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Juste quand tu prépares tes questions, prépare toi a dire répondre à des questions en lien avec.

Ex : ma question était les communes et provinces sont-elles des coll.pol. Décentralisé et elle m’a demandé par après la différence entre la décentralisation et la déconcentration

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Question 1

- « tous les pouvoirs émanent de la nation » art 33 Const. = correspond au principe de ... (j’ai répondu la souveraineté)

- les communes, provinces, agglomérations de communes, etc sont des collectivités politiques ... sous l’autorité ... ( j’ai répondu décentralisées et régionales)

Question 2

Définissez la suprématie constitutionnelle + la base légale qui l’affirme

Question 3

Comparer le régime présidentiel et parlementaire

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Question 1 : Textes à trous, les réponses sont les mots en majuscules

- Le deuxième principe qui confirme la souveraineté des États en droit international est : LE PRINCIPE DE NON INGÉRENCE

- LA FONCTION NORMATIVE : définition de la fct normative

- Dans les régimes parlementaires, pour équilibrer les rapports de force entre législatif et exécutif, le Chef d’état peut DISSOUDRE la Chambre des représentants

Question 2 :

Que déduisez-vous de l’article 26, paragraphe 1bis de la loi spéciale du 6/1/1989 ?

C’est la partie de l’article qui parle des traités constituants de l’UE donc TUE TFUE et convention des droits de l’homme

Question 3 :

Les communes et les provinces sont des collectivités politiques décentralisées ?

Vrai - faux

Expliquez

Questions bonus : Expliquer la différence entre tutelle et déconcentration sur base de la définition

Qui est compétent pour gérer le territoire des provinces. Justifiez avec l’art.

- Art 7, les régions. Et alors il mis dans l’art 7 que le territoire peut être modifié qu’en vertu d’une loi. Elle m’a demandé pourquoi c’était les régions si c’était en vertu dune loi. Il faut expliquer que la CC a dit que le mot loi devait être interprété comme décret + loi si cela avait été écrit avant 1970

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Question 1:

Quand on fait une interprétation à base de la compréhension de la constitution, c’est une interprétation …

L’inverse de nationalisme, quand y a plusieurs nationalités dans un État, c’est …

La souveraineté est caractérisé par une indépendance et …

Question 2:

Quel est l’effet du ius cogens sur la souveraineté? Répondre de manière succincte.

Question 3:

Quelle est la différence entre “tutelle” et “hiérarchie (j’ai oublié le nom du concept)”? Développez votre réponse.

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mots à replacer : souveraineté interne et régions.

Question 2 : la suprématie constitutionnelle + base légale

Question 3: régime présidentiel et parlementaire et présidentiel

Et quelque questions en plus comme état fortement ou faiblement institutionnalisé

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j'ai eu : le bourgmestre est un organe de la COMMUNE, qui est une collectivités politiques décentralisé, mais aussi un organe DÉCONCENTRÉ de la Région + expliquer tutelle et dédoublement fonctionnel

Question 2 : l'état fédère est il souverain

Question 3 : expliquer pourquoi le pluralisme explique les différentes interactions entre le DI et les OJ nationaux
--> il faut parler du monisme et du dualisme et bien insister sur l'arrêt Simmental

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Question 1 : j’avais les définitions et je devais replacer : nation diachronique, synchronique constituante et synchronique constituée

Question 2 : Comparer le système américain et le système belge (Avec Hans Kelsen)

Question 3 : Est ce que la Communauté française est compétente pour les écoles qui dispensent les cours uniquement en anglais?

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Question 1 ) je me souviens plus du texte mais les mots c'était dualisme, coutumes constitutionnelles et démocratie semi directe.

Question 2) est ce qu'il y a plusieurs nations en Belgique.

Question 3) définir et illustrer les conventions de la constitution.

L'assistante m'a demandé des exemples etc.

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1) en principe, les droits ..... sont réservés aux nationaux d'un état ( politiques)

+ ensuite mini question par rapport à la citoyenneté européenne

La communauté française à transférée des compétences à la région wallonne dans la limite..... et à la .... ( de la région de langue française ; COCOF )

2) Pourquoi est-il pas possible de coïncider la constitution au sens formel et la constitution au sens matériel ?

3) qui est compétent pour l'infrastructure sportive à Bruxelles ?

