# data[].attributes.attachment_link.description
As ENT user and according to the law of the 6th of January 1978 "informatique et libertés", you can access and update your personal information. To exercise this right, contact the head teacher or the administrator of the central site.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Palais Bourbon aura le dernier mot. Mais avant l'adoption définitive le 8 novembre prochain de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les sénateurs ré-examinent le texte ce jeudi.

Certains de leurs amendementsont déjà été pris en compte mais d'autres resteront lettre morte, d'après les confidences aux " Echos " de Yann Galut, député PS, à l'origine de la proposition de loi pour élaborer un statut de lanceur d'alerte. Dès que l'Assemblée récupérera le document, " elle reviendra au texte d'équilibre, adopté en deuxième lecture ", assure l'élu.

#Sapin2 Renforcer la protection des lanceurs d'alerte https://t.co/AKi8lHM6TJ pic.twitter.com/Q2zHFeJtPi
- Sénat (@Senat) 22 juin 2016

Cette loi, sur laquelle les députés sont parvenus à un consensus, octroie aux lanceurs d'alerte un statut inédit en France. Et vient compléter l'arsenal législatif actuel, composé de six lois - adoptées entre 2007 et 2015.

Quelle est la différence entre un lanceur d'alerte et un délateur ?

En France, la confusion entre les deux est liée à " l'histoire ", révèle Yann Galut. La classe politique et l'opinion publique nourrissent encore des complexes envers Vichy et les mécanismes de dénonciation promus à l'époque. Hors de question, donc, de protéger " les balances " ou les " traîtres ".

" Il y a une vraie réticence française à légiférer sur ces terrains-là ", renchérit l'élu de gauche. Pourtant, le lanceur d'alerte se distingue du délateur en ce qu'il défend " l'intérêt général ". Et cette notion précise apparaît dès la définition du nouveau protégé.

" Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ", précise la version de la loi adoptée fin septembre par l'Assemblée.

> Loi Sapin : un nouvel arsenal de lutte contre la délinquance financière

Il fallait " trouver un juste équilibre entre la liberté de parler du lanceur d'alerte et la nécessité d'assurer qu'il dénonce bien à des fins d'intérêt général et non dans un but d'autopromotion ou de calomnie, car ce risque est réel ", explique aux " Echos " Christine Noiville, juriste française et présidente du Haut Conseil des biotechnologies.

Michel Sapin : "L'alerte éthique repose sur la responsabilité individuelle et le sens de l'intérêt général." #Sénat https://t.co/h6HaJT6yUE
- Sénat (@Senat) 21 juin 2016

Irène Frachon, Willy Pasche, Antoine Deltour ou encore Raphaël Halet sont bel et bien des lanceurs d'alerte " made in France " car ce qu'ils ont défendu n'est autre que l'intérêt public. " Pour que ce dispositif reste crédible ", les députés ont choisi de ne pas accorder ce statut " à n'importe qui ", assure Yann Galut.

Quelles sont les garanties pour les entreprises et administrations concernées par lanceurs d'alerte ?

Nicole-Marie Meyer, lanceuse d'alerte et experte de ces questions à Transparency International, comprend " les inquiétudes des entreprises " craignant " les alertes abusives ". " Forcément, certaines s'imaginent que la concurrence va pouvoir détruire leurs réputations ", concède-t-elle aux " Echos ".

Mais la législation française ne protège pas seulement les lanceurs d'alerte. Les employeurs aussi ont leur garde-fous. " C'est une législation très complexe et visant sur le fond à une alerte responsable ", poursuit l'experte de Transparency International.

La loi Sapin II prévoit trois étapes encadrant une procédure de signalement. " Les premiers à devoir être avertis appartiennent au circuit interne ", prévient Nicole-Marie Meyer.

Ainsi, dès qu'une personne constate un dysfonctionnement ou un abus, elle a le devoir d'alerter tout d'abord le " déontologue de l'entreprise ou de l'administration concernée, à défaut le supérieur hiérarchique ", précise le texte.

