile pour faire avancer la négociation: "Moi aussi, tous ces contrôles sur nos vies me rendent fou, et j'ai l'impression qu'un grand nombre d'entre eux n'ont aucun sens"; "je peux me tromper, et ma réaction est peut-être un peu excessive", etc., n'empêche pas de conclure par un "mais s'il vous plaît, faites-moi une faveur et portez votre masque, ne serait-ce que dans ce train..."

L'empathie peut également aider à préserver une relation tout en posant une limite: "Notre relation est importante pour moi, et je veux vraiment continuer à te voir. Cependant, et je déteste te dire cela, je ne peux pas accepter que tu nous rendes visite sans masque. Au moins jusqu'à ce que le nombre de cas diminuent."

Une approche sans jugement peut convaincre

Des travaux ont montré que certains groupes masculins -notamment les hommes les plus jeunes, ceux dont les opinions politiques sont davantage conservatrices, ceux dont le niveau de connaissances sur les thèmes liés à la santé est le plus bas, ainsi que les hommes qui ont tendance à être le plus en accord avec les valeurs traditionnelles de masculinité -sont parmi les plus susceptibles de résister au port du masque. La mise en œuvre d'une communication dépourvue de jugement est cependant tout aussi efficace avec eux qu'avec les autres groupes.

Lorsque Julia Marcus, professeure à Harvard, a écrit sur sur ce phénomène des "hommes anti-masques" sans chercher à leur faire honte ni les juger, nombre d'entre eux l'ont contactée et se sont dits prêts à écouter son point de vue.

En résumé, pour discuter avec des anti-masques, mieux vaut ne pas porter un jugement et faire preuve d'empathie. Dès lors que nos objectifs sont clairs, passer outre les réactions contre-productives devient plus aisé. Il faut surtout éviter d'ignorer les préoccupations des personnes en question et ne pas les réprimander...

Se placer dans une telle disposition d'esprit permet de trouver les ressources pour adapter sa communication à ce que peut entendre la personne à laquelle on s'adresse. Cela crée un espace au sein duquel elle se sentira libre de s'exprimer en toute sécurité. Ce n'est qu'à partir de ce moment que notre communication pourra être réellement efficace.

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l' article original.

# data[].attributes.attachment_link.title
La meilleure façon de persuader une personne anti-masque d'en porter un

# data[].attributes.attachment_link.description
L'injonction n'aura probablement aucun effet. Il existe des manières plus efficaces de faire passer le message. Ce peut être un frère ou une sœur, un·e voisin·e, un·e collègue de travail... Tout le monde a probablement, dans son entourage, une personne qui refuse de mettre un masque,...

# data[].attributes.headline
Précisions sur les masques : tissu ou jetable ?

# data[].attributes.subject
Précisions sur les masques : tissu ou jetable ?

# data[].attributes.body
Vous trouverez ci-après les nouvelles précisions de l’Académie nationale de médecine quant à l'utilisation des masques en tissu:

Les médecins rejoignent l’avis du Haut Conseil de la santé publique et appellent les Français à utiliser davantage les masques réutilisables, pour des "raisons économiques et écologiques".

Même si ces derniers ont des performances "légèrement inférieures à celles des masques chirurgicaux en termes de filtration et d'étanchéité, ils offrent généralement de meilleures qualités de confort et de 'respirabilité'."

Ils encouragent donc à garder les masques en papier et jetables pour "les activités de soins et de façon systématique pour les personnes malades ou en isolement".

Il est pertinent de :

Privilégier les masques réutilisables et ne garder les masques jetables que pour les professionnels de santé ou les malades;

Changer les masques au moins tous les jours (ou plus souvent s’ils sont humides);

Laver vos masques mais pas obligatoirement à 60 degrés;

Considérer la durée (supérieure aux préconisations des fabricants), tant que le maille n’est pas distendue.

N'oubliez pas que le port du masque reste obligatoire en entreprise dès lors que vous n'êtes pas seuls dans votre espace de travail (salle, bureau, cuisine, etc.).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Javascript est inactif dans votre navigateur. Pour un meilleur confort de navigation, il est conseillé de l'activer.

Une expertise pluridisciplinaire au service de la santé publique

# data[].attributes.attachment_link.description
Javascript est inactif dans votre navigateur. Pour un meilleur confort de navigation, il est conseillé de l'activer. Une expertise pluridisciplinaire au service de la santé publique

# data[].attributes.headline
Essuie main en entreprise : plutôt jetable ou réutilisable ?

# data[].attributes.subject
Essuie main en entreprise : plutôt jetable ou réutilisable ?

# data[].attributes.body
Depuis la crise sanitaire du Covid-19, l’hygiène au sein des entreprises a été renforcée. Aussi, les professionnels doivent se munir des équipements adaptés pour limiter la propagation du virus. Si le gel hydro-alcoolique est incontournable, d’autres accessoires doivent également être mis à disposition des salariés. C’est le cas de l’essuie-main, un tissu absorbant indispensable pour se sécher les mains de façon hygiénique.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Depuis la crise sanitaire du Covid-19, l'hygiène au sein des entreprises a été renforcée. Aussi, les professionnels doivent se munir des équipements adaptés pour limiter la propagation du virus. Si le gel hydro-alcoolique est incontournable, d'autres accessoires doivent également être mis à disposition des salariés. C'est le cas de l'essuie-main, un tissu absorbant indispensable pour se sécher les mains de façon hygiénique.

Dans le catalogue des fournisseurs, deux types d'essuie-mains sont proposés : les produits jetables ou réutilisables. Évidemment, les produits d'hygiène à usage unique constituent aujourd'hui la norme. Pourquoi ? Quels sont les avantages de l'essuie-main jetable ? Explications.

Essuie-main : pourquoi choisir le système feuille-à-feuille ?

En cette période de crise sanitaire, les entreprises se voient dans l'obligation de prendre des mesures fortes, de façon à limiter la propagation du virus. Aussi, dans les locaux professionnels, le niveau d'hygiène doit être maintenu à un niveau maximal. Alors que les autorités de santé recommandent de mettre en place un protocole de désinfection des locaux, les employeurs doivent s'assurer que leurs salariés disposent du matériel adéquat pour se laver les mains. En effet, le lavage des mains est l'un des gestes barrières les plus efficaces, pour lutter contre la propagation du virus.

Si le choix du savon revêt une importance cruciale, il en va de même pour celui de l'essuie-main. Aujourd'hui, ce sont les feuilles à usage unique qui doivent être privilégiées. Les fournisseurs proposent dans leur catalogue différents types d'essuie-main :

Les feuilles pliées en C : en période de crise sanitaire, il est indispensable de limiter les contacts et les manipulations. De ce fait, nous déconseillons ces produits, car leur système de distribution s'avère relativement complexe.

Les feuilles pliées en Z : plus simples à utiliser, ces essuie-mains sont recommandés, surtout lorsqu'ils sont proposés dans un distributeur. Cette solution bien plus hygiénique limite efficacement la propagation des virus.

Les essuie-mains en bobine : ils doivent être envisagés pour les lieux fortement fréquentés. Cependant, toujours dans un souci d'hygiène, les employeurs opteront pour des bobines prédécoupées, plus faciles à utiliser et nécessitant moins de manipulations.

La distribution feuille à feuille est bien plus hygiénique

L'utilisation d'essuie-mains jetables conditionnés dans des distributeurs est bien plus hygiénique. En effet, les personnes présentes dans les locaux ne touchent que les feuilles dont elles ont besoin pour se laver les mains. Les autres sont parfaitement protégées à l'intérieur du distributeur, et ne sont pas en contact avec d'éventuels virus. La distribution feuille à feuille évite la contamination croisée et constitue donc une mesure de protection et de réduction des risques indispensables en entreprise.

Les essuie-mains feuille à feuille, pour une meilleure gestion des coûts

Outre leur aspect hygiénique, les essuie-mains feuille à feuille sont bien plus économiques pour les entreprises. C'est vrai, comme nous l'avons dit précédemment, les utilisateurs ne prélèvent dans le distributeur que le nombre de feuilles dont ils ont besoin. Voilà qui permet une meilleure maîtrise du budget dédié aux consommables, ce qui n'est pas toujours possible avec un rouleau d'essuie-mains non prédécoupé. En effet, les utilisateurs ont alors tendance à se servir en grande quantité, générant ainsi plus de déchets et augmentant les dépenses pour l'employeur.

Pour maintenir un niveau d'hygiène élevé, les distributeurs d'essuie-mains sont indispensables

Avant la crise sanitaire, les locaux professionnels peu fréquentés (bureaux de PME et TPE par exemple) n'étaient pas équipés de distributeurs d'essuie-main. En effet, ces accessoires n'étaient proposés que dans les lieux à forte fréquentation. Mais aujourd'hui, dans le but d'éviter la propagation du virus, ils sont indispensables. En effet, grâce à eux, la contamination croisée peut être évitée.

# data[].attributes.attachment_link.title
Essuie main en entreprise : plutôt jetable ou réutilisable ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis la crise sanitaire du Covid-19, l'hygiène au sein des entreprises a été renforcée. Aussi, les professionnels doivent se munir des équipements adaptés pour limiter la propagation du virus. Si le gel hydro-alcoolique est incontournable, d'autres accessoires doivent également être mis à disposition des salariés.

# data[].attributes.headline
COVID-19 : analyse du protocole sanitaire en entreprise au 1er septembre 2020

# data[].attributes.subject
COVID-19 : analyse du protocole sanitaire en entreprise au 1er septembre 2020

# data[].attributes.body
Le Ministère du Travail a publié dans la soirée d’hier (31 août) une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, intitulé « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 »

# data[].attributes.attachment_link.title
COVID-19 : analyse du protocole sanitaire en entreprise

# data[].attributes.attachment_link.description
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 "

# data[].attributes.headline
ECOLE : Modalités pratiques de la rentrée 2020 - Protocole sanitaire

# data[].attributes.subject
ECOLE : Modalités pratiques de la rentrée 2020 - Protocole sanitaire

# data[].attributes.body
RETROUVEZ LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUR LA RENTRE 2020 DANS LE CONTEXTE SANITAIRE (protocole, FAQ, livret pour les parents, fiches-repères)

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les scénarios pour l'année scolaire 2022-2023

Afin de mettre en œuvre des mesures proportionnées, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesures et trois niveaux de protocole :

Ce document présente les mesures de fonctionnement prévues par le socle et les différents niveaux de protocole. Les renforcements opérés à chaque niveau sont mis en relief dans le texte (mise en couleur). Ces mesures reposent sur les prescriptions émises par le ministère de la Santé et de la Prévention au vu notamment des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique ainsi que sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mesures à prendre nécessitent de tenir compte du contexte propre à chaque école ou établissement.

La détermination du niveau applicable s'appuie sur une analyse qualitative (nature et caractéristiques des variants) et quantitative (situation hospitalière notamment) de la situation. Le passage d'un niveau à un autre sera décidé par les autorités nationales et pourra concerner tout ou partie du territoire.

