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La Cour de Justice de l'Union Européenne

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La Cour de Justice de l'Union Européenne

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1 Idée générale
2 Fonctions
3 Fonctionnement
4 Actions
5 La protection du droit des citoyens
6 Le travail de la Cour au monde réel

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.

Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu'ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits.

Que fait la Cour de justice?

La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Son activité consiste notamment à:

interpréter la législation de l'UE (décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l'UE, mais il arrive qu'elles l'interprètent différemment. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE;

veiller à la bonne application de la législation de l'UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende;

annuler des actes législatifs européens (recours en annulation): s'ils estiment qu'un acte législatif européen enfreint les traités de l'UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l'UE, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander à la Cour de l'annuler.
Un particulier peut également demander à la Cour d'annuler un acte qui le concerne directement;

garantir une action de l'UE (recours en carence): le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne le font pas, les États membres, les autres institutions européennes ou (dans certains cas) des particuliers ou des entreprises peuvent saisir la Cour;

sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts): toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut saisir la Cour.

Composition

La CJUE comprend deux juridictions:

la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois;

le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, les États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales.

Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les États membres, pour un mandat renouvelable de six ans. Dans chaque juridiction, les juges désignent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans.

Comment fonctionne la CJUE?

À la Cour de justice, chaque affaire est assignée à un juge ("juge rapporteur") et à un avocat général. La procédure se déroule en deux étapes:

Étape écrite

Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour. Les autorités nationales, les institutions de l'UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également envoyer des observations.

Toutes ces informations sont résumées par le juge rapporteur, puis examinées lors de la réunion générale des juges et des avocats généraux, qui décide:

du nombre de juges assignés à l'affaire: 3, 5 ou 15 (soit l'ensemble de la Cour), selon l'importance et la complexité de l'affaire. La plupart des affaires sont entendues par cinq juges. Il est très rare que la Cour statue en plénière sur une affaire;

si une audience (étape orale) doit être tenue et si l'avocat général doit rendre des conclusions.

Étape orale: audience publique

Les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.

Si la Cour a estimé que l'avocat général devait rendre des conclusions, celles-ci sont transmises quelques semaines après l'audience.

À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur décision.

La procédure d'audience au Tribunal est similaire, si ce n'est que la plupart des affaires sont traitées par trois juges et que les avocats généraux ne remettent pas de conclusions.

La CJUE et vous

Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction d'une institution de l'UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice:

de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice);

de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l'UE vous concerne de manière directe et individuelle.

Si vous estimez que les autorités d'un pays ont enfreint la législation de l'UE, vous devez suivre la procédure de recours officielle.
En savoir plus sur vos droits

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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Union Européenne

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.

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CURIA - Présentation générale - Cour de justice de l'Union européenne

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Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?

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Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)| Vie publique

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Le fonctionnement de la Cour – Les notions essentielles

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Le fonctionnement de la Cour – Les notions essentielles

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Le fonctionnement de la Cour – Les notions essentielles

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Pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne existe ?

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Pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne existe ?

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Pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne existe ?

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Le Tribunal de l’UE – Veiller au respect du droit de l’Union par les institutions

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Le Tribunal de l’UE – Veiller au respect du droit de l’Union par les institutions

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Le Tribunal de l’UE – Veiller au respect du droit de l’Union par les institutions

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Comment la Cour de justice protège les droits des citoyens ? 

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Comment la Cour de justice protège les droits des citoyens ? 

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Comment la Cour de justice protège les droits des citoyens ? – Introduction d’un recours

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Articles pour "cour europeenne de justice"

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Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens", a tranché la Cour.

La Cour de Luxembourg juge que Madrid aurait dû respecter l'immunité européenne de l'élu indépendantiste Oriol Junqueras.

La plateforme de location entre particuliers n'est pas une société immobilière.

Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens" a tranché la Cour de Justice de l'Union Européenne.

une révision des traités permettra d'éviter aux juges européens de prendre l'ascendant sur les juridictions françaises.

L'activiste Maximilian Schrems contestait la légalité du transfert des données personnelles entre l'Europe et les États-Unis.

Leurs modes d'action contre la réforme des retraites se durcissent et pèsent sur le fonctionnement de la justice.

La Cour européenne des droits de l ' homme (CEDH) a, le 2 octobre dernier, condamné le Royaume-Uni à verser une indemnité de 4 000 livres sterling par personne à 8 plaignants habitant près de l ' aéro...

Sous pression de la Cnil, Google refusait d'appliquer le droit à l'oubli en dehors du sol européen. La Cour de justice de l'Union européenne lui a finalement donné raison.

EXCLUSIF - L'homme d'affaires, récemment relaxé dans l'affaire de l'arbitrage Adidas-Crédit lyonnais, annonce dans une tribune au Figaro qu'il va demander à chaque juridiction saisie d'une péripétie du dossier Adidas de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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Rechercher un article, une information, une archive - Le Figaro

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Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens", a tranché la Cour. La Cour de Luxembourg juge que Madrid aurait dû respecter l'immunité européenne de l'élu indépendantiste Oriol Junqueras. La plateforme de location entre particuliers n'est pas une société immobilière.

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La Cour de Justice: garantir l’égalité de traitement et protéger les droits des minorités

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La Cour de justice dans le monde numérique

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Deux migrants demandent à la justice d’annuler le pacte UE/Turquie

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Deux migrants demandent à la justice d’annuler le pacte UE/Turquie

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Deux recours visant à faire annuler l'accord migratoire conclu entre l'Union européenne et la Turquie ont été déposés en avril par deux migrants auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg.

"Il s'agit d'une première", a affirmé une source proche du dossier, mais les requérants vont, selon elle, probablement se voir opposer "un problème de recevabilité".

Ces deux migrants, de nationalité pakistanaise et afghane et "actuellement hébergés dans des camps de réfugiés en Grèce", ont déposé chacun un recours en annulation le 22 avril 2016. Les motivations juridiques n'ont pas été rendues publiques.

Le pacte UE/Turquie, destiné à tarir les traversées de migrants des côtes turques vers les îles grecques, permet le renvoi en Turquie des migrants, y compris des demandeurs d'asile syriens, arrivés en Grèce après le 20 mars. En contrepartie, l'UE a accepté de verser six milliards d'euros à Ankara et s'est engagée, pour chaque Syrien renvoyé, à en "réinstaller" un autre depuis la Turquie dans un pays membre, dans la limite de 72.000 places.

Le 2 juin, la Cour européenne des droits de l'homme avait rejeté une requête d'ONG de défense des réfugiés, qui tentait de bloquer la première mesure rendue publique de renvoi en Turquie d'un Syrien, débouté de sa demande d'asile en Grèce en application de l'accord UE-Ankara.

La Cour de Strasbourg a reconnu que cette requête était la première du genre à lui avoir été transmise dans le cadre de cet accord.
Le Quotidien / AFP

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Deux migrants demandent à la justice d'annuler le pacte UE/Turquie

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Deux recours visant à faire annuler l'accord migratoire conclu entre l'Union européenne et la Turquie ont été déposés en avril par deux migrants auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg. "Il s'agit d'une première", a affirmé une source proche du dossier, mais les requérants vont, selon elle, probablement se voir opposer "un problème de recevabilité".

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Vous êtes des citoyens européens victimes de violation du droit européen (à vous de proposer), demandez à la justice d'intervenir

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«La Cour de justice est un phare dans la tempête»

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«La Cour de justice est un phare dans la tempête»

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La justice européenne fait-elle de la politique quand elle se prononce sur des sujets comme le CETA, les réfugiés, la fiscalité ou la politique monétaire? François Biltgen, le juge luxembourgeois à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne le pense pas et explique en quoi l'institution est parfaitement dans son rôle.

François Biltgen : La Cour existe depuis plus de soixante ans et elle en a vu d'autres. Elle a toujours été un phare dans la tempête. En 1977, quand je faisais ma première année de droit au centre universitaire de Luxembourg, l'UE était en pleine "eurosclérose" comme on disait alors : plus rien ne fonctionnait sauf la Cour de justice. Aujourd'hui, au contraire, la volonté politique est là. L'UE a toujours traversé des crises et c'est bien d'avoir une Cour qui joue ce rôle de phare.
Ce qui signifie?
Le phare est bien fixé au sol pour résister aux tempêtes et, en même temps, il offre une vue au-delà de la tempête. À la Cour, nous sommes confrontés à des réalités concrètes, toutes nos affaires sont casuistiques. Dans le même temps, nous sommes fermement ancrés dans le droit européen. Une des particularités de l'Union est qu'elle n'est pas un État de droit, mais qu'elle fonctionne comme tel. J'aime beaucoup l'expression anglaise rule of law qui dit qu'il faut des textes qu'on applique et qu'il faut un juge indépendant et impartial qui interprète uniformément ces textes.
Dans l'arrêt rendu en septembre rejetant les recours de la Hongrie et de la Slovaquie contre les quotas de réfugiés, Budapest a mis l'impartialité de la Cour en doute, qualifiant la décision de "politique"...
Nous devons donner tout son sens au texte que nous interprétons, tout en nous y tenant. L'UE n'est compétente que pour ce que les États membres lui attribuent. La Cour est liée par cela. Dans ce cas précis, la décision du Conseil d'établir des quotas pour répartir les réfugiés entre États membres était légale. Si on regarde le temps que nous avons pris et la procédure mise en œuvre, nous nous sommes donné beaucoup de peine pour déblayer les arguments de droit avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la décision du Conseil. Cela dit, il y a une balance à faire entre les principes du droit de l'UE, qui priment sur le droit national, d'une part, et les marges d'appréciation des autorités nationales, d'autre part. Nous devons jouer ce rôle sans jamais flancher.
Depuis un an, la Cour est saisie de sujets fondamentaux tels que les tribunaux arbitraux dans les accords de libre-échange, le rachat de dettes souveraines par la BCE, la fiscalité des multinationales ou les quotas de réfugiés. Les réponses à ces questions ne sont-elles pas plutôt politiques que juridiques?
La Cour n'a jamais été autant sollicitée quantitativement et elle l'est aujourd'hui sur des sujets très importants. Je vois deux raisons à cela. La première est que l'Union a de plus en plus de compétences. Si l'on revient à nouveau quarante ans en arrière, son champ de compétences était réduit à celui d'une Communauté économique. Aujourd'hui, l'UE a énormément plus de compétences et elle met en œuvre des politiques complexes. Il est donc normal que nous soyons davantage sollicités.
Et la deuxième raison?
C'est la question du processus démocratique gouverné par la transparence, le contrôle et la participation. Il faut aussi un pilier juridique avec un droit qui doit être clair et appliqué uniformément. Il y a eu un grand effort de démocratisation de l'UE, notamment avec la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire la coopération entre le Parlement européen et le Conseil. Mais il y a des domaines où le contrôle démocratique du Parlement n'existe pas, comme les matières bancaires et financières. Pour cela, il y a la Cour et c'est pourquoi elle est saisie de questions telles que le rachat des dettes.
On peut avoir le sentiment que le politique demande à la CJUE de prendre des décisions qu'il ne veut ou ne peut pas prendre par manque de courage politique ou en raison de blocages institutionnels?
Je vois qu'il y a des décisions qui sont contestées devant notre Cour. Dans l'affaire des quotas de réfugiés, le Conseil avait pris ses responsabilités en décidant à la majorité, comme le lui permettent les textes, sans chercher le consensus. Dans ce cas, l'on ne peut pas reprocher au Conseil de ne pas avoir pris de décision et il est important d'en prendre, même s'il y a divergence de vues. En dernier lieu, il faut cependant savoir se soumettre à une appréciation juridique.
Soumettre ces recours à la Cour n'est donc pas trop lui demander?
Non, on demande à la Cour de faire son travail... Ma grand-mère me dirait : "Tu es payé pour ça." On demande à la Cour de tenir son rôle et je crois que c'est une bonne chose, même s'il y a toujours des critiques. Mais son existence n'est plus remise en cause comme cela a pu être le cas par le passé. Plus personne aujourd'hui ne conteste son bien-fondé, sauf celui qui veut quitter l'UE... notamment parce qu'il y a une Cour.

Il y a des domaines où le contrôle démocratique du Parlement européen n'existe pas, comme les matières bancaires et financières
À vous entendre, la marge de manœuvre de la Cour reste réduite?
Nous ne jugeons pas le détail d'une politique. Nous jugeons si la compétence exercée par une institution est en conformité avec le droit. Si l'Union ne dispose pas d'une compétence, nous ne sommes pas là pour jouer au législateur. On peut demander trop à la Cour, mais elle ne peut donner que ce qu'elle a le droit de donner. Cela dit, dans les années 70, elle faisait avancer le droit. Pierre Pescatore, qui fut mon professeur et qui fut juge à la CJUE, ne s'en défendait jamais... Plus tard, il a même reproché à la Cour de ne plus être aussi téméraire. Mais il faut comprendre que nous ne sommes pas maîtres de notre agenda. C'est une des grandes différences avec la Cour suprême aux États-Unis. Nous devons répondre à tous les recours qui nous sont soumis. La Cour suprême américaine est plus créatrice, elle peut se saisir d'un sujet qui lui semble plus important. Ce n'est pas notre cas.
Vous devez répondre à toutes les questions, y compris à celles qui touchent au quotidien très concret des Européens...
On parle beaucoup des grands arrêts retentissants, alors que nous prenons tous les jours de petits arrêts, si j'ose dire. Ils concernent les citoyens dans leur vie courante. Un bon exemple, ce sont les arrêts Kohll et Decker, dont on va fêter les 20 ans en avril. Dans ces affaires luxembourgeoises, la Cour devait dire si la sécurité sociale luxembourgeoise devait ou non rembourser des soins dentaires dispensés à Trèves et des lunettes achetées en Belgique. Cela posait la question des libertés fondamentales introduites il y a plus de soixante ans par le traité de Rome : libre circulation des travailleurs, des capitaux, des marchandises et des services. Dans ce cas, la Cour a jugé qu'il y avait entraves à la libre circulation des marchandises et des services et qu'elles n'étaient pas justifiées, car ce ne sont pas des lunettes et un traitement dentaire qui vont couler la sécurité sociale luxembourgeoise. Dans ce recours, beaucoup d'États avaient soutenu le Luxembourg. Depuis 2011, une directive codifie cette jurisprudence qui dit aux malades dans quelle mesure ils peuvent être soignés dans un autre État membre. Dans de petites affaires très concrètes comme celle-ci - et j'en reviens à l'ancrage dans la réalité -, nous prenons des décisions qui obligent tous les États membres à s'y conformer.
La Cour prend donc toute sa place dans l'équilibre institutionnel et aurait peut-être même tendance aujourd'hui à s'affirmer face à la Commission et au Parlement?
Le traité de Lisbonne a formidablement accru les compétences de l'Union. Or il faut quelquefois déterminer quels sont les pouvoirs des uns et des autres, à qui revient l'initiative. Nous sommes saisis de sujets sur lesquels tout le monde est d'accord sur le fond, mais pas sur la procédure. En 2014, nous avons ainsi été saisis de la question de l'échange d'informations transfrontalières en matière d'infractions routières. Dans ce recours, la Cour devait donner son point de vue sur la base juridique correcte, ce qui implique aussi l'équilibre institutionnel. Avec le traité de Lisbonne qui n'a pas encore dix ans, ce sont parfois ces arrêts qui aident les institutions à trouver leur place, à savoir quel rôle doivent jouer la Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres.
En mai, la Cour a considéré que le traité commercial signé entre Singapour et l'UE ne peut pas être conclu par l'UE seule, car certaines dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l'UE et les États membres. Pour les opposants à ces accords, cet avis constitue un "désaveu" de la Commission. Est-ce le cas?
Non. Dans l'avis Singapour, nous avons précisément dit quelle est la place de chacun. On s'est limité à déterminer s'il y a compétence exclusive de l'UE, compétence exclusive des États membres ou compétence partagée. La saisine de la Commission portait uniquement sur ce point et non sur le fond. Nous avons rendu cet arrêt en plénière, à 28 juges donc, afin que l'Union et les États membres sachent chacun quel est son rôle dans la conclusion des prochains accords commerciaux. À l'avenir, cela facilitera la négociation de ces accords.
Le fond de l'affaire, ce sont les tribunaux arbitraux qui suscitent une vive opposition, y compris parmi les magistrats, en Allemagne notamment.
Nous venons seulement d'être saisis par la Belgique dans le cadre du CETA et je n'en parlerai donc pas. Un accord commercial doit autoriser un investisseur à aller dans un autre État. Soit chaque ensemble juridique reste compétent, ce qui veut dire qu'un investisseur qui vient en Europe sera soumis aux tribunaux compétents en Europe et inversement pour l'investisseur européen qui va dans un autre État. Soit on crée un tribunal arbitral. L'idée est de donner une certaine sécurité juridique aux investisseurs des deux côtés. La question qui se posera à nous est de savoir si la solution trouvée est conforme au droit de l'UE.
En quittant la politique en 2013, vous avez dit que vous alliez réaliser un rêve en devenant juge à la CJUE. La réalité est-elle à la hauteur du rêve?
C'est ce à quoi je m'attendais. Toutes mes études étaient concentrées sur le droit de l'Union, alors appelé droit communautaire. Comme député, j'étais souvent rapporteur de directives à transposer. En tant que ministre, je devais également en transposer et j'ai négocié des directives. J'ai étudié, appliqué, transposé, commenté et négocié le droit de l'Union. Maintenant, je l'interprète.
Nous ne sommes donc pas près de vous revoir en politique...
Non. Et je ne vais pas non plus commenter à tout bout de champ l'actualité. D'une part, je n'en ai pas le droit vu mon statut. Et, d'autre part, je me suis juré à l'époque de ne jamais jouer à ces "anciennes gloires" qui ont une opinion sur tous les sujets.
Entretien réalisé par Fabien Grasser

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"La Cour de justice est un phare dans la tempête"

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La justice européenne fait-elle de la politique quand elle se prononce sur des sujets comme le CETA, les réfugiés, la fiscalité ou la politique monétaire? François Biltgen, le juge luxembourgeois à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne le pense pas et explique en quoi l'institution est parfaitement dans son rôle.

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Présentation

Les institutions européennes, conformément à la réglementation adoptée en 1983, 2003 et 2015 au sujet de l'ouverture au public des archives historiques des institutions de l'Union européenne, sont tenues de constituer leurs archives historiques et d'en assurer l'ouverture au public.
Dans ce cadre, la Cour a décidé de déposer ses archives à l' Institut universitaire européen (IUE) de Florence et de les mettre ainsi à la disposition des chercheurs universitaires, des historiens et, plus généralement, des citoyens de l'Union.
Le cadre réglementaire régissant le transfert des archives historiques à l'IUE de Florence ainsi que les modalités d'accès du public est défini par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 2014, relative au dépôt des archives historiques de la Cour de justice de l'Union européenne auprès des Archives historiques de l'Union européenne (Institut universitaire européen) .

Les personnes intéressées sont également invitées à consulter la page des Archives historiques de l'Union européenne .

Quels sont les documents visés?

Les archives historiques sont constituées des documents produits ou reçus par les institutions dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, à condition d'avoir été sélectionnés pour une conservation permanente et de dater de plus de trente ans.
La Cour a décidé d'accorder l'accès non seulement aux documents à caractère administratif, mais également aux archives de nature juridictionnelle. Toutes les archives historiques de la Cour qui sont accessibles sont reprises dans l' inventaire des Archives historiques de l'Union européenne (AHUE).
L'accessibilité des archives historiques est toutefois soumise à un examen préalable de la demande.

A qui s'adresser?

Il est possible de demander l'accès à un ou plusieurs dossiers d'archives historiques par le biais de la boîte fonctionnelle des Archives historiques de l'Union européenne.
La demande d'accès fera l'objet d'un examen approfondi, au regard par exemple de la protection de la vie privée, des intérêts commerciaux et du secret du délibéré. En conséquence, le délai de traitement de la demande peut varier en fonction de la complexité ou du volume du dossier.

Comment consulter les archives ?

Dans l'hypothèse où l'accès est accordé, le demandeur aura la possibilité de consulter les documents, à titre gratuit, à l'Institut universitaire européen (IUE) de Florence.
Pour plus de précisions sur les modalités de consultation, les personnes intéressées sont invitées à se reporter à la décision de la Cour du 10 juin 2014, susmentionnée.

Informations et contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser par courriel au service responsable de la gestion des archives historiques auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

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CURIA - Archives historiques - Cour de justice de l'Union européenne

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Les institutions européennes, conformément à la réglementation adoptée en 1983, 2003 et 2015 au sujet de l'ouverture au public des archives historiques des institutions de l'Union européenne, sont tenues de constituer leurs archives historiques et d'en assurer l'ouverture au public.Dans ce cadre, la Cour a décidé de déposer ses archives

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CURIA - Brochures informatives - Cour de justice de l'Union européenne

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Plaider efficacement à la Cour de justice de l'UE

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Plaider efficacement à la Cour de justice de l'UE

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Plaider efficacement à la Cour de justice de l'UE par le biais de l’interprétation

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A quoi sert la Cour de justice de l'Union européenne?

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A quoi sert la Cour de justice de l'Union européenne?

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Vox Pop - A quoi sert la Cour de justice de l'Union européenne?

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Accueil - Cour de justice de l'Union européenne

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Conseil européen, Conseil de l'UE. L'Europe après le Brexit

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Conseil européen, Conseil de l'UE. L'Europe après le Brexit

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1 Fonction du Conseil européen
2 Fonction du Conseil de l'Europe
3 Chronologie et accords du Brexit
4 Conséquences du Brexit
5 Évaluation de l'Europe post Brexit

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Le Conseil européen et le Conseil de l'UE sont assistés d'une seule administration, le Secrétariat général du Conseil (SGC).

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Le Conseil européen - Les institutions européennes (4/5) | ARTE

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Le Conseil européen est inauguré en 1974. Aujourd’hui, son siège se trouve à Bruxelles en Belgique. Ce n’est qu’en 2007 au moment de la signature du traité de Lisbonne, qu’il est devenu une véritable institution européenne. On le confond souvent avec le Conseil de l’Union européenne, mais ça n’a rie…

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Informations sur les travaux menés par le Conseil concernant un large éventail de questions et sur les dernières évolutions de la législation en cours d'examen.