( j'ai eu une 4e question suite à une erreur de questionnaire : distinguer nation synchronique constituée et constituante)

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Question 1 : texte à trous : Region de Bruxelles-Capitale ( celle où il n’y a pas de provinces)

Question 2 : est-ce que la Constitution peut-elle être complète? Et est-ce que la constitution belge a des lacunes ?
--> Un tuyau: si vous tombez sur cette question avec les lacunes, parlez de l’art 195 de la C, dont il n’y a pas de juridiction compétente pour sanctionner si on ne respecte pas les règles procédurales ( il a adoré cet exemple, qu’il a donné il y a une année )

Question 3 : montrer comment le droit de l’UE a une vision moniste. Et que disent les juridictions suprêmes de l’État belge par rapport à cela ?

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Question 1 : texte à trou : mots manquants = fortement et faiblement institutionnalisés + j'ai du définir le pouvoir institutionnalisé et donner toutes les caractéristiques de fortement et faiblement pour faire la distinction entre les deux

Autre mot manquant : normes "contrôlées" sur base de l'art. 142 C°

Question 2 : Samuel, né à Montréal, de parents belges nés en Belgique : quelles sont sa/ses nationalités ?

Réponse : parler de l'art. 8 Code de nationalité + définir et distinguer ius soli et ius sanguinis + donner les conceptions sociologiques du ius soli et ius sanguinis  ethnique, civique ou synchronique)

Question 3 : La C° autorise-t-elle de ratifier un traité qui transformerait l'UE en Etats-Unis d'Europe ?

Réponse : Non, car il faudrait recréer un pouvoir constituant originaire -> aller dans les décrets pré-constitutionnels + parler de l'indépendance -> souveraineté externe, puis définir externe, interne (suprématie) et formelle

Je suis passée chez Emilie, elle a été super gentille et patiente si ça peut vous rassurer

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1. La première phrase était en rapport avec l’attribution des pouvoirs aux institutions de droit internationale mais je me souviens plus de la phrase exacte

Lorsqu’une région supprime une province, elle peut la remplacer par…(une collectivité supra communale)

Une des caractéristique principale du régime parlementaire est la responsabilité…. devant une assemblée élue (des ministres)

Questions supplémentaires : dans un régime présidentiel, est-ce que le pouvoir exécutif a l’initiative législative et est-ce que le législatif peut dissoudre l’exécutif

2. Comment interpréter le droit des peuples à disposer d’eux même ? Il faut dire que ce n’est pas un droit à faire cessation et donner les exceptions et elle m’a demandé des exemples (Canada, Ecosse, Catalogne)

3. En quoi l’approche philosophique de l’Etat se distingue-t-elle de l’approche juridique ?

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1) - La Belgique à tendance en pratique à ... les traités sans attendre le délai de 60 jours ou la saisine devant la Cour.

- Les gouverneurs de province et les bourgmestres servent également l'intérêt général (fédéral, régional, communautaire). C'est un exemple de ...

- En Belgique, on applique le principe de ... : quand l'Etat fédéral est compétent, les Communautés et Régions ne le sont ; et quand les Régions ou Communautés sont compétentes, l'Etat fédéral ne l'est pas.

Sous questions :

- Quel article règle la compétence à conclure des traités ? ; Expliquez pourquoi ''l'exercice'' (pas souveraineté formelle mais partie de matérielle)

- Donnez un autre exemple de dédoublement fonctionnel ; En quoi le bourgmestre est-il un exemple de dédoublement fonctionnel, et donnez des exemples de compétences qui lui ont été déléguées (+ référence articles)

- Quelle est la particularité de la répartition des compétences entre le fédéral et le fédéré ? (résiduel au fédéral, art. 35C⁰) ; expliquez l'article 35, il explique le contraire pourtant ? ; Pourquoi avoir choisi en Belgique cette voie là et pas l'inverse, le résiduel au entités fédérées ? (fédéralisme à dynamique centrifuge)

2) Quelle est la différence entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ?

Question supp : faites des liens avec les conceptions juridiques de la nation ; donnez des exemples dans le code

3) Que désignent les matières ''biculturelles'' et qui en est compétent ? (bien faire référence aux articles)

+ donner des exemples d'institutions selon que ce soit de la Région Bxl-cap ou du fédéral

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- 1 Question à trous: la cour constitutionnelle contrôle les normes.... par rapport aux normes....

- 2 Question à trous: La mise en avant du président en France montre que c’est un Etat.... , or la Belgique est un état....

QUESTION 2:

Samuel est né au Canada et ses parents sont tt les deux belges. Au Canada, ils pratiquent le ius soli. Quelle nationalité à Samuel?