Synthèse des mesures sanitaires

Au regard de la situation sanitaire, et sur la recommandation des autorités sanitaires, le niveau socle est retenu à compter de la rentrée scolaire pour l'ensemble du territoire national.

Afficher la transcription

Doctrine d'accueil

L'enseignement en présence est privilégié pour tous les élèves et sur l'ensemble du temps scolaire selon les modalités suivantes :

socle: accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 1 / niveau vert : accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 2 / niveau orange : accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 3 / niveau rouge : hybridation possible au lycée lorsque la configuration de l'établissement le nécessite (en particulier lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne application des mesures prévues par le présent cadre sanitaire).

Activités physiques et sportives

Le maintien de la pratique des activités physiques et sportives est un objectif important pour la prochaine année scolaire. Elles se déroulent selon les modalités suivantes :

socle : les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur sans restriction ;

niveau 1 / niveau vert : les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur sans restriction ;

niveau 2 / niveau orange : les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l'extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), elle se fait dans le respect d'une distanciation adaptée à l'activité. Les sports de contact ne sont pas autorisés ;

niveau 3 / niveau rouge : les activités physiques et sportives se déroulent en principe en extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), seules les activités de basse intensité compatibles avec une distanciation sont autorisées.

Contact-tracing

Les règles de contact-tracing applicables à l'école sont celles arrêtées par les autorités sanitaires pour les adultes et enfants en population générale.

L'application des gestes barrières

Le respect des gestes barrières rappelés ci-après est recommandé dès le socle des mesures. Ce sont des mesures de prévention particulièrement efficaces contre la propagation du virus.

Afficher la transcription

Le lavage des mains

Le lavage des mains est essentiel. Il consiste à laver à l'eau et au savon toutes les parties des mains pendant 30 secondes. Le séchage doit être soigneux si possible en utilisant une serviette en papier jetable. Les serviettes à usage collectif sont à éviter.

À défaut, l'utilisation d'une solution hydroalcoolique peut être envisagée. Elle se fait sous l'étroite surveillance d'un adulte à l'école primaire.

Le lavage régulier des mains figure dans le socle des mesures. A partir du niveau 1 (niveau vert), il doit être réalisé, a minima :

à l'arrivée dans l'école ou l'établissement ;

avant et après chaque repas ;

avant et après les récréations ;

après être allé aux toilettes ;

le soir avant de rentrer chez soi ou dès l'arrivée au domicile.

L'aération et la ventilation des classes et autres locaux

L'aération fréquente des locaux est une des principales mesures collectives de réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2. Elle figure dans le socle des mesures. A partir du niveau 1 (niveau vert), les salles de classe ainsi que tous les autres locaux occupés durant la journée sont aérés au moins 15 minutes le matin avant l'arrivée des élèves, pendant chaque récréation, pendant les intercours, au moment du déjeuner et pendant le nettoyage des locaux. Une aération d'au moins 10 minutes doit également avoir lieu toutes les heures. Lorsque le renouvellement de l'air est assuré par une ventilation, son bon fonctionnement doit être vérifié et son entretien régulier doit être réalisé.

La mesure de la concentration en CO2 à l'aide de capteurs permet d'évaluer facilement le niveau de renouvellement d'air.

Il est fortement recommandé d'équiper les écoles et établissements scolaires de capteurs mobiles afin de déterminer la fréquence d'aération nécessaire pour chaque local ou pour contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique dans les bâtiments où l'ouverture des ouvrants est déconseillée voire impossible.

Le port du masque

Que ce soit pour le socle ou les trois niveaux de protocole, les règles relatives au port du masque applicables aux adultes et aux enfants en population générale s'appliquent au milieu scolaire (les règles applicables à l'espace public pour les espaces extérieurs et celles applicables aux établissements recevant du public de même nature pour les espaces intérieurs). Elles sont définies par les autorités sanitaires et présentées dans la foire aux questions. Des mesures locales peuvent être prises par les autorités préfectorales, elles peuvent concerner l'espace scolaire.

Lorsque qu'il est requis, le masque doit assurer une filtration supérieure à 90 % (masque "grand public" relevant anciennement de la catégorie 1 ou masque chirurgical par exemple).

La limitation du brassage des élèves

Socle : pas de limitation du brassage entre groupes d'élèves ;

niveau 1 / niveau vert : la limitation du brassage entre groupes d'élèves n'est pas obligatoire. Les regroupements importants (évènements brassant l'ensemble des élèves par exemple) sont à éviter ;

niveau 2 / niveau orange : la limitation du brassage entre élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveau) est requise. Cette limitation est d'autant plus nécessaire lorsque la distanciation entre élèves d'un même groupe peut difficilement être respectée (en particulier à l'école maternelle) ;

niveau 3 / niveau rouge : la limitation du brassage entre élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveau) est requise. Dans le premier degré, le brassage entre élèves de classes différentes doit être évité pendant la restauration. Cette limitation est d'autant plus nécessaire lorsque la distanciation entre élèves d'un même groupe peut difficilement être respectée (en particulier à l'école maternelle).

Les points ci-après appellent une attention particulière à partir du niveau 2 (niveau orange) :

l'arrivée et le départ des élèves dans l'établissement peuvent être étalés dans le temps. Cette organisation dépend évidemment du nombre d'élèves accueillis, des personnels présents et des possibilités d'adaptation du transport scolaire, y compris celui des élèves en situation de handicap.

la circulation des élèves dans les bâtiments : les déplacements des élèves sont limités, organisés et encadrés. Pour cette raison, il est recommandé d'attribuer une salle à chaque classe (en dehors des salles spécialisées et des ateliers).

les récréations sont organisées par groupes, en tenant compte des recommandations relatives aux gestes barrières ; en cas de difficultés importantes d'organisation, elles peuvent être remplacées par des temps de pause en classe.

Les règles de distanciation physique

À l'école maternelle, la distanciation ne s'impose pas entre les élèves d'un même groupe (groupe de classes ou niveaux), que ce soit dans les espaces clos (salle de classe, couloirs, etc.) ou dans les espaces extérieurs.

Dans les écoles élémentaires, les collèges, et les lycées, l'espace est organisé de manière à maintenir la plus grande distance possible entre les élèves.

À compter du niveau 2 (niveau orange), la distanciation physique est maintenue entre les élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveaux).
S'agissant des internats, une distanciation est recherchée entre les lits à partir du niveau 1 (niveau vert). A partir du niveau 2 (niveau orange), les chambres sont attribuées, dans la mesure du possible, dans le respect des mesures de limitation du brassage entre groupes de classes ou niveaux.

Le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels

Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont une composante essentielle de la lutte contre la propagation du virus. Avec l'appui de la collectivité territoriale, il revient à chaque école et établissement de l'organiser selon les principes développés ci-après.

Un nettoyage des sols et des grandes surfaces (tables, bureaux) est réalisé au minimum une fois par jour.

Un nettoyage désinfectant des surfaces les plus fréquemment touchées par les élèves et personnels dans les salles, ateliers et autres espaces communs (comme les poignées de portes) est fortement recommandé dans le socle des mesures. A partir du niveau 1, il est réalisé selon les modalités suivantes :

niveau 1 / niveau vert : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées au moins une fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service ;

niveau 2 / niveau orange : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées plusieurs fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service ;

niveau 3 / niveau rouge : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées plusieurs fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service et, si possible, après chaque repas.

La restauration scolaire

La restauration scolaire joue un rôle fondamental en revêtant des dimensions sociales et éducatives et en contribuant à la réussite des élèves. Le déjeuner à la cantine constitue la garantie d'un repas complet et équilibré quotidien. Il est donc essentiel de maintenir au mieux son fonctionnement, au besoin avec le recours à des adaptations temporaires, tout en garantissant la sécurité des élèves et des agents.

À partir du niveau 1 (niveau vert), les plages horaires et le nombre de services sont adaptés de manière à limiter les flux et la densité d'occupation et à permettre la limitation du brassage.

Les mesures spécifiques aux différents niveaux sont les suivantes :

niveau 1 / niveau vert : les espaces sont aménagés et l'organisation conçue de manière à rechercher la plus grande distanciation possible entre les élèves ;

niveau 2 / niveau orange : la stabilité des groupes est recherchée et, dans la mesure du possible, les mêmes élèves déjeunent tous les jours à la même table dans le premier degré ;

niveau 3 / niveau rouge : la stabilité des groupes est recherchée et, dans la mesure du possible, les mêmes élèves déjeunent tous les jours à la même table dans le premier degré en maintenant une distanciation d'au moins deux mètres avec ceux des autres classes.

À compter du niveau 2 (niveau orange), lorsque l'étalement des plages horaires ou l'organisation de plusieurs services ne permettent pas de respecter la limitation du brassage entre groupes d'élèves, d'autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) peuvent être exploités. En dernier recours, des repas à emporter peuvent être proposés (si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux).

La formation, l'information et la communication

Avec l'appui des services académiques et de la collectivité de rattachement, chaque école ou établissement établit un plan de communication détaillé pour informer et impliquer les élèves, leurs responsables légaux et les membres du personnel dans la limitation de la propagation du virus.

Le personnel

Le personnel de direction, les directeurs d'école, les professeurs ainsi que tous les autres personnels sont formés aux gestes barrières, aux règles de distanciation physique et au port du masque pour eux-mêmes et pour les élèves dont ils ont la charge le cas échéant. Cette formation doit être adaptée à l'âge des élèves pris en charge. Les médecins et infirmiers de l'éducation nationale apportent leur appui à ces actions de formation.

Les responsables légaux

Ils sont informés clairement (liste non exhaustive à compléter selon les conditions d'organisation) :

des conditions de fonctionnement de l'école ou de l'établissement et de l'évolution des mesures prises ;

de leur rôle dans le respect des gestes barrières (explication à leur enfant, fourniture de mouchoirs en papier jetables, utilisation des poubelles, etc.) ;

de la surveillance d'éventuels symptômes chez leur enfant avant qu'il ne parte à l'école, au collège ou au lycée (la température doit être inférieure à 38°C) ;

des moyens mis en œuvre en cas d'apparition de symptômes chez un élève ou un personnel ;

de la procédure lors de la survenue d'un cas confirmé ;

des numéros de téléphone utiles pour obtenir des renseignements et les coordonnées des personnels de santé, médecins et infirmiers, travaillant auprès de l'établissement ;

des points et horaires d'accueil et de sortie des élèves ;

des horaires à respecter pour éviter les rassemblements aux temps d'accueil et de sortie ;

de l'organisation de la demi-pension.

Les élèves

Les élèves bénéficient d'une information pratique sur les gestes barrières dont l'hygiène des mains et le port du masque ainsi que d'une explication concernant l'actualisation des différentes mesures. Celle-ci est adaptée à l'âge des élèves. Une attention particulière doit être apportée aux élèves en situation de handicap pour leur permettre, en fonction de leur âge, de réaliser les gestes barrières par une pédagogie, des supports ou, le cas échéant, un accompagnement adapté.
L'éducation à l'hygiène et à la santé fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des enseignements.
Télécharger le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements - Année scolaire 2022-2023

# data[].attributes.attachment_link.title
Année scolaire 2022-2023 : protocole sanitaire

# data[].attributes.attachment_link.description
Consultez le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées pour l'année scolaire 2022-2023.