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Le Conseil de l'UE - Les institutions européennes (3/5) | ARTE

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Le Conseil de l'Union européenne est plus connu sous le nom de Conseil des ministres de l'UE. Il se réunit soit à Bruxelles en Belgique, soit au Luxembourg. Qui participe à ce conseil ? À quoi sert-il ? ARTE Journal Junior vous l'explique.

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Le Conseil a adopté, par procédure écrite, la décision relative à la conclusion de l'accord de retrait au nom de l'UE. Cela fait suite au vote d'approbation du Parlement européen, le 29 janvier, et à la signature de l'accord de retrait par l'UE et le Royaume-Uni, le 24 janvier.

L'accord de retrait entrera en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit HEC. À partir de ce moment, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l'UE et sera considéré comme un pays tiers.

L'accord de retrait permet d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union. Il porte sur les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition, les protocoles sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, Chypre et Gibraltar, la gouvernance et d'autres questions relatives à la séparation.

Période de transition

L'entrée en vigueur de l'accord de retrait marque la fin du délai visé à l'article 50 du TUE et le début d'une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de transition, prévue dans l'accord de retrait, vise à accorder plus de temps aux citoyens et aux entreprises pour qu'ils puissent s'adapter.

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni continuera à appliquer le droit de l'Union, mais ne sera plus représenté au sein des institutions de l'UE. La période de transition peut être prolongée une fois d'une période maximale d'un ou deux ans, si les deux parties en conviennent avant le 1er juillet 2020.

Les négociations sur le futur partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni débuteront une fois que le Royaume-Uni aura quitté l'UE. Le cadre de ces relations futures a été défini dans la déclaration politique adoptée par les deux parties en octobre 2019.

Toile de fond

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté pour quitter l'UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de quitter l'UE. Le 17 octobre 2019, le Conseil européen (article 50) a approuvé l'accord de retrait tel qu'il a été convenu par les négociateurs des deux parties. Il a également fait sienne la déclaration politique révisée sur le cadre des futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni.

Contacts avec la presse

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Brexit: le Conseil adopte la décision relative à la conclusion de l'accord de retrait

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Le Conseil a adopté, par procédure écrite, la décision relative à la conclusion de l'accord de retrait au nom de l'UE. Cela fait suite au vote d'approbation du Parlement européen, le 29 janvier, et à la signature de l'accord de retrait par l'UE et le Royaume-Uni, le 24 janvier.

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Cinquième cycle de négociations entre l'UE et le Royaume-Uni

Le cinquième cycle de négociations liées au Brexit a débuté le 9 octobre 2017 à Bruxelles. Michel Barnier, négociateur en chef de l'UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l'Union européenne, ont achevé ce cycle de négociations le 12 octobre 2017. Le négociateur en chef de l'UE a relevé que, bien que ce cycle se soit déroulé dans une ambiance constructive, aucune grande avancée n'a été accomplie.

En matière de droits des citoyens, l'UE et le Royaume-Uni partagent des objectifs communs, à savoir faire en sorte:

que l'accord de retrait ait un effet direct, ce qui est essentiel pour que les droits de tous les citoyens soient réellement garantis;

que l'interprétation de ces droits dans l'Union européenne et au Royaume-Uni soit parfaitement cohérente.

L'UE doit encore examiner la proposition du Royaume-Uni en vue d'une nouvelle procédure administrative simplifiée, qui permettra aux citoyens de l'UE présents au Royaume-Uni de faire valoir leurs droits. L'UE a insisté sur le fait que cette procédure devrait être aussi simple et souple que possible.

En ce qui concerne l'Irlande:

des progrès ont été réalisés sur la question du maintien de la zone de voyage commune;

pour trouver des solutions aux défis posés par la coopération entre le Nord et le Sud, une meilleure compréhension est nécessaire;

un accord est intervenu sur les six principes proposés par l'UE afin de protéger l'accord du Vendredi saint sous tous ses aspects.

Au sujet du règlement financier:

après avoir confirmé qu'il honorerait les obligations qu'il a contractées alors qu'il était membre de l'Union, le Royaume-Uni a confirmé ne pas être en mesure de préciser cette semaine de quelles obligations il s'agit;

des discussions techniques ont donc eu lieu, mais aucune avancée n'a été réalisée, et Michel Barnier s'est dit de plus en plus préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouve cette question.

Dans ce contexte, Michel Barnier a conclu qu'il n'est pas en mesure de recommander au Conseil européen, la semaine prochaine, d'ouvrir des discussions sur les relations futures.

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Le cinquième cycle de négociations liées au Brexit a débuté le 9 octobre 2017 à Bruxelles. Michel Barnier, négociateur en chef de l'UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l'Union européenne, ont achevé ce cycle de négociations le 12 octobre 2017.

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D-Day pour le Brexit. Après 47 ans dans l'Union européenne et plus de trois ans de déchirements, le Royaume-Uni quitte officiellement l'UE ce vendredi à minuit (heure de Paris). Nous vous proposons une revue de presse internationale entièrement consacrée à cet incroyable divorce.

Jour J pour le Brexit ! The Guardian propose sur internet une compilation des Unes de journaux du Royaume-Uni, avec leur sensibilité différente. Pour le quotidien conservateur The Sun, "Notre heure est venue".

À l'inverse, The Independent se demande s'il n'est pas "inévitable que nous revenions un jour" ?

En France, Le Figaro titre sur "l'adieu à l'Europe" et évoque "47 ans de relations tumultueuses". Le Parisien/Aujourd'hui en France lâche aussi un "Bye-bye!" et s'interroge sur ce que "va vraiment changer ce divorce historique".

Dans cette revue de presse aussi, coup d'oeil à ce qui s'écrit en Ecosse, en Irlande, en Allemagne ou encore en Espagne.

Enfin, les dessinateurs ne sont pas en reste pour décrire la situation, comme dans le Corriere della Sera ou .

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Dans la presse - Brexit : "Le saut dans l'inconnu"

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D-Day pour le Brexit. Après 47 ans dans l'Union européenne et plus de trois ans de déchirements, le Royaume-Uni quitte officiellement l'UE ce vendredi à minuit (heure de Paris). Nous vous proposons une revue de presse internationale entièrement consacrée à cet incroyable divorce. Jour J pour le Brexit !

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Le Brexit c’est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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Le Brexit c’est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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ROYAUME-UNI - Ce 31 janvier est au Brexit ce que l'expérience du chat de Schrödinger est à la science. Les Britanniques sont à la fois dans et en dehors de l'Union européenne, un paradoxe dont l'ironie vient (presque) parachever trois années de feuilleton sans fin et qui auront eu raison de deux premiers ministres.

"Presque" parce que ce 31 janvier, quand bien même les plus eurosceptiques d'outre-Manche fêteront leur "brexodus" à minuit heure de Londres, la saga du Brexit n'est pas terminée.

Dans les faits, dès ce vendredi soir, le Royaume-Uni sort de l'Union européenne, et le processus déclenché par l'article 50 de la Constitution européenne devient irréversible. Pour faire partie à nouveau du bloc, Londres devra recommencer tout le processus d'adhésion. À ce titre, les Britanniques cessent donc d'être des citoyens européens.

La conséquence la plus directe de cette date clef concerne sans aucun doute les 73 eurodéputés britanniques élus au printemps dernier, qui tirent définitivement un trait sur leurs fonctions, 45 ans après l'entrée dans la Communauté économique européenne. Mercredi, non sans émotion, ils ont participé au vote approuvant l'accord de retrait. Les eurodéputés du Labour y ont brandi avec fierté des écharpes rouges et bleues, aux couleurs des drapeaux européen et britannique: "Unis dans la diversité", alors que l'europhobe Nigel Farage n'a pas vraiment boudé son plaisir. ""Cela fait vingt ans que j'essaie de perdre mon boulot, ça arrive enfin!", a-t-il déclaré.

Mais la politique de la chaise vide n'aura qu'un temps. 27 sièges seront ainsi répartis entre différents pays, dont la France qui gagne au passage cinq eurodéputés, comme l'Espagne et l'Italie.

Les Pays-Bas en récupèrent deux, et l'Irlande deux. Enfin, un siège reviendra respectivement à la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, la Croatie, l'Estonie, la Pologne et la Roumanie. Tous prendront place le 1er février. Les 47 autres resteront vides dans le cas où l'Union européenne procéderait à un nouvel élargissement.

Un pied dedans, un pied dehors

C'est donc une nouvelle phase du Brexit qui s'ouvre et dont les contours se dessineront surtout autour de réunions de négociations qui débuteront dès le 25 février.

Pendant les dix mois suivants, Bruxelles et Londres vont déterminer les règles de leur future relation, en matière de commerce essentiellement. Objectif, trouver un accord qui convienne aux deux parties sur un ensemble de règles, de normes, de marché, d'environnement... La liste est longue et le délai imparti particulièrement court puisque c'est au 1er janvier 2020 que tout changera avec l'application des nouveaux accords.

D'ici là, les règles européennes continuent de s'appliquer au Royaume-Uni, sans pour autant qu'il ne puisse avoir son mot à dire dans l'élaboration des politiques publiques à Strasbourg ou Bruxelles. À cet égard, les citoyens britanniques pourront continuer de circuler librement dans l'espace Schengen, et inversement concernant les citoyens européens qui souhaiteraient se rendre outre-Manche.

Les Européens établis au Royaume-Uni ont jusqu'au 30 juin 2020 pour faire une demande de "Settlement scheme". Ce dernier qui nécessite d'avoir résidé dans le pays pendant au moins cinq ans d'affilée accorde un droit de résidence illimité. Pour les citoyens britanniques, c'est une autre paire de manches qui s'annonce puisque la liberté de mouvement figurera dans les négociations.

Bien avant le 31 décembre 2020, l'année sera toutefois marquée par un autre jalon au début de l'été. Si la période de transition d'un an devait avoir besoin d'une extension, il faudrait que celle-ci soit approuvée avant le 1er juillet 2020. Une option à laquelle se refuse expressément Boris Johnson, ce qui ne manque pas d'inquiéter les observateurs. Et pour cause; sans période de transition, et si les négociations n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2020, alors un Brexit dur reste possible.

Dans le cas où Royaume-Uni et Union européenne devaient s'entendre sur des accords commerciaux avant le 1er janvier 2020, cela mettrait de fait un terme à la période de transition.
À voir également sur Le HuffPost: Johnson n'aurait pas dû jouer sur son portable pendant ce débat sur l'Écosse

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Le Brexit c'est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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ROYAUME-UNI - Ce 31 janvier est au Brexit ce que l'expérience du chat de Schrödinger est à la science. Les Britanniques sont à la fois dans et en dehors de l'Union européenne, un paradoxe dont l'ironie vient (presque) parachever trois années de feuilleton sans fin et qui auront eu raison de deux premiers ministres.

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BREXIT - Le Royaume-Uni quitte l'UE : Comment en est-on arrivé là ?

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BREXIT - Le Royaume-Uni quitte l'UE : Comment en est-on arrivé là ?

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"Bye bye" Union européenne... À 23 heures vendredi, le Royaume-Uni tourne officiellement la page d'une union vieille de 47 ans. À cette occasion, France 24 se met à l'heure londonienne pour vous faire vivre ce moment historique. Une fête de l'indépendance pour les Brexiters, une triste soirée d'adieux pour les europhiles. Vendredi 31 janvier restera une journée exceptionnelle dans l'histoire du Royaume-Uni, qui s'apprête à quitter l'Union européenne. Trois ans et demi après son vote, le Brexit doit être officiellement prononcé à 23 heures, heure de Londres. Le clap de fin sera acté par un discours à la nation du Premier ministre, Boris Johnson, une heure avant le grand saut. Une horloge lumineuse projetée sur Downing Street lancera le compte à rebours.

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BREXIT - Le Royaume-Uni quitte l'UE : Comment en est-on arrivé là ? - France 24

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"Bye bye" Union européenne... À 23 heures vendredi, le Royaume-Uni tourne officiellement la page d'une union vieille de 47 ans. À cette occasion, France 24 se met à l'heure londonienne pour vous faire vivre ce moment historique. Une fête de l'indépendance pour les Brexiters, une triste soirée d'adieux pour les europhiles.

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Brexit: le Parlement européen ratifie l’accord de retrait

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Brexit: le Parlement européen ratifie l’accord de retrait

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Il y avait beaucoup d'émotion, de chagrin et de larmes, mercredi soir, dans l'hémicycle du Parlement européen, lorsque la quasi-totalité des eurodéputés se sont levés pour entonner, main dans la main, la chanson écossaise Auld Lang Syne, "ce n'est qu'un au revoir". L'accord de retrait venait tout juste d'être ratifié.

Ce texte, qui a mobilisé tant d'énergie de part et d'autre de la Manche, est passé avec une très large majorité de 621 voix, 49 contre et 13 abstentions. À la Commission, on se montrait tout de même vigilant ces derniers jours. "Le texte passera, mais on sait aussi que certains eurodéputés pourraient être tentés de voter contre ou de s'abstenir parce qu'ils refusent de voir le Royaume-Uni quitter l'Union", confiait-on.

Le Français Bernard Guetta est de ceux-là. Membre de Renew, il s'interrogeait depuis quelques jours. Et, deux heures avant le vote, il ne savait toujours pas s'il allait s'abstenir ou voter contre. "Si la raison froide l'emporte, je m'abstiendrai. Si la profondeur du sentiment l'emporte, je voterai contre", indiquait-il alors. "Je ne suis pas le seul à avoir ces états d'âme. Beaucoup hésitent, chez les Verts surtout", ajoutait celui qui a finalement choisi l'abstention. Au PPE, l'ancien ministre polonais des Affaires étrangères, Radosław Sikorski, fait partie de ceux qui ont voté contre. Mais l'écrasante majorité des élus ont suivi les consignes de vote de leur groupe respectif.

"Tirer les leçons du Brexit"

Les débats, parfois houleux, se sont tenus dans un hémicycle souvent très clairsemé. Ils n'ont pas été longs. Deux heures montre en main pour sceller le sort de la première étape d'une saga qui a débuté il y a trois ans et demi. Depuis le début de la semaine, Ursula von der Leyen, Charles Michel et David Sassoli, les présidents des trois institutions européennes - Commission, Conseil européen et Parlement européen -, veillent à ne pas donner trop de relief à cet événement historique. La sobriété est de mise. "C'est un divorce. Est-ce que l'on fête un divorce? Non", argumente un eurodéputé.

De tous les orateurs, Guy Verhofstadt a été le plus véhément et le plus critique vis-à-vis de l'UE. Le Brexit "est un échec dont nous sommes l'auteur", a martelé l'ex-premier ministre belge. Appelé à présider la Conférence sur l'avenir de l'Europe, il a demandé à en finir avec ces aménagements qui avaient été consentis au Royaume-Uni et qui au final ont, selon lui, affaibli l'Union. Souhaitant " beaucoup de succès" aux Britanniques, le négociateur en chef du Brexit, Michel Barnier, a souligné qu'il fallait "prendre le temps de tirer les leçons du Brexit".

Au parti Ukip et au parti Brexit, nous aimons l'Europe. Mais nous haïssons l'Union européenne
Nigel Farrage

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rappelé, comme elle l'a fait souvent au cours des dernières semaines, à quel point elle regrettait le départ du Royaume-Uni. "Je veux que l'UE et le Royaume-Uni restent de bons partenaires et de bons amis", a-t-elle insisté. "Nous vous aimerons toujours et nous ne serons jamais loin", a-t-elle ajouté avant de mettre en garde Londres sur le respect des dispositions concernant l'Irlande du nord et le début des négociations sur la relation future. "Nous envisageons un accord de libre-échange sans droits de douane et sans quotas. Mais (...) nous n'exposerons certainement pas nos entreprises à une concurrence déloyale."

Nigel Farrage a bien évidemment fait son show, agitant, comme les autres membres du Brexit Party, le drapeau britannique. "Au parti Ukip et au parti Brexit, nous aimons l'Europe. Mais nous haïssons l'Union européenne", a-t-il indiqué avant de quitter l'hémicycle.

Dans les couloirs, dans les réunions des groupes opposés au départ du Royaume-Uni, beaucoup d'eurodéputés peinaient à cacher leur tristesse. Les socialistes avaient confectionné des écharpes aux couleurs du Royaume-Uni et de l'UE sur lesquelles on pouvait lire "Always united". Une plénière bien morose, donc. D'autant qu'avant le vote sur le Brexit les eurodéputés avaient célébré anniversaire de la libération d'Auschwitz. Venue témoigner, l'Italienne Liliana Segre, 89 ans, rescapée de ce camp, a tenu à "saluer" les eurodéputés britanniques sur le départ. Elle a vanté "ces drapeaux de toutes les couleurs de pays frères" flottant devant un Parlement où "on se parle", où "on discute les yeux dans les yeux". Un hommage à l'Europe.
" À voir aussi - Brexit: les députés britanniques disent adieu au Parlement européen

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Brexit: le Parlement européen ratifie l'accord de retrait

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Il y avait beaucoup d'émotion, de chagrin et de larmes, mercredi soir, dans l'hémicycle du Parlement européen, lorsque la quasi-totalité des eurodéputés se sont levés pour entonner, main dans la main, la chanson écossaise Auld Lang Syne, "ce n'est qu'un au revoir". L'accord de retrait venait tout juste d'être ratifié.

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Ignorant les menaces de désastre économique brandies par les institutions internationales, les Britanniques ont décidé de quitter l'Union européenne, ouvrant ainsi une ère d'incertitude sans précédent. Le pays devrait bientôt être rattrapé par les conséquences concrètes de son choix.

Une tempête financière

Dans l'immédiat, c'est une mini-tempête financière qui devrait souffler. Voir la cinquième puissance économique mondiale quitter le navire européen aura en effet un impact planétaire. Les Bourses de Hong Kong et Tokyo ont plongé, celle de Londres a ouvert en baisse de 7% et celle de Paris et Francfort de 10%. Signe qui ne trompe pas, les marchés se sont précipités sur la valeur refuge par excellence, l'or. Le cours de l'once s'est envolé à l'heure des résultats du référendum à son niveau le plus fort depuis deux ans. Et ce n'est probablement que le début.

Des années de négociations avec ses partenaires commerciaux

Le retrait de l'UE ne va pas se faire en quelques jours. Il devrait s'effectuer sur plusieurs années. Le Royaume-Uni perdra par définition le bénéfice des accords commerciaux passés par l'UE et ses partenaires à travers le monde. Or, entre les conditions de sortie de l'UE, la négociation de nouveaux accords avec elle et les conclusions de traités commerciaux avec les pays extérieurs à l'UE, le gouvernement britannique a prévenu qu'une bonne dizaine d'années pourraient être nécessaires pour mener à bien les diverses négociations ouvertes par un Brexit. Bref, le changement est acté, mais il sera long.

Les britanniques seront tous plus pauvres

Les experts du Trésor britannique ont étudié plusieurs pistes possibles de renégociation des traités. Dans leur scénario dans lequel le Royaume-Uni négocierait avec l'UE un accord de libre-échange similaire à celui liant le Canada au bloc européen, chaque foyer britannique perdrait environ 4.300 livres de revenus par an (5.400 euros). Selon leurs projections, le produit intérieur brut (PIB) du pays serait d'ici à 2030 inférieur de 6% à ce qu'il aurait été en cas de poursuite de l'aventure européenne.

Un relèvement des barrières douanières

Avec le Brexit s'ouvre en réalité une longue période d'incertitude, avec des conséquences pour les entreprises britanniques, le commerce et l'attraction des investissements. Les barrières commerciales pourraient être relevées pendant cette période de transition, avec 5,6 milliards de livres (7,2 milliards d'euros) par an de droits de douane supplémentaires à payer pour les exportateurs britanniques, d'après l'OMC. Pas sûr que les secteurs manufacturiers comme l'aéronautique, avec Airbus et BMW entre autres, apprécient ces nouvelles barrières tarifaires. Elles pourraient faire leurs bagages.

Un pays moins attirant pour les investisseurs

De nombreuses entreprises utilisent le Royaume-Uni comme porte d'entrée vers l'Europe. Or certaines d'entre elles ont prévenu qu'elles relocaliseraient leur siège européen en cas de Brexit. Et cela n'a pas trainé. La banque américaine JPMorgan, qui emploie 16.000 personnes au Royaume-Uni, a prévenu vendredi qu'elle pourrait déplacer 1.000 à 4.000 emplois hors du pays à la suite de la victoire du Brexit au référendum. D'autres banques pourraient suivre. D'une manière générale, il y a fort à parier sur un repli des investissement chinois et américains.

Une récession en perspective

Entre les échanges commerciaux en berne et l'emploi en perte de vitesse, la croissance britannique risque de se réduire. Le FMI envisage deux scénarios possibles : un "scénario limité" et un scénario "défavorable". Dans le premier cas, la croissance du PIB de l'économie britannique ralentirait à 1,7% cette année, puis à 1,4% en 2017 (au lieu de 1,9% et 2,2% actuellement prévus). Dans le second cas, le Royaume-Uni tomberait carrément en récession en 2017 à - 0,8% avant de se redresser à + 0,6% en 2018. Bonus dans ce second cas, l'inflation grimperait à 4% en 2017 (au lieu de 1,9% prévu).

La panne de croissance que devrait enregistrer le Royaume-Uni aura évidemment des conséquences sur l'emploi. Dans son "scénario limité", le FMI, anticipe un taux de chômage à 5,3% e n 2017, contre 5% aujourd'hui et à 6,5% d'ici deux ans. Selon le cabinet Pwc, le Brexit coûterait environ 129 milliards d'euros de perte d'activité, ce qui se traduirait par 950 000 emplois en moins d'ici à 2020, et une hausse du chômage comprise entre 2 et 3%. Le secteur financier serait parmi les plus touchés. Si les banques de la City de Londres perdent le droit de vendre sans entrave leurs services financiers depuis le Royaume-Uni vers les pays de l'UE, la cure d'amaigrissement pourrait concerner une centaine de milliers d'emplois d'après la société de lobbying TheCityUK.

Un manque à gagner fiscal

Cette panne de croissance redoutée devrait assécher les rentrées fiscales. L'Institut des études budgétaires (IFS) prévoit un manque à gagner annuel compris entre 20 et 40 milliards de livres d'ici à 2020. Même en tenant compte de l'arrêt de la contribution britannique aux comptes de Bruxelles... Un sérieux coup/coût au budget britannique. Croissance en panne, recettes fiscales en baisse et échanges commerciaux en berne, le cocktail est toxique. Aussi, le Royaume-Uni devrait perdre sa précieuse note AAA que S&P lui attribue sans discontinuer depuis un demi-siècle. L'agence de notation a d'ores et déjà prévenu qu'elle le ferait.