QUESTION 3:

Est ce que la Belgique peut ratifier un traité qui dit que l’Union Européenne deviendrait un État fédéral. Oui et non et démontrez avec notre constitution
--> il fallait faire le lien avec l'art 34, que l’Etat ne peut que transférer « l’exercice » donc des morceaux de sa souveraineté matérielle mais pas formelle. Ensuite il fallait faire le lien avec les décrets supra constitutionnels comme quoi la Belgique est « indépendante ».

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Phrase à trou : le (droit international) ne se soucie pas de la manière dont les états mettent en œuvre sa suprematie (qqch comme ça )

Le (constituant dérivé) est l’organe mis en place par une constitution pour réviser la constitution

L’ (initiative populaire indirecte) est la faculté pour une fraction du corps électoral de contraindre ses représentants à délibérer sur un sujet

+ questions subsidiaires

Définition : les PGD à valeur constitutionnelle, def + les 4 catégories avec exemple

Question 3 : comparez la conception ethnique et civique, faites en une critique et identifiez les articles correspondants dans le code de la nationalité

-> j’ai dû dire pour quasiment tous les articles si c’était plus ethnique ou civique (àpd de l'article 8)

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1. Un état ... a plusieurs pouvoirs législatifs. (Fédéral)

2. La cocof et la vgc sont soumises à la tutelle des 2 communautés et sont donc des collectivité politiques ... (décentralisée)

3. Les gouvernants élus par les gouvernés, le mandat impératif, les libertés publiques et ... sont les traits de la démocratie représentative (principe de délibération)

Ensuite il a demandé le lien entre le mandat impératif et le principe de délibération.

2. Comment la suprématie constitutionnelle est-elle garantie? (Justice constitutionnelle, force normative etc)

3. Le principe d’égalité est il respecté en Be? Faire les références aux lois. Puis comme sous-question il y avait pq est-ce que les ordonnances bruxelloises sous un peu en dessous des lois (tutelle dans certaines matières (d’ailleurs il a demandé lesquelles et pq) et controle des cours et tribunaux)

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Phrases à trou : -Les juges du pouvoir judiciaire, vu la séparation des pouvoirs, sont compétents pour contrôler la ... des lois mais pas leur ... (légalité ; opportunité).

- Selon Montesquieu, il faut que par la force des choses, le pouvoir arrête ... (le pouvoir)

Attention, les phrases à trou ils posent des questions annexes dessus aussi, perso j'ai été surpris donc soyez prêt à expliquer les phrases et leurs sujets

Question 2 : expliquer le ressort territoriale des commu FR et Ndls en matière de culture (+ ensuite des questions sur le ressort pour les matières personnalisables, qui est compétentes à Bx pour le biéducatif, biculturel et bipersonnalisable).

Question 3 : expliquer comment le conflit traité-Const est traité en amont en droit belge (plus les autres mécanismes et des questions sur un peu pleins de trucs autour, jsplus exactement quoi haha).

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voici mes questions :

1) les 3 grandes fonctions de l'état et ensuite j'ai du dvp la fct administrative et les 3 sens et quel principe ça représentait (séparation des pvrs)

2) definir les circonscriptions administratives et j'ai dvp sur les régions linguistiques, leurs objectifs,...

3) expliquer le mécanisme de la sonnette d'alarme (art 54 C) et dvp dans le contexte d'une démocratie consociative

Et alors pr ma part, le prof a qd mm voyagé pas mal dans le cours et me demandais des exemples et tt... il n'est pas resté fermer dans les 3 questions si vs voyez ce que je veux dire hahaha

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1. Texte à trou : la France est un pays ..(fortement institutionnalisé) comparé à la Belgique qui est ...(faiblement institutionnalisé). (C’est une phrase plus longue mais clairement compréhensible)

La CC contrôle les lois, décrets et ordonnances qui sont des règles...(contrôlées)

2. Samuel est né à Montréal et ses parents sont belges, le Canada applique la règle du ius soli donc quel nationalité aura-t-il? (Tout est dans le code!)