# data[].attributes.headline
Notes de veille Unitec : LA GESTION DE LA CRISE DE LA COVID-19 EN CORÉE DU SUD

# data[].attributes.subject
Notes de veille Unitec : LA GESTION DE LA CRISE DE LA COVID-19 EN CORÉE DU SUD

# data[].attributes.body
Certains pays du Sud-Est asiatiques ont été capables, très rapidement, de proposer des réponses adéquates permettant de limiter la diffusion de la maladie, réduisant ainsi les contaminations, les cas graves et par-là même, le nombre de décès. Parmi les pays cités en exemple par les autorités internationales comme l’Organisation Mondiale de la Santé, la Corée du Sud est à ce jour le pays qui aura su mettre en place les décisions politico-techniques les plus efficaces. Avec “seulement” 284 décès pour 13137 cas confirmés, le pays du matin frais aura parfaitement su affronter la crise.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les réponses à la propagation de la maladie ont été différentes selon les pays : entre refus de voir la gravité de la situation, manque de moyens humains et financiers, système de santé en très grande précarité, les pays les plus durement touchés paient le plus lourd tribu. De l'autre côté du spectre, certains pays ont beaucoup mieux géré la situation exceptionnelle que représente la Covid-19.

Plus particulièrement, certains pays du Sud-Est asiatiques ont été capables, très rapidement, de proposer des réponses adéquates permettant de limiter la diffusion de la maladie, réduisant ainsi les contaminations, les cas graves et par-là même, le nombre de décès. Parmi les pays cités en exemple par les autorités internationales comme l'Organisation Mondiale de la Santé, la Corée du Sud est à ce jour le pays qui aura su mettre en place les décisions politico-techniques les plus efficaces. Avec "seulement" 284 décès pour 13137 cas confirmés, le pays du matin frais aura parfaitement su affronter la crise.

Source : Google

Mais cette situation ne doit rien au hasard. Au travers de l'article nous allons montrer comment la Corée du Sud s'est organisée pour appréhender, dès les premiers cas en Chine, la gestion de la pandémie à venir : moyens humains conséquents, gestion intégrée des situation de crise, mise en place de politiques sanitaires suite aux expériences passées, utilisation des technologies et des données personnelles, rien n'a été laissé au hasard. Alors que les scientifiques du monde entier craignent le retour de la maladie à l'automne, les gouvernements des autres pays se doivent de ne pas ignorer le cas sud coréen.

La lutte contre la Covid-19 en Corée du Sud : une stratégie globale de grande envergure

Depuis la mi mars 2020 et l'explosion de la pandémie du nouveau coronavirus en Europe puis dans le monde entier, la Corée du Sud est montrée comme exemple dans la lutte contre la maladie. Si beaucoup de pays admirent la gestion très efficace de la maladie , très peu sont en mesure de mettre en place l'arsenal déployé par le pays. La stratégie a reposé sur un ensemble de mesures à la fois médicales, sociales, technologiques et politiques. C'est l'articulation de ces différents angles d'approche qui a contribué au succès des mesures mises en oeuvre. L'Institut Montaigne a publié un dossier comparatif des stratégies de lutte contre la diffusion du virus dans les pays d'Asie du Sud Est .

Il ressort, pour le cas de la Corée du Sud une stratégie reposant sur un dispositif de grande ampleur dont les caractéristiques reposent sur 7 axes

1. Une réaction très rapide des autorités dès les premiers cas en Chine (le 3 janvier 2020) : tous les voyageurs entrant sur le territoire coréen, et plus particulièrement ceux arrivant de Wuhan, sont soumis à un dépistage automatique, à un traçage et à une surveillance étroite durant leur séjour. En revanche, le pays a fait le choix de ne pas fermer les frontières aux étrangers contrairement à ce que d'autres pays feront plus tard ;

2. La mise en place massive de dépistage gratuit à l'ensemble de la population. Notamment à travers des drive-in (ou drive through) permettant aux automobilistes de se faire dépister sans sortir de leur véhicule ;

Source : Agence de Presse Yonhap

3. Une accélération des procédures d'autorisations de mise sur le marché des nouveaux kits de dépistage permettant une diffusion massive dans toutes les régions du pays ;

4. La mise à disposition d'outils numériques de traçage (contact tracing) et de surveillance (contact tracking) obligatoires pour tous les citoyens (nous y revenons dans la deuxième partie de cette série) ;

5. Un renforcement de la transparence et du respect de la vie privée par le gouvernement coréen suite aux polémiques relatives à la diffusion d'informations privées collectées dans le cadre du traçage et de la surveillance . Les données récoltées et mises à disposition permettaient, selon la Commission nationale des droits de l'Homme, d'identifier les personnes malades. Certaines collectivités locales n'hésitant pas à diffuser des messages d'alerte pour porter à la connaissance des habitants d'un quartier de la présence de cas avérés en fournissant des informations (emploi, entreprise, etc.) susceptibles d'identifier les individus. A partir du 10 mars 2020, le Centre de contrôle et de prévention des maladies (KCDC) interdit aux gouvernements locaux de divulguer ces informations. Un système d'alerte est cependant mis en place lorsque des clusters de personnes contaminées apparaissent .

6. L'établissement d'une surveillance très stricte des mises en quarantaine. Le ministère coréen de l'Intérieur et de la Sécurité a développé une application mobile intitulée " self-quarantine safety protection ". L'application surveille la localisation de l'utilisateur en quarantaine et lui permet de contacter les autorités sanitaires et de rendre compte de l'évolution de ses symptômes. La violation de l'obligation de quarantaine est alors passible d'une amende de près de 2500$ pour la première infraction, 8250$ pour la seconde infraction. Par ailleurs, toutes les personnes qui entrent sur le territoire, qu'ils soient sud-coréens ou étrangers, doivent se soumettre à des contrôles de fièvre et présenter des documents relatifs aux conditions sanitaires dans les aéroports. Ils doivent également télécharger une application d'auto-diagnostic et soumettre leurs résultats pendant 14 jours aux autorités. Celles présentant des symptômes sont placées en soins intensifs.

7. La prise en charge complète des dépenses médicales de toutes les personnes infectées et ce quelle que soit leur nationalité.

"L'utilisation des technologies numériques dans la lutte contre la covid-19"

# data[].attributes.attachment_link.title
La gestion de la crise de la Covid-19 en Corée du Sud : Une politique de santé publique au détriment de la vie privée ? - Unitec

# data[].attributes.attachment_link.description
Plus particulièrement, certains pays du Sud-Est asiatiques ont été capables, très rapidement, de proposer des réponses adéquates permettant de limiter la diffusion de la maladie, réduisant ainsi les contaminations, les cas graves et par-là même, le nombre de décès.

# data[].attributes.headline
Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

# data[].attributes.subject
Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

# data[].attributes.body
Le décret relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée ») est paru au journal officiel du 30 juillet 2020. Il est consultable ici.

Non cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun, il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui ont besoin de réduire durablement le niveau d’activité.

A consulte aussi : la note Médef sur les actualités relatives aux dispositifs d’activité partielle

# data[].attributes.attachment_link.title
Actualités relatives au dispositif d'AP - 30 juillet 2020

# data[].attributes.body
Ce site présente des acteurs du numérique présents sur le territoire français qui apportent des solutions concrètes et opérationnelles pour mieux gérer la situation de crise entraînée par le Covid-19.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Ce site présente des acteurs du numérique présents sur le territoire français qui apportent des solutions concrètes et opérationnelles pour mieux gérer la situation de crise entraînée par le Covid-19.

Les solutions sont réparties en cinq catégories :

Ce site est édité par Syntec Numérique. Il s'appuie sur le sourcing (identification) automatique de solution Motherbase.ai.

Ce site référence automatiquement les acteurs porteurs de solutions, qu'ils soient ou non membres de Syntec Numérique, et qui ont effectué une démarche afin d'être référencés. Il est mis à jour en continu.
Le référencement est créé sur la base des éléments fournis par l'entreprise proposant sa solution. Il n'est pas exhaustif.
Syntec Numérique ne vérifie ni ne garantit la qualité des solutions des entreprises et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des prestations proposées par ces entreprises.
Syntec Numérique n'est pas impliqué dans votre processus de sélection de prestataire et n'est en aucun cas prescripteur des entreprises référencées.

Si vous souhaitez proposer votre solution, rien de plus simple, il vous suffit d'envoyer un tweet à @CovidSyntecNum décrivant votre offre depuis le compte de votre entreprise. En savoir plus.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les solutions numériques pour répondre à la crise Covid-19

# data[].attributes.attachment_link.description
Ce site présente des acteurs du numérique présents sur le territoire français qui apportent des solutions concrètes et opérationnelles pour mieux gérer la situation de crise entraînée par le Covid-19. Les solutions sont réparties en cinq catégories : Ce site est édité par Syntec Numérique. Il s'appuie sur le sourcing (identification) automatique de solution Motherbase.ai.

# data[].attributes.headline
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

# data[].attributes.subject
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

# data[].attributes.body
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Un plus grand nombre d'entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l'entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d'entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel l'entrepreneur dont l'actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision : cette mesure d'assouplissement s'applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

# data[].attributes.attachment_link.title
L'accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

# data[].attributes.attachment_link.description
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

# data[].attributes.headline
Port du masque obligatoire: comment rappeler poliment de respecter les règles?

# data[].attributes.subject
Port du masque obligatoire: comment rappeler poliment de respecter les règles?

# data[].attributes.body
Article du Huffington Post.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
PSYCHOLOGIE - Depuis le début du déconfinement, vous avez peut-être déjà, ou l'un de vos proches, été confronté à ce problème. Vous êtes dans le bus, le métro ou la queue du supermarché, et votre voisin ne porte pas de masque contre le coronavirus. Que faire et que lui dire? Cette question pourrait se poser de plus en plus souvent dès le 1er août, quand le masque deviendra obligatoire dans tous les lieux publics clos.

Dans une telle situation, faut-il réagir et rappeler à la personne de porter son masque et de répéter les mesures barrière? Si oui, comment?

Il faut avant tout bien choisir la situation dans laquelle intervenir, d'autant plus que le sujet peut très rapidement devenir une source de tensions, où l'un s'inquiète pour sa santé et celle des autres quand l'autre a le sentiment que l'on empiète sur son libre arbitre.

Ainsi, "le joggeur qui passe sans masque ou une famille en train de pique-niquer" ne sont peut-être pas, selon le directeur clinique de la division des maladies infectieuses Paul Sax, interviewé par , les bonnes personnes à interpeller. Mieux vaut se concentrer, selon lui, sur les individus qui représentent un réel danger pour les autres et sur les situations où l'on est convaincu que notre intervention aura un impact.

