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La lettre de voiture : tout savoir et tout comprendre ! #CMR

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Les métiers du ministère  contrôleur des transports terrestres

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Contrôles routiers de la CRS avec la DREAL à Moulins lès Metz

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Dépistage nocturne aux stupéfiants sur des chauffeurs routiers en Ille et Vilaine

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L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences (ou " titres de transports ") suivants (article R.3211-12 du Code des Transports) :

une licence communautaire pour les véhicules d'un poids excédant 3,5 tonnes,

une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l'entreprise sont délivrées en fonction, d'une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d'autre part, de sa capacité financière.

La demande et le renouvellement des titres de transport peuvent se faire en ligne ou par intermédiaire d'un CERFA.

Les entreprises qui souhaitent effectuer des transports à destination ou en provenance de pays tiers à l'union européenne peuvent demander des titres internationaux. Ces titres, régis par des accords bilatéraux, sont contingentés et font l'objet de comptes-rendus d'utilisation (Arrêté du 12 juillet 2000).

La demande d'autorisation bilatérale pour les transports internationaux de marchandises est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°11558.

L'arrêté du 7 février 2002 dispose que les entreprises inscrites au registre des transporteurs, qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les États participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.

La demande d'autorisation CEMT est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°11551.

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Titres de transport public routier de marchandises

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L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences (ou " titres de transports ") suivants (article R.3211-12 du Code des Transports) : une licence communautaire pour les véhicules d'un poids excédant 3,5 tonnes, une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

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Cette séance a pour objectif de découvrir les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises.

Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !

Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.

Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...

L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.

Barbara POMPILI

Ministre de la transition écologique

Jean-Baptiste DJEBBARI

Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports

Le patrimoine routier représente un capital considérable. Il reste en forte expansion et sa conception comme son entretien demande toujours des investissements importants. Par ailleurs, la route a des conséquences essentielles sur l'aménagement des territoires.

Plus connu sous le nom de ministère des Transports, il est rattaché au ministère de la Transition écologique.

Il a pour mission générale de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans tous les domaines liés aux transports mais aussi à l'aviation civile.
Il gère également les équipements routiers et autoroutiers de l'État.
Toutes ces missions sont assurées par les directions du ministère de la Transition écologique.

Le ministère de la Transition écologique, en charge des Transports, exerce ses compétences dans deux domaines distincts : les infrastructures, les transports et la mer d'un côté, l'aviation civile de l'autre.

Le ministère travaille avec deux des six directions du ministère de la Transition écologique auquel il est rattaché : la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Il dispose également d'une structure interministérielle, le Secrétariat général de la mer (SGMer), qui assure la cohérence des politiques maritimes.
Le Commissariat Général au Développement durable (CGDD) est une structure transversale qui produit des données sur l'action du ministère, sur l'ensemble de ses attributions.

- Il met en œuvre la politique des transport de L'État, dans la Région

( art R.3211-37 et R.3211-38 du Code des Transports )

( art R.3211-7 du Code des Transports )

( art R.3211-9 du Code des Transports )

- Il se tient informé des condamnations mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Il prend des sanctions administratives ( radiation des registres, retrait des titres d'exploitation des véhicules... )

- Il décide du retrait de l'autorisation d'exercer et la radiation du registre ( art R.3211-13 et suivant du Code des Transports )

Il met en œuvre la politique des transport de l'État à l'échelle du département

Instituée par Napoléon en 1800, l'institution préfectorale a vu son rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu'en 1982, les préfets remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif.

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, la fonction exécutive a été transférée aux présidents de conseil général (devenu "départemental" en 2015) et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, ainsi que par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Le préfet reste le "dépositaire de l'autorité de l'État dans le département". Il demeure responsable de l'ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d'aménagement du territoire à l'échelle du département.

Sous couvert du Préfet de région, toutes les tâches " administratives " sont, en réalité, accomplies par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement eu du Logement ( DREAL ) ou de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement ( DRIEA ) en Ile de France, qui tient le registre des transporteurs.

Les DREAL ont été crées en 2009 et sont issues de la fusion des Direction Régionales de l'Environnement ( DiREn ) et des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche, et de l'Envrionnement ( DRIRE ),

En région Ile de France, il n'existe pas de DREAL mais une Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement ( DRIEA ).

Ses bureaux se situaient principalement dans l'aile sud de la Grande Arche de la Défense. Depuis juillet 2014, ses bureaux se situent non loin de là, dans la tour Séquoia. La DGITM est dirigée depuis février 2019 par Marc PAPINUTTI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

* la direction des Infrastructures de transport

* la direction des Services de transport

* la direction des Affaires maritimes

- Sous l'autorité du ministre, la direction des transports terrestres ( DTT ) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises,

- Elle élabore et met en œuvre la politique intermodale des transports maritimes et terrestres

- Elle contribue aux analyses économiques dans le domaine des transports

- Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport

- Elle définit les orientations relatives à la sécurité et à la sureté des transports maritimes et terrestres

- Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes

- Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux ( SNCF, RFF, VNF, RATP ) et les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport et avec les professions des transports terrestres

- Elle édite des fiches pratiques et diverses publications...

Dans le domaine des transports, les DREAL ont pour mission d'assurer la régulation économique du transport routier de marchandises et de voyageurs et d'œuvrer pour la sécurité routière, notamment au travers de la sécurité des véhicules.

