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Escape Room: les péripéties de Monsieur G.Laloose

START

Monsieur G. Laloose, un jeune homme de 24 ans vivant en France et exerçant la profession de comptable chez S&CROC Consulting, se trouve actuellement confronté à une série d'accusations de crimes et délits graves.

- homicide involontaire - tentative de viol- fraude - Non respect des termes d'un contrat de location

Il risque une peine très lourde qui pourrait ruiner sa vie alors qu'il est totalement innocent. L'objectif est d'enquêter sur cette affaire et de rassembler suffisamment de preuves pour démontrer qu'il n'est en aucun cas responsable de ces crimes. Vous pourriez ainsi l'aider à éviter la prison !

L'enquête sera divisée en 3 étapes, vous devez les réussir afin de disculper Monsieur G.Laloose. Cherchez l'indice sur la page!

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Examinons de plus près les allégations portées à l'encontre de Monsieur G. Laloose, notre cher protagoniste.

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Test 1

Test 2

Test 3

Niveaux

Terminez chaque épreuve pour vaincre le jeu : il n'y a pas d'autre moyen de s'échapper !

1

Homicide involontaire, tentative de viol : Trouvez et terminez les jeux afin d'innocenter G.Laloose grâce à des codes contenus dans les jeux.

VS

FAITS avancés par monsieur Laloose :

Monsieur Laloose affirme avoir été témoin d'une agression impliquant Madame Lapoisse qui était en train de se débattre. Il décide d'intervenir, et lorsque l'agresseur aperçoit une voiture de police, il pousse malheureusement la jeune femme, qui tombe et heurte sa tête sur une bouteille de bière brisée, entraînant son décès.

FAITS avancés par la police:

En rentrant de discothèque aux environs de deux heures du matin, monsieur G.Laloose croise Mademoiselle Lapoisse, il tente de la charmer avant de tenter de la violer. A l'approche d'une voiture de police,monsieur G.Laloose pousse madame Lapoisse qui tombe sur une bouteille de bière cassée et meurt avant que la police ne puisse l'amener à l'hôpital.

° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° °

Après avoir réussi les jeux, apuyez sur le "vs" afin de pqsser a la pièce suivante !!!

En vous appuyant sur les lettres que vous avez reçus grâce aux jeux, repondez à la question suivante: Qui est l'inventeur du principe de responsabilité civile?

Hans Jonas

Martin Luther King

Jean Domat

Alexis de Tocqueville

Test 1

Test 2

Test 3

Tests

2

jouer

Fraude:

VS

FAITS avancés par monsieur Laloose :

Il affirme avoir effectué son métier de comptable de manière totalement légale et affirme ne pas savoir comment les dossiers ont été falsifiés. Il souligne que les dossiers sont susceptibles d'être modifiés par ses supérieurs.

FAITS avancés par la police:

Il est accusé par la société S&CROC Consulting d'avoir falsifié les dossiers comptables de l'entreprise afin de déplacer une partie des profits vers un compte dans un paradis fiscal. En conséquence, il est licencié pour faute grave.

° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° °

Après avoir réussi le jeu, passez à la pièce suivante en appuyant sur le dossier top secret !!!

Par quelle entreprise à été payée la plus grande amende de l'histoire de l'organisation fiscale francaise?

3/3

LVMH

CMA CGM

Mcdonald's

Total

Test 1

Test 2

Test 3

Tests

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3

- Non respect des termes d'un contrat de location: Trouvez et terminez les deux jeux afin d'innocenter G.Laloose grâce à des codes contenus dans les jeux.

VS

FAITS avancés par monsieur Laloose :

L'appartement dans lequel vivait M. Glaloose ne respectait pas certaines normes, telles que l'isolation et l'étanchéité. Monsieur G. Laloose affirme avoir entendu ses voisins se plaindre également de problèmes d'étanchéité dans leurs propres appartements. En ce qui concerne les problèmes de loyers impayés, il déclare avoir effectué tous les virements et ne pas savoir ce qui s'est passé ensuite (l'argent versé par M. G. Laloose aurait été déplacé par le propriétaire dans un paradis fiscal à Monaco). Monsieur G. Laloose estime ne pas devoir payer les dommages et intérêts réclamés par le propriétaire.

FAITS avancés par la police:

Le propriétaire accuse M. G. Laloose d'avoir intentionnellement dégradé la qualité de la plomberie, ce qui a entraîné une inondation de l'appartement, et de ne pas avoir payé les loyers.

° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° °

Après avoir trouvé et réussi les jeux, passez à la pièce suivante en cliquant sur la clé!!!

OHH, vous avez retrouvé mes lunettes !!

Comment appelle-t-on une personne qui loue un logement insalubre et indigne a des prix trops elevés?

3/3

Un marchand de cauchemards

Un bailleur illicite

Un marchand de sommeil

Un bailleur non conforme

Félicitations!!!!

MERCI POUR VOTRE AIDE! VOUS AVEZ RÉUSSI À LIBÉRER MONSIEUR G.LALOOSE

retour a la premiere page....

Votre cheminement n'est pas correct...

Mais ne perdez pas l'équilibre, continuez votre chemin et réessayez !

Oh oh!

retour a la premiere page....

Votre cheminement n'est pas correct...

Mais ne perdez pas l'équilibre, continuez votre chemin et réessayez !

Oh oh!

retour a la premiere page....

Votre cheminement n'est pas correct...

Mais ne perdez pas l'équilibre, continuez votre chemin et réessayez !

Oh oh!

retour a la premiere page....

Votre cheminement n'est pas correct...

Mais ne perdez pas l'équilibre, continuez votre chemin et réessayez !

Oh oh!

retour a la premiere page....

Votre cheminement n'est pas correct...

Mais ne perdez pas l'équilibre, continuez votre chemin et réessayez !

Oh oh!

retour a la premiere page....

Ah zut, Mauvais passage.

Cherchez en un autre !!!

Oh oh!

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Escape Room: les péripéties de Monsieur G.Laloose START Monsieur G. Laloose, un jeune homme de 24 ans vivant en France et exerçant la profession de comptable chez S&CROC Consulting, se trouve actuellement confronté à une série d'accusations de crimes et délits graves.

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ESCAPE GAME

LE KORRUPSTAN

Deviens le chef d'Etat de tes ambitionsEsto caput re publica cupiditatum tuarum

COMMENCER

SITUATION INITIALE

Le PIB du pays au cours des ans.

Mais la communauté internationale et notamment le Secrétaire Général de l'ONU Antonio Gruillère, suspectent Igor Le Doux de corruption, de non-respect des droits humains et de concurrence déloyale, de menace à la souveraineté des Etats voisins ! Cerise sur le gâteau : il n'a jamais remboursé les dettes vertigineuses liées au prêt que lui avait accordé la Banque Mondiale !<-- 2022, une année bien difficile...

Le Korruptstan est un pays post-soviétique, soumis à un régime autoritaire aux valeurs archaïques. Alors que le pays peine à se développer - son PIB ne dépasse pas les 0,003 milliards de dollars - son excellence Igor Le Doux, élu à 101% des voix, souhaite développer son pays, d'une main de fer, sur la scène internationale.

HABITANT LE PLUS HEUREUX DU KORRUPSTAN.

REGLES DU JEU

AcceptER

REFUSER

Vous êtes l'avocat engagé par son excellence pour le défendre. A vous donc, par la force de vos diplômes, de redresser le Korrupstan au rang de puissance mondiale...Mais attention, chacune de vos décisions compte!Votre mission, si vous l'acceptez...

A vous de jouer!

MENU

Igor Le Doux est mis en Justice sur les trois thèmes suivant :

1- NON RESPECT des DROITS HUMAINS

2- CONCURRENCE DELOYALE

IMPORTANT

3- NON RESPECT du DROIT D'INGERENCE DES ETATS

La Merwacht, le groupe armé sous la stricte commande de Le Doux, a été suspecté de torturer ses opposants civils.

Entre le 9 et le 10 novembre 2022, des videos montrant les faits sur les réseaux sociaux alertent l'opinion publique. Ces publications justifieront les accusations faites par la Cour Pénale Internationale.

Jeu 2

Jeu 1

Cliquez ICI lorsque vous aurez LES DEUX JEUX fini !

NON RESPECT des DROITS HUMAINS

Cliquez ICI lorsque vous aurez LES DEUX JEUX fini !

CONCURENCE DELOYALE et CODE DE COMMERCE

Voici les TROIS jeux qui composent ce chapitre... Revenez sur le genially à la fin de chaque partie.

Les principes de la concurrence déloyale

Affaire Airbinks et Boeing

Code de commerce ou Code de la consommation ?

AIDE

Des indices? Quels indices?

Vous - ne passerez - pas. À moins que...

AIDE

Si vous avez réellement réussi vos épreuves, vous devriez être en mesure de trouver les informations requises pour vous permettre de passer à l'épreuve suivante n'est ce pas?

Attendez, ne vous emballez pas...

Cliquez ICI lorsque vous aurez LES DEUX JEUX fini !

Cliquez sur ces étoiles pour effectuer les DEUX JEUX qui s'afficheront...

NON RESPECT du DROIT D'INGERENCE des Etats

75%

du jeu effectué !

AIDE

Prouvez-le.

Et maintenant ? Toujours aussi confiant ?

FELICITATIONS! VOUS AVEZ FAIT UN BON TRAVAIL...mAIS à QUEL PRIX

Cliquez ICI lorsque vous aurez LES DEUX JEUX fini !

Vous deviez récolter les lettres données à la fin de chaque jeu ! Seriez-vous les restituer au mot auxquel elles appartiennent ?

du jeu effectué !

ETAPE FINALE

99%

BEAU SUCCÈS !

après

avant

lES NOUVELLES CONDITIONS SOCIALES DU KORRUPSTAN:

FINI !

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ESCAPE GAME Deviens le chef d'Etat de tes ambitionsEsto caput re publica cupiditatum tuarum COMMENCER Le PIB du pays au cours des ans. Mais la communauté internationale et notamment le Secrétaire Général de l'ONU Antonio Gruillère, suspectent Igor Le Doux de corruption, de non-respect des droits humains et de concurrence déloyale, de menace à la souveraineté des Etats voisins !

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Les droits humains

Explorez

C'est parti

Avec la DUDH

Bonjour,

Vous venez d'arriver dans un nouveau pays. Ici, les droits humains sont très importants. La présidence des lieux s'assure de maintenir la connaissance et le respect des droits humains, auprès de tous les citoyens et toutes les citoyennes. Pour devenir la personne conseillère de la présidence, vous devez passer 4 épreuves avant de pouvoir exercer votre mission !

Commencer

Épreuve 1 : cliquez-ici

Bloqué

Bloqué

Bloqué

Vous allez être dirigés vers différents lieux de la ville. Dans le jeu, votre portable vous donnera quelques indications ... Restez attentifs et attentives !Pour commencer, rendez-vous à la cabine téléphonique.

C'est parti

1948

Continuer

Que peut bien vouloir dire ce numéro ...

1948

Continue

Continuons ! Tournez-vous, une question vous attend au prochain croisement de rues.

Une personne semble avoir besoin d'aide à l'angle de la rue, aidez la à résoudre l'énigme.

30

Continuer

28

32

Combien d'articles composent la Déclaration universelle des droits de l'homme ?

On vient de recevoir un appel d'un citoyen se trouvant au carrefour de la paix. Au bout de la rue, allez à gauche puis dirigez-vous vers l'épreuve n°2.

Épreuve 2

Terminé

Bloqué

Bloqué

Vous voilà sur le lieu de l'épreuve n°2. Derrière l'affiche d'un panneau publicitaire se trouve le descriptif d'une situation délicate à résoudre ...

Faites glisser le pannneau

Un groupe de personnes armées a pris le pouvoir d'un pays voisin. Ils obligent tous les citoyens à leur obéir et à se soumettre, même s'ils ne sont pas d'accord...

Saisir les personnes au pouvoir qui commettent ces atrocités et les punir pour les actes commis. On pourrait les enfermer dans une pièce froide, sombre, sans nourriture par exemple.

Au vu de la gravité des actes, ces personnes méritent d'êtres tuées.

Saisir des instances internationales pour alerter et demander une obligation à rendre des comptes sur les crimes commis, au pays concerné

Des milliers de personnes subissent ainsi des répressions permanentes dont le but est d'intimider et de sanctionner. Certaines sont même tuées... Beaucoup d'actes sont odieux et vont à l'encontre des droits humains. Que faire ?

Vous venez de résoudre l'épreuve n°2. Plus que deux autres épreuves ! La prochaine se déroule dans le nouveau quartier de la ville : suivez les panneaux de chantiers.

Épreuve 3

Terminé

Terminé

Bloqué

Un message urgent vient d'être déposé dans votre casier, se trouvant à votre point de départ. Rendez-vous au siège de la présidence.

Terminé

Épreuve 4

Terminé

Terminé

1948

Continuer

Les droits humains sont indivisibles. Cela signifie qu'ils ont tous la même importance et personne ne peut changer cela. Nous ne pouvons donc pas onorer la demande du conseiller.

A travers les différentes épreuves que vous venez de passer, vous avez pu remarquer que les droits humains sont inaliénables, universels et indivisibles ...

Félicitations ! Vous voilà officiellement la personne conseillère du pays des droits humains !

Revenir au début

Pour aller plus loin

Terminé

Terminé

Terminé

Terminé

Fin.

Pour chaque étape du jeu, nous avons prévu des ressources pour aller plus loin et explorer la thématique : autres activités pédagogiques, articles, rapports sur des faits réels, etc. Cliquez-dessus pour en savoir plus !

Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre cette décision... Les droits humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être enlevés à une personne. En tuant ces personnes, nous ne respectons pas l'article 3 de la Déclaration: toute personne a le droit à la vie.

La DUDH comporte bien 30 articles, bravo ! D'autres textes que l'on appelle convention, déclaration, charte, traité ou accord viennent compléter la DUDH. Si l'on compte l'ensemble des textes définissant les droits humains, nous en compterions beaucoup plus d'articles !

Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre cette décision... Les droits humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être enlevés à une personne. En torturant ces personnes, nous ne respectons pas l'article 5 de la Déclaration : personne n'a le droit de torturer.

Nous venons d'être informés de l'arrivée sur notre territoire de personnes migrantes, qui ont dû quitter précipitamment leur pays.On dénombre 38 personnes : des hommes, des femmes et des enfants.Celles-ci sont arrivées en train à 22h et semblent exténuées de fatigue. Nous ne connaissons pas leur nationalité, si elles en ont une. Que pouvons-nous faire ?

Urgent !

Un conseiller politique vient nous rencontrer. Cette personne aimerait que l'on classe les droits humains du plus important au moins important. Que feriez-vous ?

Un choix à faire

Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre cette décision... Nous veillons au respect de chaque article de la déclaration universelle des droits de l'homme. En tuant ces personnes, nous ne respectons pas l'article 3 de la convention : chaque personne a le droit à la vie.

Félicitations ! Les droits humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être enlevés à une personne. Nous ne pouvons donc pas torturer ou tuer des personnes. En revanche, nous devons alerter les instances internationales, nationales ou les opinions publiques sur la gravité de la situation, qui va à l'encontre des droits humains !Ce sont ces instances, internationales et nationales, qui devront s'assurer que les crimes commis soient sanctionnés.

Un conseiller politique vient nous rencontrer. Cette personne aimerait que l'on classe les droits humains du plus important au moins important. Que feriez-vous ?

Un choix à faire

Presque ... Retente ta chance !

Presque ... Retente ta chance !

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Explorez les droits humains avec la DUDH - escape game

# data[].attributes.attachment_link.description
Réaliser différentes missions pour devenir la personne conseillère du pays des droits humains : c'est ce que propose cet escape game en ligne !

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UE et immigration : les droits humains à la trappe ? | ARTE Info Plus

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
1/ Lorsqu'une personne vous expose une situation dramatique, vous êtes du genre à...
J - Agir vite pour mettre fin à son problème
V - Prendre du recul pour ne pas interférer dans son jugement
R - Prendre conseil auprès d'un tiers de confiance

# data[].attributes.attachment_link.title
Quiz : Juge ou avocat... pour quel métier êtes-vous fait ? - Le petit juriste

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Préférez-vous défendre un criminel ou le juger en toute impartialité ? 1/ Lorsqu'une personne vous expose une situation dramatique, vous êtes du genre à... J - Agir vite pour mettre ...

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droit du sol et droit du sang - Karambolage - ARTE

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Le Conseil d’éthique clinique : une aide en cas de conflits de valeurs

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Comprendre la GPA et la PMA en trois minutes

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Résumé de haut niveau de la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans cet article, nous vous proposons un résumé de haut niveau de la loi sur l’IA, en sélectionnant les parties les plus susceptibles de vous concerner, qui que vous soyez. Le cas échéant, nous fournissons des liens vers le document original afin que vous puissiez toujours vous référer au texte de la loi.

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AI ACT : la première loi sur l'intelligence artificielle devant les députés européens

# data[].attributes.attachment_link.title
L'Europe prend les devants en matière de réglementation de l'IA • FRANCE 24

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La Ligne Bleue   Ça finira aux prud'hommes France 3 2021 02 11 22 45

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ceDénigrement sur Facebook : licenciement fondé

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Dénigrement sur Facebook : licenciement fondé

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Faut-il interdire l'usage d'internet au bureau ?

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Entreprise sociale : l’impact avant le profit • FRANCE 24

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L'économie sociale et solidaire, le business autrement

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Qu'est-ce que l'agrément ESUS ? - Mathieu Castaings, Finacoop

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Gaspillage : n'en jetez plus, la coupe est pleine !

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La propriété est le thème auquel s'intéresse Avec philosophie dans cette série d'émissions. Dans le premier épisode, Géraldine Muhlmann et ses invités se demandent pourquoi la propriété est un droit.

L'arrière-plan : lutter contre l'absolutisme

Comme le souligne Vincent Valentin, pour comprendre la pensée du droit de propriété privée chez Locke, il faut d'abord saisir son objectif : " répondre aux théories de l'absolutisme". Contre l'idée que le souverain a reçu la possession de la terre par Dieu, et peut donc la distribuer à sa guise, le philosophe anglais cherche à instaurer " une limite à la souveraineté de l'Etat". Pour cela, il montre que les droits se déduisent de la nature même de l'homme, en particulier le droit de propriété, à la fois " sur soi et sur les fruits de son travail". Il s'agit de " constituer l'individu comme quelqu'un qui n'a pas besoin du consentement du souverain pour prendre en charge sa liberté".

Vers la copossession ?

Même si Locke pense certaines limites au droit de propriété, des critiques s'élèvent pour en contester jusqu'au fondement. Ainsi, Pierre Crétois affirme qu'il " faut partir du fait de la copossession". Les théories libérales partent du principe que la propriété protège l'individu dans ses droits, mais, en réalité, dans beaucoup de situations, elle " expose les non-propriétaires à des préjudices vis-à-vis desquels ils ne peuvent pas se défendre". De fait, il est selon lui nécessaire de penser des droits fondamentaux supérieurs au droit de propriété, qui permettent un partage des ressources. Dans cette perspective, les choses sont inappropriables. " Seuls sont appropriables certains droits limités sur elles".
L'émission est à écouter dans son entièreté en cliquant sur le haut de la page.
Pour en parler

Vincent Valentin, professeur à Sciences-Po Rennes.

Il a publié :

Vincent Valentin, Les conceptions néolibérales du droit, éditions Economica, 2003.

Vincent Valentin, Franz Oppenheimer. Moyens économiques contre moyens politiques, éditions Les Belles Lettres, 2013.

Vincent Valentin, Les penseurs libéraux, avec Alain Laurent, éditions Les Belles Lettres, 2014.

Pierre Crétois, maître de conférences en philosophie politique à l'université Bordeaux Montaigne.

Il a publié :

Références sonores

Archive "La bataille de l'Arctique", reportage France 24, Août 2015

Extrait du Deuxième Traité du Gouvernement civil de John Locke, 1690

Extrait de Anarchie, Etat et Utopie de Robert Nozick,1974

Archive d'un reportage France 3 Régions sur les méga-bassines

Extrait de la série Borgen : Le pouvoir et la gloire, 2022

Extrait du podcast "Free the People", conversation entre Matt Kibbe et David Friedman

Musique de fin Let's Lynch the Landlord de The Dead Kennedys

Le Pourquoi du comment : philosophie

Toutes les chroniques de Frédéric Worms sont à écouter ici.

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Pourquoi la propriété est-elle un droit ? : épisode * 1/4 du podcast De la propriété

# data[].attributes.attachment_link.description
AUDIO * 1/4 : Pourquoi la propriété est-elle un droit ? . De la propriété est une série inédite proposée par France Culture. Écoutez gratuitement en ligne ce podcast et parcourez tout notre catalogue.

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Pierre Crétois - La copossession du monde : vers la fin de l'ordre propriétaire

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Aurore Bergé souhaite des travaux d'intérêt général pour les "parents défaillants"

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VIDÉO - La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a dévoilé un plan pour responsabiliser les adultes, notamment les pères absents.

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Entreprises en faillite, enquête sur les "profiteurs" de la crise | Documentaire

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PROCÈS DUPOND-MORETTI : COUPABLE À L'INSU DE SON PLEIN GRÉ

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Prostitution: la pénalisation des clients en débat

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Dignité de la personne : interdiction du lancer de nains 

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Dignité de la personne : interdiction du lancer de nains 

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Aléas : Manu, star du "Lancer de Nain" | Archive INA

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Maître Patrice Kouamé Kouassi - Côte d'Ivoire - Avocat d'Affaires : Ambitions

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Chasse à glu interdite: "C'est une mauvaise décision", clame Willy Schraen

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La "chasse à la glu" défendue par un amateur | AFP News

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Chasse à la glu : « Il faut arrêter de coller les oiseaux aux arbres ! »

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La Pyramide De Kelsen et la Hiérarchie Des Normes

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Les juridictions Françaises en schéma : l'organisation de la justice en France | Le droit animé

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qui sont les accusés ? Il y a 20 accusés. 3 d'entre eux comparaissent libres. 6 sont absents : l'un est détenu en Turquie (la Turquie refuse de le remettre à la France) et les cinq autres sont présumés morts en Syrie ou en Irak. Ils ne seraient pas poursuivis si l'on avait des preuves de leur décès. Mais dans le doute ils seront jugés.
Voir sur le site du monde une présentation très claire en textes et en images.Ici-[ios]]

Peut-on juger un accusé en son absence ? Un point sur cette question sur le site de l'Association française des victimes du terrorisme-AFVT A lire ici

Pourquoi une cour d'assises spéciale ? Explication d'Ulrika Weiss, substitut général auprès de la cour d'appel de Paris. A lire ici. Lire aussi l'explication sur le site de l'AFVT ici

Un procès filmé pour l'histoire Voir au notre article sur la publicité du procès, un des grands principes de la justice pénale.
Des images pour les historiens et pour la mémoire collective.Petite vidéo à voir ici

Plus de 1800 parties civiles. En ce début de procès, certaines personnes se sont présentées à la barre en voulant se constituer partie civile, c'est-à-dire prendre place dans la procédure judiciaire en tant que victime et demander réparation pour le préjudice subi. En effet, en droit, la personne qui souhaite se constituer partie civile doit avoir subi elle-même, directement, un préjudice corporel (ou matériel), moral ou psychologique. Voir les conditions sur le site Service public.fr ici.
Or les avocats généraux se sont opposés à la constitution de partie civile de certaines personnes, collectivités ou associations, pour des raisons juridiques : " Juridiquement, n'ayant pas été présents sur le lieu même des attentats et n'ayant pas été la cible de tentatives d'assassinat, vous ne pouvez pas être considérés comme victime directe. Vous êtes ceux que l'on appelle des témoins malheureux. ".
On peut donc se sentir victime, en être une dans un sens psychologique et humain, mais ne pas pouvoir être judiciairement "partie civile".
A lire sur site du Ministère de la Justice
L'AFVT publie aussi sur son site une revue de presse spécifique consacrée au procès du 13 novembre 2015. Lien vers la revue de presse

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Qui sont les accusés ? Il y a 20 accusés. 3 d'entre eux comparaissent libres. 6 sont absents : l'un est détenu en Turquie (la Turquie refuse de le remettre à la France) et les cinq autres sont présumés morts en Syrie ou en Irak.

