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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

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PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est " La Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Égalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1 er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 7.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

ARTICLE 8.

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9.

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 11.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

ARTICLE 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 14.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 15.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

ARTICLE 17.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

ARTICLE 19.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III - LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 21.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 22.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

ARTICLE 23.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV - LE PARLEMENT

ARTICLE 24.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

ARTICLE 25.

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

ARTICLE 26.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 27.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 28.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

ARTICLE 29.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

ARTICLE 30.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 31.

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 32.

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

ARTICLE 33.

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

ARTICLE 34-1.

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

ARTICLE 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

ARTICLE 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

ARTICLE 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

ARTICLE 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

ARTICLE 38.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

ARTICLE 39.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

ARTICLE 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

ARTICLE 41.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

ARTICLE 42.

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

ARTICLE 43.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

ARTICLE 44.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 45.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

ARTICLE 46.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

ARTICLE 47.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

ARTICLE 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

ARTICLE 47-2.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

ARTICLE 48.

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

ARTICLE 50.

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

ARTICLE 50-1.

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 51.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

ARTICLE 51-1.

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

ARTICLE 51-2.

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI - DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

ARTICLE 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

ARTICLE 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 53-1.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 56.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 57.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 58.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 59.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

ARTICLE 60.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

ARTICLE 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

ARTICLE 61-1.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

ARTICLE 63.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

ARTICLE 64.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 65.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 66.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 66-1.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX - LA HAUTE COUR

ARTICLE 67.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

ARTICLE 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 68-1.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 68-2.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 68-3.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 69.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

ARTICLE 70.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

ARTICLE 71.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS

ARTICLE 71-1.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE 72.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE 72-1.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 72-2.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

ARTICLE 72-3.

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

ARTICLE 72-4.

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

ARTICLE 73.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

ARTICLE 74.

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

ARTICLE 74-1.

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

ARTICLE 75.

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

ARTICLE 75-1.

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE

ARTICLE 76.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

ARTICLE 77.

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

ARTICLE 87.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

ARTICLE 88.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV - DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 88-1.

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

ARTICLE 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

ARTICLE 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 88-4.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

ARTICLE 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
ARTICLE 88-6.

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

ARTICLE 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre XVI - DE LA RÉVISION

ARTICLE 89.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

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Version PDF Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

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La discrimination est la situation où l'employeur traite ses salariés en fonction de critères non professionnels.

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Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

Secteur privé

Motifs de discrimination

Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :

Origine

Sexe

Situation de famille

Grossesse

Apparence physique

Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

Nom

Lieu de résidence

État de santé

Perte d'autonomie

Handicap

Caractéristiques génétiques

Mœurs

Orientation sexuelle

Identité de genre

Âge

Opinions politiques

Activités syndicales

Qualité de lanceur d'alerte

Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée

Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée

Race prétendue : appartenance ou non-appartenance

Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

Cas concernés

La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :

Embauche d'un nouveau salarié

Licenciement d'un salarié

Renouvellement d'un contrat

Mutation ou promotion à un autre poste en interne

Détermination du salaire et des autres modes de rémunération

Formation

Reclassement

Détermination des tâches confiées au salarié

Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.

À noter

aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.

Respect de la vie privée

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Candidat à l'embauche

Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.

L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Salarié déjà embauché

L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.

Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin

Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

Modèles masculins et féminins pour des photographies

Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.

D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler une discrimination

Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.

Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.

Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Secteur public

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.

Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels.

La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.

La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat.

L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.

Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.

À savoir

l'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).

Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.

Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.

Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité :

Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple).

Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne.

Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes pour respecter la parité.

Il en est ainsi lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens ou lors de la désignation des représentants des personnels aux instances représentatives ( CAP: titleContent , comités techniques).

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler une discrimination

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.

Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement :

Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

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Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

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Code du travail : principe de non-discrimination

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Code du travail : principe de non-discrimination

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Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

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Code du travail - Article L1132-1 | Legifrance

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Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

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L'histoire du droit des femmes au travail

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L'histoire du droit des femmes au travail

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Quelques dates clés :

Avant le code civil Napoléon, les femmes sont relativement protégées par des contrats de mariages négociés par les familles et enregistrés chez des notaires pour gérer les questions d'héritage, de pensions, etc. Mais avec le code civil qui crée le contrat de mariage civil dit de la communauté réduite aux acquêts, elles perdent en partie cette protection.

1791 : La Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne, rédigée par Olympe de Gouges, revendique l'égalité des droits pour les femmes, mais ses idées ne sont pas pleinement adoptées à l'époque.1884 : La loi autorise le travail des femmes et des enfants dans les mines, mais avec des restrictions.

La révolution industrielle entraîne un changement dans le rôle des femmes dans le travail. Elles sont employées dans les usines textiles, les manufactures et les services domestiques. Mais elles perçoivent un salaire inférieur appelé d'appoint, sous-entendu à celui de leur mari, même si elles sont célibataires

Malgré la participation des femmes à l'effort de guerre pendant les deux guerres mondiales, leurs contributions sont souvent minimisées et elles sont renvoyées à des rôles domestiques après les conflits.

1944 : La loi permet aux femmes françaises de voter pour la première fois.

1965 : La loi Neuwirth légalise la contraception en France, ce qui donne aux femmes plus de contrôle sur leur vie professionnelle et reproductive.

1972 : La loi instaure le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal.

1983 : La loi Roudy rend obligatoire l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises.

2010 : Loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises.

2014 : La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est adoptée, introduisant de nouvelles mesures pour promouvoir l'égalité dans tous les domaines, y compris le travail.

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La Journée internationale du droit des femmes est célébrée le 8 mars. Elle met en avant la lutte pour les droits des femmes pour un travail décent, pour leur garantir plus d'autonomie, pour lutter contre la violence à leur égard, et, surtout, pour la réduction des inégalités par rapport aux hommes. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, s'est intéressé à l'histoire du droit des femmes au travail, en rappelant dans cet article les grandes étapes de l'émancipation de la femme au travail grâce aux lois de la République.

Dès le XIXème siècle
Les premi è res mesures de l'histoire du droit des femmes au travail, adoptées pour encadrer le travail féminin, ont été des mesures protectrices.
Ainsi la loi du 19 Mai 1874 traite pour la première fois des femmes comme des " individus spécifiques ". Leur travail sera limité à douze heures par jour, et interdit le dimanche et les jours fériés. Les travaux souterrains (mines, carrières) et le travail de nuit sont interdits pour les jeunes filles mineures de 16 à 21 ans, mais autorisés pour les femmes mariées.

En 1885, les femmes ont l'autorisation d'entrer comme dactylographe dans les services de l'Etat.

La loi du 2 Novembre 1892 sur "le travail des enfants, des filles et des femmes dans les établissements industriels" vise à protéger la m è re au travail. Elle limite la durée du travail des femmes à onze heures par jour et leur interdit le travail de nuit dans l'industrie.

La loi du 30 Mars 1900 limite le travail des femmes à 10 heures par jour. Cette même loi autorise aussi les femmes à exercer la profession d'avocat.

La loi du 29 décembre, dite " loi des chaises ", oblige les patrons des magasins à disposer d'autant de sièges que d'employées.

L'histoire du droit des femmes au travail au début du XXème siècle

La loi du 13 Juillet 1907 vise à " assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail ". C'est une première brèche vers l'égalité des sexes, puisque le Code civil napoléonien donnait tout pouvoir à l'époux.

La loi Engerand du 27 Novembre 1909 oblige à un congé, non r émunéré, pendant huit semaines consécutives, avant et après l'accouchement. Mais, surtout, l'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail.

La loi de 1913 accorde aux femmes enceintes le droit à un congé indemnisé. Elle interdit de confier des travaux pénibles à "la femme qui relève de couches". Le congé prénatal est facultatif. Le congé postnatal de quatre semaines est obligatoire pour les femmes qui travaillent hors de chez elles contre un salaire. (Cette loi sera ensuite étendue aux femmes salariées à domicile.)

La loi du 12 mars 1920 autorise " les femmes mariées exerçant une profession ou un métier, d'adhérer, sans l'autorisation de leur mari, aux syndicats professionnels ,et de participer à leur administration et à leur direction".

La loi " Strauss " de 1925 alloue à " la femme enceinte en congé une allocation dont le taux est fixé par la commune".
Apr è s la Seconde Guerre mondiale, l'histoire du droit des femmes au travail s'accélère. L'objet de la législation n'est plus de proté ger mais de garantir l'égalité des droits entre les femmes et les hommes.
Le droit à la gratuité des soins médicaux et à des indemnités compensatrices entre dans le cadre de la loi du 3 Avril 1928 sur les assurances sociales. Les allocations de maternité deviennent un droit lié à l'exercice du travail.

Les 30 glorieuses

Dès le 21 avril 1944, dans le cadre du gouvernement provisoire d'Alger, le général de Gaulle octroie par ordonnance le droit de vote aux femmes françaises. Elles deviennent alors " électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ".

En 1945 est instituée la pension de réversion dans le régime général. Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l'homme que la femme, la réversion bénéficie essentiellement aux femmes, compte tenu de la différence d'espérance de vie.

Le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."

Un arrêté du 30 juillet 1946 supprime le " salaire féminin ". À cette époque en effet, les femmes subissent, du seul fait d'être des femmes, un abattement systématique sur leur salaire. L'arrêté leur garantit des salaires égaux à ceux des hommes dans toutes les branches professionnelles.

La loi du 13 juillet 1965 "portant réforme des régimes matrimoniaux" autorise les femmes à gérer leurs biens propres (à ouvrir un compte bancaire, par exemple) et à exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

En 1972, le statut général des militaires supprime toute discrimination statuaire dans les armées. Les femmes sont admises pour la première fois à l'École Polytechnique.

