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Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19

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Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19

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Projet de loi (sera présenté début janvier)

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Projet de loi (sera présenté début janvier)

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Samedi 18 décembre, le ministre de la Santé a annoncé qu'une troisième dose de vaccin anti-Covid sera obligatoire pour les soignants et les pompiers à partir du 30 janvier.

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Instructions relatives à l'obligation vaccinale 

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Instructions relatives à l'obligation vaccinale 

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pour les personnels des services et les établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Circulaire 9 septembre 2021 sur l'obligation vaccinale

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FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics

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FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics

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mise à jour le 8 décembre 2021

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 La Fédération FO de l'EN du Finistère a soumis au vote les avis suivants lors du CHSCT du 10/12/21

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 La Fédération FO de l'EN du Finistère a soumis au vote les avis suivants lors du CHSCT du 10/12/21

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Avis N°4 : Les représentants du CHSCT du Finistère demandent l'abrogation de la loi du 5 août 2021 qui instaure l'obligation vaccinale et la mise en place de sanctions, comme la suspension, sans possibilité pour l'agent d'être défendu dans le cadre du statut. Ils demandent la réintégration immédiate de tous les personnels suspendus.

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Courrier à l’attention de Mme la rectrice de l’académie de Versailles

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Courrier à l’attention de Mme la rectrice de l’académie de Versailles

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Objet : Entretiens de personnels soumis à l’obligation vaccinale

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20210929 Courrier FO obligation vaccinale

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Compte rendu du CHSCTM du 3 décembre 2021

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Compte rendu du CHSCTM du 3 décembre 2021

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fo - circulaire sociale n° 78 - décembre 2021

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Le CHSCT ministériel de l’Education Nationale exige  la réintégration des personnels suspendus !

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Le CHSCT ministériel de l’Education Nationale exige  la réintégration des personnels suspendus !

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Communiqué CHSCTM réintégration des personnels suspendus

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Déclaration de la FNEC FP-FO au CHSCTA de l'académie de Versailles

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Déclaration de la FNEC FP-FO au CHSCTA de l'académie de Versailles

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Mardi 7 décembre 2021

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inFOrmations Juridiques et Réglementaires - IJR n°126

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inFOrmations Juridiques et Réglementaires - IJR n°126

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[Note d'inFOrmations FNEC FP-FO]

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Motion pour le retrait de l’obligation vaccinale, pour l’abrogation de la loi du 5 août 2021 et la réintégration de tous les suspendus

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Motion pour le retrait de l’obligation vaccinale, pour l’abrogation de la loi du 5 août 2021 et la réintégration de tous les suspendus

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(adoptée par 220 personnels, réunis le 28 novembre, syndiqués FO, CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA, Action et Démocratie, et non syndiqués, vaccinés et non vaccinés, parents d'élèves)
Nous sommes 221 infirmiers, psychologues, médecins, personnels administratifs, enseignants, AESH, AED, CPE et chefs d'établissement de l'Éducation nationale, ceux qui les soutiennent, syndiqués FO, CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA, Action et démocratie, non syndiqués, vaccinés, non vaccinés et parents d'élèves, réunis pour la 4ème fois en visio à l'initiative du Syndicat National FO des Infirmiers de l'Éducation nationale (SNFOIEN) et de la FNEC FP-FO pour faire suite aux suspensions prononcées du fait de la non vaccination de nos collègues, les conduisant à des situations psychologiques, sociales et financières très inquiétantes.

Nous dénonçons fermement ces suspensions qui vont à l'encontre du droit du travail, du Statut des fonctionnaires et demandons l'abrogation de la loi du 5 août 2021 prolongée par celle du 10 novembre 2021.

Nous demandons que tous les personnels suspendus à ce motif soient réintégrés dans leurs fonctions sans délai et que leur traitement leur soit versé de façon rétroactive : infirmiers et médecins de l'EN, Psy EN, personnels administratifs travaillant dans les mêmes locaux (notamment en CIO et CMS) et enseignants travaillant en IME, en ITEP, tous les personnels travaillant dans les établissements spécialisés.