A cet effet, la DREAL est chargée de :

- La gestion des registres ( marchandises, location, commissionnaires ) et des licences,

- L'accès à la profession ( gestion des examens d'accès, commissions d'attestation régionale pour l'accès par les autres filières que l'examen )

- La gestion des aides aux entreprises ( réduction des charges sociales... )

- L'observatoire économique et social dans les transports routiers

Dans le domaine des transports, les DREAL ont pour mission d'assurer la régulation économique du transport routier de marchandises et de voyageurs et d'œuvrer pour la sécurité routière, notamment au travers de la sécurité des véhicules, A cet effet, il est chargé de :

- Le fonctionnement des CSA ( Commissions des Sanctions Administratives )

- Le contrôle des transports sur routes et en entreprises en concertation avec la Direction Régionale du travail des transports, échelon régional de l'Inspection du travail des transports, les autres administrations concernées

( Police, Gendarmerie, Douanes ),

- La sécurité routière des usagers de la route et des professionnels

- Le respect des règles de la libre concurrence entre transporteurs publics routiers, entre transporteurs publics et privés et entre les différents modes de transport

- Un juste équilibre des conditions de travail pour tous les conducteurs routiers notamment le respect de la réglementation sociale européenne...

Les infractions font l'objet d'un procès verbal puis sont transmises aux " parquets ".

Depuis le 1er janvier 2006, l'État a transféré aux départements 18000 km de voies.

Cela l'a conduit à restructurer la gestion du réseau routier national.

- En créant des services régionaux d'ouvrage ( SMO ) au sein des DREAL qui pilotent dans les régions, les projets routiers neufs du réseau national

- A regrouper les anciens services départementaux en Directions Interdépartementales des Routes ( DIR ) qui se voient confier les missions d'entretien, d'exploitation et d'ingénierie routière

Avec la décentralisation, le rôle " transport " des DDT s'est amenuisé, une grande partie du personnel a été transféré au SMO, au DIR et aux départements.

Suite au " Grenelle de l'Environnement ", l'article 100bis de la loi du 12 juillet 2010 a créé un " Conseil Supérieur des Transports et de l'Intermodalité " en remplacement du Conseil National des Transports et du Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire.

Le décret n°2012-253 du 21 février 2012 en précise la composition. Le CSTTI comprend :

- Un président du conseil nommé pour 5 ans par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des transports,

- Le président du Conseil Supérieur de l'aviation civile et le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou leurs représentants,

- 52 membres répartis sur 5 collèges :

( 8 membres )

Le collège des entreprises et des établissement intervenant dans le transport terrestre ( 17 membres )

Le collège des salariés du transport terrestre ( 8 membres )

Le collège de la société civile ( 10 membres )

Le collège de représentant de l'État ( 9 membres )

Le Préfet de Région arrête la composition du Comité Régional des Transports ( CRT ) en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région.

Le CRT est composé :

- De représentants des entreprises de transport

- De représentants des salariés des entreprises de transport

- De représentants des différentes catégories d'usagers des transports et de personnalités désignées en raison de leur compétence

- De représentants de L'État

- D'un membre du tribunal administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire

- D'un membre de la Chambre Régional des Comptes

La présidence du CRT est assurée par le Préfet ou son représentant, le secrétariat est assuré par les services de l'État dans la région, compétents en matière de transport.

Leurs membres sont nommés par le préfet du département

La Commission Nationale des Sanctions Administratives, quant à elle, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de sanctions ( art L.3452-3 du Code des Transports )

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Territoriales et de la Commission Nationale des Sanctions Administratives sont prévues par les articles R.3452-1 et suivants du Code des Transports.

Les Commissions territoriales des sanctions administratives ( CTSA ) remplacent depuis le 1er janvier 2016 les Commissions Régionales des Sanctions Administratives ( CRSA ) par décret n°2015-1693 art.2 du 17 décembre 2015.

On dénombre 13 commissions territoriales en France métropolitaine ( une par région ), cette commission est rattachée directement aux préfets de région qui en nomment les membres pour une durée de 5 ans en tenant compte de l'importance relative des modes de transport dans la région.

Elle est composée de représentants de l'Etat dans le domaine des contrôles des entreprises de transport, des représentant des entreprises de transport routier concourant à l'activité de transport dans la région, de leurs salariés, d'usagers et de représentant de l'Etat et présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire,

Le transporteur peut être convoqué en CTSA s'il n'a pas respecté les dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité ( en pratique de façon répétée ),

Le transporteur peut également être convoqué s'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour l'inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs.

Toute procédure devant la commission revêt un caractère contradictoire. A cette fin, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause est convoqué 3 semaines au moins avant la date de la séance, Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

- Devant le ministre

- En tribunal administratif ( le juge des référés peut suspendre l'arrêté préfectoral en attendant une décision des juges de fonds )

La commission nationale des sanctions administratives est présidée par un membre en activité ou honoraire du Conseil D'État et un membre en activité ou honoraire de la Cour des Comptes.

Elle est composée :

- De représentants du ministère du Travail et du ministère des Transports,

- De représentants des entreprises de transport et de leur salariés

- De représentants des usagers de ces entreprises

Ses membres sont nommés par Arrêté pour une durée de 5 ans.

La représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause est, là aussi, convoqué 3 semaines au moins avant la date de la séance. Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter, présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

Au sein des Commissions des Sanctions Administratives, les affaires sont examinées suivant leur nature par la formation plénière, par la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ou par la section du transport routier de personnes.

Créé par décret n°49-1473 du 14 novembre 1949, le CNR a bâti, géré et contrôlé la tarification routière obligatoire

( TRO ) applicable aux transports pour compte d'autrui à grande distance dans le cadre de la politique de coordination entre le rail et la route.

Jusqu'en 1989, le CNR se présentait comme un organisme composé de professionnels des transports et gérés par eux, mais auquel l'Administration avait délégué certaines missions réglementaires dont, en tout premier lieu, l'établissement de la TRO ( Tarification Routière Obligatoire ).

La Libéralisation de la politique des transports et notamment la suppression de la TRO ont conduit les pouvoirs publics, en 1989, à le transformer en Comité Professionnel de Développement Économique par le décret n°89-169 modifié par le décret n°2001-929 du 8 octobre 2000.

Un décret du 13 mars 1989 a transformé le CNR en comité professionnel de développement économique ( décret n°89-169 ), et ce, en application de la loi du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économiques ( Loi n°78-654 du 22 juin 1978 ).

Soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, le CNR a tout d'abord été chargé de l'observation des prix et des coûts des transports qui entraient dans le champ de la tarification obligatoire à la date du 1er janvier 1987 ( décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 ). Sur la base de ses observation, il a pu établir des tarifs et des coûts de référence.

Le CNR élargit ses travaux d'observation du marché notamment des conditions de concurrence et des rapports de compétitivité au marché européen.

A partir des données collectées, il recompose les prix de revient du transport routier ;

- En données réelles

- En données dites " normées ", c'est-à-dire en intégrant le strict respect de l'ensemble des règles de sécurité et de la réglementation sociale.

Il publie à ce titre des " coûts de référence ".

- 14 membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont les présidents de ces organismes ( un arrêté du ministre des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation en fonction de sa représentativité ),

- 7 personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.

L'OTRE fut crée le 04/10/2000 par un certain nombre de syndicat ayant quittés la FNTR. Elle mène aujourd'hui une bataille pour être reconnue.

L'OTRE est une fédération d'unions ou de syndicats départementaux.

L'OTRE vise aussi bien les questions de proximité avec la représentation locale que les problèmes européens avec un projet à court terme d'association représentative à Bruxelles.

L'OTRE

-Se veut force de proposition et de revendication qui tient véritablement compte des réalités économiques de toutes les entreprises qui la composent,

-Revendique sa place européenne

-Se déclare l'organisation la plus proche du terrain

La FNTR syndique des entreprises de transport routier de toutes tailles. Elle revendique 12500 entreprises adhérentes ( 66% des emplois du secteur ).

Ses missions :

- Accompagner le développement du secteur du transport routier

- Assurer la défense et la promotion du secteur et faire entendre la voix de la profession chaque fois que c'est nécessaire

- Préparer l'avenir de la route en cherchant au-delà de l'action, le lobbying, à ancrer dans la durée la bonne santé du secteur tout en favorisant le développement d'une offre de transport moderne.

Au plan national et international, la FNTR représente le transport routier à tous les niveaux : institutionnel, administratif, économique, social, international, environnemental, interprofessionnel... La FNTR est un interlocuteur des décideurs français et communautaires. Elle mène des partenariats avec tous les organismes professionnels dont souvent elle a été à l'origine de la création ( AFT IFTIM, ATMD, CNT, MEDEF, IRU... )

TLF représente l'ensemble des métiers du transport et de la logistique.

Les adhérents de TLF sont :

- Des organisateurs de transport ( transport internationaux, terrestres, aériens et maritimes, commissionnaires en douanes )

- Des transporteurs

- Des loueurs

- Des entreprises de logistique

TLF est essentiellement le représentant des organisateurs de transport

( commissionnaires ).

Elles ont la forme d'une société coopérative ouvrière de production ( SCOP - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 ).

Elles sont constituées par des " personnes physiques " qui ont comme but l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises.

La SCOP a la qualité juridique de voiturier. Elle conclut donc en son nom les contrats de transport et est soumise aux contraintes réglementaires des entreprises de transport.

Elles sont formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de gérer en commun la clientèle.

Elles ont la qualité de voiturier.

Elles ont le choix entre le statut de coopérative artisanale ( loi n°83-657 du 20 juillet 1983 ) et la forme classique de société coopérative ( loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 ).

Les entreprises franchisées exploitent, contre rémunération, le savoir-faire d'un franchiseur sous la marque de ce dernier.

Les entreprises peuvent alors conserver leur individualité propre et leur autonomie de gestion et mettre seulement en commun tout ou partie de leurs activités.

Le GIE n'a pas la qualité de voiturier.

Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :

LE TRANSPORT ROUTIER (6e édition) Le LAMY TRANSPORT - Tome 1

de Nadine et Walter VENTURELLI Édition 2019

Éditions du Génie des Glaciers Éditions Wolters Kluwer France

# data[].attributes.attachment_link.title
RT03 Organisation de la profession | POLE-TRANSPORT-LAC

# data[].attributes.attachment_link.description
Cette séance a pour objectif de découvrir les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises. Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !

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Le Mardi 14 juin 2022

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

ACTUALITES

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=>

le BLOC plus bas

____________________________________________________________________________________________

14 juin 2022 à 15h :

Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

23 mai 2022 à 19h  : actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (voir plus bas)

6 mai 2022 à 12h :

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022

le LIEN vers le PDF

4 mai 2022 à 11h :

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

le LIEN vers Légifrance

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

le LIEN vers Légifrance

2 mai 2022 à 13h :

résultats d'examen (synthèse de 2017 à 2021 =>   le PDF complet ici

29 avril 2022 à 18h :

liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier =>

le PDF ici

22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (actualisé le 23 mai 2022 à 19h) :

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document.

POUR L'ILE-DE-FRANCE :

le site dédié ici

FRANCE ENTIERE :

le site dédié ici

1er mars 2022 à 8h :

Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport.

:

1er février 2022 à 8h :

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.

Indicateurs janvier 2022  ici

Indicateurs octobre 2021 ici

Indicateurs juin 2021 ici

Indicateurs avril 2021 ici

Indicateurs janvier 2021 ici

3 janvier 2022 à 12h :

Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021.

Octobre 2021 :

Site internet "service public" ici

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

30 décembre 2020 à 3h : indicateurs qualité de service

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante :

https://www.resultats-services-publics.fr/

AFFICHE

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

31 août 2020 à 10h :   décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

7 juillet 2020 à 10h : décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

25 février 2020 à 18h : registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

Registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Premières procédures concernées :

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier

Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier

Les avantages attendus pour l’usager :

Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier

Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction

Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne (demande de documents complémentaires, etc.)

Globalement : diminution des délais de traitement

Lien d’accès au portail : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr

Les conditions d'accès à la profession

Définitions

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

En transport de marchandises :

Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.

La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.