La loi du 22 Décembre 1972 affirme le principe de l'égalité de rémunération "pour un même travail ou un travail de valeur égale".

En 1973 est créé le premier corps d'officiers féminin.

La loi du 11 juillet 1975 interdit de rédiger une offre d'emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.

En 1976, la directive européenne du 9 Février 1976 introduit la notion d'égalité de traitement. Elle enjoint les États à prendre des mesures contraires au principe de l'égalité de traitement, afin de supprimer toutes les discriminations envers les femmes.

Les lois Roudy

La loi Roudy du 13 Juillet 1983 sur l'égalité professionnelle transpose la directive européenne. Elle réaffirme le principe de l'égalité dans tout le champ professionnel :

recrutement (non discrimination à l'embauche, utilisation du masculin et du féminin dans les offres d'emploi)

rémunération,

promotion.

Elle institue pour les entreprises l'obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes dans l'entreprise. La loi insiste enfin sur l' égalité des chances et encourage des actions spécifiques pour garantir une égalité réelle. (Voir notre article Le Rapport de situation comparée : un outil pour l'égalité homme femme )

En 1983 également, la double signature devient obligatoire sur la déclaration de revenus d'un couple marié.

Une circulaire de Laurent Fabius le 11 Mars 1986 demande " la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades, ou titres " dans tous les textes et documents officiels. Une circulaire de Lionel Jospin, du 6 Mars 1998, ira dans le même sens.

La loi du 2 novembre 1992, sur "l'abus d'autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail " fait entrer le harcèlement sexuel dans le Code du Travail. Elle vise à empêcher les mesures discriminatoires qui pourraient être prises par un supérieur hiérarchique ou un employeur à l'égard d'une victime de harcèlement sexuel ou de tout salarié témoignant de ces faits.

Un décret du 16 Février 1999 ouvre l'ensemble des corps des trois armées aux femmes. Il supprime les quotas féminins des statuts particuliers des corps d'officiers de carrière.

L'histoire du droit des femmes au travail continue au XXIème siècle

L'histoire du droit des femmes au travail continue d'avancer au XXIème siècle. La loi Génisson du 9 Mai 2001 se réfère à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle encourage la mise en œuvre de "mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Et notamment en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d'emploi". Elle crée une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise et au niveau des branches.

Harcèlement

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aborde la lutte contre le harcèlement moral au travail.

Égalité

La loi du 23 Mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce ces mesures. Elle impose des négociations pour supprimer les écarts de rémunérations. Ceux-ci doivent avoir disparu au 31 décembre 2010. Cette loi comporte aussi un volet consacré à l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Elle permet d'accompagner les entreprises dans leur gestion des ressources humaines et de favoriser la carri è re des femmes.

La loi Cop é-Zimmermann du 27 Janvier 2011 fixe des quotas de femmes dans les Conseils d'Administration et de Surveillance. Elle a pour but de féminiser les instances dirigeantes des grandes entreprises (entreprises publiques et entreprises cotées en bourse). (Voir notre article Les femmes dans les conseils d'administration).

La loi du 4 Août 2014 pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes met en place plusieurs mesures dans le monde du travail. Et notamment l' interdiction d'accè s aux contrats de commande publique (État, collectivités territoriales...) pour les entreprises ne respectant pas les exigences d'égalité professionnelle.

Dialogue social

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social instaure une obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des instances représentatives du personnel dans l'entreprise. (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise). Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter la parité et la règle de l'alternance hommes-femmes. (sous peine d'annulation des élections).

Avenir professionnel

La loi Pénicaud du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" vise à éradiquer les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Elle impose un outil d'évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens. Les entreprise de plus de 50 salariés doivent calculer et publier sur Internet leur " index d'égalité femmes-hommes ".

Cet article sur l'histoire du droit des femmes au travail vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez aussi une sélection des articles du blog Valoxy sur les femmes en entreprise. Ils traitent de leurs droits, et des stéréotypes sur l'entrepreneuriat au féminin :

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Histoire du droit des femmes au travail | Blog Valoxy - Expertise comptable

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L'histoire du droit des femmes au travail suit les étapes de leur émancipation au travers des lois de la République.

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C'est un indice créé par les Nations unies destiné à évaluer les différences entre les sexes dans la distribution des progrès et à estimer la perte de développement humain due aux écarts de traitement entre hommes et femmes. Il fait partie des indices de développement humain.

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Carte du monde selon l'IIG en 2019 ; les pays en vert figurent parmi les pays les plus égalitaires entre hommes et femmes tandis que les pays en rouge sont les plus inégalitaires.

L' indice d'inégalité de genre ou IIG (en anglais : gender inequality index ou GII) est un indice créé par l' Organisation des Nations unies destiné à évaluer les différences entre les genres dans la distribution des progrès et à estimer la perte de développement humain due aux écarts de traitement entre hommes et femmes. Il fait partie des indices de développement humain. Il est estimé selon trois dimensions : la santé reproductive des femmes, leur autonomisation et le marché du travail,, et il permet ainsi d'estimer les pays dans lesquels les femmes sont plus ou moins désavantagées. Sa valeur est comprise en 0 et 1 et plus sa valeur est élevée, plus le pays est inégalitaire entre hommes et femmes.

L'indice d'inégalité des genres est créé en 2010 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en même temps que l' indice de la pauvreté multidimensionnelle (IPM),.

La méthode de calcul de l'IIG est similaire à celle de l' indice du développement humain ajusté aux inégalités (IDHI).

Pour chaque dimension, plusieurs variables sont prises en compte. La santé reproductive rassemble des données sur le taux de mortalité maternelle et le taux de fécondité des adolescentes, l'autonomisation est mesurée par la proportion de sièges parlementaires occupés par des femmes et la part d'individus ayant un atteint une éducation secondaire, tandis que le statut économique est déterminé par le taux d'activité de la population chez les deux sexes parmi les personnes âgées de 15 ans et plus.

Les variables prises en compte dans le calcul de l'IIG sont extraites de bases de données internationales publiques :

le taux de mortalité maternelle du Groupe interorganisations des Nations unies pour l'estimation de la mortalité maternelle (MMEIG) ;

le taux de naissances chez les adolescentes issu des perspectives démographiques mondiales du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU ;

les statistiques sur les niveaux d'éducation atteints à partir des tableaux de niveau d'instruction de l'Institut des statistiques de l'UNESCO et des séries de données de Barro & Lee ;

les données sur la représentation parlementaire de l'Union interparlementaire (UIP) ;

le taux de participation au marché du travail tiré des indicateurs clés du marché du travail (ICMT) de l'Organisation internationale du travail (OIT)[7] .

Interprétation

Il s'agit d'un indice généraliste qui donne une indication sur la situation des femmes et la manière dont elles sont désavantagées par rapport aux hommes dans les trois domaines considérés (santé reproductive, autonomisation et accès au marché du travail). Il n'illustre cependant pas exactement une perte d'IDH, car il renferme des dimensions différentes de celles prises en compte par l'IDH.

Plus la valeur de l'IIG est proche de 0, plus le pays est jugé égalitaire entre hommes et femmes. D'après cet indice, les pays les plus égalitaires en 2010 sont les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. En 2012, les Pays-Bas ont ainsi un indice d'inégalité de genre de 0,045, tandis que le Yémen qui occupe la dernière place du classement a un IIG de 0,747. Les disparités entre pays sont importantes. En 2015, la valeur de l'IIG va ainsi de 0,04 pour la Suisse qui est le pays le mieux classé à 0,767 pour le Yémen qui est le pays le plus inégalitaire du classement.

L'IIG n'est pas nécessairement le reflet de l' IDH. Par exemple, les États-Unis occupent la 13 e place en termes d'IDH et la 42 e place en termes d'IIG. Globalement, les pays industrialisés sont cependant les pays les mieux notés au classement de l'indice d'inégalité des genres.

Utilité

À sa création, l'Indice d'inégalité de genre permet de remplacer l'un des deux indices de développement sur le genre élaborés en 1995 qui sont alors critiqués : l' Indice de participation des femmes à la vie économique et politique (IPF ; en anglais Gender empowerment measure, GEM), le second, l' Indice sexospécifique du développement humain (ISDH ; en anglais Gender-related development index, GDI) restant utilisé. Il n'emporte pas plus l'adhésion.

Les variables prises en compte sont limitées pour chaque dimension. La participation des femmes à l'échelle locale ou dans la vie publique n'est pas considérée. La dimension sur l'accès au marché de l'emploi ne prend pas en compte le travail non rémunéré et l'adéquation du travail. D'autres variables comme les tâches ménagères, ont un impact négatif sur les loisirs ainsi que la forme ne sont pas non plus prises en compte, de même que les violences et la contribution aux décisions communautaires.

L'indice d'inégalité des genres prend en compte des variables qui sont comparatives entre hommes et femmes ainsi que des variables qui sont uniquement spécifiques aux femmes, comme la santé reproductive basée sur le taux de mortalité maternelle et le taux de fécondité des adolescentes.

En 2019, Max McDonald et Neal Koblitz ont proposé de modifier la formule de calcul de l'index en y incluant la référence à la moyenne afin de résoudre une difficulté mathématique provoquant des résultats non valides. Leur nouvelle formule améliore le classement de plusieurs pays d'Amérique du Sud et baisse celui de plusieurs pays du Moyen Orient.

La liste suivante a été publiée dans le Rapport sur le développement humain 2021/2022 et est basée sur des données recueillies en 2021.

L'indice d'inégalité de genre est également calculé pour les pays ayant le même niveau d'IDH.

Niveau d'IDH

2021

Très élevé

0,155

Élevé

0,329

Moyen

0,494

Faible

0,577

L'indice d'inégalité de genre est également calculé par région du monde.