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Eric Zemmour et le libre choix du prénom

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Invité de l’émission ” On est en direct ” animée par Léa Salamé et Laurent Ruquier le 11 septembre 2021, Éric Zemmour a déclaré q ue s’il ét...

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Durée de la vidéo : 2 min.

France 3

Article rédigé par

Agnès Buzyn s'est présentée ce vendredi 10 septembre face à la Cour de justice de la République à Paris, pour rendre des comptes sur ses actions lorsqu'elle était ministre de la Santé au début de la crise sanitaire.

Agnès Buzyn est arrivée tôt ce vendredi 10 septembre, au matin, devant la Cour de justice de la République à Paris. Elle était accompagnée de son avocat et entourée de nombreuses caméras de journalistes. Convoquée devant la justice pour sa gestion de la crise sanitaire lorsqu'elle était encore ministre de la Santé, elle tient à clarifier les choses : "C'est une excellente opportunité pour moi de rétablir la vérité et je ne laisserai pas salir les actions du gouvernement alors que nous avons fait les efforts nécessaires pour se préparer à cette crise."

Olivier Véran visé aussi par des plaintes

Les plaintes visentégalement son successeur, le nouveau ministre de la Santé, Olivier Véran. Selon le journal le Parisien daté du 10 septembre, 18 400 plaintes auraient été déposées depuis 2020, la plupart faites en ligne sur le manque d'équipements pour les soignants mais aussi sur les nombreuses contradictions du gouvernement sur le port du masque. "C'est un progrès de la démocratie de pouvoir demander à des ministres de s'expliquer", explique Me Bertrand Mertz, avocat au barreau de Metz.

Vidéo

Covid-19 : "On n'est plus dans l'urgence sanitaire, mais on garde un certain nombre d'outils par précaution", assure le ministre de la Santé

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Covid-19 : Agnès Buzyn face à la justice

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Durée de la vidéo : 2 min. France 3 Article rédigé par Agnès Buzyn s'est présentée ce vendredi 10 septembre face à la Cour de justice de la République à Paris, pour rendre des comptes sur ses actions lorsqu'elle était ministre de la Santé au début de la crise sanitaire.

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En pleine crise sanitaire liée au coronavirus, un stock d'un million et demi de masques chirurgicaux entreposés dans la Marne a été brûlé entre janvier et mars 2020, sans que leur état n'ait été vérifié auparavant. Une destruction stoppée par le gouvernement sur le tard, au mois d'avril dernier.

Cela s'apparente à un immense gâchis. Fin mars, alors que la France fait face à une importante pénurie de masques en pleine épidémie de coronavirus, le gouvernement découvre qu'il en possède en réalité un stock astronomique caché dans la Marne. Mais selon nos informations, il va falloir quatre semaines pour que l'Etat sache si ces masques sont utilisables ou pas.

Le 25 mars dernier, au 12e jour de confinement, le gouvernement apprend qu'un stock de 362 millions de masques chirurgicaux est entreposé dans un hangar secret du département de la Marne. Mais trop vieux ou jugés plus fonctionnels, ces masques avaient été considérés comme désuets avant le début de l'épidémie. Ils sont donc voués à être détruits.

85 millions de masques sauvés in extremis

Entre janvier et mars 2020, pas moins d'un million et demi de masques sont donc brûlés. Or selon nos informations, bien qu'ils soient officiellement jugés "périmés", leur état n'a pas réellement été vérifié. Lorsque le gouvernement l'apprend au mois de mars, il fait immédiatement cesser leur destruction.

Un état des lieux est alors demandé, mais son verdict ne tombe qu'un mois plus tard, soit le 20 avril dernier. Au final, il s'avère que 85 millions de ces 362 millions de masques sont encore utilisables et pourraient être utiles au grand public. Ils devraient très bientôt être distribués.

Au ministère de la Santé, on assure qu'on ne savait pas que ces masques chirurgicaux périmés étaient encore conservés quelque part. Le ministère affirme n'en avoir découvert l'existence qu'au mois de mars, car il pensait qu'ils avaient déjà tous été brûlés. Et pour cause, dès 2018, un audit avait préconisé leur destruction.

Si Santé Publique France, qui gère ce stock, a continué de brûler ces vieux masques chirurgicaux, c'est qu'à l'époque (entre janvier et mars 2020), la doctrine n'était pas d'équiper la population en masques. L'Agence nationale de santé publique se défend en expliquant que les masques ne sont alors destinés qu'aux soignants. Et que les masques sont, de toute manière, trop vieux pour pouvoir être utilisés: il n'y a donc pas de raison de les garder. Personne, pendant cette période, ne songe donc à les mettre de côté au cas où.

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Coronavirus: un stock d'un million et demi de masques chirurgicaux détruit en pleine épidémie

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En pleine crise sanitaire liée au coronavirus, un stock d'un million et demi de masques chirurgicaux entreposés dans la Marne a été brûlé entre janvier et mars 2020, sans que leur état n'ait été vérifié auparavant. Une destruction stoppée par le gouvernement sur le tard, au mois d'avril dernier.

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Droit privé : Le statut juridique de l’enfant à naître

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Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (appel civil, assurances, assurance-vie, astreinte, avocats / honoraires, coopération judiciaire en matière civile / mesure d'exécution forcée, élections, procédure civile / signification, saisie immobilière, sécurité sociale / contentieux de l'opposabilité / cotisations / faute inexcusable / maladie professionnelle / prestations familiales / Retraites).

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Jurisprudence administrative, sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l'exercice de la liberté d'expression religieuse si des conditions particulières le justifient.

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GRANDS ARRETS

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Jurisprudence administrative, sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l'exercice de la liberté d'expression religieuse si des conditions particulières le justifient.

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Les animaux ont ils des droits ? | Catherine Helayel | TEDxTours

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IG  et Académie de Paris

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EDUSCOL

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arrêt du 4 mai 2017

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Infographie : le sexe neutre et l'état civil (Cassation)

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Juge du droit et non du fait (Pierre Crocq)

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La Cour de cassation, juge du droit et non du fait

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Décision Commune de Morsang-sur-Orge - Conseil d'Etat

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Décision Commune de Morsang-sur-Orge - Conseil d'Etat

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Sur le lancer de nains dans une discothèque (dignité humaine)

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Décision Commune de Morsang-sur-Orge - Conseil d'Etat

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Justice traditionnelle et justice moderne dans le cas d'une jeune fille brûlée vive

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En Inde, le meurtre, il y a deux mois, d'une jeune fille violée puis brûlée vive par des membres de son village a contribué à remettre en question le système judiciaire. Dans le sixième pays le plus riche au monde, la justice est en effet concurrencée par une institution populaire et traditionnelle : les panchayat. Connus pour desservir la condition des femmes et des castes inférieurs, ces conseils d'anciens font leur loi, remplaçant les juges et parfois les policiers.

Une émission préparée par Rebecca Martin et James Vasina.

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Focus - Inde : la justice concurrencée par les conseils de village

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En Inde, le meurtre, il y a deux mois, d'une jeune fille violée puis brûlée vive par des membres de son village a contribué à remettre en question le système judiciaire. Dans le sixième pays le plus riche au monde, la justice est en effet concurrencée par une institution populaire et traditionnelle : les panchayat.

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Sylvie Genre

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L’anthropologie juridique au milieu du gué : Crise idéologique ou crise épistémologique ?

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L’anthropologie juridique au milieu du gué : Crise idéologique ou crise épistémologique ?

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JEAN-PIERRE ALLINNE

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Borris Barraud

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Univ. Lille

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Canal-Droits de Droits et perspectives du droit

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Nano, vous avez dit nano ? (Allocution d'ouverture)

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Université de Lille

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Canal-Droits de Droits et perspectives du droit

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Sexualités, autonomie et handicaps (Lille 4-5/05/17, allocution d'ouverture)

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Les interactions normatives entre les régimes de Common Law et de droit romano-germanique

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Les interactions normatives entre les régimes de Common Law et de droit romano-germanique

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Olivier CAHN

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Canal-Droits de Droits et perspectives du droit

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Les interactions normatives entre les régimes de Common Law et de droit romano-germanique

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Louis Assier-Andrieu (Droit et sociétés)

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Conseil économique sociale et environnemental
David GORDON-KRIEF

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Conseil économique social et environnemental

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L’influence de la France par la promotion du droit continental

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Le crime d'écocide doit être reconnu par la CPI

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Le crime d'écocide doit être reconnu par la CPI

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Juriste et militante, Valérie Cabanes a rencontré sur tous les continents des situations où les droits fondamentaux des peuples sont atteints par des dommages infligés à leur milieu naturel. Elle décrit certaines de ces expériences, analyse les récentes pressions environnementales sur la Cour pénale internationale (CPI) et propose une architecture juridique internationale plaçant à son sommet le respect de l'écosystème global pour restaurer la sécurité et la paix. Entretien de Justiceinfo.net.

Justineinfo.net : Dans votre ouvrage " Un nouveau droit pour la Terre " (Le Seuil, 2016), vous proposez d'intégrer le droit pénal international dans un corpus plus vaste comprenant également les dommages les plus graves infligés à l'environnement. Comment est née cette réflexion ?

Valérie Cabanes : Mon expérience est d'abord humanitaire : dès les années 1990, j'ai eu l'occasion de travailler comme directrice de programmes pour diverses ONG sur des questions de santé et de sécurité alimentaire au Burkina Faso, d'accueil des réfugiés afghans au Pakistan, de prise en charge des femmes en situation de prostitution au Cambodge... Puis, j'ai étudié le droit international et les droits humains pour être capable de mieux penser les garanties fondamentales à accorder aux personnes en souffrance que j'avais rencontrées et j'ai dirigé pendant six ans des programmes internationaux de lutte contre le trafic humain.

J'ai ensuite voulu poursuivre mes études en entamant une thèse d'anthropologie juridique sur un peuple autochtone, les Innus, vivant dans le Nord du Québec. Au milieu des années 2000, ce peuple était confronté à la construction d'un grand barrage sur la rivière La Romaine au bord de laquelle il est séculairement installé. Dans le cadre de mes recherches, j'ai pu assister à ses négociations avec les industriels et constater la manipulation dont il faisait l'objet, visant à lui cacher l'impact très destructeur de ce projet sur l'écosystème local dont il dépendait et donc sur son mode de vie. En cette situation, la neutralité me semblait impossible : j'ai décidé d'arrêter ma thèse et de m'engager à ses côtés.

Je me suis rendu compte du rapport direct qui existe entre la dégradation majeure infligée à un écosystème local et la violation des droits humains d'une population qui en dépend pour sa survie directe. "

Au tournant des années 2010, sensibilisée à ce type de sujets, je me suis mobilisée pour une situation très comparable : celle rencontrée par le peuple Kayapo face au projet du grand barrage de Belo Monte, sur le Rio Xingu, dans l'Etat du Pará, au Brésil. Là, je me suis rendu compte du rapport direct qui existe entre la dégradation majeure infligée à un écosystème local et la violation des droits humains d'une population qui en dépend pour sa survie directe. Les Kayapo vivent de la pêche. Les Innus se servaient de la rivière comme d'une autoroute qui les menait à leurs territoires de chasse. Ces peuples se vivent comme appartenant à l'écosystème : si la circulation des humains et des animaux est coupée sur ces fleuves, leur survie est directement menacée. Ils ne peuvent plus vivre comme ils le faisaient depuis des millénaires, leur culture est détruite - selon un processus que l'ethnologue Robert Jaulin qualifiait d'" ethnocide " -, l'impact spirituel est majeur.

A Belo Monte, ce processus s'accompagne aussi d'un déplacement massif de populations : 20 000 personnes vivant au bord du Rio Xingu ont été relogées dans des constructions qui se sont fissurées au bout de trois mois. Ce déplacement est intentionnel : l'étude d'impact social et environnemental sur laquelle se fonde l'entreprise de construction établit sa nécessité. Il n'est certes pas littéralement forcé : il a été plus ou moins formellement accepté, mais suite à des promesses trompeuses portant sur des offres d'emploi et la qualité des logements. Le peuple Kayapo n'a eu, en outre, que trois jours pour se prononcer sur une étude de 50 000 pages qui n'a même pas été traduite dans sa langue. Ce processus s'accompagne, enfin, de l'arrivée de milliers de travailleurs seuls qui viennent construire les barrages, ce qui déstabilise le tissu social de ces régions et favorise l'exploitation sexuelle.

Justiceinfo.net : En octobre 2014, l'avocat britannique Richard Rogers a déposé au nom d'un groupe de victimes une communication auprès de la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), faisant état au Cambodge d'un accaparement massif de terres par une " élite dirigeante " en vue de développer des activités immobilières ou agricoles, entraînant la destruction de milieux naturels sur des millions d'hectares, dont des centaines de milliers de Cambodgiens dépendent pour vivre. Ceux qui résistent subissent meurtres, transferts forcés de populations, emprisonnements illégaux... Selon la plainte, cela s'apparente à une " attaque généralisée ou systématique contre la population civile " constitutive de crime contre l'humanité. Quel regard portez-vous sur cette situation ?

VC : La situation au Cambodge est en train de faire évoluer, sinon le droit, du moins la pratique de la CPI sur les questions d'environnement. En plus de la communication que vous mentionnez, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda a reçu une lettre de soutien aux victimes signée par 40 ONG internationales, fin 2014. En 2017, Richard Rogers estimait à 850 000 le nombre de personnes ayant été forcées à se déplacer, soit 5 % de la population cambodgienne du fait de grands projets agricoles, industriels ou immobiliers. Le phénomène est tellement massif que dans son " document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires ", publié en septembre 2016, la procureure a fini par faire part de son intention d'enquêter sur " l'appropriation illicite de terres ou la destruction de l'environnement ", " l'exploitation illicite de ressources naturelles " et autres " ravages sur le plan écologique " en temps de paix, potentiellement constitutifs de crimes contre l'humanité.

C'est une avancée majeure car, dans le Statut de Rome fondateur de la CPI, les " dommages " à " l'environnement naturel " ne sont jusqu'à présent mentionnés qu'à l'article 8 définissant les crimes de guerre. Mais cette avancée n'est pas due qu'à la situation cambodgienne : en fait, depuis le début des années 2010, la CPI ne cesse d'être saisie de ce type de cas mêlant destruction de la nature et violation des droits humains.

Depuis le début des années 2010, la CPI ne cesse d'être saisie de ce type de cas mêlant destruction de la nature et violation des droits humains. "

Une plainte emblématique a été déposée, en octobre 2014, par une association représentant 30 000 victimes de la pollution engendrée par l'exploitation du pétrole que Texaco (désormais fusionnée avec Chevron) a menée dans la forêt amazonienne de l'Equateur, entre 1964 et 1990. Dénonçant une destruction de leur milieu de vie, les victimes ont également fait valoir les conséquences humanitaires massives (morts prématurées, maladies) qu'ils subissent encore aujourd'hui, caractéristiques, selon elles, d'une " attaque contre la population civile de l'Amazonie équatorienne, accomplie en toute connaissance de cause " par les dirigeants de l'entreprise qui, à l'époque, étaient informés de l'impact environnemental et sanitaire de leur activité.

En mars 2015, la CPI a informé qu'elle ne pouvait donner suite : si les conséquences perdurent, les faits de pollution ont eu lieu avant le début de la compétence de la Cour en juillet 2002. Le porte-parole de la CPI a alors précisé que les destructions environnementales ne pouvaient être considérées par la Cour que lorsqu'elles sont commises en vue de commettre un des quatre crimes de sa compétence : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre ou agression. Parallèlement, au terme d'une longue procédure civile de près de 25 ans, la justice équatorienne a certes condamné Chevron à payer 9,5 milliards de dollars d'amende en vue de réparer les écosystèmes détruits et de dédommager la population impactée. Mais en septembre 2018, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, statuant en tant qu'arbitre entre l'Equateur et Chevron, a annulé cette décision.

Justiceinfo.net : Dans cette destruction des milieux de vie, vous semblez pointer la responsabilité des dirigeants économiques plus que celle des dirigeants politiques...

VC : Je dis surtout que la CPI n'a pour l'instant jamais porté durablement son attention sur les responsabilités économiques en jeu dans les violations graves des droits humains. Ni même dans la situation au Cambodge d'ailleurs où, si des " élites dirigeantes " cambodgiennes cherchent à " s'enrichir ", des multinationales sont impliquées et font au moins pression pour obtenir des marchés de construction auprès de ces élites. Or, comme l'affaire Chevron en Equateur le montre, les victimes de destruction de leur milieu environnemental par des acteurs économiques ont peu de juridictions auxquelles s'adresser pour obtenir la qualification de ce crime, encore moins sa sanction et sa réparation. Et ces possibilités de recours vont plutôt en s'amoindrissant : depuis les années 2000, les multinationales s'abritent de plus en plus derrière des tribunaux d'arbitrage privés qui, face aux Etats leur demandant des comptes, émettent une jurisprudence qui leur est statistiquement voire structurellement favorable [Lire à ce sujet Frank Mulder, Eva Schram et Adriana Homolova, " Les hommes derrière l'ISDS et leur vision du monde ", multinationales.org, 14 mars 2016, NDLR].

Les victimes de destruction de leur milieu environnemental par des acteurs économiques ont peu de juridictions auxquelles s'adresser pour obtenir la qualification de ce crime. "

Depuis le milieu des années 2010, il existe certes un traité en cours de négociation à l'Onu pour réguler les activités des entreprises multinationales au regard des droits humains. Il existe aussi des décisions européennes sur la responsabilité des entreprises européennes dans les violations graves des droits humains dans les pays tiers, ou encore une loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères à l'égard de leurs filiales ou sous-traitants installés à l'étranger. Mais en droit international, une chaîne de responsabilité pénale reste à établir dans les entreprises. Chaîne au sommet de laquelle le dirigeant d'entreprise pourrait opposer à ses actionnaires qui le lui demanderaient, pour des raisons de rentabilité : " Non, je ne peux pas surexploiter les ressources naturelles au point de détruire le milieu de vie de toute une population, je n'ai pas le droit, une grave responsabilité pénale m'en empêche. "

Justiceinfo.net : Mais vous semblez postuler que détruire un milieu naturel peut être qualifié de violation grave des droits humains, or aujourd'hui c'est loin d'être le cas...

VC : En effet, cela manque et pourtant il existe une base scientifique sur laquelle on peut se fonder pour demander cette qualification. Il s'agit du cadre théorique des " limites planétaires ", établi en 2009 par une équipe de 26 chercheurs sous la direction du Suédois Johan Rockström et de l'Australien Will Steffen, alors en charge respectivement du Stockholm Resilience Center et du Programme international géosphère-biosphère (IGPB). Les " limites planétaires " définissent neuf processus régulant ensemble la stabilité de l'écosystème Terre : la diversité biologique, le climat, le pH des océans, les forêts, les apports d'azote et de phosphore aux sols et aux océans, la quantité d'eau potable, la couche d'ozone stratosphérique, la composition de l'atmosphère, le bon état général de la chaîne alimentaire.

Pour chacun de ces neuf paramètres, il existe une limite à ne pas dépasser pour ne pas menacer les conditions de vie terrestres dont nos sociétés dépendent. Or, assez stables au cours des 10 000 dernières années, ces paramètres ont été bouleversés depuis l'apparition de la révolution industrielle et de la société de consommation. Aujourd'hui quatre de ces neuf seuils ont déjà été dépassés : la concentration de CO2 dans l'atmosphère atteint 411 ppm [partie par million] pour un seuil max de 350 ppm, l'érosion de la biodiversité atteint 100 espèces par an pour un seuil maximal de 10 espèces par an, etc.

Rockström et Steffen expliquent que ces " limites planétaires " sont interconnectées, que le dépassement de l'une d'entre elles a des conséquences sur les autres, et que le franchissement de toutes nous conduirait vers un " point de basculement " caractérisé, au final, par un processus d'extinction d'innombrables espèces et par la précarisation massive de la vie humaine sur Terre. Ban Ki-moon, alors secrétaire général de l'Onu, a demandé d'intégrer ces " limites planétaires " aux outils de suivi des dix-sept Objectifs du développement durable votés par son organisation en septembre 2015.

En s'appuyant sur le cadre scientifique des ''limites planétaires'', on peut demander l'intégration du crime ''d'écocide'' comme 5ème crime connu par la CPI. "

En s'appuyant sur ce cadre scientifique, il est aisé de montrer que la destruction d'un milieu naturel en un endroit de la planète a, au-delà de ses implications humanitaires locales, des conséquences dramatiques pour l'ensemble de l'écosystème Terre et donc pour l'ensemble des humains. Cela justifie de demander, comme le fait la juriste britannique Polly Higgins depuis 2010 ou comme je le fais depuis 2014 en m'appuyant sur une proposition clé en mains rédigée avec mes collègues juristes du mouvement End Ecocide on Earth, l'intégration d'un cinquième crime, " l'écocide ", au corpus des crimes internationaux connus par la CPI. Car le dépassement des limites planétaires est une menace grave pour la sécurité humaine et pour la paix. Pour être précis, Polly Higgins définit l'écocide comme un dommage environnemental étendu (sur " plusieurs centaines de kilomètres carrés "), durable (sur " plusieurs mois ") et grave (" causant des dégâts significatifs à la vie humaine et aux ressources naturelles et économiques "). Nous proposons, en nous appuyant sur la théorie des limites planétaires, qu'il soit caractérisé par " un endommagement grave de tout ou partie du système des communs planétaires et/ou d'un système écologique de la Terre ".

Justiceinfo.net : Avez-vous des exemples ?

VC : Dans une économie mondialisée de surexploitation des ressources naturelles, les exemples récents d'écocide, hélas, ne manquent pas. Il a ainsi été prouvé que la catastrophe nucléaire de Fukushima, en 2011, n'aurait pas eu lieu si les dirigeants de [la compagnie d'électricité japonaise] Tepco avaient suivi les recommandations d'un rapport leur préconisant la construction d'un mur d'enceinte suffisamment solide d'au moins quinze mètres de haut - au lieu du mur de dix mètres qui enserrait la centrale au moment du tsunami. De même, plusieurs années avant la rupture des barrages de Bento Rodrigues sur le Rio Doce, dans l'Etat de Minas Gerais, au Brésil, en novembre 2015, les dirigeants de l'entreprise minière Samarco (filiale des multinationales Vale et BHP Billiton) avaient été plusieurs fois alertés par des salariés et des experts extérieurs sur les fissures critiques qui apparaissaient sur l'édifice. Dans les deux cas, la pollution générée s'est répandue sur plusieurs milliers de kilomètres carrés au sol, le rendant infertile pour au moins des décennies, avant de se déverser dans l'océan. Localement, seules vingt personnes sont mortes au bord du Rio Doce. Mais un responsable amérindien Krenak, peuple riverain du Rio Doce, a déclaré : " Le Rio Doce a été tué, notre culture a été tuée. " Et mondialement, les conséquences environnementales et sanitaires sont sans limites.

Cela renvoie d'ailleurs à la question de la responsabilité des dirigeants d'entreprises dans de telles catastrophes. Avec mes collègues de End Ecocide on Earth, nous préconisons d'assouplir l'interprétation de l'article 30 du Statut de Rome pour que la condition d'intentionnalité du crime soit moins stricte et que puisse prévaloir, dans ce type de cas, son alinéa 2 qui retient le principe de connaissance. Il y a connaissance, au sens de cet article, " lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des événements ". " Connaître " et " en connaissance de cause " s'interprètent en conséquence.

Justiceinfo.net : Vingt morts immédiates par négligence, cela peut-il être qualifié de violation grave des droits humains ?