Une profession réglementée

Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué les règlements suivants :

Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier

La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences :

l’exigence d’établissement,

l’exigence d’honorabilité professionnelle,

l’exigence de capacité professionnelle,

l’exigence de capacité financière

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Île de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales.

1) Exigence d’établissement

Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France :

d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;

le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis.

L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

2) Exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),

commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence.

3) Exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre.

4) Exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.

Autorisation d’exercer ou inscription au registre

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport.

Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers

Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires :

Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur.

Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage.

Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.

Réglementation sur la profession de transporteur routier

Généralités concernant les professions de transporteur routier

Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

(décision publiée au BO du 31 décembre 2021)

Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

Décision du 20février 2014 (PDF - 213.17 Ko)

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation (PDF - 693.33 Ko)

Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation (PDF - 788.03 Ko)

Code des transports (transporteurs de marchandises)

Accès aux professions du transport public routier de marchandises

Champ d'application

Articles R3211-1 à R3211-6

Inscription au registre

Procédure

Articles R3211-7 à R3211-2

Articles R3211-13 à R3211-18

Conditions d'accès à la profession

Obligations

Établissement

Articles R3211-19 à R3211-23

Honorabilité professionnelle

Articles R3211-24 à R3211-31

Articles R3211-32 à R3211-35)

Articles R3211-36 à R3211-42

Articles R3211-43 à R3211-47

Gestionnaire de transport

Articles R3211-43 à R3211-47

Articles R3211-48 à R3211-49

Autres modalités d'exécution du transport

Articles R3211-48 à R3211-49

Articles R3242-1 à R3242-13

Sanctions administratives et sanctions pénales

Sanctions administratives

Articles R3242-1 à R3242-13

Articles R3242-14 à R3242-16

Exercice de l'activité

Documents de transports de marchandises

Article R3411-13

Articles R3452-44 à R3452-48

Dispositions relatives à l'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Transport de marchandises

Articles R3511-6 à R3511-7

Mayotte

Transport de marchandises

Articles R3521-6 à R3521-8

Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Décision du 13 février 2012 relative au référentiel d’examen (PDF - 404 Ko)

Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier

Circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000

Paquet routier, CERFAS et FAQ

On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents.

Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail :

paquetroutier.tr.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr (cliquable ci-dessous)

Boîte "application du paquet routier"

CERFAS imprimés

16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Notice explicative 52320

16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Notice explicative 52321

11413*05 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666

11414 Demande d’attestation(s) de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier...

11415*05 (n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée) Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière :

de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur,

de transporteur public routier de personnes

11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec notice

Notice du 11550*03

11551*05 Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la C.E.M.T.(Conférence Européenne des Ministre des Transports)

11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises

12725*04 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport + notice + fiche signalétique

12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises avec notice

Notice du 12726*02

13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

13664 Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar

14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle

88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route - Horaire de service

FAQ

Généralités

Autorisation d’exercer

Capacité financière

Capacité professionnelle

Etablissement d'une entreprise de transport

Gestionnaire de transport

Particularités du transport routier de marchandises

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"

A noter à compter du 14 juin 2022 : les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours : l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022.

Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Statistiques de 2017 à 2021=>  le PDF complet

Sièges des jurys d’examen pour le transport routier :

7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,

3 centres en outre mer : Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne

Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport :

7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,

Liste des sièges des jurys d’examen (décision du 3 février 2021):   le PDF complet

Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ».

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :

suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;

expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;

équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » (OTM) (depuis l'arrêté du 28 février 2020) et du titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises » (ETRM) (depuis l'arrêté du 27 mars 2019).

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEAT), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.

La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.

Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier.

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen

Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.

La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente.

En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée.

L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées. Le contenu détaillé (référentiel) de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.

En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen.

Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Exemples de sujets partiels d’examen

Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants :

Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places (PDF - 43.44 Ko)

Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises (PDF - 43.04 Ko)

Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen

Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions.

L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre

Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre

Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016)

Généralités sur l'exercice de la profession

La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.

En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6  du code des transports.

Articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports

La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen.

La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ou aux DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises

Généralités

Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Directive n° 2006/1/CE du parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routie

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Transport intérieur

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l’arrêté du 8 janvier 2004, article 4

Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

Circulaire du 11 mars 2003 relative aux transports routiers (PDF - 144.66 Ko)

Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres de transports

Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France

Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France

Textes de nature économique

Articles L3222-1 à L3224-1 du code des transports concernant les contrats de transport

Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises

Article L132-8 du code de commerce concernant l’action directe en paiement

Article L441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement

Contrats-types (Liste des )

Annexes au code des transports

Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL

Code rural : annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants

Contrats - types : sous-traitance

Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 (et ses deux annexes)

Décret 2019-695 du 1er juillet 2019

Décision du 22 juillet 2019 complétant l’annexe au décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Annexe 2 (commentaire des articles) et annexe 3 (matrice).pdf (PDF - 103.07 Ko)

Fiches pratiques

Les contrats types de transport routier de marchandises FICHE SITL 2016 (PDF - 126.51 Ko)

Évaluation de l’action directe en paiement (PDF - 410.84 Ko)

Activité de course en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues (PDF - 119.36 Ko)

Contrôle du transport routier de marchandises

Déménagement : faire appel à un transporteur professionnel

# data[].attributes.attachment_link.title
Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises

# data[].attributes.attachment_link.description
La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour…

# data[].attributes.attachment_link.title
LA TECHNIQUE DU REGARD - CONDUITE DEFENSIVE - CONSEILS DE CONDUITE AUTOMOBILE - RODOLPHE KOENTGES

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Sécurité routière : conduire ou téléphoner / JT du vendredi 20 octobre 2017

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est pas sorcier -SECURITE ROUTIERE : les sorciers savent se conduire

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Comparution immédiate : conduite sans permis

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Le cadre juridique

La durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de marchandises est régie par :

des dispositions communautaires figurant au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T ;

des dispositions générales du code du travail s'appliquant dès lors qu'il n'existe pas de de réglementation spécifique pour les salariés du secteur des transports.

des dispositions spécifiques au transport routier correspondant à plusieurs articles de la partie législative du code des transports portant application de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier) et des articles de la partie réglementaire du code des transports qui codifient, à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;

des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Un régime de durée du travail spécifique : le temps de service

Les conducteurs routiers du transport routier de marchandises sont soumis à un régime d'équivalence dit " temps de service " permettant de tenir compte des périodes de moindre activité. Ce temps de service correspond à une durée équivalente à la durée légale du travail, fixée par le code du travail à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au delà de la durée équivalente à la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service.