Nous demandons la restitution des traitements retenus et le rétablissement de tous les droits suspendus (retraites, avancement...). Il est inacceptable que l'Éducation nationale qui forme les futurs citoyens et travailleurs traite ainsi ses personnels. Les réaffectations sont rares malgré le texte qui les autorise et parfois le cumul d'activité est refusé. Aucune ressource ne leur est laissée en cas de suspension : interdiction de percevoir le RSA ou le chômage. C'est bien maltraiter des personnels qui ont vu leur charge de travail exploser depuis mai 2020 sans aucune rétribution supplémentaire !

Certains personnels de la Fonction publique notamment de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de l'Aide Sociale à l'Enfance, et des crèches peuvent bénéficier d'une dérogation afin d'être exemptés de cette vaccination obligatoire contre la Covid-19. Nous considérons que tous les personnels doivent en être exemptés.

Aujourd'hui les suspensions sont liées à l'obligation vaccinale, mais c'est la porte ouverte aux licenciements de fonctionnaires. Il n'y pas de recours possible en commission paritaire, c'est une atteinte inacceptable au Statut.

Parfois, les annonces de suspensions se sont faites de façon violente et arbitraire, sans entretien, ou sur simple coup de téléphone : c'est inadmissible !

Depuis le 15 septembre, ce sont des milliers d'enfants et d'adolescents qui sont, par cette situation, privés des soins ou de l'accompagnement de ces professionnels, dans un contexte où la souffrance psychologique des jeunes est en augmentation inquiétante, laissant les équipes pédagogiques concernées complètement démunies.

Selon l'article 12 alinéa IV de cette loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le gouvernement peut suspendre l'obligation vaccinale de ces personnels grâce à un décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Nous demandons sa mise en application.

Ensemble, mettons fin à ces souffrances liées aux suspensions et aux menaces ! Ce sont actuellement plus de 20 000 soignants en France qui sont suspendus et d'autres non-soignants et non comptabilisés. C'est une accélération de la casse de la Fonction publique ! Cela doit cesser ! C'est une question de civilisation. C'est aussi une question de défense de nos libertés individuelles et collectives.

Faisons en sorte de retrouver un climat de sérénité dans nos établissements scolaires et services.

Nous invitons tous nos collègues vaccinés, non vaccinés, infirmiers, médecins, Psy EN, personnels administratifs, enseignants et tous les personnels, à se saisir de cette motion et à la diffuser largement, y compris aux parents d'élèves.

Nous soutenons la mobilisation et les revendications des salariés et des agents de Guadeloupe et de Martinique en grève générale avec leurs organisations syndicales.

Nous demandons en urgence une audience au ministre Blanquer sur cette question.
Motion adoptée (220 voix pour,1 contre).

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Motion pour le retrait de l'obligation vaccinale, pour l'abrogation de la loi du 5 août 2021 et la réintégration de tous les suspendus | Fnec FP-FO

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(adop­tée par 220 per­son­nels, réunis le 28 novembre, syn­di­qués FO, CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA, Action et Démo­cra­tie, et non syn­di­qués, vac­ci­nés et non vac­ci­nés, parents d'élèves) Nous sommes 221 infir­miers, psy­cho­logues, méde­cins, per­son­nels admi­nis­tra­tifs, ensei­gnants, AESH, AED, CPE et chefs d'é­ta­blis­se­ment de l'Éducation natio­nale, ceux qui les sou­tiennent, syn­di­qués FO,

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Bulletin à retourner à Sandra MARQUES

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Déclaration préalable FNEC FP-FOau CSE du 18 novembre 2021

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Déclaration préalable FNEC FP-FOau CSE du 18 novembre 2021

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Déclaration préalable de la FNEC FP-FOau CTMEN du 9 novembre 2021

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Déclaration préalable de la FNEC FP-FOau CTMEN du 9 novembre 2021

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Qui contacter pour me soutenir dans la démarche au sein de l’éducation nationale ?

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Qui contacter pour me soutenir dans la démarche au sein de l’éducation nationale ?

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Le SNFOIEN défend, sans prise de position sur la question vaccinale, toute personne assujettie à cette obligation vaccinale Covid-19 au sein de l’éducation nationale. Contact : snfoien.france@gmail.com

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Publié; le 21 septembre 2021 | snFOien

Publié; le 13 septembre 2021 | snFOien

Le SNFOIEN reçoit depuis plusieurs jour de nombreux appels d'infirmièr·es scolaires non vaccinné·es en détresse : " J'ai pris rendez-vous au centre de vaccination mais je n'ai pas pu sortir de la voiture, j'ai peur, je ne dors plus la nuit, je ne sais pas comment faire ". Ces mots sont un exemple du (...)

