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Ce qu’il faut savoir sur le droit d’auteur sur Internet

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Ce qu’il faut savoir sur le droit d’auteur sur Internet

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Un site Internet peut paraître vide sans images ni illustrations. Ce sont en effet elles qui permettent à un texte d'être plus convaincant et d'éveiller l'intérêt du lecteur, et ce même avant que celui-ci ne lise le premier paragraphe. Cependant, il existe des règles en matière d'utilisation d'images et les administrateurs de sites doivent y prêter attention. En effet, leur utilisation sur Internet relève du droit d'auteur, légiféré en France dans le code de la propriété intellectuelle.

Que protège le droit d'auteur ?

Les œuvres artistiques et scientifiques sont protégées par le droit d'auteur. La notion d'" œuvre " englobe tant la littérature que tous les onze arts réunis dont bien entendu la photographie. Pour qu'une photo accède au rang d'œuvre au sens du droit d'auteur, celle-ci doit être matérialisée et originale et être l'expression de la personnalité de son créateur. Les seules photos qui ne sont pas concernées sont des clichés de souvenirs voire des photos d'identité. Aussi, cela ne prend pas en compte les créations de l'esprit purement conceptuelles, telles que des idées, des méthodes ou des mots du langage courant.

D'après les conditions citées ci-dessus, un photographe est considéré comme créateur et par conséquent comme auteur : c'est à lui de décider de l'utilisation de son œuvre sauf s'il cède ses droits à quelqu'un d'autre. L'auteur d'une œuvre est toujours celui qui crée et non celui qui donne l'idée.

A quel moment y-a-t-il violation de droit d'auteur ?

L'utilisation d'une photo protégée sur son site Internet nécessite l'autorisation de son auteur. Sans celle-ci, il s'agit dans la plupart des cas d'une violation de la loi. Cette réglementation ne vaut pas seulement en cas de publication d'images à des fins commerciales (pour des images provenant d'entreprises par exemple) mais pour tous les sites accessibles librement sur la Toile. C'est le cas aussi pour les plateformes de média sociaux où ces images doivent être explicitement autorisées par leurs auteurs, sauf en cas d'utilisation d'ordre purement privé : les publications d'images dans un groupe Facebook fermé ou sur un blog protégé par mot de passe par exemple.

Ce qu'une atteinte au droit d'auteur peut entraîner

Etant donné que la plupart des médias (vidéos, photos, dessins...) sont en libre accès, beaucoup croient à tort qu'ils sont libres d'utilisation. La recherche de ces violations de droit d'auteur sur Internet a même entraîné la création de nouveaux métiers. Certaines grandes entreprises, marques et agences font appel à des professionnels qui parcourent la Toile à la recherche de leurs œuvres illégalement utilisées. Il n'est pas rare que les photographes professionnels fassent de même. Les réglementations en matière de droit à l'image sont relativement faciles : sans autorisation de l'auteur, il est interdit de diffuser une image (par exemple en l'intégrant sur son site Internet d'entreprise). Celui qui va à l'encontre de la loi doit s'attendre à recevoir un avertissement et une amende, voire dans le pire des cas, à une procédure judiciaire.

Utilisation non autorisée d'images

Avant d'utiliser une image, l'auteur doit confier ses droits d'exploitation à l'utilisateur et celui-ci doit assurer qu'il l'utilisera à des fins personnelles. Ce processus n'est pas toujours clair et il est parfois difficile de savoir comment contacter l'auteur. Il existe quelques sites Internet spécialisés permettant de contourner ce problème : les licences Creative Commons sont accessibles via des agences photographiques mais aussi via des pages Web telles que Flickr ou Google.

Les agences photographiques

Les agences photographiques permettent aux photographes de garder un contrôle total sur les droits de leurs photos en rassemblant les acheteurs et les auteurs. Des entreprises, des bloggeurs, des associations mais aussi des internautes lambda ont déjà pu acheter des photos pour ensuite les utiliser publiquement. Entre 15 et 45 pourcent du prix revient à l'artiste. Les sites Internet tels que Pixelio, Fotolia voire Shutterstock proposent de nombreuses photos traitant de tous les sujets, disponibles via des licences. On distingue ici deux sortes de matériels :

Photos soumises à licence : la perception de redevances d'utilisation s'effectue en fonction du type de publication.