Une fuite des talents du championnat anglais ?

Si le Royaume-Uni n'arrivait pas à négocier un accord sur la libre-circulation des personnes au sein de l'espace européen, de nombreux joueurs de Premier League (la première division de football anglaise) issus de l'Union Européenne pourraient être contraints de quitter le pays. En effet, ils seraient considérés comme extra-communautaires et devraient remplir certains critères très stricts pour pouvoir continuer à jouer dans leurs clubs respectifs. L'une des principales conditions est que les joueurs en question aient joué un certain nombre de matchs en sélection dans les deux années passées. Ainsi, Paul Pogba et N'Golo Kanté, entre autres, pourraient devoir faire leurs valises pour un championnat de l'UE, comme la Ligue 1.

Un visa pour aller à Londres ?

Si le Royaume-Uni arrive à négocier un accord lui permettant de rester au sein du marché unique, il est probable que la libre circulation des personnes soit acquise et que se déplacer et travailler outre-manche ne soit pas un obstacle. Tout dépendra en réalité des modalités négociées entre le Royaume-Uni et les pays membres de l'UE. Et il n'est donc pas exclu qu'il faille un visa pour voyager dans le pays dans la mesure où le Royaume-Uni ne fait pas partie de Schengen.

L'intégrité du Royaume-Uni en question

Les résultats du référendum sur le Brexit montrent un pays divisé, avec Londres, l'Ecosse et l'Irlande du Nord qui voulaient rester, tandis que le nord de l'Angleterre ou le Pays de Galles ont largement voté contre. Des résultats qui risquent de mettre en péril l'intégrité du Royaume-Uni. La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a déclaré que sa région "voit son avenir au sein de l'UE", entrouvrant ainsi la porte à un nouveau référendum sur l'indépendance. En Irlande du Nord, le Sinn Fein, favorable au maintien dans l'UE, a lui appelé à un référendum sur une Irlande unifiée.

Des pertes pour les entreprises françaises

Si des accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l'UE, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit selon le cabinet Euler Hermes. Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu'à 3,2 milliards d'euros de pertes additionnelles à l'export d'ici 2019, dans le pire des cas. Soit tout de même 0,5% du total des exportations de biens et services. Dommage au moment où l'activité montre des signes de reprise.

Moins de touristes britanniques cet été

Le célèbre homme d'affaires George Soros lui a prédit une dégringolade d'au moins 15% face au dollar. Ce matin, la livre sterling a plongé de près de 12% face au dollar et de 8% face à l'euro. Mécaniquement, les vacances du touriste anglais seront plus chères. Il est donc probable que les britanniques soient moins nombreux cet été en France. Sans compter que le pouvoir d'achat des Britanniques en vacances en Europe sera de facto réduit.

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Ignorant les menaces de désastre économique brandies par les institutions internationales, les Britanniques ont décidé de quitter l'Union européenne, ouvrant ainsi une ère d'incertitude sans précédent. Le pays devrait bientôt être rattrapé par les conséquences concrètes de son choix. Dans l'immédiat, c'est une mini-tempête financière qui devrait souffler.

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A quoi ressemblera l’Union européenne après le Brexit ?

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A quoi ressemblera l’Union européenne après le Brexit ?

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Un drapeau britannique dans le salon d'un partisan pro-brexit, à Carlisle au nord du Royaume-Uni, le 28 juin 2016. ED ALCOCK / M.Y.O.P.

Il aura fallu plus de trois ans et demi après le référendum sur le Brexit pour que le Royaume-Uni quitte les institutions européennes. Le 1 er février, ce sera chose faite. A la Commission, cela fait déjà plusieurs mois que Londres n'a plus de représentant. Au Parlement de Strasbourg, les 73 eurodéputés britanniques auront plié bagage. Et autour de la table du conseil, où se réunissent les dirigeants européens, pour la première fois dans l'histoire de la construction communautaire, on comptera une chaise de moins.

A quoi ressemblera l'Europe à vingt-sept ? La perte est d'abord numérique, alors que l'Union européenne (UE) va se voir amputée de66 millions d'habitants, d'un important contributeur à son budget et de plus de 15 % de son produit intérieur brut (PIB). Pour reprendre les mots de la chancelière allemande, Angela Merkel, le Royaume-Uni sera dorénavant un " concurrent à notre porte ".

D'un point de vue géopolitique aussi, le Brexit a un lourd coût pour l'Europe, puisque, avec la France, le Royaume-Uni est jusqu'au 31 janvier l'un des deux pays membres de l'UE à être une puissance nucléaire militaire et à avoir un siège de membre permanent au Conseil de sécurité de l'ONU.

Lire aussi La brouille, le divorce, le chaos : " Le Monde " raconte la saga du Brexit en trois actes

Vide quasi philosophique

Mais le vide laissé par le départ des Britanniques va au-delà, il est d'ordre quasi philosophique. " De Thatcher à Blair, Londres a modelé la construction européenne. En lui donnant une orientation pro-marché et pro-élargissement, avec des instruments de puissance limitée, c'est-à-dire un budget petit et des souverainetés nationales réaffirmées ", commente un diplomate sous couvert de l'anonymat. En somme, avec son " I want my money back " (" Je veux qu'on me rende mon argent ") du 30 novembre 1979, la première ministre d'alors, Margaret Thatcher, a fait du marché intérieur la pierre angulaire de la construction européenne.

" Le Royaume-Uni voulait l'élargissement pour diluer l'Union, éviter l'intégration et avoir des alliés ", poursuit cet expert de la vie bruxelloise. De fait, en plus des Pays-Bas, les Britanniques ont coalisé derrière eux les Scandinaves et une partie des pays de l'Est pour donner à l'Europe un visage plus libéral. A Bruxelles, ils maîtrisaient parfaitement la logique d'influence, ils étaient au cœur de la bataille des idées.

" Depuis les années 1990, plus encore après le grand élargissement de 2004, la vision française en Europe a reculé ", constate Eric Maurice, responsable du bureau de Bruxelles de la Fondation Robert Schuman. D'autant que l'Allemagne, au sommet de sa puissance économique au tournant du siècle, a pleinement profité de l'élargissement aux pays de l'ex-bloc soviétique.

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A quoi ressemblera l'Union européenne après le Brexit ?

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Il aura fallu plus de trois ans et demi après le référendum sur le Brexit pour que le Royaume-Uni quitte les institutions européennes. Le 1 er février, ce sera chose faite. A la Commission, cela fait déjà plusieurs mois que Londres n'a plus de représentant.

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Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés

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Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés

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Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés - Touteleurope.eu

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Période de transition, circulation des marchandises sur l'île d'Irlande, droits des résidents et des travailleurs... : Toute l'Europe résume en 8 points clés l'accord sur le Brexit. Définitivement validé en janvier 2020, il encadre la sortie du Royaume-Uni de l'UE, prévu dans la nuit du 31 janvier au 1er février.

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Vous êtes des eurodéputées, vous vous placez pour ou contre les accords avec le RU en fonction de votre partie politique

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L'Europe après le Brexit : Quels scénarios ?

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L'Europe après le Brexit : Quels scénarios ?

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Hors-série (hors abonnement) - Mars/avril 2017
Le 23 juin 2016, contre toute prévision, le peuple britannique a voté son retrait de l'Union européenne. Les états membres sauront-ils surmonter cette crise, ou faut-il s'attendre à un éclatement de l'Europe ?

Le référendum britannique du 23 juin 2016, avec la victoire des partisans du retrait (" Brexit ") du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) avec 51,9 % de voix dans un contexte de participation élevé (72,2 %), constitue d'évidence un point de rupture dans l'histoire de l'intégration européenne. Pour la première fois, un pays décide démocratiquement de quitter l'UE. Ce choix inédit n'est cependant pas le seul événement récent qui remette en question le récit d'une " union toujours plus étroite " entre Européens. La gestion de la zone Euro après 2010 apparaît ainsi à bien des économistes comme ayant plus relancé la crise économique qu'elle ne l'aurait résolue. Celle de la crise des réfugiés, ouverte en 2015, ne peut que décevoir tous ceux qui voyaient l'UE comme un défenseur des droits de l'Homme. La crise ukrainienne ouverte en 2014, qui oppose l'UE à la Russie, est certes ma&icir

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L'Europe après le Brexit, quels scénarios ?

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Hors-série (hors abonnement) - Mars/avril 2017 Le 23 juin 2016, contre toute prévision, le peuple britannique a voté son retrait de l'Union européenne. Les états membres sauront-ils surmonter cette crise, ou faut-il s'attendre à un éclatement de l'Europe ?

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Brexit : un divorce qui va coûter cher ?

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Brexit : un divorce qui va coûter cher ?

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Le Royaume-Uni sort de l'Union européenne pour de bon...Mais le feuilleton n'est pas encore totalement terminé : une période de transition s'ouvre, pendant laquelle les discussions concerneront tous les secteurs économiques.

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La semaine de l'éco - Brexit : un divorce qui va coûter cher ?

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Le Royaume-Uni sort de l'Union européenne pour de bon...Mais le feuilleton n'est pas encore totalement terminé : une période de transition s'ouvre, pendant laquelle les discussions concerneront tous les secteurs économiques.

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Les Britanniques ont quitté officiellement l'Union européenne le 31 Janvier. Ils sont dans un entre-deux, une période de transition où rien ne change vraiment. Ils vont commencer à négocier d'importants dossiers comme les relations commerciales futures avec les 27. Avec quelles armes et quels sentiments abordent-ils cette nouvelle étape ?

Une émission présentée par Caroline de Camaret.

Production : Isabelle Romero, Mathilde Bénézet et Céline Schmitt.

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Ici l'Europe - Brexit, le début de la fin ?

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Les Britanniques ont quitté officiellement l'Union européenne le 31 Janvier. Ils sont dans un entre-deux, une période de transition où rien ne change vraiment. Ils vont commencer à négocier d'importants dossiers comme les relations commerciales futures avec les 27. Avec quelles armes et quels sentiments abordent-ils cette nouvelle étape ?

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Political Declaration setting out the framework

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Political Declaration setting out the framework

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Le service des archives du Conseil collecte et traite les documents produits ou reçus par le Conseil de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions. Les pièces d'archives concernant les dossiers clos il y a plus de 30 ans sont accessibles au public.

Informations sur les fonds

Les documents sont généralement disponibles dans les langues officielles de l'UE au moment de leur rédaction.

Les fonds des archives du Conseil sont divisés en fonction de l'évolution historique de la base juridique de l'UE:

la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), telle qu'elle est définie par le traité de Paris (1952) (collection CM1)

la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), telles qu'elles sont définies par les traités de Rome (1957) (collection CM2)

l' Union européenne, du traité de Maastricht au traité de Lisbonne (collection CM4)

l'Union européenne telle qu'elle est définie par le traité de Lisbonne (collection CM8)

Les fonds incluent également les dossiers relatifs aux négociations intergouvernementales, comme:

les négociations des traités, tels que les traités de Rome (collection CM3)

les négociations sur l'élargissement de l'UE (collection CM5)

les négociations dans le cadre de la Convention de Yaoundé, la Convention de Lomé et l'accord de Cotonou (collection CM6)

les négociations relatives à l'Espace économique européen et aux conseils d'association entre l'UE et des pays tiers (collection CM7)

Les fonds des archives du Conseil sont constitués dans une large mesure des procès-verbaux des sessions du Conseil et des dossiers des réunions du Conseil européen, du Coreper et des autres comités. En font partie les dossiers concernant le budget ainsi que l'élaboration des directives, des règlements et des décisions dans un large éventail de domaines.

Accès au public

Les dossiers et documents de plus de 30 ans sont accessibles au public. Les documents originaux sont envoyés aux archives historiques de l'UE, qui sont stockées à l'Institut universitaire européen, à Florence. Dans les archives du Conseil, à Bruxelles, il est possible de consulter les microfiches et/ou les copies électroniques des documents.

Certaines exceptions sont prévues, par exemple dans le cas de documents classifiés ou afin de protéger:

la vie privée et l'intégrité des personnes

les intérêts commerciaux, y compris la propriété intellectuelle.

Les dossiers et documents de moins de 30 ans peuvent être obtenus à l'aide du registre public ou en soumettant une demande de document.

Comment prendre contact avec le service des archives

Le "guide bleu" contient des informations sur les contacts, l'accès, les coordonnées, la disponibilité et la structure des archives. des ministères des affaires étrangères des États membres et des institutions de l'UE.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous, si vous avez besoin d'aide pour vos recherches ou si vous avez des questions concernant les fonds disponibles, veuillez prendre contact avec le service des archives du Conseil:

Heures d'ouverture

Une salle de lecture est ouverte aux visiteurs du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 h 30. Veuillez noter qu'aucun nouveau dossier n'est délivré entre 12 heures et 14 heures.

Veuillez contacter le service des archives du Conseil afin de prendre rendez-vous avant votre visite.

La salle de lecture est située à Bruxelles dans le bâtiment Justus Lipsius et est accessible via l'entrée "Belliard".

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Le service des archives du Conseil collecte et traite les documents produits ou reçus par le Conseil de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions. Les pièces d'archives concernant les dossiers clos il y a plus de 30 ans sont accessibles au public.

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De discussions "au coin du feu" à un pôle de décision essentiel

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De discussions "au coin du feu" à un pôle de décision essentiel

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Le traité de Maastricht

Le traité de Maastricht entre en vigueur, créant l'Union européenne basée sur un pilier communautaire élargi. Il crée l'Union économique et monétaire et établit deux nouveaux piliers: la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).

Le traité de Maastricht confère au Conseil européen un statut officiel. Il le définit comme ayant pour fonction de donner les impulsions et de définir les orientations politiques générales pour le développement de l'UE.

Le traité de Maastricht engage la transition vers l'euro et lance la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

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Le traité de Maastricht entre en vigueur, créant l'Union européenne basée sur un pilier communautaire élargi. Il crée l'Union économique et monétaire et établit deux nouveaux piliers: la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).

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Le Brexit c’est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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Le Brexit c’est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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ROYAUME-UNI - Ce 31 janvier est au Brexit ce que l'expérience du chat de Schrödinger est à la science. Les Britanniques sont à la fois dans et en dehors de l'Union européenne, un paradoxe dont l'ironie vient (presque) parachever trois années de feuilleton sans fin et qui auront eu raison de deux premiers ministres.

"Presque" parce que ce 31 janvier, quand bien même les plus eurosceptiques d'outre-Manche fêteront leur "brexodus" à minuit heure de Londres, la saga du Brexit n'est pas terminée.

Dans les faits, dès ce vendredi soir, le Royaume-Uni sort de l'Union européenne, et le processus déclenché par l'article 50 de la Constitution européenne devient irréversible. Pour faire partie à nouveau du bloc, Londres devra recommencer tout le processus d'adhésion. À ce titre, les Britanniques cessent donc d'être des citoyens européens.

La conséquence la plus directe de cette date clef concerne sans aucun doute les 73 eurodéputés britanniques élus au printemps dernier, qui tirent définitivement un trait sur leurs fonctions, 45 ans après l'entrée dans la Communauté économique européenne. Mercredi, non sans émotion, ils ont participé au vote approuvant l'accord de retrait. Les eurodéputés du Labour y ont brandi avec fierté des écharpes rouges et bleues, aux couleurs des drapeaux européen et britannique: "Unis dans la diversité", alors que l'europhobe Nigel Farage n'a pas vraiment boudé son plaisir. ""Cela fait vingt ans que j'essaie de perdre mon boulot, ça arrive enfin!", a-t-il déclaré.

Mais la politique de la chaise vide n'aura qu'un temps. 27 sièges seront ainsi répartis entre différents pays, dont la France qui gagne au passage cinq eurodéputés, comme l'Espagne et l'Italie.

Les Pays-Bas en récupèrent deux, et l'Irlande deux. Enfin, un siège reviendra respectivement à la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, la Croatie, l'Estonie, la Pologne et la Roumanie. Tous prendront place le 1er février. Les 47 autres resteront vides dans le cas où l'Union européenne procéderait à un nouvel élargissement.

Un pied dedans, un pied dehors

C'est donc une nouvelle phase du Brexit qui s'ouvre et dont les contours se dessineront surtout autour de réunions de négociations qui débuteront dès le 25 février.

Pendant les dix mois suivants, Bruxelles et Londres vont déterminer les règles de leur future relation, en matière de commerce essentiellement. Objectif, trouver un accord qui convienne aux deux parties sur un ensemble de règles, de normes, de marché, d'environnement... La liste est longue et le délai imparti particulièrement court puisque c'est au 1er janvier 2020 que tout changera avec l'application des nouveaux accords.

D'ici là, les règles européennes continuent de s'appliquer au Royaume-Uni, sans pour autant qu'il ne puisse avoir son mot à dire dans l'élaboration des politiques publiques à Strasbourg ou Bruxelles. À cet égard, les citoyens britanniques pourront continuer de circuler librement dans l'espace Schengen, et inversement concernant les citoyens européens qui souhaiteraient se rendre outre-Manche.

Les Européens établis au Royaume-Uni ont jusqu'au 30 juin 2020 pour faire une demande de "Settlement scheme". Ce dernier qui nécessite d'avoir résidé dans le pays pendant au moins cinq ans d'affilée accorde un droit de résidence illimité. Pour les citoyens britanniques, c'est une autre paire de manches qui s'annonce puisque la liberté de mouvement figurera dans les négociations.

Bien avant le 31 décembre 2020, l'année sera toutefois marquée par un autre jalon au début de l'été. Si la période de transition d'un an devait avoir besoin d'une extension, il faudrait que celle-ci soit approuvée avant le 1er juillet 2020. Une option à laquelle se refuse expressément Boris Johnson, ce qui ne manque pas d'inquiéter les observateurs. Et pour cause; sans période de transition, et si les négociations n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2020, alors un Brexit dur reste possible.

Dans le cas où Royaume-Uni et Union européenne devaient s'entendre sur des accords commerciaux avant le 1er janvier 2020, cela mettrait de fait un terme à la période de transition.
À voir également sur Le HuffPost: Johnson n'aurait pas dû jouer sur son portable pendant ce débat sur l'Écosse

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Le Brexit c'est fait mais le Royaume-Uni reste, voici pourquoi

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ROYAUME-UNI - Ce 31 janvier est au Brexit ce que l'expérience du chat de Schrödinger est à la science. Les Britanniques sont à la fois dans et en dehors de l'Union européenne, un paradoxe dont l'ironie vient (presque) parachever trois années de feuilleton sans fin et qui auront eu raison de deux premiers ministres.

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La surveillance macroeconomique et la Commission Europeenne

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La surveillance macroeconomique et la Commission Europeenne

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1 Surveillance macroeconomique des Etats membres
2 Cas concrets de la fonction de surveillance de l`UE
3 La Commission Europeenne et la surveillance macroeconomique
4 Presentation de la Commission Europeenne
5 Importance de la Commission pour l`UE
6 Organisation et fonctions de la Commission Europeenne

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Durant la dernière décennie, l'Union européenne a connu des déséquilibres macroéconomiques majeurs (ce qui a aggravé les effets néfastes de la crise financière commencée en 2008) et de graves divergences de compétitivité (ce qui a empêché le recours efficace à des mesures communes de politique monétaire). En 2011, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) a été créée, une procédure de surveillance et de contrôle visant à faciliter la détection précoce des déséquilibres macroéconomiques dans les États membres et leur correction, en prêtant une attention particulière aux déséquilibres qui pourraient avoir des retombées sur d'autres États membres.

Base juridique

Article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE);

Articles 119, 121 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Objectifs

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) est un mécanisme de surveillance et de contrôle qui a pour but de prévenir les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur de l'Union et de les corriger. La surveillance en question fait partie du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (voir fiche 2.6.4).

Elle se fonde:

1. sur le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA), préparé par la Commission à partir d'un tableau de bord d'indicateurs et de seuils. Les indicateurs sur le tableau de bord renvoient à des déséquilibres extérieurs (balance des comptes courants, position nette pour les investissements internationaux, taux de change effectif et réel, modifications des parts de marché à l'exportation, coût unitaire du travail) et intérieurs (prix du logement, capacité de financement du secteur privé, endettement du secteur privé, dette publique, taux de chômage et modifications des engagements du secteur financier, ainsi que d'autres indicateurs en matière d'emploi et de chômage). Chaque indicateur est associé à un seuil qui signale qu'un problème particulier pourrait se poser; certains seuils sont différents selon qu'il s'agit ou non d'un État membre de la zone euro. Quand un État membre franchit plusieurs seuils, la Commission effectue un examen approfondi, à savoir d'autres analyses économiques visant à déterminer si des déséquilibres macroéconomiques vont probablement apparaître ou s'ils existent déjà, et si les déséquilibres existants ont été corrigés;

2. sur des recommandations préventives. Si la Commission estime, en s'appuyant sur les résultats de cet examen approfondi, qu'il existe des déséquilibres macroéconomiques, elle a l'obligation d'en informer le Parlement européen, le Conseil et l'Eurogroupe. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, conformément à la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE. Ces recommandations préventives, qui relèvent de la PDM, font partie des recommandations par pays que le Conseil adresse en juillet à chaque État membre, dans le cadre du Semestre européen;

3. sur des recommandations correctives relevant de la procédure pour déséquilibre excessif (PDE). Si la Commission estime, sur la base de l'examen approfondi, que l'État membre en question enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission a l'obligation d'en informer le Parlement européen, le Conseil, l'Eurogroupe, les autorités de surveillance européennes concernées et le comité européen du risque systémique (CERS). Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, adopter une recommandation qui constate l'existence d'un déséquilibre excessif et recommande à l'État membre concerné de prendre des mesures correctives. La recommandation du Conseil doit établir la nature et les implications des déséquilibres, énoncer un ensemble de recommandations en matière de politiques à suivre et fixer le délai imparti à l'État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives;

4. sur des plans de mesures correctives. L'État membre pour lequel une PDE est ouverte a l'obligation de présenter un plan de mesures correctives dans le délai fixé par la recommandation du Conseil. Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, a l'obligation d'évaluer le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent la présentation dudit plan;

5. sur l'évaluation des mesures correctives. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil est tenu de juger si l'État membre concerné a engagé, ou non, l'action corrective recommandée. S'il estime que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives recommandées, le Conseil, sur recommandation de la Commission, est tenu d'adopter par un vote à la majorité qualifiée inversée une décision faisant état de ce manquement, ainsi qu'une recommandation fixant de nouveaux délais pour prendre les mesures correctives. Dans ce cas, le Conseil en informe le Conseil européen;

6. sur d'éventuelles sanctions financières. Les États membres de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations qui leur sont faites au titre de la PDE peuvent faire l'objet de sanctions progressives, allant d'un dépôt portant intérêt- à des amendes annuelles. Ce dépôt ou cette amende devraient s'élever à 0,1 % du produit intérieur brut de l'État membre.

