# data[].attributes.headline
Quand faut-il faire une demande de tutelle / curatelle ? 

# data[].attributes.subject
Quand faut-il faire une demande de tutelle / curatelle ? 

# data[].attributes.attachment_link.title
Tutelle, curatelle : quand faut-il avoir recours à ces mesures de protection ?

# data[].attributes.headline
Qu'est ce que la protection d'une personne majeure vulnérable ?

# data[].attributes.subject
Qu'est ce que la protection d'une personne majeure vulnérable ?

# data[].attributes.body
Vous vous demandez peut être qu'est ce que la protection d'une personne majeure vulnérable ainsi que son but. N'attendez plus et cliquez sur le lien ci-dessous afin d'avoir plus de renseignement à votre disposition.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Protection juridique (tutelle, curatelle...) " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page " Protection juridique (tutelle, curatelle...) " est mise à jour.
SE CONNECTER
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Protection juridique (tutelle, curatelle...) " sera mise à jour significativement.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

# data[].attributes.attachment_link.description
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

# data[].attributes.headline
Les différences entre la tutelle et la curatelle ainsi que leurs procédures de mise en œuvre

# data[].attributes.subject
Les différences entre la tutelle et la curatelle ainsi que leurs procédures de mise en œuvre

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint une petite vidéo sur les différences entre la tutelle et la curatelle. Ainsi que sa procédure de mise en œuvre.

# data[].attributes.body
Sur la loi du 23 mars 2019, vous trouverez de nouvelles réformes. Pour cela, il vous suffira d'appuyer sur le lien ci dessous.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

" La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent "

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Ecoutez l'interview (durée 4,49 minutes) :

Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ?

Mélanie Bessaud (MB) : La loi de 2007, qui a rénové en profondeur la protection juridique des majeurs, a rappelé plusieurs principes fondamentaux. Il y a, tout d'abord, le principe de nécessité ; un juge ne peut prononcer une mesure de protection que si un certificat médical lui démontre que la personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l'empêche d'exprimer sa volonté. Il existe également le principe de subsidiarité selon lequel le juge ne peut prononcer une mesure contraignante que si une mesure plus souple ne peut pas s'appliquer ; les mesures les plus souples sont le mandat de protection future quand il a été conclu, l'habilitation familiale et les procurations bancaires si elles sont suffisantes pour permettre au majeur d'agir. La tutelle, qui est la mesure la plus contraignante, ne peut être prononcée qu'à défaut de mesure plus souple.

Ces grands principes restent d'actualité. Néanmoins, les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits de 2016 puis celui d'Anne Caron-Déglise, remis en septembre 2018 à la garde des Sceaux et à la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ont mis en lumière la nécessité de toucher au texte existant pour renforcer l'autonomie du majeur. En effet, un changement de paradigme est aujourd'hui nécessaire pour recentrer la mesure de protection sur le majeur lui-même, ce qui signifie que le majeur doit être remis au centre des décisions qui le concernent. C'est l'objectif de la loi du 23 mars 2019.

Quelles sont les mesures de ce texte qui visent à renforcer la protection et l'autonomie des majeurs vulnérables ?

(MB) : Je pourrais vous en citer trois. La première, c'est la création d'une évaluation pluridisciplinaire qui devra être diligentée avant que le parquet ne soit saisi d'un signalement qui concerne, par exemple, un majeur isolé socialement. En effet, lorsque le juge est saisi actuellement, on s'aperçoit qu'il dispose de peu d'éléments sur la façon de vivre du majeur et sur sa capacité à être autonome dans sa vie quotidienne. En outre, ce n'est pas parce que l'on estime que les décisions qu'il prend ne sont pas bonnes que le majeur isolé doit être mis sous tutelle. Cette évaluation pluridisciplinaire aura pour but de permettre à plusieurs professionnels de donner leur avis sur l'autonomie du majeur, en plus de celui du médecin. Elle permettra d'éviter de mettre sous protection judiciaire un majeur relevant d'un accompagnement social.

Par ailleurs, la loi crée une passerelle qui permet au juge qui est saisi d'une demande, par exemple, de tutelle, de prononcer finalement une mesure de curatelle ou une habilitation familiale quand il s'agit d'un majeur qui est suffisamment entouré par sa famille. On pense ici au jeune majeur handicapé dont les parents se sont toujours occupés ; il n'y a pas, a priori, à les placer sous un contrôle continu du juge puisque l'on sait que les intérêts du majeur seront respectés par sa famille.