VC : Il n'y a certes eu que vingt morts en novembre 2015 dans l'irruption du torrent de boues toxiques liées à l'extraction du fer quand le barrage a craqué, mais combien de personnes ont dû quitter leur foyer sans espoir de retour ? Combien de morts prématurées vont avoir lieu du fait de la pollution généralisée de cette région ? Quelle part cet écocide tient-il dans la dégradation environnementale globale dont les victimes se comptent désormais chaque année par millions entre la pollution atmosphérique, les événements météorologiques violents ou la prolifération des cancers liés à l'ingestion de matières toxiques ? C'est pourquoi nous proposons également que le droit pénal international protège désormais explicitement les générations futures. Par exemple, les enfants équatoriens nés misérables ou de parents malades suite à la pollution pétrolière de Texaco en Amazonie, ou les enfants nés avec une malformation suite à la propagation de l'agent orange par l'armée américaine au Vietnam, et qui n'ont nulle juridiction contre laquelle se retourner.

Mais il ne s'agit pas que de sanctionner et réparer. Il faut avant tout, désormais, prévenir juridiquement ces crimes qui s'abattent conjointement sur la nature et les humains. Une manière de le faire à l'échelle nationale est probablement de doter les écosystèmes naturels - par exemple un fleuve, une forêt - d'une personnalité juridique, avec des tuteurs humains - par exemple les peuples autochtones riverains - chargés de les représenter juridiquement. Et, à l'échelle internationale, d'ériger les limites planétaires au rang de normes contraignantes sur lesquelles un juge pourrait se fonder pour déterminer si une activité économique porte atteinte à la sécurité mondiale et à la sûreté de la planète. Dans l'idéal préventivement pour l'interdire en posant des mesures conservatoires sur un projet industriel par exemple. Ou au pire, a posteriori, pour la sanctionner pénalement.

Justiceinfo.net : Attention portée aux responsabilités économiques, introduction des limites planétaires comme norme juridique contraignante, reconnaissance du crime d'écocide par la CPI, élargissement de l'élément intentionnel à la notion de négligence : l'architecture pénale internationale que vous préconisez se précise alors même que, paradoxalement, les victimes et les responsabilités des dommages environnementaux et humains que nous évoquons sont de plus en plus diffuses. Les recours climatiques récents contre l'Etat aux Pays-Bas ou en France sont-ils, selon vous, une façon d'aborder juridiquement ces responsabilités diffuses ?

VC : Absolument. Avec quand même deux faits à garder en mémoire. Premièrement, l'Etat a le devoir de protéger sa population, c'est même un de ses rôles régaliens. C'est d'ailleurs un des principaux arguments que la fondation néerlandaise Urgenda a brandis, dans un pays historiquement menacé par les inondations, pour faire condamner l'Etat néerlandais, en juin 2015, à mettre en œuvre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du royaume d'au moins 25 % en 2020 par rapport au niveau de 1990. Deuxièmement, surtout dans les pays riches et fortement émetteurs de CO2, l'Etat a souvent un rôle d'acteur économique important, à la fois investisseur et régulateur, bailleur de subventions également. Ses décisions ont, de fait, un impact majeur sur les émissions de gaz à effet de serre.

En 2015, le Fonds monétaire international rapportait que 5 300 milliards de dollars de subventions, soit l'équivalent de plus de deux PIB français, avaient été alloués aux énergies fossiles dans le monde, par l'intermédiaire des Etats ou des banques. Attaquer juridiquement ces politiques-là, c'est attaquer des politiques écocides. Mais je ne peux pas m'exprimer avec distance sur la plainte française, car je suis membre fondatrice d'une des quatre associations qui l'ont déposée : l'association Notre Affaire à Tous, initiatrice du recours. Je ne peux que me borner à constater son succès public - 2 millions de signatures de soutien à ce jour - et constater aussi que ces recours se multiplient actuellement avec plus de 900 plaintes sur le climat déposées contre des acteurs publics à travers le monde. En démocratie, on peut espérer que cet engouement citoyen pour les recours sur le climat soit annonciateur d'une évolution du droit réconciliant la nature et les êtres humains, ou plus exactement d'un droit reconnaissant le principe d'interdépendance qui lie entre eux chaque élément de la nature dont l'humanité fait partie.

Propos recueillis par Benjamin Bibas / La fabrique documentaire - Janvier 2019)

Valérie Cabanes : Un nouveau droit pour la Terre ?

Reprenant les mots du philosophe et musicien américain David Rothenberg, préfacier du pionnier de l'écologie Arne Naess - " l'humanité apparaît comme inséparable de la nature, de sorte que toute atteinte portée contre la nature constitue dans le même temps une atteinte portée contre l'humanité elle-même " -, Valérie Cabanes propose, dans son ouvrage Un nouveau droit pour la Terre (Le Seuil, 2016) une réflexion juridique fouillée en vue de protéger dans le même temps l'humanité et l'écosystème global dans lequel elle s'insère et dont elle dépend.

L'auteure se livre d'abord à un recensement des attaques désormais généralisées et systématiques que l'économie industrielle mondialisée, tirée par la croissance, inflige aux écosystèmes - pollution liée aux énergies fossiles, résidus toxiques de l'extraction minière, catastrophes nucléaires, déforestation liée à l'industrie alimentaire, pollution liée aux déchets, grands projets industriels destructeurs de communautés de vie... - avec des conséquences humanitaires de plus en plus désastreuses, qui se traduisent par des morts prématurées et des réfugiés environnementaux ou climatiques se comptant par millions. Puis, sur la base de travaux juridiques et diplomatiques existants (travaux préparatoires au Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale, groupes de travail de l'Onu...), elle propose notamment trois pistes de réflexion : 1) une extension du domaine du droit, par-delà les espèces, aux êtres vivants non humains ; 2) une extension du domaine du droit, par-delà le temps, aux êtres humains non-encore nés ; 3) une nouvelle hiérarchisation des normes du droit international, où des " limites planétaires " définies scientifiquement seraient opposables à toute action humaine et où l'atteinte grave et irréparable à l'environnement (" écocide ") rejoindrait le corpus des crimes internationaux les plus graves (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, agression) menaçant la paix et la sécurité mondiale.

Extrêmement bien documenté, cet ouvrage offre une vision juridique cohérente quoique discutable en termes de philosophie du droit : qu'est-ce que le droit d'un fleuve, par exemple ? En quoi l'humain est-il fondé à le définir et à le défendre ? En quoi l'humain d'aujourd'hui est-il également fondé à définir et à défendre le droit des générations de demain ? Ces questions ne trouvent pas de réponse dans cet ouvrage, mais celui-ci reste une synthèse importante et publiquement accessible des travaux juridiques qui visent à rétablir une relation harmonieuse entre les humains et le reste du règne vivant, à l'heure où cette relation traverse une crise aussi inédite que grave.

Un nouveau droit ,pour la Terre - Edition Le Seuil, 2016

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Le crime d'écocide doit être reconnu par la Cour pénale internationale - UP' Magazine

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Juriste et militante, Valérie Cabanes a rencontré sur tous les continents des situations où les droits fondamentaux des peuples sont atteints par des dommages infligés à leur milieu naturel. Elle décrit certaines de ces expériences, analyse les récentes pressions environnementales sur la Cour pénale internationale (CPI) et propose une architecture juridique internationale plaçant à son sommet le respect de l'écosystème global pour restaurer la sécurité et la paix.

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La tradition juridique du droit national

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La tradition juridique du droit national

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H.P. Glenn
Revue d'études internationales comparées

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Revue internationale de droit comparé Année 2003 55-2 pp. 263-278

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Le droit comparé : ceci n'est pas un Droit

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Le droit comparé : ceci n'est pas un Droit

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Alain Wijffels
Collège de France

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Le droit comparé : Ceci n’est pas un droit

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Alhousseini Diabaté

Jeune Afrique

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Juriste spécialiste des droits foncier, de la mondialisation et des consommateurs, le Malien Alhousseini Diabaté est actuellement en résidence à l'Institut d'études avancées de Nantes, dans l'ouest de la France. Il vient de publier aux éditions L'Harmattan sa thèse sous le titre Protection juridique du consommateur d'aliments et libéralisme économique dans les pays en développement, l'exemple du Mali (éditions de L'Harmattan). Dans cet ouvrage, l'enseignant-chercheur de la faculté de droit de l'Université des sciences juridiques et politiques de Bamako dit son scepticisme face aux garanties que la mondialisation peut apporter aux consommateurs de son pays. Il est le grand invité de l'émission Éco d'ici, Éco d'ailleurs, coproduite par Jeune Afrique et RFI, et diffusée sur RFI samedi 7 mars à 12 h 10, heure de Paris.

L'Uemoa est avant tout un espace économiquement intégré. Son objectif premier est d'assurer un libre-échange, ce qui peut ne pas faciliter la lutte contre le Coronavirus, car tout État doit se justifier quand il prend des dispositions contraires à ce principe. Mais je pense qu'actuellement l'Uemoa devrait prendre des mesures conjoncturelles pour protéger la santé publique. Au delà de ces mesures d'urgence, l'Uemoa doit faire une place importante à la protection de la santé publique, à la protection du consommateur et plus généralement à la protection d'autres objectifs que les objectifs marchands.

À Lire L'Afrique face au coronavirus : trois infographies pour mieux comprendre l'épidémie

En principe, la Zone économique de libre échange continentale africaine (Zleca) va profiter aux consommateurs en élargissant le marché et en l'ouvrant à plus de concurrence. Elle pourra aussi être bénéfique aux opérateurs économiques. Mais il y a un risque que ces derniers soient surpassés par les opérateurs d'autres pays.

Un exemple : en 2017, nous avons réalisé une étude sur les jeunes entrepreneurs maliens qui se lancent dans la production de poulet de chair. Tous ferment boutique au bout d'un an parce qu'il produise le kilo de poulet à 1 650 F CFA, quand le coût de revient du poulet importé de Chine et d'ailleurs est de 1 200 F CFA. Alors, oui, le consommateur obtient un meilleur prix, mais il a d'autres choses à prendre en compte comme la sécurité sanitaire et le respect de la chaîne du froid.

La meilleure façon de maintenir les économies africaines compétitives, c'est en mettant en place des circuits courts et en favorisant l'agriculture familiale.

L'Afrique (francophone) est une proie facile pour les multinationales et les pays développés. Ce problème tire ses racines du passé. La loi (française) de 1952 pose un principe qui a été reconduit après les indépendances, celui de la terre vacante sans maître. Le colonisateur a considéré que toutes les terres non exploitées devaient revenir à l'État en niant le droit coutumier, qui veut que ce droit d'exploitation soit octroyé pour un temps à une population au travers d'un rituel où l'on demande l'autorisation aux ancêtres. C'est un mécanisme qui au contraire doit être valorisé pour sécuriser le droit de propriété et le droit à alimentation.

Au Mali, la loi du 11 avril 2017 a consacré la reconnaissance sous certaines conditions du droit foncier coutumier, des biens communs et des droits collectifs. Par exemple, les espaces villageois sont désormais reconnus par la loi. Mais certains juristes africains jugent le texte non applicable parce que dans la doctrine du droit français, seuls les individus ou personnes morales peuvent avoir un droit foncier. Or les communautés villageoises ne sont pas des personnes morales juridiquement constituées. Il faut rompre avec le droit civil français et créer un droit civil africain. En France, des chercheurs s'inspirent de la notion de biens communs en prenant l'Afrique comme point de départ, c'est dommage que les juristes africains n'y arrivent pas.

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" Il faut créer un droit civil africain " - Alhousseini Diabaté, grand invité de l'économie RFI-Jeune Afrique - Jeune Afrique

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Le juriste malien Alhousseini Diabaté encourage à rompre avec le droit civil français. Il est le Grand Invité de l'économie RFI-Jeune Afrique du samedi 7 mars février sur RFI, à 12 h 10 heure de Paris, 11 h 10 TU. - Jeune Afrique

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Le projet Bâtisseurs d'un droit commun est un projet audiovisuel consistant en l'enregistrement du témoignage de personnalités dont l'expérience professionnelle permet de les considérer comme des témoins et acteurs de l'internationalisation du droit et au-delà de l'émergence de fragments d'un droit commun en construction.

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Introduction à l'étude du droit coutumier africain

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Introduction à l'étude du droit coutumier africain

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H. Levy-Bruhl

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Borislav T. Blagojevic

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Usage coutumier et résistance à la prohibition du khat

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Usage coutumier et résistance à la prohibition du khat

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Canal-U

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Réalisation : 11 février 2016 Mise en ligne : 11 février 2016

Descriptif

Notice

© Direction de l'Image et de l'Audiovisuel / EHESS / 2016

EHESS. (2016, 11 février). 5 - Usage coutumier et résistance à la prohibition : le cas du khat. [Vidéo]. Canal-U. https://www.canal-u.tv/57663. (Consultée le 22 juillet 2022)

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5 - Usage coutumier et résistance à la prohibition : le cas du khat | Canal U

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Usage coutumier et résistance à la prohibition : le cas du khat - Modérateur : Laurent APPEL, journaliste, membre d'ASUD - Franck MERMIER, anthropologue, DR au CNRS : " Le khat au Yémen " - Alain GASCON, géographe, professeur émérite à l'Université de Paris 8 : " Le Tchat en Éthiopie : un moteur du développement ?

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Geoffrey Samuel

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Droit coutumier et savoirs traditionnels 

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Droit coutumier et savoirs traditionnels 

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OMPI

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Droit coutumier dans la société yéménite

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Droit coutumier dans la société yéménite

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Rashâd al-‘Alîmî

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1Pour les anthropologues, l'usage du terme " droit " dans le cadre des sociétés tribales traditionnelles est controversé. Pour notre part, nous aurions tendance à dire que le terme " droit coutumier " est une expression ingénieuse désignant de manière objective le moment où ces règles coutumières deviennent légales (Radwân al-Arabî, s.d., p. 278). Notre utilisation du terme " droit coutumier " vient précisément souligner notre refus d'élargir la notion de droit dans les sociétés tribales à toutes les composantes de la culture dominante qui, d'une façon ou d'une autre, tendent à préserver la sécurité et à maintenir l'ordre social. Selon nous, cette extension conduit à confondre des données culturelles qui n'ont rien à voir avec l'ordre social (Abû Zayd, 1967, p. 55). Hoebel (1954) a d'ailleurs affirmé, en commentant cette position : " Si nous prenons ces propos au sérieux, les modes de fabrication de la poterie et toutes les traditions sociales qui prédominent au sein de la société entreraient dans la composition du droit ". Dans les écrits de sir Henry Maine, nous trouvons la confirmation du fait que la coutume est considérée comme une loi quand elle a trait au conflit (Radwân al-cArabî, op. cit., p. 278).

2Nous appellerons donc " droit coutumier " dans la suite de notre propos les " règles instituées dans la tribu yéménite pour résoudre les conflits internes et externes ". Nous ne prétendons pas nous lancer dans une recherche historique sur l'émergence du droit coutumier dans la société yéménite. C'est une question bien difficile, hautement spéculative et dépourvue de base empirique. Nous devrons nous contenter de faire état de ce qui est vraiment mis en œuvre dans la tribu yéménite aujourd'hui et des règles compilées dont nous avons pu prendre connaissance.

3Précisons tout d'abord la signification de certaines expressions utilisées dans l'application de la coutume, expressions qui prennent un sens particulier selon le contexte local :

le hujr désigne le sacrifice (offrande sacrificielle) offert à la victime d'une injustice, qu'il s'agisse d'un individu, d'un groupe ou d'une tribu, en reconnaissance de l'atteinte portée à son droit ;

le aqîr désigne le sacrifice (offrande sacrificielle) faisant état d'un préjudice majeur et par lequel on demande la neutralité ou bien l'asile et la protection ;

le idâl est un ensemble d'armes personnelles (couteaux 1) ou de fusils que les deux parties à un litige livrent au juge coutumier avant d'introduire la requête. Elles ne leur seront restituées qu'après exécution de la sentence qu'il prononcera. Dans certaines régions, comme à Tacizz, on parle de tarah ;

le hushm désigne la compensation matérielle ou l'amende infligée au condamné, qui est versée en espèces ou en nature à la victime ;

le marâgha est la personne désignée par les tribus pour juger en appel ou en cassation des jugements coutumiers, en sa qualité de connaisseur des règles et de spécialiste de leur adaptation à la situation présente ;

le munhamî désigne l'appel lui-même. On dit : " c'est mon jugement et tu disposes du munhamî ", ce qui signifie " tu peux faire appel ".

4Les lois sont nées du besoin et des circonstances. C'est pour cela que la législation varie d'un siècle à l'autre et d'une région à l'autre. Dans la péninsule Arabique, les lois se sont depuis longtemps différenciées en fonction des tribus, des lieux et de la nature de l'environnement. Les habitants du Yémen se sont distingués par un régime politique stable antérieur à l'islam, ce qui impliquait nécessairement l'existence de législations. Il suffit de consulter les écrits ayant trait directement au système juridique, comme les ordres et les interdits ou les contrats de propriété et d'achat et autres transactions. La question à laquelle le chercheur doit répondre est la suivante : quelles circonstances socioéconomiques ont donc permis de maintenir longtemps les règles coutumières dans leur rôle de base de règlement des conflits ? Quelles circonstances socioéconomiques et politiques ont présidé à la compilation de la coutume ? Les règles de la coutume constituent-elles le prolongement des lois positives des anciens États yéménites ? Et si la société yéménite était passée par des phases transitoires, la justice tribale et ses règles et procédures juridiques en formeraient-elles une partie résiduelle ou un vestige culturel ? Autant de questions qui seront au centre de notre travail.

5Nous faisons le postulat que les règles coutumières, écrites et non écrites, effectivement appliquées aujourd'hui dans les tribus yéménites, ne sont que le vestige ou le résidu de la période préislamique. Cela n'empêche pas que certaines de ces règles aient évolué et se soient adaptées au gré des transformations de la vie socioéconomique et culturelle.

6Une comparaison rapide de certaines des règles en vigueur aujourd'hui et des règles compilées et mentionnées dans les livres sur l'histoire du Yémen préislamique nous montre la validité d'un tel postulat. À titre d'exemple, on retrouve dans l'État yéménite antique l'affirmation du principe de responsabilité collective lorsque l'identité d'un coupable n'est pas connue. On peut lire sur certaines inscriptions en écriture cursive :

" Le groupe sera responsable de n'importe quel crime commis sur son territoire de souveraineté si l'on ignore qui l'a commis ou si le coupable n'est pas déféré au juge. Cela signifie que le groupe est tenu de participer à la recherche de ceux qui ont commis un crime pour qu'ils soient châtiés " (Jawâd, 1970, p. 488).

7Cette règle continue d'être l'une des règles générales et fondamentales en vigueur au sein de la tribu yéménite. De la même façon, l'extinction de la responsabilité collective à l'égard d'un des membres de la tribu doit nécessairement être précédée du barâ', c'est-à-dire de l'abandon par le groupe tribal ( asabiyya) de l'individu qui a commis un crime. La tribu ne cherchera pas, pour une raison quelconque, à continuer de le protéger. Si l'évaluation matérielle du montant de la peine ou de la compensation a évolué depuis l'époque islamique, d'autres coutumes continuent à prévaloir sans aucun changement, comme la qasâma, à savoir le serment de plusieurs individus de la tribu ou du clan, les multiplications du prix du sang ( mudâ afât al-diyya), qui peuvent s'élever à quatre, voire onze, ou encore l'idée des offrandes sacrificielles ( qarâbîn). Toutes ces règles coutumières étaient alors en vigueur non seulement au Yémen, mais aussi dans toutes les régions de la Péninsule.

2 Le juge cAbd Allâh al-Kuhâlî, l'une des personnes intéressées à réunir tout ce qui a trait à l'héri (...)

8Dès lors que le chercheur ne peut se satisfaire d'une histoire idéelle ou spéculative, il doit se limiter, dans son étude du droit coutumier yéménite, aux documents et manuscrits qu'il a pu consulter. Dans notre cas, nous avons pu étudier de manière précise un corpus de règles coutumières daté de l'an 127 de l'hégire. Nous avons aussi interrogé les principales personnalités qui conservent la mémoire de ces règles. De tout cela, nous avons déduit que la date de 127 h. correspondait en fait à 1127 h., soit 1715 de l'ère chrétienne. [...] Nous ne pouvons par ailleurs pas prétendre que ce recueil comprenne la totalité des règles coutumières. C'est seulement ce dont nous disposons 2.

9Ces règles ont été rédigées dans la région de Barat, située au nord-est de Sancâ'. Les tribus des Dhû Muhammad et des Dhû Husayn, qui sont partie intégrante de la grande confédération tribale des Bakîl, y habitent. Les noms des tribus Dhû Muhammad, Âl Muhammad al-Mucâtira et Dhû cUmar sont mentionnés en divers endroits de ce recueil. Les chefs de famille ont validé ces règles, chacun au nom de sa famille. Rien ne mentionne, en introduction au recueil, qu'il serait tiré d'un autre manuscrit. Le juge Ahmad cAbd al-Rahmân al-Mucallimî (1981, p.78) considère cependant que c'est un homme du nom d'Ibn Zunbâc qui a collationné et ajouté de nombreuses règles coutumières. Nombreux sont ceux qui lui attribuent l'origine mythique de toutes les règles coutumières.

10En dépit du fait que près de deux cent cinquante ans nous séparent de cette compilation, les règles du jugement coutumier et de l'incrimination semblent être restées largement en vigueur jusqu'à aujourd'hui telles qu'elles ont été stipulées dans ce texte, pour ce que nous avons pu observer au cours de notre recherche de terrain, de nos entretiens et de l'étude de plusieurs cas. Seules certaines modifications dans les expressions et des variations dans la valeur matérielle de ce qui est jugé ont pu être notées.

11En consultant ce corpus, une question s'est posée à nous : quelles sont les circonstances politiques, économiques et sociales qui ont entouré la compilation de la coutume en 1715 ? En effet, si la coutume existait bel et bien auparavant, pourquoi a-t-on ressenti le besoin de la compiler à ce moment-là précisément ? [...]

12On remarquera que la société yéménite a connu les pires troubles politiques et conflits tribaux au cours des XIe et XIIe siècles de l'hégire (XVIIe et XVIIIe siècles de l'ère chrétienne). Les principautés se sont alors multipliées et les conflits entre elles et l'imamat zaydite se sont exacerbés. Dans ces circonstances, le régime tribal s'est renforcé du fait des luttes entre l'État et, d'une part, les chefs de clan, d'autre part, les factions religieuses alliées (al-Ghumârî, 1981, p. 31). On peut ainsi dresser une carte politique, économique et sociale du Yémen de l'époque.

3 Du nom de l'imâm al-Qâsim b. Muhammad al-Mutawaffî (1029 h.).

13La période entourant l'année 1127 h./1715 est considérée comme la plus noire de l'histoire politique de la société yéménite. Elle correspond à la prise de pouvoir de l' imâm al-Mahdî Ahmad b. al-Hasan al-Qâsim, surnommé Sâhib al-Mawâhib en 1128 h./1716, immédiatement suivie du " deuxième État " qâsimide 3, épisode que les historiens qualifient de sombre sur tous les plans (al-Akwac et al., s.d., p. 102). En l'absence de tout État centralisé puissant, les tribus n'étaient soumises à aucune autorité. Elles devinrent le refuge des imâms contestataires. Il y eut jusqu'à dix imâms en même temps, chacun clamant son droit au califat et à l'imamat. Il y eut jusqu'à quatre imâms à l'intérieur du même quartier de la capitale, Sancâ'. L'éclatement politique se répercuta sur tous les secteurs de la société, au point de voir cette ville divisée entre les tribus de sa périphérie - la partie occidentale allant à la tribu des Banû Matar, la partie septentrionale à la tribu des Banû al-Hârith, des Hamdân et des Banû Hushaysh, la partie méridionale dominée par la tribu des Sanhân et des Bilâd al-Rûs, la partie orientale revenant à la tribu des Banû Bahlûl et des Bayt Hâdir. Les clans ( âqila) de Sancâ' fermaient alors leurs portes et interdisaient l'entrée de la ville aux tribus pour se défendre contre leurs razzias permanentes, les rapines et le pillage de ses habitants 4. L'anarchie tribale se poursuivit jusqu'à la chute de la ville aux mains des Turcs, en 1289 h. (al-Wâsi'î, 1982, p. 285). Même par la suite, la contrainte et l'argent restèrent les seuls moyens de soumettre les tribus du Nord et de l'Est (al-Haddâd, s. d., p. 350).