Bilan

Depuis l'introduction de la PDM en 2012:

le nombre d'États membres ayant fait l'objet d'un examen approfondi est passé de 12 à 19 entre 2012 et 2016, pour retomber à 12 en 2018 et remonter à 13 en 2019;

le nombre d'États membres considérés comme connaissant des déséquilibres est passé de 12 à 16 entre 2012 et 2015, pour retomber à 11 en 2018 et à 10 en 2019;

le nombre d'États membres considérés comme connaissant des déséquilibres excessifs est passé de 0 à 6 entre 2012 et 2017, pour retomber à 3 en 2018 et 2019;

La Commission n'a pas encore proposé de lancer la procédure concernant les déséquilibres excessifs, bien que le Conseil et la Banque centrale européenne aient demandé que le potentiel de cette procédure soit pleinement exploité, en appliquant le volet correctif le cas échéant.

Tous les pays connaissant des déséquilibres font l'objet d'un suivi spécifique, qui est plus strict pour les pays enregistrant des déséquilibres excessifs et prévoit des dialogues avec les autorités nationales, des missions d'experts et des rapports d'avancement réguliers. Cela devrait également permettre de suivre la mise en œuvre des recommandations par pays dans les États membres concernés.

Si un État membre est considéré comme présentant un risque de déséquilibres macroéconomiques, une partie ou l'ensemble des recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le cadre du Semestre européen peuvent être étayées par la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Au fil des années, le nombre de ces recommandations a augmenté, mais pas leur niveau de mise en œuvre.

Rôle du Parlement

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu colégislateur pour la réglementation sur la surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, du traité FUE).

Les actes législatifs en matière de surveillance macroéconomique relèvent du dialogue économique. Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, et assurer une transparence et une responsabilité accrues, la commission compétente du Parlement peut inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen et/ou le Président de l'Eurogroupe à débattre de leurs décisions ou à présenter leurs activités relevant du Semestre européen. Au titre de ce dialogue, le Parlement peut également proposer de participer à un échange de vues avec un État membre qui fait l'objet d'une recommandation du Conseil dans le cadre de la PDE.

À la fin de l'automne, le Parlement donne son avis sur le cycle en cours du Semestre européen (y compris sur les recommandations par pays adoptées par le Conseil), en prenant aussi en considération les résultats d'une réunion conjointe avec des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux.

Selon la PDM, la Commission coopère avec le Parlement et le Conseil pour définir la batterie d'indicateurs macroéconomiques à faire figurer dans le tableau de bord utilisé pour détecter de possibles déséquilibres macroéconomiques dans les États membres. D'ici à décembre 2019, la Commission examine l'application de la réglementation relative à la PDM et établit son rapport. Le rapport comprend une évaluation de l'efficacité de la réglementation et des progrès accomplis sur la voie d'une coordination plus étroite des politiques économiques et de la convergence soutenue des performances économiques des États membres. Le rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification du règlement, à envoyer au Parlement et au Conseil.

Le Parlement encourage la participation des parlements nationaux à travers un certain nombre de rencontres annuelles avec des membres des commissions concernées des parlements nationaux. En outre, dans le respect des dispositions juridiques et politiques de chaque État membre, il est souhaitable que les parlements nationaux soient dûment associés au Semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions.
Alice Zoppè

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Surveillance macroéconomique | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen

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Durant la dernière décennie, l'Union européenne a connu des déséquilibres macroéconomiques majeurs (ce qui a aggravé les effets néfastes de la crise financière commencée en 2008) et de graves divergences de compétitivité (ce qui a empêché le recours efficace à des mesures communes de politique monétaire).

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Grèce : après huit ans sous contrôle européen, un timide retour à la normale

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Grèce : après huit ans sous contrôle européen, un timide retour à la normale

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La date de lundi restera symbolique pour la Grèce : le dernier de ses trois plans d'aide européens, aussi stricts qu'impopulaires, prend officiellement fin. Après l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et Chypre, le pays était le dernier de la zone euro encore sous programme d'assistance depuis la crise de 2008.

L'austérité a laissé des traces. Mais au-delà du symbole, que change la sortie de ce "contrôle" européen ? Retraites coupées, salaires des fonctionnaires amputés, réforme des impôts... Les mesures d'austérité mises en places depuis la crise ont laissé des traces en Grèce, où les habitants ont beaucoup souffert. "La baisse des retraites a été dramatique", explique Yoanis, un retraité interrogé par Europe 1. "Vous voyez ce pantalon ? C'est le seul que j'ai, il a au moins dix ans. Avant j'avais de l'argent de côté, mais maintenant je n'ai plus rien, je ne sais pas comment je vais faire."

En huit ans, la Grèce a reçu 289 milliards d'euros de prêts de la part de l'Union européenne, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque centrale européenne (BCE). Les responsables européens soulignent que l'économie l'économie a récemment recommencé à y croître : le PIB a augmenté de 1,4% en 2017 et le chômage baisse régulièrement - mais reste élevé, autour des 20%.

Pas encore "le bout du chemin". "Le temps de l'austérité est terminé, mais la fin du programme n'est pas le bout du chemin ces réformes", a résumé le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici, ce week-end. Avis partagé par le gouverneur de la Banque de Grèce Yannis Stournaras. Le pays "a encore un long chemin à faire", a-t-il estimé dans une interview au quotidien Kathimerin i dimanche, s'inquiétant d'un possible "abandon" de la Grèce par les marchés si celle-ci rétropédale sur ses réformes.

Face à cette reprise fragile, les européens vont continuer de surveiller le pays, qui retrouve le droit de financer directement auprès des marchés financiers. Il ne devrait cependant pas y avoir recours tout de suite : les États de l'UE ont consenti à échelonner la durée de remboursement de la dette grecque, permettant à Athènes de couvrir ses besoins de financement jusqu'à fin 2022. Et après ? La dette, qui s'élève à 180% du PIB du pays, est toujours jugée insoutenable par le FMI. Le retour à la normale annoncé lundi devrait donc être timide.

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Grèce : après huit ans sous contrôle européen, un timide retour à la normale

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La date de lundi restera symbolique pour la Grèce : le dernier de ses trois plans d'aide européens, aussi stricts qu'impopulaires, prend officiellement fin. Après l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et Chypre, le pays était le dernier de la zone euro encore sous programme d'assistance depuis la crise de 2008.

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Synthèse vidéo de la réunion de l'Eurogroupe du mois de mars

Principaux résultats

Réunion ordinaire

Grèce - 2e rapport de surveillance renforcée

La Commission européenne a informé l'Eurogroupe des principales conclusions de la deuxième mission de surveillance renforcée en Grèce.

La Commission a adopté, le 11 juillet, une décision visant à activer le cadre de surveillance renforcée pour la Grèce, qui est entré en vigueur après la fin du programme du MES, en août 2018.

Les rapports trimestriels de surveillance renforcée permettent d'assurer un suivi étroit de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que des engagements post-programme, qui ont fait l'objet d'un accord au sein de l'Eurogroupe en juin 2018.

L'Eurogroupe a débattu aujourd'hui des progrès très satisfaisants réalisés par la Grèce en matière de réformes. Si tous les engagements pris sont honorés, nous envisagerons en avril la poursuite de la mise en œuvre des mesures d'allègement de la dette qui ont été convenues.

Mário Centeno, président de l'Eurogroupe

Discussion thématique sur la croissance et l'emploi - marchés du logement

L'Eurogroupe a discuté des marchés du logement dans la zone euro sur la base d'une fiche technique présentée par la Commission et d'un exposé du professeur Lars E.O. Svensson, professeur d'économie à la Stockholm School of Economics et ancien gouverneur adjoint de la Sveriges Riksbank.

Les évolutions sur les marchés du logement revêtent une importance capitale pour la stabilité macroéconomique et, par conséquent, pour la résilience économique de l'Union économique et monétaire (UEM).

Projet de plan budgétaire actualisé de la Lettonie

L'Eurogroupe a examiné le projet de plan budgétaire actualisé de la Lettonie pour 2019 et a fait une déclaration.

Réunion en configuration ouverte

Instrument budgétaire - discussion axée sur les dépenses

Conformément au mandat qu'il a reçu des dirigeants de l'UE lors du sommet de la zone euro du 14 décembre, l'Eurogroupe a continué d'examiner, en configuration ouverte, l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.

Les ministres ont consacré un échange de vues aux caractéristiques de l' instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro et aux États membres participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II) sur une base volontaire, en accordant une attention particulière aux aspects relatifs aux dépenses.

Il existe un large consensus quant au fait que cet instrument devrait soutenir à la fois les réformes structurelles et l'investissement public, dans le respect des priorités et des défis recensés dans le cadre du Semestre européen.

Mário Centeno, président de l'Eurogroupe

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L'Eurogroupe a débattu des progrès réalisés par la Grèce en matière de réformes. Les ministres ont également tenu un débat thématique sur les marchés du logement et, en configuration ouverte, ont examiné les caractéristiques de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro.

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Pourquoi Bruxelles pourrait bientôt sanctionner Rome sur son budget

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Pourquoi Bruxelles pourrait bientôt sanctionner Rome sur son budget

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L'Italie est en passe de devenir le premier État membre de l'Union européenne à être sanctionné à cause de son endettement. La Commission européenne, qui présentait ce mercredi son opinion sur les projets de budget des États membres, a de nouveau rejeté celui de la coalition au pouvoir en Italie. "Avec ce que le gouvernement italien a mis sur la table, nous voyons un risque que le pays s'enfonce aveuglément dans l'instabilité (...) L'ouverture d'une 'procédure de déficit excessif' fondée sur la dette est justifiée", a annoncé le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis. Une telle procédure peut aboutir, à terme, à des sanctions financières contre l'Italie, ce qui constituerait une première dans l'histoire de la zone euro.

La procédure d'étude du budget des États membres de la zone euro, complexe, est défendue par les officiels européens comme un facteur de stabilité essentiel. Décryptage.

● Quels sont les textes fondateurs?

L'étude des budgets des pays membres de la zone euro se base sur une succession de textes européens. En 1992, le Traité de Maastricht a instauré les "critères de convergence" imposant aux États membres de contrôler leur taux d'inflation, leur dette publique (60% du PIB) ainsi que leur déficit public (3% du PIB). Cinq ans plus tard, le Pacte de stabilité et de croissance est venu préciser ces obligations. Enfin, deux paquets législatifs adoptés en réponse à la crise ont complété cet ensemble: le "six-pack", en 2011, suivi du "two-pack".

La procédure d'examen des budgets est incluse dans ce dernier ensemble, daté de mai 2013. La Commission y demande aux États membres de la zone euro de lui soumettre "un projet de plan budgétaire", qui doit être "cohérent avec les recommandations qui leur sont adressées". Ce document comprend des prévisions macroéconomiques (PIB, dépenses, recettes), ainsi que des explications quant aux objectifs poursuivis et des détails sur les moyens de les atteindre. De plus, les autorités doivent expliquer leurs "plans de réforme majeure des politiques budgétaires qui pourraient avoir des retombées sur les autres États membres" ayant adopté l'euro.

● Concrètement, que signifie cette procédure?

D'abord, les États membres ont mis en place des "organismes indépendants" chargés de surveiller les hypothèses macroéconomiques des gouvernements, ainsi que de rendre un avis sur la cohérence entre les objectifs du budget de l'année à venir et les prévisions à plus long terme. En France, ce rôle est rempli par le Haut conseil des Finances Publiques, mis en place en décembre 2012. Composé de onze membres, il rend chaque année, en septembre, un avis sur le Projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Ainsi, pour 2019, le Conseil estime que les prévisions du gouvernement français sont "réalistes", tout en rappelant les "incertitudes" du contexte international.

De son côté, la Commission européenne analyse le projet budgétaire soumis par les États membres. Elle décortique les hypothèses sous-tendant le document, les recettes et dépenses prévues, ainsi que les objectifs poursuivis. Après s'être assurée que l'ensemble respecte les engagements des pays de la zone euro eu égard à la dette publique et au déficit, elle rend un "avis" public sur le projet.

Dans les cas "exceptionnels" où le projet de budget comporte un "manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance", la Commission demandera qu'un "projet révisé de plan budgétaire" lui soit présenté au plus vite par le gouvernement visé. Elle rendra ensuite un avis définitif sur le document mis à jour.

● Quel calendrier régit l'examen?

Dans un premier temps, les États membres de la zone euro doivent "rendre public leur plan budgétaire national à moyen terme" ainsi que leur "programme de stabilité" entre le 15 et le 30 avril. Ces documents, qui peuvent être réunis en un seul, expliquent en quoi les réformes engagées permettent de respecter les "objectifs et engagements nationaux" fixés par l'Union sur la croissance et l'emploi.

Ensuite, les autorités publient "pour le 15 octobre" au plus tard, leur projet de budget pour leur administration centrale. La Commission européenne rend ses avis sur les projets de budget au plus tard le 30 novembre. Dans le cas où un État doit revoir sa copie, elle lui laisse trois semaines pour revenir sur ses estimations et ses objectifs.

En parallèle, la Commission prépare un avis sur la stabilité de la "zone euro dans son ensemble". Cette étude vise à "faciliter les discussions au sein de l'Eurogroupe".

Enfin, les États membres doivent avoir adopté leur budget "au plus tard le 31 décembre". Dans le cas contraire, les États sont censés mettre en place des "procédures budgétaires provisoires" pour éviter un " shutdown " à l'américaine.

● Sur quels critères la Commission juge-t-elle?

Les avis de la Commission visent avant tout à renforcer la stabilité de la zone euro et à s'assurer que les États membres respectent leurs engagements budgétaires. Le contrôle accru des budgets permet d'éviter les "effets d'entraînement" causés par l'instabilité d'un pays membre: l'Union cherche ainsi à renforcer "la coordination dans la zone euro", tout en "consolidant l'Union économique et monétaire".

● Existe-t-il une procédure de sanction?

Les avis de la Commission ne sont pas contraignants en soi, ils n'ont donc pas de portée injonctive et ils ne peuvent s'accompagner de sanctions si les États membres ne respectent pas leurs engagements. "Le two-pack n'autorise pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu'il n'impose aux États membres l'obligation de suivre strictement l'avis de la Commission", souligne l'Union dans un communiqué.

Contactée, la Commission rappelle toutefois qu'en fin de route, le gouvernement refusant de modifier son projet prête le flanc aux critiques: en cas de non-respect des engagements budgétaires - dont la règle des 3% et la réduction de la dette publique -, l'État peut faire l'objet d'une " procédure pour déficit excessif " décidée par le Conseil de l'Europe. Elle peut entraîner "une amende de 0,2%" de son PIB. De plus, en cas de "fraude" dans les hypothèses macroéconomiques du projet de budget, l'Union peut infliger une "pénalité financière pouvant aller jusqu'à 0,5% du PIB", accompagnée d'une suspension du versement des fonds européens à l'État en question.

● La Commission a-t-elle déjà retoqué un budget?

La Commission n'a jamais eu à enclencher ce processus, les gouvernements ayant toujours opéré des ajustements avant de soumettre leurs projets à Bruxelles. Toutefois, l'Italie pourrait bien inaugurer ce dispositif. Ces derniers jours, les autorités de la Botte ont multiplié les incartades à l'endroit des instances européennes, et Matteo Salvini a prévenu qu'il ne céderait pas: "Si, à Bruxelles, ils disent que je ne peux pas le faire, je m'en fiche, et je le fais quand même".

De son côté, la Commission a multiplié les avertissements face aux bravades du gouvernement de Giuseppe Conte. Tout en souhaitant éviter "de créer une crise entre Bruxelles et Rome", le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici a répété que les données avancées jusqu'ici par l'Italie sur sa dette et son déficit public ne passeraient pas: "nous ne pouvons pas accepter que la dette publique italienne continue d'augmenter. Il faudra trouver un autre chemin". Pour l'ancien ministre français, "un budget qui augmente la dette, c'est un budget qui n'est pas bon pour le peuple".

Signe, peut-être, de négociations de dernière minute et de tensions intragouvernementales, le vice premier ministre italien Matteo Salvini a annoncé le report de l'examen du projet de budget 2019 au 16 octobre. Le pays transmettra donc son document en retard à la Commission européenne.

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Pourquoi Bruxelles pourrait bientôt sanctionner Rome sur son budget

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L'Italie est en passe de devenir le premier État membre de l'Union européenne à être sanctionné à cause de son endettement. La Commission européenne, qui présentait ce mercredi son opinion sur les projets de budget des États membres, a de nouveau rejeté celui de la coalition au pouvoir en Italie.

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L'Union européenne veut sanctionner l'Italie pour sa dette excessive

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L'Union européenne veut sanctionner l'Italie pour sa dette excessive

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Dans une décision annoncée mercredi, la Commission européenne recommande l'ouverture d'une "procédure pour déficit excessif" contre l'Italie "au titre de sa dette".

"Au lieu d'être réduite, la dette publique de l'Italie, qui représente une charge importante pour l'économie, a encore augmenté" en 2018, a souligné le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.

Selon la Commission, cette dette pourrait atteindre de nouveaux records: 132,2% du PIB en 2018, puis 133,7% en 2019 et 135,7% en 2020, bien au-delà du seuil de 60% fixé par les règles européennes.

Et le déficit structurel italien devrait s'aggraver en 2018, alors qu'une amélioration sensible était demandée.

L'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera effective qu'au terme d'un processus complexe nécessitant l'approbation des autres Etats membres. Mais elle peut aboutir à terme à des sanctions allant jusqu'à 0,2% de son PIB, soit environ 3,5 milliards d'euros.

"Ma porte reste ouverte", a tweeté en italien Pierre Moscovici, invitant au dialogue la coalition populiste au pouvoir en Italie, qui réunit la Ligue (extrême droite) et le Mouvement Cinq Etoiles (M5S, antisystème), en désaccord sur l'attitude à adopter.

"Depuis des années, nous donnons sans recevoir"

Le vice-Premier ministre italien Luigi Di Maio, chef du Mouvement 5 Etoiles (M5S, antisystème), a dénoncé mercredi comme étant "trop facile" l'ouverture par Bruxelles d'une procédure pour déficit excessif contre le gouvernement à Rome.

"Depuis des années, nous donnons sans recevoir, ou nous recevons moins que ce qui nous reviendrait, des années que nous sommes totalement ignorés sur la question des migrants, par exemple. Tout le poids est sur nous, et, comme si ça ne suffisait pas, ils nous font la morale. Cela ne va pas comme ça, c'est trop facile", a-t-il écrit sur Facebook.

"Nous irons en Europe et nous discuterons avec responsabilité, pour construire et non pas pour détruire. Mais c'est pénible de voir que chaque jour on trouve une autre raison pour parler mal de l'Italie et de ce gouvernement", a-t-il ajouté.

Le ministre des Finances, Giovanni Tria, a lui reconnu, dans une lettre envoyée vendredi à la Commission européenne, "la nécessité" de réduire le déficit budgétaire afin de faire repartir à la baisse le ratio dette/PIB.

"Le gouvernement élabore un programme d'ensemble pour revoir les dépenses actuelles", a-t-il assuré, promettant également un passage en revue des recettes, notamment fiscales.

afp/jfe

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L'Union européenne veut sanctionner l'Italie pour sa dette excessive

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Dans une décision annoncée mercredi, la Commission européenne recommande l'ouverture d'une "procédure pour déficit excessif" contre l'Italie "au titre de sa dette". "Au lieu d'être réduite, la dette publique de l'Italie, qui représente une charge importante pour l'économie, a encore augmenté" en 2018, a souligné le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.

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La Commission est l'institution de l'Union qui a le monopole de l'initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l'Union européenne et se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l'Union et le respect des traités par les États membres; elle préside aussi les comités chargés de l'application du droit de l'Union. L'ancien système de comitologie a été remplacé par de nouveaux instruments juridiques, à savoir les actes d'exécution et les actes délégués.

Base juridique

L'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 234, 244 à 250, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (traité de fusion)[1].

Historique

Initialement, chaque communauté était dotée de son propre organe exécutif: la Haute autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1951), ainsi qu'une commission pour chacune des deux communautés créées par le traité de Rome (1957), la CEE et Euratom. Ces organes ont été fusionnés en une Commission européenne unique le 8 avril 1965 en application du traité de fusion (voir fiche 1.1.2).

Composition et statut juridique

A. Nombre de membres

Pendant longtemps, le nombre de commissaires par État membre était fixé à un au minimum et deux au maximum. Au départ, le traité de Lisbonne prévoyait un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres à partir du 1 er novembre 2014. Parallèlement, il a introduit un élément de flexibilité en permettant au Conseil européen de déterminer le nombre de membres de la Commission (article 17, paragraphe 5, du traité UE). En 2009, le Conseil européen a décidé que la Commission continuerait à compter un nombre de commissaires égal au nombre d'États membres.

B. Mode de désignation

Le traité de Lisbonne précise que le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen le candidat à la présidence de la Commission, en tenant compte des résultats des élections européennes et après avoir procédé aux consultations appropriées (conformément à la déclaration 11 relative à l'article 17, paragraphes 6 et 7, du traité UE, figurant en annexe du traité). Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (article 17, paragraphe 7, du traité UE).

Statuant à la majorité qualifiée, le Conseil de l'Union européenne (ci-après le "Conseil") approuve, d'un commun accord avec le candidat élu, la liste des autres candidats aux postes de commissaire établie suivant les propositions faites par les États membres.

Le président et les autres membres de la Commission, y compris le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont soumis en tant qu'organe au vote d'approbation du Parlement européen et sont ensuite nommés par le Conseil européen, à la majorité qualifiée.

Depuis le traité de Maastricht, le mandat de commissaire correspond à la durée de la législature du Parlement européen, soit cinq ans, et il est renouvelable.