Troisième point, le plus important, il s'agit de restaurer le majeur protégé dans sa personne de citoyen. La loi en fait un citoyen à part entière. Demain, grâce à la loi, le majeur protégé va pouvoir aller en mairie déposer son dossier de mariage ; il devra seulement justifier qu'il a informé son tuteur ou son curateur de son projet. Les nouvelles dispositions déplacent le contrôle ; le majeur n'est plus, par principe, empêché d'exercer son droit, il pourra désormais l'exercer sous la surveillance du tuteur ou du curateur. En cas de difficulté ou lorsque le tuteur ne sera pas d'accord avec le majeur protégé, le juge pourra toujours être saisi pour déterminer qui doit prendre la décision.

L'allégement du contrôle effectué par le juge des tutelles est un autre axe fort de la loi du 23 mars 2019. Est-ce que cela signifie que les majeurs vulnérables seront moins bien protégés ?

(MB) : Non ! Certes, il y a un allégement du contrôle effectué par le juge mais on ne peut pas dire pour autant que le majeur sera moins bien protégé. L'idée phare de la loi, c'est de restaurer la voix du majeur protégé. J'entends par là que le majeur doit être replacé au cœur des décisions qui le concernent et qui sont prises aujourd'hui en son nom.

Par exemple, en matière médicale, le juge doit actuellement autoriser toutes les interventions pour les actes dits ''graves'' mais ces actes ne sont pas définis. Est-ce que le fait de se faire retirer une ou trois dents est plus ou moins grave ? Cette incertitude conduit certains actes médicaux à être repoussés, ce qui porte préjudice au majeur protégé qui a besoin de ces soins. Qu'est-ce qui justifie qu'un juge autorise une intervention médicale lorsque le médecin la préconise, que le majeur protégé est d'accord et que le tuteur est d'accord ? Rien.

Autre exemple, pourquoi demander l'autorisation du juge des tutelles pour des actes pour lesquels un professionnel intervient déjà, par exemple un notaire ou les personnes chargées de gérer les finances du majeur protégé, alors que ces personnes sont déjà astreintes à une obligation de conseil renforcé à l'égard du majeur protégé ou de son représentant ? Que peut apporter le juge par rapport à l'expertise de ces professionnels ? Rien.

Enfin, dernier exemple, les biens du majeur sont davantage protégés, la remise de l'inventaire des biens étant dorénavant une obligation renforcée. L'inventaire constitue en effet la première pierre de la protection qui doit préserver le majeur protégé de toute dispersion de ses biens. La loi du 23 mars 2019 prévoit qu'en l'absence d'inventaire remis dans les trois mois de l'ouverture de la mesure de protection, le juge pourra désigner un professionnel pour y procéder.

La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?

(MB) : Non, la loi n'a pas modifié ce dispositif, le mandat de protection future demeurant un contrat passé par un majeur pour le jour où il ne sera plus capable d'agir tout seul. Par ce contrat, la personne va désigner celui qui sera chargé de le représenter pour réaliser les actes visés par le mandat.

Néanmoins, la place du mandat a été repensée. La loi du 23 mars 2019 fait du mandat de protection future la première mesure de protection. C'est ce qui est défini dans le mandat qui s'appliquera le jour où il entrera en vigueur, qu'il existe ou non des procurations notamment bancaires ou que le juge soit saisi d'une mesure de protection. Lorsque le juge sera saisi d'une mesure de protection, il devra vérifier s'il existe ou pas un mandat de protection future et, si tel est le cas, il ne pourra plus ordonner de mesure de protection ; ce seront les mesures prévues dans le mandat de protection future qui s'appliqueront.

Quand les dispositions relatives aux majeurs vulnérables entreront-elles en vigueur ?

(MB) : Quasiment toutes les dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis le 25 mars 2019. C'est le cas pour le droit de vote ou de se marier. Une exception cependant : l'évaluation qui devra être remise au parquet avec tout signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection du majeur. Cette évaluation doit être définie par un texte réglementaire qui sera pris avant la fin de l'année.

Si on devait résumer, en quelques mots, les idées fortes de cette loi en ce qui concerne les majeurs vulnérables...

(MB) : Je dirais que cette loi recentre le juge sur le cœur de sa mission mais surtout qu'elle renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés et qu'elle constitue une réelle marque de confiance envers les familles et les mandataires judiciaires qui exercent les mesures de protection.

Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG- DICOM - Damien ARNAUD

# data[].attributes.attachment_link.title
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

# data[].attributes.attachment_link.description
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

# data[].attributes.headline
Qu'est ce que l'habilitation judiciaire pour représentation par le conjoint + la procédure ?

# data[].attributes.subject
Qu'est ce que l'habilitation judiciaire pour représentation par le conjoint + la procédure ?

# data[].attributes.body
Vous vous demandez peut être qu'est ce que l'habilitation conjugale. Pour cela, en appuyant sur le lien ci-dessous vous serez dirigé vers le site du service public, où vous trouverez également la procédure à exercer pour l'ouverture de cette mesure auprès de votre proche.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Un époux peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.