Publié; le 8 septembre 2021 | snFOien

Cher·es collègues infirmer·es,
Le SNFOIEN vous souhaite une rentrée et année scolaire les plus apaisées possibles dans un contexte encore extrêmement tendu et oppressant.
Nous continuons à porter vos dossiers et nos mandats sans faillir, fidèles à vos revendications.
Nous avons obtenu une (...)

Publié; le 8 septembre 2021 | snFOien

En cette rentrée, toutes les réformes sont maintenues que ce soit en termes d'emplois, de réforme territoriale, mais également en terme salarial. La réforme de l'assurance chômage et des retraites poursuit sa route tambour battant conduisant à une diminution des indemnités et pensions et un allongement (...)

Publié; le 10 mai 2021 | snFOien

Publié; le 23 mars 2021 | snFOien

Publié; le 28 janvier 2021 | snFOien

Notre syndicat a été reçu en audience intersyndicale par Monsieur l'IA-DASEN du Gers et Madame la Secrétaire générale , à l'issue de la manifestation du 26 janvier 2021.
Notre syndicat portait plusieurs mandats.
1 La loi 4 D et la démarche du conseil départemental du Gers :
Nous avons affirmé notre (...)

Publié; le 7 janvier 2021 | snFOien

Publié; le 7 janvier 2021 | snFOien

Cher.es consœurs et confrères du GERS.
Vous trouverez ci-après un courrier envoyé par notre syndicat à Monsieur Le président du conseil départemental du GERS, Philippe MARTIN.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes précisions.
Bien à vous
Le SNFOIEN.
Monsieur le Président du Conseil (...)

Publié; le 18 décembre 2020 | snFOien

Publié; le 27 novembre 2020 | snFOien

Publié; le 18 novembre 2020 | snFOien

Publié; le 16 novembre 2020 | snFOien

Ecoutez le passage de Franciane RODRIGUEZ pour le SNFOIEN sur France Bleu https://www.dailymotion.com/video/x7xi7zj?start=72

Publié; le 8 novembre 2020 | snFOien

Publié; le 3 juillet 2020 | snFOien

Publié; le 20 mai 2020 | snFOien

Cher-e collègue,
Tu trouveras ci-dessous le mail envoyé au Recteur de l'académie au sujet de notre sécurité au travail.
N'hésite à nous dire comment ça se passe dans ton établissement. Si tu es en difficultés, tu peux nous interpeller pour obtenir de l'aide.
Bien à toi,
Le SNFOIEN
Monsieur le Recteur (...)

Publié; le 11 mai 2020 | snFOien

Publié; le 17 janvier 2020 | snFOien

Cher-e collègue infirmier-e,
Comme convenu lors du stage syndical du 18 novembre dernier, qui a réuni près de 30 IDE, le prochain stage aura lieu à Toulouse le 2 mars 2020. Pas besoin de te préciser que l'actualité syndicale est à son maximum et la révolte gronde comme jamais depuis 1995 (soit tout (...)

Publié; le 13 décembre 2019 | snFOien

Le 12 décembre 2019 vos représentants étaient convoqués pour la CAPA. Étaient présents : Les représentants de l'administration Les commissaires paritaires du snFOien ( titulaire et suppléante) Une représentante du snies/unsa s'est présentée, mais a refusé de siéger. Elle a souhaité faire une déclaration (...)

Publié; le 13 décembre 2019, mis à jour le 30 novembre 2018 | snFOien

Publié; le 24 novembre 2019 | snFOien

Publié; le 7 octobre 2019 | snFOien

Publié; le 15 mars 2019 | snFOien

Bonjour à tous-tes,
Nous organisons un stage syndical le lundi 13 mai de 9h30 à 16h30 à Toulouse. Tu pourras échanger avec tes collègues, obtenir un éclairage syndical sur ta situation ET être informe-e des actualités académiques et nationales concernant les infirmières scolaires. Comme tu le sais, (...)

Publié; le 5 février 2019 | snFOien

Chers-chères collègues,
Nous t' informons qu'une réunion d'information syndicale aura lieu à AUCH, le mardi 26 mars de 14h à 17h.
Tu trouveras ci-joint : la convocation le modèle de demande d'autorisation d'absence à donner à ta-on chef-fe d'établissement pour le vendredi 22 mars dernier delai.
Nous te (...)