Bienveillance, pas de violence

La clé, pour faire passer son message, est d'être dans la bienveillance et jamais dans la violence, ni dans la culpabilisation. "Nous ne devons être ni désagréables ni méchants", affirme Arthur Caplan, directeur de la Division de l'éthique médicale à la Grossman School of Medicine de l'Université de New York, auprès du . "Si je parle avec une sorte d'approche violente ou autoritaire, il y a en fait un danger là aussi", poursuit-il. Vous n'avez en effet pas la moindre idée de la manière dont l'autre va réagir à une telle intervention.

L'idée est que vous n'êtes ni un justicier ni un policier: avancer un message coercitif n'est donc pas votre rôle. Pas plus que la peur et la culpabilité qui, selon Catherine Amiot, professeure titulaire au département de psychologie de l'UQAM, "amènent les gens à réagir rapidement, mais ce ne sont pas des émotions qui vont mener à des changements durables". "Si on peut tourner le message de façon positive, avec une touche d'humour par exemple, ça peut aider à faire passer notre message", explique-t-elle, interrogée par Le Journal de Montréal.

Même son de cloche pour le docteur Abraar Karan, médecin de la Harvard Medical School: "La honte ne fonctionne jamais - cela n'a pas fonctionné avec les épidémies passées et cela ne fonctionnera pour dans celle-ci", souligne-t-il auprès de NPR. "La clé ici est d'être gentil et de communiquer clairement vos préoccupations sans stigmatiser les autres ou leur faire sentir qu'ils sont en faute. Personnellement, je dirais: 'Eh, voici un gel hydroalcoolique, vous pouvez l'utiliser'".

Changements à long terme

Avec une simple réflexion sur le port du masque ou le respect d'un geste barrière, l'idée à garder en tête est le changement à long terme des comportements et non pas uniquement sur le moment. Et pour cela, dire à quelqu'un ce qu'il doit faire suffit rarement. Pour Kim Lavoie, professeure de psychologie en médecine du comportement à l'Université du Québec à Montréal, pour changer les comportements des individus, il faut être dans une posture positive, de récompense. Leur dire, par exemple: "Vous voyez, les gens ont porté des masques et ont respecté les règles, c'est ce qui a permis de réduire le nombre de cas", indique-t-elle, contactée par Radio-Canada.

Montrer, d'une certaine manière, qu'il s'agit d'un sacrifice qu'il ou elle doit faire, mais que vous faites aussi. Que c'est une responsabilité collective et une question de solidarité. "Le changement, c'est déstabilisant, mais en ce moment, on le fait pour des raisons communes. Quelle en sera la contribution sociale? Par exemple, si on fait des efforts pour désengorger le système de santé, la personne pourrait elle-même en profiter", explique en ce sens Catherine Amiot.

Le plus important, évidemment, reste de montrer soi-même l'exemple. Une personne isolée au milieu de quinze autres qui respectent les règles de sécurité pourra se sentir poussée à les suivre d'elle-même. C'est ce qui s'appelle, comme le souligne Paul Sax, la "pression des pairs". C'est ainsi la première manière de dire aux autres de prendre en compte certaines précautions, comme vous êtes en train de le faire.

À voir également sur Le HuffPost: Le masque obligatoire dans les lieux clos publics? Commençons par les ministres

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment rappeler (poliment) à quelqu'un de porter son masque

# data[].attributes.attachment_link.description
PSYCHOLOGIE - Depuis le début du déconfinement, vous avez peut-être déjà, ou l'un de vos proches, été confronté à ce problème. Vous êtes dans le bus, le métro ou la queue du supermarché, et votre voisin ne porte pas de masque contre le coronavirus. Que faire et que lui dire?

# data[].attributes.headline
Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

# data[].attributes.subject
Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

# data[].attributes.body
Le plan de transitions et de reconquête technologique (voir info) adopté le 3 juillet 2020 par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin". Parmi celles-ci :

Un soutien à l'emploi associatif

Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les associations employeuses financées à ce jour au titre des emplois associatifs de l’ex-Limousin pourront bénéficier d'une subvention de la Région.

Territoire zéro chômeurs de longue durée

Ce dispositif expérimental est étendu à de nouveaux territoires ruraux (voir info). Plus de 700 personnes privées d'emploi en Nouvelle-Aquitaine pourraient retrouver du travail dans ce cadre.

Développement de l'emploi partagé

La Région favorise l’emploi partagé en CDI dans le cadre d'un appel à projets à destination des groupements d'employeurs, notamment dans les secteurs émergents, tels que le numérique et le développement durable et écologique, et/ou en pénurie de professionnels qualifiés, dans la catégorie Technicien et +.
Ce dispositif va être étendu à la création d’emplois partagés en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, toutes catégories confondues (ouvriers/employés/technicien/cadre).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Emploi et insertion professionnelle

Le plan de transitions et de reconquête technologique ( voir notre info) adopté le 3 juillet 2020 par la Région comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin". Parmi celles-ci :

un soutien à l'emploi associatif

Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les associations employeuses financées à ce jour au titre des emplois associatifs de l'ex-Limousin, pourront bénéficier d'une subvention de la Région (dans l'attente d'une décision sur l'avenir de ce dispositif) : une aide au poste de 10 000 € par emploi en CDI pour permettre aux associations de conduire des activités d'intérêt général (au prorata pour un temps partiel).
Ces emplois et leurs structures doivent être basés sur le territoire régional.
Pour bénéficier de l'aide en 2021, les associations devront faire une demande spécifique (pas de reconduction de l'aide 2020).

Territoire zéro chômeurs de longue durée

Ce dispositif expérimental est étendu à de nouveaux territoires ruraux ( voir notre info). Plus de 700 personnes privées d'emploi en Nouvelle-Aquitaine pourraient retrouver du travail dans ce cadre.
La Région souhaite accompagner cette extension en identifiant l'ensemble des démarches volontaires en région : ingénierie territoriale, aide au démarrage et aide à la formation des personnes créatrices d'activité.

Développement de l'emploi partagé

La Région favorise l'emploi partagé en CDI dans le cadre d'un appel à projets à destination des groupements d'employeurs, notamment dans les secteurs émergents, tels que le numérique et le développement durable et écologique, et/ou en pénurie de professionnels qualifiés, dans la catégorie Technicien et +.
Ce dispositif va être étendu à la création d'emplois partagés en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, toutes catégories confondues (ouvriers/employés/technicien/cadre). L'aide de la Région sera de 2 000 € forfaitaires.

Concernant les emplois de Technicien/Cadre, la Région pourra octroyer une aide de 3 000 € pour la transformation de CDD d'une durée cumulée inférieure ou égale à 12 mois consécutifs en CDI et de 5 000€ pour le recrutement d'un salarié en emploi partagé en CDI.

Sont concernés les emplois partagés mis à disposition d'entreprises de Nouvelle-Aquitaine relevant du secteur industriel et de l'artisanat de production.

Voir l'ensemble du plan ou les fiches actions du volet " Pour ne laisser personne au bord du chemin"

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan régional de relance : soutien à l'emploi pour ne laisser personne au bord du chemin

# data[].attributes.attachment_link.description
Emploi et insertion professionnelle Le plan de transitions et de reconquête technologique ( voir notre info) adopté le 3 juillet 2020 par la Région comporte plusieurs mesures de soutien à l'emploi "pour ne laisser personne au bord du chemin".

# data[].attributes.headline
Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

# data[].attributes.subject
Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

# data[].attributes.body
Le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale. Les enjeux à relever sont la survie des entreprises et des emplois, la formation des jeunes, le maintien du tissu associatif local, le soutien aux filières d’excellence (tourisme, aéronautique, forêt/le bois, BTP, agriculture et agroalimentaire…), la mobilisation des territoires, la poursuite de la feuille de route Néo Terra.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Formation tout au long de la vie

La Région a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale. Les enjeux à relever sont la survie des entreprises et des emplois, la formation des jeunes, le maintien du tissu associatif local, le soutien aux filières d'excellence (tourisme, aéronautique, forêt/le bois, BTP, agriculture et agroalimentaire...), la mobilisation des territoires, la poursuite de la feuille de route Néo Terra.

Ce plan, dont l'acte 2 sera voté à la rentrée 2020, présente des premières mesures dont certaines sur la formation des salariés et des jeunes diplômés ( voir les autres mesures pour les organismes de formation) :

La création d'un fonds de rebond

Un fonds de rebond va accompagner, en complémentarité des mesures de l'Etat (FNE formation), les plans de développement des compétences des entreprises industrielles et amplifier les démarches portées par les OPCO, afin de :
- renforcer la formation des salariés pour garantir leur maintien dans l'emploi ou favoriser leur transition vers de nouveaux emplois,
- soutenir les entreprises dans les mutations auxquelles elles vont être confrontées et accompagner leurs transitions technologiques, énergétiques, écologiques et numériques.
Les bénéficiaires seront les entreprises de process et/ou de transformation relevant de l'industrie et des services connexes à l'industrie : PME, ETI et filiales de groupes installées en Nouvelle-Aquitaine.

L'aide de la Région pourra aller jusque 60 % des coûts pédagogiques dans la limite de 50 € par heure/stagiaire (sauf pour les formations en lien avec la transition énergétique et écologique).

A noter parallèlement un appui à la réflexion stratégique des PME via un soutien externe (5 à 8 jours de prestation conseil) dans l'analyse des conséquences de la crise, dans leurs décisions opérationnelles et/ou leurs orientations stratégiques. Cet appui pourra notamment porter sur la GRH : analyse des RH, maintien et développement des compétences, management...

Passerelles vers l'emploi

La Région va lancer auprès des établissements et des organismes de formation un appel à projets Passerrelles vers l'emploi au service de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (CAP et Bac pro) dans des secteurs temporairement fragilisés par la crise économique.
L'objectif est d'expérimenter un dispositif d'accompagnement des jeunes dans leur insertion professionnelle en les préparant aux nouveaux enjeux économiques et aux transitions en cours, par l'acquisition des compétences complémentaires et des clés de compréhension de leur futur environnement professionnel, et une première expérience professionnelle.

Ce dispositif permettra également d'orienter certains jeunes vers une qualification complémentaire ou une poursuite d'étude.
Le cahier des charges sera précisé cet été.

Entre 1500 et 2000 parcours personnalisés pourront être financés jusqu'à 70 % du coût du projet global. Les parcours devront privilégier la mise en situation professionnelle ; la présence en centre ne devant pas excéder 30% du temps de formation.

Voir l'ensemble du plan ou les fiches actions du volet " Traverser la crise et faire preuve de résilience"

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan régional de transitions et de reconquête technologique : fonds de rebond et passerelles vers l'emploi

# data[].attributes.attachment_link.description
Formation tout au long de la vie La Région a adopté le 3 juillet 2020 un plan de transitions et de reconquête technologique avec des mesures opérationnelles pour la reprise économique, dans un contexte de transition environnementale.