C. Obligation de rendre des comptes

1. Responsabilité personnelle (article 245 du traité FUE)

Les membres de la Commission:

exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union; en particulier, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions extérieures d'aucun gouvernement ou autre organisme;

ils n'exercent aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

Un membre de la Commission peut être démis d'office par la Cour de justice, à la requête du Conseil ou de la Commission elle-même en cas de violation de ces obligations ou s'il a commis une faute grave (article 247 du traité FUE).

2. Responsabilité collective

La Commission est collectivement responsable devant le Parlement, en vertu de l'article 234 du traité FUE. Si le Parlement adopte une motion de censure à l'encontre de la Commission, les membres de cette dernière doivent démissionner collectivement, y compris le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Organisation et fonctionnement

La Commission travaille sous la direction de son président, qui décide de son organisation interne. Le président répartit les portefeuilles entre les membres. Chaque commissaire est ainsi investi de la responsabilité pour un domaine d'action déterminé et de l'autorité sur les services administratifs correspondants. Après avoir obtenu l'approbation du collège, le président nomme les Vice-présidents choisis en son sein. Le Haut Représentant est automatiquement un Vice-président de la Commission. Un membre de la Commission doit présenter sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demande.

La Commission dispose d'un secrétariat général comprenant 31 directions générales chargées de l'élaboration, de la gestion et de la mise en œuvre des politiques, de la législation et des fonds de l'Union européenne. Il existe en outre 22 services spécialisés (services et organismes) qui traitent de questions ad hoc ou horizontales. On peut citer l'Office européen de lutte antifraude, le service juridique, le service des archives historiques, l'Office des publications, le Centre européen de stratégie politique et le groupe de travail pour les négociations avec le Royaume-Uni. On compte également six agences exécutives, parmi lesquelles figure l'Agence exécutive pour la recherche, qui accomplissent des missions que la Commission leur a déléguées, mais qui sont dotées de leur personnalité juridique propre. À quelques exceptions près, la Commission prend ses décisions à la majorité de ses membres (article 250 du traité FUE).

La Commission se réunit toutes les semaines pour débattre de questions politiquement sensibles et adopter des propositions qui doivent être approuvées au moyen de la procédure orale, tandis que dans le cas des questions moins sensibles, l'adoption s'effectue selon la procédure écrite. Les mesures relatives à la gestion ou à l'administration peuvent être adoptées selon un dispositif d'octroi de pouvoirs, en vertu duquel le collège confère à l'un de ses membres le pouvoir de prendre des décisions en son nom (cela concerne tout particulièrement les aides agricoles et les mesures antidumping), en cas de délégation des décisions à un niveau administratif, en principe aux directeurs généraux.

Compétences

A. Pouvoir d'initiative

La Commission, en règle générale, a le monopole de l'initiative dans le processus législatif de l'Union (article 17, paragraphe 2, du TUE) et élabore à ce titre les propositions législatives qu'adopteront les deux organes décisionnels que sont le Parlement européen et le Conseil.

1. Un plein pouvoir d'initiative: le pouvoir de proposition

a. Initiative législative

Le pouvoir de proposition constitue la forme la plus achevée du pouvoir d'initiative en ce sens que, d'une part, il est toujours exclusif et que, d'autre part, il est contraignant pour l'autorité de décision dans la mesure où celle-ci ne peut statuer en l'absence de proposition ni fonder sa décision sur autre chose que la proposition présentée.

La Commission élabore et présente au Conseil et au Parlement toutes les propositions législatives (règlements ou directives) nécessaires pour appliquer les traités (voir fiche 1.2.3).

b. Initiative budgétaire

La Commission élabore un projet de budget, qu'elle présente au Conseil et au Parlement, conformément à l'article 314 du traité FUE (voir fiche 1.2.5).

c. Relations avec les pays tiers

Dès lors que le Conseil lui octroie un mandat à cet effet, la Commission est chargée de négocier les accords internationaux conformément aux articles 207 et 218 du traité FUE, accords qui sont ensuite présentés au Conseil en vue de leur conclusion. Cette procédure s'applique également aux négociations en vue de l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, paragraphe 2, du traité UE). En matière de politique étrangère et de sécurité, les accords sont négociés par le Haut Représentant. En vertu de l'article 50 du traité UE et de l'article 218, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission présente également des recommandations sur l'ouverture de négociations dans le cadre d'un retrait de l'Union européenne.

2. Un pouvoir d'initiative restreint: le pouvoir de recommandation ou d'avis

a. Dans le cadre de l'Union économique et monétaire (voir fiche 2.6.2)

La Commission joue un rôle dans la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Elle présente au Conseil:

des recommandations pour l'élaboration d'un projet de grandes orientations de politique économique des États membres; elle émet des avertissements lorsqu'il existe un risque que ces politiques ne soient pas conformes aux orientations en question (article 121, paragraphe 4, du traité FUE);

des propositions d'évaluation visant à permettre au Conseil de déterminer si un État membre présente un déficit excessif (article 126, paragraphe 6, du traité FUE);

des recommandations sur les mesures à prendre lorsqu'un État membre n'appartenant pas à la zone euro connaît des difficultés avec sa balance des paiements, conformément à l'article 143 du traité FUE;

des recommandations concernant le taux de change entre la monnaie unique et les autres monnaies, ainsi que les orientations générales de la politique de change, conformément à l'article 219 du traité FUE;

dans le cadre du Semestre européen, une évaluation des programmes d'action nationaux ainsi qu'un projet de recommandations par pays.

b. Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Dans ce domaine, de nombreuses compétences ont été transférées de la Commission au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE). La Commission peut cependant soutenir le Haut Représentant lorsqu'il présente au Conseil une proposition relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (article 30 du traité UE). Le Haut Représentant est aussi Vice-président de la Commission.

B. Pouvoir de contrôle de l'application du droit de l'Union

La Commission est chargée, en vertu des traités, de veiller à la bonne application de ceux-ci ainsi que de toute décision prise en vue de leur mise en œuvre (droit dérivé). Elle est en cela la gardienne des traités. Elle s'acquitte de cette mission au moyen, principalement, de la procédure visée à l'article 258 du traité FUE engagée contre les États membres qui omettent de satisfaire à une obligation qui leur incombe en vertu des traités.

C. Pouvoirs d'exécution

1. Les pouvoirs d'exécution conférés par les traités

Les principaux pouvoirs conférés à la Commission sont les suivants: exécuter le budget (article 317 du traité FUE); autoriser les États membres à prendre les mesures de sauvegarde prévues par les traités, en particulier pendant les périodes de transition (article 201 du traité FUE, par exemple); veiller à l'application les règles de concurrence et, en particulier, contrôler les aides d'État conformément à l'article 108 du traité FUE.

Dans le contexte des plans de sauvetage financier adoptés pour faire face aux crises de la dette que connaissent certains États membres, la Commission est chargée de la gestion des fonds mobilisés et garantis par le budget de l'Union. La Commission est également habilitée à modifier la procédure de vote dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES) en permettant au Conseil des gouverneurs de statuer à une majorité qualifiée spéciale (85 %) au lieu de l'unanimité si elle estime (d'un commun accord avec la BCE) que le rejet d'une décision d'octroi d'assistance financière menacerait la viabilité économique et financière de la zone euro (article 4, paragraphe 4, du traité instituant le MES) (voir fiche 2.6.8).

2. Les pouvoirs d'exécution délégués par le Parlement et le Conseil

Conformément à l'article 291 du traité FUE, la Commission exerce les compétences qui lui sont conférées pour la mise en œuvre des actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement.

Le traité de Lisbonne a introduit les "règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission" [article 291, paragraphe 3, du traité FUE et règlement (UE) n o 182/2011]. Ceux-ci remplacent le mécanisme de comitologie par deux nouveaux instruments, à savoir la procédure consultative et la procédure d'examen. Ils consacrent le droit de regard du Parlement et du Conseil et prévoient une procédure d'appel en cas de conflit.

3. Actes délégués

Le traité de Lisbonne a aussi introduit une nouvelle catégorie d'actes, situés entre les actes législatifs et les actes d'exécution. Ces "actes non législatifs délégués" (article 290 du traité FUE) sont des actes "de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (également appelé l'"acte de base"). En principe, le Parlement dispose du même droit de regard que le Conseil.

D. Pouvoirs de réglementation et de consultation

Il est assez rare que les traités accordent à la Commission des pleins pouvoirs en matière de réglementation. L'article 106 du traité FUE constitue une exception en ce sens: il habilite la Commission à veiller à l'application des règles de l'Union européenne relatives aux entreprises publiques et aux entreprises chargées des services d'intérêt économique général et à adresser, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

Les traités accordent à la Commission le pouvoir de formuler des recommandations ou de soumettre des rapports et des avis dans de nombreux cas. Ils disposent également que celle-ci doit être consultée sur certaines décisions, telles que les décisions d'adhésion de nouveaux membres à l'Union (article 49 du traité UE). La Commission est aussi consultée, en particulier, sur la modification des statuts des autres institutions et organes tels que le statut des députés au Parlement européen, du médiateur européen ou encore de la Cour de justice.

Rôle du Parlement européen

La Commission est la principale interlocutrice du Parlement sur les questions législatives et budgétaires. Le contrôle parlementaire du programme de travail de la Commission et de son exécution revêt une importance croissante pour garantir une plus grande légitimité démocratique de la gouvernance de l'Union.
Giorgio Mussa

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La Commission européenne | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen

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La Commission est l'institution de l'Union qui a le monopole de l'initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l'Union européenne et se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre.

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La Commission européenne

Les institutions européennes (2/5)

La Commission européenne

Les institutions européennes (2/5)

Le Conseil de l'UE

Les institutions européennes (3/5)

La Commission européenne a été créée en 1965 et son siège se situe en Belgique, en plein cœur de Bruxelles : soit 240 000 mètres carrés tout confort pour loger 28 commissaires. À quoi sert cette institution ? ARTE Journal Junior vous l'explique.

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Durée :

3 min

Disponible :

Du 17/04/2019 au 19/04/2035

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La Commission européenne - Les institutions européennes (2/5) | ARTE

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La Commission européenne a été créée en 1965 et son siège se situe en Belgique, en plein cœur de Bruxelles : soit 240 000 mètres carrés tout confort pour loger 28 commissaires. À quoi sert cette institution ? ARTE Journal Junior vous l'explique.

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Commission européenne, site web officiel

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Site web officiel de la Commission européenne, donnant accès à des informations sur ses priorités politiques, ses politiques et ses services

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La nouvelle Commission européenne se dessine

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La nouvelle Commission européenne se dessine

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La nouvelle Commission européenne se dessine

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Commission européenne - European Commission

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Direction politique

La Commission est dirigée par un groupe de 28 commissaires dénommé le "collège". Ensemble, ils décident de l'orientation politique et stratégique de la Commission.

Un nouveau collège des commissaires est nommé tous les cinq ans.
Direction politique
Services et agences

La Commission est organisée en services appelés "directions générales" (DG), qui sont responsables de différents domaines d'action. Les DG élaborent, mettent en œuvre et gèrent les politiques, la législation et les programmes de financement de l'UE. Il existe également d'autres services chargés de questions administratives spécifiques. Les agences exécutives gèrent les programmes mis en place par la Commission.

Liste complète des DG, services et agences exécutives
Services et agences Transfert des agences de l'UE établies au Royaume-Uni
Bureaux de la Commission

La Commission dispose de bureaux partout dans le monde. Au sein de l'Union, les bureaux de représentation sont les porte-paroles de la Commission dans le pays d'accueil. Ils fournissent des informations sur les activités de l'Union européenne et proposent des brochures, des dépliants et d'autres documents.

Les bureaux situés en dehors de l'UE, appelés "délégations", sont gérés par le Service européen pour l'action extérieure. Ils promeuvent les intérêts et les politiques de l'UE et gèrent un large éventail de programmes d'information.

Rechercher des bureaux de la Commission dans l'UE et dans le reste du monde.
Bureaux locaux

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La Commission est dirigée par un groupe de 28 commissaires dénommé le "collège". Ensemble, ils décident de l'orientation politique et stratégique de la Commission. Un nouveau collège des commissaires est nommé tous les cinq ans. Direction politique La Commission est organisée en services appelés "directions générales" (DG), qui sont responsables de différents domaines d'action.

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Overall role of the Commission, including setting strategic priorities, proposing new laws and policies, budget management, international development and aid.

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L'intervention de la Commission sur les affaires des Etats, valoration

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Publications de la Commission Europeenne

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Publications de la Commission Europeenne

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Publications from the European Commission.

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History of the Stability and Growth Pact

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History of the Stability and Growth Pact

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2015

2014

2013

Two Pack
Adherence to the SGP is further strengthened by new laws, known as the 'Two Pack,' which reinforces economic coordination between Member States and introduces new monitoring tools. Further details on the implementation of the 'Two Pack' provisions are laid down in 'Code of Conduct' (last revised in November 2014).

2011

2005

SGP amendment
EU lawmakers amend the SGP to allow it to better consider individual national circumstances and to add more economic rationale to the rules to be complied with.

1999

1998

1997

1992

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History of the Stability and Growth Pact

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Two Pack Adherence to the SGP is further strengthened by new laws, known as the 'Two Pack,' which reinforces economic coordination between Member States and introduces new monitoring tools. Further details on the implementation of the 'Two Pack' provisions are laid down in 'Code of Conduct' (last revised in November 2014).

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La création monétaire, un taux d'inflation à contrôler

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La création monétaire, un taux d'inflation à contrôler

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Dessine-moi l'éco : La création monétaire, un taux d'inflation à contrôler

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Quel est le poids économique de l'Europe dans le monde ? Comment fonctionne la zone euro ? Quelles sont les règles mises en place par l'Union européenne ? L'essentiel sur l'économie européenne.

Avec 15 913 milliards de dollars de PIB en 2018 (13 485 milliards d'euros selon Eurostat), l'Union européenne à 27 est la 2e puissance économique du monde. Elle représente 18,5 % du PIB mondial, derrière les Etats-Unis (23,9 %) et devant la Chine (15,8 %) et le Japon (5,8 %).

Comme le reste du monde, l'Union européenne a été fortement touchée par la crise économique et financière à partir de 2008. Après plusieurs périodes de récession, elle a renoué avec la croissance à partir de 2013, son PIB ayant augmenté d'au moins 2 % chaque année depuis 2015. Mais le choc économique dû à la pandémie de Covid-19, au début de l'année 2020, a de nouveau plongé l'Union dans une phase de récession.
Covid-19 : la Commission européenne dévoile des prévisions économiques alarmantes
La crise de 2008 a également provoqué une explosion des déficits et des dettes publics des Etats membres, notamment dans la zone euro. Ceux-ci ont toutefois connu une nette diminution au cours de la décennie ayant suivi : le déficit public de la zone euro était de 0,6 % du PIB en 2019, tandis qu'au même moment sa dette publique était de 84,1% du PIB. A nouveau, la crise économique de 2020 menace de voir les déficits des pays les plus touchés par la pandémie s'accentuer.
Le déficit public des Etats de l'Union européenne La dette publique des Etats de l'Union européenne
Le taux de chômage, lui aussi en forte augmentation depuis l'éclatement de la crise, était retombé à 6,5 % en février 2020 dans l'Union européenne (7,5 % en zone euro).
Le taux de chômage en Europe Le taux de chômage des jeunes en Europe
Enfin, l'Union européenne est la première puissance commerciale du monde, hors échanges intraeuropéens. Ses échanges avec le reste du monde représentent 15 % du commerce international de biens.
Le commerce extérieur de l'Union européenne
Des divergences au sein de l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne, la richesse est diversement répartie. Ainsi, les quatre plus grandes économies (Allemagne, France, Italie et Espagne) représentaient 63,8 % du PIB de l'UE en 2019.

Au sein de l'UE, le PIB par habitant indique également de fortes disparités : avec un niveau de plus de 30 000 euros dans les pays du nord et de l'ouest de l'Europe, il atteint à peine 25 000 euros dans plusieurs pays de l'est de l'UE. La valeur la plus élevée a été enregistrée pour le Luxembourg, où le PIB par habitant (78 500 euros) est environ 2,5 fois supérieur à la moyenne européenne (30 200 euros) en 2018. À l'inverse, le PIB par habitant bulgare est environ égal à la moitié de cette moyenne (15 500 euros).
Le PIB des pays de l'UE Le PIB par habitant des pays de l'UE
Néanmoins, une certaine convergence du niveau de vie est intervenue, la plupart des États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, 2007 ou 2013 s'étant rapprochés de la moyenne de l'UE, malgré quelques revers pendant la crise économique et financière.

Enfin, les échanges commerciaux au sein de la zone euro continuent d'augmenter pour atteindre 1 967,1 milliards d'euros en 2019. Au niveau de l'UE-27, ces échanges s'élèvent à 3 060,7 milliards d'euros. L'Union européenne jouit par ailleurs d'un excédent commercial de 197,1 milliards d'euros, vis à vis des pays tiers. Ces exportations sont dominées par l'Allemagne, qui totalisait 29 % des exportations à destination d'autres Etats membres en janvier 2020 (contre seulement 10,6 % pour la France).

La création de la zone euro

La création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957, elle-même inspirée de la CECA qui supprime les obstacles à la circulation du charbon et de l'acier, obéit en partie à des objectifs économiques. Il s'agit, avec le marché commun et l'union douanière, de favoriser la croissance du continent, alors très fragmenté, au moyen d'une plus grande intégration économique entre ses Etats membres. Achevé en 1986, le marché unique renforce cette intégration en instaurant les "quatre libertés" (circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes).

Avec le traité de Maastricht, certains Etats décident d'aller encore plus loin en créant une "Union économique et monétaire" et une monnaie unique : l'euro. Celle-ci entre en circulation en 1999, avec pour objectif de faciliter à nouveau les échanges entre ses membres. Cette union donne notamment naissance à la Banque centrale européenne (BCE), chargée de contribuer à la stabilité des prix en limitant l'inflation. Elle s'accompagne par ailleurs d'un "pacte de stabilité et de croissance", qui impose aux Etats membres de maintenir leurs niveaux de déficit et de dette publics en deçà d'un certain niveau (respectivement 3% et 60% du PIB).
Déficit : qu'est-ce que la règle européenne des 3 % ?
19 pays sont aujourd'hui membres de la zone euro. Certains pays ont délibérément choisi de ne pas y participer (Danemark et Suède), tandis que les autres ne satisfont pas encore les critères économiques pour la rejoindre.

Les pays membres de la zone euro
Histoire de l'Union économique et monétaire et de l'euro Le fonctionnement de l'euro
Le renforcement de la coordination économique après la crise

La crise économique et financière de 2008 a mis en lumière un certain nombre de lacunes dans la coordination économique des Etats européens : manque de convergence entre les économies, mécanismes de solidarité inefficaces, faiblesse des banques, absence de gouvernance budgétaire...

Pour y faire face, plusieurs instruments ont ainsi été créés ou renforcés après la crise. Pour n'en citer que quelques-uns, le Semestre européen permet à l'Union européenne de mieux contrôler les comptes de chaque Etat, afin d'éviter tout dérapage budgétaire de l'un d'entre eux qui pourrait mettre les autres en péril.

Plusieurs pays du Sud comme la Grèce ayant été fortement touchés par la crise, le mécanisme européen de stabilité a été fondé afin d'apporter, sous conditions, une aide financière aux États et banques en difficulté.

La Banque centrale européenne a quant à elle procédé à un rachat de dettes des Etats en difficulté, une mesure longtemps considérée comme taboue, en particulier par l'Allemagne.

L'Union bancaire, encore inachevée, renforce la prévention et la gestion des éventuelles faillites bancaires.

Enfin, le plan Juncker, tout comme le projet d'union des marchés de capitaux, visent à relancer l'investissement en Europe.
La coordination économique des Etats européens Qu'est-ce que le plan Juncker ? Qu'est-ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) ?
Les débats autour de l'économie européenne et de l'euro

L'économie européenne concentre une grande partie des débats sur l'UE. Si celle-ci est sans conteste parvenue à devenir une puissance économique mondiale, son principal insuccès de ce point de vue réside dans la persistance, voire l'accroissement depuis la crise, des inégalités entre Etats membres et plus particulièrement au sein de la zone euro.
Europe : où les inégalités ont-elles augmenté ?
Pour un certain nombre d'économistes (Patrick Artus, Michel Aglietta...), cette divergence est inhérente à la zone euro telle qu'elle a été construite, puisqu'il manque à cette union monétaire une union budgétaire permettant des transferts financiers plus importants. Sans aller jusqu'à cette éventualité, aujourd'hui refusée par l'Allemagne qui préfère maintenir des politiques budgétaires nationales, la Commission européenne insiste depuis 2016 sur la nécessité pour les pays en excédent budgétaire d'augmenter leurs investissements dans l'intérêt de l'UE. En 2018, les membres de la zone euro ont approuvé l'idée d'un instrument budgétaire pour la zone euro, qui pourrait être un premier pas en ce sens.
Zone euro : un budget, pour quoi faire ?
Un autre débat concerne la gestion de la crise et les réformes, parfois d'austérité, impulsées par l'Union européenne et l'Eurogroupe. Une politique axée sur la réduction des déficits publics, souvent jugée excessive voire contre-productive, en particulier dans la gestion de la crise grecque, et qui a fortement nui à l'image de l'UE auprès des citoyens. En 2020, dans le cadre de son recours au MES, l'Italie a ainsi refusé d'assortir le mécanisme de soutien de conditions de réformes.

En France comme dans d'autres pays, la sortie de l'euro a été envisagée par quelques partis politiques dont certains populistes, bien que la plupart des économistes s'accordent à dire qu'un tel scénario serait extrêmement dommageable pour le pays concerné. La question a été tout particulièrement posée pour la Grèce en profonde crise, mais est réapparue lors de campagnes électorales comme la présidentielle française de 2017. Elle semble toutefois aujourd'hui écartée par la majorité des partis français, y compris aux extrêmes.

Article initial rédigé par Vincent Lequeux

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Quel est le poids économique de l'Europe dans le monde ? Comment fonctionne la zone euro ? Quelles sont les règles mises en place par l'Union européenne ? L'essentiel sur l'économie européenne. Avec 15 913 milliards de dollars de PIB en 2018 (13 485 milliards d'euros selon Eurostat), l'Union européenne à 27 est la 2e puissance économique du monde.