Publié; le 20 décembre 2018, mis à jour le 4 février 2020 | snFOien

Publié; le 14 décembre 2018 | snFOien

Publié; le 10 décembre 2018 | snFOien

Vous trouverez la 4eme vidéo de la série "Les infirmières scolaires parlent de votre métier". Elle concerne la NBI Handicap :

Publié; le 15 octobre 2018 | snFOien

Vendredi 30 novembre 2018 10h-17h,

UDFO de TOULOUSE (93 Bd de SUISSE)
Infirmier-ières scolaires : Parlons du terrain !

Publié; le 16 septembre 2018 | snFOien

Publié; le 5 septembre 2018 | snFOien

- Réunion d'information syndicale TARBES (65) :
lundi 1er octobre 14h/17h

- Réunion d'information syndicale MONTAUBAN (82) :
mardi 2 octobre 14h/17h

- Réunion d'information syndicale AUCH (32) :
mardi 9 octobre 14h/17h

- Réunion d'information syndicale TOULOUSE (31) :
lundi 15 octobre 14h/17h

- Réunion d'information syndicale REALMONT (81) :
mardi 16 octobre 14h/17h

- Réunion d'information syndicale PAMIERS (09) :
mardi 13 novembre 14h/17h

Publié; le 5 juillet 2018 | snFOien

Publié; le 21 juin 2018 | snFOien

Cher-re collègue IDE,
Tu trouveras ci-dessous une copie du courriel envoyé à M. Le Directeur Académique des Services de l'Education nationale du Tarn-et-Garonne le 12 juin faisant suite à l'invitation à la réunion départementale du 30 mai. Cette réunion a été annulée. Une nouvelle réunion (...)

Publié; le 14 juin 2018 | snFOien

Publié; le 31 mai 2018, mis à jour le 8 juin 2018 | snFOien

Publié; le 28 mai 2018, mis à jour le 8 juin 2018 | snFOien

Publié; le 7 avril 2018 | snFOien

Publié; le 6 avril 2018, mis à jour le 7 avril 2018 | snFOien

POUR DES INFORMATIONS UTILES, participe​​
au stage du vendredi 6 avril 2018 de 10h à 17h
à l'Union départementale FO de Toulouse,
93 boulevard de Suisse, 31200 Toulouse
Il s'agit d'une absence de droit, avec traitement.

Publié; le 31 mars 2018 | snFOien

Publié; le 29 mars 2018, mis à jour le 12 mars 2018 | snFOien

Le serveur pour les demandes de mutations est ouvert depuis le 8 mars et fermera le 29 mars.

Publié; le 17 février 2018 | snFOien

Publié; le 7 décembre 2017, mis à jour le 17 janvier 2018 | snFOien
Réunions à venir :
TARN : mardi 6 février de 9H à 12H
au college Louisa Paulin
de Réalmont

AVEYRON : mardi 6 février 2018 14h/17h
au
Lycée Monteil
14 Rue Carnus, 12000 Rodez

Publié; le 10 novembre 2017 | snFOien

Nous allons recevoir en décembre une prime d'environ 200 €.
Cette prime issue d'un reliquat est un complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de la RIFSEEP. Le rectorat va également nous adresser un courrier nous expliquant que cette prime nous est attribuée en remerciement de notre (...)

Publié; le 8 novembre 2017, mis à jour le 9 novembre 2017 | snFOien

Compte rendu par nos ELUES FNEC FP FO
de la Commission Académique de l'Action Sociale qui s'est tenue le 5 octobre :
Représentativité des élus FO :
Seule l'intégralité des représentants de la FNECFP FO était présente pour honorer son mandat ! L'Action Sociale ne passionne pas tout le monde ! Pourtant il (...)

Publié; le 11 octobre 2017 | snFOien

Publié; le 21 septembre 2017 | snFOien

Dans le cadre de l'action sociale, vous êtes susceptible de bénéficier d'aide financière intéressante pour la rentrée. Le ticket CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un titre de paiement financé par l'Etat permettant de régler tout ou partie des frais de garde de l'enfant de moins de 6 ans durant (...)