Photos libres de droit : l'acheteur a un accès illimité à toutes les photos du site via le paiement d'une licence unique.

En utilisant des photos d'agence, il faut respecter à la lettre les dispositions présentes dans les contrats de licence. Même un nom d'auteur mal orthographié est considéré comme une violation de la loi et peut entraîner une poursuite. Chaque agence photographique dispose de sa propre réglementation. Tandis que pour certaines, les mentions légales suffisent, d'autres exigeront que l'auteur et l'agence soient cités dans l'alternative textuelle, le titre de l'image et / ou dans la signature.

Creative Commons

Creative Commons (CC) est une organisation à but non lucratif siégeant aux Etats Unis et dont l'objectif est de proposer divers contrats de licence standard en matière de propriété intellectuelle. Grâce à cette licence, les auteurs ont la possibilité de diffuser leurs œuvres tout en définissant leurs règles. Au-delà des images, les textes, la musique et les vidéos peuvent aussi être protégés par ces licences. Une utilisation sous le sigle CC est soit complètement libre soit limitée en partie : certains auteurs interdisent complètement l'utilisation de leurs œuvres, tandis que d'autres empêchent la retouche. Souvent, son application est autorisée seulement si l'auteur ou / et la licence sont cités. Les sites tels que Flickr permettent aux utilisateurs de rechercher des photos qui correspondent à leurs exigences : par exemple à des fins commerciales sur le site d'une entreprise.

Utilisation d'images réalisées personnellement

Bien entendu, si vous voulez vous éviter des frais de licence et être libre de toute réglementation d'agence, vous pouvez créer vos images vous-même. Cependant, même en étant l'auteur d'une photo, il n'est pas garanti que vos droits soient illimités. Vous pouvez par exemple être restreint quant au choix des éléments présents sur votre photo, les monuments ou les œuvres d'art par exemple.

Voici un aperçu de ce que les photographes doivent savoir :

Photos de bâtiments et de places publiques :

Les clichés de rues, de bâtiments et de places publiques sont règlementés différemment dans le monde. Tandis que certains pays les autorisent entièrement, d'autres législations l'interdisent, à l'image de la Grèce et de l'Italie.

En France, le code de la propriété intellectuelle protège " toutes les œuvres de l'esprit ", ce qui inclut l'architecture ainsi que les œuvres d'art publiques dès lors qu'elles " portent l'empreinte de la personnalité de l'auteur ". Quelques jurisprudences ont ébauché la règlementation : tout cliché ayant pour premier objectif de représenter une œuvre protégée doit obtenir une autorisation de son auteur. La loi précise de plus que " la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ".

En revanche, les propriétaires de biens n'ont pas de droits sur leurs biens. Cela relève alors du droit de propriété et du droit d'usage mais pas du droit d'auteur.

Photographies d'oeuvres d'art

Comme cité plus haut, toutes " les œuvres de l'esprit " sont protégées par le code de la propriété intellectuelle, cela vaut donc pour les peintures mais aussi les installations voire les accessoires de mode. Il faut dans ce cas faire attention à l'usage des œuvres. Si celles-ci sont en premier plan et donc considérées comme essentielles pour les photos, il faudra demander l'autorisation aux auteurs.

En France, pour savoir si une œuvre est soumise à autorisation, il est possible de d'avoir accès à la base de données de L'ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques).

Photographie de personnes

La loi stipule que chacun dispose du droit de son image. Ce droit, qui se base essentiellement sur l'article du code pénal relatif à la vie privée, permet à toute personne dont l'image est diffusée de refuser son utilisation. Dans le cadre professionnel, les mannequins sont payés à ce titre et cèdent leurs droits. Cette autorisation doit être formulée par écrit en précisant à quelles fins les photographies seront diffusées.