14Il n'est pas facile de dresser le tableau économique de cette période. La situation paraît très précaire. Il est question de mauvaises récoltes, de famine et de consommation des animaux morts, de sécheresse, de déboisement et de tarissement des puits (al-Wâsicî, op.cit., p. 223). Le prix des céréales augmente en raison de la sécheresse et de l'émission continuelle de monnaie par les différents imâms. Tout ceci pousse les gens à abandonner les champs et à s'adonner au pillage et au brigandage ( ibid., p. 230).

15Personne n'a mieux analysé cette période de l'histoire yéménite que Muhammad b. 'Alî al-Shawkânî (1173 h./1760 - 1255 h./1837) dans son épître intitulée Remède urgent pour guérir de l'ennemi suprême ( al-Dawâ' al-âjil fî daf al-aduw al-sâ'il) 5. Il y décrit la situation de l'État et de la société en contemporain, mais avec l'esprit critique du penseur et du savant. En voici un extrait :

" Une nuit, j'ai pensé à ces multiples discordes qui ont frappé la région du Yémen. Elles ont été attisées et avivées au point de frapper chaque individu. Où qu'on aille, on trouve le spectacle d'une vie pauvre et de la disparition des sources de richesses, tant et si bien que les gens ont perdu leurs biens, leurs commerces, leurs revenus. Nombre de richesses ont ainsi disparu. "

16Ces propos n'étonnent pas celui qui connaît le Yémen, tant la période est réputée pour être la pire de son histoire. Plus surprenant est le fait que Shawkânî ne se contente pas de cette description, mais entreprend également de nous décrire les habitants de l'époque qu'il répartit en trois groupes : (1) les citoyens de l'État, dans les villes et à l'extérieur (il entend par là les paysans) ; (2) les gens des villes comme Sancâ' et Dhamâr (sans doute entend-il par là ceux qui ne s'adonnent pas aux travaux des champs) ; (3) les tribus, sur lesquelles l'État n'a pas d'autorité.

" Ils s'autorisent à verser le sang des musulmans. Ils ne respectent rien et sont sans scrupules. Tout cela est vu et connu de tout le monde. " ( Op. cit., p. 58)

18Ces propos reflètent l'extension des opérations de razzia menées par les tribus qui en viennent à assiéger, piller et massacrer en dehors du droit les populations de villes comme Sancâ' et Zabîd. Shawkânî explique tout cela par l'absence d'un État fort et juste, capable d'assurer la sécurité et la stabilité. Il considère également que l'ignorance est un facteur fondamental, ce qui l'amène à penser que la solution à ces problèmes est liée au développement des écoles et de l'enseignement. Il appelle donc à la diffusion des écoles dans toutes les régions [...]. Quant à l'appareil administratif (l'État), Shawkânî considère que sa corruption a conduit à la corruption de la société tout entière. La vente des offices, comme ceux de la justice, est sans doute la pire de ses pratiques : elle a mené à la multiplication de juges qui ne connaissent rien à la sharî a islamique et qui jugent au moyen du tâghût 6 :

" Comment un ignorant pourrait-il juger en justice alors qu'il a acheté sa charge comme on achète un article de commerce sur la place du marché ? " ( ibid.)

19Cette présentation historique visait à donner le contexte de la compilation coutumière. Dans l'introduction à ce recueil, il est dit que ces règles ne sont pas nées à l'époque de leur compilation, mais qu'elles sont une réactualisation de coutumes ancestrales. Cela souligne leur dimension historique. Mais la situation d'éclatement politique, tribal, clanique et religieux, outre l'absence d'un État central fort, a poussé les sociétés humaines à compiler la coutume et à renouveler leur allégeance à son autorité comme alternative historique et sociale à un système judiciaire officiel évanescent et comme perpétuation d'une structure tribale qui plonge ses racines dans les profondeurs de la personnalité yéménite et dont elle est inséparable.

20Celles-ci sont au nombre de trois : la religion, les précédents tribaux et les vestiges du droit positif de l'État yéménite ancien.

21 La religion - Elle joue un rôle particulier comme source du droit coutumier dans la société yéménite. Nombre de règles coutumières s'inspirent de la sharî a, à l'image du prix fixe du sang ( al-diyya al-muqarrara). Par ailleurs, les règles écrites ne stipulent rien sur les modalités de règlement des litiges en matière de mariage et de divorce, sur les contrats d'achat et de vente ou sur la donation. Il nous est apparu, au cours de notre recherche de terrain et de nos entretiens avec des spécialistes de la coutume, que les litiges liés à ce qu'on appelle le statut personnel sont réglés par la voie du juge religieux ( shar î), qu'on appelle dans le langage coutumier le " juge de l'approbation mutuelle " ( qâdî al-tarâdî) 7, selon les dispositions de la sharî a. Si c'est le shaykh ou le juge coutumier qui se charge de trancher pareil litige, il le fera également selon les dispositions de la sharî a et il sollicitera alors l'avis et le conseil d'un qâdî al-tarâdî.

22 Les précédents tribaux - L'existence de cette deuxième source est attestée dans les règles écrites. Certaines d'entre elles apparaissent en effet sous la forme suivante : " Quand ceci s'est passé, il en a été jugé ainsi ". Cela signifie donc que les précédents tribaux et les jugements rendus dans le passé sont considérés comme des règles établies que les gens, y compris les spécialistes, se sont échangées d'une tribu à l'autre. L'introduction aux dispositions coutumières écrites précise toujours pour cette raison que les règles dépendent des anciens et des coutumes des tribus.

23Certaines personnes éminentes résident en un lieu particulier et leurs jugements sont considérés comme des règles établies, surtout si elles ont été l'occasion d'un effort d'interprétation. En effet, cet effort est le fait d'un marâgha, à savoir la personne spécialisée dans la mémorisation des règles du droit coutumier et de leur adaptation au cas d'espèce. Cet effort d'interprétation n'est donc pas préjudiciable aux règles coutumières, mais il les accorde au contraire avec les développements propres à la société tribale.

24 Les vestiges du droit positif de l'État yéménite ancien - Les inscriptions disponibles au Yémen ne donnent pas une idée claire de la situation juridique et administrative de l'État yéménite ancien. Il n'en reste pas moins que le peu d'indices dont nous disposons atteste d'une permanence de l'application de ce droit jusqu'à nos jours. En dépit de la présence islamique depuis treize siècles, les lois des États préislamiques se sont perpétuées, grâce entre autres à l'isolement de la société yéménite et à l'indépendance des tribus tout au long des siècles passés (Jûlûbûfskâyâ, 1982, p. 104). Jawâd cAlî a retranscrit, dans son Encyclopédie de l'histoire arabe, le texte de nombreuses lois des anciens États yéménites, dont il suffira de présenter quelques exemples et de les comparer au droit coutumier en vigueur de nos jours.

25Une de ces inscriptions mentionne ainsi que " les décisions et jugements dans l'État de Macîn 8sont prises contre les coupables et rendues publiques au nom de la déesse ". La coutume voulait que la personne ayant subi un préjudice présente une offrande sacrificielle à la déesse Wad en échange de l'examen de son affaire. Aujourd'hui, cette coutume est connue sous le nom de aqîr, à ceci près que l'offrande est présentée à l'individu ou à l'instance capable de réparer le préjudice, qu'il s'agisse du shaykh de la tribu ou de l'État. L'offrande constitue le symbole par lequel il est demandé réparation du préjudice et examen de l'affaire.

27Les exemples sont nombreux et mériteraient de faire l'objet d'une recherche spécifique. Ils attestent de ce que les vestiges de l'ancienne civilisation yéménite continuent à exercer leur effet sur la société contemporaine. La question demeure de savoir quelles sont les circonstances qui ont permis la perpétuation de cette culture et sa coexistence avec l'héritage islamique. Le Yémen est resté isolé du reste du monde jusqu'au milieu du XXe siècle, ce qui a largement figé sa structure socioéconomique (Wenner, 1967, p. 17). Si l'on suit l'analyse fonctionnelle de Malinowski, on constate que l'unité, la coutume et la spécificité culturelle remplissent une fonction de maintien de la stabilité 9. Si la fonction de l'offrande sacrificielle ( aqîr) était, dans les États yéménites anciens, de se rapprocher de la divinité, elle s'est transformée sous l'effet des changements religieux et culturels : l'offrande a fini par être présentée à l'individu, à l'État ou à la tribu en lieu et place de la divinité du passé, même si cela constitue aux yeux de certains une atteinte aux dispositions de la sharî a islamique.

28Nous avions fait le postulat, au début de notre recherche, que la coutume tribale était multiple et, en conséquence, qu'elle variait d'une tribu à l'autre en raison de l'isolement des régions ou d'autres facteurs naturels, politiques et économiques. La réalité s'est montrée moins tranchée et ce, pour plusieurs raisons :

10 Notre source est le shaykh cAlî Nâsir Tarîq, de la tribu Murâd, qui réside dans la région de Ma'rib (...)

29- certes, les tribus yéménites ne sont pas unanimes quant aux procédures du jugement. Les convergences entre les règles et les procédures fondamentales sont toutefois évidentes. En réalité, les divergences portent avant tout sur la valeur de la chose jugée et sur les termes de procédure judiciaire et de compensation matérielle en espèces ou en nature. On trouve ainsi des divergences sur les multiplications du prix du sang de la personne assassinée. Dans la grande confédération tribale des Hâshid, l'habitude est, par exemple, de diminuer le prix de base du sang à chaque multiplication. La première diyya est donc intégrale, tandis que la deuxième est diminuée de vingt-cinq pour cent, la troisième de cinquante pour cent et la quatrième de soixantequinze pour cent, alors que toutes les diyya suivantes ne s'élèvent plus qu'au huitième de la diyya intégrale. Cette coutume ne se retrouve pas chez les autres tribus, même si la diminution de la diyya se réalise par d'autres voies. De manière générale, la multiplication du prix du sang est comparable entre toutes les tribus 10. Il en va de même pour le prix de la chose jugée (ce sur quoi porte le jugement), avec quelques légères différences d'une tribu à l'autre ;

30- il nous est apparu, au travers des documents écrits et des entretiens que nous avons eus avec des spécialistes de la coutume et des chefs de tribu, que l'origine locale des règles juridiques coutumières était la région au nord-est de Sancâ' (Barat) et que c'est à partir de là qu'elles se sont étendues aux autres tribus. Toutefois, nous n'avons pu trouver qu'un seul corpus de règles coutumières, ce qui empêche de faire la comparaison entre différents corpus et différentes tribus ;

11 Pièce de tissu de sept aunes de long.

12 Certaines procédures générales sont communes à l'ensemble de la société yéménite, comme la contrepa (...)

31- si nous faisons l'hypothèse que les règles que nous avons consultées proviennent de tribus précises qui les ont fixées en les compilant, nous en arrivons à la conclusion que ce recueil constitue une source originale et que, dans le cas où d'autres compilations existeraient, elles en seraient donc dérivées. Il convient ici de faire la comparaison des procédures suivies, en vertu de ces règles, il y a deux cent cinquante ans environ, et les procédures suivies aujourd'hui devant la justice coutumière. La règle de l'appel d'un jugement tribal est établie comme suit : " S'il [le shaykh] prononce un jugement entre les parties qui ne satisfait pas l'une d'elles, le garant l'exécute [le jugement] soit en l'honorant en sa totalité soit en présentant au shaykh les fusils de la cassation ( banâdiq al-kasr), ce qui correspond à cent dix rials. La partie en question et le shaykh se rendent alors chez un marâgha ghasâba. Il appartient aux garants de conduire tout le monde. Si le shaykh a jugé de manière correcte, elle [la partie qui se pourvoit] doit obligatoirement ( lazîm wa mulzam) verser cent dix piastres de compensation ( haqq al-wafî) et un quart de diyya aux garants et au shaykh ainsi qu'une obligation d'une valeur d'un subâ î subâ iyya 11pour la dignité ( hurma) du shaykh. Si le jugement est erroné et que le shaykh s'en tient à ce qui en a résulté, la partie qui a présenté les fusils de la cassation n'a plus d'obligation et les fusils lui sont retournés. " La procédure d'appel peut donc être résumée de la manière suivante : si le shaykh a prononcé un jugement dans une affaire et que l'une des parties le refuse, il appartient au garant d'exécuter le jugement. Si le garant ne l'exécute pas et que la partie exerce son droit à se pourvoir en appel, elle doit présenter un lot d'armes à feu d'une valeur de cent dix rials qui sont remises au shaykh. Le garant doit alors mener les parties et le shaykh devant le marâgha ghasâba, un spécialiste réputé de la coutume. Si le jugement du shaykh est confirmé et conforme aux règles de la coutume, celui qui s'est pourvu en appel doit verser au shaykh et aux garants cent dix rials, un quart de diyya et d'autres offrandes en compensation, outre les frais du pourvoi en appel. Si, par contre, le marâgha casse le jugement du shaykh, le lot d'armes (les fusils de la cassation) est restitué à ses propriétaires. Le nouveau jugement, que le marâgha a prononcé en sa qualité de haute cour coutumière, est exécuté et le shaykh n'a plus rien à voir avec cela. Si l'on compare ces procédures, telles qu'elles ressortent des règles écrites de la coutume, avec les procédures en vigueur aujourd'hui dans le milieu tribal yéménite, on constate une convergence parfaite et seules ont changé la valeur de la chose jugée, que ce soit la compensation ou les pénalités établies, et certaines expressions, comme les banâdiq al-kasr -on parle aujourd'hui de banâdiq al-jarr ou de banâdiq al-ta kîz -, sans que le sens ait été en rien altéré. Cette unité des règles et des procédures du droit coutumier s'étend à toutes les régions qui ont conservé leur structure tribale, et particulièrement aux confédérations tribales des Hâshid, Bakîl, Khawlân et Murâd 12.

13 Rappelons que le statut personnel suit pour sa part le régime de la sharî a islamique.

la région située au nord et à l'est de Sancâ' : ici, la justice tribale s'est perpétuée et ses règles coutumières sont appliquées de la manière décrite plus haut. Le droit coutumier est appliqué dans tous les secteurs de la vie des gens, des conflits interpersonnels et quotidiens aux conflits tribaux et aux relations entre les tribus et l'État 13 ;

la région située au sud et à l'ouest de Sancâ' : les règles et les tribunaux coutumiers n'y ont pas disparu, mais ils n'ont pas de présence comparable à celle qui est la leur dans la première région. Plus on s'enfonce au sud et à l'ouest de Sancâ' et toujours moindre est le rôle les tribunaux tribaux. La pression de la coutume est plus faible et les procédures suivies par les tribunaux coutumiers dans la première région y ont parfois complètement disparu. L'adhésion à la sharî a islamique et son application y sont accrues, du fait entre autres de l'extension des appareils judiciaire et exécutif de l'État ;

les villes principales (le milieu urbain): c'est ici que les appareils judiciaire et exécutif étatiques se sont implantés et règlent les litiges. La coutume continue cependant d'y exercer un rôle important dans le règlement des litiges à forte implication tribale.

34Discuter du droit coutumier au Yémen conduit nécessairement à parler des " Soixante-dix règles " ( al-qawâ id al-sab în). Certaines personnes sont en effet convaincues qu'elles sont au fondement de ce droit. Une certaine confusion règne sur l'appellation : pour quelques-uns, elle tirerait son origine du nombre des règles contenues dans le recueil ; pour d'autres, le nom viendrait des soixante-dix chefs qui les auraient établies au nom des leurs à une certaine époque.

35Nous ne pouvons pas départager les interprétations à la lumière des réponses et des avis émis par les spécialistes de la coutume et par les chefs de tribu parce qu'ils ne reposent pas sur des preuves historiques solides [...]. Toutefois, il semble bien que le nombre des chefs de tribu et de clan qui ont établi les règles et dont le nom apparaît dans le recueil excède soixante-dix, ce qui tendrait à exclure la deuxième hypothèse. En revanche, bien que le texte parle de " trois règles correspondant l'une à l'autre mot à mot ", il comporte en réalité soixante-dix règles secondaires, ce qui semble conforter la première hypothèse. Cela ne signifie nullement qu'il n'y a au Yémen que soixante-dix règles coutumières. Celles-ci ne sont que les règles fondamentales compilées à une époque historique précise. Rien n'exclut l'existence d'autres règles établies depuis ou compilées dans d'autres recueils qui restent encore à découvrir.

36La société yéménite n'est pas la seule société qui ait cherché à compiler la coutume. Les tribus des Awlâd 'Alî, dans le désert occidental, disposent de règles coutumières écrites. Elles sont réputées s'être réunies le jour dit al-hajfa, dans la région du même nom, avoir fixé ces règles et les avoir appelées al-'awâyid ou encore al-darâyib. Ces règles sont toujours en application pour régler les litiges au sein de ces tribus, en Égypte et en Libye (Radwân al-cArabî, s.d., p. 84).

37Les coutumes reposent sur leur acceptation par les gens. Leur permanence leur confère respectabilité et autorité : les enfreindre est considéré comme une atteinte au groupe (al-Sayyid Sâlih, 1979, p. 68). Ceci vaut pour toute société. Au Yémen, les gens négligent ce qui ne leur vient pas de la coutume. Dans les montagnes, les hommes placent la défense de soi en tête de leurs principes. Ils combattent unanimement toute influence extérieure, y compris les représentants et les lois du pouvoir en place. Ils écartent les règles nouvelles dont ils n'ont pas l'expérience et qu'ils n'ont pas héritées de leurs pères (al-Hubayshî, 1977, p. 12). Rien ne traduit mieux cette tendance que la répugnance des gens à se tourner vers les tribunaux officiels, tandis qu'ils acceptent sans aucune opposition les dispositions de la coutume, alors même qu'elles sont sévères, souvent impies et fort répressives en comparaison des règles de la sharî a islamique ou du droit positif moderne. Toutes les questions problématiques sont réglées par ces lois coutumières, qu'il s'agisse de la répartition de l'eau, des troupeaux ou des conflits personnels. C'est le shaykh qui, dans ce système, remplit le rôle de juge. Il tire son pouvoir de l'autorité de la coutume et de la tribu dont il symbolise l'unité et la direction politique (Jûlûbûfskâyâ, 1982, p. 104). Les règles coutumières écrites soulignent leur autorité et leur intransigeance. Ainsi, si deux parties s'entendent sur un différend qui les opposait, cette conciliation n'invalide pas la règle juridique coutumière écrite qui s'y appliquait. Cela ressort manifestement du texte suivant : " S'ils ont réglé le différend des deux clans sans jugement et sans règle, cette règle n'en disparaît pas pour autant. "

38La législation islamique est fondée sur des principes généraux : favoriser l'aisance et écarter la peine et le chaos ; veiller aux intérêts de tous ; réaliser la justice pour tous (al-Sayyid Sâlih, 1979, p. 224). C'est dans cette logique que l'islam a répandu son enseignement divin de nature absolue qui ne peut être ni modifié ni substitué, et qu'il a laissé l'homme régler les questions de ce bas-monde en fonction des circonstances propres à sa vie et à sa condition humaine. L'islam a toutefois posé certaines conditions et limites à l'acceptation de ces us et coutumes. De ce fait, la sharî a et le fiqh islamiques portent sur tout ce qui a trait à la vie et à la coexistence des gens. Les règles coutumières qui ne contredisent pas les dispositions de l'islam ont été confirmées et conservées. Ainsi le Prophète a-t-il défini en son temps ces principes dans les domaines du règlement des litiges, de la procédure d'arbitrage et de la production des preuves.

39Au titre des conditions à respecter pour que l'on puisse s'inspirer de la coutume en contexte islamique, on fera état de l'exigence que la coutume ait été constante ou dominante, qu'elle soit générale, qu'elle ne contredise pas un texte de la sharî a (qu'il s'agisse du Livre ou de la Sunna), qu'elle ne soit pas controversée et qu'elle soit en vigueur au moment où l'action en cause s'est produite ( ibid., p. 189).

14 Nous ne comparons la sharî a qu'avec les règles coutumières écrites et nous ne prenons pas en consi (...)

41Nous n'avons pas l'intention de mesurer l'étendue des convergences et divergences des règles de la coutume et de la sharî a islamique. Nous voudrions toutefois répondre à la question de savoir s'il existe une contradiction véritable entre ces deux ensembles de règles et si cette éventuelle contradiction provient des textes eux-mêmes, des procédures ou des hommes de loi 14. Nous nous pencherons, d'abord, sur le statut personnel et les peines légales ( hudûd) - ces deux secteurs étant le plus directement liés à la foi islamique et n'étant donc pas ouverts à l'interprétation et à l'intrusion de la coutume. Ensuite, nous examinerons les procédures judiciaires et l'administration de la preuve - la question étant davantage de savoir, dans ce cas, si la contradiction est procédurale ou si elle tient aux personnes administrant la justice.

42 Le statut personnel - Aucune règle coutumière écrite ne précise les modalités du mariage et de la répudiation. En la matière, il semble que les relations soient organisées selon les règles de la sharî a islamique, qu'elles soient mises en œuvre par les dirigeants tribaux ou par les " juges de l'approbation mutuelle " ( qudât al-tarâdî). D'autres affaires difficiles sont transmises aux juges officiels par l'intermédiaire du chef coutumier ou du shaykh de tribu afin qu'elles soient tranchées selon les dispositions de la sharî a islamique.

43En revanche, le douaire ( mahr) et la dot ne sont soumis à aucune règle contraignante. Cette pratique varie selon les circonstances propres au mari et à la famille de l'épouse. Nombre de gens de tribu marient leurs filles en les dotant fastueusement, sans pour autant faire face à la moindre pénalité ou réprobation de la société tribale, bien au contraire. Le problème de la dot n'est donc pas une question liée au droit coutumier, contrairement à ce que croient certains, et de nombreuses tribus ont tenté de mettre des limites supérieure et inférieure à la dotation, sans pour autant que ces dispositions aient acquis jusqu'à présent le statut de règle coutumière contraignante.

44En matière d'héritage, il n'existe pas non plus de texte. Cette matière devrait être laissée à la sharî a islamique dont les textes sont clairs et n'autorisent aucune interprétation particulière. Pourtant, les tribus continuent à exclure les femmes de l'héritage. Muhammad cAlî al-Shawkânî le disait déjà au XIIIe siècle de l'hégire (al-Hibshî, 1977, p. 58). Il nous est apparu, au cours de nos recherches, que cette exclusion des femmes de l'héritage répondait à des facteurs d'ordre économique et d'ordre individuel.

45Le facteur économique : si la femme épouse un homme extérieur au clan ou à la tribu, la question de son héritage affecte lourdement la famille ou le clan auquel elle appartient. La difficulté principale vient de ce que cela fait entrer une personne étrangère au groupe tribal dans les biens dont la famille est propriétaire, surtout quand il s'agit de terres agricoles. Pour cette raison, de nombreuses personnes recourent à la ruse ( hîla) pour priver les femmes de leur héritage, tout comme d'autres s'arrangent pour que l'époux appartienne à la tribu.