Publié; le 15 septembre 2017 | snFOien

Prenez 3 minutes pour lire ce compte rendu qui traite de votre travail et de votre vie quotidienne :

- la suppression de postes d'IDE
- votre retraite
- le risque de passage dans d'autres ministères
- votre " droit " de donner des médicaments
- votre " obligation " de vous inscrire à l'ordre des infirmiers-ière
- les missions dont nous sommes responsables

Publié; le 8 septembre 2017 | snFOien

La FNEC FP-FO a pris connaissance du contenu des ordonnances Macron sur le code du travail.
La FNEC FP-FO approuve la décision de la confédération FO de voter contre les ordonnances dans toutes les instances consultatives qui vont se tenir. Avec la commission exécutive confédérale FO, elle (...)

Publié; le 8 septembre 2017 | snFOien

Les ordonnances sur le code du travail ont été rendues publiques par le gouvernement.
La commission exécutive souligne le travail réalisé par la confédération depuis trois mois en application du réformisme militant qui se traduit par l'obtention de certaines garanties et le blocage de nombreuses (...)

Publié; le 21 juin 2017 | snFOien

Cher-chères collègues,

INFORMATION URGENTE : la circulaire ​​ci-jointe impose que les compte-rendus d'entretiens professionnels soient renvoyés au rectorat pour le 30 juin dernier délai.

Cependant la CAPA a lieu de 23 juin et les entretiens professionnels sont consultés pour les demandes de mutations.

Publié; le 27 mars 2017 | snFOien

Les formateurs PSC1 (prévention secours civiques de niveau 1) de l'académie de Toulouse (infirmiers-ières, professeurs 1°et 2° degrés, CPE, administratifs, et autres) sont à saturation !
Depuis des années et plus encore depuis les attentats, ils subissent des pressions pour former les élèves au PSC1, (...)

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Syndicat FO des Infirmier(e)s de l'Académie de Toulouse

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Publié; le 21 septembre 2021 | snFOien Publié; le 13 septembre 2021 | snFOien Le SNFOIEN reçoit depuis plusieurs jour de nombreux appels d'infirmièr·es scolaires non vaccinné·es en détresse : " J'ai pris rendez-vous au centre de vaccination mais je n'ai pas pu sortir de la voiture, j'ai peur, je ne dors plus la nuit, je ne sais pas comment faire ".

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Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : " examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique " sont remplacés par les mots : " examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l' article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, " ;
2° L'article 2-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
" 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " " ;
b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : " établissements ", est inséré le mot : ", services " ;
c) Au 3° de ce même II, les mots : " lieux et établissements " sont remplacés par les mots : " lieux, établissements et services " ;
d) Le dernier alinéa de ce même II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services. " ;
e) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
" III.-La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif ", mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. Les personnes mentionnées aux 1° et 3° utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département.
" Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat).
" Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2.
" Sur l'application " TousAntiCovid Vérif ", les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture mentionnés au premier alinéa du présent III, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un déplacement ou d'un accès à un lieu, établissement ou service et seules les données mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d'autres fins. " ;
f) Au IV, les mots : " l'application " TousAntiCovid Vérif " par les personnes habilitées " sont remplacés par les mots : " l'application " TousAntiCovid Vérif " ou à un autre dispositif de lecture par les personnes et services habilités " ;
3° Après l'article 2-3, il est inséré un article 2-4 ainsi rédigé :

" Art. 2-4.-Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret.
" L'attestation de contre-indication médicale est remise à la personne concernée par un médecin. " ;

4° Au premier alinéa de l'article 23-5, les mots : " à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal " sont remplacés par les mots : " entre la Corse et le territoire hexagonal " ;
5° Dans l'intitulé du chapitre 7, après le mot : " lieux ", est inséré le mot : ", services " ;
6° L'article 47-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 47-1.-I.-Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants :
" 1° Le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
" 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;
" 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2.
" La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.
" A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.
" II.-Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :
" 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent :
" a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
" b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
" c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, à l'exception :

"-pour les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, des pratiquants professionnels et des personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
"-des établissements mentionnés à l' article L. 216-2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur ;