L'article D. 3312-45 du code des transports fixe la durée du temps de service, temps passé au service de l'employeur, des personnels roulants des entreprises de transport de marchandises, à :

43 heures par semaine ou 559 heures par trimestre pour les " grands routiers " (au moins six repos journaliers par mois hors du domicile ) ;

39 heures par semaine ou 507 heures par trimestre pour les autres personnels roulants ;

35 heures par semaine ou 455 heures par trimestre pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

Les durées maximales de temps de service

Le code des transports prévoit des maxima aux durées quotidienne et hebdomadaire du temps de service :

Durée maximale quotidienne (art. D. 3312-51)

La durée quotidienne du temps de service ne peut être supérieure à 12 heures. Elle peut être, à titre temporaire, prolongée pour l'accomplissement de travaux urgents dans les conditions fixées à l'article 9 du décret n° 83-40 modifié.

Durée maximale hebdomadaire (art. D. 3312-50)

56 heures sur une semaine isolée, 689 heures par trimestre, 918 heures par quadrimestre pour les " grands routiers " ;

52 heures sur une semaine isolée, 650 heures par trimestre, 866 heures par quadrimestre pour les autres personnels roulants ;

48 heures sur une semaine isolée, 572 heures par trimestre, 762 heures par quadrimestre pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds .

Les durées de temps de conduite et de repos

Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5T, le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit :

l'obligation, après un temps de conduite de 4h30, de prendre une pause de 45 mn pouvant être fractionnée en une pause d'au moins 15 min suivie d'une pause d'au moins 30 mn ;

une durée de conduite journalière limitée à 9 heures pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine ;

une durée de conduite hebdomadaire limitée à 56heures et 90 heures sur deux semaines consécutives.

La pause

Sans préjudice des règles de pause prévues par le règlement (CE) n°561/2006, le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art. L. 3312-2 du code des transports).

Le travail de nuit

L'accord étendu du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit fixe la période de nuit dans le transport routier de marchandises à la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

La durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ou d'un salarié qui accomplit sur une période de 24 heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ne peut excéder 10 heures (article L 3312-1 du code des transports).

Le repos quotidien

Les repos quotidiens doivent respecter les minimas suivants (art. D. 3312-53 du code des transports) :

Personnels roulants effectuant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006

Temps de repos normal : période d'au moins 11 heures avec possibilité de fractionnement en une première tranche de 3 heures et deuxième tranche de 9 heures ;

Temps de repos réduit : période d'une durée d'au moins 9 heures et de moins de 11 heures (possible trois fois maximum entre deux temps de repos hebdomadaires).

Personnels roulants effectuant des transports non soumis au règlement (CE) n° 561/2006

10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant tout moment où ils exécutent un travail effectif ou sont à disposition.

Le repos hebdomadaire

Personnels roulants effectuant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 : le repos hebdomadaire normal est de 45 heures avec possibilité d'un repos réduit de 24 heures sur deux semaines consécutives avec obligation de compenser par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine.

Personnels roulants effectuant des transports non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 : le repos hebdomadaire est fixé conventionnellement à 48 heures sous forme de repos successifs de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à 35 heures.

Le ministère développe et met à disposition Mobilic

Le temps de travail des personnels roulants salariés d'une entreprise de transport routier de personnes, lorsqu'ils utilisent un véhicule utilitaire léger (de moins de 3,5 t) doit être enregistré au moyen d'un livret individuel de contrôle (LIC). Il existe désormais un outil numérique, Mobilic, créé par le ministère chargé des transports, qui facilite le respect de cette réglementation.

L'outil Mobilic constitue une alternative au LIC pour l'ensemble des entreprises de transport léger de personnes. Il est mis gratuitement à disposition. Il vise à moderniser l'enregistrement et le suivi du temps de travail des salariés, à la fois pour réduire la charge administrative des entreprises mais aussi pour mieux lutter contre le travail illégal.

Pour en savoir plus rendez-vous sur : https://mobilic.beta.gouv.fr/.

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Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de marchandises

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Règlementations concernant la durée du travail des conducteurs routiers de transport de marchandise en France.

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Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.

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Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L.

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La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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RSE- Gérer ses temps de conduite et ses interruptions de conduite

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Durée de conduite transport routier marchandises

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Associer à chaque photo de conteneur maritime son nom.

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AT Special Transport | Wide & Long Transports

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chaîne transport logistique 3D AFT IFTIM

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Chaîne logistique transport 3D AFT IFTIM.flv

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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

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Association Prévention Routière - Soutenez-nous !

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éduscol | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse | Direction générale de l'enseignement scolaire

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Les voitures-radar bientôt en service en Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine

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Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues

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Notre rôle en tant que Commissionnaire de Transport

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Le redémarrage du Perpignan-Rungis, « une grande joie »

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Le métier de responsable d'exploitation en transport de marchandises

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Le métier d'agent.e d'exploitation en transport

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France-villes carte (1) - jigsaw puzzle (9 pieces)

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Carte-france-regions-2016 - jigsaw puzzle (48 pieces)

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Les régions de la  France métropolitaine (2016)

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Quel est le nom de la région coloriée en vert ?

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Carte Interactive: Géo des tpts Régions francaises (géographie - L1 - transport - bac pro transport - transport de marchandises)

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Activités éducatives (Carte Interactive): Géo des tpts Régions francaises (géographie - L1 - transport - bac pro transport - transport de marchandises) - Situer sur la carte le nom de chaque région française (depuis le nouveau découpage).

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Activités éducatives (Carte Interactive): Géo tpts Auvergne Rhône Alpes (géographie - L1 - transport - transport marchandises - bac pro transport) - Situer sur la carte de l'Auvergne Rhône Alpes, le nom de chaque département.

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Dessine-moi l'éco : Le Brexit, c'est quoi la suite ?

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Toporopa Géographie Quiz: Pays de l'Europe

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Géographie de l'Europe Quiz: Pays de l'Europe. Entraînez votre cerveau avec Géographie.

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Toporopa Géographie Quiz: Etats membres de l'UE

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Géographie de l'Europe Quiz: Etats membres de l'UE. Entraînez votre cerveau avec Géographie.

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Pays de l'Union Européenne jeux gratuits

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Pays de l'Union Européenne. Pays de l'Union Européenne, Site de jeux en ligne gratuits de gÃ©ographie sans inscription. Testez vos connaissances sur le Monde, l'Europe, la France, la Belgique, le QuÃ©bec...

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Associe chaque image avec le nom de la carrosserie.

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Nous avions récemment parlé des débuts du transport de marchandises, de son histoire jusqu'à aujourd'hui, mais nous n'avons pas parlé de ce que l'avenir nous réserve dans le secteur.

Nous sommes en 2015, et depuis les 30 dernières années, la technologie a fait un bond en avant considérable et ce, dans tous les domaines.

Nous vous proposons à travers cet article, de voir quelles sont les nouvelles technologies de transport qui sont actuellement en passe de faire leur apparition dans un avenir proche.

Hyper Loop

Sous ce nom digne d'un épisode de Star Trek, se cache l'avenir du transport ferroviaire de marchandises et de passagers. Imaginé par Elon Musk, le fondateur de SpaceX, Tesla Motors et Solar City.

L'hyperloop est un double tube surélevé sous basse pression qui limite les frictions de l'air, dans lequel se déplacent des capsules sur coussin d'air propulsées par un champ magnétique généré par des moteurs à inductions placés dans le tube à intervalles réguliers.

Evidemment, dit comme ça, c'est dur à imaginer, alors pensez aux fameux tubes en PVC dans lesquels on fait partir des documents dans certaines entreprises ou dans les grands supermarchés. Et bien l'hyperloop c'est un peu de cela.

En théorie, on devrait pouvoir relier Los Angeles à San Francisco en moins de 30 minutes, soit un déplacement à plus de 1102 km/h, encore plus rapide qu'un avion !

Les tubes seraient auto-suffisants en étant équipés de panneau solaires, et le prix d'un billet serait très abordable.

Ce système présente donc de très nombreux points positifs, à commencer par l'absence de nuisances sonores, mais le véritable frein reste le cout de construction, qui bien que n'étant pas excessif, reste quand même élevé pour être mis en œuvre dans le contexte économique actuel....mais rien n'est perdu ! Une piste d'essai d'environ 8km va être construite prochainement afin de mettre au point ce futur moyen de transport, qui, tôt ou tard fera son apparition dans notre quotidien et remplacera nos bons vieux chemins de fer.

L'astronautique

Qui dit futur, dit forcément " espace " ! Evidemment, on ne pouvait pas passer à côté du transport spatial qui commence peu à peu à évoluer au-delà de la fusée Ariane et des navettes américaines.

Maintenant on peut compter sur des sociétés privées comme Virgin Galactic ou SpaceX pour accélérer la recherche. Et il va sans dire que le transport de marchandises va grandement évoluer avec l'industrie astronautique !

Bien entendu, le but premier reste l'exploration spatiale, mais il faut acheminer le matériel et les hommes sur place, et bien que cela risque de prendre un certain temps, il est dans les tuyaux de certaines sociétés, de créer des transports par le biais de l'espace, raccourcissant considérablement les durées de transport.

Le physicien Robert D. Hunt a imaginé, quant à lui, l'avion à énergie gravitationnelle, c'est-à-dire un avion qui ne consommerait aucune goutte de carburant, se servant uniquement de la gravité terrestre. Le principe est simple, l'avion dispose de sacs d'hélium disposés sous ses ailes, lui permettant d'atteindre une altitude de 16000m, arrivé à cette hauteur, l'avion descend et contrôle sa chute en rétractant ses ailes, et le processus de ralentissement et remontée en altitude est possible.

Les bateaux écologiques

Aujourd'hui, comme nous en avions déjà parlé, les porte-conteneurs sont de plus en plus gros, et le trafic est de plus en plus grand. On estime que les émissions de gaz à effet de serre dues au transport maritime seront multipliées par 2 ou 3 d'ici 2050 si aucune action n'est entreprise pour contrer cela.

Plusieurs projets ont heureusement vu le jour, et sont en cours de développement ou en attente de financements.

- Vindskip : Il s'agit d'un projet Norvégien dont le principe de base est d'utiliser la coque du navire comme une voile. Il s'agirait d'abord de faire une poussée pour atteindre la vitesse souhaitée à l'aide d'un système de propulsion au gaz liquéfié puis le vent et donc le système aérodynamique de la coque, prendra le relais pour maintenir la vitesse.
Ce système a été imaginé pour des grands navires comme des navires rouliers, et la consommation de carburant serait réduite de 60% avec ce système.

- Skysails : Skysails est un système de propulsion à l'aide d'une voile géante. Le même style de voile que celui utilisé pour le parachutisme ou le kite surf, bien sûr en plus grand.
Une voile de ce type est attachée à l'avant du navire et le vent soutien la propulsion moteur du navire. Ce système est également utilisé pour créer de l'énergie, sur le même principe que les éoliennes, on utilise le vent comme créateur d'énergie.

- Efuture 13000C : Ce bateau, imaginé par une société japonaise, est un navire entièrement recouvert de panneaux solaires.

Le Kamaz

Le Kamaz Flex Futurum est un concept imaginé par des designers russes. Ce camion est en accordéon, c'est-à-dire qu'il s'étire de 7.5m à 20m selon le volume de marchandises transportées.

Ce camion serait d'ailleurs 100% écologique car fonctionnant à l'hydrogène et avec un système de conduite automatisée et une cabine équipée d'une kitchenette et un douche, un concept oscillant entre le train et le camion dont les designers espèrent voir mis en œuvre aux environs de 2040.

Aeros

Le ballon dirigeable s'est passé de mode depuis la fin des années 30, notamment depuis l'accident du zeppelin Hindenburg en 1937.

Pourtant son utilisation revient sur le devant de la scène grâce à la société Aeros Corp, qui a mis en place la construction de 24 dirigeables pour le transport de fret avec des capacités allant de 66 à 250 tonnes.

Les camions intelligents

Tout le monde connait la fameuse Google Car, la voiture sans chauffeur qui a sillonné les routes américaines et dont le seul accident qu'elle a subi, n'était pas sa faute mais celle d'un véhicule conduit par un humain qui lui est rentré dedans !

Figurez-vous que Google n'est pas le seul sur le terrain, et des constructeurs automobiles travaillent en ce moment même sur des camions intelligents et autonomes.

Commençons par parler du Future Truck 2025 de Mercedes, un prototype déjà construit et en cours de test. Il s'agit d'une véritable prouesse technologique, car ce camion est capable de conduire tout seul sur l'autoroute sur l'activation d'une simple option. Comme le pilotage automatique d'un avion.

Le véhicule étant truffé de capteurs, celui-ci peut gérer sa vitesse, la direction et bien entendu les distances de sécurité. De plus, le camion est équipé de caméras permettant au chauffeur d'avoir une visibilité totale de son environnement durant sa conduite.

L'idée est de pouvoir donner au chauffeur de nouvelles fonctions, de plus, sachant que certains chauffeurs sont à leur compte, cela permettra d'avoir un véritable bureau mobile et confortable.

Actuellement, le véhicule a déjà été testé avec succès en Allemagne, mais le groupe reste dans l'attente d'un changement de la législation Européenne pour pouvoir lancer la commercialisation du véhicule.

Une autre technologie qui sera sans doute en série dans un futur proche, c'est les poids lourds en réseau.

Cette technologie a été développée par Scania, qui a créé depuis quelques années, une flotte de camions intelligents. Grâce à un ensemble de camera et de capteurs couplés à un GPS, les camions fonctionnent selon le système " d'autonomous platooning ". En gros, les camions avancent en convoi et sont connectés en réseau, le premier camion recevant les informations pourra indiquer en temps réel aux autres véhicules du convoi, quelle est la conduite à suivre, ceci permettra de limiter les risques, améliorer l'anticipation et économiser au moins 10% de carburant. Et pour surfer sur la vague des Apple Watch and co, Scania a élaboré sa propre montre connectée pour chauffeurs.

Un autre constructeur bien connu, Volvo, a créé le Volvo Concept Truck 2020, en allant plus loin dans l'idée de Scania, le constructeur Suédois, qui a déjà fait sensation avec son système de freinage étonnamment efficace, a imaginé des convois de camions à pilotage automatiques et économiques, avec des cabines spacieuses, lumineuses et connectée, et tout comme le concept de Scania, les véhicules sont connectés entre eux. Le concept a été testé avec succès en 2012 mais encore une fois la législation actuelle freine la mise en développement du projet.

Quid de la législation Européenne ?

Actuellement, la législation Européenne stipule que tout véhicule en mouvement doit être obligatoirement contrôlé par un conducteur. Ceci assurant ainsi sa responsabilité en cas d'infractions ou accidents, chose impossible à déterminer si on se trouve dans le cas d'un véhicule non piloté par une personne.

Les commissions européennes réfléchissent actuellement à faire changer cette fameuse législation, de la manière la plus cohérente possible, dans un but de faire justement évoluer le transport routier. Mais rien n'a encore été trouvé de satisfaisant. Aux USA, en revanche, rien n'interdit à un véhicule de rouler sans conducteur, ce qui explique que de nombreux tests ont été effectués dans le pays, dont le plus connu actuellement : la Google Car.

Des camions plus verts

Au-delà même des camions automatisés, de nombreux projets existent pour que les véhicules polluent moins.

Citons par exemple cette initiative d'Ian Wright, co-fondateur de Tesla, le constructeur de véhicules électriques, qui a pour idée de mettre une turbine similaire à celle d'un avion mais dans un camion. Cette turbine génère de l'électricité qui permet au moteur de gagner en autonomie (sachant qu'il est électrique), ce moteur est de fait, beaucoup plus résistant aux arrêts fréquents et sa manutention est peu couteuse.

Ce système confère donc au véhicule, une plus grande autonomie et une pollution 10 fois inférieure à la normale. Ian Wright souhaite d'ailleurs pouvoir faire en sorte que son moteur puisse remplacer facilement des moteurs thermiques sur des camions usagés, permettant de donner un coup de neuf à certains modèles et ainsi éviter de les mettre trop vite à la casse, empêchant ainsi une autre pollution que sont les épaves de véhicules.

Il est toutefois à noter que ces modèles de moteurs ne sont pas faits pour de longs trajets, plutôt pour des véhicules à arrêts fréquents sur de courtes distances comme les livraisons ou les camions des éboueurs. Notons que Tesla a déjà commencé à équiper des flottes de ce type sur le continent Américain.