46Le facteur individuel : il joue un rôle fondamental qui varie radicalement d'une personne à l'autre. Certains répartissent l'héritage tandis que d'autres s'en abstiennent. La coutume ne vient pas régler ce problème extérieur à la compétence des hommes de la justice tribale. En l'absence de tribunaux officiels (tribunaux de la sharî a), les juges du taradî n'ont pas qualité à agir, ni officielle ni tribale, de sorte qu'ils ne peuvent donner à leurs jugements un caractère contraignant. La justice tribale, pour sa part, ne s'est engagée à trancher ce genre d'affaires ni dans un sens favorable à la sharî a ni dans le sens d'un entérinement de l'exclusion des femmes de l'héritage, ce qui serait en contradiction avec la sharî a. La question est laissée à l'appréciation personnelle, du moins tant qu'elle n'affecte pas le régime tribal et la société dans son ensemble. Il faut ajouter à cela un autre facteur, qui est la répugnance des femmes à demander leur part d'héritage, par respect pour les liens de parenté qu'elles maintiennent avec leur famille et parce qu'elles considèrent que la famille est leur ultime refuge en cas de nécessité ou d'échec du mariage. Les proches compensent cela - ce qui est une vraie coutume - en offrant aux femmes des présents à différentes occasions, comme les anniversaires (al-Mucallimî, 1981, p. 78). La renonciation volontaire à l'héritage redouble les liens de la femme mariée à sa famille, tout comme les cadeaux offerts aux différentes occasions accroissent la valeur de la fortune propre à la femme. Tout ceci confirme l'importance du rôle joué par les facteurs personnels et psychologiques, sans que cela prenne d'aucune manière la forme d'une coutume contraignante.

les peines prévues par les règles coutumières ne s'inspirent des peines hudûd qu'en matière d'homicide ;

elles ne s'en inspirent pas dans les autres matières. Il est question de pillage et de rapine, mais cela ne relève pas du vol à proprement parler ;

notre recherche a révélé que l'application des peines coutumières variait en fonction du juge coutumier mais que, en cas de divergence, l'arbitre s'appuyait sur les dispositions de la sharî a islamique ;

le droit coutumier a donc négligé les peines hudûd et a renvoyé leur traitement à la sharî a. On peut penser que l'absence de texte coutumier dans ce domaine est le résultat de la faible fréquence de ce genre de crime, à l'exception de l'homicide. L'intérêt des spécialistes de la coutume s'est donc cantonné aux crimes et aux problèmes auxquels la société tribale faisait face, d'où l'attention portée à l'homicide, aux conflits intertribaux, à la délimitation des frontières régionales, aux pâturages, au droit de protection et de voisinage, à l'organisation de la propriété publique, à la sécurité des voies publiques et des marchés et aux procédures d'arbitrage.

48Sur la question de l'homicide, Dieu a stipulé :

15 Sourate de la Vache, verset 178 (trad. Hamîdullâh, revue et corrigée par la Présidence générale des (...)

" Ô les croyants ! On vous a prescrit le talion au sujet des tués : homme libre pour homme libre, esclave pour esclave, femme pour femme. Mais celui à qui son frère aura pardonné en quelque façon doit faire face à une requête convenable et doit payer des dommages de bonne grâce. Ceci est un allègement de la part de votre Seigneur, et une miséricorde. Donc, quiconque après cela transgresse aura un châtiment douloureux 15. "

49Ce verset clair et évident signifie que la peine pour homicide intentionnel et injustifié est la mort, à moins que les titulaires du sang ( awliyâ' al-damm) ne pardonnent ou n'acceptent de recevoir le prix du sang. Cette législation divine donne une valeur à la vie. Verser le sang d'autrui n'est pas permis, mais les titulaires du sang peuvent renoncer à l'exécution de la peine.

50Si l'on se tourne vers les règles coutumières, on observera que la peine et le prix du sang pour homicide connaissent un régime progressif. La peine la plus sévère est le bannissement et l'abandon du sang du meurtrier, ce qui signifie le talion. La peine la plus légère est le paiement du prix du sang multiplié par quatre. Cela peut s'élever à onze pour convaincre les titulaires du sang d'accepter le prix et de renoncer au sang et à la vengeance. Les multiplicateurs du prix du sang remplissent une double fonction :

préserver les liens de parenté, tribaux et claniques, en lieu et place de la chaîne de la vengeance qui peut saisir la société tribale tout entière ;

garder en vie un individu et éviter à la tribu de perdre deux membres plutôt qu'un seul.

51Il n'y a donc pas de contradiction entre sharî a et droit coutumier sur la question de l'homicide. Le Prophète a dit : " Payez pour l'homicide des musulmans ce que vous pouvez. " (al-Shawkânî, 1357 H., p. 272 ) La plupart des jurisconsultes considèrent, par ailleurs, que la peine du talion vaut également pour la complicité de meurtre, et ce en vertu de la fatwâ du deuxième calife cAlî b. Abî Tâlib qui dit à son agent au Yémen : " Si les gens de Sancâ' ont tous été complices, tue-les. " (al-Sharqâwî, 1984, p. 117) En la matière, nous pouvons renvoyer à une disposition du droit coutumier qui fixe la peine pour complicité de meurtre : " Si deux individus en ont tué un troisième, l'un le tenant et l'autre le poignardant, et que le tué forme trois parts, un tiers est à charge de celui qui le tenait et deux tiers à charge de celui qui l'a tué, tous deux ayant été complices de son meurtre. " Cela signifie clairement qu'en cas d'acceptation du prix du sang par ses titulaires, deux tiers de ce prix incombent à l'auteur du meurtre et le tiers restant à son complice. Mais les titulaires du sang peuvent maintenir l'exigence du talion ou de la vengeance, comme la coutume leur en donne le droit, surtout en cas de complicités multiples dans un meurtre.

17 Sourate des Femmes, verset 65 (trad. Hamîdullah, op. cit.).

18 Sourate des Femmes, verset 35 (trad. Hamidullah, op. cit.).

53La justice tribale repose fondamentalement sur l'idée d'arbitrage et d'accord des deux parties pour que le litige soit tranché par un arbitre coutumier 16. Cette procédure est reconnue par l'islam, que ce soit dans des textes coraniques, dans les traditions prophétiques et dans celles des califes bien-guidés ( rashîdûn). Dieu a dit à son Prophète : " Non ! [...] Par ton Seigneur ! Ils ne seront pas croyants aussi longtemps qu'ils ne t'auront pas demandé de juger de leurs disputes et qu'ils n'auront éprouvé nulle angoisse pour ce que tu auras décidé, et qu'ils se soumettent complètement [à ta sentence] 17. " Il a également dit : " Si vous craignez le désaccord entre les deux [époux], envoyez alors un arbitre de sa famille à lui, et un arbitre de sa famille à elle. Si les deux veulent la réconciliation, Dieu rétablira l'entente entre eux 18. " [...] L'arbitrage fut pratiqué entre les grands Compagnons sans qu'aucun refuse de s'y soumettre. Il constitue aussi un accord unanime de la communauté ( ijmâ). Aux yeux de la majorité des jurisconsultes, l'arbitrage est donc conforme au Livre, à la Tradition et à l' ijmâ(Abû al-cAynayn, 1983, p. 112).

54 Les preuves et les modes d'établissement de la preuve - Nous comparerons les régimes probatoires en islam et en droit coutumier à propos des modes de preuve suivants : l'aveu ( iqrâr), le témoignage ( bayyina) et le serment disculpant ( al-yamîn al-nukûl) et le serment collectif ( qasâma).

55L'aveu : c'est le fait de reconnaître, par lequel l'accusé admet avoir commis quelque chose sans qu'il soit besoin d'entendre de témoignage. Les règles régissant l'aveu ne sont pas seulement un moyen de prouver qu'un crime a été commis, mais également un moyen pour l'offenseur de demander la protection et l'asile politique. Une règle coutumière du recueil des " Soixante-dix règles " en formule un principe [...] qui peut être résumé comme suit : si celui qui est accusé du meurtre d'un individu appartenant aux Dhû Muhammad, aux Âl Muhammad ou aux Dhû cUmar a reconnu le meurtre et a totalement admis le jugement et qu'il demande le droit de protection ( himâya) et de patronage ( jawâr) à l'une des tribus ou à l'un de ses membres, le droit d'asile lui est accordé ; si, par contre, il n'a pas reconnu le meurtre et n'a pas acquitté ce qui lui a été imposé par jugement, il n'a pas droit à la protection ou à l'hospitalité de la tribu, ce qui signifie qu'on peut exercer sur lui la vengeance.

56Le témoignage et le serment disculpant : bayyana est un terme synonyme de shahâda, qui vise l'établissement d'un droit ou d'une obligation par autrui. Dans la sharî a, le témoignage est également exigé de celui qui réclame le serment contre celui qui a nié. De même, le juge peut imposer le serment au défenseur si celui-ci nie et que l'accusateur n'est pas en mesure de fonder sa requête - c'est ce qu'on appelle le serment disculpant. En droit coutumier, le recueil des " Soixante-dix règles " stipule une règle [...] qui peut être résumée comme suit : celui qui a réclamé un droit contre une partie adverse doit l'établir par document ou témoignage et, s'il n'y parvient pas, il n'a droit à rien ; si sa requête est établie, son adversaire doit s'acquitter de son droit, sous peine d'être totalement rejeté par ceux qui sont collectivement tenus à l'exécution des règles coutumières.

57Le serment collectif : le terme de qasâma est dérivé de qism (partie). Si quelqu'un a été tué, que son meurtrier est inconnu et que les titulaires du sang retournent l'accusation contre un individu ou une tribu, il appartient à la tribu accusée de présenter cinquante personnes qui feront le serment qu'ils ne savent rien du meurtrier, qu'ils ne détiennent pas d'information et qu'ils sont innocents du sang du meurtrier. Si le meurtre a été perpétré sur un territoire tombant sous la protection de la tribu, il faut, après prestation du serment, payer le prix du sang à ses titulaires. Ceci constitue une règle coutumière préislamique (Jawâd, p. 524). L'islam a confirmé cette règle comme l'un des modes d'administration de la preuve. Dans la Tradition prophétique, il est rapporté ainsi qu'un homme a approché le Prophète et lui a dit : " Ô Envoyé de Dieu, j'ai trouvé mon frère assassiné dans la maison d'un tel " ; il lui a répondu : " Rassemble cinquante d'entre eux et qu'ils jurent par Dieu qu'ils ne l'ont pas tué et qu'ils n'en connaissent pas le meurtrier. " ( c Awwâd, 1979, p. 58) En droit coutumier, le recueil des " Soixante-dix règles " stipule une règle [...] qui peut être résumée comme suit : si l'on ignore l'identité du meurtrier et si l'accusation est retournée contre un individu ou une tribu, la tribu de l'accusé est tenue de faire prêter à quarante-quatre individus quarante-quatre serments affirmant que le meurtrier n'est pas l'un des leurs, que ce n'est pas l'accusé ni un membre de la tribu et qu'ils sont innocents de son sang.

58Le législateur yéménite a adopté une position de refus et a édicté des textes clairs contre certaines règles coutumières, particulièrement celles dont les conséquences sociales sont préjudiciables. L'article 16 de la loi no 35 de l'année 1980 stipule ainsi qu'" il n'est pas permis d'être tenu par les liens fondés sur le régime de protection ( mu'âkhara) et de mettre à exécution les obligations qui en découlent ou d'en reconnaître les conséquences ". Cette disposition fut l'objet d'un débat animé. Elle reposait sur l'idée selon laquelle le régime de protection a des conséquences portant préjudice à la société yéménite, en ce sens qu'il provoque l'éclatement des liens de parenté et conduit à la multiplication des différends et des guerres entre tribus. En dépit de l'intervention du législateur, la demande de protection et de patronage demeure théoriquement et pratiquement une des règles coutumières les plus profondément ancrées.

60L'article 1 de la loi sur l'arbitrage interdit celui-ci dans les cas suivants :

les peines légalement circonscrites ( hudûd), la diffamation, la nullité du mariage ;

la mise en cause des juges et leur interdiction de juger ;

les conflits liés à l'exécution forcée ;

19 al-Jarîda al-rasmiyya (" Journal officiel "), al-Maktaba al-qânûniyya li-l-dawla, annexe du no 12, (...)

la plupart des questions qui n'autorisent pas la conciliation et tout ce qui a trait à l'ordre public 19.

61En réalité, cependant, les tribunaux officiels outrepassent régulièrement ce texte et entérinent les jugements coutumiers portant sur des hudûd, dans leur poursuite de l'intérêt général, de même qu'ils négligent les lois qui ne correspondent pas à la situation de la société yéménite d'aujourd'hui.

62Le législateur yéménite a en fait réservé aux règles coutumières un statut particulier. Il a confirmé la dualité du régime judiciaire officiel et coutumier, reflétant ainsi l'importance sociale des règles coutumières (cf. supra, article 21 de la loi sur l'arbitrage). Ce faisant, le législateur yéménite a affirmé sa volonté de perpétuer ces règles et de conforter leur rôle judiciaire, car elles sont une contribution populaire à la réalisation de la justice.

63Il faut distinguer trois niveaux de peine en droit coutumier : les peines qui s'attachent au corps, celles qui s'attachent aux biens et les peines sociales.

64Les peines s'attachant au corps de l'offenseur sont limitées aux affaires d'homicide. Par ailleurs, il n'existe pas de peines corporelles, comme le fouet, ou de peines privatives de liberté, comme l'internement ou la prison 20. Les peines encourues pour homicide varient en fonction de la qualification juridique des faits.

65 L'homicide involontaire ( al-qatl al-khata') - Lorsqu'il est établi que l'homicide est involontaire et que les titulaires du sang sont convaincus par les preuves fournies du caractère fautif et involontaire de l'acte, aucune peine ne s'attache au corps de l'offenseur. Celui-ci sera jugé bi-l-kafn ou bi-l-aqîra, c'est-à-dire qu'il sera condamné à présenter des offrandes sacrificielles et à verser le prix du sang versé involontairement tel qu'il est fixé par la sharî a islamique, augmenté ou diminué selon les circonstances économiques et sociales au moment des faits.

21 C'est donc une amende autre que le prix du sang.

66Si les titulaires du sang ne sont pas convaincus de ce que le meurtre est involontaire et persistent à accuser un individu, un groupe ou une tribu, l'offenseur et son clan sont tenus de présenter quarante-quatre serments affirmant le caractère fautif et involontaire des faits. Après la prestation des serments, l'offenseur est condamné bi-l-hushm, le hushm étant l'amende additionnelle qu'il doit payer à la victime ou à son clan, en espèces ou en nature 21. L'amende prescrite correspond au tiers de celle qui est prévue en cas d'homicide volontaire, deux tiers ayant été déjà payés, l'un par la prestation de serment et l'autre en échange de la soumission à l'arbitrage. Le tiers restant est payé au clan de la victime, ainsi que l'intégralité du prix du sang.

69Un premier ensemble de règles se rapporte à l'homicide commis par un individu en colère à la suite d'une dispute, d'un différend ou de toute autre raison psychologique et sociale de ce genre. Dans ce cas, le juge coutumier est libre de définir le hushm (l'amende financière) qui sera payé aux titulaires du sang, à condition toutefois de ne pas multiplier par plus de onze l'amende établie en cas d'homicide volontaire et de ne pas la multiplier par moins de quatre 22. Le paiement du prix du sang de la victime reste suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué à son sujet, soit qu'il y ait accord des titulaires du sang pour que la diyya leur soit versée (hypothèse la plus fréquente), soit que la conciliation et la trêve soient poursuivies. Dans ce genre de cas, le juge coutumier s'efforce d'obtenir une conciliation pour une durée allant jusqu'à un an, afin de pouvoir procéder aux consultations nécessaires et de convaincre les parties d'accepter la solution, c'est-à-dire la diyya.

70Le second ensemble de règles se rapporte à l'homicide odieux ( al-qatl al-nakîr), qu'on appelle " honte " ( ayb) 23. Il s'agit, du point de vue des règles coutumières, de l'espèce la plus infamante d'homicide, qui est parfois comparée à la traîtrise ou à la trahison. On distingue quatre niveaux : I- meurtre de l'hôte par son hôte (ou l'inverse) ; II- meurtre de l'allié par son allié ; III- meurtre du compagnon de voyage par son compagnon ; IV- meurtre en période de conciliation et de trêve ou en cours de jugement coutumier. Dans tous ces cas, le meurtrier est condamné à la peine de mort. C'est la tribu du meurtrier qui exécute le talion, pour rétablir sa réputation ( tathîr li-sum atihâ), sans qu'il soit besoin d'attendre que soit rendu le jugement coutumier. Si un jugement est prononcé, il convient alors de payer aux titulaires du sang l'amende financière ( hushm) en sus de l'exécution du meurtrier. Si le prix du sang est accepté, son montant est multiplié par onze, outre l'amende financière elle aussi multipliée par onze.

71L'amende financière, payée à la victime en compensation matérielle, est sans aucun doute l'élément commun à toutes les peines, qu'elles soient de nature pénale 24 ou civile.

74Ces peines, qui comptent parmi les règles les plus importantes du système coutumier, s'étendent de la réprobation (istihjân), du blâme (lawm) et de la réprimande (tawbîkh) au rejet (nabdh), à l'exil (tard) et à l'exclusion sociale (al-muqâtaca al-ijtimâciyya). La peine sociale la plus forte est sans doute celle qui exclut l'offenseur de toutes les occasions sociales, de la participation aux fêtes à l'accès aux marchés, jusqu'à ce qu'il se soumette aux règles coutumières devant les tribunaux.

75 Les empêchements - Il n'y a pas de règle définissant de manière nette les réductions de peine. Différentes considérations déterminent les empêchements à l'imposition d'une peine.

76Les détenteurs de l'autorité sur l'enfant et son clan supportent la charge de l'indemnisation matérielle. L'enfant ne peut être l'objet d'une peine corporelle ou sociale. Dans le cas où l'enfant s'est défendu et a commis un homicide, la peine tombe d'elle-même du fait de l'interdiction qui est faite de s'en prendre à un enfant ou d'engager une vengeance contre lui, quelles que soient les circonstances.

77La femme est traitée de la même façon que l'enfant. Les règles coutumières considèrent en effet que s'en prendre à une femme est contraire à la coutume et aux principes de la tribu. Si elle s'en est prise à quelqu'un, le clan ou la famille supportent seulement la charge de l'indemnisation matérielle, sans qu'aucune peine physique ou sociale puisse être décidée.

78En cas d'autodéfense, le droit coutumier efface les peines. C'est au juge coutumier d'évaluer les circonstances de l'autodéfense. Le prix du sang ne tombe toutefois jamais en cas d'homicide, même en cas de légitime défense, et ce pour éviter la vengeance et la poursuite des agressions qui s'inscrivent dans son cycle.

80La société intervient de manière positive dans la réduction des peines, que celles-ci aient pris la forme d'une indemnité matérielle, d'une peine corporelle ou d'une peine s'attachant au statut ou aux relations sociales de l'offenseur. Ce droit s'exerce au cours du jugement, quand les chefs tribaux et les notables de la société tribale comparaissent. Ils interviennent après la promulgation du jugement et, de ce fait, un deuxième tiers de la chose jugée est soustrait, en plus du premier tiers soustrait du fait de la reconnaissance des faits et de la comparution de l'offenseur devant le juge coutumier. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une règle coutumière, mais d'une pratique qui dépend des circonstances de l'affaire, de l'évaluation du préjudice fait à la victime et de l'évaluation de la peine.

81 Les circonstances aggravantes - Ces circonstances tiennent à l'âge, au sexe, au statut social ou à l'ordre public :

la peine pour atteinte à un enfant ou à une femme se voit multipliée par quatre, outre l'offrande sacrificielle présentée au clan de la victime ;

pour la peine liée au statut social de la victime, les règles coutumières stipulent que toute atteinte faite au shaykh de la tribu fera l'objet d'une peine aggravée pouvant aller jusqu'à une multiplication par onze. Il en va de même en cas d'agression pendant la procédure de règlement d'un litige. Le même traitement vaut pour les hujra, c'est-à-dire ceux qui sont en délégation extérieure auprès de la tribu et vivent sous sa protection sans avoir avec ses membres le moindre lien de parenté ;

l'atteinte aux marchés et aux voies publiques : les règles coutumières prohibent la perturbation des marchés et des voies publiques menant aux marchés. La peine pour ce genre de crime est aggravée et peut être multipliée jusqu'à onze fois, outre son doublement par la peine infligée pour ce qu'a subi la victime et par la peine infligée par égard pour le marché et les garants du marché ( dumanâ' al-sûq), qui peut elle aussi être multipliée jusqu'à onze, en sus de la présentation des offrandes sacrificielles ( hujr). Les marchés sont, du point de vue du droit coutumier, des endroits neutres et publics, et leur protection est une obligation d'intérêt général ;

le trouble au bon fonctionnement de la justice tribale: ici aussi, l'auteur de ces troubles peut être condamné à une peine aggravée par quatre, voire onze. Il en va de même pour toute atteinte faite à la victime ou à l'un de ses proches après le dépôt de la requête devant le tribunal coutumier.

82Quatre personnages interviennent principalement dans la justice tribale yéménite : le shaykh, le âqil, le marâgha et le hijra 25.

83Le shaykh - Il dispose du pouvoir de trancher les litiges de nature civile, comme par exemple ceux portant sur la terre, les litiges de nature pénale, comme par exemple le meurtre et les coups et blessures, ou encore les conflits portant sur les limites territoriales séparant les tribus, les troupeaux, etc. De la même façon, le shaykh traite des différends entre membres de tribus sur les marchés publics. Chaque marché dispose de son shaykh, qui est tenu d'organiser et de régler les problèmes qui s'y posent. Le shaykh est donc le gouverneur du marché qui se tient sur son ressort territorial. Les marchés n'en restent pas moins une zone neutre dont la protection incombe au shaykh de la tribu et à ses membres. Son jugement n'est toutefois pas contraignant et il est toujours fait appel contre celui-ci auprès du marâgha.

84Le âqil - Chef du clan ( badna, ashîra), il exerce la même fonction judiciaire que le shaykh, mais au niveau du clan. Il dispose généralement du pouvoir de trancher les affaires de nature simple, comme par exemple les litiges entre familles, les litiges portant sur l'exercice de certains droits ou ceux qui n'exigent pas qu'on les défère au shaykh, en raison de la faible valeur financière sur laquelle ils portent. Dans une telle situation, le âqil doit informer le shaykh des résultats de la procédure. Si l'une des deux parties, ensemble ou séparément, est spoliée par le jugement, elle peut faire appel du jugement devant le shaykh de la tribu et lui demander de juger de l'affaire. Le shaykh commence par prendre le conseil du c âqil. Il cherche ensuite à convaincre les parties du jugement prononcé par le c âqil ou il en prononce un nouveau, lorsque le premier jugement apparaît en contradiction avec les faits et les preuves.

26 Dans les tribus d'Irak, on utilise le nom de urrâf pour désigner le marâgha. Il exerce la même fon (...)

85Le marâgha - En sa qualité de spécialiste des règles de la coutume, le marâgha dispose du pouvoir d'examiner et de juger en appel toutes les requêtes examinées auparavant par le c âqil ou le shaykh. Il est appelé également munhî ou fâriq al-shar. En fait, marâgha désigne précisément la personne qui examine l'appel des jugements coutumiers, tandis que munhî désigne l'appel lui-même ou encore la cassation. Ses jugements sont en effet généralement définitifs. [...] Chaque tribu dispose d'un marâgha, mais toutes les tribus n'ont pas forcément de personnes spécialistes de cette fonction en leur sein. À chaque fois qu'une tribu est particulièrement attachée à ses coutumes, il existe nécessairement un marâgha qui lui est propre. Cette fonction est fortement rétributrice, outre la position sociale dont elle jouit dans le cadre du système tribal. De ce fait, il n'est pas étonnant que les enfants du marâgha héritent le plus souvent de cette fonction. Toutefois, il n'est pas possible à l'individu de l'acquérir sans que soient réunies certaines conditions. Capacité à appliquer les règles coutumières à l'affaire considérée ou à mémoriser les antécédents tribaux, perspicacité, ou encore souvent connaissance de la généalogie de la tribu et de ses ramifications sont des qualités nécessaires à l'exercice de cette fonction 26.

86Il existe des marâghas de plusieurs degrés : inférieur, intermédiaire, supérieur. Le marâgha ordinaire (inférieur) est celui auquel ne s'adresse qu'une seule tribu, alors que toutes les tribus du voisinage s'adressent au marâgha intermédiaire quand un différend les oppose au sujet d'un jugement ou d'une affaire litigieuse. Quant au marâgha supérieur, on pourrait lui donner la qualification moderne, en matière procédurale, de cassation, en ce sens qu'il tranche entre des jugements coutumiers contradictoires dans n'importe quelle zone tribale. Le marâgha supérieur réside dans la tribu de Daham, entre Macrib et Sacda, à l'est de Sancâ'. Il s'y trouve des familles spécialisées dans la fonction 27.