# data[].attributes.headline
Livre blanc sur le déconfinement par Medinsoft

# data[].attributes.subject
Livre blanc sur le déconfinement par Medinsoft

# data[].attributes.body
Un guide pour s’inspirer et trouver les meilleures idées pour reprendre l’activité dans les meilleures conditions. Par nos confrères du cluster Medinsoft basé à Marseille.

# data[].attributes.headline
Bordeaux Métropole : FONDS D'URGENCE : LES INDÉPENDANTS ET ENTREPRISES 0 SALARIÉ

# data[].attributes.subject
Bordeaux Métropole : FONDS D'URGENCE : LES INDÉPENDANTS ET ENTREPRISES 0 SALARIÉ

# data[].attributes.body
Bordeaux Métropole ouvre son fonds d’urgence aux entreprises ayant zéro salarié (1000€ par entreprise).

Le dossier est à déposer avant fin juillet.

# data[].attributes.headline
Retour sondage "vos entreprises et le PGE" par France Clusters

# data[].attributes.subject
Retour sondage "vos entreprises et le PGE" par France Clusters

# data[].attributes.body
Quinzaine de retours rapides reçus en réponse au sondage express "Vos entreprises et le PGE" fait pour l'Inspection Générale des Finances (IGF).

# data[].attributes.attachment_link.description
Le réseau social interne dédié à la communauté France Clusters : relais de vos informations, groupes de travail thématiques, FAQ, veille, messagerie...

# data[].attributes.headline
Covid-19Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales 

# data[].attributes.subject
Covid-19Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales 

# data[].attributes.body
A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

>> Accéder au formulaire URSSAF dédié

# data[].attributes.headline
Protocole National de déconfinement pour les entreprises - Etape 3 du déconfinement Au 24 juin 2020

# data[].attributes.subject
Protocole National de déconfinement pour les entreprises - Etape 3 du déconfinement Au 24 juin 2020

# data[].attributes.headline
Renforcement des aides apportées à différentes secteurs d’activité

# data[].attributes.subject
Renforcement des aides apportées à différentes secteurs d’activité

# data[].attributes.body
Par un communiqué de presse du 10 juin 2020, le gouvernement apporte des précisions sur la liste des secteurs concernés, non seulement par le maintien d’un taux de prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle, mais également par d’autres aides telles que les exonérations de cotisations sociales et l’accessibilité au fond de solidarité.

# data[].attributes.headline
De nouvelles modalités pour le dispositif d’activité partielle liés à la garde d’enfants à partir du 2 juin 2020

# data[].attributes.subject
De nouvelles modalités pour le dispositif d’activité partielle liés à la garde d’enfants à partir du 2 juin 2020

# data[].attributes.body
A compter du 2 juin 2020, les salariés en activité partielle pour garde d’enfants doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant afin de continuer à bénéficier de l’activité partielle.  A défaut, l’entreprise ne pourra déclarer ces salariés en activité partielle du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre le télétravail.

Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

# data[].attributes.headline
Malakoff Humanis accompagne la reprise d’activité des entreprises avec de nouveaux services dédiés Covid-19

# data[].attributes.subject
Malakoff Humanis accompagne la reprise d’activité des entreprises avec de nouveaux services dédiés Covid-19

# data[].attributes.body
- Une appli de gestion du stress Coach et Moi téléchargeable gratuitement sur Apple Store et Google Play
- Une ligne d’écoute psychologique dédiée aux dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés
- Des fiches d’informations réglementaires sur la responsabilité civile et pénale de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail
- Des kits d’affichettes et de stickers pour accompagner les collaborateurs dans leurs nouvelles habitudes au bureau, en télétravail ou en déplacement professionnel

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Solution 1 Des fiches pratiques pour évaluer les obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail

Pratiques et synthétiques Pour aider les chefs d'entreprises et les DRH, dans leurs démarches de reprise d'activité et de retour au poste de travail du personnel, nous mettons à votre disposition des fiches pratiques* conçues en collaboration avec Maître Sébastien Millet, avocat spécialiste en Droit du travail et en droit de la Protection sociale.
Ces fiches vous offrent une vue d'ensemble, synthétique et opérationnelle, sur les points essentiels à prendre en compte en termes de prévention dans la préparation et le déploiement du plan de poursuite ou de reprise d'activité. Vous y trouverez également des exemples de mesures concrètes qui, selon les besoins et les particularités de l'entreprise, peuvent ou doivent être mises en place.

# data[].attributes.attachment_link.title
COVID-19 Malakoff Humanis vous accompagne dans votre reprise d'activité | Malakoff Humanis

# data[].attributes.attachment_link.description
Solution 1 Des fiches pratiques pour évaluer les obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail Pratiques et synthétiques Pour aider les chefs d'entreprises et les DRH, dans leurs démarches de reprise d'activité et de retour au poste de travail du personnel, nous mettons à votre disposition des fiches pratiques* conçues en collaboration avec Maître Sébastien Millet, avocat spécialiste en Droit du travail et en droit de la Protection sociale.

# data[].attributes.headline
Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020 (via Cap Métiers)

# data[].attributes.subject
Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020 (via Cap Métiers)

# data[].attributes.body
Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté. Petite mise à jour sur ce dispositif...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Entreprise et aides aux employeurs

Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l'entreprise pour un coût adapté.

S'agissant des coûts horaires, toute demande est examinée en veillant à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions comparables pour des prestations analogues.

Les frais annexes (hébergement, transport) peuvent aussi être pris en charge.
En cas de convention avec un OPCO, celui-ci effectue l'instruction dans les mêmes conditions que la Direccte.

La durée de la formation (organisée en présentiel et/ou à distance) ne doit pas excéder le nombre d'heures en activité partielle ; la formation se déroulant durant la période d'inactivité. Un salarié placé en activité partielle n'est pas soumis au quota annuel de 30 h de formation hors temps de travail (en l'absence d'accord collectif).

Toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle sont éligibles, y compris les associations. Dans ces entreprises, les salariés non placés en activité partielle peuvent aussi bénéficier de la demande de leur entreprise. Leur rémunération est alors à la charge de l'employeur, selon le droit commun.

Le dispositif temporaire est mobilisable, avec l'accord du salarié, durant les périodes d'inactivité ( voir notre fiche technique). La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d'heures en activité partielle.

Lors de la reprise d'activité, le salarié bénéficiaire sort de l'activité partielle. Si sa formation se poursuit, elle reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l'employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l'entreprise l'impose (avec l'accord du salarié).
Si la formation est interrompue, l'aide de l'Etat est revue au prorata du temps de formation accompli.

A noter qu'il n'est actuellement plus possible de demander une convention FNE traditionnelle (sauf si leur préparation a déjà été engagée). Les conventions en cours sont inchangées.

Les entreprises intéressées par le dispositif temporaire doivent saisir le formulaire de demande simplifiée et le transmettre à leur OPCO (ou directement à na.fne-formation@direccte.gouv.fr).

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent être accompagné en contactant la plateforme téléphonique, sur numéro spécifique 09 72 72 02 49, le service sera assuré de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (coût d'un appel local).
Elles pourront bénéficier le cas échéant d'un accompagnement et d'un suivi personnalisé (Conseils sur le plan de développement des compétences, aides à l'instruction des demandes...). Cet accompagnement sera assuré par l'AFPA au titre de ses missions de service public.
Questions/réponses du ministère (actualisé au 4 juin 2020)

# data[].attributes.attachment_link.title
Mobilisation du FNE Formation à compter du 2 juin 2020

# data[].attributes.attachment_link.description
Entreprise et aides aux employeurs Le FNE Formation a été renforcé de manière temporaire par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle, sans plafond horaire, mais avec une instruction approfondie au-delà de 1500 € TTC par salarié afin de trouver des solutions au besoin de l'entreprise pour un coût adapté.

# data[].attributes.headline
Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement (par Cap Métiers)

# data[].attributes.subject
Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement (par Cap Métiers)

# data[].attributes.body
Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Entreprise et aides aux employeurs

Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures :

une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis : les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un apprenti mineur recevront une prime de 5 000 euros ou de 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans. Cette prime dont les contours seront précisés ultérieurement, vaudrait pour tous les contrats d'apprentissage du CAP à la licence professionnelle. Elle sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres devront respecter en 2021 leur objectif de 5% d'alternants dans leur effectif. A défaut, elles devront rembourser cette aide exceptionnelle.

six mois pour trouver un contrat d'apprentissage : la durée pendant laquelle les jeunes sans employeur peuvent rester en formation au CFA a été portée par ordonnance, de 3 à 6 mois pour ceux dont la formation était en cours au 12 mars. Pour faire face aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour trouver un employeur, cette mesure sera reconduite afin que ceux qui entreront en CFA en septembre 2020 puissent en bénéficier (et donc rester en formation au CFA à défaut d'employeur jusque février 2021). Les CFA qui les accueilleront seront financés selon le système du coût-contrat.

la garantie de recevoir une proposition pour les jeunes qui ont fait le vœu de se former en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup : à partir de la liste de ces jeunes, l'exécutif souhaite que les partenaires sociaux, l'État (Direccte et rectorat), les Régions, Pôle emploi et les branches travaillent ensemble pour s'assurer que tous se voient proposer au moins une offre de formation en apprentissage.

l'éligibilité des ordinateurs portables à l'aide au premier équipement versée par les Opco dans la limite de 500 euros.

Les deux premières mesures seront précisées et intégrées dans un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui sera présenté le 10 juin.
A partir de la mi-juin, les partenaires sociaux plancheront aussi sur un plan de soutien à l'emploi des jeunes qui devrait être présenté début juillet.

Pour trouver des offres en contrats en alternance en Nouvelle-Aquitaine, consulter la bourse de l'apprentissage.

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan de relance de l'apprentissage du gouvernement

# data[].attributes.attachment_link.description
Entreprise et aides aux employeurs Le ministère du Travail a annoncé, jeudi 4 juin 2020, un plan massif afin de maintenir l'apprentissage. Ce plan comprend quatre mesures : une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis : les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un apprenti mineur recevront une prime de 5 000 euros ou de 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans.

# data[].attributes.headline
Recrutement : candidatures alternants et apprentis

# data[].attributes.subject
Recrutement : candidatures alternants et apprentis

# data[].attributes.body
Vous trouverez dans ce drive les CV de candidature d'étudiant(e)s à la recherche d'une alternance ou d'un apprentissage dans les métiers du numérique et de l'ingénierie #ApprentissageNow#3

# data[].attributes.body
Webinaires sur divers sujets dont ceux touchant au Covid-19.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
"medef gironde" syndicat interprofessionnel patronal adhérents dirigeants bordeaux réseau "droit social" "chef d'entreprise"

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Medef Gironde est une organisation interprofessionnelle qui rassemble 1100 adhérents, nous organisons plus d'une centaines de rencontres par an pour nos d...