> Les pistes du Conseil d'Etat pour protéger les lanceurs d'alerte

Si ce premier palier se révèle insatisfaisant - en cas de hiérarchie compromise par exemple - le lanceur d'alerte peut contacter ce que le texte désigne par " interlocuteurs externes ". A savoir, la justice, les autorités administratives sectorielles comme l'AMF, l'Agence française anticorruption, le Défenseur des droits, les délégués du personnel, etc.

La presse n'est donc utilisée qu'en dernier ressort. La législation française interdit à tout lanceur d'alerte " sauf si l'urgence l'exige " de divulguer son information aux médias et à la société civile sans avoir respecté les deux précédents paliers.

" Les canaux d'alerte sont très précis et encadrés ", martèle Yann Galut. Pour ne pas " prêter le flanc aux affabulateurs " et prendre le risque de " destabiliser l'entreprise ", renchérit l'élu.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Pour dissuader les mal intentionnés, la loi Sapin II a prévu deux types de sanctions pénales. Pour ceux qui entravent l'alerte tout d'abord et pour les faux lanceurs d'alerte.

> Lanceurs d'alerte : les visions différentes des deux Chambres

Ces sanctions pénales sont, d'après Yann Galut, " la vraie garantie ". " Ceux qui voudraient faire du tort aux entreprises seront également punis ", affirme t-il.

Empêcher le signalement d'une alerte est puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Mais lorsque ce délit est commis " en bande organisée et avec violences ", la sanction est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende.

Dans la même veine, celui qui diffuse toutes informations permettant l'identification du lanceur d'alerte ou de la victime - s'il y en a une - s'expose au risque d'être emprisonné durant deux ans et de payer une amende de 50.000 EUR.

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi Sapin II : un statut inédit pour les lanceurs d'alerte

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Palais Bourbon aura le dernier mot. Mais avant l'adoption définitive le 8 novembre prochain de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les sénateurs ré-examinent le texte ce jeudi.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'Assemblée nationale examine pour dernière fois le projet de loi Sapin 2 cet après-midi. Que prévoit-il exactement pour les lanceurs d'alerte ? Réponse en cinq points.

C'est un vote décisif qui attend les députés ce mardi 8 novembre. Les représentants de la nation vont en effet décider s'ils adoptent définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit " projet de loi Sapin 2 ", qui prévoit notamment de créer un statut et une protection pour les lanceurs d'alerte.

Après être passé à deux reprises devant l'Assemblée nationale et le Sénat et une fois devant la commission mixte paritaire, chargée d'aplanir les divergences entre les deux chambres du parlement, le projet passe aujourd'hui en lecture définitive. Qu'il soit adopté ou non, le projet de loi continue de diviser au sujet des lanceurs d'alerte.
Quelle définition pour le lanceur d'alerte ?
Comment le lanceur d'alerte est-il défini par le projet de loi ?

Le texte propose de définir un lanceur d'alerte en ces termes :

" Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ".

La définition est pour le moins restrictive puisqu'elle empêche tout personne morale (comme une association, une ONG ou un syndicat) de prétendre au statut de lanceur d'alerte. L'individu qui peut en bénéficier doit accepter pour cela de s'exposer, avec tous les risques professionnels, judiciaires et économiques que cela implique : l'institution ou l'entreprise visée a peu de chances de rester les bras croisés.
Concrètement, comme ça marche ?
Quelle procédure doit suivre le lanceur d'alerte en cas d'abus avéré ?

Supposons qu'un employé constate un dysfonctionnement ou un abus tel qu'ils sont définis dans le projet de loi. Il devra s'abstenir de contacter la presse ou de l'évoquer sur les réseaux sociaux : le texte exige en effet que l'aspirant lanceur d'alerte respecte un certain nombre d'étapes préalables avant de signaler publiquement le souci qui l'a poussé à agir.

Il doit d'abord alerter sa hiérarchie. Si celle-ci ne réagit pas " dans un délai raisonnable " à ses retours ou qu'elle est complice, le salarié peut alors se tourner vers la justice ou une autorité administrative compétente. En cas d'inactivité pendant trois mois, il peut enfin rendre son signalement public. La seule exception prévue n'est possible qu'en " cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles ".
Pourquoi ce statut est-il crucial pour les lanceurs d'alerte ?
Pourquoi les lanceurs d'alerte doivent-ils bénéficier d'un statut ?