Notes et références

1. ↑ United Nations Development Programme, a b et c " Que mesure l'indice d'inégalité de genre (IIG) et comment est-il calculé ? ".

2. ↑ " Indicateur d'inégalité de genre (Nations Unies) ", sur data.gouv.fr .

3. ↑ Isabelle Attané, Carole Brugeilles et Wilfried Rault, a b c d e f et g Atlas mondial des femmes, INED, coll. " Autrement ", , 95 p. (ISBN 978-2-7467-3584-2 ), p. 87

4. Marine Deffrennes, ↑ " Discriminations : l'ONU crée un indice d'inégalité de genre ", sur Terrafemina, (consulté le ) .

5. ↑ United Nations Development Programme, a b et c " Foire aux questions (FAQ) - Indice d'inégalités de genre (IIG) ".

6. ↑ " Inégalités de genre - Géoconfluences ", sur ens-lyon.fr (consulté le ).

7. United Nations Development Programme, ↑ " Foire aux questions (FAQ) - Indice d'inégalités de genre (IIG) ".

8. ↑ " PNUD 2010 Rapport intègre une nouvelle mesure d'inégalité de genre ", sur socialwatch.org (consulté le ).

9. United Nations Development Programme, ↑ " L'Indice d'inégalités de genre (IIG) " (consulté le ).

10. ↑ (en) United Nations Development Programme, " Table 5: Gender Inequality Index " (consulté le ).

11. ↑ " a et b (en) Iñaki Permanyer, A Critical Assessment of the UNDP's Gender Inequality Index ", Feminist Economics , vol. 19, no 2,‎ , p. 1-32 (DOI 10.1080/13545701.2013.769687) .

12. " ↑ (en) McDonald, M., & Koblitz, N., One Bad Formula Can Spoil Everything: A Simple Adjustment That Would Improve the UN's Gender Inequality Index ", Mathematical Intelligencer , vol. 41, no 2,‎ , p. 27-34 (DOI 10.1007/s00283-019-09878-8) .

13. ↑ a b c et d Rapport sur le développement humain 2021/2022 : Temps incertains, vies bouleversées : façonner notre avenir dans un monde en mutation, New York, Programme des Nations unies pour le développement, , 337 p. (ISBN 978-92-1-126452-4 , lire en ligne).

14. Les pays des différentes catégories de pays en développement sont listés dans le ↑ Rapport sur le développement humain 2021/2022.

Liens internes

Lien externe

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CEJM - THEME 1 - L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT 2024

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CEJM - THEME 2 -LA REGULATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE 2024

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CEJM – THEME 3 - L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE 2024

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Pré-requis au cours de droit - L'organisation et les principes judiciaires en France

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Pré-requis au cours de droit - L'organisation et les principes judiciaires en France

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CEJM - Introduction au droit - L'organisation du systeme judiciaire en France

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Schéma de synthèse - Les politiques économiques : objectifs, mise en œuvre et limites

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Schéma de synthèse - Les politiques économiques : objectifs, mise en œuvre et limites

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Il faut dormir avec ce document !

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C'est un bilan établi chaque année par les entreprises de 50 salariés ou plus pour mesurer les écarts de situation professionnelles entre hommes et femmes.

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats en matière d'égalité salariale et en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes.
L'Index de l'égalité a été conçu comme un outil pratique pour faire progresser les entreprises, en commençant cette année par celles de plus de 250 salariés.
Il est composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points.
Près de 47 ans après l'inscription dans la loi du principe " à travail de valeur égale, salaire égal ", les salaires des femmes sont toujours inférieurs de 9 % à ceux des hommes.

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats en matière d'égalité salariale et en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. L'Index de l'égalité a été conçu comme un outil pratique pour faire progresser les entreprises, en commençant cette année par celles de plus de 250 salariés.

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Qu’est-ce que la discrimination positive ?

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Qu’est-ce que la discrimination positive ?

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La discrimination positive est une action qui vise à éliminer une inégalité passée ou actuelle subie par un groupe de personnes en lui accordant temporairement certains avantages préférentiels, notamment en matière de recrutement, par exemple par la mise en place de quotas. C'est le cas en France pour les personnes handicapées puisque les entreprises de plus de 20 salariés doivent embaucher 6% de salariés handicapés au minimum ou verser une contribution financière compensatoire.

Des quotas peuvent aussi être mis en place pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, conformément à la loi sur la représentation équilibrée adoptée en 2010.

De manière générale, des actions peuvent être entreprises pour favoriser l'accès à l'emploi ou à la formation pour les groupes sous-représentés, mais ces actions doivent être fondées sur des critères objectifs et transparents et elles doivent être mises en œuvre de manière proportionnées et conformes aux principes de non-discrimination et de justice.

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Propositions https://www.inegalites.fr/Qu-est-ce-que-la-discrimination-positive - Reproduction interdite

Lien social et politique Femmes et hommes

La discrimination positive a longtemps été présentée, en France, comme une technique de recentrage de l'Etat-providence. Elle s'identifiait à une " forme équitable de l'égalité ", qui imposait de rompre avec un principe d'universalité ou de gratuité des prestations sociales pour donner plus à ceux qui ont moins ". Elle désignait, ni plus ni moins, une politique de ciblage des conditions d'accès au service public ou aux revenus de transfert. Mais la discrimination positive " à la française " tend, depuis quelques années, à s'éloigner du champ des politiques sociales pour gagner un terrain balisé de longue date dans de nombreux pays sous le label d'" affirmative action ". Ce label recouvre, partout où il a cours, une série de mesures préférentielles qui poursuivent un triple objectif : un objectif de rattrapage entre groupes inégaux, un objectif de lutte contre les discriminations, un objectif de promotion de la " diversité ".
La discrimination positive est une politique de rattrapage entre groupes inégaux
L' affirmative action désigne initialement une politique d'intégration prioritaire adoptée dans un contexte de transition entre un régime d'oppression institutionnelle et la proclamation du principe d'égalité des droits et des chances. L'Inde libérée du joug britannique, les Etats- Unis des années 60 ou l'Afrique du Sud des années 90 voient naître une nouvelle société profondément marquée par le fossé qu'y ont creusé des décennies ou même des siècles d'inégalité statutaire. Dans un tel contexte, la consécration juridique du principe de non-discrimination apparaît comme radicalement insuffisante : " On ne peut pas rendre sa liberté à un homme qui, pendant des années, a été entravé par des chaînes, l'amener sur la ligne de départ d'une course et croire qu'on est ainsi parfaitement juste. " Comme le souligne cette célèbre métaphore du président des Etats-Unis Lyndon B. Johnson, des mesures de rattrapage accéléré s'imposent, à titre transitoire, lorsqu'il s'agit de combler une différence de positions initiales dont l'ampleur est telle qu'elle frappe d'absurdité l'idée même de compétition entre des hommes libres et égaux. On décide alors d'aménager, au bénéfice des groupes traditionnellement opprimés, un accès préférentiel aux ressources qui sont la clé de leur développement socio-économique : l'emploi, les capitaux, l'enseignement supérieur et, plus rarement, la propriété foncière ou les fonctions politiques.

Cette philosophie générale de l' affirmative action explique deux de ses traits essentiels : ce sont des politiques centrées sur le groupe, et ce sont des politiques élitistes. Leurs destinataires ne sont pas des regroupements ou des catégories d'individus, mais bien des groupes d'appartenance. On conserve en effet le critère qui avait permis de maintenir ces groupes dans une position subalterne (la race, la caste, le sexe, l'ethnie, la tribu...), mais pour en inverser la fonction : ce critère était un handicap et enfermait les individus dans un destin ; il fait dorénavant figure d'atout et ouvre devant eux les voies de la mobilité sociale. Mais c'est bien le même critère qui préside à la discrimination hostile et à la discrimination positive : naturalisé par une idéologie d'exclusion, ce critère dessine les contours de groupes auxquels on accède par la naissance exclusivement, et dont on ne se libère que par la mort.

Polarisées sur le groupe, les politiques d' affirmative action sont des politiques foncièrement élitistes : elles ne cherchent pas à lutter contre la pauvreté, mais à réduire l'écart entre différents groupes. La stratégie retenue consiste à faire surgir, au sein de ceux qu'on cherche à intégrer dans la société globale, des élites sociales, économiques ou politiques, dont on parie qu'elles joueront ensuite un rôle moteur dans le progrès général du groupe. L'effort porte donc sur des couches moyennes et supérieures qu'on veut aider à atteindre les positions sociales qu'elles auraient " normalement " occupées en l'absence de discrimination.

Le type de priorités retenues par les différentes politiques d' affirmative action manifeste clairement cette volonté de permettre à l'élite du groupe d'accéder aux " lieux de pouvoir " dont elle a si longtemps été exclue : cession préférentielle, en Afrique du Sud ou en Malaisie, de parts sociales des grandes entreprises majoritairement détenues par des Blancs et des Chinois ; priorité d'accès, en Inde, à une fonction publique traditionnellement monopolisée par les hautes castes ; accès facilité, dans tous les pays, aux perspectives de mobilité sociale ouvertes par les établissements d'enseignement supérieur. Rien de tout cela ne concerne, à l'évidence, les membres du " groupe cible " qui croupissent dans la misère : ils n'ont tiré ni ne tirent le moindre bénéfice direct d'une politique qui, de toute façon, ne leur est pas destinée. Aux Etats-Unis, par exemple, l'alternative entre l' affirmative action et le " plan Marshall pour l'Amérique noire " que réclamaient certains membres du mouvement pour les droits civiques a été clairement formulée, et délibérément tranchée. Il est en outre avéré que la réduction des inégalités entre groupes (plus ou moins forte d'un pays à l'autre, mais partout attestée), s'est accompagnée, dans tous les pays concernés, d'un accroissement des inégalités internes aux groupes bénéficiaires.