# data[].attributes.headline
Application StopCovid les 12 choses à savoir !

# data[].attributes.subject
Application StopCovid les 12 choses à savoir !

# data[].attributes.body
Le point sur StopCovid en 12 points.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
160, 160 comme le nombre de téléchargements de l'application mobile StopCovid. Ainsi, le projet d'application anti-Covid19 vient d'être validée par notre Parlement. Par ailleurs, elle est estimée par le Gouvernement comme un dispositif numérique efficace dans la stratégie de déconfinement progressif.

D'abord retoquée par la , boudée par les Français, cette technologie sera disponible au téléchargement dès ce week-end ou lundi sur la base du volontariat.

1. StopCovid, c'est quoi ?

C'est l'application "made in France" développée dans le cadre la lutte contre le Covid19. Son objectif principal est de prévenir contre le risque d'une deuxième vague.

2. StopCovid, comment ça marche ?

Je télécharge l'application. Je croise une personne pendant 15 min à une distance rapprochée, environ 1,5 mètres. Si cette personne est également équipée de l'application et qu'elle a été testée positive, je reçois une notification. Pour conclure, un message m'invitant à m'isoler, à contacter un médecin et à me faire tester m'est adressé. Les appareils se détecteront grâce à la technologie Bluetooth. Par ailleurs, un "score" de risque de contraction du virus devrait être calculé par un algorithme.

3. StopCovid, quel design !

Un premier visuel nous livre 3 conseils : l'activation de l'application, le rappel des mesures barrières et l'activation du Bluetooth. L'application est composée de 3 onglets :

"Protéger" permet d'activer ou de désactiver le traçage, d'accéder aux données personnelles et de lire la politique de confidentialité.

"Me déclarer" permet d'indiquer lorsque l'on est positif au COVID-19

"Partager" a pour objectif de faciliter l'adoption de l'application.

En cas de potentiel croisement avec une personne atteinte, une notification vous est envoyée avec la marche à suivre.

4. StopCovid, obligatoire ?

Le téléchargement de l'application repose en effet et surtout sur la base du volontariat.

5. StopCovid, je n'ai pas de smarthphone.

La priorité est donnée au téléchargement sur smarthphone. Cependant, à l'ère de l'IOT, il n'est pas exclu d'intégrer la technologie à d'autres objets munis du bluetooth. L'IOT, autre à observer dans les semaines à venir...

6. StopCovid, quid de la conception ?

Le Gouvernement est le chef de projet. L'a mis au service de ce projet ses meilleurs chercheurs.

Néanmoins, la technologie en cours de déploiement , le " Pan-European Privacy Preserving Proximity Tracing " (PEPP-PT, pour "Traçage de proximité paneuropéen préservant la confidentialité") est issue d'une alliance européenne, la France, l'Allemagne et la Suisse. C'est au total une équipe composée de 130 chercheurs originaires de 8 pays.

7. StopCovid, quid des données utilisées ?

"Le protocole Robert prévoit que StopCovid ne demande aucune donnée personnelle : ni état civil, ni numéro de téléphone. Les datas seront anonymisées." C'est sur ce point précis que le projet StopCovid a suscité des doutes et des interrogations. Depuis mai 2018, nous avons mis en oeuvre le au sein de l'espace UE. C'est pourquoi, Il faudra vérifier sur la durée que nos données restent belles et bien protégées.

8. StopCovid, risque de géolocalisation ?

Le Gouvernement assure qu'aucun utilisateur ne sera géolocalisé. Ce sont les connexions dites sociales qui seront tracées sans permettre aucune consultation extérieure, ni transmettre aucune donnée", affirme Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique dans Le Monde.

9. StopCovid, véritablement efficace ?

Certains points restent épineux : la qualité du Bluetooth, l'appréciation de la distance et le traçage rétrospectif révèle une suspicion d'infection mais ne démontre pas celle-ci. C'est à l'usage que l'application révélera ses points bloquants.

10. StopCovid, piratage potentiel ?

Le risque 0 n'existe pas. C'est malheureusement une aubaine pour les hackers. En effet, le Bluetooth tout comme le NFC sont des technologies peu sécurisées.

11. Position de la CNIL

La Cnil a rappelé dès le début les piliers de la protection des données. A savoir : suppression des données dans un délai raisonnable et que le consentement devait être éclairé. Les Sages ont également formulé explicitement que le volontariat était obligatoire. "Le volontariat ne doit pas uniquement se traduire par le choix, pour l'utilisateur, de télécharger puis de mettre en œuvre l'application (installation de l'application, activation de la communication par Bluetooth, voire fait de se déclarer positif au COVID-19 dans l'application) ou la faculté de la désinstaller. Le volontariat signifie aussi qu'aucune conséquence négative n'est attachée à l'absence de téléchargement ou d'utilisation de l'application"

12. Date de sortie ?

Le téléchargement sera possible à partir de ce week end ou lundi. Disponible sur IOS et Android.

C'est un événement technologique d'importance pour la France. Le pays le plus libertaire du Monde franchit une étape supplémentaire à contre courant de sa culture.

# data[].attributes.attachment_link.title
VENDREDIGITAL #160 : APPLICATION STOPCOVID les 12 choses à savoir !

# data[].attributes.attachment_link.description
160, 160 comme le nombre de téléchargements de l'application mobile StopCovid. Ainsi, le projet d'application anti-Covid19 vient d'être validée par notre Parlement. Par ailleurs, elle est estimée par le Gouvernement comme un dispositif numérique efficace dans la stratégie de déconfinement progressif.

# data[].attributes.body
Cette aide exceptionnelle d’urgence s’adresse aux salariés et aux dirigeants salariés cotisant à l’AGIRC –ARCOO et connaissant des difficultés financières résultant de la crise sanitaire.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Imprimer la page

Partager sur Twitter

Partager sur Facebook

Partager sur LinkedIn

Partager par mail

L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s'ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Quelles sont les modalités de demande ?

précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l'un présente une baisse de rémunération. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
Lire le communiqué de presse
Retour

# data[].attributes.attachment_link.title
Covid-19 : l'Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés

# data[].attributes.attachment_link.description
Imprimer la page Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager par mail L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire.

# data[].attributes.headline
Synthèse : Les mesures de soutien aux entreprises par Invest In Bordeaux

# data[].attributes.subject
Synthèse : Les mesures de soutien aux entreprises par Invest In Bordeaux

# data[].attributes.body
Invest in Bordeaux recense et met à jour quotidiennement les mesures en faveur des entreprises et professionnels mises en place par le gouvernement et les collectivités locales pour faire face à la crise liée au COVID-19.

Une infographie synthétise l’ensemble de ces mesures.

# data[].attributes.headline
Assurance Maladie : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

# data[].attributes.subject
Assurance Maladie : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

# data[].attributes.body
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

# data[].attributes.attachment_link.title
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Coronavirus au travail, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention " Prévention COVID ".

# data[].attributes.headline
Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

# data[].attributes.subject
Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

# data[].attributes.body
L’attention des employeurs et des salariés est attirée sur le délai d’homologation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, l’administration conservait la possibilité d’homologuer les conventions par décision expresse.
Ce régime a cessé d’être applicable depuis le 26 avril 2020.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Compte tenu de la situation actuelle liée au Covid-19, notamment la fermeture de nos bureaux au public et les restrictions du courrier, nous demandons aux employeurs et salariés d' utiliser autant que possible la télétransmission de leur demande d'homologation des ruptures conventionnelles sur https://www.telerc.travail.gouv.fr (pensez à bien indiquer dans ce formulaire les adresses mails de l'employeur et du salarié afin de pouvoir réceptionner les courriers que nous vous transmettrons par mail).

L'attention des employeurs et des salariés est attirée sur le délai d'homologation pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
L'homologation des ruptures conventionnelles individuelles est soumise à un régime qui avait été initialement modifié par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Cette ordonnance prévoyait en effet que le délai au terme duquel l'homologation était réputée acquise en l'absence de décision expresse de l'administration était suspendu pour la période courant du 12 mars au 24 juin 2020.
Pendant cette période, l'administration conservait la possibilité d'homologuer les conventions par décision expresse.
Ce régime a cessé d'être applicable depuis le 26 avril 2020.
En effet, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, publié au journal officiel du 25 avril, prévoit désormais que les délais d'homologation des ruptures conventionnelles reprennent leur cours.
Dès lors, toutes les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles dont le délai d'instruction n'était pas échu à la date du 12 mars, et pour lesquelles aucune décision expresse n'a été rendue, seront réputées homologuées à l'expiration du nombre de jours ouvrables restant à courir à compter du 26 avril 2020.

# data[].attributes.attachment_link.title
Covid-19 : Homologation des ruptures conventionnelles

# data[].attributes.attachment_link.description
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

# data[].attributes.headline
Télétravail & Déconfinement : Questions Réponses

# data[].attributes.subject
Télétravail & Déconfinement : Questions Réponses

# data[].attributes.body
Guide publié par le Ministère du Travail le 9 mai 2020

# data[].attributes.headline
comment laver et entretenir correctement son masque en tissu ?

# data[].attributes.subject
comment laver et entretenir correctement son masque en tissu ?

# data[].attributes.body
Un article du Parisien et une infographie reprenant les préconisations de l'AFNOR.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Ils ont des motifs et des couleurs pleins de fantaisie, mais s'il est bien un point sur lequel il ne faut pas jouer la différence, c'est leur lavage. L'entretien des masques en tissu, achetés dans le commerce ou fabriqués consciencieusement à la maison, doit respecter plusieurs règles pour permettre un e protection efficace durant la pandémie de coronavirus.

Avant d'enfiler son masque, mais aussi avant et après l'avoir retiré, il convient d'abord de se laver les mains pour éviter toute contamination. Dans l'idéal, il faut changer de protection toutes les quatre heures au maximum. Et, après chaque utilisation, direction la machine à laver.

L'Association française de normalisation (Afnor) recommande un lavage à 60 °C pendant au moins 30 minutes. Une lessive classique est conseillée, quand l'adoucissant est, lui, proscrit. Il est en revanche possible de laver d'autres éléments - draps, serviettes, etc. - en même temps que son masque usagé.

Un masque séché dans les deux heures

Après le lavage vient un point important : le séchage. Il convient, selon l'Afnor, de rendre son masque sec en moins de deux heures pour préserver son efficacité. Sèche-linge, soleil, sèche-cheveux, plusieurs solutions existent pour respecter ce délai. Pour ce dernier, il convient d'être vigilant à son niveau de température qui, trop élevé, peut dégrader la matière filtrante. Attention également : un simple séchage ou un repassage après utilisation ne se substituent en rien à un lavage.

Le repassage justement, parlons-en. Il est possible d'utiliser " un fer à repasser ou à vapeur pour entretenir ou retirer des éventuels plis après lavage ", indique l'Afnor. Et gare à l'usure. Au moindre dommage ou déformation dus à son port ou aux lavages successifs, c'est poubelle.

