# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Union libre " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Union libre .
SE CONNECTER
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Union libre .

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

# data[].attributes.attachment_link.description
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Union libre " sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le concubinage, longtemps ignoré par la loi, n'est légalement défini que depuis 1999. Mais, à la différence du Pacs ou du mariage, il n'a pas de statut véritable. Vivre en union libre n'a aucun effet sur le plan patrimonial et n'entraîne aucune obligation personnelle, si ce n'est celle de vivre ensemble !

Mais cette liberté n'est pas sans conséquences. La loi n'accorde aux concubins qu'une protection juridique et des avantages fiscaux limités. Il leur appartient donc de se protéger.

Logement : garantir les droits des concubins

Si les concubins louent leur appartement ou leur maison, il leur est vivement conseillé d'être tous deux titulaires du contrat de bail. Ils seront certes solidaires du paiement du loyer, mais leurs droits respectifs sur le logement seront garantis.

S'ils achètent ensemble leur résidence principale, ils doivent s'entourer des conseils d'un notaire. C'est un engagement à long terme d'autant plus important qu'il est soumis aux impondérables de la vie à deux (séparation, décès).

La solution la plus simple consiste à acheter le bien en indivision. Chacun est propriétaire d'une quote-part variable : 50/50 ou 30/70, par exemple. Avant la signature de l'acte de vente, il est conseillé de quantifier les quotes-parts en fonction de leurs contributions financières réelles (apport, remboursement du crédit).

Il est en effet imprudent de prévoir une indivision où chacun possède 50 % du bien alors qu'un seul contribue, par exemple, au remboursement du prêt immobilier. En cas de séparation, il lui serait difficile de faire valoir qu'il est l'unique propriétaire. Un sujet souvent tabou entre les concubins, mais indispensable à aborder.

Impôts : les concubins victimes de discrimination

En matière fiscale, les concubins sont victimes d'une discrimination. Alors même qu'ils doivent déclarer individuellement leurs revenus, ce qui leur fait perdre le bénéfice du quotient familial attribué aux couples mariés ou pacsés, ils sont tenus de joindre leurs patrimoines et de déposer une déclaration commune pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En présence d'enfants communs, ceux-ci peuvent être comptés à la charge de l'un des parents ou répartis entre le père et la mère. Mais il n'est pas toujours fiscalement intéressant que le concubin percevant les revenus les plus élevés prenne les enfants à sa charge. Celui qui renonce à les intégrer dans son quotient familial peut en effet verser une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et la déduire de son revenu imposable.

Or, l'économie résultant de cette déduction peut s'avérer supérieure à celle apportée par l'augmentation du quotient familial. Bien entendu, cette pension entre dans le revenu imposable du second parent. Il est donc important d'effectuer plusieurs simulations.

Le compte joint : pratique mais risqué

Pratique pour régler les dépenses communes du couple, le compte joint est très répandu. Ainsi, chacun des concubins, titulaire du compte, peut le faire fonctionner, disposer de moyens de paiement et effectuer toutes les opérations. En contrepartie, aux yeux de la banque, tous deux sont responsables.

Concrètement, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez être amené à régler un découvert même si vous n'êtes pas à l'origine des dépenses qui ont fait basculer le compte dans le rouge.

Pis encore, vous pouvez être interdit bancaire en raison d'un chèque sans provision émis par votre concubin. Seule parade : désigner un seul responsable du compte. Prévue par le Code monétaire et financier, cette pratique est cependant méconnue et fort peu utilisée. En cas de mésentente dans le couple ou de séparation, il est conseillé de clôturer le compte joint ou de le transformer en comptes individuels.

Séparation des concubins : difficiles " règlements de comptes "

Avec le concubinage, il est tout aussi facile de s'unir que... de rompre. Une fois la décision de se séparer prise, les concubins ne sont soumis à aucune formalité, contrairement aux partenaires de Pacs, qui doivent résilier leur contrat, et bien évidemment aux époux, contraints de divorcer. Néanmoins, les concubins doivent gérer et organiser leur séparation.

Si le couple a des enfants communs, il faut que les partenaires s'entendent sur le mode de garde, le lieu de résidence des enfants et sur la fixation d'une pension alimentaire. Même s'ils parviennent à se mettre d'accord - et plus encore dans le cas inverse -, il leur est vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, qui homologuera leur convention ou en établira une. Ils pourront toujours se référer à la décision du juge en cas de litige.

Par ailleurs, ils devront procéder au partage de l'ensemble de leurs biens meubles (mobilier, véhicules, bijoux...), chacun récupérant ce qu'il a acheté ou ce qu'il s'est fait offrir. Un conseil : il faut conserver pendant la vie de couple les preuves d'achat des différents biens (factures, relevés bancaires, talons de chèques). Bien entendu, les donations ou les cadeaux (somme d'argent, bijoux, tableaux...) qu'ont pu se faire les concubins sont irrévocables.

On notera aussi que le partage se complique dès lors qu'ils ont un compte joint. Les biens acquis via ce compte sont soumis à une présomption d'indivision et doivent donc être partagés équitablement.

À qui appartient l'immobilier ?

Il reste à régler la délicate question des biens immobiliers. Dès lors que les concubins ont acquis leur logement en indivision, deux hypothèses peuvent être envisagées :

la vente du bien, suivie du partage du montant selon les proportions indiquées dans l'acte d'achat (d'où l'importance de bien préciser en amont la quote-part de chacun) ;

ou la conservation du bien par l'un des partenaires, à charge pour lui de racheter la part de l'autre.

" Des conflits apparaissent souvent lorsqu'un concubin a financé des travaux d'amélioration dans le logement de l'autre, ou encore dans le logement indivis du couple, mais sans respecter les quotités d'origine, témoigne Me Migeon-Cros, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (38). Je leur conseille de noter sur les factures importantes ce que chacun a financé et à quelle hauteur. " Si les comptes n'ont pas été tenus régulièrement, il sera difficile pour celui ou celle qui a financé des travaux dans le logement de l'autre de récupérer sa mise.

Des procédures judiciaires fondées sur " l'enrichissement sans cause " se révèlent longues, coûteuses et souvent traumatisantes. Leur résultat est par ailleurs très aléatoire, la Cour de cassation ayant rendu des avis divergents.

Décès : comment protéger son concubin

Et si l'un des partenaires venait à décéder ? Pour assurer l'avenir du concubin survivant, le couple doit impérativement prendre son destin en mains. S'ils ne font rien, les concubins n'hériteront pas l'un de l'autre. Pour cela, chacun peut rédiger un testament en désignant l'autre comme héritier, notamment pour la part du logement acquis en indivision et qui lui appartient. Problème : les biens ainsi légués sont imposés au taux maximal de 60 % !

S'ils disposent d'un capital, les partenaires auront plutôt intérêt à souscrire une assurance-vie, chacun désignant l'autre comme bénéficiaire. Au décès du souscripteur, celui-ci recevra les sommes en exonération de droits de succession jusqu'à 152 500 € (pour les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré et après le 13 octobre 1998).

Toutefois, " passé un certain âge, si la volonté du couple est de se protéger efficacement et en exonération d'impôts, le mariage ou le Pacs devra être envisagé ", conseille Me Migeon-Cros, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (38).

# data[].attributes.attachment_link.title
Concubinage : logement, impôts, séparation...

# data[].attributes.attachment_link.description
Le concubinage, longtemps ignoré par la loi, n'est légalement défini que depuis 1999. Mais, à la différence du Pacs ou du mariage, il n'a pas de statut véritable. Vivre en union libre n'a aucun effet sur le plan patrimonial et n'entraîne aucune obligation personnelle, si ce n'est celle de vivre ensemble !

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des " concubins " comme les appelle la loi. Trois façons de vivre à deux, un arsenal de règles différentes et mal connues. Des conséquences lourdes, sur l'épargne, l'héritage, le logement... N'attendez pas que la vie vous sépare pour les découvrir. Choisissez en connaissance de cause ce qui correspond le mieux à vos souhaits et à votre situation.

La liberté ou le contrat ?

Non, on n'est pas obligé de se marier pour s'aimer. Pas de " chaînes ", mais alors pas de protection, ni de droits, quand on se retrouve seul. Non, le pacs, ce n'est pas " pareil que le mariage ". Même si les deux statuts se sont beaucoup rapprochés, il reste des différences importantes. Le pacs est plus souple et malléable, dit-on. Le flou est un avantage, jusqu'au jour où le couple se déchire et se retrouve face à un no man's land juridique.
Oui, le mariage est sans doute contraignant - tout se partage - même les dettes, mais il est aussi protecteur. Le couple bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux : une prestation compensatoire pour le plus défavorisé des deux en cas de divorce, une part de sa retraite... Revue de détail.

A qui appartient l'argent qu'on gagne ?

A tous les deux, moitié-moitié, si vous êtes mariés sous le régime légal (sans contrat), même si un seul travaille. A celui qui le gagne, si vous êtes mariés en séparation de biens ou pacsés. Mais il y a des obligations réciproques : chacun doit à l'autre aide et assistance. Alors qu'en union libre, celui qui n'a pas de ressources est totalement dépendant de l'autre. Il ne peut même pas réclamer en justice que son concubin contribue aux dépenses communes. Quand le partenaire ou le conjoint collabore à l'entreprise, artisanale ou commerciale, on peut lui donner un statut pour qu'il soit couvert en cas de maladie ou d'accident et qu'il perçoive, le jour venu, une retraite. Le concubin peut aussi y prétendre, mais il devra aller devant les tribunaux pour faire reconnaître sa qualité de salarié. Vous pouvez aussi opter pour le régime matrimonial de " participation aux acquêts ", surtout indiqué si l'un de vous exerce une activité libérale ou est commerçant : pendant la durée du mariage, vous vivez comme si vous étiez en séparation de biens ; en cas de rupture ou de décès, vous partagez l'enrichissement.

Qui paie les dettes ?

Tous les deux quand le couple est pacsé, s'il s'agit de dettes liées à la " vie courante " ou au logement commun. Tous les deux quand le couple est marié en communauté, et que la dette est liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Mais, si l'un de vous fait des dépenses " excessives ", souscrit seul un emprunt, la solidarité ne s'applique pas : le créancier ne peut saisir que ses biens propres. En séparation de biens, chacun supporte ses dettes. Si vous vivez en concubinage, seul celui qui a fait les dépenses peut être poursuivi, mais attention : si vous vous engagez ensemble ou si vous étiez présents tous les deux au moment de l'achat, " l'apparence de mariage " peut permettre à un créancier de vous considérer comme solidaires.

Qui est propriétaire de ce qu'on achète ?

Les partenaires de pacs sont automatiquement en séparation de biens, sauf indication contraire. Chacun possède alors ce qu'il a payé. Si vous achetez un meuble en commun, vous en êtes propriétaire dans les proportions indiquées sur la facture ou l'acte d'achat. Vous pouvez préférer vous pacser sous le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens achetés sont réputés appartenir à chacun pour moitié. Chaque concubin reste, lui, seul propriétaire des biens qu'il achète pendant leur vie ensemble. Si l'acquisition est commune, le bien leur appartient en indivision, pour moitié, sauf indication contraire. Dans un couple marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), chacun est propriétaire de la moitié de tous les achats qui sont effectués, quel que soit celui qui paie. Si vous avez signé un contrat de séparation de biens, chacun a la propriété de ce qu'il achète avec son argent. Dans les trois statuts - mariage, pacs ou concubinage - ce que vous possédiez avant de vivre ensemble reste votre " bien propre ". C'est aussi le cas des donations et des successions, reçues pendant la vie commune.

Et quand on s'achète un logement ?

Si vous êtes mariés sous le régime légal, le logement acheté avec vos économies est commun, même si un seul perçoit des revenus. Il peut n'appartenir qu'à l'un de vous si l'acquisition a été financée entièrement avec des fonds propres. Sous le régime de la séparation, on peut acheter seul, l'autre n'est pas tenu, alors, de rembourser le prêt, ou à deux. Dans ce cas, le contrat doit mentionner la contribution réelle de chacun. C'est aussi le cas des partenaires de pacs et des concubins.
Le logement d'un couple marié ne peut être vendu que d'un commun accord, même s'il n'appartient qu'à un seul.
Vous pouvez acheter un logement ou un outil professionnel en créant une société civile immobilière (SCI). Cette forme juridique est conseillée aux concubins. Mais elle présente des contraintes (tenir une assemblée générale, faire des comptes...) ; et, en cas de séparation conflictuelle, il faut vendre les parts, ce qui peut poser de gros problèmes. Ce n'est pas une formule bien adaptée au logement de la famille. Un entrepreneur individuel qui est amené à engager son patrimoine personnel dans son activité peut limiter les risques en faisant, devant notaire, une " déclaration d'insaisissabilité " de sa résidence principale.

Comment sommes-nous imposés ?

Ensemble pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, s'il y a eu mariage ou signature d'un pacs. Vous êtes donc solidaires du paiement de l'impôt. Pour des concubins, l'imposition des revenus est séparée, mais elle est commune au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune si le concubinage est " notoire ", c'est-à-dire connu (de la caisse d'allocations familiales, par exemple).

Quels sont les effets d'une rupture ?...

Le concubin délaissé n'a droit à rien. Il ne peut obtenir des dommages et intérêts que s'il prouve que l'autre a commis une faute caractérisée, morale ou matérielle telle qu'une promesse de mariage non respectée, l'abandon dans les premiers mois d'une grossesse... ou qu'il existait une véritable volonté de mise en commun : une " société de fait " professionnelle qui a davantage profité à l'autre... Les partenaires d'un pacs doivent eux-mêmes effectuer le partage. Si vous voulez garder le logement, vous devez racheter la part de l'autre. En cas de litige, il faut aller devant le juge aux affaires familiales, en se faisant assister par un avocat.

...Et d'un divorce ?

Tout dépend du régime matrimonial. Dans le régime légal, on partage par moitié ce qui a été acheté pendant le mariage, et chacun garde les biens qu'il avait avant, ceux que sa famille lui a donnés ou dont il a hérité. Gare à celui qui a utilisé de l'argent " propre " pour faire une acquisition commune. Si cet apport personnel n'a pas été clairement mentionné dans l'acte d'achat, il sera difficile de le récupérer. Dans un régime de séparation, chacun recouvre ses biens, théoriquement. Dans tous les cas, c'est à vous de vous mettre d'accord. Une prestation compensatoire, destinée à réduire les inégalités de niveau de vie dues à la séparation, peut être attribuée à celui qui est le plus défavorisé, généralement sous forme de capital. Quand les époux se sont fait une donation au dernier vivant des biens à venir, celle-ci est automatiquement caduque. Une donation à effet immédiat (postérieure au 1er janvier 2005), d'un tableau ou d'une résidence secondaire, par exemple, est irrévocable.

Qui garde le logement loué ?

Si vous êtes mariés, le congé que donne votre conjoint ne vous oblige pas à partir. Si vous êtes pacsés ou en concubinage et que le bail n'est pas à votre nom, vous pouvez être contraint de quitter le logement, sauf accord du propriétaire pour que vous restiez. En cas d'abandon du domicile, le bail est transféré à celui qui reste, qu'il soit époux, partenaire de pacs ou concubin notoire. Celui qui part n'est pas dispensé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail qu'il a signé ou dont il est solidaire.

Et quand la vie nous sépare ?

Pensez à l'adage : " vivre en union libre, mourir mariés ". Il n'a guère perdu de son actualité. Le pacsé et le concubin n'ont aucun droit sur la succession de l'autre. Seul un testament permet de léguer quelque chose, dans des limites liées au nombre d'enfants. Ce legs ne sera pas imposé dans le cadre d'un pacs. Mais le survivant d'une union libre paie 60 % de droits de succession. Il est conseillé de le désigner comme bénéficiaire d'une assurance vie, très favorable sur le plan fiscal.
Vous n'héritez de votre conjoint que s'il n'avait pas d'enfants. Mais vous devez partager les biens qu'il avait reçus de son père ou de sa mère, par donation ou succession, avec ses frères et sœurs. En présence d'enfants communs, vous n'avez droit qu'à un quart de la succession en pleine propriété ou à l'usufruit (un droit d'usage) sur tous ses biens, faute d'avoir pris des dispositions particulières. Et, s'il existe des enfants non communs, vos droits sont alors réduits au quart de la succession, sauf, toujours, si le défunt a pris des dispositions plus favorables au survivant. Pour que celui qui restera reçoive davantage, faites une donation au dernier vivant ou un testament. Dans certains cas - par exemple un couple âgé ou sans enfant - opter pour un régime matrimonial de communauté universelle avec une clause qui permet au survivant d'être propriétaire de l'intégralité du patrimoine est une solution de tranquillité.

Comment protéger ses intérêts et les miens ?

Il n'y a pas de réponse toute faite. Il faut adapter votre statut à votre cas. Pacs, mariage ou concubinage, on peut aménager toutes les formes d'union. Prenez quelques précautions de base : au début de votre vie commune, faites un inventaire de ce qui vous appartient en propre (meubles, objets, tableaux...) et gardez les factures. Achetez dans les proportions de l'apport de chacun, notez qui a payé les dépenses importantes (travaux...). Renseignez-vous sur les conséquences sociales : un pacs ou un mariage peuvent donner droit à des avantages (rapprochement familial, sécurité sociale...) mais font perdre le bénéfice de certaines allocations. Sachez que vous pouvez être obligé de verser une pension alimentaire aux parents de votre conjoint ou partenaire, s'ils sont dans le besoin. Pacsés, ne vous contentez pas d'envoyer une lettre au greffe du tribunal, pour signaler votre rupture, faites un vrai partage, apurez les dettes. Concubins, soldez les comptes quand vous vous séparez. Couples mariés, ne confondez pas droits et fiscalité. Aujourd'hui le conjoint survivant ne paie plus d'impôt, mais il hérite encore de peu de choses. Faites les bons choix, pour vous et pour l'autre. Renseignez-vous, allez voir un notaire, anticipez. C'est la meilleure façon d'éviter le pire.
Le 106e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010, aura pour thème : " Couples, patrimoine, les défis de la vie à deux. "
Toute reproduction interdite

# data[].attributes.attachment_link.title
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?

# data[].attributes.attachment_link.description
On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des " concubins " comme les appelle la loi.