3. Est ce que l’état belge pourrait ratifier un traité qui transforme l’Union européenne en un état? (Réponse avec l’art 34 de la const = NON)

Force à vous, perso l’assistant (j’ai eu Jonathan) m’a trop aidé et a posé des petites questions à côté pour m’aider (genre des définitions et comparaison par ex avec la décentralisation, federalisation et déconcentration)

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1. Texte à trou: (La définition de la) nationalité. Le nom d’une doctrine (mais j’ai pas trouvé) et le mot normatif. (+ question qui est l’un des auteurs de la séparation des pouvoirs? Montesquieu)

2. Qu’est ce que le constitutionnalisme et ces enjeux.

3. Est ce que les régions sont compétentes pour modifier les limites des provinces? Oui (oubliez pas de commencer par l’article 7 de la constitution! +art.41 Const et art.6 VIII LSRI)

Bonne merde les gars ! Et les assistants sont adorables du coup si vous hésitez sur quelques points, continuez de donner des éléments de réponses, au pire le prof ou un des assistants vous remettra sur la bonne voie

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texte à trou: Je me rappelle plus des phrases mais c'était diachro/ constituant originaire et dérivé

- Le type de contrôle des lois belges se réfère-t-il au modèle de Kelsen ? Vrai ou faux !

- Est-ce que le décret de la Com. fr. est compétent dans une école où l'enseignement est essentiellement en anglais à Bx ?
--> le décret est compétent : art. 38 ---> art. 127, paragraphe 2, Const qui confirme que le décret de la Com. Fr est compétent à Bx dans les matières de l'enseignement et dans les exceptions, il n'est pas mentionné qu'il ne serait pas compétent dans une école anglophone ! Donc, c'est carré !

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Questionnaire 1

1. France est un État fortement ( institutionnalisé) car il y a une logique de ( centralisation) au contraire la Belgique est un pays ( faiblement) institutionnalisée car il y a une autonomie locale justifie historiquement

2. Def citoyenneté européenne et si ça a une incidence sur la nationalité.
--> un lien d'allégeance unissant le citoyen à l'Union européenne qui est une Fédération plurinational ( Union volontaire et d'État attaché à leur souveraineté formelle mais désireux de mettre en commun des compétences relevant de leur souveraineté matérielle) et que non ça à pas d'incidence parce que en plus les citoyens européens sont des nationaux c'est à dire qu'il y a un lien les unissant à l'État ce qui leurs cofferent des droits et obligations. Et en plus pour être citoyen européen faut être citoyen d'un pays qui en fait partie de l'Union en vertu de l'article 20 du TFUE

3. Qui est compétent pour gérer formation professionnelle à Bruxelles ? Art 4 LSRI c'est matière culturelle donc 127 Communauté mais pour communauté fr transfert de compétences art 3 17• Décret spécial sur la communauté française donc COCOF et communauté fflamande

Donc selon art 4 bis LSRIB c'est région de Bruxelles-Capitale qui est compétente

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Question à trous

- la nation au sens ... (diachronique) est la nation passée - présente - future

- quel territoire en Belgique n'est pas une province (territoire bxl cap)

- (me rappelle plus vraiment de toute la question) quel régime l'exécutif est-il responsable devant une assemblée élue (parlementaire)

Question 2: pourquoi certains politologues font-ils référence à un temple grec pour parler de la Belgique ?

(Verzuiling)

Question 3: doit-on modifier la constitution pour modifier les compétences des communautés ? (Oui, faire ref aux art. 127,128,129 et art 4 et 5 LSRI)

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- Pour le texte à trous je me rappelle que des réponses qui étaient : droit international - pouvoir constituant derive - initiative populaire indirect et puis il pose des questions en rapport

- définition du PGD constitutionnel et les 4 formes différentes avec un exemple à chaque fois puis on a dérivé sur la compétence de la CCst et sur les règles visées à l’article 134

- citer les différentes conceptions de la nation (ethnique et civique) et comparer avec le droit à la nationalité

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1 (questions à trous) : - le philosophe autrichien qui a instauré l’idée d’une juridiction pour contrôler la constitution en europe (fin dans le style) -> Hans Kelsen

- la COCOF quand elle agit pour les matières qui lui ont été transférées n’est plus une collectivité politique...., mais une ... qui agit avec la même autonomie que les communautés -> Coll. pol. décentralisée (premier trou) et coll. fédérée

2) Quest-est qu’on veut dire par "les traités sont de pièges à volonté" et quel est son effet sur la souveraineté d’un état?

3) a) est-ce qu’on peut parler d’une « nation flamande » (ne pas oublier la définition de Kymlicka)
-->  la réponse est oui: il existe une nation flamande au sens sociologique (donne le definition de Kymlicka de la nation au sens sociologique) et ensuite dire pourquoi: culture popre, passé commun, une langue commune un sentiment d’être « flamand » (résolution 1541, XV du 15 décembre 1960)

b) est-ce que la flandre peut faire sécession? Expliquez en droit

--> la réponse à la question est non et il faut donner les 3 conditions (ceux là il faut pas les oublier) et dire qu’il est possible d’avoir une 4ème condition pas qui n’est pas largement admise, mais elle existe

Questions supplémentaires:

- est-ce que la majorité des flamands veulent justement faire sécession? (Oui et non: oui car monté des partis politiques de droite en flandre, mais non car il y a encore se sentiment d’être belge chez les flamands)

- les trois pôles de JM Ferry et leurs applications en Suisse vis-à-vis du référendum sur les minarets.

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Question à trous : population diachronique constituante, diachronique constituée et synchronique + quelques question en plus

Première question: « vrai ou faux, dans tous les états fédérés, les compétences résiduelles reviennent à l’état »
--> faux

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Question à trous par rapport au modèle américain et la deuxième phrase à trois était par rapport à la séparation des pouvoirs ( les mots à trouver étaient législatif et exécutif )

Deuxième question : La Belgique est un état fédéral qui n’a que des caractéristiques de l’état fédéral, vrai ou faux ( la réponse est faux )

Troisième question : définir la nation au sens socio politique et dire si elle a le droit de faire sécession

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Question 1:

- nation diachronique (c'était la définition)

- Région Bruxelles Capitale (quel est le seul territoire qui échappe à la division en provinces)

- régime parlementaire (définition également)

Question 2:

Pourquoi on parle parfois d'une représentation d'un temple grec quand on parle de l'état belge (il faut donc parler de la pilarisation)

Question 3: Pour modifier les compétences des communautés, on est obligé de réviser la Constitution. Vrai ou faux? (faux et il faut vérifier compétence par compétence)

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Question à trou :

- l'Etat est un pouvoir ... et .... (souverain et institutionnalisé)

- et une phrase par rapport à la répartition des compétences en Belgique ( principe de territorialité)

Question 2 : Quel article prouve qu'un citoyen belge se voit attribuer les droits politiques

Question 3 : Quel est l'origine historique et politique de la Constitution (attention : la Constitution en général, pas seulement la nôtre)

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questions:
1. Pourquoi certains sociologues ont comparé le système politique belge à un temple grec?

2. Toutes modifications des compétences communautaires doit-elle passer par une révision de la Constitution ?

3. Question supplémentaire : Si je trouve qu’un Arrêté Royal porte atteinte à mes droits, est-ce que je peux aller devant la Cour constitutionnelle pour l’annuler?

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session d'aout:

Q1. expliquer le principe d'égalité d'un état fédéral et est il applicable en Belgique de manière rigide ?--> je devais parler de la différence entre lois, décrets vs ordonnances.

Q2. Pourquoi on parle d'un malaise au sommet de la hiérarchie des normes ? __> comparer le processus de revion de la lois spéciale et de la constitution (avec les quorum de vote et de présence) + elle m'a demander, selon moi, qu'elle procédure est la plus contrainte: c'est la constitution, même si les quorum sont plus faible, le pouvoir constitue n'est pas obligé de réviser la constitution.

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Q1: La Belgique peut-elle devenir un état confédéral ?

Q2 : commente l’article 195 paragraphe 4 de la constitution.

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question 1 :

a. Rigidité et Suprématie de la constitution: expliquer et faire le lien entre les deux

b. Comparer la rigidité de la constitution entre les USA et la Belgique

question 2: Pourquoi la Belgique ne peut-elle pas être considéré comme une confédération en droit ? Expliquer sur base de la définition classique de la confédération.

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Q1 : le contrôle constitutionnel des lois en Belgique comparé avec le système en Autriche.

Q2 : est ce qu’un décret de la communauté française est applicable pour une école où la langue primordiale est l’anglais ?

--> il faut aller regarder dans l’article 127 De la constitution sur les compétences de la communauté française en matière d’enseignement tu vas avoir 3 exceptions et le fait que l’école ses activités sont dans la langues anglaise ne sont pas repris dans les 3 exceptions mais au paragraphe 2 du même article on comprends que les « institutions » ( soit ici l’école) son activité est en anglais et non en « français » et « néerlandais » donc comme on a personne qui dit qui est compétent pour ce qui est de l’école en anglais on va voir l’état fédéral.

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Q1: comparer la justice constitutionnelle entre le modèle américain et le modèle européen.

Q2: qui est compétent en Belgique pour l’emploi des langues ?

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Q1: Démocratie consociative + arts constitutionnels representant le dem cons (4,23,24,54,99)

Q2: Est-ce que les regions sont comp pr changer les limites de provinces

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Q1: les régions ont-elles le pouvoir de prendre les décisions pour les provinces? Quelque chose de ce genre mais je ne m’en souviens plus parfaitement

Q2: La constitution belge accepte-t-elle les principaux généraux de droit ?

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questions :

1. expliquer ce qu'est un PGD à valeur constitutionnelle et il faut expliquer avec les 4 catégories

2. les communautés et les régions sont-ils des collectivités politiques décentralisées ? vrai ou faux, expliquez

3. le principe qui se dégage de l'article 151 de la const avant qu'elle soit écrite dans le code pouvait-on l'utiliser ?

ps: si on vous parles des collectivités politiques décentralisées, il faut surtout parler de la tutelle. il faut aussi utiliser les articles

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Q1: éxpliquez la separation des pouvoirs + Quelle valeur a-t-elle?
Q2: Qui est compétente pour la compétence biculturelle? + expliquez

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Q1: quelles dispositions de la constitution prouve la suprématie constitutionnelle ? + expliquez

Q2: toute modification des compétences des communautés doivent être faite avec une révision de la constitution. Vrai ou faux + Expliquez

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Q1 : définition la souveraineté externe et tout ce qui confirme la définition

Q2 : expliquer de quoi résulte le fondement de l’exécutif de la région bruxelloise et comparer avec le collège réuni de la COCOM

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Q1 : qu’est-ce que la citoyenneté européenne ? A-t-elle un incident sur la nationalité ?

Q2 : qui est compétent pour la formation professionnelle en Région de Bx-Capital ?

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Question 1: Quelles sont les compétences de la cocom?

Question 2: Selon les juridictions suprêmes belges, l’article 34 de la C° permet-il de fonder la primauté inconditionnelle du droit de l’UE sur la C° belge ?

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Q 1:"'La nation souveraine ne peut entièrement maitriser la temporalité qui suit le moment où

elle s'est dotée d'une nouvelle Constitution"

Commentez cette phrase et en quoi

relativise-t-elle la souveraineté interne d'un Etat?
--> à reformuler la question en

« qu’est-ce qui fait que la nouvelle Constitution doit respecter l’ancienne? »

Et là je devais parler des pvr C° (qui quoi comment)

Q 2 :Dans certains articles de la Constitution, on parle de la Région bruxelloise. Dans d'autres, on parle de la Région de Bruxelles-Capitale.S'agit-il de la même entité? Expliquez.

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Définition de la déconcentration + donnez 1 exemple

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questions: les compétence de la cocom et expliquer si selon la cc l'article 34C° voulait dire la primauté de internationale

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question 1:  définir la constitution au sens formel large, et citer quels sont les sources de cette constitution au sens formel.
--> donner celle du cours et les sources sont le décret supra constitutionnel, constitution au sens formel strict, PDG constit, coutume constit et jurisprudence constit. + expliquer les conventions de la constitution para légale et faire le lien

Question 2: qui est compétent en matières d'infrastructures sportives dans la région bilingue de Bxl-capitale.
-->expliquer que c’était les communautés qui était compétente (Parlement de la communauté flamande pour le côté néerlandais et COCOF pour le côté français grâce au transfert de compétences avec le décret du 3 avril) et la région dans les matières biculturelle avec l’art 135 bis de la Constitution et l’art 4 de la LSRI (ou LSIB je sais plus)
Q3: une définition du mandat impératif

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question 1:
A.définir la notion de suprématie constitutionnelle?
B. qu'est-ce qui la garantit en droit public comparé ?

question 2:
A. un état unitaire peut-il être un État fédéral à la fois ? Vrai ou faux, justifiez
B. est-ce qu'un système fédéral dispose uniquement d'entités fédérées ? vrai ou faux , justifiez
réponses possibles:
--> Faux puisque le système fédéral peut également disposer d'entités décentralisées, comme c'est le cas en Belgique avec les provinces communes,..mais suis pas sûre pcq en théorie y’a le système fédéral d’un côté et le système unitaire (décentralisé) de l’autre. En pratique les États sont svnt hybrides (Belgique). Mais du coup comme il parle de SYSTÈME dans la question (théorie) et pas d’État (pratique), je pense que c’est faux
C. les pouvoirs d'un état unitaire sont établis en sa capitale ? Vrai ou faux, justifiez
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/quelles-sont-les-caracteristiques-etat-unitaire-04-04-2022.html

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Le principe est que les collectivités territoriales, si elles existent, sont créées et supprimées par le pouvoir souverain central, qui leur délèguent plus ou moins des compétences. De ce fait, même si le pouvoir politique peut être délégué aux collectivités locales, le gouvernement central demeure suprême et peut abroger les actes des divisions locales.
En revanche dans un État fédéral, les États fédérés partagent la souveraineté avec le gouvernement fédéral. On parler de co-souveraineté. Les États fédérés ont une existence et des fonctions qui ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par le gouvernement central. Nous allons voir les différentes formes d'États unitaires existants et leurs caractéristiques.

I- Le concept d'État unitaire : unité et indivisibilité

Un État unitaire repose sur l'existence d'une seule constitution qui administre l'ensemble des règles du territoire. Il existe alors un seul pouvoir politique souverain unique, soit une entité unique et en théorie indivisible. C'est le centre des décisions politiques. Il existe une citoyenneté unique. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. L'État unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.
Dans la pratique un tel système serait difficile à faire fonctionner sur de vastes territoires. C'est pourquoi en général, l'État unitaire a des divisions territoriales avec des relais entre la population et le pouvoir central. Ainsi, les collectivités territoriales ont des compétences, plus ou moins larges selon les États. Malgré cela, les collectivités restent soumises au contrôle du pouvoir central et à l'unique constitution, ce qui garantit l'unité de l'Etat. De ce fait, les normes locales ne peuvent exister que si elles sont en conformité avec les normes nationales existantes.
C'est un jeu d'équilibre entre centraliser le pouvoir suffisamment tout en le décentralisant. Il peut prendre ainsi différentes formes : centralisé (ou concentré), déconcentré, décentralisé ou régionalisé. Il n'y a pas de droit de sécession.

II- Les différente types d'États unitaires

En fonction des compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l'État unitaire peut ainsi revêtir plusieurs formes.

A. L'État unitaire centralisé

L'État unitaire est en théorie centralisé, c'est-à-dire que la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques est réalisée depuis la capitale. Dans ce cadre d'État centralisé, toutes les décisions sont prises par l'État au niveau central. Cette organisation existe et est efficace et avantageux, surtout dans des États-gendarme où les fonctions régaliennes prévalent, ou les États de petite taille (Malte ou Monaco) car difficilement envisageable sur de grands territoires.
En effet, les collectivités n'y détiennent aucun pouvoir, cela permet une égalité de droit devant la loi pour tous, sans distinction entre les régions. Cependant, il n'y existe donc aucun relais susceptible d'assurer une bonne administration en périphérie, ce qui peut entrainer une mauvaise gestion des territoires et une mauvaise connaissance du terrain.
La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, sa Constitution précise que son organisation est décentralisée.

B. L'État unitaire décentralisé

Il existe des autorités administratives distinctes de l'État au niveau local, comme en France avec les communes, départements, etc.
Le pouvoir juridique de l'État est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées et soumises à l'autorité centrale. Ces collectivités disposent d'une réelle autonomie. Elles ont un pouvoir normatif mais non constitutif avec des compétences de libre administration.
De ce fait, les citoyens comprennent plus aisément les décisions prises car les décideurs sont au plus près du terrain, ce qui entraîne une administration plus efficace et plus légitime. Il faut quand même faire attention au chevauchement des compétences entre les différentes sphères (communes, régions, etc.).
On parle de décentralisation technique, quand les collectivités qui ont un intérêt collectif (culturels, universités...) s'autogèrent avec une autonomie réelle mais relative. Elles ont leur propre budget, patrimoine et statut juridique d'établissement public qui leur permet d'édicter des actes toujours sous le contrôle étatique central.
Ou encore de décentralisation territoriale où les collectivités s'administrent par l'intermédiaire de conseillers élus qui gèrent leurs propres secteurs. La décentralisation administrative et politique existe dans certains pays (mais pas en France), qui permet aux collectivités d'avoir des pouvoirs plus étendus, et parfois de bénéficier de compétences législatives.
Tout État dit décentralisé est aussi déconcentré. En France, le principe de libre administration est établi par l'article 72 de la Constitution.

C. L'État unitaire déconcentré

Il existe des représentants de l'État au niveau local comme en France avec les préfets.
Dans ce type d'État, l'autorité centrale dispose d'un grand pouvoir sur le territoire national, à l'image de la France. Le pouvoir y est cependant en partie délégué aux autorités déconcentrées, qui sont des relais périphériques destinés à faire appliquer les grandes orientations politiques aux instances inférieures hiérarchiquement. L'État peut ainsi être au plus près des spécificités locales.
La mise en place d'autorités déconcentrées permet à l'État d'être plus efficace à l'échelon local. Il est en effet plus aisé d'agir directement au sein d'une localité que d'œuvrer au seul niveau de l'État sans être en lien direct avec les problèmes locaux.
L'exemple type de ces autorités déconcentrées sont les préfets qui se soumettent à l'autorité hiérarchique des autorités supérieures et appliquent les grandes décisions du pouvoir central au niveau local. Ainsi, les autres autorités déconcentrées ne peuvent aller au-delà des attributions octroyées par les instances centrales et de leur délimitation de territoire d'application.