À noter aussi, cette alternative aux masques chirurgicaux et FFP2 ne doit en aucun cas être placée au congélateur (cela ne détruira pas l'éventuel agent viral qui se trouve dessus), trempé dans l'eau de javel ou bouilli, ce qui risquerait d'abîmer le tissu. Des rituels contraignants auxquels nous devrons bien nous habituer.

# data[].attributes.attachment_link.title
Coronavirus : comment laver et entretenir correctement son masque en tissu ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Déjà plaqué sur bien des visages et parfois obligatoire lors du déconfinement, le masque est au coeur de toutes les attentions. Mais des règles de lavage, de séchage et de repassage doivent être respectées pour que sa protection soit vraiment efficace. Explications en une infographie.

# data[].attributes.body
Grossiste sur Blanquefort qui vend sur son site en ligne du gel hydroalcoolique avec un minimum de 15 litres (3 x 5 litres).

Les frais de gestion de commande sont de 15€ et le franco est à 200€ht.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Produit de désinfection rapide des mains (TP 1). Bactéricide, fongicide, virucide

Solution hydroalcoolique recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'antisepsie des mains

Usages professionnel et grand public

Contient de la glycérine pour protéger l'épiderme et adoucir la peau

Sans parfum, sans allergène, sans conservateurs ni colorant

Utilisation sans eau, sans essuyage, sans rinçage. Formule non grasse, ne colle pas

Utiliser les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, toujours lire l'étiquette et les informations sur le produit

K'Gel Hydroalcoolique dispose actuellement d'une autorisation de mise sur le marché en France et en Belgique.
NB : compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du coronavirus, le délai de livraison de K'Gel Hydroalcoolique est allongé. Un retour à la normal (livraison en 72 heures) est prévu prochainement.
Pour chaque litre de K'Gel ou K'Désinfectant Concentré vendu, le Groupe Berkem s'engage à verser 0,50€ à " Tous unis contre le virus ", une alliance entre la Fondation de France, l'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) et l'Institut Pasteur.

# data[].attributes.attachment_link.description
Produit de désinfection rapide des mains (TP 1). Bactéricide, fongicide, virucide Solution hydroalcoolique recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'antisepsie des mains Usages professionnel et grand public Contient de la glycérine pour protéger l'épiderme et adoucir la peau Sans parfum, sans allergène, sans conservateurs ni colorant Utilisation sans eau, sans essuyage, sans rinçage.

# data[].attributes.body
Liste des fournisseurs de masques alternatifs.

# data[].attributes.headline
Prestataire de matériel médical dont EPI

# data[].attributes.subject
Prestataire de matériel médical dont EPI

# data[].attributes.body
CGPDM est une société familiale girondine spécialisée dans le conseil, la gestion, la formation, la location et la vente de dispositifs médicaux.

# data[].attributes.attachment_link.title
CGPDM - Conseil Gestion Formation en Dispositifs Médicaux

# data[].attributes.attachment_link.description
Dernières actualités LE MOT DE LA GÉRANTE "CGPDM est une société familiale spécialisée dans le conseil, la gestion, la formation, la location et la vente de dispositifs médicaux. Il y a 40 ans commençait notre aventure... Nos collaborateurs

# data[].attributes.body
Entreprise partenaire de l'un de nos membres à Périgueux qui fait (et livre) des visières de protection.

# data[].attributes.attachment_link.description
visière transparente en PVC 200µ bandeau en PVC blanc 300µ monté par 2 oeillets métal réglage du tour de tête par un velcro tour de tête de 52,5cm à 64,5cm

# data[].attributes.headline
Vidéo : « COVID-19 : États des connaissances »

# data[].attributes.subject
Vidéo : « COVID-19 : États des connaissances »

# data[].attributes.body
Un document issu de l’Université de Bordeaux (et plus spécifiquement de l’ISPED).

Intervenant : Duc NGUYEN, chercheur dans l'équipe IDLIC, et PH dans le département des maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.

C’est une vidéo (de 40 min issue d’un webinaire). Il s'agit d'un petit cours sur les connaissances du Covid-19, il est fruit du travail des chercheurs. C’est un peu technique,... mais intéressant.

# data[].attributes.headline
Guide AFNOR - Pandémie : les clés de la reprise

# data[].attributes.subject
Guide AFNOR - Pandémie : les clés de la reprise

# data[].attributes.body
Bonnes pratiques et management des risques pour l'entrepreneur et ses collaborateurs.

# data[].attributes.headline
Guide Syntec : recommandations pour continuité

# data[].attributes.subject
Guide Syntec : recommandations pour continuité

# data[].attributes.body
Guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités.

# data[].attributes.headline
Synthèse : les aides pour le soutien des entreprises par Aliptic

# data[].attributes.subject
Synthèse : les aides pour le soutien des entreprises par Aliptic

# data[].attributes.body
Vous y trouverez l’ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement. L'Aliptic opère sur le territoire du Limousin.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise Covid-19

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement.

Mise à jour du 23 avril
Fonds de solidarité :
Les derniers ajustements concernent

le critère d'éligibilité pour le mois d'avril concernant le volet 1 (CA moyen sur l'année écoulée ou en référence au mois d'avril 2019. La baisse du CA est toujours de 50%.) ;

L'augmentation de l'aide du volet 2 (de 2000 € à 5000€).

Les détails et la FAQ sont à la page 52 de ce document : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Point d'attention : pour les entreprises dont le dossier est refusé par la DGFIP, la plupart du temps cela est en raison d'une anomalie sur les renseignements de l'entreprises notamment le RIB qui doit être celui de l'entreprise.
FNE Formation :
Ajustement du dispositif pour répondre aux besoins de formation des salariés en activité partielle. L'Etat prend en charge 100 % des couts pédagogiques. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de l'OPCO de rattachement pour déposer un dossier.

Le lien vers la page de la DIRECCTE : http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Covid-19-Developpez-vos-competences-avec-le-dispositif-FNE-Formation

La FAQ FNE formation : FAQ FNE Formation 21avril
URSSAF - volet indépendants, autoentrepreneurs
Vous trouverez ici le détail des 2 aides mobilisables à destination des indépendants : URSSAF Crise Covid19 - aides

- l'aide de l'action sociale, non cumulable avec le fonds de solidarité. Une demande formelle doit être réalisée.

- l'aide CPSTI notamment pour les autoentrepreneurs, cumulable avec le fonds de solidarité et versée automatiquement fin avril.
Banque de France
- le dispositif de correspondant PME de la Banque de France et de médiation sont renforcés. Ils sont accessibles via le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/ et par mail TPMExx@banque-france.fr (xx = numéro du département)

TPME19@banque-france.fr (Corrèze)

TPME23@banque-france.fr (Creuse)

TPME87@banque-france.fr (Haute-Vienne)

https://entreprises.banque-france.fr/accompagnement-des-entreprises/mon-correspondant-tpe-pme-dans-chaque-departement/le-role-des-correspondants-tpe-pme
- Pour rappel les dégradations de cotations sur traites impayées sont provisoirement suspendues. Les entreprises peuvent prendre contact directement avec la Banque de France pour faire le point sur la cotation notamment les cotes 6 et 5.
Déconfinement
Les modalités de reprise d'activité, en présentiel, soulèvent de nombreuses questions (comment faire concrètement, l'organisation de réunion, les rdv commerciaux, les déplacements...).

Les réponses sont à ce stade très limitées car l'ensemble de ces points sont soit encore à l'étude ou reposent sur différentes niveaux de responsabilités selon les acteurs publics concernés.

Les représentants des branches professionnelles engagent également des réflexions et des pistes de recommandations. C'est le cas notamment du CINOV.

Dans l'attente de précisions et recommandations à venir, je vous propose de lire les recommandations générales du ministères du travail qui permettent de donner des principes de conduite dont les entreprises peuvent d'ores et déjà s'inspirer pour définir des plans de reprise d'activité (hors télétravail).

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger-la-sante-de-ses

Aussi, le sujet de la responsabilité de l'employeur : ci-dessous un lien vers le cadre général de la responsabilité de l'employeur et du droit de retrait :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait

Mise à jour du 14 avril

Lien vers la FAQ d'informations générales sur les dispositifs. C'est un document de synthèse essentiel pour avoir les informations sur l'ensemble des dispositifs mobilisables
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf (Version interactive : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb )

Liens DIRECCTE (Activité partielle - formation)
Flyer avec numéro utile d'assistance régional (question sur le fond) et national (question techniques relatives à la platefome Apart) :

http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/covid_flyer_v2.pdf

Région Nouvelle Aquitaine
Plan d'urgence du conseil régional (voté le 10 avril)

https://fr.calameo.com/read/0060092712ea1ae6bb6c9

FAQ : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Un rapport d'analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales. opale.banque-france.fr ou TPMExx@banque-france.fr (xx = numéro du département)

CCI
Enquête en ligne (5 minutes) sur l'impact sur l'activité et les pratiques des dirigeants en matière de recherche d'aides, d'accompagnements mais aussi sur leurs (in)satisfactions en matière d'informations, d'aides proposées.
https://docs.google.com/forms/d/1CZU7SufRtsHzAaaaTKHUI8UswVufHOFhAudArGxGjbE/edit
Mise à jour du 9 avril

Points de contact pour la DGFIP

1- Compte fiscal de professionnels, ma messagerie sécurisée, échanger avec le service de impôts des entreprises (SIE) qui suit mon dossier, suivre en ligne l'avancement de ma demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

2- Compte fiscal des particuliers, via mon espace particulier, demander l'aide du Fonds National de solidarité de 1500 €, si je remplis les conditions , ma demande est traitée par le SIE qui suit mon dossier : > > https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
Questions-réponses
Pas à pas pour faire ma demande

3- Demander un délai, un report, faire accélérer le paiement de mes factures dans le cadre d'un marché public : Formulaires à adresser via la messagerie sécurisée du compte fiscal des professionnels

4- Obtenir l'éclairage de l'administration fiscale ou une prise de position écrite par rapport à un problème que je rencontre : drfip33.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr

Mise à jour du 8 avril 2020

Retrouvez en complément d'information les Foires Aux Questions concernant certains dispositifs

- la FAQ prêt garanti
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

- la FAQ fonds de solidarité
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf

- le pas à pas fonds de solidarité
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

- la FAQ spécifique pour les indépendants
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

- la FAQ concernant l'activité partielle
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle et le guide utilisateur de la plateforme d'activité partielle : Activité Partielle - Pas à Pas de A à Z

*********************************************************************

Mise à jour du 31 mars 2020

Comme confirmé le 18 mars dernier par son président Alain Rousset, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine met en place un plan d'urgence économique à hauteur de 50 millions d'euros.

Ainsi, la Région Nouvelle-Aquitaine est à la disposition et à l'écoute de ses entreprises, artisans, auto-entrepreneurs et agriculteurs via :

Plus d'informations sur les divers volets de ce dispositif exceptionnel d'aides :

*********************************************************************

Mise à jour du 27 mars 2020

Vous trouverez également ici

*********************************************************************

A la suite de l'annonce du Président de la République du jeudi 12/03, les dispositifs de report et de dégrèvement des charges fiscales et sociales, ainsi que le dispositifs d'activité partielle seront renforcés. Le Président a également annoncé de nouvelles mesures pour les entreprises le 16/03. Les paragraphes ci-après expliquent chacune des mesures, comment les solliciter, et renvoient également vers des sites d'information. Vous pouvez donc faire vos demandes dès aujourd'hui, et consulter régulièrement les sites ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures. N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de question.