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Après les contenus, chaque équipe propose 3 questions aux autres, si la réponse n'est pas correcte, il gagne 1 point, si la réponse est correcte, l'autre équipe gagne 1 point

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Assessing Emmanuel Macron’s apocalyptic vision - The Economist 2019 11 10

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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La BCE et l'Eurosystème expliqués en trois minutes

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Le rôle de la Banque Centrale Européenne

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Le rôle de la Banque Centrale Européenne

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Dessine-moi l'éco : Le rôle de la Banque Centrale Européenne face à la crise de la dette

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Le rôle de la Banque centrale européenne

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Le rôle de la Banque centrale européenne

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Le rôle de la Banque centrale européenne

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La Banque centrale européenne (BCE) est l'institution centrale de l'Union économique et monétaire et est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro depuis le 1 er janvier 1999. La BCE constitue avec les banques centrales de tous les États membres de l'Union le Système européen de banques centrales, dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix. Depuis le 4 novembre 2014, la BCE s'est vu confier des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. En tant qu'organisme de contrôle bancaire, la BCE joue également un rôle consultatif en évaluant les plans de résolution des établissements de crédit.

Base Juridique

articles 3 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE);

les principales dispositions sont énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point c, et aux articles 119, 123, 127 à 134, 138 à 144, 219 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE); protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; protocole (no 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark; annexés au traité UE et au traité FUE;

règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit [règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU)];

règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique [(règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU)].

Organisation et fonctionnement

La conduite de la politique monétaire dans la zone euro figure parmi les responsabilités principales confiées à la BCE par les traités. Le règlement relatif au MSU confie à la BCE certaines fonctions de surveillance des établissements de crédit à compter de novembre 2014.

A. Fonctions monétaires

La BCE constitue avec les banques centrales de tous les États membres de l'Union le Système européen de banques centrales (SEBC), alors que l'Eurosystème se compose de la BCE et des banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro. Le traité FUE fait référence au SEBC plutôt qu'à l'Eurosystème, étant donné qu'il a été rédigé en partant du principe que tous les États membres de l'Union adopteraient un jour l'euro. Certaines dispositions des traités se référant au SEBC ne sont pas applicables aux États membres n'ayant pas encore adopté l'euro (dérogation ou clause de non-participation), ce qui signifie qu'en général ce type de référence dans le traité renvoie presque toujours à l'Eurosystème. L'indépendance de la BCE est inscrite à l'article 130 du traité FUE, qui dispose que "dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme".

1. Organes de décision

Les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.

a. Conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro. Conformément à l'article 12.1 des statuts de la BCE, le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions. Il définit la politique monétaire et arrête les orientations nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseil des gouverneurs adopte le règlement intérieur de la BCE, exerce des fonctions consultatives et décide de la manière dont le SEBC est représenté dans le domaine de la coopération internationale (articles 12.3 à 12.5 des statuts de la BCE). Le conseil des gouverneurs peut aussi déléguer certains pouvoirs au directoire (article 12.1 des statuts de la BCE). Il se réunit habituellement deux fois par mois. L'adhésion de la Lituanie à la zone euro, le 1 er janvier 2015, a déclenché un processus en vertu duquel les gouverneurs des banques centrales des États membres disposent à tour de rôle des droits de vote au sein du conseil des gouverneurs. Les gouverneurs des pays classés de un à cinq (en fonction de la taille de leur économie et de leur secteur financier) se partagent quatre droits de vote. Les autres pays (actuellement 14) disposent de onze droits de vote. Les gouverneurs votent à tour de rôle selon une rotation mensuelle. Les membres du directoire de la BCE disposent d'un droit de vote permanent.

b. Directoire

Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres. Ils sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs. Ses membres se voient confier un mandat de huit ans non renouvelable (article 283, paragraphe 2, du traité FUE et articles 11.1 et 11.2 des statuts de la BCE). Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE (article 11.6 des statuts de la BCE). Il met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs. Il donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. Le directoire prépare les réunions du conseil des gouverneurs.

c. Conseil général

Le conseil général, constitué comme troisième organe de décision de la BCE (article 141 du traité FUE et article 44 des statuts de la BCE), n'existe que dans la mesure où il reste des États membres de l'Union n'ayant pas adopté l'euro. Il se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs des banques centrales de tous les États membres de l'Union. Les autres membres du directoire peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général (article 44.2 des statuts de la BCE).

2. Objectifs et missions

Conformément à l'article 127, paragraphe 1, du traité FUE, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, le SEBC apporte également son soutien aux politiques économiques générales de l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels qu'énoncés à l'article 3 du traité UE. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et dans le respect des principes énoncés à l'article 119 du traité FUE. Les missions fondamentales relevant du SEBC (article 127, paragraphe 2, du traité FUE, article 3 des statuts de la BCE) consistent à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union, à conduire les opérations de change conformément à l'article 219 du traité FUE, à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres et à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

3. Pouvoirs et instruments

La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation par la BCE du volume de l'émission (article 128 du traité FUE). La BCE arrête des règlements et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts de la BCE. Par ailleurs, elle émet des recommandations et des avis (article 132 du traité FUE). La BCE doit être consultée sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence, de même que par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence (article 127, paragraphe 4, du traité FUE). Elle peut émettre des avis sur les questions faisant l'objet d'une consultation. La BCE est également consultée sur les décisions établissant des positions communes et sur les mesures relatives à une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales (article 138 du traité FUE). La BCE, assistée par les banques centrales nationales, recueille les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques (article 5 des statuts de la BCE). Les statuts de la BCE énumèrent divers instruments que la BCE peut utiliser pour remplir ses fonctions monétaires. La BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs comme garantie. Elle peut effectuer des opérations d'"open-market", des opérations de crédit et imposer des réserves obligatoires. Le conseil des gouverneurs peut aussi décider, à la majorité des deux tiers, de recourir à d'autres instruments de contrôle monétaire. Toutefois, l'interdiction du financement monétaire (article 123 du traité FUE) limite le recours aux instruments de politique monétaire. En vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement, la BCE peut accorder des facilités et arrêter des règlements. Elle peut aussi entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales.

4. États membres bénéficiant d'une dérogation ou d'une clause de non-participation ("opt-out")

Les articles 139 à 144 du traité FUE prévoient des dispositions spéciales pour les États membres auxquels le traité fait obligation d'adopter l'euro, mais qui n'ont pas encore rempli les conditions nécessaires ("États membres bénéficiant d'une dérogation"). Certaines dispositions des traités ne leur sont pas applicables, notamment les objectifs et les missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5, du traité FUE) ou encore celles relatives à l'émission de l'euro (article 128 du traité FUE). Deux États membres bénéficient d'une clause de non-participation et ne sont donc pas tenus d'adhérer à la zone euro; c'est ainsi que des dispositions spéciales s'appliquent au Danemark (protocole n o 16) et au Royaume-Uni (protocole n o 15).

B. Fonctions de surveillance

Depuis novembre 2014, la BCE est responsable de la surveillance de tous les établissements de crédit (que ce soit directement, dans le cas des grandes banques, ou indirectement, dans le cas d'autres établissements de crédit) dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique et, dans le cadre de cette fonction, elle coopère de manière rapprochée avec les autres entités formant le système européen de surveillance financière (SESF). La BCE et les autorités nationales compétentes des États membres de la zone euro constituent le mécanisme de surveillance unique (MSU). Les autorités compétentes des États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent participer au MSU. La BCE exerce une surveillance directe sur les grandes banques, tandis que les autorités nationales de surveillance continuent de surveiller les autres banques. Les missions principales de la BCE et des autorités nationales de surveillance consistent à vérifier que les banques respectent les règles bancaires de l'Union et à remédier aux problèmes avant qu'ils ne deviennent critiques.

1. Organe organisationnel: le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance se compose d'un président, d'un vice-président, de quatre représentants de la BCE (leurs missions peuvent ne pas être directement liées aux fonctions monétaires de la BCE) et d'un représentant de l'autorité compétente dans chaque État membre participant au MSU. Les nominations de la BCE en ce qui concerne le président et le vice-président sont soumises au Parlement européen pour approbation. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Le conseil de surveillance est un organe interne ayant pour mission la planification, la préparation et l'exécution des missions de surveillance confiées à la BCE. Il élabore et propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions en matière de surveillance. Ces propositions sont réputées adoptées dès lors qu'elles ne sont pas rejetées par le conseil des gouverneurs dans un délai déterminé. Si un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro est en désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance, une procédure spéciale s'applique et l'État membre en question peut aller jusqu'à demander la cessation de la coopération rapprochée.

2. Objectifs et missions

En tant qu'autorité de surveillance du secteur bancaire, la BCE a notamment pour missions l'octroi et le retrait des agréments des établissements de crédit, la garantie du respect des exigences prudentielles, la conduite des contrôles prudentiels, et la participation à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Elle a également pour mission de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels.

3. Pouvoirs et instruments

Pour accomplir ses missions de surveillance, la BCE dispose de pouvoirs d'enquête (demandes d'information, enquêtes générales et inspections sur place) et de pouvoirs de surveillance spécifiques (par exemple, l'agrément des établissements de crédit). Elle peut également imposer des sanctions administratives. Par ailleurs, elle est en mesure d'exiger des établissements de crédit qu'ils renforcent leurs coussins de fonds propres.

C. Autres fonctions

D'autres bases juridiques confèrent également des missions à la BCE. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), entré en vigueur en septembre 2012, a mis en place le MES en tant qu'institution financière internationale et conféré à la BCE des missions - principalement d'évaluation et d'analyse - en relation avec l'octroi d'une assistance financière. En vertu du règlement portant création du comité européen du risque systémique (CERS), qui est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l'Union européenne, le CERS dispose d'un secrétariat, fourni par la BCE, qui lui apporte un soutien analytique, statistique, logistique et administratif. Le président de la BCE assure également la présidence du CERS. La BCE joue un rôle consultatif en évaluant les plans de résolution des établissements de crédit en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et du règlement relatif au mécanisme de résolution unique. Au sein du mécanisme de résolution unique (MRU), la BCE apprécie si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir et informe la Commission européenne et le Conseil de résolution unique en conséquence. Il appartient aux autorités de résolution de décider de la mesure de résolution appropriée à prendre. Le Conseil de résolution unique est l'organe de décision central du mécanisme de résolution unique. Sa mission consiste à s'assurer que les établissements de crédit ou d'autres entités relevant de sa compétence qui sont confrontés à de graves difficultés font l'objet d'une procédure de résolution efficace n'entraînant qu'un coût minimal pour le contribuable et l'économie réelle. Il est pleinement opérationnel depuis le 1 er janvier 2016.

Rôle du Parlement européen

Le président de la BCE établit des rapports sur des questions monétaires à l'intention du Parlement européen dans le cadre d'un dialogue monétaire trimestriel. La BCE élabore également un rapport annuel sur la politique monétaire qui est présenté au Parlement. Celui-ci adopte une résolution sur ledit rapport. Les nouvelles missions de surveillance conférées à la BCE sont assorties d'exigences supplémentaires en matière d'imputabilité comme le prévoit le règlement relatif au MSU. Les modalités pratiques sont régies par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BCE. Les dispositions en matière d'imputabilité comprennent l'intervention du président du conseil de surveillance devant la commission compétente, la réponse aux questions posées par le Parlement ainsi que, sur demande, des discussions orales confidentielles avec le président et le coprésident de la commission compétente. En outre, la BCE élabore un rapport de surveillance annuel, qui est présenté au Parlement par le président du conseil de surveillance.
Dario Paternoster

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La Banque centrale européenne (BCE) | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen

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La Banque centrale européenne (BCE) est l'institution centrale de l'Union économique et monétaire et est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro depuis le 1 er janvier 1999. La BCE constitue avec les banques centrales de tous les États membres de l'Union le Système européen de banques centrales, dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix.

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Pourquoi les banques centrales ont-elles dû modifier leurs outils de politique monétaire à la suite de la crise de 2008 ? Quelles nouvelles mesures ont-elles prises alors pour atteindre leurs objectifs ? Ce court-métrage d'animation décrit les nouveaux outils, non conventionnels, mis en place par les banques centrales après la crise de 2008.

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L'Union économique et monétaire se cherche un avenir

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L'Union économique et monétaire se cherche un avenir

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Comment approfondir et renforcer l'Union économique et monétaire alors même qu'elle se bat pour sa survie ? Voyons quels sont les défis à relever, les doutes à dissiper et les options à envisager pour déterminer l'avenir de l'Europe, dans cette édition de Real Economy qui fait étape en Croatie et interroge le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.
Quel avenir pour l'Union économique et monétaire européenne (UEM) à l'heure où elle est critiquée de toutes parts ? Cette construction qui trouve son origine dans les années 50 a été concrétisée en 1992 par le Traité de Maastricht. L'introduction et la mise en circulation de l'euro l'ont gravé dans le marbre. Mais alors que le Royaume-Uni est en passe de quitter l'Union européenne, la dynamique d'intégration a du plomb dans l'aile.

Commençons par voir plus clairement de quoi nous parlons dans notre cours accéléré : l'Union économique et monétaire a pour objectif d'intégrer Johan, Judith, Pierre et Nathalie originaires de différents pays dans un même club. Bien que leurs nations aient des économies et des politiques nationales différentes, cette Union leur donne une monnaie unique tant qu'ils respectent les règles pour en faire partie.
Droits et obligations de l'UEM
La Banque centrale européenne - institution-clé de - fixe la politique monétaire, les taux d'intérêt et des objectifs d'inflation qui aident les Etats membres à se coordonner et un filet de sécurité prévoit que chacun apporte sa contribution quand les choses tournent mal.

Cette Union permet aussi à Johan de vendre son fromage à travers l'Europe et donc, de se placer sur un plus grand marché. Sa cliente Nathalie ne supporte aucun coût de conversion. En lien avec eux, Judith crée des emplois comme celui de Pierre, goûteur de fromage dans la zone euro. Dix-neuf pays européens en sont membres. En dehors du Danemark qui dispose d'une clause de maintien en dehors de la monnaie unique et du cas du Royaume-Uni, il reste sept pays potentiellement éligibles à une adhésion.

"Construction UE ne sera pas otage du #Brexit. Relance UEM est notre priorité" EnricoLetta</a> présent <a href="https://twitter.com/hashtag/StrenghtenEuro?src=hash">#StrenghtenEuro</a> <a href="https://t.co/41tp9rdmYr">pic.twitter.com/41tp9rdmYr</a></p>&mdash; Delors Institute (DelorsInstitute) 17 octobre 2016

Croatie : futur adhérent à l'euro ?
L'Union économique et monétaire devait apporter la croissance en Europe, mais la crise financière a révélé ses défauts et mis en avant les défis qui se présentent à elle. Nous partons à Zagreb, capitale de la Croatie, le tout dernier pays à avoir rejoint l'Union européenne et peut-être, le prochain à rejoindre la zone euro.

Forte de sa population de 4,2 millions d'habitants et d'un PIB pour 2015 de 48,7 milliards de dollars (d'après la Banque mondiale), la Croatie affiche de bonnes perspectives de croissance pour les prochaines années.

Elle a encore sa propre monnaie, la Kuna. Allons rencontrer celui qui la pilote : le gouverneur de sa Banque centrale, Boris Vujčić. Demandons-lui quel intérêt il voit dans l'UEM en termes de compétitivité. "Il y a de la compétitivité parce que les gens peuvent faire mieux que d'autres, être moins chers que d'autres, etc. indique Boris Vujčić. Bien sûr, le taux de change, c'est toujours quelque chose d'important dans le commerce international, mais bien souvent dans le commerce, il n'y a pas de taux de change," affirme-t-il.

Notre reporter Guillaume Desjardins l'interroge :
"L'UEM veut protéger les contribuables en déconnectant fonds publics et défaillances bancaires : est-ce que ce sera un obstacle à l'adhésion de la Croatie à la zone euro ?"

Boris Vujčić :
"Je ne crois pas, non. C'est assez courant de vouloir protéger l'argent des contribuables de toutes façons, concède-t-il avant d'ajouter : On doit être prudent sur les ressources que les banques devront avoir pour leur renflouement en interne, on doit être prudent dans la manière dont on va mettre ces mécanismes en place et je dirais que le cadre n'est pas encore totalement défini. Et la deuxième chose essentielle pour la zone euro - pour l'Union bancaire -, poursuit-il, c'est d'avoir une supervision vigilante et des règles efficaces."
Rassurer les investisseurs étrangers grâce à la monnaie unique
Alors même qu'elle n'est pas dans le club "euro", c'est en Croatie que le chômage a le plus reculé en Europe en 2016 (avec une baisse de 14,8%) et la chute devrait être encore forte cette année (elle est estimée à 11,3%). Ce pays comme la Pologne d'ailleurs ne semble pas avoir besoin de le rejoindre pour créer des emplois.

In case of 2-speed union, #Croatia would fit in deeper one, says Boris Vujčić, CNB, now the q° is how deep does "deeper" mean? #RealEconomy pic.twitter.com/IWwcgAvaF8
- Guillaume Desjardins (@GuilDesjardins) 30 mars 2017

Guillaume Desjardins poursuit son échange avec le gouverneur de la Banque centrale croate :
"Actuellement, vous utilisez des Kunas, vous voulez adopter l'euro : est-ce que cela va favoriser l'emploi ?"

"En baissant les taux d'intérêt, on promeut l'investissement, lui répond Boris Vujčić. Tous les investisseurs étrangers regardent la situation d'un pays et l'un des principaux risques pour eux quand ils investissent, c'est que la monnaie baisse, dit-il. Si on avait l'euro, tous les investisseurs de la zone euro seraient rassurés, assure-t-il. On stimule aussi le commerce dans la même monnaie puisqu'il n'y a pas de risque de change ; tout cela encourage l'investissement et le commerce et donc, la création d'emplois."
Pierre Moscovici : "Nous avons beaucoup de discipline, mais aussi beaucoup de divergences"
On conviendra tous que de nombreux défis se posent et que l'Europe est aujourd'hui à un carrefour. Pour recueillir le point de vue institutionnel, nous interrogeons Pierre Moscovici, il est en charge de notre stabilité économique et financière et de l'euro à la Commission européenne.

Maithreyi Seetharaman, euronews :
"Comment renouer le contact avec les citoyens et renforcer l'UEM vu ce contexte délicat ?"

Pierre Moscovici, Commissaire aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes :
"Je reconnais que la situation n'est pas idéale... Mais je leur dirais tout d'abord : regardons ce que nous avons. Nous avons la Banque centrale européenne, l'Eurogroupe : des décisions communes y sont prises, notamment sur des plans pour des pays en difficulté.
Le problème, c'est qu'aujourd'hui, nous avons beaucoup de discipline, mais aussi beaucoup de divergences. Si la situation est solide uniquement dans le nord de l'Europe et faible dans le sud, alors dans le nord, ils peuvent dire : 'Pourquoi paie-t-on pour ces gens paresseux ?' Dans le sud, ils peuvent voir que leur économie s'affaiblit par rapport à celles du nord. C'est pour ça que nous devons bâtir de la convergence.
Certaines économies ont des efforts à faire, mais les autres pays qui disposent d'une marge de manoeuvre aussi bien du point de vue budgétaire qu'au niveau de leur excédent de balance courante peuvent contribuer davantage à l'investissement.
Et on pourrait être 19 - et peut-être même plus - dans la zone euro - parce qu'une fois que le Royaume-Uni sera parti, seul un pays aura une clause de non-participation : le Danemark. Tous les autres peuvent la rejoindre s'ils le veulent et s'ils répondent aux critères":https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/escb/html/convergence-criteria.fr.html."
"Je crois à une coalition des volontés"
Maithreyi Seetharaman :
"Cela laisse supposer qu'il y aura une Europe à deux vitesses, voire à plusieurs vitesses dans l'avenir. Qu'est-ce que cela va signifier pour les citoyens ?"

Pierre Moscovici :
"Parfois, ceux qui veulent aller plus vite doivent avoir la capacité de le faire. C'est ce que nous avons fait avec l'euro. C'est ce que nous avons fait également avec Schengen. Donc je ne pense pas à une Europe à deux vitesses, ce ne serait pas équitable. Mais je crois à une coalition des volontés."

Maithreyi Seetharaman :
"Mais quels sont les éléments concrets d'une Europe à plusieurs vitesses : concernant l'euro, il y aurait une première Ligue et une deuxième Ligue ?"

Pierre Moscovici :
"Quand on crée l'Union bancaire, on s'assure que les intérêts de ceux qui ne sont pas dans la zone euro soient protégés. Donc une Europe à plusieurs vitesses, cela ne veut pas dire un euro à plusieurs vitesses.
Autre exemple : la taxe sur les transactions financières : nous n'avons pas pu l'établir à 28, j'espère que nous pourrons le faire à 10. Nous devons donner la preuve par l'exemple : montrer que c'est bien d'en faire partie, que c'est mieux d'être dans le club plutôt qu'en dehors."
"Défis intérieurs et extérieurs"
Maithreyi Seetharaman :
"Nous avons vu aussi que des éléments centraux comme le partage des risques sont très contestés."

Pierre Moscovici :
"Le Brexit, c'est le principal défi intérieur que nous devons relever - de manière amicale également - parce que nous devons continuer d'avoir des relations avec le Royaume-Uni. Il y a aussi des défis extérieurs : Donald Trump en est un, en particulier quand on voit comment il gère le multilatéralisme ou le protectionnisme. Vladimir Poutine représente un autre défi extérieur. Il y a aussi le terrorisme, la question des réfugiés.
Je crois que le statu quo n'est pas une option. Si nous maintenons la situation actuelle, je crois que les forces qui tendent à détricoter l'Union seront encore plus puissantes."

Maithreyi Seetharaman :
"Y a-t-il un risque que tout cela n'aboutisse à rien ?"

Pierre Moscovici :
"Oui, c'est un grand risque. Il y a des gens comme dans mon pays avec Marine Le Pen qui veulent que la France sorte de l'Europe, de l'euro... Et franchement, une Europe et un Euro sans la France, cela n'a pas de sens.
Donc je dis aux pro-Européens : Ne soyez pas si timides, n'ayez pas honte d'être Européens, soyez-en fiers, mais soyez fiers de ce que vous avez fait et de ce que vous pouvez faire."

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L'Union économique et monétaire se cherche un avenir

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Comment approfondir et renforcer l'Union économique et monétaire alors même qu'elle se bat pour sa survie ? Voyons quels sont les défis à relever, les doutes à dissiper et les options à envisager pour déterminer l'avenir de l'Europe, dans cette édition de Real Economy qui fait étape en Croatie et interroge le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.