87Le hijra - Le terme hijra désigne la personne qui a immigré dans la tribu à partir d'une autre région. On en dérive le mot muhjir, qui désigne la personne qu'on n'agresse pas, qui ne prend pas parti à l'intérieur de la tribu ou des autres tribus, en temps de guerre comme en tant de paix. Il constitue au contraire un arbitre neutre, extérieur à la structure familiale de la tribu, et jouit de ce fait de droits de protection. On l'appelle, dans la justice tribale, le juge du " consentement mutuel ". Cela signifie qu'il n'est pas juge en vertu d'une qualité officielle, mais en vertu du consentement des deux parties. Il occupe une fonction précise de nature religieuse et il dispose du pouvoir de régler les affaires relatives au statut personnel, comme le mariage, la répudiation et la succession, ou de rédiger des contrats de vente et d'achat, de mariage ou des jugements coutumiers. Il joue également un rôle pour convaincre les parties de se soumettre aux tribunaux coutumiers ou d'en accepter le jugement. Cette qualité ne peut être conférée qu'au détenteur de culture et de savoir religieux, au titulaire d'une généalogie aristocratique ou à un homme qui a rendu des services à la tribu et qui exerce une profession considérée du point de vue de la tribu comme subalterne. Les hijras appartiennent, dans la société yéménite, aux sâda (membres de la famille du Prophète) et aux qudâ (juges).

88Cette tradition se retrouve dans les tribus irakiennes, où certains individus occupent les plus hauts échelons de la tribu en vertu de leur filiation avec la famille du Prophète et de leur grande culture religieuse. Ceci étant, la plupart des tribus habitant des régions désertiques, en particulier dans la zone s'étendant du nord de l'Arabie saoudite à la Jordanie, ne partagent pas cette tradition et cette hiérarchie judiciaire et statutaire. De plus, ces groupes descendant du Prophète ou à forte culture religieuse n'exercent pas la fonction judiciaire. Celle-ci appartient aux seuls leaders de tribus et à quelques experts capables d'apprécier la validité de certaines preuves au regard de la justice tribale (Hasanayn, 1963, p. 526 ; Radwân et al., 1982, p. 187).

89Le dawshân - Le terme dawshân n'a pas de sens linguistique. Le professeur Joseph Chelhod pense que le vrai mot est sans doute dhû sha'n (al-Sharjabî, 1983, p. 272). Le mot aurait évolué pour se transformer en dawshân. Tout d'abord, le dawshân est peut-être le seul à exercer une fonction de manière neutre en temps de guerre comme en temps de paix, bien qu'il soit au service exclusif d'une tribu. Personne ne peut s'en prendre à lui parmi les membres de la tribu auprès de laquelle il s'est rendu, alors même qu'elle est en guerre contre sa propre tribu. Il transmet les propositions et sert d'intermédiaire dans les négociations entre les parties. Il conduit les blessés et les victimes. Généralement, il porte sur son épaule un long bâton sur lequel est fixé un drapeau blanc, surtout quand il se déplace d'une zone à l'autre en période d'escarmouches entre tribus. Ce signe est suffisant pour qu'il ne soit pas agressé et que personne ne s'oppose à lui. D'autre part, il proclame les règles coutumières, sur les marchés et dans les rassemblements tribaux, les règles qui ont été décidées à la suite d'accords tribaux, de même que l'état de paix et de guerre entre les tribus, la conciliation et la trêve.

90Les membres des groupes que nous avons présentés ne disposent pas tous du pouvoir de trancher les différends ou d'exercer la justice tribale. Il existe en fait des caractéristiques qui distinguent les hommes de la justice tribale, parmi lesquelles les plus importantes sont sans doute :

l'hérédité: la plupart des hommes de la justice tribale héritent de cette qualité ; certains individus l'acquièrent, mais en de rares occasions seulement ;

l'âge: il est indispensable que l'individu ait atteint un certain âge afin qu'il dispose d'une certaine expérience ;

des qualités personnelles: la perspicacité, la rapidité de réflexion, la capacité à mémoriser les antécédents tribaux et à appliquer les règles coutumières à toute nouvelle affaire ;

l'absence d'antécédents contraires à l'honneur ou à la rectitude morale.

91Il n'est pas nécessaire que les hommes de la justice tribale soient capables de lire ou d'écrire, ou encore qu'ils soient détenteurs d'une vaste culture. En réalité, on trouve aussi bien des analphabètes que des gens cultivés.

92On utilise pour désigner les tribunaux tribaux dans la société yéménite le terme d'" arbitres " ( muhakkimîn). Le plus souvent, il y a plus d'un arbitre et c'est pour cela qu'on parle alors de " comité d'arbitrage " ( majlis al-tahkîm). On donne ce nom d'arbitres aux juges tribaux dans la mesure où ils sont généralement choisis par les parties. On continue par ailleurs au Yémen à donner au juge officiel le nom de hâkim, comme dans la plupart des pays arabes et particulièrement en Irak (Hasanayn, 1963., p. 729).

93Ces tribunaux ne siègent pas à un moment particulier mais les arbitres définissent généralement le lieu et les dates de la session. La session close des arbitres dans laquelle ils examinent la requête est appelée mubriz 28. On dit le plus souvent barazû, c'est-à-dire " ils se sont réunis " en séance close, pour examiner la qualité de la requête, évaluer les preuves et délibérer de la sentence. Il n'existe pas non plus de lieu spécifique. Cela peut être la maison d'un des arbitres comme celle d'un des shaykh s de la tribu. Les arbitres se mettent d'accord préalablement en fonction des circonstances propres à l'affaire en litige [...]

94Il existe une échelle de juridictions tribales qui est fonction de la nature des affaires et du statut des arbitres. La société yéménite connaît des tribunaux coutumiers de première instance, d'appel et de cassation.

95Les tribunaux de première instance traitent des différends concernant la famille ou le clan. Ces problèmes et ces litiges portent donc sur des enjeux matériels simples et leurs effets moraux sont limités. Ce sont les chefs de clan ( âqil) qui disposent du pouvoir de juger dans ces affaires. Si l'affaire prend de l'ampleur et qu'elle ne peut être tranchée, soit parce que les deux parties ne peuvent être convaincues, soit parce que l'une d'elles la fait monter au niveau d'un shaykh après la promulgation du jugement, elle devient alors du ressort de ce dernier. Les tribunaux de statut personnel, où siègent des hommes de religion qui ont le pouvoir d'examiner les affaires portant sur le mariage, la répudiation et la succession d'après les dispositions de la sharî a islamique, appartiennent à ces juridictions.

96Les tribunaux d'appel examinent les affaires importantes, telles les affaires de meurtre et d'agression ou les affaires portant sur les troupeaux et les frontières, c'est-à-dire les questions de droit civil et de droit pénal. Les jugements sont définitifs, à moins que l'affaire ne soit portée devant le marâgha. Ce sont les leaders ( zu amâ') et les shaykhs de tribu qui siègent dans ces tribunaux d'appel, sauf dans certaines affaires de mariage, de répudiation ou de succession que les shaykh s transmettent pour examen aux tribunaux de statut personnel. Ils exercent cependant, après cet examen, le pouvoir de faire exécuter le jugement prononcé par ces tribunaux.

97Les tribunaux de cassation examinent les jugements prononcés par les tribunaux d'appel. Leurs jugements sont définitifs. Ils disposent également du pouvoir d'examiner les différends de nature tribale. Ils peuvent, par exemple lors d'une guerre intertribale, définir les fautes respectives et les fautes à l'origine du conflit, ainsi que la responsabilité de chaque tribu dans le paiement du prix du sang des victimes. Ils examinent aussi les affaires exceptionnelles qui ne connaissent pas de précédent ou pour lesquelles il n'existe pas de règles applicables. Ce sont les seuls marâgha s qui siègent dans ces tribunaux. Leurs jugements sont définitifs : on ne peut ni les contester ni se soustraire à leur exécution.

99Toutefois, ce sont généralement les juridictions tribales neutres qui prédominent. Ces tribunaux siègent notamment de manière immédiate et permanente pendant les jours et nuits de marché. On trouve à leur tête les shaykhs de tribu sous l'autorité desquels le marché se tient. Le droit coutumier les appelle " garants du marché " ( dumanâ' al-sûq). Le shaykh et ses conseillers veillent à régler les litiges simples qui se déclarent sur le marché et à protéger les individus qui s'y trouvent. Les tribunaux tribaux assument donc une double fonction exécutive et judiciaire. D'une part, ils veillent à empêcher toute agression ou menace à l'ordre public sur le marché. D'autre part, ils sont compétents pour régler les affaires et les différends qui surviennent dans la société yéménite et ils exercent à ce titre une fonction de contrôle social. [...]

100Les études montrent ainsi que les tribunaux coutumiers interviennent encore dans la majeure partie des affaires civiles ou pénales. Le règlement des différends de nature tribale, comme les questions de frontières tribales, de troupeaux ou de brigandage, appartient exclusivement aux tribunaux tribaux. Les affaires de meurtre sont réglées en quelques jours seulement devant les tribunaux tribaux, alors que cela peut prendre plusieurs années devant les tribunaux officiels. Ceci peut être considéré comme un facteur essentiel du succès de la juridiction tribale. De même, les conflits familiaux continuent d'être du ressort des tribunaux coutumiers. [...]

101Des facteurs historiques peuvent expliquer la place des tribunaux tribaux et leur permanence dans un contexte économique et politique changeant.

102 Les déficiences de la justice officielle - De nombreux facteurs historiques et structurels ont ébranlé la confiance des citoyens dans la justice officielle. En dépit du caractère rude des dispositions coutumières, de la sévérité des peines et des charges importantes qu'assument les parties pendant le procès, la vitesse et la simplicité qui caractérisent les procédures suivies par les tribunaux tribaux poussent beaucoup d'individus à les préférer. Ils échappent aux tribunaux officiels qui sont connus pour leur lenteur (al-Mucallimî, 1981, p. 78). Certains poètes ont décrit cette lenteur dans des vers célèbres. [...] Même dans les villes, où les citoyens doivent en principe recourir à la justice officielle, on observe cette lenteur et cette incapacité à trancher rapidement les litiges. Les tribunaux coutumiers se sont par conséquent répandus dans les villes principales et dans les régions rurales qui ne sont pourtant pas organisées sur la base d'un système tribal, même si les dépens encourus devant les tribunaux officiels restent nettement inférieurs à ceux des tribunaux tribaux. Ceci reflète une crise profonde de la justice officielle.

103Pendant la période ottomane, l'institution d'une justice officielle fut une cause principale de l'opposition constante à la présence turque, avec sa corruption rampante et ses administrateurs indignes. On achetait alors la fonction de magistrat et les juges étaient connus pour préférer l'argent à la justice (Sâlim, 1978, p. 493). Dans les régions tribales du nord et de l'est du Yémen, sur lesquelles les Ottomans ne mirent pas la main, les shaykhs de tribu jouirent d'une influence véritable, tandis que le rôle des imâms opposés à la présence ottomane resta superficiel, même dans le domaine de la justice (al-Mucallimî, 1981, p. 78).

104Après le retrait des Turcs et l'instauration du royaume du Yémen, le système judiciaire ne se développa pas davantage. Les hommes de justice furent accusés à cette époque d'inciter à la haine, de fomenter les conflits, d'en allonger la durée et d'en exploiter les parties. On ne dispose pas de description de la situation dans laquelle se trouvait la justice yéménite entre 1322-1375 h./1904-1955, à l'exception du livre rédigé par un de ses membres, le juge Ahmad cAbd al-Rahmân al-Mucallimî, qui nous livre des données tirées de son travail. Il nous indique ainsi que l' imâm Yahyâ (1904-1948) œuvra à nommer des juges yéménites dans toutes les régions du pays, qui furent toutefois rejetés et provoquèrent même la rébellion parmi les tribus. Après bien des conflits, certaines se soumirent à l'autorité des tribunaux officiels. Mais, même après cette soumission temporaire, tout membre de tribu devait obtenir l'autorisation du shaykh pour pouvoir comparaître devant un juge officiel. L' imâm Yahyâ fut contraint à reconnaître la dualité du régime judiciaire, coutumier d'une part et officiel de l'autre (Wenner, 1967, p. 70).

105Même dans les villes et dans les régions sous contrôle du gouvernant, la justice officielle resta faible. L' imâm s'engagea à augmenter le salaire dont la modicité poussait nombre de juges à la corruption 29. Toutefois, il ne put mettre fin à cette pratique qui rendait impossible toutes les tentatives de généralisation des tribunaux officiels, renforçait le manque de confiance et entraînait la multiplication des recours aux tribunaux tribaux, considérés comme la meilleure solution en l'absence de prince juste (Al-Mucallimî, 1981, p. 82). Il devint notoire dans toutes les régions et les villes du Yémen que le juge usait de mesures dilatoires, particulièrement dans les affaires d'indivision et d'irrigation, ce qui contraignait les parties à rester longtemps en ville dans l'attente du verdict ou à recourir à la corruption pour l'accélérer (Brown, 1963, p. 351). [...]

106Ainsi, les tribunaux tribaux, qui étaient répandus sur l'ensemble du territoire yéménite, continuent à dominer les régions du Nord et de l'Est que l'État a rarement ou jamais soumises pour longtemps. Ici, l'absence des tribunaux officiels explique le recours aux tribunaux tribaux dans la recherche d'une solution aux litiges dans ces régions aux caractéristiques particulières. Ailleurs, la lenteur et la corruption des tribunaux officiels peuvent largement expliquer la désaffection à leur égard. Ainsi, nombreuses sont les personnes que nous avons interrogées qui considéraient que les conditions d'accession à la magistrature n'étaient pas satisfaites pour la plupart des juges officiels.

108Tout ceci contribue à renforcer et perpétuer les tribunaux tribaux, qui peuvent alors résister au changement. L'interprétation fonctionnaliste proposée par Merton pourrait sans doute servir à expliquer le phénomène : les tribunaux tribaux exercent un rôle fonctionnel qui les substitue aux tribunaux officiels dénués d'expertise et de qualification. La capacité des premiers à répondre au besoin de contrôle social les a conduits à évincer les seconds (Layla, 1982, p. 404).

109Les relations entre tribunaux officiels et tribunaux tribaux se caractérisent en même temps par la confrontation et par la coopération, en fonction de la force ou de la faiblesse de l'État central. Quand l'État central est fort, les instances officielles tendent naturellement à limiter le champ d'action des tribunaux tribaux. Chaque fois que les autorités de l'État ont cherché à asseoir leur domination politique, administrative et judiciaire, la tension entre les systèmes de justice officiel et tribal a augmenté.

110Mais les tribunaux officiels adoptent généralement une position conciliante, tantôt en renvoyant certaines affaires aux juridictions tribales, tantôt en autorisant juges et autres fonctionnaires à appliquer la coutume dans le règlement des conflits, alors même qu'il existait des textes de la sharî a ou des dispositions légales applicables aux affaires en cause. En cas de renvoi de certaines affaires au shaykh coutumier, le rôle des tribunaux officiels est d'entériner formellement les décisions rendues par le tribunal tribal, y compris pour les questions de frontières réglées par voie coutumière. Quand le Parquet ou le juge ne dispose pas de texte permettant de traiter l'affaire en cause, il la renvoie d'abord devant les tribunaux tribaux, qui recourent à la règle coutumière pour juger et, ensuite, il mène l'enquête et la soumet à l'instance judiciaire compétente. En réalité, la fonction des tribunaux officiels se réduit à régler des questions liées à l'héritage et au statut personnel ou à entériner les jugements rendus par les seuls tribunaux tribaux. Tant et si bien que, dans les régions reculées, les fonctionnaires officiels et l'administration locale participent effectivement à ces tribunaux. Ils en sont membres et procèdent au règlement des problèmes d'une manière toute différente de celle qu'impliquerait normalement l'exercice de leur fonction. [...]

111Juges tribaux et juges officiels ne sont évidemment pas issus des mêmes groupes sociaux. Les juges des tribunaux officiels font partie de l'élite religieuse ( safwa dîniyya), tandis que les juges tribaux, appartenant aux tribus et aux clans qu'ils dirigent, forment une partie de l'élite tribale dominante ( safwa qabaliyya). Cette différence est un des facteurs du conflit opposant les deux systèmes judiciaires. Alors que l'élite religieuse considère les tribunaux tribaux comme Satan ( tâghût), contraires à la sharî a islamique et étrangers à l'islam, les juges des tribunaux tribaux pensent que les juridictions officielles et leurs juges n'œuvrent pas à l'application de la sharî a, mais l'utilisent seulement comme un moyen d'acquisition d'argent illicite (al-Hibshî, 1977, p. 58). En outre, selon le point de vue tribal, les juges officiels, qui vivent généralement en ville, sont, comme les autres fonctionnaires, une composante de l'État qui en accapare les ressources, si bien que ces tribus considèrent la ville comme une forteresse du despotisme qu'il convient de réduire (al-Zubayrî, 1961, p. 62). Ce point de vue s'est constitué progressivement, à chaque étape de l'histoire politique du Yémen. L'amélioration des voies de communication et le témoignage de l'oppression dont firent preuve les gouvernants qui se succédèrent au Yémen par le passé ont concouru à l'émergence de ce sentiment hostile à l'égard de la ville, renforcé par le contraste entre l'état d'aisance des populations urbaines et le dénuement des populations rurales (al-Zubayrî, 1983, p. 22).

112L'opposition a aussi un fondement culturel. Les tribus yéménites ont une culture particulière qui leur a permis de résister à de nombreux changements et de refuser la soumission. Elles donnent la plus grande valeur à la liberté de l'individu et à son indépendance. C'est là un élément fondamental de la psychologie individuelle dans le contexte tribal yéménite (Shîbirsûn 30, 1958, p. 310). Les juges tribaux sont dotés de ce même esprit et ils travaillent à renforcer cette attitude chez les habitants des villes et les tribus les entourant, ce qui accentue le sentiment d'hostilité à l'égard des représentants du pouvoir central et des agents de l'État de manière générale. [...]

113Historiquement, l'union des pouvoirs religieux et temporel dans la personne de l' imâm conduisit les tribus, dont le niveau de culture et d'éducation était limité, à ne pas distinguer les fautes commises par l 'imâm ou ses fonctionnaires de l'essence même de la religion ou de la sharî a islamique. Il s'ensuivit un sentiment de désarroi, une attitude de repli sur soi et une tendance à se cramponner aux us et coutumes hérités du passé. De même, les citadins qui, du point de vue des tribus, étaient extérieurs à ces coutumes et n'étaient pas non plus tenus à la règle islamique, étaient considérés avec mépris (Jûlûbûfskâyâ, 1982, p. 206).

114Les juristes définissent l'arbitrage comme

" l'accord consistant à soumettre le litige à une ou des personnes déterminées pour qu'il soit réglé sans intervention d'un tribunal quelconque qui serait compétent en la matière ; cela signifie que les parties renoncent à recourir à une instance du pouvoir judiciaire dont la décision serait contraignante " (Abû al-Wafâ, 1983, p. 15).

115L'arbitrage et les conséquences de la sentence prononcée par voie d'arbitrage sont-ils donc de nature contractuelle ou judiciaire ? La majorité des opinions savantes tend à considérer l'arbitrage comme un substitut du pouvoir judiciaire obligatoire de l'État et à lui donner une nature judiciaire ( id., p. 19). Les sociétés traditionnelles ne connaissaient pas en effet le système des tribunaux dans sa forme moderne. Il n'existait dès lors en leur sein que le système de l'arbitrage, c'est-à-dire un système de médiation entre deux parties (al-cArabî, s.d., p. 304). Ce système demeure prédominant dans la société yéménite.

116On peut distinguer deux types d'arbitrage tribal, l'arbitrage du khasam (la victime) et l'arbitrage par des parties neutres.

117Le khasam est à la fois un type de conflit et de jugement propre à la justice tribale yéménite. Lorsqu'un individu ou un groupe a commis un acte contraire aux règles coutumières établies, qu'il s'agisse d'un fait banal ou d'un acte bien plus grave comme un homicide, l'offenseur, ou son clan, se soumet à l'arbitrage de la victime, après avoir marqué préalablement son accord à la sentence qui sera prononcée. Cette espèce d'arbitrage fait l'objet d'une procédure bien définie : l'offenseur envoie ( wajjah) une marque honorifique par laquelle il se soumet à cet engagement. Dans les affaires de nature pénale particulièrement, il doit remettre une quantité d'armes à feu ( banâdiq al-sawâ 31) plus ou moins importante selon la gravité de l'affaire soumise à jugement ( khasam), jusqu'au prononcé de la sentence. Ces banâdiq, qui garantissent symboliquement la soumission à l'arbitrage et l'exécution de la sentence, sont restitués après l'application du jugement. Cet arbitrage entraîne l'abandon d'un tiers de la valeur globale du jugement. En échange, l'offenseur se soumet à la sentence de la victime et accepte que cette dernière soit à la fois juge et partie.

118Dans le cas d'un arbitrage neutre, les arbitres sont généralement choisis par les deux parties. Cet accord et ce choix peuvent être verbaux ou écrits. C'est la solution qui domine dans les affaires importantes. Les deux parties, en la personne des protagonistes directs ou du chef de famille ou de clan, marquent leur accord à cet arbitrage. Quand l'affaire est d'intérêt général et concerne toute la tribu, l'ensemble des chefs de famille doit marquer son accord individuel et nominatif.

119Cet arbitrage fait l'objet de multiples garanties matérielles et morales qui sont annexées à l'arbitrage écrit avant l'établissement de la requête.

32 On lui donne aussi le nom de tarah (dépôt), de nisf (moitié) ou d'autres encore.

33 On considère que l'arbitrage est à la fois arbitrage et délégation de pouvoir aux arbitres. En ce c (...)

120 La contrepartie (cidâl 32) - La contrepartie correspond au dépôt par les deux parties d'un certain nombre d'armes : une ou plusieurs janbiyya, un ou plusieurs fusils, selon l'importance de l'affaire. Aujourd'hui, la contrepartie est généralement constituée d'armes à feu. Par le biais de ce dépôt symbolique, les deux parties acceptent une période de répit qui sera l'occasion de présenter la requête, d'examiner les preuves et d'exécuter la sentence après son prononcé. La restitution des armes est liée à l'exécution de la sentence prononcée par les arbitres. Le fait qu'elles restent aux mains des arbitres est considéré comme une honte ( îb) et une infamie tribale ( masabba) qui pèse sur les parties. Quand un conflit éclate ou quand une bagarre oppose deux ou plusieurs clans et qu'une tierce partie intervient pour résoudre le problème en tant qu'arbitre, il faut nécessairement qu'une certaine quantité d'armes à feu soit remise à la partie adverse. On les appelle les banâdiq al-furû. Par ce geste, chaque partie reconnaît sa faute, accepte l'arbitrage et interrompt la guerre ou la vengeance. Après cette procédure, les deux parties présentent les armes de contrepartie ( banâdiq al-îdâl) qui sont liées à la poursuite d'un arbitrage équitable. L'instance d'arbitrage les conserve jusqu'au prononcé du jugement et à son exécution, tandis que les banâdiq al-furûsont restitués à l'autre partie du simple fait qu'elle a accepté l'arbitrage, ses procédures et sa sentence 33.

121Les armes à feu sont importantes, non pas tant en raison de leur valeur matérielle qu'en raison de leur valeur morale. L'arme personnelle qu'on livre comme contrepartie ou pour une autre raison est le symbole de l'honneur de la tribu ou de l'individu qui l'offre. Le non-remboursement ou la non-restitution à son propriétaire signifie une grande humiliation pour ce dernier, individu ou groupe, jusqu'à la mort.

34 Plusieurs autres termes sont utilisés : kafîl (caution), radîm, etc.

35 al-Jarîda al-rasmiyya (" Journal Officiel "), no 12, 31 décembre 1981.