" d) Les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 34, relevant du type R, pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
" e) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ;
" f) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
" g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
" h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
" i) Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l'article 47 ;
" j) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
" k) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
" 2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
" 3° Les navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7 ;
" 4° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;
" 5° Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ;
" 6° Les restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, relevant des types N, OA, EF et O mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour :
" a) Le service d'étage des restaurants et bars d'hôtels ;
" b) La restauration collective en régie et sous contrat ;
" c) La restauration professionnelle ferroviaire ;
" d) La restauration professionnelle routière, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
" e) La vente à emporter de plats préparés ;
" f) La restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas.
" 7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.
" La surface mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes :
" a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;
" b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.
" 8° Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle.
" 9° Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que les établissements de santé des armées, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes :
" a) Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;
" b) Les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants.
" 10° Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relevant des catégories suivantes, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis :
" a) Les services de transport public aérien ;
" b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ;
" c) Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.
" III.-Lorsque les dispositions du II sont applicables au-delà d'un seuil défini en nombre de personnes accueillies, ce seuil est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement ou du service, dans le respect des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le présent décret.
" Lorsque des activités relevant des établissements et lieux mentionnés au II se déroulent hors de ceux-ci, les dispositions du présent article leur sont applicables comme si elles se déroulaient dans ces établissements et lieux, dans la limite des espaces et des heures concernés.
" IV.-Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.
" V.-Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.
" VI.-Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'adaptation des dispositions du présent article proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales. " ;

7° Après l'article 48, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :

" Art. 48-1.-Pour faire face à l'état d'urgence sanitaire en Martinique et en Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe et les représentants de l'Etat dans les autres départements ainsi que dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sont habilités à prendre les mesures visées à l'article 48. "

8° Après le titre 5, il est inséré un titre 5 bis ainsi rédigé :

" Titre 5 bis
" VACCINATION OBLIGATOIRE (articles 49-1 à 49-2)

" Art. 49-1.-Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :
" 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;
" 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;
" 3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses.
" Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
" La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.

" Art. 49-2.-Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° et des personnes mentionnées au 3° du même I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. " ;

9° Aux articles 4-2,27,31,37,39,40,42,45,47 et 48, la référence : " R. 123-12 " est remplacée par la référence : " R. 143-12 " ;
10° Après l'annexe 1, il est inséré une annexe 2 ainsi rédigée :

" I.-Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont :
" 1° Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :

"-antécédent d'allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d'allergie croisée aux polysorbates ;
"-réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d'un vaccin contre le COVID posée après expertise allergologique ;
"-personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).

" 2° Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :

"-syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.

" 3° Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré ...).
" II.-Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont :
" 1° Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2.
" 2° Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives. ".

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Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : " examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique " sont remplacés par les mots : " examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la

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Décision-cadre 2021-291 du 15 novembre 2021 relative à la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale d’un agent public placé en congé de maladie

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Décision-cadre 2021-291 du 15 novembre 2021 relative à la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale d’un agent public placé en congé de maladie

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Decision Def des Droits _15 Novembre 2021 - Obligation Vaccinale et Congé Maladie

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Contre-indications à la vaccination Covid-19

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Contre-indications à la vaccination Covid-19

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Covid-19 : dans quels cas la vaccination est-elle contre-indiquée ?

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(mis à jour le 03/10/21) La loi du 5 août 2021 prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et

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Contre indications à la vaccination contre la Covid-19

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Contre indications à la vaccination contre la Covid-19

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Congé de longue maladie (CLM) d’un fonctionnaire

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Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans ma…

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Cas de mise en disponibilité et durée

Il existe trois types de disponibilité :
1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour :

études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ;

convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière ;

créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

2- La disponibilité sur demande accordée de droit pour :

élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave au atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

exercer un mandat d'élu local : durée correspondant à celle du mandat ;

se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.

3- La disponibilité d'office pour raison de santé :
Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à un reclassement professionnel.
Elle est accordée pour une durée d'une année, renouvelable deux fois pour une durée égale.
L'agent qui na pu être reclassé au cours de ces trois années est soit réintégré dans son administration d'origine s'il est reconnu apte à exercer ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toute fonction, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, il résulte de l'avis du comité médical que le fonctionnaire inapte à la reprise de ses fonctions peut toutefois être en mesure de reprendre ses fonctions ou d'être d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la mise en disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.

Modalités d'attribution

La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur.

Situation administrative

Les droits à traitement, à l'avancement et à la retraite sont interrompus.

Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d'activité (congé pour maternité, pour adoption....).