Irène Frachon et l'affaire du Mediator, Hervé Falciani et les évadés fiscaux chez HSBC, Stéphanie Gibaud et l'évasion fiscale chez UBS, Anne-Marie Casteret et le scandale du sang contaminé, Philippe Pichon et le fichier STIC ou encore Antoine Deltour et les LuxLeaks... les exemples de Français qui ont décidé de mettre leur carrière en jeu pour révéler un dérèglement ne manquent pas.

Tous ces signalements se sont révélés d'intérêt public et ont permis de faire cesser des pratiques inadmissibles ou, en tout cas, d'en réduire les effets. Mais à chaque fois ou presque, cela se conclut par un sort peu enviable pour celui qui prend la parole : procès sur procès, chômage, situation financière difficile, pression de l'entreprise ou de l'institution qui a été touchée par les révélations...
Que reproche-t-on au texte ?
Pourquoi le texte pose problème ?

Les étapes obligatoires à respecter avant de se tourner vers la presse figurent parmi les critiques les plus récurrentes contre le texte, au même titre que la suppression du terme " menace " du champ de l'alerte (le domaine dans lequel exerce le lanceur potentiel), pourtant présent dans les versions antérieures. Le projet ne prévoit plus qu'une réaction possible en cas de préjudice avéré. Or, tout l'intérêt de l'alerte est de pouvoir prévenir d'un danger avant que celui-ci ne survienne pour en limiter les effets auprès de la population.

C'est le cas par exemple d'un laborantin travaillant pour le compte d'un très grand groupe pharmaceutique. S'il repère une formule médicamenteuse pouvant être dévastatrice pour la santé publique, il n'est pas certain qu'il puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte puisque l'on ne se trouverait qu'au stade de la menace et non pas de l'incident avéré, même s'il respecte bien toutes les étapes.

Challenges rappelle que le Sénat a refusé que l'on supprime les actions de rétorsion internes contre le lanceur d'alerte (blâme, mutation forcée, licenciement...) et fait disparaître la possibilité d'obtenir un soutien financier face aux frais de justice sous la forme d'une avance. Les sénateurs ont aussi supprimé la possibilité pour le lanceur d'alerte de demander des sanction civile ou pénale (notamment des amendes) face des procédures abusives de diffamation, représailles ou entrave, qui lui seraient intentées.
Et maintenant ?
Quel rôle pour les députés ?

Les députés devront donc décider s'ils veulent obtenir un statut creux de lanceur d'alerte avec une protection réduite à peau de chagrin ou s'ils entendent au contraire offrir un véritable cadre à ceux qui s'exposent personnellement pour le bien commun. Et il y a fort à faire, entre une définition imparfaite du lanceur d'alerte et les modifications effectuées au Sénat qui ont considérablement affaibli la portée du texte.

Cette situation a été vivement dénoncée par une foule d'organisations impliquées sur le sujet, comme Anticor, qui lutte contre la corruption, des syndicats, Greenpeace, la Ligue des Droits de l'Homme. Sur Internet, une pétition signée par plus de 60 000 individus réclame que la loi accorde un statut global et une protection effective à tous les lanceurs d'alerte en conformité avec les meilleurs standards internationaux. En février 2015, quatre médias francophones avaient lancé Source Sûre, une plateforme sécurisée pour recevoir les informations transmises par des lanceurs d'alerte.

Reste à savoir si les députés entendront les arguments de leurs soutiens.

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi Sapin 2 : 5 questions sur le statut de lanceur d'alerte - Politique - Numerama

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Assemblée nationale examine pour dernière fois le projet de loi Sapin 2 cet après-midi. Que prévoit-il exactement pour les lanceurs d'alerte ? Réponse en cinq points. C'est un vote décisif qui attend les députés ce mardi 8 novembre.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À quelques jours de son départ de la Maison Blanche, Barack Obama a annoncé la libération de Chelsea Manning. Cet ancien informateur de Wikileaks voit ainsi sa peine commuée sur décision présidentielle. Les défenseurs de la liberté d'expression applaudissent cette décision, mais le camp républicain, et notamment le sénateur John McCain, déplore une "grave erreur", qui risque "d'encourager d'autres actes d'espionnage".