L'habilitation judiciaire est applicable même si l'époux(se) dont la représentation est demandée, est déjà placé(e), en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.

Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.

# data[].attributes.attachment_link.title
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

# data[].attributes.attachment_link.description
Un époux peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci joint le document Cerfa_15891*03 spécifique pour une demande d'habilitation conjugale. Pour cela, il vous suffit, d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement à ce document.

# data[].attributes.headline
L'habilitation familiale + sa procédure de mise en œuvre 

# data[].attributes.subject
L'habilitation familiale + sa procédure de mise en œuvre 

# data[].attributes.body
Vous vous demandez peut être qu'est ce qu'une habilitation familiale et à quoi cela sert il. Pour avoir plus ample de renseignements concernant cette mesure, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Habilitation familiale " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Habilitation familiale .
SE CONNECTER

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Habilitation familiale .

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Tout replier Tout déplier

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.

À savoir :

l'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un , un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Demande au juge

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faut ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination,

en cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Habilitation générale

Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation est générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des catégories d'actes (actes d'administration et de disposition des biens).

Dans ce cas, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans.

À noter :

l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Habilitation limitée à un ou plusieurs actes

L'habilitation peut porter sur :

un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition des biens, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;

un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.

Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Attention :

la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

# data[].attributes.attachment_link.description
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Habilitation familiale " sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint la procédure pour l'obtention d'un certificat médical. Pour cela, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement sur le site du service public.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? " sera mise à jour significativement.

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin.

Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue.

Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

A noter : certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.

# data[].attributes.attachment_link.title
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? " sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint le document Cerfa_1589*03 spécifique pour l'habilitation familiale. Pour cela, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement à ce document.

# data[].attributes.headline
Modèle d'acception des membres de la famille

# data[].attributes.subject
Modèle d'acception des membres de la famille

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint un modèle d'acceptation des membres familiale. Pour cela, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Acceptation nomination tuteur/curateur ou habilitation

Je soussigné(e) [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage] , accepte que [lien de parenté] , [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage] , exerce la fonction de " lien de parenté] , [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage] . tuteur ou curateur "/soit habilité, auprès de [

Joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité.

# data[].attributes.attachment_link.title
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur (Modèle de document)

# data[].attributes.attachment_link.description
Acceptation nomination tuteur/curateur ou habilitation Je soussigné(e) Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage, accepte que lien de parenté, Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage, exerce la fonction de "tuteur ou curateur" /soit habilité, auprès de lien de parenté, Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage. Fait à commune le date Joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité.

# data[].attributes.headline
Qu'est ce qu'une tutelle + sa procédure ?

# data[].attributes.subject
Qu'est ce qu'une tutelle + sa procédure ?

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint  des renseignements sur ce qu'est la tutelle ainsi que sa procédure de mise en place. Il vous suffit d'appuyer sur le lien si dessous qui vous conduira directement sur le site du service public.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Demande

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;

une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;

ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faudra ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire

Cerfa n° 14919*01

Forme de la requête

La comporte notamment :

Convocation de la personne à protéger

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation.

La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :

soit d'un avocat ;

soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

À noter :

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

À savoir :

une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.

Appel

L'avocat n'est pas obligatoire.

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Attention :

seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du TI.

# data[].attributes.attachment_link.description
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ; la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ; ou le procureur de la République .

# data[].attributes.headline
Qu'est ce que la curatelle + sa procédure ?

# data[].attributes.subject
Qu'est ce que la curatelle + sa procédure ?

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci joint en appuyant sur le lien ci-dessous, le site du service public qui vous expliquera précisément cette mesure ainsi que la procédure à mettre en œuvre pour mettre une curatelle en place.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Demande au juge

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faudra ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Instruction du dossier

Le juge entend le majeur et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Désignation du curateur

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre

un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)

et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

# data[].attributes.attachment_link.description
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint le document  Cerfa_1589*03 spécifique pour la mise sous tutelle d'une personne majeure. Pour cela, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement à ce document.

# data[].attributes.body
Veuillez trouver ci-joint le document Cerfa_1589*03 spécifique pour la mise sous curatelle. Pour cela, il vous suffit d'appuyer sur le lien ci-dessous qui vous conduira directement à ce document.

# data[].attributes.body
Vous trouverez ci-joint un entretien d'une de nos résidente,  sur son histoire personnelle mais également sur comment se passe ses démarches administratives....

# data[].attributes.body
Vous trouverez ci-joint un entretien effectué avec Stéphanie la secrétaire, sur la protection des personnes majeures vulnérables.