# data[].attributes.headline
Procès verbal AG extraordinaire pour modification des statuts du 29-03-26

# data[].attributes.subject
Procès verbal AG extraordinaire pour modification des statuts du 29-03-26

# data[].attributes.attachment_link.title
PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 29-03-26

# data[].attributes.body
RÉGLEMENTATION:

Pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur, la distance minimale de plantation est de 2 mètres par rapport à la limite du terrain voisin.

Les arbustes et haies de moins de 2 mètres de haut peuvent être plantés à 50 centimètres de la limite de propriété.

Ces règles, énoncées dans l’article 671 du Code civil, constituent la base légale pour résoudre les litiges liés aux plantations envahissantes.
Il est indispensable de les connaître avant d’entreprendre tout aménagement paysager ou de contester la présence d’un arbre gênant.

L’article 673 du Code civil stipule clairement que vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Toutefois, il est capital de noter que vous ne pouvez pas prendre l’initiative de les couper vous-même . Il est primordial de souligner que la loi fait une distinction entre les branches et les racines. Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain, sans avoir besoin de l’autorisation du propriétaire de l’arbre.

Monsieur Chauveau souligne que "ceux qui ont planté des bambous doivent les arracher lorsqu'ils les ont plantés hors des limites de leur terrain ou les tailler à deux mètres de haut maximum conformément au code civil".

# data[].attributes.headline
Dans cette colonne, seront publiés les travaux menés sur la piste, sans oublier de les LOCALISER (en citant  les numéros de parcelles contigües), les DATER et de JOINDRE LA FACTURE (sous format image ou pdf).

# data[].attributes.subject
Dans cette colonne, seront publiés les travaux menés sur la piste, sans oublier de les LOCALISER (en citant  les numéros de parcelles contigües), les DATER et de JOINDRE LA FACTURE (sous format image ou pdf).

# data[].attributes.attachment_link.title
Plan 2 de division courbe de niveau et criques[24999][1]

# data[].attributes.headline
Mail de M. Chauveau à propos de droit de préemption de la SAFER

# data[].attributes.subject
Mail de M. Chauveau à propos de droit de préemption de la SAFER

# data[].attributes.body
Bonjour,

je vous confirme que les bâtiments d'habitation situés sur une parcelle classée en zone agricole n'ayant aucun lien avec une exploitation agricole (ce qui est le cas de vous tous) demeurent hors du champ d'intervention de la Safer. Celle-ci ne peut préempter la totalité de la parcelle sur laquelle ces bâtiments d'habitation sont installés, surtout si aucune activité agricole n'est effective sur le dit terrain (maintien de la forêt).

Lorsque vous vendez, vous devez imposer au notaire de faire savoir dans la déclaration d'aliénation obligatoirement transmise à la Safer que le prix de vente est indivisible , parcelle plus habitation. Ainsi la Safer ne pourra pas demander la préemption partielle du terrain hors de la maison faute de désignation de valeurs séparées. Vous n'avez donc aucun intérêt à diviser votre terrain pour avoir une parcelle avec la maison et le reste de la parcelle comme je l'ai entendu. Ce serait une erreur !

Certains mettront peut-être en doute ce que je vous écrit. Je leur conseille de se reporter à l'arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile du 28 mars 2019 n°18-11722 que vous trouverez sur google .

ATTENTION:

Il semblerait que les notaires de Guyane ne soient pas à la hauteur pour limiter les excès de zèle de la Safer faute d'expérience. je vous conseille donc de vous informer par vous même sur internet et si vous avez un projet de vente de le soumettre à un avocat spécialiste du rural en métropole par le biais d'une consultation ponctuelle par internet (coût entre 120 et 250 €).

Je reste à votre disposition .

cordialement

jean-luc chauveau

# data[].attributes.headline
frais débroussaillage abords de piste parcelles non visiblement entretenues (listing des parcelles concernées et montant dû pour chaque parcelle)

# data[].attributes.subject
frais débroussaillage abords de piste parcelles non visiblement entretenues (listing des parcelles concernées et montant dû pour chaque parcelle)

# data[].attributes.headline
facture globale débroussaillage abords parcelles non entretenues

# data[].attributes.subject
facture globale débroussaillage abords parcelles non entretenues

# data[].attributes.attachment_link.title
CR AG ASL Hauts de Saint Jean du 03 03 2024

# data[].attributes.headline
Intervention Jean Yves réparation tête de buse

# data[].attributes.subject
Intervention Jean Yves réparation tête de buse

# data[].attributes.headline
Devis agglos cassés pour combler les trous

# data[].attributes.subject
Devis agglos cassés pour combler les trous