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Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics

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Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Les règles pour les revenus de l'économie collaborative et des plateformes évoluent. Usagers des plateformes d'économie collaborative, les revenus issus de votre activité sont en principe imposables. Mais pas tous. Découvrez lesquels.

Le code général des impôts dispose, dans son article 12 : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives
Toutefois, les revenus visant non pas à gagner de l'argent mais à partager des frais, ne sont pas imposables. Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure. Ces revenus sont issus d'activités dites de " co-consommation "

Il s'agit par exemple des revenus tirés de sites web de partage des frais en cas de covoiturage (à ne pas confondre avec les services de location de voiture entre particuliers dont les revenus, eux, sont imposables), des sorties de plaisance en mer ou l'organisation de repas (ou " co-cooking ").

A quelles conditions ne sont-ils pas imposables ?

Selon la Direction générale des finances publiques, les revenus issus de la " co-consommation " ne sont pas imposables à condition qu'ils respectent des critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Ces critères sont cumulatifs :

Première condition : les revenus sont perçus dans le cadre d'une " co-consommation " entre particuliers

Les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une " co-consommation ", il s'agit d'une prestation de service dont vous devez également bénéficier et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Les revenus perçus par les personnes morales (une entreprise par exemple) ou par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle n'entrent pas dans le champ de la " co-consommation ".

Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés de la location d'un élément de votre patrimoine personnel, comme par exemple la location de votre voiture ou de votre résidence secondaire ou principale.

Deuxième condition : les revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total, l'organisateur du service doit supporter aussi une quote-part des frais engagés

Les revenus que vous réalisez au titre du partage de frais ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagé s à l'occasion de la prestation du service, le calcul doit se faire sans comprendre votre part.

Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu. En effet, la notion de " co-consommation " suppose que vous proposiez aussi votre propre quote-part de frais à partager. Aucune forme de rémunération, directe ou indirecte n'est donc possible.

Votre revenu a dépassé le coût total du partage des frais ? le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que dans ce cas, l'excédent est imposable au premier euro.

Si ces critères ne sont pas remplis, le revenu que vous avez réalisé constitue donc un bénéfice imposable.

Vous êtes imposable ?

Vous ne remplissez pas les critères décrits ci-dessus et pensez être imposable ? Vous avez des questions sur une activité spécifique ?

Des fiches explicatives sur les obligations fiscales et sociales correspondant aux opérations les plus courantes sont à votre disposition :

Obligation déclarative et cotisations sociales

La loi de finances pour 2016 a été l'occasion de rappeler aux utilisateurs de plateformes que les revenus qu'ils y ont générés doivent être déclarés à l'administration fiscale.

La loi de finances rectificative pour 2016 va plus loin dans l'obligation déclarative en imposant aux plateformes la transmission automatique à l'administration fiscale des revenus générés par leurs utilisateurs. Cette transmission automatique devra permettre de pré-remplir les déclarations des contribuables, en fonction du type de règle applicable pour chaque type de revenus (fonciers, BIC, BNC, autres). Elle s'appliquera au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale soumet à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes, au-delà d'un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière.

En-dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.
Source : Dossier de presse - Promulgation des textes financiers de fin d'année : les principales mesures - 30/12/2016 [PDF; 26 pages; 1,9 Mo]
Lire aussi : Economie collaborative : vous recevrez désormais un relevé annuel de vos revenus
Publié initialement le 27/12/2016 - Mis à jour le 02/02/2017

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Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

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Les règles pour les revenus de l'économie collaborative et des plateformes évoluent. Usagers des plateformes d'économie collaborative, les revenus issus de votre activité sont en principe imposables. Mais pas tous. Découvrez lesquels.

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LES REVENUS DE L'ÉCONOMIE COLLABORATIVE

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Depuis le 1er janvier, les sites internet de partage entre particulier sont obligés de vous envoyer un relevé annuel des revenues générés par vos activités

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Les revenus issus de la « co-consommation » ne sont pas imposables à condition qu'ils respectent des critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.
Ces critères sont cumulatifs :

les revenus doivent être perçu dans le cadre d'un co-consommation

les revenus ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagées l'occasion de la prestation du service. Le calcul doit se faire sans comprendre votre part.

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Les échos

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BlaBlaCar, Airbnb, Uber, Leboncoin.fr... Les revenus, souvent anecdotiques, mais parfois conséquents, engrangés via ces plates-formes sont-ils imposables ? Que devez-vous déclarer ?

En principe, tous les revenus ou bénéfices sont imposables. Les revenus de services rendus à d'autres particuliers via des plates-formes collaboratives n'y échappent pas. Toutefois, ceux visant non pas à gagner de l'argent mais à partager des frais restent exonérés . Mais, pour figurer dans cette catégorie, il faut cumuler un certain nombre de conditions très précisément décrites par Bercy.

Qui peut échapper à l'impôt ?

Première condition pour échapper à l'impôt, les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une " co-consommation " entre particuliers. Il s'agit d'une prestation de service dont vous devez également bénéficier. Autrement dit, pour un voyage en voiture, vous devez être également dans le véhicule.

Attention, précise l'Administration, les revenus perçus par les personnes morales (une entreprise par exemple) ou par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle n'entrent pas dans le champ de la " co-consommation ".

Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés de la location d'un élément de votre patrimoine personnel, comme la location de votre voiture ou de votre résidence secondaire ou principale.

Deuxième condition : les revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total. L'organisateur du service doit supporter aussi une quote-part des frais engagés. En outre, les revenus que vous engrangez au titre du partage de frais ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation du service, le calcul devant se faire sans comprendre votre part. Aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, n'est donc possible.

Si votre revenu a dépassé le coût total du partage des frais, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) précise que l'excédent est imposable au premier euro.

Si vous êtes imposable

Depuis le 1 er janvier 2016, les sites Internet de partage entre particuliers ( location de biens ou de services par exemple) sont tenus de vous envoyer un relevé annuel des revenus générés par votre activité. Normalement, ils ont dû le faire en janvier 2018. L'impôt applicable diffère en fonction du type de revenus.

- Location meublée de courte durée : vous pouvez déclarer vos revenus au régime réel, mais il est souvent plus avantageux d'opter pour le micro-BIC (si vos recettes annuelles sont inférieures à 70.000 euros), vous aurez alors droit à un abattement de 50 % sur vos revenus (abattement minimal de 305 euros). Il faut remplir la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND). Les locations saisonnières d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale qui n'excèdent pas 760 euros par an sont exonérées et ne sont pas à soumettre à l'impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés.

Vous êtes également redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Attention, il faudra en outre vous affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI, ex-RSI) si les recettes tirées de la location sont supérieures à 23.000 euros par an.

En deçà de 70.000 euros de recettes annuelles (170.000 euros pour les meublés de tourisme classés), vous pouvez opter pour le régime du microentrepreneur (cf. tableau ci-dessous).

Les chambres d'hôtes sont soumises à un régime spécifique.

- Transport de passagers : pour des recettes inférieures à 70.000 euros, application du régime du micro-BIC (voir ci-dessus) ou prélèvement libératoire selon le régime des exploitants individuels. Au-delà de ce montant, régime réel.

- Ventes : elles sont imposables uniquement pour des objets d'un montant supérieur à 5.000 euros. Sont aussi exonérés les meubles, l'électroménager et les automobiles (sauf exceptions). Au-delà de 5.000 euros, la plus-value nette (après abattement de 5 % de la valeur par année de détention à compter de la troisième) est taxée au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à 15,5 % (17,2 % à compter du 1 er janvier 2018). Les métaux précieux et les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumis de plein droit à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Cette taxe forfaitaire comporte deux taux : pour les métaux précieux, taux de 10 % + 0,5 % de CRDS, ou de 6 % + 0,5 % de CRDS pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le contribuable peut opter pour le régime de droit commun des ventes de biens.

Pour les biens achetés ou fabriqués pour la revente, le régime du microentrepreneur est applicable en deçà de 170.000 euros de recettes. Sinon c'est le régime de droit commun et il faut s'affilier à la SSI (ex-RSI).

- Services contre rémunération :

- S'il s'agit de l'exercice d'une science ou d'un art, le régime micro-BNC [bénéfices non commerciaux] s'applique pour les recettes annuelles inférieures à 70.000 euros : (abattement de 34 %) + prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou prélèvement forfaitaire libératoire de la microentreprise (voir tableau). Au-dessus de 70.000 euros : régime réel.

- Exercice d'une activité commerciale ou artisanale : c'est le régime des micro-BIC pour les recettes annuelles inférieures à 70.000 euros (abattement de 50 %) ou prélèvement forfaitaire libératoire. Au-delà de 70.000 euros : régime réel. Régime social du microentrepreneur ou de droit commun suivant les cas (voir tableau).

- Location de biens :

Micro-BIC pour les recettes annuelles inférieures à 70.000 euros (abattement de 50 %) + prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou prélèvement forfaitaire libératoire du micro-BIC. Au-dessus de 70.000 euros : régime réel.

Attention, il faudra en outre vous affilier au régime du microentrepreneur ou à la SSI (ex-RSI) si les recettes tirées de la location sont supérieures à 7.946 euros par an (option possible pour le régime général si les recettes ne dépassent pas 170.000 euros par an avec abattement de 60 %).

Marie-Christine Sonkin avec

Pas d'imposition pour le covoiturage (voir le rappel des conditions ci-dessus)

A compter de 2019, les sites Internet liés à l'économie collaborative auront l'obligation de communiquer à l'Administration l'ensemble des revenus de chacun de leurs membres.

Marie-Christine Sonkin

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Spécial impôts 2018 : comment sont taxés les revenus de l'économie collaborative

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En principe, tous les revenus ou bénéfices sont imposables. Les revenus de services rendus à d'autres particuliers via des plates-formes collaboratives n'y échappent pas. Toutefois, ceux visant non pas à gagner de l'argent mais à partager des frais restent exonérés .

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L'article 12 du Code Général des Impôts dispose « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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L'impôt applicable est différent selon le type de revenu :

Location meublée de courte durée

Transport de passagers

Ventes

Service contre rémunération

Location de biens