Il existe quelques réserves et exceptions. Il n'est pas obligatoire de demander l'autorisation d'une personne dans les cas suivants :

Si la personne n'est pas l'élément essentiel de la photo

Dans le cadre d'une image de foule, à condition de ne pas dépasser les limites du droit à l'information

Pour les personnalités publiques, on parle ici du principe du droit à l'information. Cependant, lorsqu'elle se trouve dans un lieu public et ce, indépendamment de sa vie professionnelle, elle dispose du même droit que tous les citoyens

Un cas particuliers vaut pour les photographies d'enfants. Les clichés de personnes mineures sont en général autorisés si l'enfant en question est d'accord. Cependant, une autorisation signée des tuteurs légaux est obligatoire si ces clichés doivent être diffusés.

Photographies de produits

Une boutique en ligne fonctionne rarement sans illustrations. Dans ce cadre, la règle est que des photos de produits ne peuvent être ni réalisées, ni publiées sans autorisation car celles-ci sont considérées comme des œuvres protégées. Le droit à l'image est détenu par les photographes, autrement dit l'exploitant. Les photographies de produits réalisées par des tiers relèvent du droit d'auteur et peuvent être publiées seulement avec autorisation. Si l'auteur met lui-même ses photos à disposition, il faudra en respecter les conditions d'utilisation.

Les agences Web

Si votre site Internet a été créé par une agence ou par un webdesigner indépendant, il faut indiquer sur le contrat de manière claire que seules les photos avec autorisations peuvent être utilisées. Il s'agit d'une garantie contractuelle importante car vous êtes responsable du contenu de votre site en tant qu'administrateur. À contrario, une violation du droit d'auteur vous incombera et non l'agence en charge de la création de votre site. Il vaut mieux privilégier la sécurité que de tenter le diable.

Conclusion : est-ce que la loi est de mon côté ?

En ce qui concerne le droit d'auteur sur Internet, il est important de s'en tenir à la loi. Le b.a.-ba est de bien se renseigner et de respecter la licence d'achat de photos. Si vous travaillez avec une agence spécialisée, il vous faudra respecter leurs dispositions. Aussi, il convient d'éviter les sources peu fiables. Par ailleurs, l'utilisation d'images d'auteurs inconnus n'est pas recommandée. Notez également que les reproductions sont à surveiller : toutes " les œuvres de l'esprit " sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Une simple négligence peut enclencher une procédure lourde et coûteuse : mieux vaut donc prévenir que guérir. Parfois, il est conseillé de recourir à des juristes spécialisés dans le droit d'auteur et de chercher le contact de l'auteur de la photographie afin de prévenir tout litige éventuel.

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exemple POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'HERMÈS

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La politique de confidentialité sur Internet

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Ces CGU doivent être soignées et claires. Bien qu’elles soient propres à chacun, certains sujets doivent être traités. Tels que :

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Photos soumises à licence : la perception de redevances d’utilisation s’effectue en fonction du type de publication.

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en résumé et en images trop top !

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Check liste RGPD pour les sites internet

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Résumé sur la législation en matière de données privées

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Le consentement explicite  à l'utilisation des cookies et à l'inscription (formulaire, newsletter, flux...)
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Un article intéressant..

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Aujourd'hui, est-on en droit d'exiger la suppression de données personnelles sur n'importe quel site internet ? Plusieurs directives et lois ont été mises en place pour pallier ce problème, mais elles ne sont pas applicables à l'échelle mondiale.
A l'heure actuelle, plus d'un milliard d'utilisateurs, soit une personne sur sept dans le monde, ont un compte Facebook actif. Twitter compte également plus de 500 millions de membres. Malgré tout, les polémiques sur la confidentialité ne cessent de se multiplier. En ligne de mire : la masse d'informations personnelles stockées sur ces réseaux sociaux et l'absence de contrôle des internautes sur leurs propres données en ligne. Il n'est pas rare, par exemple, pour un recruteur d'aller visiter le profil Facebook des candidats. Il est donc légitime pour les utilisateurs ayant posté des informations personnelles " compromettantes " de vouloir les supprimer. Pourtant, lorsque l'internaute supprime une photo, par exemple, certes elle n'est plus accessible aux autres utilisateurs, mais le fichier existe toujours, stocké sur les innombrables serveurs de Facebook. Quelles sont les lois qui régissent la sécurité des données personnelles sur internet ?