Une émission préparée par Anthony Saint-Léger, Elise Duffau, Bacem Chebbi et Julie Jargaud.

Garance MATHIAS, Avocate, fondatrice du cabinet Mathias Avocats

Claude MONIQUET, Président de l'European Strategic Intelligence and Security Center (ESISC), ancien membre de la DGSE

Nicolas ARPAGIAN, Directeur scientifique du cycle "Sécurité numérique" à l'Institut National des Hautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ)

Florence HARTMANN, Journaliste et écrivain, auteure de "Lanceurs d'alerte" (éditions Don quichotte)

# data[].attributes.attachment_link.title
Le débat - Lanceurs d'alerte : un risque, à quel prix ? (partie 2)

# data[].attributes.attachment_link.description
À quelques jours de son départ de la Maison Blanche, Barack Obama a annoncé la libération de Chelsea Manning. Cet ancien informateur de Wikileaks voit ainsi sa peine commuée sur décision présidentielle. Les défenseurs de la liberté d'expression applaudissent cette décision, mais le camp républicain, et notamment le sénateur John McCain, déplore une "grave erreur", qui risque "d'encourager d'autres actes d'espionnage".

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Eviter le pire. Une fonction simple a priori pour une définition simple. Ce sont là les premiers contours sémantiques donnés en France, il y a presque 20 ans à la figure du lanceur d'alerte. Un citoyen agissant pour le bien commun, qui remplit une fonction universelle afin d'éviter donc que le pire ne se produise. Cette définition est signée des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny, dans leur ouvrage Les sombres précurseurs.

Depuis, la fonction du lanceur d'alerte, les figures du lanceurs d'alerte sont devenus plus complexes, les mots pour délimiter son périmètre sont régulièrement débattus. Il a même revêtu plusieurs visages, bien connus du grand public depuis presque 10 ans. On peut bien sûr citer celui du fondateur de Wikileaks, Julian Assange, ou celui d'un Edward Snowden. Ou en France Irène Frachon en guerre contre le Mediator, Hervé Falciani ou Antoine Deltour, qui suite à leur refus, ou à la dénonciation de faits jugés graves dans leur entreprises, se sont retrouvés face à la justice, et le plus souvent, un peu seuls.

Et pourtant 40% des malversations dans le monde sont révélées par des lanceurs d'alerte selon Nicole Marie Meyer, de l'association Transparency. Des cas médiatisés, le plus souvent reconnus de l'opinion publique, voire de certaines instances politiques. Il n'y a qu'à se pencher par exemple sur le cas du lanceur d'alerte Antoine Deltour, condamné à de la prison et pourtant reconnu par le même tribunal comme un lanceur d'alerte ayant œuvré pour l'intérêt général.

Il y a donc encore aujourd'hui, un fossé entre le symbole et le danger qu'ils représentent entre la force de ce qu'ils dénoncent et leur fragilité juridique. Dix textes de loi en France depuis 2001 n'ont toujours pas réussi à dessiner le contour claire d'une protection efficace.

Alors jusqu'où peut-on protéger les lanceurs d'alerte ?

Avec :

- William Bourdon, avocat

- Eric Alauzet, député PS du Doubs

- Sébastien Arsac, cofondateur de l'Association L214

Pour prolonger :

Public-Sénat : Lanceurs d'alerte : " Il y a une peur du monde politique " de tendre vers une société de la délation" 5 juillet 2016

Le Monde, Laurence Girard et Anne Devailly, "Abattoir d'Alès : de multiples alertes avaient été lancées"

# data[].attributes.attachment_link.title
Jusqu'où peut-on protéger les lanceurs d'alerte ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Eviter le pire. Une fonction simple a priori pour une définition simple. Ce sont là les premiers contours sémantiques donnés en France, il y a presque 20 ans à la figure du lanceur d'alerte. Pourtant le fossé est grand entre la force du combat et la fragilité juridique de ce citoyen vigi[...]

# data[].attributes.attachment_link.title
Protection et accompagnement des lanceurs d'alerte en France

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis plus de 10 ans, la protection des lanceurs d'alerte est un pillier de l'action de Transparency International FRance.