122 Les garants (dumanâ'34) - Ce sont des personnes morales qui jouissent d'une considération au sein de la tribu. Les deux parties au conflit présentent un ou plusieurs garants en nombre équivalent, qui s'engagent devant les arbitres à faire exécuter les jugements qui seront prononcés après examen de la requête, à garantir la quiétude et la bonne réalisation du procès et à n'entreprendre aucune opération qui pourrait être jugée hostile à l'égard de la partie adverse durant l'arbitrage. Le législateur yéménite a d'ailleurs donné un statut juridique aux garants. L'article 24 de la loi sur l'arbitrage de 1981 stipule en effet : " Le règlement d'arbitrage est susceptible d'être exécuté par les garants, à condition qu'ils aient été proposés conformément aux dispositions du Livre II du Code de procédure pénale relatif à l'exécution 35."

123L'échange de garants n'est pas spécifique à la justice tribale yéménite. Ces procédures sont également suivies chez les Berbères de Marrakech. Ainsi que l'a montré Edouard Westermarck dans ses travaux, les parties présentent des personnes faisant fonction de garants qui doivent exécuter l'accord ou les jugements prononcés par les arbitres 36.

124L'assemblée arbitrale se réunit après que les parties se sont mises d'accord sur le lieu et la date d'examen de la requête. Les parties au conflit ou leurs représentants présentent toutes les déclarations, généralement écrites, les preuves et les témoignages. Les arbitres les consignent souvent par écrit, surtout dans les affaires d'importance, comme les cas d'homicide, de brigandage, d'atteinte à la pudeur et à l'honneur, etc. Ils notent tous les témoignages et déclarations dans leurs minutes.

125Un ensemble de règles établies doit être appliqué dans la conduite du procès :

chaque partie doit laisser à son adversaire la possibilité d'expliquer sa requête sans l'interrompre. Les arbitres entendent et interrogent chaque partie. Des peines déterminées sont prévues pour ceux qui essayent de perturber ces séances ;

manifester de l'hostilité après avoir accepté l'arbitrage et avoir formulé la requête appartient aux fautes ( îb) majeures. Dans ce cas, des mesures sont prises et des peines sont décidées avant même l'examen du fond de la requête. La peine finale est doublée, ce qui donne à l'instance arbitrale une position de force et empêche que ne se reproduise pareille perturbation du procès. [...]

126Elles sont de trois types :

il existe, dans les jugements tribaux, deux types de témoignage: le témoignage oculaire, qui a valeur de preuve, et le témoignage informatif, qui ne sert qu'à titre de présomption ;

la prestation de serment occupe une place importante dans la productiondes preuves et la décision finale. Elle continue d'être le dénominateur commun de toutes les affaires présentant des preuves contradictoires. Le serment peut être de nature différente en fonction du compromis passé entre les parties et de l'importance de l'affaire : on peut demander qu'il soit juré sur le Coran ;

les tribunaux tribaux recourent à certains documents écrits, accords etcontrats, comme les contrats de trêve, de voisinage ou d'alliance. Ceux-ci sont généralement consignés par des hijras. Tout le monde respecte en effet la rédaction qu'ils en ont faite.

127Les frais de la requête comprennent l'obligation pour les deux parties de nourrir les arbitres et ceux qui les accompagnent tout au long de l'examen de la requête 37. En outre, elles sont tenues d'offrir à part égale des compensations en espèces aux arbitres pour l'examen de la requête. Il n'y a pas de somme déterminée pour chaque affaire, mais l'évaluation de cette rémunération est fonction de la situation économique des parties. Quand ces dernières sont plus aisées, les frais augmentent, et ils deviennent très importants quand il s'agit de clans ou de tribus et non plus d'individus. Dans ces affaires, les membres du conseil arbitral sont plus nombreux et les frais augmentent proportionnellement.

128Les frais sont supportés par une des deux parties lorsque celle-ci a fait appel ou s'est pourvue contre la sentence arbitrale et que la décision a été confirmée par l'instance arbitrale du deuxième degré. Toutefois, en cas de renversement de la décision, ce sont les deux parties qui supportent les frais à part égale.

129Les sentences tribales sont prononcées après consultation entre les arbitres. Ils sollicitent parfois les avis de certaines personnes faisant autorité ou des chefs de tribus qui sont présents. Ils annoncent ensuite la sentence qui est mise par écrit. Deux copies sont rédigées, une pour chaque partie, avec la signature des membres du conseil arbitral. Elles reprennent les attendus et les propos ayant fondé la décision des arbitres, ainsi que le règlement de l'affaire selon les coutumes en vigueur.

130Chaque partie dispose, devant les tribunaux tribaux, du droit de s'opposer au jugement prononcé par les arbitres et de faire appel ( munhî) 38. La ou les parties qui font appel doivent dans ce cas respecter certaines procédures spécifiques :

la partie qui fait appel a le droit de choisir le marâgha, c'est-à-dire l'expert auprès de qui elle veut faire appel ;

39 Ils sont aussi appelés banâdiq al-tackîz ou banâdiq al-tackîs, dérivés du mot tacjîz, ou encore ban (...)

elle doit remettre des armes supplémentaires, jusqu'à quarante fusils, à l'instance arbitrale précédente. On appelle ces fusils les banâdiq al-jarr 39 ;

si les deux parties au conflit font appel de la sentence, toutes deux sont tenues de remettre ces armes à feu à part égale ;

en cas de maintien de la première sentence arbitrale après appel, les frais de l'appel reposent sur la partie qui a fait appel, ou sur les deux, le cas échéant. En outre, la ou les parties doivent verser des amendes en espèces ou en nature qui visent à rendre toute sa considération à la première instance arbitrale lors d'un sacrifice public ( hajar) ;

aucune des parties n'a le droit de présenter une nouvelle preuve ou un nouvel élément de présomption devant l'instance d'appel. Seules sont acceptées les pièces présentées devant les arbitres du premier degré ;

si la sentence tribale est réformée par l'instance coutumière d'appel, on applique le dernier jugement. Celui qui a intenté l'appel ne supporte aucune charge supplémentaire et ses armes à feu lui sont rendues.

132La force exécutoire du jugement tribal est d'ordre général, en ce sens qu'elle ne relève pas d'une instance spécialisée chargée de l'exécution des jugements tribaux. Nous pouvons toutefois distinguer deux types de force contraignante du jugement tribal, les garants et la société tribale elle-même.

133[...] Comme nous l'avons déjà vu, les garants disposent d'un statut tribal leur permettant d'user de la coercition, tant que la partie marque son accord à l'arbitrage. Le garant appartient généralement à la tribu ou au clan de la personne dont il s'est porté garant, de sorte que l'obligation d'exécution du jugement est supportée collectivement par tous les membres du groupe familial.

134[...] La responsabilité de l'exécution ou de l'expulsion de l'offenseur condamné s'étend à tous les membres de la tribu ou du clan. L'exclusion qu'impose, dans la société tribale, l'infraction aux règles établies constitue de fait la source la plus importante de contrainte. Une fois exclu, l'individu n'est plus membre du groupe. Il n'a qu'une seule alternative : ou bien exécuter le jugement tribal ou bien faire face aux conséquences de son exclusion, à savoir la disparition de tout lien avec l'univers social, depuis la simple conversation jusqu'à la participation à la vie sociale, collective et privée.

135Les tribunaux officiels distinguent deux types de jugement tribal, les jugements en matière de statut personnel et les jugements dans les autres matières.

137Dans les autres affaires, les tribunaux officiels entérinent les jugements tribaux, même en cas d'infraction aux règles législatives, et coopèrent pour contraindre les parties à s'exécuter.

138Les autorités exécutives et les administrations locales adoptent une position qui est fonction de la force et de l'influence des tribunaux tribaux. Trois tendances semblent se dessiner :

dans les régions éloignées des villes principales et les zones de forte influence tribale, les autorités font partie de l'instance arbitrale à titre officiel, sans aucun renvoi à l'appareil judiciaire compétent ;

certains fonctionnaires du pouvoir exécutif et des pouvoirs locaux n'hésitent pas à appliquer les procédures de la coutume et à prononcer des jugements tribaux écrits avec le sceau de l'officialité, sans pour autant respecter les lois et règlements organisant le règlement de ce type de conflits ;

dans des cas plus rares, les autorités refusent les conséquences du jugement tribal et renvoient les parties devant les tribunaux compétents pour que le jugement se fasse en vertu des lois et règlements officiels. [...]

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Le droit coutumier dans la société yéménite

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Pour les anthropologues, l'usage du terme " droit " dans le cadre des sociétés tribales traditionnelles est controversé. Pour notre part, nous aurions tendance à dire que le terme " droit coutumier " est une expression ingénieuse désignant de manière objective le moment où ces règles coutumières deviennent légales (Radwân al-cArabî, s.d., p.

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- "Le rôle de la juridiction en formation coutumière" par Daniel Rodriguez.

- "L'acte coutumier" par Cyprien Elia.

- "L'état civil coutumier" par Christine Bidaud-Garon.

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J.P. Magnant

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Le droit et la coutume dans l’Afrique contemporaine

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Alors que l’Afrique est classée premier continent pour le nombre de réfugiés qui sillonnent ses routes, victimes de « guerres civiles » et de conflits atroces auxquels on donne, en général, une cau...

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Atelier de rédaction des écrits juridiques

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Atelier de rédaction des écrits juridiques

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PPT Sc. Po

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Cour de Cassation

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Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation

Accès rapide aux décisions des cours d'appel

Par nature de contentieux

Communication de la Cour de cassation

Aux lettres des chambres = actualité jurisprudentielle commentée / Communiqué = arrêt en lien avec l'actualité sociétale / Note explicative = commentaire juridique

Les dernières décisions de la Cour de cassation

Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mise

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Par nature de contentieux Aux lettres des chambres = actualité jurisprudentielle commentée / Communiqué = arrêt en lien avec l'actualité sociétale / Note explicative = commentaire juridique Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mise

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Sc. Po

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La méthodologie juridique en quête d'identité

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La méthodologie juridique en quête d'identité

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Michelle Cumyn, Mélanie Samson

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DGCCRF

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INPI

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La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire. Il peut s'agir d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel, d'un circuit intégré ou d'une obtention végétale.

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Ressources UNJF en démonstration

L'accès aux cours de l'UNJF, ressources mutualisées entre les membres du GIP, est réservé aux étudiants et personnels des établissements membres du Groupement.

Toutefois, plusieurs cours sont disponibles en libre accès, permettant ainsi à tous de prendre connaissance de ces cours et guides méthodologiques produits et diffusés par l'UNJF enrichis de nombreuses ressources multimédias (vidéos d'auteurs et de professionnels, illustrations, exercices d'auto-évaluation, questionnaires à choix multiples et cas pratiques interactifs).

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L'accès aux cours de l'UNJF, ressources mutualisées entre les membres du GIP, est réservé aux étudiants et personnels des établissements membres du Groupement. Toutefois, plusieurs cours sont disponibles en libre accès, permettant ainsi à tous de prendre connaissance de ces cours et guides méthodologiques produits et diffusés par l'UNJF enrichis de nombreuses ressources multimédias (vidéos d'auteurs et de professionnels, illustrations, exercices d'auto-évaluation, questionnaires à choix multiples et cas pratiques interactifs).

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Découvrez nos cours et formations en ligne gratuits en management, langues, informatique, programmation, environnement, développement durable, art, design.

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Ministère du travail

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Index de l'égalité professionnelle : calcul et questions/réponses

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu'un dispositif d'accompagnement gratuit pour les aider dans leur démarche.

Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Chaque année au plus tard le 1 er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l'Index de l'égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats de l'année suivante.
Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Dreets).

L'Index, sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon que l'entreprise a moins ou plus de 250 salariés :

L'écart de rémunération femmes-hommes,

L'écart de répartition des augmentations individuelles,

L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

L'obligation concerne les entreprises d'au moins 1000 salariés depuis le 1 er mars 2019 ; celles d'au moins 250 salariés, depuis le 1 er septembre 2019 ; celles d'au moins 50 salariés au 1 er mars 2020.
À compter de 2022 :
En cas d'Index inférieur à 85 points, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En cas d'Index inférieur à 75 points, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur et après consultation du CSE.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.
Cette pénalité peut également être appliquée aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance en l'absence de fixation d'objectifs de progression pour chacun des indicateurs, ou en l'absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction qu'elles ont dû définir.

Consultez notre document d'information sur le calcul de l'Index

Comment calculer votre Index ?

Le simulateur-calculateur

Le simulateur-calculateur en ligne, accessible sur le site Index Egapro, intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données de votre entreprise, d'obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et de l'Index. Vous pourrez également déclarer à l'inspection du travail suite aux calculs votre Index, vos indicateurs ainsi que toutes les informations nécessaires.
Accéder au site Index Egapro
Le tableur de calcul

Vous pouvez également utiliser le tableur ci-dessous pour calculer votre Index (selon la taille de l'entreprise)

Tableur de calcul de l'Index de l'égalité pour les entreprises de 50 à 250 salariés

Tableur de calcul de l'Index de l'égalité pour les entreprises de plus de 250 salariés

Comment déclarer votre Index ?

Pour vous aider dans le calcul de votre Index : un dispositif gratuit

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés
* une formation en ligne, pour vous former à votre rythme et/ou vous aider à définir des mesures correctives
* des référents "Egalité salariale femmes-hommes au sein des Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Référents Égalité salariale femmes-hommes
Les référents "Egalité salariale femmes-hommes" sont des agents de terrain, issus des Dreets, au plus près des réalités des entreprises dans les territoires. Un, voire deux par région, ils sont chargés d'accompagner les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Leur rôle est principalement dédié à l'accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des plus grosses entreprises.

Vous pouvez aussi vous adresser à votre référent égalité professionnelle au sein de votre Dreets pour vous accompagner en cas de difficultés dans le calcul de l'index de l'égalité professionnelle ou la définition des mesures de correction.

Télécharger la liste des référents " Égalité salariale femmes-hommes " répartis par Dreets

Questions - réponses sur le calcul de l'Index

À COMPTER DE 2022 : NOUVELLES OBLIGATIONS RELATIVES À L'INDEX

À quelles nouvelles obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle les entreprises doivent-elles se soumettre en vertu de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ?

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :

La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l'ensemble des indicateurs de l'Index sur le site internet du ministère chargé du Travail.

Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction définies conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail.

Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l'obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index.

Quelles sont les nouvelles obligations fixées par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ?

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit des contreparties pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission " Plan de relance " en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, ces entreprises doivent :

1. Publier sur leur site internet le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l'Index.
Ces informations sont également accessibles sur le site du ministère du Travail selon des modalités définies par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

2. Fixer et publier des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs de l'Index, pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points.
Ces objectifs sont consultables sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que les résultats de l'Index, jusqu'à ce que celle-ci obtienne un Index au moins égal à 85 points.

3. Publier les mesures de correction prévues lorsque l'entreprise a une note globale inférieure à 75 points.
Ces mesures sont consultables sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que les résultats de l'Index, jusqu'à ce que celle-ci obtienne un Index au moins égal à 75 points.

Les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures ont été précisées par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022.

L'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail en cas de :
Non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'Index.
Absence de fixation, le cas échéant, d'objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Non publication de ces objectifs et des mesures de correction devant être définies en cas de note globale inférieure à 75 points.

Comment s'articulent les obligations prévues par l'article 244 de la loi de finances pour 2021 et celles prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle pour les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points ?

Les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points, qu'elles aient ou non bénéficié des crédits du plan de relance, ont jusqu'au 1 er septembre 2022 pour :

1. Fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index.

2. Publier les mesures de correction qu'elles ont dû définir conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail.
À défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

En revanche, seules les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance" pourront être sanctionnées en l'absence de fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index, ou en l'absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction définies.

Que vient préciser le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ?

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 précise :

Les modalités de publication des notes globales et des résultats obtenus à chaque indicateur constitutif de l'Index sur le site internet du ministère chargé du Travail.
Les modalités de publication, sur le site internet de l'entreprise et au sein de l'entreprise, des mesures de correction qui doivent être définies en cas de note globale inférieure à 75 points.
Les modalités de fixation et de publication, sur le site internet de l'entreprise, des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index qui doivent être fixés en cas de note globale inférieure à 85 points.

Par ailleurs, il prévoit une obligation de déclaration à l'administration et au comité social et économique, de ces objectifs de progression, ainsi que des modalités de publication de ceux-ci et des mesures de correction et de rattrapage qu'elles doivent, le cas échéant, définir et publier sur leur site internet et au sein de l'entreprise.

Quelles informations supplémentaires doivent être publiées ?

Doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1er septembre 2022 :

Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 75 points.
Les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 85 points.

Selon quelles modalités cette publication doit-elle avoir lieu ?

Les notes globales et les résultats obtenus à chaque indicateur constitutif de l'Index doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, chaque année au plus tard le 1er mars.
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé.

Pour la première année de mise en œuvre, les entreprises ont jusqu'au 1 er septembre 2022 pour procéder à cette publication.

Les mesures de correction devront rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne une note globale au moins égale à 75 points. L'employeur devra par ailleurs les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les objectifs de progression devront rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne une note globale au moins égale à 85 points. À défaut de site internet, ils devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Quelle nouvelle obligation de déclaration à l'administration incombe aux entreprises ayant obtenu un niveau de résultat à l'Index inférieur aux seuils fixés par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 ?

Les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points ont jusqu'au 1 er septembre 2022 pour déclarer aux services de l'inspection du travail leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n'a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage qu'elles ont dû définir conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail.

Attention : cette nouvelle obligation ne doit pas être confondue avec l'obligation de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par la voie d'un accord ou, à défaut, d'une décision unilatérale après consultation du comité social et économique, dès lors que l'Index est inférieur à 75 points ( article D. 1142-6).

Les entreprises ayant obtenu un Index compris entre 75 et 84 points doivent déclarer aux services de l'inspection du travail leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n'a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs.
Ces informations sont transmises aux services de l'inspection du travail (Dreets) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr.

Quelle transmission au comité social et économique (CSE) devient obligatoire ?

Les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points ont jusqu'au 1 er septembre 2022 pour transmettre au CSE, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n'a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage qu'elles ont dû définir conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail.

Attention : cette nouvelle obligation ne doit pas être confondue avec l'obligation de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par la voie d'un accord ou, à défaut, d'une décision unilatérale après consultation du comité social et économique, dès lors que l'Index est inférieur à 75 points ( article D. 1142-6).

Les entreprises ayant obtenu un Index compris entre 75 et 84 points doivent transmettre au CSE, via la BDESE, leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n'a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs.

B - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Les entreprises d'au moins 50 salariés assujetties à l'obligation de publication au 1er mars 2020 doivent-elles calculer leurs indicateurs sur la base des données de l'année 2019 ?
Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle que l'employeur a choisie. Cette période de référence, de 12 mois consécutifs, est celle qui précède l'année de publication : elle doit donc nécessairement s'achever au plus tard le 31 décembre 2019 pour un Index publié en 2020.
Ainsi, si l'entreprise d'au moins 50 salariés a choisi l'année civile comme année de référence, les données seront celles du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour une publication au 1 er mars 2020. La période de référence peut également aller du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019, mais pas du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour une publication en 2020.
Attention : dans les entreprises de 50 à 250 salariés, l'employeur peut décider de calculer l'indicateur relatif à l'écart de taux augmentations individuelles sur une période de référence pluriannuelle, à partir des données des 2 ou 3 années précédentes. Son caractère pluriannuel peut alors être révisé tous les 3 ans (cf. rubrique indicateurs écart de taux d'augmentations et de promotions).

F - INDICATEURS - ÉCART DE TAUX D'AUGMENTATIONS ET DE PROMOTIONS

Les "écarts de taux d'augmentations individuelles" correspondent-ils à des écarts de montants d'augmentations ou à des écarts de nombres de bénéficiaires d'augmentation ?
La notion d' " écarts de taux d'augmentations individuelles " renvoie à l'écart des taux de bénéficiaires d'augmentations individuelles. Ainsi, l'indicateur 2° est calculé en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes pour chacun des quatre groupes de CSP comptant 10 salariés ou plus de l'un et de l'autre sexe. Il en va de même pour l'écart de taux de promotions.

Pour les "écarts de taux de promotions", quelle est la définition d'une "promotion" au sens du décret ?
La notion de promotion est définie en annexe du décret comme le passage à un niveau de classification ou coefficient supérieur, dans la classification de branche ou dans le système de cotation choisi par l'entreprise.
A noter que le passage à un niveau de classification ou coefficient supérieur n'est pas lié au choix retenu pour la répartition des salariés dans les catégories de postes pour le calcul de l'indicateur 1.
Il est conseillé à l'entreprise d'être la plus transparente possible sur la méthode de promotion, afin que les salariés et les représentants élus au CSE puissent identifier clairement la notion de promotion. "

S'agissant des indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations et de promotions, est-il possible d'apprécier ces indicateurs sur une période de référence de trois ans ?
L'employeur peut décider, uniquement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, de calculer l'indicateur relatif aux augmentations individuelles sur une période de référence pluriannuelle, à partir des données des deux ou trois années précédentes. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les trois ans.
Par exemple, si l'entreprise a choisi l'année civile 2019 comme période de référence pour le calcul de son Index en 2020, elle pourra calculer son indicateur relatif à l'écart de taux augmentations individuelles sur une période de référence de 2 ou 3 ans. Cette période de référence pourra ainsi aller respectivement du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ou du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019. En 2023, elle pourra alors réviser le caractère pluriannuel de cette période de référence.

Dans le cas où l'employeur choisit de calculer l'indicateur sur une période de référence pluriannuelle, il devra dans un premier temps retenir les effectifs pris en compte sur la période de référence annuelle retenue pour le calcul des autres indicateurs. Dans un second temps, pour le calcul de l'indicateur 2°, il regardera parmi ces effectifs combien ont bénéficié d'une augmentation individuelle sur les deux ou trois années considérées. Le choix d'une période de référence pluriannuelle revient à compter les salariés qui ont été augmentés au moins une fois sur les deux ou trois années considérées. Il convient ainsi de compter une seule fois un salarié augmenté chaque année sur la période de référence pluriannuelle retenue.

Quel est l'effectif à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de promotions ?
Les salariés qui ont été promus au cours de l'année de référence mais qui ont quitté l'entreprise avant la fin de cette période sont-ils pris en compte ?
Le calcul des effectifs à prendre en compte est le même pour tous les indicateurs (cf. rubrique C du questions/réponses). Ainsi les salariés promus au cours de l'année de référence mais qui ont quitté l'entreprise avant la fin de la période sont pris en compte dès lors qu'ils remplissent les critères prévus au paragraphe 2 des annexes du décret du 8 janvier 2019.

Pour les indicateurs 2 et 3, est-il possible, comme pour l'indicateur 1, de répartir les salariés par niveau ou coefficient hiérarchique ?
Non. La répartition des salariés, après consultation du comité social et économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes n'est possible que pour le calcul du 1 er indicateur relatif à l'écart de rémunération.

S'agissant des indicateurs 2 et 3, pour les entreprises de plus de 250 salariés, les salariés sont répartis selon les 4 catégories socioprofessionnelles définies en annexe du décret (ouvriers ; employés ; techniciens et agents de maîtrise ; ingénieurs et cadres).

Pour le calcul de l'indicateur relatif aux taux de promotions, les changements automatiques de coefficient en application d'une convention collective nationale peuvent-ils être pris en compte ?
La notion de promotion est définie en annexes du décret comme le franchissement d'un niveau ou coefficient hiérarchique supérieur. Les changements automatiques de coefficient en application d'une convention collective nationale sont donc à prendre en compte pour le calcul de l'indicateur relatif aux taux de promotions.

Lorsqu'en application d'un accord d'entreprise, une entreprise augmente automatiquement au bout de trois ans les salariés qui n'ont pas eu sur les trois dernières années l'équivalent de 3% d'augmentation, de telle sorte que sur les trois ans ils ont effectivement une rémunération augmentée de 3%, est-ce une augmentation individuelle ?
Non, dès lors que l'augmentation est basée sur des critères pouvant englober plusieurs salariés, en application d'un accord collectif d'entreprise, elle doit être considérée comme une augmentation collective.