L'exercice d'une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L'activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. L'inspecteur d'académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d'activité envisagé par l'agent, peut saisir la commission de déontologie.

L'administration peut également faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

Réintégration

Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en disponibilité.

A l'issue d'une mise en disponibilité accordée au titre d'un déplacement à l'étranger ou en outre mer dans le cadre d'une adoption, la réintégration est de droit et le bénéficiaire est réaffecté dans son emploi antérieur.

Dans tous les autres cas de mise en disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude à la reprise des fonctions.

Si tel est le cas, la réintégration, de droit, s'effectue à l'une des trois premières vacances de poste, sauf à l'issue d'une mise en disponibilité de droit pour élever un enfant, donner des soins ou suivre son conjoint où elle intervient à la première vacance. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes ou le poste qui lui est assigné peut faire l'objet d'une procédure de licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

Dans l'attente de sa réintégration à la première ou à l'une des trois premières vacances de poste, l'agent est maintenu en disponibilité.

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Vie professionnelle et situation personnelle - Disponibilité

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Il existe trois types de disponibilité : 1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour : études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ; convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière ; créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

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LOI du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

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LOI du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale :
1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l'article L. 613-7 dudit code n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020 ;
2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.
Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret.
II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Le présent II s'applique aux arrêts de travail débutant jusqu'au 31 décembre 2021.

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LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

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I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale :1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l'article L.

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Questions autour de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire

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Questions autour de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire

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MAJ le 14/12/2021

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LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 

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LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 

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I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.
A compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au premier alinéa du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.
Le Premier ministre peut habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue aux deux premiers alinéas du présent I.
II. - Les III à VIII et X de l'article 1er s'appliquent aux mesures prises en application du I du présent article.
III. - Le I s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.

Les articles 1er à 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ;
2° Le III est ainsi rédigé :
" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;
3° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.

I.-La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est complété par un X ainsi rédigé :
" X.-Les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et soumises au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du même code. " ;
2° Le IV de l'article 12 est abrogé.
II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I.-A l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ".
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : " sanitaire ", est insérée la référence : ", du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire " ;
b) A la fin, la référence : " du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code " est remplacée par les références : " des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique " ;
2° Après le mot : " peut ", la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : " pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. " ;
3° Le VIII est complété par les mots : ", dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ".

L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

I. - Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral une version électronique de leur circulaire lorsqu'ils lui remettent les exemplaires imprimés. Si la circulaire est conforme aux prescriptions édictées pour l'élection et si la version électronique de cette circulaire est identique aux exemplaires imprimés remis, la commission de propagande transmet sans délai cette version électronique au représentant de l'Etat dans le département, pour les élections départementales, ou au représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité territoriale, pour les élections régionales et les élections à l'Assemblée de Corse ou aux assemblées de Guyane et de Martinique, aux fins de publication sur un service de communication au public en ligne ;
2° Par dérogation aux dispositions du code électoral selon lesquelles les opérations électorales se tiennent dans une salle, le maire peut décider que ces opérations peuvent, dans les limites de l'emprise du lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote, se dérouler à un emplacement, y compris à l'extérieur des bâtiments, permettant une meilleure sécurité sanitaire, à la condition que l'ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations puisse y être respecté ;
3° Par dérogation à l'article L. 62 du même code, lorsque deux scrutins sont organisés dans la même salle ou le même emplacement, il y a dans chaque salle ou chaque emplacement un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 65 dudit code n'est pas applicable ;
5° A leur demande, les personnes attestant sur l'honneur ne pas pouvoir comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués en raison de maladies ou d'infirmités graves disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.
II. - Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, le cas échéant à travers l'organisation de débats entre les représentants des listes candidates, et du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils départementaux organisé en juin 2021. Lorsqu'un débat a été organisé, il reste accessible sur le site internet de la chaîne de service public audiovisuel qui l'a diffusé au moins jusqu'à la fin de la campagne électorale.

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du VI de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement de la population ne sont pas réalisées en 2021.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, la durée de la période mentionnée au même deuxième alinéa, en cours à la date de publication de la présente loi, est portée à six ans.
II. - La dotation forfaitaire de l'Etat aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnée au second alinéa du III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée n'est pas versée en 2021.
III. - Le présent article n'est pas applicable aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte.

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LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

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I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.