Ces mesures prévoient notamment :

le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;

le report et dégrèvement des échéances sociales ;

l'activité partielle pour vos salariés ;

la création d'un fonds de solidarité ;

l'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance ;

la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;

la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l'un de vos clients ou fournisseurs.

1. Report des échéances fiscales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant : https://cutt.ly/ztlNCiu

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

2. Report des échéances sociales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d'emploi au lien suivant : https://cutt.ly/JtlN2Rn
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 " effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ", ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html, trouver le centre URSSAF de votre zone géographique et utiliser le menu " Demande de délais ".
Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.

3. L'activité partielle
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu'un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d'activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Des précisions seront à venir dans un décret à paraître dans les prochains jours.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble des heures d'activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l'ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d'heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s'adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

4. Création d'un fonds de solidarité
Le ministre de l'économie a annoncé la création d'un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie.
Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds.
5. L'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance
Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu'il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l'obtention d'un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.

Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.

6. La médiation du crédit
La médiation s'adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d'assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s'effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

7. La médiation des entreprises
La médiation s'adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu'il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s'effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s'effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision.

Photo negativespace by Pexels.com

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des aides pour le soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle. Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement. Mise à jour du 23 avril Fonds de solidarité : Les derniers ajustements concernent le critère d'éligibilité pour le mois d'avril concernant le volet 1 (CA moyen sur l'année écoulée ou en référence au mois d'avril 2019.

# data[].attributes.body
L’ICAM (Institut Catholique des Arts et Métiers) a mis au point une poignée de coude, fabriquée par impression 3D et dont les plans sont disponibles en open source. Il est également possible de passer des pré-commandes sur le site de l’ICAM.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les " poignées de coude " proposées par Eric Loupiac, chef de projet à l'Icam site de Toulouse, à la clinique Pasteur de Toulouse ont été validées par l'équipe de la clinique. La clinique souhaitait équiper ses portes tout en évitant la propagation des virus dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid -19.

Il s'agit d'un complément à visser autour de la poignée d'une porte pour en permettre l' ouverture à l'aide du coude, et ainsi éviter le contact de la peau et la propagation des microbes.

Ces "poignées de coude" se fabriquent à l'aide d'une imprimante 3D. Eric Loupiac met les plans à disposition pour permettre de compléter les équipements des structures de soin. Un nouvelle version améliorée, datée du 23 avril 2020, suite aux retours des soignants de la Clinique Pasteur, est maintenant disponible. Ils sont à télécharger ici, et libres de droit.

Eric Loupiac est chef de projet au sein du pôle Services aux entreprises de l'Icam site de Toulouse. À ce titre , il accompagne plusieurs entreprises chaque année dans leurs besoins d'innovation. En effet, cette activité de l'Icam permet à des PME comme de grands groupes industriels de développer leur R&D en faisant appel à une diversité de compétences fortes et des équipes composées de futurs ingénieurs, chefs de projet et experts enseignants-chercheurs.

Vous souhaitez faire une précommande ?

Voici quelques liens vers les parutions médiatiques autour de cette innovation :

Article du HuffPost daté du 25 avril 2020 : Coronavirus: ces inventions pour ouvrir les portes en toute sécurité

Article paru dans Le Parisien samedi 25 avril 2020 : Coronavirus : à Toulouse, une poignée de coude pour ouvrir les portes en réanimation par Armelle Parion.

Article de 20 Minutes Page Société publié le 16 avril 2020 : Coronavirus à Toulouse : L'astucieuse " poignée de coude " mise au point par une école d'ingénieurs pour la clinique voisine par Hélène Ménal.

France 3 Occitanie : Article web paru le 15 avril 2020 : Coronavirus : à Toulouse, des poignées de coude sur les portes d'une clinique pour faire barrage au virus par Claire Sardain.

+ Reportage France 3 Occitanie diffusé au journal TV régional samedi 18 avril 2020, réalisé par Ophélie Le Piver et Emmanuel Fillon :

Article de La Dépêche en date du 14 avril 2020 : Toulouse : une école d'ingénieurs fabrique des "coudières" pour les portes de la clinique Pasteur par Emmanuelle Rey.

# data[].attributes.attachment_link.title
Des poignées de coude en fabrication 3D pour les soignants

# data[].attributes.attachment_link.description
Les "poignées de coude" proposées par Eric Loupiac, chef de projet à l'Icam site de Toulouse, à la clinique Pasteur de Toulouse ont été validées par l'équipe de la clinique. La clinique souhaitait équiper ses portes tout en évitant la propagation des virus dans le cadre de la crise sanitaire...

# data[].attributes.headline
Fiche Médef - Covid-19 : Tout savoir sur le gel hydroalcoolique

# data[].attributes.subject
Fiche Médef - Covid-19 : Tout savoir sur le gel hydroalcoolique

# data[].attributes.body
L’usage de gel hydroalcoolique est recommandé. Mais où s’en procurer ou comment le fabriquer ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'usage de gel hydroalcoolique est recommandé. Mais où s'en procurer ou comment le fabriquer ?

L'arrêté du 13 mars dernier introduit des dérogations à la réglementation européenne en matière de biocides. Il permet à de nombreux acteurs de mettre sur le marché des gels et solutions hydroalcooliques pour approvisionner les professionnels et les citoyens.

Sont autorisés à mettre sur le marché ces produits, sans autre démarche au titre de la règlementation biocides :

les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur ;

les établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain ;

les établissements de fabrication de produits cosmétiques ;

toute installation classée pour la protection de l'environnement ;

Toute entreprise qui souhaite contribuer à l'effort national est invitée à prendre contact avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente. Le ministère a élaboré une foire aux questions à destination des acteurs concernés, qui sera mise à jour régulièrement suivant l'évolution de la situation et des mesures prises par le gouvernement.
Où acheter du gel hydroalcoolique ?
Pour faciliter l'approvisionnement et la distribution de ces produits, la Direction générale des Entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances a favorisé la mise en place de la plateforme stopcovid19.fr qui permet de mettre en relation les fabricants et les acheteurs d'équipements médicaux dont le gel hydroalcoolique.
Comment fabriquer du gel hydroalcoolique ?
Les douanes ont mis un avis à la disposition des entreprises concourant à la fabrication de gel hydroalcoolique.
>> Consulter la foire aux questions >> Consulter l'avis de la douane aux entreprises

# data[].attributes.attachment_link.title
Covid-19 : Tout savoir sur le gel hydroalcoolique

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'usage de gel hydroalcoolique est recommandé. Mais où s'en procurer ou comment le fabriquer ? L'arrêté du 13 mars dernier introduit des dérogations à la réglementation européenne en matière de biocides.

# data[].attributes.headline
Fiche Médef - Covid-19 : Tout savoir sur les masques de protection 

# data[].attributes.subject
Fiche Médef - Covid-19 : Tout savoir sur les masques de protection 

# data[].attributes.body
Les masques de protection sont désormais conseillés à toute la population par l’Académie de médecine. De quoi protègent-t-il vraiment ? Lesquels porter ? Que faire de vos stocks ? Où s’en procurer ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Masques chirurgicaux, FFP2 ou encore masques alternatifs... Initialement utilisés par les professionnels de santé et les personnes en contact fréquent avec le public, les masques de protection ont désormais conseillés à toute la population par l'Académie de médecine. De quoi protègent-t-il vraiment ? Lesquels porter ? Que faire de vos stocks ? Où s'en procurer ?
Que faire si vous disposez d'un stock de masques ?
Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 sont réquisitionnés, afin de les réserver prioritairement au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. Leur distribution est gérée par Santé publique France. Toute personne morale détenant un stock de ces masques doit :

si le stock est inférieur à 200 000 unités, prendre contact avec l'agence régionale de santé la plus proche, qui lui indiquera un établissement de santé de proximité où les déposer ;

si le stock est supérieur à 200 000 unités, contacter le ministère de la santé [email protected] qui pourra décider, en fonction du besoin, de les centraliser auprès de Santé publique France ou de demander leur dépose dans un établissement de santé de proximité.

Dans les deux cas, un récépissé lui sera remis pour indemnisation.
Comment importer des masques ?
Les entreprises dont l'activité nécessite le port d'un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés. Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l'État [email protected] et pourra faire l'objet d'une réquisition totale ou partielle. Par ailleurs, toute importation est soumise aux procédures de dédouanement.
Auprès de quels fournisseurs s'approvisionner ?
StopCOVID19.fr est une plateforme en ligne développée par Mirakl et soutenue par le ministère de l'Économie et des Finances permettant à des fabricants spécialisés dans la fabrication de produits et de matériel de première nécessité, des distributeurs et des sous-traitants de les commercialiser auprès des professionnels de santé et des institutions publiques engagés dans la lutte contre le COVID-19.
https://stopcovid19.fr
Groupement CSF : Suite à un appel à propositions lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l'Economie et des Finances, en lien avec le Comité stratégique de filière (CSF) " Mode et Luxe " du Conseil national de l'industrie (CNI), les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l'Union des industries textiles (UIT), l'Union française mode et habillement (UFIMH) et l'Institut Français du Textile et de l'Habillement (IFTH), plusieurs centaines d'entreprises et groupements d'entreprises ont proposé des prototypes de masques alternatifs. À ce jour le groupement compte 92 ateliers de confection et 70 fournisseurs de matières et fournitures. Face à l'urgence et la demande immense de masques, le groupement a 3 objectifs : définir un ou plusieur(s) modèle(s) de masque référent à l'échelle nationale ; coordonner tous les ateliers et fournisseurs ; centraliser les demandes de masques.
www.csfmodeluxe-masques.com Combien coûtent les masques ?
Le masque chirurgical se négocie autour de 60 centimes l'unité et le masque FFP2 entre 1,50 et 2 euros HT hors transport. Prix constatés hors crise, susceptibles d'évolution.
>> Consulter la fiche d'information du MEDEF >> Consulter la fiche pratique du Ministère de l'Economie sur la plateforme stopcovid19.fr >> Consulter la fiche pratique du ministère de l'Action et des Comptes publics à destination des entreprises souhaitant importer des masques

# data[].attributes.attachment_link.title
Covid-19 : Tout savoir sur les masques de protection

# data[].attributes.attachment_link.description
Masques chirurgicaux, FFP2 ou encore masques alternatifs... Initialement utilisés par les professionnels de santé et les personnes en contact fréquent avec le public, les masques de protection ont désormais conseillés à toute la population par l'Académie de médecine. De quoi protègent-t-il vraiment ? Lesquels porter ? Que faire de vos stocks ?