D. L'État unitaire régionalisé

Il existe des autorités régionales décentralisées qui bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, tout en étant sous le contrôle de l'État comme l'Espagne ou l'Italie. De ce fait, ils prennent en compte les spécificités régionales mais cela peut entraîner des inégalités car certaines régions possèdent plus de compétences que d'autres.

En conclusion, l'État unitaire au sens strict, c'est-à-dire centralisé, n'existe plus que très peu car moins en concordance avec la gestion des territoires. Le pouvoir est souvent centralisé avec des spécificités de décentralisation ou régionalisation permettant d'être au plus proche des citoyens.
De ce fait, on pourrait en déduire que le pouvoir n'est plus unique et indivisible, avec des institutions locales qui ont des compétences spécifiques. Mais l'unité d'un État repose avant tout sur le fait qu'il y est un pouvoir central, même s'il y a des divisions territoriales détenant des compétences, mais qui sont sous le contrôle du pouvoir unique souverain. Ce sont les ramifications qui permettent d'administrer le territoire au mieux. Le pouvoir reste unique avec une constitution unique, une citoyenneté et un système juridique unique.

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État unitaire : Quelles sont ses caractéristiques ? Définition

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Le principe est que les collectivités territoriales, si elles existent, sont créées et supprimées par le pouvoir souverain central, qui leur délèguent plus ou moins des compétences. De ce fait, même si le pouvoir politique peut être délégué aux collectivités locales, le gouvernement central demeure suprême et peut abroger les actes des divisions locales.

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1.Définissez le mécanisme de la sonnette d'alarme tout en donnant la disposition constitutionnelle qui en parle et donc en quoi cela est une démarche consociative ?
Pour la sonnette d'alarme, j'ai parle de l'art 54 j'ai bien détaillé mais après je me suis étalé sur le clivage communautaire il m'a dit c'est bien mais soyez plus précise aujourd'hui il m'a dit liser bien l'art et donc à un moment au parle du conseil des ministres qui est paritaire et du coup c'est lui qui permet de trouver un consensus entre les deux communautés

2. Énumérez les 4 traits de la démocratie représentative selon B. Manin et expliquer son évolution dans le temps.

Puis la sous question qu'il m'a posé : qu'est ce qu'une matière bipersonalisable ? J'ai du définir puis parler de la COCOM et dire que cela n'avait pas pu être attribué aux communautés flamande et française car il y'aurai eu de la surenchère à Bruxelles

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Q1:
a) définissez la constitution au sens formel large
b) quelles en sont les sources

Q2: Qui est compétent pour légiférer en ce qui concerne les infrastructures sportives dans la région bruxelles-capitale ?

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Q1 : citez les données confirmant la définition de souveraineté externe.
Q2 : compétences des régions : expliquer l'art. 138 de la Const et expliquer pourquoi l'art. 137 de la Const n'applique pas le même mécanisme.
Q3 bonus : dans l'art. 142 de la Const., al 2, 2° et 3° : que signifie "(...) une règle visée à l'art. 134 de la Const" ? (réponse : règles des régions = décrets sauf pour la régions bxl-capitale, c'est des ordonnances)

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Question 1 : Les décrets wallons et flamands sont des normes infralégislatives. Vrai ou faux ?

Question 2 : En quoi l'OJ de l'UE à une vision moniste (je ne sais plus trop comment c'était posé mais ça concernait la primauté du droit européen). Qu'en pensent les différentes institutions belges ?

Question bonus : Art 138 C° --> révision implicite art 39 C° + explications

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Question 1: Définition de " matière bipersonnalisable " et qui en est compétent
--> matières bipersonnalisable sont les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 128,paragraphe 1 dont la confirmation ce fait à l'article 5 de la LSRI puis en vertu de l'article 135 de la C qui renvoit à l'article 63 LSB c'est la COCOM qui est compétente pour les matières bipersonnalisable

Question 2: Différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé, quel lien peut tu faire avec les différence sens juridique de la nation

Sous question

Cite les différents sens juridique de la nation + les définir

Qui détient la souveraineté dans l'Etat, la réponse c'est le pouvoir constituant originaire