De nombreux esprits semblent aujourd'hui séduits, en France, par cette approche de la discrimination positive. Son faible coût n'est pas le moindre de ses attraits. Il semble commode, par exemple, d'instituer, ici ou là, des " filières ZEP " permettant un accès préférentiel à des écoles plus ou moins grandes, plutôt que d'entreprendre un vaste programme de rétablissement de l'égalité dans l'accès au savoir, ou même une refonte de la carte scolaire. Les réformateurs " réalistes " proposent ainsi, lorsque le concours, " sous une apparence égalitaire, avantage les candidats qui maîtrisent les codes socioculturels essentiels ", d'instiller dans les écoles où se reproduisent les élites une petite dose d'élèves qui ne maîtrisent pas ces " codes socioculturels essentiels ". L'élite découvrira ainsi la " diversité ", le concours sera préservé, et on se sera évité la peine d'analyser les ressorts sociaux de l'effet discriminatoire qu'il produit de manière sans cesse accrue depuis le début des années 80 (car qui sait jusqu'où pourrait mener une telle enquête...).
La discrimination positive est une politique contre-discriminatoire
Parallèlement à ce premier objectif de réduction des inégalités entre groupes, les politiques de discrimination positive entendent également contrebalancer une discrimination devenue illégale, mais qui continue à sévir dans divers domaines de la vie sociale. Lorsque la discrimination est ancienne et solidement ancrée dans les structures sociales, politiques et mentales, il est illusoire de tabler sur la seule force du droit. Les mécanismes d'exclusion sont perçus comme naturels, l'inégalité est dans l'ordre des choses, et le statu quo est voué à se perpétuer indéfiniment. Seules des mesures volontaristes peuvent rompre ce cercle vicieux. En imposant la présence d'indésirables en des lieux où, de l'avis de tous et, bien souvent, de leur propre avis, ils ne sont pas " à leur place ", la discrimination positive cherche à dissoudre les stéréotypes des uns et le sentiment d'illégitimité des autres. La discrimination positive est ainsi solidaire d'une nouvelle définition de la discrimination, qu'on ne traque plus seulement dans les textes (discrimination de jure), mais aussi dans les faits (discrimination de facto). Dans un domaine où l'imagination humaine est sans limite, il est en effet clairement apparu - dès 1971 aux Etats-Unis, partout ailleurs au fil du temps -, qu'une définition du fait discriminatoire centrée sur la situation et le comportement respectifs des acteurs individuels ne permettrait pas de démanteler les pratiques d'exclusion les mieux dissimulées, ou anciennes au point de passer pour " naturelles ". Le juge américain, pour débusquer ce type de discrimination, a décidé de décentrer la perspective, en posant qu'un déséquilibre statistique entre groupes suffirait à faire naître une présomption de discrimination : c'est la consécration de la notion de discrimination indirecte qui manifeste un véritable changement de perspective.

Cette notion a en effet pour fonction de faire tomber sous le coup de la loi des différences de traitement qui, apparemment irréprochables, s'avèrent, en pratique, génératrices d'inégalités. Une présomption d'illégalité est établie à l'encontre d'une mesure, d'une pratique ou d'un critère apparemment neutre (la taille, par exemple), dès lors qu'elle affecte en proportion nettement plus élevée les membres d'un groupe vulnérable que les individus qui n'en relèvent pas. La discrimination n'est plus seulement définie comme un acte ponctuel et intentionnel : elle est désormais repérable objectivement, indépendamment des intentions et mobiles des acteurs.
La relation entre la discrimination positive et la discrimination arbitraire change alors du tout au tout : la discrimination positive, qui apparaissait comme une dérogation ponctuelle et provisoire au principe de l'égalité de traitement, s'impose désormais comme une nécessité pratique, et peut-être permanente, des politiques de lutte contre la discrimination.
La discrimination positive est une politique de diversité
L'inspiration initiale des politiques d' affirmative action n'a strictement rien à voir avec le multiculturalisme. Ces politiques de rééquilibrage des positions socio-économiques globales ne s'étaient pas fixé pour idéal de faire advenir des entreprises, des administrations, des universités ou un gouvernement " à l'image de la population ".

Mais le relatif échec d'une démarche foncièrement assimilationniste (au sein des universités notamment) a conduit l'Amérique des années 80 à reformuler les objectifs de l' affirmative action ou, à tout le moins, à infléchir le discours de légitimation qui lui est appliqué. On la justifie désormais au nom de la " diversité ", ou de la " représentation équitable " des différents groupes qui composent la population du pays.

Ce nouveau discours repose sur une approche renouvelée de l'égalité, qui ne s'identifie plus à l'égalité des conditions ni au principe de non-discrimination, mais à l'impératif de reconnaissance des identités, des différences et de l'égale dignité des minoritaires. Sur un plan plus pragmatique, la diversité est également présentée comme une force, une richesse, un atout...

Ce thème de la " diversité ", s'il est le produit d'une évolution historique propre aux Etats-Unis, n'en a pas moins franchi les frontières avec un indéniable succès. Sur le continent européen, il s'est d'abord épanoui dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les travaux menés en son sein, à partir de 1989, sur la " démocratie paritaire ", ont ainsi intégré dès l'origine une réflexion sur la place des hommes et des femmes dans la haute fonction publique et ont conduit à préconiser le " rééquilibrage " de leur part respective. Ces initiatives déboucheront, en France, sur d'importantes réformes destinées à favoriser la parité entre hommes et femmes dans l'accès aux fonctions électives. Au cours de la même période, l'aide à la transition démocratique en Europe centrale et orientale a mis à l'ordre du jour, dans le contexte du développement du droit des minorités nationales et linguistiques, la question du " management public de la diversité ethnique " dans la fonction publique notamment. De manière plus générale, les organes du Conseil de l'Europe affirment leur conviction que " la composition (...) de toute administration publique doit normalement être représentative de la collectivité qu'elle sert ", afin d'instaurer " un climat plus confiant " et de donner à l'administration " une vision plus juste, plus respectueuse et plus sensible des divers groupes ethniques ou raciaux ".

Le thème de la diversité a ensuite été développé dans le cadre de l'Union européenne, lorsque la lutte contre les discriminations a été intégrée à la liste des compétences communautaires. Il figure au tout premier rang du programme d'action contre les discriminations élaboré pour la période 2001-2006, ainsi que dans la campagne d'information lancée en juin 2003, éloquemment baptisée " Pour la diversité. Contre les discriminations ". En France, les chefs d'entreprise et les responsables politiques ont affirmé, dès la fin des années 90, leur souci d'introduire du " métissage ", de la " diversité " et une certaine forme de " représentativité " dans le monde du travail, à la télévision ou sur la scène politique. Ces initiatives s'épanouissent aujourd'hui sous forme de diverses chartes de la diversité - à l'instar de l'accord publié en septembre 2004 par PSA Peugeot Citroën -, ou de la charte de la diversité dans l'entreprise signée, le mois suivant, par trente-cinq grands groupes. Les entreprises de travail temporaire comme Adecco ou Adia avaient ouvert, dès 2002, une voie dans laquelle s'engouffre aujourd'hui un nombre croissant de grands groupes français.

Les motivations de ces entreprises sont diverses : les unes cherchent à rectifier une image ternie par des pratiques discriminatoires avérées ou fortement suspectées (voir encadré). D'autres entendent désamorcer les tensions sociales qu'elles rencontrent (groupe Casino), d'autres encore essaient d'anticiper la pénurie de main-d'œuvre qui, dans certains secteurs, menace de s'installer très prochainement. Les multinationales, en outre, sont plus directement exposées à la pression de ce mouvement nord-américain en faveur de la diversité ethnoraciale du lieu de travail. Les gains proprement économiques qu'elles peuvent espérer de cette opération de diversification s'annoncent, en revanche, nuls ou quasi nuls. Deux économistes américains, Jonathan S. Leonard et David I. Levine, ont en effet testé les deux hypothèses centrales de la théorie de la diversité comme source de productivité accrue (facilitation de la relation-client, d'une part, meilleure synergie dans le travail en équipe, d'autre part). Aucune de ces deux hypothèses ne semble confirmée, sauf dans les cas où la diversité recouvre une différence des compétences linguistiques (elle est alors un atout) ou dans le cas d'une diversification de la structure par âges (elle apparaît comme un handicap).
La discrimination positive est ce qui reste quand on a tout essayé...
Ces trois approches de la discrimination positive, dans le discours contemporain, se superposent volontiers, tout en demeurant analytiquement distinctes. Elles présentent le point commun de se définir par rapport au fait discriminatoire. La discrimination positive peut vouloir compenser une oppression passée dont la société contemporaine porte encore les cicatrices ; elle peut chercher à contrebalancer des pratiques d'exclusion actuelles et persistantes ; elle peut, enfin, prendre acte de l'échec du long combat destiné à démontrer l'inanité de certaines formes de " différences " entre les êtres humains, pour valoriser ou sublimer (de guerre lasse ?) la " diversité " et la " nature multiraciale " de nos sociétés.

Dans les trois cas, la discrimination positive ne prend sens qu'en fonction de discriminations dont l'ampleur, la persistance et le caractère destructeur sont clairement avérés. Les sociétés qui ont institué ce type de politiques s'y sont résignées comme on se résout à ingurgiter un remède amer mais efficace : " Pour en finir avec le racisme, affirmait un juge américain dans une formule qui a fini par acquérir la force d'un slogan, nous devons commencer par prendre la race en compte. Il n'y a pas d'autre voie. "

La discrimination positive est ce qui reste quand on a tout essayé, ou quand on sait d'avance qu'une approche exclusivement répressive ne produira ses fruits qu'à très long terme. Mais elle n'a pas vocation - sauf peut-être aux yeux de ses nouveaux zélotes français -, à supprimer le symptôme de causes que l'on n'a pas le courage de traiter.
Texte initialement publié dans Alternatives économiques, n°232, juin 2005, repris ici avec l'aimable autorisation de l'auteure et de l'éditeur. Photo / © Rido - Fotolia.com
Voir La France de l'an 2000, Commissariat
général au Plan, rapport au Premier ministre de la commission présidée par Alain Minc, éd. Odile Jacob et La Documentation française, 1994.