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Ministère de la Santé et de la Prévention

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L’obligation vaccinale – Ministère de la Santé et de la Prévention

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Grands principes de l’obligation vaccinale Périmètre d’application de l’obligation vaccinale Contre-indications vaccinales Contrôles et conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale Divers Les…

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Professionnels de santé

Crédits : © Vadim - AdobeStock

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel ? Quels sont les professionnels concernés ?

À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021.

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;

présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;

présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Si vous avez contracté le Covid-19 plus de 3 mois après votre schéma vaccinal initial, vous n'avez pas besoin de faire de dose de rappel. Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement à durée illimitée.

À noter : Depuis le 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel a été réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois auparavant).

À savoir : Le décret du 22 janvier 2022 a modifié les conditions de respect de l'obligation vaccinale en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides.

Qui sont les professionnels concernés ?

Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :

tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;

les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;

toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;

les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;

les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;

les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;

les pompiers et marins-pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;

les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;

les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;

les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile) ;

les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;

les personnels des services de santé au travail.

Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :

Afin de faciliter la vaccination, À noter : les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

À savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.

Mise en place de l'obligation vaccinale

Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur :

avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) ;

ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ;

d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.

Les modalités d'application du rappel dans l'obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'ensemble de la population. La dose de rappel doit être effectuée dans un délai de 4 mois maximum après la vaccination initiale.

En cas de non respect de l'obligation vaccinale

Des contrôles sont opérés et des sanctions peuvent être prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

Textes de loi et références

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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel ? Quels sont les professionnels concernés ?

À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021.

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;

présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;

présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Si vous avez contracté le Covid-19 plus de 3 mois après votre schéma vaccinal initial, vous n'avez pas besoin de faire de dose de rappel. Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement à durée illimitée.

À noter : Depuis le 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel a été réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois auparavant).

À savoir : Le décret du 22 janvier 2022 a modifié les conditions de respect de l'obligation vaccinale en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides.

Qui sont les professionnels concernés ?

Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :

tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;

les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;

toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;

les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;

les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;

les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;

les pompiers et marins-pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;

les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;

les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;

les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile) ;

les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;

les personnels des services de santé au travail.

Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :

Afin de faciliter la vaccination, À noter : les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

À savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.

Mise en place de l'obligation vaccinale

Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur :

avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) ;

ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ;

d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.

Les modalités d'application du rappel dans l'obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'ensemble de la population. La dose de rappel doit être effectuée dans un délai de 4 mois maximum après la vaccination initiale.

En cas de non respect de l'obligation vaccinale

Des contrôles sont opérés et des sanctions peuvent être prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

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Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions

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Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr . Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ?

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Obligation vaccinale et personnels des services et établissements

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Obligation vaccinale et personnels des services et établissements

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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La vaccination constitue une mesure indispensable à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, dans un objectif de santé individuelle autant que de santé publique. Non seulement, elle protège individuellement contre les formes graves de la maladie, mais elle réduit fortement les risques de contamination et de transmission, ainsi que la circulation du virus. Une couverture vaccinale maximale prévient également du risque d'apparition de nouveaux variants. C'est pourquoi la loi a prévu une obligation de vaccination pour certaines professions.

Une instruction précise la portée et les modalités de contrôle de l'obligation vaccinale pour les personnels des services et les établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle rappelle également l' accès à la vaccination dont disposent tous les personnels.
Personnels des services et établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Au BO du 16 septembre 2021 : obligation vaccinale et personnels des services et établissements

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La vaccination constitue une mesure indispensable à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, dans un objectif de santé individuelle autant que de santé publique. Non seulement, elle protège individuellement contre les formes graves de la maladie, mais elle réduit fortement les risques de contamination et de transmission, ainsi que la circulation du virus.

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L'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux

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L'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux

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Supplément au n°222 du Syndicaliste Indépendant

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Un grand nombre de personnels infirmiers scolaires et psy EN se sont réunis le lundi 18
octobre 2021 pour s'opposer aux suspensions en lien à l'obligation vaccinale.

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Questions autour des réaffectations et autres possibilités

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Questions autour des réaffectations et autres possibilités

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Questions autour du traitement et de l'absence de traitement

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Questions autour du traitement et de l'absence de traitement

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Questions autour des logements de fonction

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Questions autour des logements de fonction