illustration par Marion Boucharlat pour Owni.fr

La protection des données personnelles en France

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL), une autorité indépendante nationale française créée en 1978 ( loi N°78-17 du 6 janvier 1978), est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. C'est cette autorité qui est le principal acteur dans la rédaction des lois concernant la protection des données personnelles sur internet. En France, cette thématique relève de plusieurs textes, entre autres la loi du 29 juillet 1881 qui concerne les cas d'infractions de diffamation et d'injure, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel, sans oublier la jurisprudence. Le Sénat de son côté a proposé le 23 mars 2010 une loi qui prévoyait entre autre un droit à l'oubli numérique. Cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été examinée par l'Assemblée Nationale.

Attention, ces lois ne sont applicables que sur des sites hébergés en France. Il est donc possible pour un internaute de faire opposition et demander la suppression d'informations le concernant sur un site français. Depuis 1995, le champ d'action de la CNIL s'est élargie avec la création du G29, qui est décisionnaire au niveau de l'Union Européenne.

Le droit à l'oubli en Europe

L'article 29 de la directive du 24 octobre 1995 a institué un groupe de travail des 27 " CNIL européennes ": le G29. Cet organe consultatif indépendant se réunit tous les deux mois à Bruxelles pour élaborer des normes européennes, en adoptant des recommandations quant à la protection des données de la vie privée d'autrui. L'Union européenne a proposé de reconnaître un droit à l'oubli sur Internet. Celui-ci permettrait à un citoyen de pouvoir demander que soient retirées des informations personnelles qu'il a postées, mais également les données le concernant mais dont il n'est pas l'auteur. Or cette directive n'est pas encore en application. Le flou entoure la question, notamment quant à la procédure de suppression des données: suppression massive de données? Automatisation de la suppression avec la mise en place d'une " date de péremption " à laquelle le fichier sera supprimé? La directive devrait être intégrée dans notre droit national d'ici trois ans, mais elle n'est aujourd'hui qu'à l'état de discussion. Il est donc pour l'instant impossible de demander à faire effacer des données de serveurs hébergés hors de la France.

Qu'en est-il des États-Unis ?

La vente de données personnelles est le principal revenu des géants américains telles que Facebook, Twitter, Google ou encore Apple. Les conditions générales d'utilisation (CGU), ces pages interminables, écrites en petits caractères et dans un jargon juridique difficile que nous acceptons généralement sans les lire lors de l'inscription, ont une réelle importance sur la propriété de nos données personnelles et de nos contenus. En effet, en acceptant ces CGU, on accepte également que les données que l'on renseigne sur les sites deviennent leur propriété. Aux États-Unis, aucune loi concernant le droit à l'oubli n'est en vigueur. Il est donc à l'heure actuelle impossible d'imposer à Facebook ou à Google la suppression de données personnelles ou le dé-référencement (suppression de pages ou de sites des index d'un moteur de recherche) de pages contenants des informations sur autrui. Selon les grandes firmes américaines, la suppression de données serait impossible au vu du coût que cela engendrerait, et de la quantité des données à traiter. Ces dernières revendiquent aussi leur liberté d'expression et d'information.

Une question qui fait débat

Les visions européennes et américaines devront bientôt être confrontées au sujet de la liberté de parole et de la vie privée. Or, des deux côtés, chacun campe sur ses positions, et il est très peu probable qu'une loi à l'échelle mondiale soit promulguée pour défendre un droit à l'oubli numérique. C'est pourquoi, en l'absence de réelle protection juridique, la meilleure solution est encore d'user de modération dans la diffusion de ses informations personnelles sur le web.

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Aujourd'hui, est-on en droit d'exiger la suppression de données personnelles sur n'importe quel site internet ? Plusieurs directives et lois ont été mises en place pour pallier ce problème, mais elles ne sont pas applicables à l'échelle mondiale. A l'heure actuelle, plus d'un milliard d'utilisateurs, soit une personne sur sept dans le monde, ont un compte Facebook actif.

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site officiel :
http://creativecommons.fr/

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Document à remplir sur les droits et licences Internet

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Document à remplir sur les droits et licences Internet

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un exemple de droits sur les photos