Voir The Ironies of Affirmative Action, par John D. Skrentny, University of Chicago Press, 1996, pp. 31-33.

A titre d'illustration, voir le manifeste publié par Le Monde du 18 octobre 2004, " Etendre la discrimination positive "socio-économique" à toutes les grandes écoles ".

Formation de la police concernant les relations avec les migrants et les groupes ethniques. Directives pratiques, Conseil de l'Europe, éd. du Conseil de l'Europe, 1994.

" PSA, un employeur black, blanc, beur ", Liaisons sociales, octobre 2004, p. 87.

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observatoire des inégalités ; observatoire ; inégalités ; discrimination ; discriminations ; inégalité ; inégal ; égalité ; équité ; discrimination ; injustice ; injustices ; revenu ; revenus ; salaire ; salaires ; patrimoine ; catégories sociales ; classes sociales ; école ; éducation ; diplôme ; scolaire ; chômage ; chômeur ; emploi ; travail ; logement ; santé ; hommes-femmes ; étrangers ; immigrés ; immigré ; pauvreté ; pauvre ; seuil ; médian ; gini ; décile ; interdécile ; statistiques ; répartition ; insee ; ouvrier ; cadre ; jeunes ; jeunesse ; maurin ; savidan ; monnier ; brunner ; france ; europe ; monde ; riche ; richesse ; fortune ; socioprofessionnelle ; sociologie ; classe ; redistribution ; écart ; ecart ; egalite ; inegalites ; évolution ; différence ; parité ; part ; précarité ; exclusion ; insécurité sociale ; rsa; minima sociaux ; justice sociale

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Qu'est-ce que la discrimination positive ?

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Propositions https://www.inegalites.fr/Qu-est-ce-que-la-discrimination-positive - Reproduction interdite Lien social et politique Femmes et hommes La discrimination positive a longtemps été présentée, en France, comme une technique de recentrage de l'Etat-providence. Elle s'identifiait à une " forme équitable de l'égalité ", qui imposait de rompre avec un principe d'universalité ou de gratuité des prestations sociales pour donner plus à ceux qui ont moins ".

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Quels recours et sanctions en cas de discrimination ?

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Quels recours et sanctions en cas de discrimination ?

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En matière de discrimination au travail, le législateur a prévu de nombreux recours, contentieux ou non, afin de faire respecter le principe de non-discrimination instauré par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Le salarié qui s'estime lésé a le choix entre des dispositifs non contentieux, comme l'information des délégués du personnel, et une action devant le juge prud'homal ou pénal. Le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne pour un motif discriminatoire est en effet sévèrement sanctionné par le Code pénal.
La diversité des recours non-contentieux en cas de discrimination au travail

Il est possible au salarié victime d'une discrimination, avant d'entamer une action en justice, de signaler certains agissements à certaines catégories de personnes:

les délégués du personnel par le biais de la procédure d'alerte. Le délégué du personnel, informé d'une atteinte aux droits des personnes ou encore à leur liberté individuelle dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnelle au but recherché, doit en saisir l'employeur.

le Défenseur des droits, qui peut être saisi par courrier motivé par le salarié, une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations, conjointement avec le salarié ou avec son accord, ou les ayants-droit du salarié. Il peut se saisir d'office si la victime est identifiée en est avertie et qu'elle ne s'y oppose pas. Cette saisine est gratuite. Le Défenseur des droits pourra entendre les personnes mises en cause, exiger la communication de toute pièce utile et procéder à des vérifications sur place. Il est interdit de faire obstacle à ces prérogatives sous peine d'être condamné à un an d'emprisonnement et à 15 000€ d'amende.

Le Défenseur des droits peut procéder à diverses mesures, allant des recommandations, injonctions et rédaction de rapports spéciaux à la saisine de l'autorité investie de prononcer des sanctions disciplinaires. Il peut également résoudre les conflits par voie de médiation, d'une transaction civile ou d'une transaction pénale dont l'amende ne peut dépasser 3 000€ pour une personne civile et 15 000€ pour une personne morale.

Il faut également souligner qu'en matière de discrimination, le salarié a à sa disposition un service d'accueil téléphonique (08 1000 5000) dont les coordonnées doivent être affichées dans chaque établissement

L'action en justice

D'abord, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître tout litige en matière de discrimination. Le salarié pourra donc se tourner vers le juge prud'homal pour faire annuler une décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.

La discrimination est également un délit réprimé par le Code pénal dans ses articles 225-1 et suivants; c'est pourquoi le salarié peut déposer plainte auprès du procureur de la République.

Quelles sont les sanctions judiciaires ?

Il existe plusieurs catégories de sanctions:

Attention aux mesures de rétorsion!

Le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par lui ou en sa faveur sur la base de dispositions relatives aux discriminations, quand il est établi que ce licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et résulte de cette action en justice, est nul et de nul effet. La réintégration du salarié est de droit, et le salarié peut la refuser; dans ce cas, il aura droit à une indemnité au moins égale aux 6 derniers mois de salaire et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

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Quels recours et sanctions en cas de discrimination ?

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En matière de discrimination au travail, le législateur a prévu de nombreux recours, contentieux ou non, afin de faire respecter le principe de non-discrimination instauré par l'article L. 1132-1 du Code du travail.

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Discrimination à l’embauche : définition, motifs, voies de recours et dispositions légales

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Discrimination à l’embauche : définition, motifs, voies de recours et dispositions légales

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La discrimination à l'embauche est une forme de discrimination suivant laquelle l'employeur ou le recruteur se base sur des critères subjectifs pour recruter ses employés en CDI ou en CDD. Expressément mentionnés dans l'article L 1132-1 du Code du travail, ces critères de discrimination à l'embauche ne doivent pas conditionner le recrutement du personnel. Autrement, l'employeur s'expose à des sanctions civiles et pénales. De son côté, le candidat discriminé peut prendre des voies de recours de sanctions contre discrimination à l'embauche pour voir la situation rectifiée.

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Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ?

Au sein d'une entreprise, quels que soient sa taille et son domaine d'activité, le recrutement du personnel représente l'étape capitale qui conduit au contrat de travail. Elle est régie par des dispositions légales qui portent sur sa procédure. Elles s'intéressent par exemple à la discrimination.

La discrimination à l'embauche est une forme de discrimination qui a lieu dans le cadre du travail. Pour un contrat CDI, un CDI verbal, un CDI de projet, un CDI de chantier, ou un CDD, l'employeur, ou le recruteur, fonde son choix sur des critères subjectifs autres que ceux légalement admis lors de l'embauche.

Ces critères de discrimination à l'embauche n'ont de rapport ni avec les compétences du candidat ni avec son expérience. En d'autres termes, c'est une manière d'exposer le candidat au chômage, car ses chances d'être recruté en entreprise sont amenuisées par le recruteur.

Discrimination à l'embauche : que dit la loi ?

La loi, notamment à travers le Code du travail, s'exprime sur la discrimination faite dans le cadre du travail.

Principe : interdiction

Toute forme de discrimination, qui plus est à l'embauche, est interdite par la loi. On retrouve cet exposé sur la discrimination à l'embauche au niveau de l' article 122-45 du Code du travail.

" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. "

Le principe de la non-discrimination à l'embauche découle du principe d'égalité de tous consacré par les textes de la République. Celui-ci s'applique donc non seulement dans le cadre de la relation État-citoyen, mais aussi dans les relations privées entre employeurs et employés, et a fortiori, entre employeur et candidat à l'emploi.

En vertu de la loi sur la discrimination à l'embauche, le recruteur ne doit ni discriminer un candidat au cours de la procédure d'embauche ni lors de l'exécution du contrat en CDI ou CDD. Ce dernier ne doit pas être évincé que pour des raisons professionnelles.

Discrimination à l'embauche : quand est-elle autorisée ?

Quoiqu'elle interdise la discrimination lors de l'embauche des candidats à l'emploi, la loi la rend licite dans certains cas.

Discriminations tolérées

Conformément aux dispositions de l'article L.122-35 du Code du travail, l' employeur a la liberté de prendre des mesures à titre exceptionnel pour limiter les droits et libertés fondamentales de ses employés. Cependant, elles doivent être justifiées par les objectifs licites de l'entreprise.

La discrimination positive

Les discriminations positives sont celles qui ont un caractère légal, celles qui sont prévues par la loi. Par exemple, l'employeur peut établir des différences de traitement entre ses employés ou privilégier des personnes sans faire de la discrimination à l'embauche. Mais ces différences doivent :

Correspondre au but poursuivi ;

Répondre à des exigences professionnelles inscrites dans le cadre des besoins de la société ;

Être définies indépendamment du candidat à l'embauche.

L'employeur (ou le recruteur) est autorisé à faire de la discrimination (positive) dans les cas suivants :

Non-recrutement d'un candidat en raison de son état : afin de garantir sa sécurité ou protéger sa santé ;

Fixation d'un critère d'âge pour correspondre à une certaine expérience professionnelle avant de prétendre au poste recherché ;

Incapacité d'un employé ou d'un candidat à l'emploi constatée par un médecin du travail ;

Recherche d'un candidat en fonction du sexe s'il concorde avec les besoins du poste : pour le défilé de vêtements féminins, les candidats de sexe féminin sont privilégiés ;

Recrutement suivant le lieu de résidence du candidat : si le recruteur envisage de privilégier une zone défavorisée.