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Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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Dessine-moi l'éco : Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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Pourquoi les banques centrales ont-elles dû modifier leurs outils de politique monétaire à la suite de la crise de 2008 ? Quelles nouvelles mesures ont-elles prises alors pour atteindre leurs objectifs ? Ce court-métrage d'animation décrit les nouveaux outils, non conventionnels, mis en place par les banques centrales après la crise de 2008.

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Comment approfondir et renforcer l'Union économique et monétaire alors même qu'elle se bat pour sa survie ? Voyons quels sont les défis à relever, les doutes à dissiper et les options à envisager pour déterminer l'avenir de l'Europe, dans cette édition de Real Economy qui fait étape en Croatie et interroge le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.
Quel avenir pour l'Union économique et monétaire européenne (UEM) à l'heure où elle est critiquée de toutes parts ? Cette construction qui trouve son origine dans les années 50 a été concrétisée en 1992 par le Traité de Maastricht. L'introduction et la mise en circulation de l'euro l'ont gravé dans le marbre. Mais alors que le Royaume-Uni est en passe de quitter l'Union européenne, la dynamique d'intégration a du plomb dans l'aile.

Commençons par voir plus clairement de quoi nous parlons dans notre cours accéléré : l'Union économique et monétaire a pour objectif d'intégrer Johan, Judith, Pierre et Nathalie originaires de différents pays dans un même club. Bien que leurs nations aient des économies et des politiques nationales différentes, cette Union leur donne une monnaie unique tant qu'ils respectent les règles pour en faire partie.
Droits et obligations de l'UEM
La Banque centrale européenne - institution-clé de - fixe la politique monétaire, les taux d'intérêt et des objectifs d'inflation qui aident les Etats membres à se coordonner et un filet de sécurité prévoit que chacun apporte sa contribution quand les choses tournent mal.

Cette Union permet aussi à Johan de vendre son fromage à travers l'Europe et donc, de se placer sur un plus grand marché. Sa cliente Nathalie ne supporte aucun coût de conversion. En lien avec eux, Judith crée des emplois comme celui de Pierre, goûteur de fromage dans la zone euro. Dix-neuf pays européens en sont membres. En dehors du Danemark qui dispose d'une clause de maintien en dehors de la monnaie unique et du cas du Royaume-Uni, il reste sept pays potentiellement éligibles à une adhésion.

"Construction UE ne sera pas otage du #Brexit. Relance UEM est notre priorité" EnricoLetta</a> présent <a href="https://twitter.com/hashtag/StrenghtenEuro?src=hash">#StrenghtenEuro</a> <a href="https://t.co/41tp9rdmYr">pic.twitter.com/41tp9rdmYr</a></p>&mdash; Delors Institute (DelorsInstitute) 17 octobre 2016

Croatie : futur adhérent à l'euro ?
L'Union économique et monétaire devait apporter la croissance en Europe, mais la crise financière a révélé ses défauts et mis en avant les défis qui se présentent à elle. Nous partons à Zagreb, capitale de la Croatie, le tout dernier pays à avoir rejoint l'Union européenne et peut-être, le prochain à rejoindre la zone euro.

Forte de sa population de 4,2 millions d'habitants et d'un PIB pour 2015 de 48,7 milliards de dollars (d'après la Banque mondiale), la Croatie affiche de bonnes perspectives de croissance pour les prochaines années.

Elle a encore sa propre monnaie, la Kuna. Allons rencontrer celui qui la pilote : le gouverneur de sa Banque centrale, Boris Vujčić. Demandons-lui quel intérêt il voit dans l'UEM en termes de compétitivité. "Il y a de la compétitivité parce que les gens peuvent faire mieux que d'autres, être moins chers que d'autres, etc. indique Boris Vujčić. Bien sûr, le taux de change, c'est toujours quelque chose d'important dans le commerce international, mais bien souvent dans le commerce, il n'y a pas de taux de change," affirme-t-il.

Notre reporter Guillaume Desjardins l'interroge :
"L'UEM veut protéger les contribuables en déconnectant fonds publics et défaillances bancaires : est-ce que ce sera un obstacle à l'adhésion de la Croatie à la zone euro ?"

Boris Vujčić :
"Je ne crois pas, non. C'est assez courant de vouloir protéger l'argent des contribuables de toutes façons, concède-t-il avant d'ajouter : On doit être prudent sur les ressources que les banques devront avoir pour leur renflouement en interne, on doit être prudent dans la manière dont on va mettre ces mécanismes en place et je dirais que le cadre n'est pas encore totalement défini. Et la deuxième chose essentielle pour la zone euro - pour l'Union bancaire -, poursuit-il, c'est d'avoir une supervision vigilante et des règles efficaces."
Rassurer les investisseurs étrangers grâce à la monnaie unique
Alors même qu'elle n'est pas dans le club "euro", c'est en Croatie que le chômage a le plus reculé en Europe en 2016 (avec une baisse de 14,8%) et la chute devrait être encore forte cette année (elle est estimée à 11,3%). Ce pays comme la Pologne d'ailleurs ne semble pas avoir besoin de le rejoindre pour créer des emplois.

In case of 2-speed union, #Croatia would fit in deeper one, says Boris Vujčić, CNB, now the q° is how deep does "deeper" mean? #RealEconomy pic.twitter.com/IWwcgAvaF8
- Guillaume Desjardins (@GuilDesjardins) 30 mars 2017

Guillaume Desjardins poursuit son échange avec le gouverneur de la Banque centrale croate :
"Actuellement, vous utilisez des Kunas, vous voulez adopter l'euro : est-ce que cela va favoriser l'emploi ?"

"En baissant les taux d'intérêt, on promeut l'investissement, lui répond Boris Vujčić. Tous les investisseurs étrangers regardent la situation d'un pays et l'un des principaux risques pour eux quand ils investissent, c'est que la monnaie baisse, dit-il. Si on avait l'euro, tous les investisseurs de la zone euro seraient rassurés, assure-t-il. On stimule aussi le commerce dans la même monnaie puisqu'il n'y a pas de risque de change ; tout cela encourage l'investissement et le commerce et donc, la création d'emplois."
Pierre Moscovici : "Nous avons beaucoup de discipline, mais aussi beaucoup de divergences"
On conviendra tous que de nombreux défis se posent et que l'Europe est aujourd'hui à un carrefour. Pour recueillir le point de vue institutionnel, nous interrogeons Pierre Moscovici, il est en charge de notre stabilité économique et financière et de l'euro à la Commission européenne.

Maithreyi Seetharaman, euronews :
"Comment renouer le contact avec les citoyens et renforcer l'UEM vu ce contexte délicat ?"

Pierre Moscovici, Commissaire aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes :
"Je reconnais que la situation n'est pas idéale... Mais je leur dirais tout d'abord : regardons ce que nous avons. Nous avons la Banque centrale européenne, l'Eurogroupe : des décisions communes y sont prises, notamment sur des plans pour des pays en difficulté.
Le problème, c'est qu'aujourd'hui, nous avons beaucoup de discipline, mais aussi beaucoup de divergences. Si la situation est solide uniquement dans le nord de l'Europe et faible dans le sud, alors dans le nord, ils peuvent dire : 'Pourquoi paie-t-on pour ces gens paresseux ?' Dans le sud, ils peuvent voir que leur économie s'affaiblit par rapport à celles du nord. C'est pour ça que nous devons bâtir de la convergence.
Certaines économies ont des efforts à faire, mais les autres pays qui disposent d'une marge de manoeuvre aussi bien du point de vue budgétaire qu'au niveau de leur excédent de balance courante peuvent contribuer davantage à l'investissement.
Et on pourrait être 19 - et peut-être même plus - dans la zone euro - parce qu'une fois que le Royaume-Uni sera parti, seul un pays aura une clause de non-participation : le Danemark. Tous les autres peuvent la rejoindre s'ils le veulent et s'ils répondent aux critères":https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/escb/html/convergence-criteria.fr.html."
"Je crois à une coalition des volontés"
Maithreyi Seetharaman :
"Cela laisse supposer qu'il y aura une Europe à deux vitesses, voire à plusieurs vitesses dans l'avenir. Qu'est-ce que cela va signifier pour les citoyens ?"

Pierre Moscovici :
"Parfois, ceux qui veulent aller plus vite doivent avoir la capacité de le faire. C'est ce que nous avons fait avec l'euro. C'est ce que nous avons fait également avec Schengen. Donc je ne pense pas à une Europe à deux vitesses, ce ne serait pas équitable. Mais je crois à une coalition des volontés."

Maithreyi Seetharaman :
"Mais quels sont les éléments concrets d'une Europe à plusieurs vitesses : concernant l'euro, il y aurait une première Ligue et une deuxième Ligue ?"

Pierre Moscovici :
"Quand on crée l'Union bancaire, on s'assure que les intérêts de ceux qui ne sont pas dans la zone euro soient protégés. Donc une Europe à plusieurs vitesses, cela ne veut pas dire un euro à plusieurs vitesses.
Autre exemple : la taxe sur les transactions financières : nous n'avons pas pu l'établir à 28, j'espère que nous pourrons le faire à 10. Nous devons donner la preuve par l'exemple : montrer que c'est bien d'en faire partie, que c'est mieux d'être dans le club plutôt qu'en dehors."
"Défis intérieurs et extérieurs"
Maithreyi Seetharaman :
"Nous avons vu aussi que des éléments centraux comme le partage des risques sont très contestés."

Pierre Moscovici :
"Le Brexit, c'est le principal défi intérieur que nous devons relever - de manière amicale également - parce que nous devons continuer d'avoir des relations avec le Royaume-Uni. Il y a aussi des défis extérieurs : Donald Trump en est un, en particulier quand on voit comment il gère le multilatéralisme ou le protectionnisme. Vladimir Poutine représente un autre défi extérieur. Il y a aussi le terrorisme, la question des réfugiés.
Je crois que le statu quo n'est pas une option. Si nous maintenons la situation actuelle, je crois que les forces qui tendent à détricoter l'Union seront encore plus puissantes."

Maithreyi Seetharaman :
"Y a-t-il un risque que tout cela n'aboutisse à rien ?"

Pierre Moscovici :
"Oui, c'est un grand risque. Il y a des gens comme dans mon pays avec Marine Le Pen qui veulent que la France sorte de l'Europe, de l'euro... Et franchement, une Europe et un Euro sans la France, cela n'a pas de sens.
Donc je dis aux pro-Européens : Ne soyez pas si timides, n'ayez pas honte d'être Européens, soyez-en fiers, mais soyez fiers de ce que vous avez fait et de ce que vous pouvez faire."

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L'Union économique et monétaire se cherche un avenir

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Comment approfondir et renforcer l'Union économique et monétaire alors même qu'elle se bat pour sa survie ? Voyons quels sont les défis à relever, les doutes à dissiper et les options à envisager pour déterminer l'avenir de l'Europe, dans cette édition de Real Economy qui fait étape en Croatie et interroge le Commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.

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Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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Dessine-moi l'éco : Peut-on concilier diversité des modèles européens et monnaie unique ?

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La Banque centrale européenne - Les institutions européennes (1/5) | ARTE

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La Banque centrale européenne (BCE), a été créée en 1998 et son siège se situe à Francfort en Allemagne. Alors, que peut bien faire une banque à Francfort ? ARTE Journal Junior vous l'explique.

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Economie et budget : comment les Etats européens sont-ils coordonnés ?

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Economie et budget : comment les Etats européens sont-ils coordonnés ?

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La coordination des politiques économiques et budgétaires est particulièrement nécessaire entre les Etats membres. Sans elle, des déséquilibres macroéconomiques pourraient fragiliser l'UE dans son ensemble et la zone euro en particulier. La coordination économique concerne tous les Etats membres, mais elle est renforcée pour les 19 pays qui font partie de la zone euro. Il existe donc des outils différents s'appliquant à la fois aux pays qui utilisent l'euro et aux autres.

La base législative de la coopération économique remonte au Traité de Maastricht qui introduit des règles budgétaires (déficit annuel pas supérieur à 3% du PIB, dette publique inférieure à 60% du PIB), mais aussi économiques, concernant la stabilité des prix, les taux de change et les taux d'intérêt à long terme. Ce traité a été renforcé en 1997 par l'adoption du Pacte de stabilité et de croissance, et en 2012 par le Pacte budgétaire européen.

De Maastricht au pacte de stabilité et croissance

Durant les travaux de mise en place de l'union économique et monétaire (UEM) à partir de 1988, plusieurs principes de coordination budgétaire ont été établis. Ces règles, inscrites en 1992 dans le traité de Maastricht, concernent notamment le solde budgétaire (solde annuel des dépenses publiques : déficit ou excédent) et l'endettement public (accumulation des déficits annuels). Il s'agit de deux des cinq critères des convergence, prévus par le traité : une limitation du déficit, qui doit être inférieur à 3% du PIB, et un plafonnement de l'endettement, qui ne doit pas dépasser 60% du PIB.

En juin 1997, alors que la zone euro est sur le point d'être mise en place, le Conseil européen adopte le pacte de stabilité et de croissance (PSC), dont l'objectif est de réaffirmer plus fermement la discipline budgétaire nécessaire à l'harmonie de l'UEM. Même si la politique budgétaire demeure une compétence nationale (contrairement à la politique monétaire), elle est encadrée par le PSC, qui se compose de deux règlements (1466/97 et 1467/97).

Le premier concerne le " volet préventif du pacte". Il prévoit notamment que les Etats membres présentent tous les ans un programme de stabilité (pour les participants à la zone euro) ou un programme de convergence (pour les autres Etats). Le deuxième règlement est le volet correctif du pacte. En cas de déficit excessif, le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations à l'Etat en question, puis, peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l'Etat en question) si le déficit excessif n'est pas comblé.

Le semestre européen

La coordination budgétaire connait une nouvelle évolution suite à la crise économique qui frappe l'Europe à partir de 2008. Le semestre européen est introduit en janvier 2011. Il s'agit d'un nouvel outil de coordination et de surveillance budgétaire et économique : il correspond au premier semestre de l'année civile au cours duquel est mis l'accent sur la coordination européenne des politiques économiques nationales.

Le semestre européen débute en novembre par la publication de l'enquête annuelle de croissance par la Commission européenne ainsi que le projet de recommandation pour la zone euro. Le Conseil européen (la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement) valide en mars les orientations de politique économique, dont les Etats membres doivent tenir compte dans l'élaboration de leurs budgets nationaux.

En avril, les 28 transmettent à la Commission leur programme de stabilité ou de convergence et leur programme de réformes. Fin mai, l'exécutif européen publie ses recommandations individuelles pour les Etats membres et, en juin, les comités du Conseil ECOFIN et EPSSCO préparent les recommandations du conseil en vue des réunion ECOFIN et EPSCO de fin juin.

Le semestre européen se termine en juillet par l'adoption par le Conseil de l'Union européenne des recommandations individuelles pour les 28 Etats membres, qui sont intégrées au processus d'établissement des budgets nationaux pour l'exercice suivant.

"Two pack" et "Six pack"

Fin 2011, l'UE décide de renforcer le pacte de croissance et stabilité adopté en 1997. La crise de la dette a montré que la surveillance budgétaire des Etats membres n'est pas assez efficace et que la crédibilité de l'UEM est en danger. Les reformes présentées prennent le nom de Two pack et Six pack.

La première réforme, présentée, en novembre 2011, est celle dite "T wo pack". Il s'agit de deux propositions de la Commission, entrée en vigueur en mai 2013, et qui visent à (1) s'assurer que les Etats membres intègrent les engagements pris au niveau européen au moment de l'adoption du budget national et à (2) organiser l'assistance financière en cas de difficulté financière d'un Etat.

Le " Six pack", entré en vigueur le 13 décembre 2011, porte à la fois sur le volet préventif et correctif du PSC. Il prévoit notamment une meilleure prise en compte du critère de la dette, une quasi-automatisation des décisions prises en cas d'infraction des règles par un Etat membre et la mise en place de sanctions financières graduelles en cas d'absence de mesures suivies d'effet.

Le pacte budgétaire européen et le MES

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), surnommé " pacte budgétaire européen", est un texte signé le 2 mars 2012 par les chefs d'État et de gouvernement, et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui viennent renforcer l'union économique et monétaire mais qui se concentrent particulièrement sur la zone euro.

L'origine du pacte budgétaire européen remonte au Conseil européen de décembre 2011. Lors de cette réunion deux Etats membres ( Royaume-Uni et République tchèque) ont décidé de ne pas le signer (entrée en 2013 dans l'Union européenne, la Croatie ne l'a pas fait non plus). De ce fait, ce traité a une nature intergouvernementale et non pas communautaire comme le Pacte de croissance (PSC) - il n'est donc pas intégré au droit primaire de l'Union européenne.

Le traité veut mettre en place une " union budgétaire" plus approfondie, qui soit une réponse plus crédible à la crise de la dette européenne. Il prévoit par exemple un déficit public structurel inférieur à 0,5% du PIB, pour chaque pays (bien que cette donnée soit difficilement calculable puisqu'elle nécessite de connaître la croissance potentielle). En outre, il réaffirme le principe selon lequel la dette publique ne doit pas dépasser le plafond de 60% du PIB, et se réduire d'un vingtième par an dans le cas où elle dépasserait ce seuil. Ces règles doivent alors être introduites par les États membres dans leur droit national pour garantir le respect d'une "règle d'or" d'équilibre structurel.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit en outre la mise en place du mécanisme européen de stabilité (MES), entré en vigueur en septembre 2012. Il s'agit d'un dispositif de gestion des crises financières de la zone euro, qui remplace le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). En effet, le FESF et le MESF étaient destinés à être temporaires, car privés de fondement juridique dans les traités de l'Union européenne.

Le MES est, au contraire, une organisation intergouvernementale selon le droit international public et qui siège à Luxembourg (son président est l'Allemand Klaus Regling). Doté d'un capital autorisé de 700 milliards d'euros, le MES est en charge d'aider sous conditions les Etats en difficulté et de participer à des sauvetages de banques privées.

Comment fonctionne le MES ?
Le MES peut acheter des obligations d'État (sur le marché primaire ou marché secondaire) et fournir des prêts. Pour pouvoir mener ces actions, il est nécessaire l'accord unanime des pays et l'État en question doit s'engager dans une politique d'assainissement des dépenses publiques. Le "pare-feu permanent de la zone euro" ou le "FMI européen", comme l'a appelé la presse, sera financé par les États membres de la zone euro : la France à hauteur de 20% (140 milliards d'euros), derrière l'Allemagne (27%) mais devant l'Italie (18%), l'Espagne (12%) et les Pays-Bas (6%).

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La coordination économique des Etats européens

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La coordination des politiques économiques et budgétaires est particulièrement nécessaire entre les Etats membres. Sans elle, des déséquilibres macroéconomiques pourraient fragiliser l'UE dans son ensemble et la zone euro en particulier. La coordination économique concerne tous les Etats membres, mais elle est renforcée pour les 19 pays qui font partie de la zone euro.

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Cette notion appartient à la catégorie : Notions obligatoires

L' Union économique et monétaire ( ) européenne est un ensemble de pays de l'Union européenne qui se caractérise par l'existence d'un commun des produits, du et des capitaux, par une volonté d'utiliser la même monnaie (l' ).

Remarque : normalement une UEM se caractérise aussi par l'harmonisation de politiques économiques ce qui n'est pas vraiment le cas pour les politiques budgétaires des pays membres de l'UEM européenne.

Définition

L' Union économique et monétaire est un ensemble de pays qui se caractérise par l'existence d'un commun des produits, du et des capitaux, par une volonté d'utiliser la même monnaie (l' ) et par l'harmonisation de politiques économiques.

Pour ce qui concerne l' européenne (il n'y en a pas d'autres d'ailleurs !), l'harmonisation des politiques budgétaires n'est pas vraiment une réalité malgré un cadre existant (le Pacte de Stabilité et de Croissance et le pacte budgétaire européen).

On peut légitimement assimiler l'UEM européenne à ce que l'on appelle (notamment dans les statistiques) la zone euro ; toutefois, certains pays ou micro-États utilisent l'euro sans faire partie de l' Union européenne (Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et le Kosovo).

A l'inverse, si tout pays de l'Union Européenne a vocation à faire partie de l'UEM dès qu'ils en auront rempli les conditions, trois ne veulent pas y participer (le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède).

Au total, sur les 28 pays de l'Union Européenne, 18 utilisent l'euro au 1er janvier 2014 : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Lettonie.

Les pays de l'UE n'utilisant pas l'euro sont les suivants : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.

Indicateurs

En 1999, onze États membres adoptent de l'euro : la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande. Puis, ont intégré la zone euro : la Grèce (2001), de la Slovénie (2007), de Chypre et de Malte (2008), de la Slovaquie (2009) et de l'Estonie (2011) et la Lettonie. Les autres pays font, pour la plupart, partie de l' et sont dans le MCE II (voir indicateurs).

Quels sont les avantages d'une politique monétaire commune ? Voir notion .

Quels sont les cadres et les difficultés d'une harmonisation des politiques budgétaires ?

Au sein de l' , il existe non pas une harmonisation des politiques budgétaires mais une surveillance contre d'éventuels excès en terme de déficit avec des procédures de dissuasion et d'éventuelles sanctions. Toutefois, la crise financière qui s'est transformée en crise économique et crise des finances publiques à amener les États de l'UEM a plus de coopération et d'entraide, entraide qui était interdite par les Traités. Mais, là encore, ces aides sont conditionnées à une politique d'ajustement pour réduire les déficits. Dans ce cadre, les discussions portent sur les effets de ces politiques de rigueur : ne risquent-elles pas de ralentir la croissance qui n'apporterait plus des ressources fiscales par la simple augmentation des revenus (impôt sur le ) et de la consommation (TVA, etc.). Enfin, la mise en pratique dans tous les pays européen de la même politique ne risque-t-elle pas de décupler les problèmes (réduction des débouchés extérieurs des pays la zone) ?

Erreurs Fréquentes

Plus que d'erreurs, le problème vient du manque de maitrise des mécanismes essentiels concernant les politiques budgétaires, monétaires mais aussi la question des taux de change. Il faut comprendre la signification des critères utilisés et les critiques que l'on peut en faire.

En savoir plus

Voir le site http://www.touteleurope.eu/ et notamment la rubrique " Économie et monnaie " http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/economie-et-monnaie.html

Les
Les autres notions du chapitre
notions de terminale et les acquis de premières sont à maîtriser pour le baccalauréat ES en SES. Lesnotions utiles ne sont pas inscrites au programme officiel de SES mais sont néanmoins intéressantes à consulter.