H - INDICATEUR DIX PLUS HAUTES REMUNERATIONS

Que faire lorsque la 10ème et la 11ème rémunération sont égales et qu'elles concernent respectivement un homme et une femme ?
L'employeur peut dans ce cas classer les rémunérations par ordre décroissant et choisir le top 10 qui lui est le plus favorable vis-à-vis du barème de cet indicateur. Dans tous les cas, il devra expliquer son choix auprès de son CSE et de l'administration.

I - PUBLICATION ET TRANSMISSION DE L'INDEX

Faut-il publier uniquement l'Index ou également le détail des indicateurs ?
L'obligation de publicité concerne la note globale de l'Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise, chaque année au plus tard le 1 er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d'accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.
En cas de résultat à l'Index inférieur à 75 points, l'entreprise doit également publier les mesures de correction définies ainsi que les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

Sur quel site internet l'entreprise doit-elle publier son Index et ses indicateurs ?
La note globale de l'Index ainsi que le détail de chaque indicateur doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise, lorsqu'il en existe un (y compris lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe ou d'une UES). Une publication sur le site Intranet de l'entreprise n'est donc pas suffisante.
Par exemple, vous pouvez publier vos résultats sur la page d'accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics
A défaut de site internet propre à l'entreprise, l'Index et ses indicateurs doivent être publiés sur le site du groupe (ou UES) auquel l'entreprise appartient, s'il en existe un.
S'il n'y a aucun site Internet (au niveau de l'entreprise, du groupe ou de l'UES), les résultats seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage...).
L'employeur devra, dans tous les cas, communiquer aux services de l'inspection du travail et au CSE, en même temps que ses résultats, le lien du site internet sur lequel sont publiés ses résultats.

Quelles sont les informations à transmettre au comité social et économique (CSE) ?
Les indicateurs ainsi que la note globale sont mis à la disposition du comité social et économique (CSE), via la base de données économiques et sociales. Les résultats sont présentés, pour le premier indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise, ainsi que par tranches d'âge. Les résultats des indicateurs relatifs au écarts de taux d'augmentations et de promotions sont présentés par catégorie socioprofessionnelle. Le CSE est destinataire a minima de toutes les informations transmises à la Dreets.
Conformément à l'article D. 1142-5 du code du travail, les informations mentionnées ci-dessus sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.
Dans le cas où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'information du CSE sur les indicateurs doit quand même être assurée et est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

Comment les entreprises doivent-elles transmettre leurs résultats aux services de l'inspection du travail ?
Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs et leur Index aux services de l'inspection du travail (Dreets) via le site Index Egapro du ministère du travail.

Le site Index Egapro reprend les informations listées dans l'arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
.

Quelles sont les modalités de transmission des résultats au comité social et économique lorsque l'entreprise a plusieurs établissements ?
L'Index est calculé au niveau de l'entreprise : les résultats seront donc transmis au CSE central selon les modalités définies à l'article D.1142-5, via la base de données économiques et sociale (accessible a minima aux membres élus du CSE).

Rechercher la note à l'index de l'égalité professionnelle des entreprises

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où publier l'index égalité professionnelle

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où déposer l'index égalité homme-femme ?

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Index de l'égalité professionnelle : calcul et questions/réponses - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Index de l'égalité professionnelle : calcul et questions/réponses Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

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Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

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Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

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Pôle emploi

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[Zoom sur] La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)

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Pour un recrutement sans discrimination

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Recours civil

Délai pour agir : 5 ans (article 8 du Code de procédure pénale)
1. Déposer le recours devant le conseil de prud'hommes
Bien que le contrat de travail n'ait pas encore été signé, si vous pensez être discriminé-e à l'embauche, vous pouvez déposer un recours devant le conseil de prud'hommes, qui est le juge " naturel " du travail.
Tout-e candidat-e écarté-e pour des motifs discriminatoires peut donc le saisir pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour être accompagné-e et/ou conseillé-e, vous pouvez contacter :

le Défenseur des droits,

les associations de lutte contre les discriminations,

les organisations syndicales

l'inspecteur du travail.
Pour en savoir +

L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
2. Présenter au juge les éléments supposant la discrimination
En cas de discrimination à l'embauche, vous devez présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.
3. L'auteur supposé de discrimination est reçu par le juge pour justifier sa décision
Au vu de ces éléments, l'auteur supposé de discrimination à l'embauche doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
4. Le juge prend une décision
Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin.
Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l'entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.

Recours pénal

Délai pour agir : 3 ans (article 1134-5 du Code du travail)

En cas de discrimination à l'embauche, un recours pénal est également possible.
Vous pouvez déposer plainte auprès :

du Procureur de la République ;

du commissariat de police ;

de la gendarmerie ;

ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.
Cela permet de sanctionner pénalement ces agissements par le tribunal correctionnel.

Le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou vous informer auprès de lui. C'est gratuit.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité. Il a repris, sur ce point, les missions auparavant dévolues à la " Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité " (Halde).

418 délégués sont à votre disposition pour vous accueillir et vous accompagner dans la défense de vos droits.

Un service d'accueil téléphonique au 09 69 39 00 00 répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.

Pour trouver un délégué appartenant au réseau du Défenseur des droits près de chez vous, cliquer ici.

Lorsque le Défenseur des droits estime que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas.

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

"Les discriminations à l'embauche sont de plus en plus nombreuses, mais restent un délit pénal..."
Témoignage de Slimane Laoufi, responsable du pôle emploi privé chez le Défenseur des droits
" Nous sommes une autorité constitutionnelle indépendante, dont l'une des missions est la lutte contre les discriminations. Notamment les discriminations à l'embauche, qui constituent un tiers des réclamations dans le service emploi privé. Elles sont de plus en plus nombreuses : un phénomène qui trouve une cause conjoncturelle dans la crise économique, mais qui reste un délit pénal, passible de 45.000€ d'amende et de cinq ans d'emprisonnement.

Ces discriminations se concentrent sur les catégories de personnes parmi les plus vulnérables : les personnes d'origine étrangère, les femmes enceintes, et les personnes en situation de handicap... Et comme nous sommes les garants de la dignité humaine, nous agissons : dans un premier temps, nous appelons la personne qui nous a saisis afin de faire un point avec elle sur sa situation, en lui demandant de se munir de tous les éléments matériels à sa disposition - libellé de l'offre, lettre de refus, testing...
Un baromètre international des discriminations à l'embauche
Le Défenseur des droits s'étant vu doté de moyens par le législateur, nous avons également la possibilité d'enquêter : nous demandons à l'entreprise mise en cause tous les éléments pouvant faire la lumière sur la situation, et mis à part le secret défense, nous ne pouvons essuyer de refus de leur part. Nous pouvons aussi mener les auditions des personnes mises en cause, et faire des vérifications sur place.

Sur le plan de la sensibilisation, notre politique s'articule au niveau national et local, avec plus de 400 relais sur le terrain, et s'appuie sur des documents tels que des guides de bonnes pratiques ou des dépliants de prévention. Nous établissons aussi chaque année, en partenariat avec l'OIT, un baromètre des discriminations à l'embauche dans le monde, qui nous aide à affiner nos politiques de sensibilisation. Ces politiques nous permettent d'apporter une expertise juridique et de faire évoluer le droit dans ce domaine. "

Les associations de lutte contre les discriminations

En cas de discrimination à l'embauche, vous pouvez demander conseil à une association dont l'objet est de combattre les discriminations.
Avec votre accord écrit, cette association peut agir devant la juridiction pénale.
Vous êtes libre d'intervenir à l'instance engagée par l'association et d'y mettre un terme à tout moment.

Les associations de lutte contre les discriminations - régulièrement constituées depuis au moins 5 ans - peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un-e candidat-e à un emploi.

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l'action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations œuvrant dans le domaine du handicap.

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, y compris en faveur d'un candidat à un emploi.

En cas de discrimination à l'embauche, le syndicat doit vous notifier par écrit son intention d'exercer l'action en justice. Il peut agir sans votre mandat, sous réserve que vous ne vous y opposez pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

Vous êtes libre d'intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte.

En cas d'atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires (mais également de faits de harcèlement sexuel ou moral) en matière d'embauche notamment, ils peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous - ou le délégué si vous ne vous y opposez pas - saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte.

L'inspecteur du travail

Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations. Ils sont habilités à constater les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du Code pénal.

Dans les unités départementales des Direccte, un service de renseignements en droit du travail donne des informations juridiques sur les relations du travail entre salarié et employeur, notamment sur leurs obligations réciproques. Il permet aux usagers d'obtenir sur place une première réponse à leurs questions.

"Une trace écrite, un bon moyen d'alerter du danger pour une prochaine embauche"
Témoignage de Denis Bataille, contrôleur du travail au service renseignement de l'Inspection du travail :
" Nous essayons au quotidien d'apporter un éclairage le plus précis possible, quelle que soit la situation de discrimination : apparence physique, origine, convictions religieuses, politiques, engagement syndical... Tout en sachant que nous avons très peu de cas de discriminations à l'embauche, nous faisons plutôt face à des cas de discrimination en cours d'exécution du contrat.

Lorsque le cas se présente à l'embauche, nous recevons les personnes nous faisant remonter un cas litigieux, qui dressent un portrait de la situation. En général, elles veulent savoir si cela est normal, et ce qu'il est possible de faire.

Dans ce cas, nous redirigeons les personnes auprès de plusieurs acteurs qui peuvent, en amont, traiter la situation. Comme Pôle Emploi, ou un cabinet de recrutement, mais aussi le Défenseur des droits qui peut intervenir avec les moyens dont il dispose, bien plus importants que les nôtres puisqu'ils s'appuient sur le droit.

Nous conseillons également ces personnes nous faisant remonter des situations de discrimination à l'embauche. S'ils alertent leur agence Pôle Emploi, nous leur recommandons de le faire par écrit, afin de garder une trace. Nous pouvons également les rediriger vers l'Inspection du travail : si dans un avenir proche, l'entreprise dénoncée s'avère être coutumière du fait, cela peut constituer un bon moyen d'alerter du danger pour une prochaine embauche... "

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Les recours face à une discrimination à l'embauche - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous pensez être victime de discrimination à l'embauche ? Vous pouvez réagir. Sachez qu'il existe plusieurs recours légaux et que vous pouvez être accompagné-e et conseillé-e dans votre...

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Test de discrimination accès au logement

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Test de discrimination accès au logement

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Défenseur des droits

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Au fil des tests de discrimination qui se succèdent, le constat est sans appel : les comportements évoluent peu en matière de discrimination dans la recherche d'un logement locatif privé, les candidats d'origine étrangère restant largement désavantagés. En 2016, l' enquête sur les discriminations dans l'accès au logement du Défenseur des droits indiquait que le logement était perçu par la population comme l'un des principaux domaines où sont susceptibles de se produire des discriminations (46%), juste après l'emploi (47%) et les contrôles de police (50%).

Face à ces constats et dans le cadre d'une convention signée en avril 2017, le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fait réaliser une une étude visant à mesurer l'impact d'une démarche de sensibilisation menée par le Défenseur des droits auprès d'agences immobilières identifiées comme discriminantes vis-à-vis de candidats d'origine maghrébine.

Réalisée par une équipe de recherche TEPP-CNRS, l'étude " Mesurer l'impact d'un courrier d'alerte sur les discriminations selon l'origine " repose sur un testing auprès de 343 agences immobilières " à risque discriminatoire ". La moitié de ces agences a reçu un courrier du Défenseur des droits, accompagné d'un guide, leur rappelant le cadre légal et les sanctions auxquelles elles s'exposent en discriminant des candidats à un logement.

Ces agences ont fait l'objet de nouveaux tests, trois, neuf et quinze mois après réception du courrier afin de déterminer si leurs pratiques en matière de sélection des candidats ont évolué.

Les résultats de l'étude indiquent qu'à court terme, l'action d'information et de sensibilisation du Défenseur des droits réduit significativement les discriminations dans l'accès à une visite de logement. En revanche, l'impact du courrier ne se maintient pas dans la durée, c'est la raison pour laquelle le Défenseur des droits invite les acteurs concernés à rester vigilants sur leurs pratiques au quotidien et à s'engager contre les inégalités d'accès au logement en mobilisant tous les leviers d'actions à leur disposition (sensibilisation, formation, etc.).

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Test de discrimination dans l'accès au logement selon l'origine : les résultats du Défenseur des droits

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Au fil des tests de discrimination qui se succèdent, le constat est sans appel : les comportements évoluent peu en matière de discrimination dans la recherche d'un logement locatif privé, les candidats d'origine étrangère restant largement désavantagés.

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Site du ministère du travail

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Santé au travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Fiches pratiques : les plus lues La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences fiche pratique Autorisation de conduite d'appareils de levage fiche pratique Les Risques...

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Portail Page d’Accueil sites disciplinaires

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Dernières législations/Portail thématique

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim...), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l'épargne salariale, le temps de travail, les congés, l'égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l'employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs...
Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail.
Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour

Fiches pratiques : les plus lues

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Droit du travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les...

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Le Monde

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Garanti en France par la Constitution, y compris pour les agents publics, le droit de grève est encadré par la loi. Comment s'organiser ? Qui peut lancer une grève ? A quoi ont droit les salariés qui font grève ?

Explications en dessins, par Florence Debord, maîtresse de conférences en droit privé à l'université Lumière Lyon-II, avec notre partenaire Sydo.

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Vidéo. Que prévoit le droit de grève ? Les explications en dessins

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Garanti en France par la Constitution, y compris pour les agents publics, le droit de grève est encadré par la loi. Comment s'organiser ? Qui peut lancer une grève ? A quoi ont droit les salariés qui font grève ? Explications en dessins, par Florence Debord, maîtresse de conférences en droit privé à l'université Lumière Lyon-II, avec notre partenaire Sydo.

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généralités et inversion de la charge de la preuve

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Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral intervient généralement à la suite d'un conflit banal. Il s'agit d'un processus auto-entretenu et répété sur une longue période qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des écrits unilatéraux, de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique de l'autre.
Il a un effet destructeur sur l'équilibre psychique de l'individu et sur son insertion sociale. " Les caractéristiques du harcèlement moral sont les suivantes : confrontation, brimades et sévices, dédain de la personnalité et répétition fréquente des agressions sur une assez longue durée ". Il aboutit presque toujours à une exclusion du salarié victime et aussi à de graves troubles psychiques ou physiques.

Le harcèlement moral constitue aussi une " souffrance infligée sur le lieu de travail de façon durable, répétitive et ou systématique par une ou des personnes à une autre personne par tout moyen relatif aux relations, à l'organisation, aux contenus ou aux conditions de travail en les détournant de leur finalité, manifestant ainsi une intention consciente et même inconsciente de nuire voire de détruire ".

Le harcèlement moral est encore la contrainte physique exercée sur la victime. Les causes des souffrances constatées sont la domination et l'injustice et celles-ci créent des " pathologies consécutives non seulement à un harcèlement ou à une persécution, mais à un contexte de solitude résultant d'une stratégie d'isolement par une technique de management, visant la désagrégation de la solidarité et du collectif de travail ".

Le harcèlement moral et ses finalités.

Le harcèlement moral constitue une violence, entraînant une souffrance et est souvent exercée par une personne ou un groupe de personnes de l'entreprise. Le harcèlement moral est souvent utilisé pour pousser des salariés à la démission.
Le harcèlement moral est constitué en présence d'agressions répétées et durables, qui ont une finalité : la destruction de l'autre.

On distingue :

Le " harcèlement moral institutionnel " qui participe d'une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel : la violence ne relève pas d'un problème épisodique ou individuel mais d'un problème structurel qui relève d'une stratégie.

Le " harcèlement moral professionnel " organisé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement.

Le " harcèlement moral individuel " pratiqué dans un but " gratuit " de destruction d'autrui et/ou de valorisation de son propre pouvoir.

Le harcèlement moral en quelques exemples.

Les techniques de harcèlement moral sont généralement basées sur la manipulation :
Empêcher de pouvoir s'exprimer ou de s'exprimer normalement ;
Critiquer systématiquement et indûment son travail ;
Donner des consignes ou des instructions et ensuite en reprocher l'application ;
Ignorer la présence de l'autre ;
Refuser de le saluer ou de lui parler directement ;
Dénigrer l'autre auprès de l'environnement de travail ;
Proférer des injures, des menaces, des médisances, des calomnies ;
Traiter la personne victime de " fou ", " d'instable ", " d'incompétent ", " de minable "... ;
Isoler la personne, interdire aux autres salariés de lui parler ;
Le déconsidérer, le discréditer auprès des supérieurs hiérarchiques... .

Cette liste n'est pas exhaustive. Si vous vous reconnaissez ne serait-ce que dans un seul de ces cas, vous êtes probablement victime de harcèlement. Il ne faut pas laisser la situation s'aggraver.

Quelques profils d'auteurs d'agissements de harcèlement moral.

Le harceleur agissant sur consignes de la Direction :
C'est l'entreprise qui est en cause. Soit elle est désorganisée et génère une malveillance non voulue, soit elle crée volontairement des règles perverses. Les rapports de force et l'iniquité y sont la norme. C'est le cas lorsque l'on pousse quelqu'un à démissionner, plutôt que le licencier. Les pratiques du harcèlement peuvent être : l'impolitesse, l'isolement, l'humiliation, la discrimination, l'opposition systématique, la violence.

Le harceleur pervers :
C'est la personnalité du harceleur qui pose problème. Despotique, il souffre d'une absence de prise en compte de la dimension humaine, voire d'un complexe d'infériorité parfois masqué.
Le harcèlement se manifeste par une hostilité continue envers la victime : directivité à outrance, violence, dévalorisation, humiliation... Quelle que soit la culture de l'entreprise, celle-ci doit impérativement sanctionner le harceleur par l'exclusion : le licenciement pour faute grave.

Le harceleur sympa en apparence :
Il aime rigoler. Conscient de ses actes il place le rire au centre. La souffrance de sa victime est pour lui sujet de boutade.

Le harceleur carriériste :
Sa carrière est le centre de toutes ses préoccupations. Il accorde une importance démesurée aux attributs du pouvoir et veut constamment prouver sa capacité à faire respecter son autorité. Pour cela, il peut dépasser les bornes avec l'un de ses collaborateurs.

En Droit, le harcèlement moral en quelques textes fondamentaux.

L'Article 6 Quinquies du titre 1er du statut général des fonctionnaires dispose qu' " aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Les dispositions du présent article sont évidemment applicables aux agents non titulaires de droit public.

L'article L 1152-1 du code du travail précise qu' " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

La définition donnée par le code pénal définit le harcèlement comme " Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ".

Le harcèlement moral rend évidemment intolérable et impossible, le maintien du contrat de travail. Si vous êtes victime de ce genre d'agissements, contactez immédiatement votre avocat en droit du travail, lequel vous exposera plusieurs solutions pour vous sortir immédiatement de ce fléau.

La nouvelle loi travail et la preuve du harcèlement moral pour le salarié.

Plus de 10 % des actifs français déclarent avoir déjà été victimes d'intimidations ou de harcèlement moral au travail. Les actions en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral ont doublé en 10 ans. La nouvelle Loi Travail assouplit la charge de la preuve.

Les articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail sont désormais bien connus :

Le harcèlement à l'encontre d'un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Loin d'être un effet de mode, le sujet est d'une actualité certaine :

Qu'il s'agisse des propositions de parlementaires de faire reconnaître l'épuisement au travail comme une maladie professionnelle,
Qu'il s'agisse de l'organisation du salon Vitaelia, salon professionnel dédié à la qualité de vie au travail,
Qu'il s'agisse des nombreux arrêts de la Cour de cassation en 2015 - 2016, rendus en faveur de salariés harcelés,
Qu'il s'agisse enfin, comme nous le verrons, de l'assouplissement de la charge de la preuve en la matière, par la récente et polémique Loi Travail.
Sur qui repose la charge de la preuve du harcèlement moral ?
En la matière, le régime de la preuve du harcèlement moral présente des particularités. D'emblée, il me semble nécessaire de préciser que contrairement à une idée répandue, la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le seul salarié.

La preuve du harcèlement moral repose en réalité sur les deux parties. Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d'éléments de faits précis et concordants. Il ne s'agit pas pour le salarié de rapporter seul la preuve de l'existence du harcèlement moral, mais de démontrer que celui-ci est vraisemblable.

Lorsque le juge considère que la matérialité des faits est établie par le salarié, une présomption simple est posée et il revient à l'employeur de démontrer que lesdits faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. S'il échoue sa responsabilité vis-à-vis du salarié peut être engagée sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat.
La récente Loi Travail a-t-elle modifié le régime de la preuve du harcèlement moral ?
La Loi Travail a focalisé l'attention de tous sur l'inversion de la hiérarchie des normes et le fait qu'il puisse être possible pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche. Pourtant, dans l'indifférence générale, un changement substantiel a été opéré sur le régime probatoire du harcèlement moral. Les différences pourront paraître modestes aux yeux des néophytes, ceci étant, celles-ci devraient impacter la preuve du harcèlement moral (de manière favorable au salarié).

1) Avant ladite réforme, le Code du travail prévoyait :
" Lorsque survient un litige relatif à des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement".

2) La réforme adopte désormais la terminologie suivante :
" Lorsque survient un litige relatif à des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".

Il me semble fortement que ce changement de terminologie ("supposer" à la place de "présumer") aboutit à faciliter la possibilité pour le salarié d'établir la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime.

Parallèlement à l'explosion du phénomène de harcèlement moral, de nombreuses victimes se sont vues laissées pour compte, faute de pouvoir être considérées par les juridictions comme réussissant à rapporter la preuve de la matérialité des faits. La modification de ce texte devrait permettre à chaque salarié victime de harcèlement moral de faire reconnaître sa situation, même quand les éléments de preuve dont ils disposent sont limités.

Autrement dit et par exemple, ce n'est pas parce qu'aucun salarié de l'entreprise n'accepte de témoigner en faveur de la victime que la situation est obérée pour cette dernière. D'autres éléments convergents peuvent être utilisés par celui ou celle souffrant de cette situation inacceptable.

Ceci étant si le renversement de la charge de la preuve et l'octroi de la présomption de harcèlement sont un peu facilités, l'employeur peut apporter la preuve contraire et démontrer que le demandeur n'a pas fait l'objet d'actes des agissements reprochés.
Concrètement, quels éléments peuvent être utilisés par le salarié pour faire reconnaître le harcèlement moral dont il se prétend victime ?
Le harcèlement est une situation de fait qui peut être prouvée et établie par tout moyen.

Un principe largement admis voudrait que le témoignage par le biais d'attestations en justice d'autres salariés constitue la reine des preuves. S'il est incontestable que la preuve testimoniale reste évidemment très efficace, ce n'est pas la seule à même de pouvoir faire présumer que le salarié a été victime d'agissements de harcèlement.

Affirmer que sans témoignages le salarié n'a aucune chance de démontrer la situation de harcèlement dans laquelle il se trouve est une contre-vérité.

Tout en rappelant que la preuve du harcèlement moral ne pèse pas spécialement sur le salarié, la Cour de cassation, outre les attestations en justice, valide d'autres éléments permettant aux juges du fond de présumer l'existence d'un harcèlement moral :
L'isolement/la mise à l'écart du salarié tant sur son lieu de travail que dans ses fonctions,
Son dénigrement par voie de contestation de son travail ou de contradiction des directives avec une altération parallèle de l'état de santé,
La surcharge de travail,
Le non-respect des clauses conventionnelles ici la convention collective sur la rémunération et sur l'entretien individuel d'évaluation,
Faire travailler le salarié durant son arrêt de travail,
La modification unilatérale de ses fonctions avec affectation à des tâches ne relevant pas de sa qualification,
Le non-paiement de la prime de treizième mois,
Et l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise à la suite d'un arrêt de travail.

Cette liste n'est pas exhaustive, si vous estimez que vous vous trouvez dans une situation de souffrance au travail causée par des actes de harcèlement moral dont vous êtes la victime, vous pouvez vous rapprochez d'un Avocat en Droit du Travail.

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Harcèlement moral : identification et preuve. Par David Masson, Avocat.

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Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d'une personne. Ces pratiques causent des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction de l'autre.