Les motifs de discrimination à l'embauche

L'article L 1132-1 du Code du travail fixe 20 motifs de discrimination dans le cadre du travail. Mais depuis le 24 juin 2006, une loi votée et promulguée porte à 21 le nombre de motifs de discrimination à l'embauche.

Ce sont : l'origine, le sexe, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle du candidat, son âge, sa situation familiale, une grossesse, les données génétiques du candidat, sa situation économique, son appartenance ou non à une ethnie ou une race, ses opinions politiques, sa religion, son nom patronymique, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, son apparence physique et ses activités syndicales et mutualistes.

Aucun de ces critères de discrimination à l'embauche n'a de valeur légale ou juridique. Le recruteur ne doit donc pas fonder le choix du candidat à l'embauche sur eux.

Les types de discrimination à l'embauche

Il existe plusieurs types de discrimination à l'embauche.

La discrimination directe

La discrimination directe implique de comparer plusieurs candidats ayant le même profil, puis de faire une sélection en se basant sur des motifs interdits par la loi. Il faut noter qu'ici tous les candidats sont dans une même situation : même compétence, même expérience, même qualification, etc.

Parfois, la discrimination directe se base sur le passé, le présent ou même un cas théorique de l'avenir du candidat. Elle est strictement interdite par la loi. Exemple : une offre qui fait de la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes en interdisant leur candidature.

La discrimination indirecte

Au regard de la loi, la discrimination s'avère indirecte lorsque : " une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d'un critère prohibé par la loi. "

Concrètement, cela signifie que, contrairement à la discrimination directe, la discrimination indirecte est plus subtile. Le recruteur se base sur un critère qui paraît fondé, mais qui en réalité constitue un critère de discrimination à l'embauche.

Exemple 1 : Appartenance, vraie ou supposée, du candidat à un groupe syndical

Obligation : Le recruteur doit justifier que l'appartenance à tel ou tel groupe syndical est légitime et correspond aux intérêts de l'entreprise.

Exemple 2 : Fixation d'un critère de taille pour un poste

Obligation : L'employeur doit prouver qu'une taille donnée est requise pour l'exercice de l'emploi, et en donner les motifs.

Exemple 3 : Offrir une formule moins avantageuse à un candidat à l'embauche

Obligation : Le recruteur doit justifier le bien-fondé de cette mesure prise à l'égard du candidat.

Harcèlement discriminatoire

Le harcèlement sur le lieu de travail peut constituer une forme de discrimination à l'embauche, qu'elle soit discrète ou manifeste. Elle consiste à installer un environnement hostile au travail grâce à des propos vexatoires, offensants, dégradants ou intimidants lancés à l'employé ou au candidat à l'emploi.

Discrimination de type raciale

Ce type de discrimination à l'embauche consiste à tenir compte de la nationalité, de la race ou de l'ethnie du candidat. Ces critères de discrimination à l'embauche peuvent aussi être combinés avec le lieu de résidence de l'intéressé.

Discrimination en raison du sexe

La discrimination sexuelle porte beaucoup plus sur le genre féminin. On parle de discrimination à l'embauche des femmes. Soit celles-ci sont refusées pour des offres d'emploi pour lesquelles elles sont pourtant qualifiées, soit elles sont moins bien payées que les hommes.

Néanmoins, la discrimination en raison du sexe peut également concerner les hommes. C'est le cas par exemple pour les métiers a priori destinés aux femmes : infirmerie, assistance dentaire, enseignement dans les basses classes, femme de ménage, etc.

Discrimination basée sur l'orientation sexuelle

Pour ce type de discrimination à l'embauche, la candidature du demandeur d'emploi est rejetée en raison de sa tendance sexuelle. Mais il n'a pas lieu qu'au moment de l'embauche. C'est aussi le cas lors de l'exécution du contrat de travail CDI ou CDD : harcèlements, propos homophobes, moqueries, etc.

Discrimination liée à la situation familiale

Par principe, la vie privée des personnes leur est propre. Mais le recruteur peut s'y intéresser, surtout en raison de l'obligation légale de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des employés. Pour autant, l'employeur ne doit pas considérer cette exigence comme un critère de discrimination à l'embauche.

Discrimination pour cause de grossesse

Certains employeurs tiennent compte de l'état physiologique des candidats avant de les embaucher. Par exemple, ils exigent que les femmes ne soient pas en état de grossesse. Cela constitue à bien des égards une discrimination à l'embauche des femmes.

Par ailleurs, certains réduisent le nombre de femmes travailleuses dans leur entreprise en raison du risque de grossesse. En effet, enceinte, une employée doit bénéficier d'un congé de maternité, ce qui constitue une source de contraintes pour son recruteur. Il n'en demeure pas moins que cela ne devrait pas représenter un motif de discrimination à l'embauche.

Discrimination pour état de santé

Parfois, des recruteurs prennent en considération l' état psychologique, affectif et émotionnel du candidat à l'emploi. Il est vrai que cela peut constituer une protection pour la santé du potentiel employé. Mais ce devrait être en conformité avec les exigences professionnelles.

Discrimination basée sur les mœurs

Les mœurs font référence aux habitudes de vie, au passé, ou aux pratiques admises par le postulant. Ancien détenu, habitude de fumer ou de se bagarrer... autant de conditions que prennent en compte certains recruteurs. Bien entendu, ce type de discrimination ne participe nullement à la réinsertion professionnelle de l'intéressé. Au contraire, il se retrouve en situation de chômage, et ce, sans allocation au chômage suivant le cas.

Discrimination en fonction de l'âge

Il s'agit pour l'employeur de considérer l'âge du demandeur d'emploi. À moins d'être fondé, légal et justifiable, ce type de condition constitue un critère de discrimination à l'embauche qui est formellement interdit par les dispositions légales.

Discrimination physique

Le recours à cette forme de discrimination implique que le recruteur évince le dossier de candidature d'un demandeur d'emploi en raison de son apparence physique : grande taille, silhouette fine, couleur de peau, visage disgracieux, etc. Cette discrimination à l'embauche est prohibée par la loi.

Discrimination basée sur l'opinion politique

Certains recruteurs n' embauchent que des personnes partageant les mêmes opinions politiques, associations et syndicats qu'eux. Ce mode de recrutement constitue une violation des textes légaux, et est donc interdit.

Que faire en cas de discrimination à l'embauche ?

Différentes voies de recours s'offrent au candidat à l'emploi qui se sent victime d'une forme de discrimination ou d'une autre. Deux de ces voies sont clairement mentionnées dans la loi. Bien sûr, le choix de l'une ou l'autre dépend de la situation et des besoins du candidat.

Recours civil

Le recours civil consiste pour la victime de l'acte de discrimination à saisir le Conseil des Prud'hommes. L'objectif de cette démarche est de voir la méthode discriminante rectifiée ou annulée. Selon le cas, elle permet aussi d'obtenir des dommages et intérêts. À noter, la saisie des Prud'hommes se fait par remplissage d'un formulaire.

Recours pénal

Si le candidat à l'emploi est victime de discrimination telle que déterminée par l'article 225-1 du Code pénal, il peut porter plainte contre l'employeur auprès de la police ou la gendarmerie. Il peut également tenter une action en justice en saisissant le Procureur de la République au motif de discrimination à l'embauche. L'objectif poursuivi est de voir une sanction pénale prononcée à l'encontre du recruteur.

Recours au défenseur des droits

En cas de discrimination dans le cadre du travail, le discriminé peut saisir le défenseur des droits. Ce dernier intervient d'abord en tant que médiateur. Ensuite, il assure l'effectivité d'une transaction, qui sera par la suite homologuée par le Procureur de la République. En cas d'échec de la médiation, le Défenseur des droits peut, lui-même, saisir ledit Procureur.

Saisie du secrétariat du COPEC

Le candidat victime d'une discrimination a la possibilité de saisir le secrétariat du COPEC, Commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté. La mission de cet organisme étant de participer à la lutte contre la discrimination, y compris les types de discriminations à l'embauche, il peut être d'une grande aide. Le discriminé peut exposer son problème au COPEC dont dépend territorialement l'entreprise de son employeur.

Sanctions en cas de discrimination à l'embauche

Juridiquement, un employeur ou un recruteur qui fait preuve de discrimination est soumis à des sanctions établies légalement.

Pour commencer, les juges apprécient la pertinence et l'objectivité de la mesure prise par le recruteur. Si ce contrôle révèle une discrimination à l'embauche, ils procèdent à un contrôle de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'ils vérifient que la mesure est proportionnelle à la situation. Si la discrimination est bien avérée, les juges peuvent prononcer des sanctions.

Sanctions civiles

En matière civile, la sanction pour discrimination à l'embauche est relative à la nullité de la décision prise. Autrement dit, elle se rapporte à l'annulation de la décision de l'employeur ou du recruteur.

Si par exemple, la discrimination a valu le licenciement (abusif) d'un employé, celui-ci est simplement réintégré dans l'entreprise. Il est considéré comme ne l'ayant jamais quitté, et il peut même percevoir des indemnités liées à son activité.

Sanctions pénales

Pour un employeur, en tant que personne physique, les juges peuvent imposer le paiement d'amendes pouvant atteindre la barre des 45.000 €. Selon la situation, il peut même ne pas s'agir d'une simple amende. L'employeur pourrait éventuellement faire jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.

De même, des sanctions pèsent sur l'employeur, en tant que personne morale, qui se rend coupable de discrimination à l'égard d'un salarié, et même d'un demandeur d'emploi. Il pourrait payer une amende de 225.000 € au discriminé. Les juges pourraient, de surcroît, prononcer une sentence d'interdiction d'exercice d'activité.