Les Extraits de JT associés

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Les pays de l'UE sont parvenusà un accord pour changer la directive sur les travailleurs détachés. Un travailleur détaché recevra le salaire minimum, les primes (froid, pénibilité...), le 13e mois et les bonus que toucherait un travailleur français.L'objectif est de réduire la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. L'accord ne prend effet qu'en 2021 et ne concerne pas le secteur du transport routier.

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En plateau, F. Lenglet explique l'évolution de la politique monétaire de la BCE: les achats des titres des dettes publiques vont diminuer. Le journaliste explique que ce relatif durcissement de la politique monétaire (les taux d'intérêts restent très bas) ne convient pas aux pays d'Europe du Sud qui sont encore convalescents. Il évoque les difficultés d'une politique monétaire unique dans un contexte où les situations économiques des pays de la zone sont différentes. Un reportage mobilisable à propos des politiques économiques dans le cadre de l' .

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Les pays de l'UE sont parvenusà un accord pour changer la directive sur les travailleurs détachés. Un travailleur détaché recevra le salaire minimum, les primes (froid, pénibilité...), le 13e mois et les bonus que toucherait un travailleur français.L'objectif est de réduire la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. L'accord ne prend effet qu'en 2021 et ne concerne pas le secteur du transport routier.

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En plateau, F. Lenglet explique l'évolution de la politique monétaire de la BCE: les achats des titres des dettes publiques vont diminuer. Le journaliste explique que ce relatif durcissement de la politique monétaire (les taux d'intérêts restent très bas) ne convient pas aux pays d'Europe du Sud qui sont encore convalescents. Il évoque les difficultés d'une politique monétaire unique dans un contexte où les situations économiques des pays de la zone sont différentes. Un reportage mobilisable à propos des politiques économiques dans le cadre de l' .

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L' Union économique et monétaire ( UEM) européenne est un ensemble de pays de l' Union européenne qui se caractérise par l'existence d'un marché commun des produits, du travail et des capitaux, par une volonté d'utiliser la même monnaie (l' euro).

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L'Union économique et monétaire (UEM) et la Banque Centrale Européenne

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L'Union économique et monétaire (UEM) et la Banque Centrale Européenne

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1 Concept, fonction et avantages  de l'UEM
2 Coordination des Etats membres
3 La zone euro, mécanisme
4 Conflits d’intérêts à la zone euro
5 La politique monétaire,  mécanisme
6 La Banque Central Européenne et son rôle sur la politique monétaire

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Compléter l'Union économique et monétaire européenne

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Compléter l'Union économique et monétaire européenne

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European Commission - European Commission

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Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne

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Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne

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La crise économique et financière qui a frappé l'Europe en 2008 a mis au jour certaines faiblesses institutionnelles de la zone euro. Les États membres et les institutions de l'UE ont par conséquent pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées. Ils ont introduit des innovations d'ordre institutionnel, comme la création du Mécanisme européen de stabilité (MES), un mécanisme permanent de gestion des crises.

Ils ont en outre décidé d'activer une assistance financière en faveur d'États membres confrontés à des difficultés, renforcé la surveillance budgétaire et économique, et mis en place deux piliers essentiels de l'union bancaire, à savoir le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique. De nombreux États membres ont par ailleurs entrepris des réformes ambitieuses.

Afin que les États membres soient en mesure de faire face à des chocs similaires dans le futur, les dirigeants de l'UE sont convenus, dans le cadre de leur programme, de travailler à un nouveau renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM).

Qu'est-ce que l'Union économique et monétaire?

L'Union économique et monétaire (UEM) constitue une étape du processus continu d'intégration économique des États membres de l'UE qui a débuté en 1957, lorsque les États membres de l'époque concentraient leurs efforts sur la construction d'un marché commun.

Une plus grande intégration économique est le fruit d'un long processus dans l'histoire de l'UE qui vise à faire profiter tous les États membres de l'UE d'une plus grande stabilité économique, d'une croissance plus forte et d'une création d'emplois constante.

Au fil du temps, il est clairement apparu qu'une coopération économique et monétaire plus étroite était souhaitable pour permettre au marché intérieur de continuer à se développer et à prospérer.

La décision de créer une Union économique et monétaire au sein de l'UE, dont l'euro serait la monnaie unique, a été prise par le Conseil européen réuni à Maastricht (Pays-Bas) en décembre 1991. Ses principes sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne, également appelé traité de Maastricht.

Qu'implique l'Union économique et monétaire?

une union monétaire (une politique monétaire commune pour les pays qui ont adopté l'euro)

une union économique (par exemple, la coordination des politiques économiques entre les États membres dans le cadre du Semestre européen)

une union budgétaire (par exemple, la coordination des politiques budgétaires, un soutien financier aux États membres en difficulté, le comité budgétaire européen)

une union bancaire et une union des marchés des capitaux (par exemple, un corpus réglementaire unique assurant des règles harmonisées afin que le secteur financier européen soit à la fois plus résilient, plus transparent et plus efficace; la surveillance des banques et la résolution de leurs défaillances dans la zone euro à un niveau centralisé grâce au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, de nouvelles règles promouvant le partage des risques privés et un meilleur accès au financement grâce à l'union des marchés des capitaux)

une responsabilité démocratique et des institutions fortes

Qui participe à l'UEM?

Tous les États membres de l'UE participent à l'union économique: ils forment le marché unique et coordonnent leurs politiques économiques. Les pays qui ont déjà adopté la monnaie unique, l'euro, ont fait un pas de plus sur la voie de l'intégration économique et participent également à l'union monétaire.

Rapport des cinq présidents (2015)

Le rapport (établi par Jean-Claude Juncker, en étroite coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz) a présenté un plan visant à approfondir l'Union économique et monétaire (UEM). Il est parvenu à la conclusion que les fondements de l'UEM devaient être renforcés pour assurer le bon fonctionnement de l'union monétaire et permettre aux États membres d'être mieux préparés pour s'adapter aux défis mondiaux. Tous les États membres devraient ainsi pouvoir tirer pleinement parti de leur participation à la monnaie unique.

Tous les États membres de l'UE devraient pouvoir emprunter en toute transparence la voie qui mène à une UEM plus résiliente et complète. Le rapport soulignait la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique, qu'il convient d'achever et d'exploiter pleinement.

Le rapport s'appuyait sur le rapport des quatre présidents intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", publié en 2012 au plus fort de la crise financière et de la dette souveraine, qui a révélé un certain nombre de faiblesses dans l'architecture de l'UEM.

Feuille de route

Le rapport invitait à prendre des mesures sur plusieurs fronts et à les mettre en œuvre par étapes.

La première phase, dont le lancement était prévu pour juillet 2015, vise à rendre l'UEM plus résiliente en s'appuyant sur les instruments existants et en faisant le meilleur usage possible des traités en vigueur; il s'agit en d'autres termes d'un "approfondissement par la pratique".

Au cours de la deuxième phase, il s'agit de consolider les résultats obtenus lors de la première phase et de convenir, dans certaines conditions, de mesures de plus grande ampleur en vue de parachever l'architecture économique et institutionnelle de l'UEM.

L'objectif est d'atteindre la phase finale - une UEM véritable et approfondie - d'ici 2025.

Document de réflexion sur l'approfondissement de l'UEM (2017)

En mai 2017, la Commission européenne a présenté un document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Ce document s'inscrivait dans le débat plus large sur l'orientation future de l'intégration européenne, qui a été engagé par le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, publié par la Commission le 1er mars 2017.

Proposition relative à un cadre de gouvernance pour l'instrument budgétaire (2019)

En juillet 2019, la Commission européenne a présenté une proposition visant à organiser la gouvernance du futur instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC). Cette proposition définit un cadre pour la formulation d'orientations stratégiques concernant les réformes et les investissements qui seront soutenus par le nouvel instrument budgétaire conformément au cadre général de coordination des politiques économiques de l'UE (le Semestre européen) et par d'autres instruments de l'UE.

Travaux menés par le sommet de la zone euro

En décembre 2017, le sommet de la zone euro a débattu de l'avenir de l'Union économique et monétaire et de l'union bancaire.

Les dirigeants de l'UE ont eu un échange de vues sur la manière de faire en sorte que l'UE dispose des moyens appropriés pour faire face aux chocs économiques potentiels.

Le débat a fait fond sur une note diffusée par le président Tusk avant le sommet dans le cadre du programme des dirigeants. Cette note exposait un certain nombre d'idées faisant l'objet d'une large convergence, par exemple:

mettre en service un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, éventuellement sous la forme d'une ligne de crédit provenant du Mécanisme européen de stabilité (MES)

poursuivre le développement du MES, appelé éventuellement à devenir un Fonds monétaire européen

continuer à développer la feuille de route du Conseil Ecofin de juin 2016 sur l'achèvement de l'union bancaire, y compris l'introduction progressive d'un système européen d'assurance des dépôts

En juin 2018, les dirigeants de l'UE réunis dans le cadre du sommet de la zone euro ont adopté un premier ensemble de décisions sur la réforme de l'UEM, y compris le rôle futur du MES et l'achèvement de l'union bancaire.

Le sommet de la zone euro de décembre 2018 a adopté une déclaration approuvant tous les éléments du rapport de l'Eurogroupe, notamment:

les modalités de fonctionnement de la réforme de l'UEM

les termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique (FRU)

la voie à suivre concernant l'union bancaire

Les dirigeants ont en outre chargé l'Eurogroupe de faire avancer les travaux sur un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, dans le contexte du cadre financier pluriannuel.

Le sommet de la zone euro de juin 2019 a débattu des travaux menés par l'Eurogroupe, en particulier en ce qui concerne:

un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) pour la zone euro

les modifications du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES)

le renforcement de l'union bancaire

Les dirigeants se sont félicités des progrès accomplis par l'Eurogroupe et l'ont invité à poursuivre les travaux sur tous les éléments de l'ensemble de mesures.

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achever l'union économique et monétaire européenne

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Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne

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La crise économique et financière qui a frappé l'Europe en 2008 a mis au jour certaines faiblesses institutionnelles de la zone euro. Les États membres et les institutions de l'UE ont par conséquent pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées.

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Historique de l'Union économique et monétaire

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Historique de l'Union économique et monétaire

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L'Union économique et monétaire (UEM) est la conséquence de l'intégration économique progressive de l'Union européenne. C'est un développement du marché unique de l'Union européenne, avec des réglementations communes sur les produits et la libre circulation des biens, des capitaux, du travail et des services. Une monnaie commune, l'euro, a été mise en circulation dans la zone euro qui comprend actuellement 19 États membres de l'Union. Les 28 États membres, à l'exception du Royaume-Uni et du Danemark, doivent adopter l'euro après deux ans au moins de participation au MTC II et après avoir prouvé qu'ils remplissaient les critères de convergence. Une politique monétaire unique est mise en place par la Banque centrale européenne (BCE), complétée par des politiques budgétaires harmonisées et des politiques économiques coordonnées. Au sein de l'UEM, il n'existe pas d'institution unique responsable de la politique économique. Cette responsabilité est partagée entre les États membres et diverses institutions de l'Union.

Base juridique

Décisions adoptées lors des sommets européens de La Haye (1969), Paris (1972), Bruxelles (1978), Hanovre (1988), Madrid et Strasbourg (tous deux en 1989) et Maastricht (1991-1992).

Articles 119 à 144, article 219 et articles 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Protocoles annexés au traité FUE concernant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les procédures concernant les déficits excessifs et les déséquilibres macroéconomiques, les critères de convergence, les clauses d'exception en faveur du Royaume-Uni et du Danemark, le système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne et l'Eurogroupe.

Objectifs

L'UEM est la conséquence d'une intégration économique progressive et, partant, elle n'est pas une fin en soi. La gestion de l'UEM est conçue de manière à soutenir une croissance économique durable et un niveau d'emploi élevé au moyen de politiques économiques et monétaires appropriées. Pour atteindre ces objectifs, elle s'appuie sur trois branches principales de l'activité économique: (i) la politique monétaire avec pour finalité la stabilité des prix; (ii) la coordination des politiques économiques dans les États membres; (iii) la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur.

Réalisations

L'euro s'est désormais inscrit dans le quotidien de 19 États membres de l'Union européenne. D'autres États membres adopteront ultérieurement l'euro. La monnaie unique présente des avantages indéniables: elle fait baisser les coûts des transactions financières, facilite les voyages, renforce le rôle de l'Europe sur la scène internationale, etc.

Historique de l'UEM

Lors du sommet organisé à La Haye en 1969, les chefs d'État ont défini un nouvel objectif de l'intégration européenne: l'Union économique et monétaire (UEM). Un groupe dirigé par le Premier ministre du Luxembourg de l'époque, Pierre Werner, a élaboré un rapport dans lequel il était envisagé de réaliser une union économique et monétaire complète en l'espace de dix ans selon un plan en plusieurs étapes. L'objectif final était de parvenir à la libéralisation complète des mouvements de capitaux, à la convertibilité totale des monnaies des États membres et à la fixation irrévocable des taux de change. L'effondrement du système de Bretton Woods et la décision du gouvernement des États-Unis de laisser flotter le dollar à la mi-1971 ont entraîné une vague d'instabilité des opérations sur devises qui a remis profondément en cause les parités entre les monnaies européennes. Le projet de l'UEM a subi un brusque coup d'arrêt.

En 1972, avec le sommet de Paris, la Communauté a tenté d'insuffler un nouvel élan à l'intégration monétaire en créant le "serpent dans le tunnel": un mécanisme de flottement contrôlé des monnaies nationales (le "serpent") dans le cadre de marges étroites de fluctuation du dollar (le "tunnel"). Perturbé par la crise du pétrole, la faiblesse du dollar et les divergences entre les politiques économiques, le "serpent" a perdu la plupart de ses membres en moins de deux ans, et a été finalement réduit à une "zone deutsche mark" regroupant l'Allemagne, les pays du Bénélux et le Danemark.

Création du système monétaire européen (SME). Les efforts déployés pour instituer une zone de stabilité monétaire ont été renouvelés en 1978 avec le sommet de Bruxelles et la création du système monétaire européen (SME), fondé sur le concept de taux de change fixes mais ajustables. Les monnaies de l'ensemble des États membres, à l'exception du Royaume-Uni, ont participé au mécanisme de taux de change connu sous le nom de MTC I. Les taux de change étaient fondés sur des cours centraux de l'unité monétaire européenne ou ECU (initialement connue sous le nom d'unité de compte européenne), qui était une moyenne pondérée des monnaies participantes. Une grille de taux bilatéraux était calculée sur la base de ces cours centraux exprimés en ECU et les fluctuations de devises devaient être contenues dans une marge de 2,25 % autour des taux bilatéraux (à l'exception de la lire italienne, pour laquelle une marge de 6 % était autorisée). Pendant dix ans, le SME a largement contribué à réduire la variabilité des taux de change: la flexibilité du système, combinée à une volonté politique de parvenir à la convergence économique, a instauré une stabilité monétaire durable.

Avec l'adoption du programme du marché unique en 1985, il est devenu de plus en plus évident que le potentiel du marché intérieur ne pourrait être pleinement exploité tant que des coûts de transaction relativement élevés imputables à la conversion des monnaies et aux incertitudes liées aux fluctuations des taux de change, même faibles, persisteraient. En outre, de nombreux économistes ont dénoncé ce qu'ils appelaient le "triangle impossible", considérant que la libre circulation des capitaux, la stabilité des taux de change et des politiques monétaires indépendantes étaient incompatibles à long terme.

En 1988, le Conseil européen d'Hanovre a créé une commission chargée de se pencher sur l'UEM, sous la présidence de Jacques Delors, alors Président de la Commission. Le rapport de la commission, présenté en 1989, proposait des mesures concrètes en vue de l'introduction de l'UEM en trois étapes. En particulier, il soulignait la nécessité de mieux coordonner les politiques économiques, d'introduire des règles régissant les déficits budgétaires nationaux, ainsi que de créer une nouvelle institution, totalement indépendante, qui serait responsable de la politique monétaire de l'Union: la Banque centrale européenne (BCE). Sur la base du rapport Delors, le Conseil européen de Madrid a décidé en 1989 de lancer la première étape de l'UEM, à savoir la libéralisation totale des mouvements de capitaux d'ici au 1 er juillet 1990.

En décembre 1989, le Conseil européen de Strasbourg a demandé qu'une conférence intergouvernementale soit organisée afin de déterminer les modifications qu'il convenait d'apporter au traité pour réaliser l'UEM. Les travaux de cette conférence intergouvernementale ont débouché sur le traité sur l'Union européenne qui a été officiellement adopté par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Maastricht de décembre 1991 et signé le 7 février 1992.

Le traité prévoit l'introduction de l'UEM en trois étapes:

1ère étape (à partir du 1er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1993): libre circulation des capitaux entre les États membres;

2e étape (à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1998): convergence des politiques économiques des États membres et renforcement de la coopération entre les banques centrales nationales. La coordination des politiques monétaires a été institutionnalisée par l'établissement de l'Institut monétaire européen (IME), dont la tâche consistait à renforcer la coopération entre les banques centrales nationales et à effectuer les préparatifs nécessaires à l'introduction de la monnaie unique. Au cours de cette étape, les États membres devraient veiller à ce que les banques centrales nationales deviennent indépendantes;

3e étape (en cours depuis le 1er janvier 1999): introduction progressive de l'euro comme monnaie unique des États membres et mise en œuvre d'une politique monétaire commune sous l'égide de la BCE. Le passage à la troisième étape était subordonné à la réalisation d'un niveau élevé de convergence durable évalué à l'aune d'une série de critères fixés par les traités. Les règles budgétaires devaient devenir contraignantes et un État membre qui ne les respectait pas s'exposait à des sanctions. Une politique monétaire unique a été introduite et confiée au système européen de banques centrales (SEBC), composé des banques centrales nationales et de la BCE.

Les deux premières étapes de l'UEM ont été achevées. La troisième étape est toujours en cours. En principe, tous les États membres de l'Union européenne doivent participer à cette étape finale et, partant, adopter l'euro (article 119 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, certains États membres ne remplissent pas encore les critères de convergence. Par conséquent, ces États membres bénéficient d'une dérogation provisoire jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de participer à la troisième étape de l'UEM. Par ailleurs, le Royaume-Uni et le Danemark ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas participer à la troisième étape de l'UEM et, par conséquent, qu'ils ne voulaient pas adopter l'euro. Ces deux États bénéficient donc d'une exemption en ce qui concerne leur participation à l'UEM. Les modalités de l'exemption sont détaillées dans les protocoles relatifs aux deux pays, annexés aux traités constitutifs de l'Union européenne. Toutefois, le Royaume-Uni et le Danemark se réservent le droit de mettre un terme à leur exemption et de demander à participer à la troisième étape de l'UEM. À l'heure actuelle, 19 des 28 États membres prennent part à la troisième étape de l'UEM et ont donc l'euro comme monnaie unique.

À la suite de la crise européenne de la dette souveraine, les dirigeants européens se sont engagés à renforcer l'UEM, y compris en améliorant son cadre de gouvernance. En 2015, en s'appuyant sur une initiative similaire de 2012, les présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la BCE et du Parlement européen ont publié un rapport intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne" (connu sous le nom de "rapport des cinq présidents"). Il exposait un plan de réforme visant à réaliser une véritable union économique, financière, budgétaire et politique en trois étapes (au plus tard en 2025).

Rôle du Parlement européen

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen participe dorénavant en tant que colégislateur à la procédure législative ordinaire lors de l'élaboration des modalités de la surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, du traité FUE). Cela concerne notamment le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'une surveillance macroéconomique renforcée afin d'éviter les déséquilibres préjudiciables résultant de la crise financière. Le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") a renforcé le rôle du Parlement en ce qui concerne la gouvernance économique de l'Union européenne, en particulier à travers l'introduction du semestre européen et la mise en place du dialogue économique. Le Parlement européen est également consulté sur les points suivants:

accords sur les taux de change entre l'euro et les devises de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne,

depuis 1999, choix des pays admissibles à la monnaie unique,

nomination du Président, du Vice-président et des autres membres du directoire de la BCE,

législation mettant en œuvre la procédure en cas de déficit excessif prévue par le pacte de stabilité et de croissance.

Dirk Verbeken / Dražen Rakić

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Historique de l'Union économique et monétaire | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen

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L'Union économique et monétaire (UEM) est la conséquence de l'intégration économique progressive de l'Union européenne. C'est un développement du marché unique de l'Union européenne, avec des réglementations communes sur les produits et la libre circulation des biens, des capitaux, du travail et des services.

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A partir de l'information du vidéo, vous allez créer une loi pour relancer l’économie européenne. Quelques élèves vont faire le rol de la Commission européenne, autres des parties politique opposées au Parlement Européen

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LES POLITIQUES DE RELANCE BUDGETAIRE SONT ELLES EFFICACES ?

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LES POLITIQUES DE RELANCE BUDGETAIRE SONT ELLES EFFICACES ?

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LES POLITIQUES DE RELANCE BUDGETAIRE SONT ELLES EFFICACES ? | DME

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Comment la législation européenne est-elle adoptée?

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Comment la législation européenne est-elle adoptée?

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La " procédure législative ordinaire " (anciennement "codécision") est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions de législation doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres.

Élaboration de la législation européenne

Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des "analyses d'impact", qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées.

La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Des groupes d'experts la conseillent sur les questions techniques. De cette façon, la Commission veille à ce que les propositions législatives répondent aux besoins des principaux intéressés et n'engendrent pas de formalités administratives superflues.

Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer aux consultations en se rendant sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques.

Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen.

Révision et adoption

Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le texte passe en deuxième lecture.

En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent de nouveau proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition s'il ne parvient pas à un accord avec le Conseil.

Si les deux institutions se mettent d'accord sur les amendements à apporter à la proposition, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas contraire, un comité de conciliation tente de trouver une solution. À ce stade (troisième et dernière lecture), le Conseil et le Parlement peuvent rejeter la proposition.

Vous pouvez suivre en direct sur internet les séances du Parlement européen et certaines réunions du Conseil.

Comment la législation est-elle adoptée?

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Comment la législation européenne est-elle adoptée? | Union Européenne

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La " procédure législative ordinaire " (anciennement "codécision") est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions de législation doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres.