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Fraude fiscale :

sanction et conséquence sur l'économie ?

◌ Les fraudes soumises à des sanctions fiscales

Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, votre impôt sera majoré de :

80% si l’administration découvre l'existence d'une activité non déclarée

40% si vous payez l’ISF et que l’administration découvre que vous être propriétaires d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète, c’est-à-dire que vous n’avez pas déclaré un bien imposable ou vous avez sous-évalué le montant de votre patrimoine. Votre impôt sera majoré de :

40% en cas de manquement délibéré

80% en cas d'abus de droit, c’est-à-dire si vous avez optimisé de façon abusive une règle fiscale. Ces 80% seront ramenés à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

80% en cas de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire visant à tromper l'administration fiscale.

A noter : des intérêts de retard peuvent également être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard.

◌Les fraudes soumises à des sanctions pénales

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis :

en bande organisée

grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger

via des organismes écran établis à l'étranger

par l'usage d'une fausse identité ou de faux documents

via une domiciliation ou un acte fictif à l'étranger.

À noter : les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise. En outre, les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

Qu’est-ce qui met la puce à l’oreille de l’administration fiscale ?

Divers éléments peuvent pousser le Fisc à étudier votre déclaration de plus près :

les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre

les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise

les successions importantes

la qualification en bien professionnel en matière d'ISF

le rattachement des enfants au foyer fiscal

les pensions alimentaires

Les 150 000 ménages qui gagnent plus de 220 000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse les 3 millions d'euros sont également particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Ils sont contrôlés tous les trois ans en moyenne.

Conséquence :

La fraude a un impact sur les recettes fiscales qui constituent la majeure partie des revenus de l'Etat

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LES FRAUDES FISCALES

Introduction

En France, chaque contribuable doit contribuer aux impôts de leur propre responsabilité. Néanmoins, certaines personnes commettent des fraudes fiscales.

Fraudes jamais exactement chiffrées avec exactitude ( économie souterraine )

C’est quoi ?

Fraude fiscale : comportement dont le but est d’échapper au paiement de l’impôt en détournant la loi.

Qui ? particuliers + entreprises

Différent de l’évasion fiscale : fait d’échapper à l’impôt de son pays d’origine en se réfugiant fiscalement dans un autre pays ( placement de biens/ revenus à l’étranger = circonstances aggravantes )

Types de fraudes

-        Oubli volontaire de donner sa déclaration d’impôt

-        Dissimulation de certains revenus ou biens ( liquide )

-        Organisation de son insolvabilité

-        Irrégularités comptables ( fausser les chiffres en effaçant par exemple des opérations taxables par le biais de l’informatique )

-        Opposition au contrôle fiscale

-        Evasion fiscale

Insolvabilité : impossibilité de payer ses dettes

Sanctions

Selon l’article 1741 du Code général des impôts : peines allant jusqu’à 1 million d’euros d’amende + 7 ans de prison

1)    Fiscales

-        Majoration = augmentation de l’impôt à payer de base

( 10 à 80 % selon les cas )

Les intérêts de retard

+ 0,20% par mois

2)    Pénales

Le fisc peut engager des poursuites pénales jusqu’à 6 ans après la fraude ( 6 ans de prescription )

Exonération

Fraude non volontaire => éxonération des amendes fiscales

Comment ? Faire une demande de remise gracieuse

Décision relevant du fisc d’accepter ou non

Si le contribuable se rend compte d’une erreur involontaire dans sa déclaration, possibilité de se régulariser avec une déclaration modificative

Définitions

Fisc : administration fiscale chargé de percevoir, fixer et répartir les impôts

Exonération : décharge d’une partie ou de la  totalité de l’impôt

Dénonciation de fraude fiscales internationales

Depuis le 24 avril 2017, possibilité de dénoncer une fraude fiscale internationale

Conditions : être extérieur au fisc + identité gardée secrète + grosse fraude

Dénonciateur reçoit une rémunération

Optimisation fiscale

Def : moyen de réduire les charges fiscales légalement

Recherches évasions fiscales + paradis fiscaux

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( na!)

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( dessin de box )

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En décembre 2012 le site d’information en ligne MEDIAPART accuse Mr Jérôme cahuzac alors ministère délégué chargé du budget de possédé des fonds non déclares sur un compte en suisse puis à Singapour.

Jérôme Cahuzac clame alors à plusieurs reprise son innocence,y compris devant l’Assemblé générale.

Une enquête est donc ouverte pour vérifier les preuves a l’encontre de Jérôme Cahuzac et elle se révéleront vrai.

Le ministre en prend acte est décide de démissionner du gouvernement et il finit par reconnaître les faits en Mars 2013 ,il est alors reconnue coupable de fraude fiscale, de blanchiment de France fiscale et de déclarations mensongère a la commission par la transparence financière.

Le 8 décembre 2016, il est condamné en première instance à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité. I En mai 2018, Cahuzac est finalement condamné à deux ans de prison ferme, une peine aménageable, 300 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité.

Cette fraude restaura comme le plus retentissant scandale du mandat de François Hollande.

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( challenges )