Sanctions disciplinaires

S'il est prouvé qu'au sein de l'entreprise, la discrimination à l'embauche est causée par un salarié, le chargé du personnel ou du recrutement par exemple, ce dernier peut faire l'objet de sanctions disciplinaires. Il peut être question de simples réprimandes ou, à un niveau plus important, d'une cessation d'activité, c'est-à-dire un licenciement.

Sanctions pour fausses accusations

Toute personne peut intenter une action en justice ou saisir le Conseil des Prud'hommes pour dénoncer un cas de discrimination. C'est un droit acquis, voire qu'il est plus que recommandé d'exploiter. Pour autant, une dénonciation ne doit pas être faite sans preuve. Nous verrons les moyens de preuve un peu plus loin. Mais pour l'heure, il faut noter que l'accusation de discrimination ne doit pas être fausse.

Lorsqu'un employé accuse son employeur de le discriminer d'une manière ou d'une autre, alors qu'il ne dispose d'aucune preuve, l' accusation peut constituer un délit de dénonciation calomnieuse. Le Code pénal le prévoit.

" La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive d'acquittement de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ".

S'il est prouvé que l'accusation de discrimination à l'embauche n'est pas justifiée, l'employé qui en est l'auteur devra s'acquitter d'une amende de 45.000 € en fonction de la gravité des faits. En fonction de cette gravité, il peut être emprisonné pendant 5 ans suivant la décision des juges.

En outre, si l'intéressé est déjà un salarié de l'entreprise, il peut en être licencié. Cette sanction disciplinaire est également prévue par la loi. D'où l'importance de s'assurer de la véracité de son accusation avant d'en faire part aux juridictions et aux organismes à divers niveaux.

Discrimination à l'embauche : moyens de preuve

Il peut être difficile de prouver un cas de discrimination, surtout lorsque c'est une discrimination de type indirect. Néanmoins, le moyen le plus admis par les juridictions et les institutions est la preuve par comparaison.

C'est-à-dire que l'auteur de la dénonciation doit prouver qu'une mesure défavorable est prise à son encontre, alors que les autres salariés ne profitent pas des mêmes dispositions. Même si les autres employés n'y sont pas soumis, si la disposition correspond à l'un des motifs apparaissant dans l'article L 132-1 du Code du travail, il s'agit d'une discrimination à l'embauche. L'employé peut s'en servir pour prouver sa prétention auprès des juges.

Statistiques sur les discriminations à l'embauche

Plusieurs études montrent que la discrimination est l'un des maux les plus fréquents du secteur du travail en France. Par exemple, d'après une enquête réalisée en 2006, un candidat à l'emploi ayant plus de 50 ans reçoit 3 fois moins de réponses positives qu'un autre de 30 ans, même s'ils ont les mêmes compétences et expériences professionnelles. Il en est de même pour un candidat dont le nom patronymique n'est pas typiquement français, mais étranger.

Toutefois, des efforts sont faits dans le domaine pour tendre vers une diminution, voire l'éradication du phénomène. On en veut pour preuve certains chiffres qui montrent que le taux de discrimination à l'embauche en 2018 est nettement inférieur à celui de 2016.

En 2016, 61 % de femmes estimaient qu'elles pourraient être victimes de discrimination à l'embauche. Mais en 2018, ce taux a chuté de 7 points. Elles n'étaient que 54 % à le penser. Pareillement, en 2016, alors que 54 % des hommes estimaient être potentiellement victimes de discrimination au travail, en 2018, ils n'étaient que 44 %.

Discrimination en raison du sexe

Si, de manière générale, ces chiffres semblent appréciables, comparés aux années antérieures, en matière de discrimination à l'embauche en raison du sexe, les données ne sont pas meilleures. En 2018, 37 % de femmes estimaient pouvoir être victimes de discrimination pour motif de sexe. À contrario, dans le rang des hommes, seulement 10 % pensent la même chose.

Quand on recoupe les données de la tranche d'âge des demandeurs d'emploi de 16 à 24 ans, toutes catégories confondues, hommes et femmes, à 37 %, pensent qu'on peut faire l'objet de discrimination sur son lieu de travail. Or, en 2017, la même statistique n'était que de 11 %.

Discrimination en raison de l'âge

L' âge est considéré comme le premier facteur de discrimination lors de la recherche d'emploi. D'après des estimations, et en fonction de leur statut social, 61 % d'ouvriers pensent être victimes de discrimination au motif de l'âge, contre 25 % en 2017. De la même manière, dans le rang des cadres, 39 % pensent la même chose, alors qu'en 2017, ils n'étaient que de 18 %.

Discrimination pour motifs religieux

D'après les enquêtes, beaucoup de personnes ayant des convictions religieuses pensent qu'elles n'ont que 64 % de chance d'être recrutées en entreprise.

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La discrimination à l'embauche : ce que vous devez savoir

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La discrimination à l'embauche est une forme de discrimination suivant laquelle l'employeur ou le recruteur se base sur des critères subjectifs pour recruter ses employés en CDI ou en CDD. Expressément mentionnés dans l'article L 1132-1 du Code du travail, ces critères de discrimination à l'embauche ne doivent pas conditionner le recrutement du personnel.

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Développement durable : changement climatique

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Développement durable : changement climatique

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A Montjean-sur-Loire, dans le Maine-et-Loire, le 17 septembre 2019. STEPHANE MAHE / REUTERS

" L'Indre a baissé de 60 centimètres en 48 heures ", écrit La Nouvelle République ; le canal entre Champagne et Bourgogne a été fermé à la navigation - une première depuis son ouverture, en 1907, relate La Voix de la Haute-Marne. En bref : la France a soif. La canicule est passée mais, en ce mois de septembre, la sécheresse perdure et, partout sur le territoire, des photos impressionnantes montrent des sols craquelés, des rivières à sec, des étangs rabougris.

Météo France a vu son indicateur d'humidité des sols virer au rouge en septembre. " On a atteint des niveaux records pour cette période de l'année. Jamais on n'avait eu pire ", commente Christelle Robert, prévisionniste au sein de l'établissement.

La sécheresse des sols est due à un manque important de pluies, associé aux épisodes de canicule de l'été et, parfois, à des vents secs.

Lire : Ces différentes sécheresses qui font que la France est à sec

Restrictions d'eau dans 88 départements

" En précipitations, on a un déficit de 25 % à l'échelle du pays par rapport aux normales ", note M me Robert. Depuis le début des archives en 1959, " ça fait partie des déficits les plus marqués sur une année ", continue-t-elle, soulignant qu'" il faut revenir à 1989 pour trouver un équivalent ". La situation est particulièrement critique en Auvergne, Bourgogne-Franche Comté, Centre-Val de Loire, Limousin et basse vallée du Rhône. Certaines de ces régions souffrent d'autant plus qu'elles accusent un manque de pluie depuis un an.

La situation est " préoccupante ", constate la prévisionniste, qui entrevoit toutefois une éclaircie - ou en l'occurrence une averse - avec l'arrivée de passages pluvieux à partir du dimanche 22 septembre.

Des répercussions sur les cultures, mais aussi sur les forêts ou sur les habitations

La sécheresse a de multiples répercussions sur les cultures, mais aussi sur les forêts ou sur les habitations, dont les fondations peuvent être fragilisées. En conséquence, les pouvoirs publics ont mis en place des restrictions d'eau. Vendredi 20 septembre, 88 départements de France métropolitaine étaient, intégralement ou en partie, en alerte, dont 51 catégorisés " en crise " par le site gouvernemental Propluvia, qui recense les arrêtés pris par les préfectures.

Carte des restrictions d'eau en France métropolitaine au 20 septembre 2019. propluvia.developpement-durable.gouv.fr

Sur la carte ci-dessus, les zones rouges sont en crise, orange, en alerte renforcée, jaunes, en alerte, grises, en vigilance.

Lire notre reportage : Quand pleuvra-t-il ? Eleveurs, agriculteurs et viticulteurs comptent les jours

En tout, 213 arrêtés de restriction d'eau, qui couvrent toutes les zones en alerte, ont cours actuellement en France. Exemple dans l'Indre, dont l'ensemble du territoire est classé comme étant en crise. Depuis le 7 septembre, dans tout le département, il est interdit de laver les véhicules sauf dans des stations équipées de récupérateur d'eau, tandis que le lavage des voiries et trottoirs est " limité au strict nécessaire ". Le remplissage des piscines privées est interdit, tout comme l'arrosage des terrains de sport, pelouses, espaces verts, golfs... " Face à cette situation exceptionnelle, il est nécessaire que chacun reste vigilant et adopte les bons réflexes afin de préserver au mieux la ressource ", note la préfecture. Selon les régions et le degré d'urgence, des dispositions plus ou moins analogues ont été mises en place.

Les niveaux des nappes " modérément bas à bas "

Si en surface la situation est alarmante, en profondeur, les nappes phréatiques subissent aussi la sécheresse. " Actuellement, nous sommes en dessous de la moyenne et les niveaux sont modérément bas à bas, sauf en Corse et sur des petites nappes du sud-ouest et de Vendée ", détaille Violaine Bault, hydrogéologue au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En particulier, les nappes de Bourgogne, d'Auvergne-Rhône-Alpes, du sud du Centre-Val-de-Loire, mais aussi du sud de l'Alsace, " présentent des niveaux peu satisfaisants ", notait le BRGM dans son dernier bulletin du 12 septembre.

Lire aussi Le niveau des nappes phréatiques est très bas en France

Pour revenir à un niveau correct, explique M me Bault, " il faut qu'il pleuve pendant l'automne et l'hiver, au moment où la végétation se met en dormance ". Une période courant de fin octobre à avril environ, pendant laquelle les végétaux n'absorbent pas l'eau, qui peut alors aller recharger les nappes. Pour autant, rien de trop inquiétant pour le moment, rassure la spécialiste : il faut plusieurs hivers successifs sans pluie pour que les niveaux des nappes soient très bas.

Comment lutter contre la sécheresse ? Fin août, le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, a annoncé qu'il autoriserait la mise en place d'une soixantaine de retenues d'eau pour aider les agriculteurs à faire face. Mais ces installations sont critiquées par les défenseurs de l'environnement, qui dénoncent un système pompant principalement les ressources des nappes et soutenant l'agriculture jugée intensive.

Violaine Bault évoque quant à elle des moyens de " recharge active " des nappes pour, " au lieu de stocker l'eau dans des retenues, l'obliger à se réinfiltrer dans les sols et à être stockée dans la nappe ". Par exemple en " désimperméabilisant les villes, avec la création de plus d'espaces verts " ou en incitant les agriculteurs à planter des " cultures d'hiver pour favoriser le ruissellement ".

Enora Ollivier

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Sécheresse : des restrictions d'eau mises en place dans la quasi-totalité des départements métropolitains

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" L'Indre a baissé de 60 centimètres en 48 heures ", écrit La Nouvelle République ; le canal entre Champagne et Bourgogne a été fermé à la navigation - une première depuis son ouverture, en 1907, relate La Voix de la Haute-Marne . En bref : la France a soif.

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Les sanctions possibles lors d’une discrimination à l’embauche

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Les sanctions possibles lors d’une discrimination à l’embauche

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Un employeur reconnu coupable de discrimination à l’embauche encourt des sanctions à la fois civiles et pénales. Les juges devront examiner le caractère pertinent ou non, objectif ou non, proportionnel ou non de la mesure de discrimination.

En cas de discrimination subjective et non justifiée à l’embauche, l’employeur encourt :

Des sanctions au civil : dommages et intérêts.

Des sanctions pénales : l’employeur risque au maximum une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou une amende d’un montant de 45 000 euros.

Si la discrimination à l’embauche est le fait d’un salarié de l’entreprise (personne en charge du recrutement au sein de l’entreprise), celui-ci peut aussi faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Les personnes morales peuvent encourir jusqu’à 225 000 euros d’amende en plus d’une interdiction d’exercer l’activité.

Les affaires de discrimination à l’embauche sont traitées soit par les Prud’hommes, soit par le tribunal correctionnel. Pour saisir les Prud’hommes, vous devez remplir un formulaire. La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Pour saisir le tribunal correctionnel, vous devez porter plainte auprès de commissariat de police ou de la gendarmerie, où l'on ne peut refuser de recevoir votre plainte.

Si vous choisissez de faire juger l’affaire devant le tribunal correctionnel et que vous souhaitez obtenir réparation au civil, vous devez vous constituer partie civile au procès. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Attention, les fausses accusations en matière de discrimination à l’embauche constituent un délit de dénonciation calomnieuse passible jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour en savoir plus, lire la fiche « Dénonciation calomnieuse ».

La victime de discrimination peut aussi s’adresser à l’inspection du travail, saisir le Défenseur des droits (ex. : Halde), s’adresser aux associations de lutte contre les discriminations, apte à agir en justice, mais aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

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En France, les chiffres du chômage sont souvent très commentés dans les médias.

Mais saviez-vous que ceux-ci peuvent provenir soit de l'INSEE, soit de Pôle Emploi, et que ces deux institutions n'ont pas la même façon de calculer le nombre de chômeurs ?

Grâce à cette vidéo, découvrez comment l'INSEE et Pôle Emploi mesurent le chômage, et pourquoi il existe souvent un écart entre leurs chiffres respectifs.

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En France, les chiffres du chômage sont souvent très commentés dans les médias. Mais saviez-vous que ceux-ci peuvent provenir soit de l'INSEE, soit de Pôle Emploi, et que ces deux institutions n'ont pas la même façon de calculer le nombre de chômeurs ? Grâce à cette vidéo, découvrez comment l'INSEE et Pôle Emploi mesurent le chômage,...

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Pourquoi y a-t-il autant de chômage en France ?
Quels sont les remèdes possibles et pourquoi sont-ils toujours autant débattus ?
C'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cette nouvelle vidéo de la série Dessine-moi l'éco.

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D'ou vient le chomage ? Y a-t-il un remède ? - Dessine moi l'éco

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Pourquoi y a-t-il autant de chômage en France ? Quels sont les remèdes possibles et pourquoi sont-ils toujours autant débattus ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cette nouvelle vidéo de la série Dessine-moi l'éco.

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Austérité ou relance, comment ça marche ?

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Qu'est-ce qu'une politique d'austérité ? Et une politique de relance ? Comment un État choisit entre ces deux types de politiques ?

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Temps de travail et productivité : Les Français travaillent-ils moins que les autres ? - Dessine moi l’éco

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On entend parfois dire que les travailleurs français seraient plus paresseux que leurs voisins, mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ? Faut-il forcément travailler longtemps pour être productif ? Cette vidéo de 3 minutes va vous permettre de comprendre comment la durée du travail est me…

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L'Etat doit-il interdire les monopoles et les oligopoles ?

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Chiffre d'affaires, résultat d'exploitation, résultat financier... On ne sait jamais vraiment à quoi correspondent tous ces chiffres... Combien les entreprises gagnent-elles réellement ? Nous décryptons pour vous toute la comptabilité des entreprises !

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Combien une entreprise gagne-t-elle réellement ?

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Chiffre d'affaires, résultat d'exploitation, résultat financier... On ne sait jamais vraiment à quoi correspondent tous ces chiffres... Combien les entreprises gagnent-elles réellement ? Nous décryptons pour vous toute la comptabilité des entreprises !

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Comment fonctionnent les impôts ? - Dessine moi l’éco

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Vous allez découvrir une vidéo qui s’adapte à vos envies et vos connaissances, avec laquelle les impôts deviennent un sujet plus drôle que d’habitude !

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Les sources de financement des entreprises

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Les sources de financement des entreprises

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Les sources de financement des entreprises - Dessine moi l’éco

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Quelles sont les différentes solutions qui s’offrent aux entreprises pour financer leur projet ? Quels sont les différents types d’emprunt qui existent ? Comment lever des fonds ?

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Qu'est-ce que le Produit Intérieur Brut ?

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Dessine-moi l'éco : Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

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Pourquoi la déflation peut-elle être dangereuse ?

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Pourquoi la déflation peut-elle être dangereuse ?

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Dessine-moi l'éco : Pourquoi la déflation peut-elle être dangereuse ?

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Les écarts de salaire se réduisent avec le temps

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Les écarts de salaire se réduisent avec le temps

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Égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne ? 

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Égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne ? 

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Egalité entre les femmes et les hommes : où en est-on dans l'Union européenne ? - Touteleurope.eu

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L'égalité des genres constitue l'une des priorités de la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen. Mais où en est-on ? Qu'en est-il dans chaque Etat membre ? Globalement, les inégalités femmes-hommes tendent à diminuer, mais sont encore loin d'avoir disparu.

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L'index de l'égalité professionnelle , c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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Comprendre et calculer l'index de l'égalité professionnelle dans votre entreprise

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Comprendre et calculer l'index de l'égalité professionnelle dans votre entreprise

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https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

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Podcast : que fait l'Union Européenne pour réduire les inégalités de genre ?

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Podcast : que fait l'Union Européenne pour réduire les inégalités de genre ?

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L’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne en 3 minutes - Touteleurope.eu

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L’égalité de genre est une priorité affichée de l’Union européenne. Malgré cette volonté, les progrès restent timides dans les Etats membres.

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Le syllogisme, une méthode d'analyse des situations juridiques

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Le syllogisme, une méthode d'analyse des situations juridiques

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Lexique de termes économiques et managériaux

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Lexique de termes économiques et managériaux

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En orange, les termes de 1ère année. Ceux soulignés doivent pouvoir être définis de manière très précise, les autres doivent seulement être parfaitement compris.

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Lire et commenter un tableau statistique

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Lire et commenter un tableau statistique

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Bien comprendre les consignes des énoncés - cerner le sens de la demande exprimée à travers un verbe

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Bien comprendre les consignes des énoncés - cerner le sens de la demande exprimée à travers un verbe

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Les diagnostics stratégiques interne et externes (environnement global ou macro-environnement et forces concurrentielles ou micro-environnement)

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Les diagnostics stratégiques interne et externes (environnement global ou macro-environnement et forces concurrentielles ou micro-environnement)

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Ce document doit devenir votre meilleur ami ;)

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Les diagnostics stratégiques interne et externes

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Les diagnostics stratégiques interne et externes

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Le big data - 60 secondes pour comprendre

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Le big data, en route vers big brother ?

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Le big data, en route vers big brother ?

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"Vous ne posséderez rien et vous serez heureux" Klaus Schwab

En complément, pour réfléchir : https://fr.quora.com/Klaus-Schwab-a-t-il-vraiment-dit-En-2030-vous-naurez-rien-et-vous-serez-heureux-Pourquoi-a-t-il-dit-vous-et-pas-nous

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L'ubérisation de la société | ESSEC Knowledge

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Le règlement général sur la protection des données

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Le règlement général sur la protection des données

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2 MIN POUR COMPRENDRE LE RGPD : GALÈRE OU OPPORTUNITÉ ? | Animation Whiteboard

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Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH)

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Comprendre le principe de l'économie circulaire

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L'élasticité de la demande par rapport aux prix : un élément fondamental pour les entreprises pour la détermination de leurs prix

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L'élasticité de la demande par rapport aux prix : un élément fondamental pour les entreprises pour la détermination de leurs prix

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Un brevet, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)