Dans un autre style, le géant américain Walmart, leader de la grande distribution en Amérique du Nord, a élaboré un nouveau concept de camion pour sa flotte afin de réduire leurs émissions de CO2. Il est vrai que l'initiative est louable, quand on sait à quel point le réseau Walmart est étendu et combien de camions circulent quotidiennement sur les routes américaines pour approvisionner les magasins.

Son camion a été étudié pour être le plus aérodynamique possible et le plus léger possible, combinant également un moteur équipé d'une turbine (mais pas comme celle citée plus haut), le moteur est hybride et la remorque est en fibre de verre pour assurer une légèreté et donc une économie supplémentaire de carburant.

Le design en lui-même est assez futuriste, mais surtout pensé comme une Formule 1, c'est-à-dire que le camion est aussi aérodynamique qu'il est léger, et qui dit camion futuriste dit forcément camion connecté : la cabine est pensée pour assurer le maximum de confort et d'ergonomie au chauffeur pour assurer son transport en toute sécurité et avec un maximum de confort.

Citons également le SuperTruck, de Daimler, dont le prototype possède une motorisation hybride et des matériaux légers, ainsi que des pneumatiques adaptés et des panneaux solaires sur le toit. Les panneaux récupèrent la chaleur des freins et des gaz d'échappement pour générer de l'énergie. Le GPS embarqué permet, quant à lui, d'anticiper la route et optimiser les changements de vitesse pour consommer moins de carburant.

La finalité? Une amélioration de l'éfficacité énergétique de l'ordre de 115% !!

Le camion transparent de Samsung

En Argentine, le nombre d'accidents impliquant une voiture et un poids lourd sont monnaie courante. La plupart de ces accidents sont dus à un véhicule essayant de dépasser un poids lourd et se télescopant avec un véhicule sur la voie opposée.

Pour pallier à cela, Samsung a conçu le " Safety Truck ", un camion possédant une caméra à l'avant, retransmettant l'image de la route sur les portes arrière de la remorque, permettant ainsi aux véhicules de voir ce qu'il se passe sur la route. Ainsi, lorsqu'un automobiliste voudra dépasser le camion, celui-ci pourra voir si la voie est libre où pas, évitant ainsi tout accident mortel.

Le camion test n'est plus en service, mais la technologie et l'idée ne sont pas abandonnées pour autant et pourraient refaire surface dans un avenir proche sur d'autres modèles de voitures ou de camions.

Le transport souterrain de marchandises

Ce n'est pas une nouveauté à proprement parler, le transport souterrain est quelque chose qui existe depuis bien longtemps, on transportait déjà des marchandises par le biais de tunnels souterrain dans les grandes villes au 19ème siècle. Il s'agissait de capsules propulsées à l'aide d'une compression d'air dans des tubes. Ce système était utilisé dans beaucoup de grandes villes Européennes, et au plus récent, on peut citer Prague dont ce système était en service jusqu'en 2002.

L'idée maitresse, serait de pouvoir livrer plus que de simples enveloppes ou tout petits colis. Des gens se penchent sur le sujet depuis les années 60, avec plus ou moins de réussite. La ville de Chicago dispose d'un tel réseau qui autrefois permettait d'acheminer de la marchandise sur 97km de tunnels.

Les grandes villes souhaitent minimiser la circulation des poids lourds, pour ainsi moins polluer et garantir une meilleure sécurité sur les routes en réduisant le trafic. En effet, de nombreux ports Européens veulent s'agrandir face au trafic croissant, mais qui dit agrandissement, dit augmentation des camions pour venir récupérer les marchandises ou les mettre à quai pour embarquement. On peut citer Anvers ou Rotterdam par exemple, peu espacés, qui veulent pourtant encore s'agrandir, mais si les volumes augmentent, le trafic suit en parallèle le mouvement, et les infrastructures actuelles ne permettent pas d'assurer la fluidité de circulation nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble.

Du coup, de nombreuses personnes étudient aujourd'hui la possibilité de relier des ports entre eux par le biais de tunnels souterrains afin de faire circuler la marchandise. Bien entendu, les concepts étudiés ne concernent pas que les ports de marchandise, l'idée serait aussi de faire circuler la marchandise entre les grandes villes.

Un transport de ce type réduirait la pollution engendrée par les camions, offrirait du coup, une réduction sonore vu que tout passe sous terre, et cela assurerait une fluidité de circulation sans précédent.

Beaucoup voient comme point négatif le cout financier, mais il faut savoir que l'entretien ou l'aménagement d'infrastructures routières coute tout aussi cher au final.... Maintenant il ne faut pas s'attendre à voir débarquer ce mode de transport d'ici à demain, le contexte économique actuel ne permet malheureusement pas de lancer un projet d'une telle ampleur.

Les entrepôts automatisés

Il existe de nombreux entrepôts automatisés ou semi-automatisés, et l'avancée technologique sur ce secteur est loin de ralentir.

Citons par exemple le CubeXX, un chariot de manutention fabriqué par Still, capable de gérer 6 fonctions : Transpalette, Préparateur de commande, Gerbeur, Chariot à double chargement, Chariot à contrepoids, Train de remorques.

Le chariot est autonome mais peut aussi être commandé manuellement, à ce moment-là, la cabine se déploie pour laisser les commandes au manutentionnaire, qui ne pourra débloquer l'engin qu'à l'aide d'un badge.

Et les ports autonomes ?

Avec le temps, les futurs ports autonomes seront tous automatisés, le nombre de dockers sera donc réduit à moyen terme, évitant ainsi des congestions dues aux grèves. Petit à petit les métiers se transforment, et le docker du futur sera plutôt un ingénieur technique qu'un simple manutentionnaire.

Les ports asiatiques sont les premiers à passer le cap de l'automatisation, si on exclut Rotterdam, et c'est une tendance qui est en train de se propager de plus en plus dans les pays émergents, moins soumis à des conflits sociaux ralentissant la mise en place de nouveautés, jugées dangereuses pour l'avenir de certaines professions qui aujourd'hui doivent hélas, évoluer avec leur temps.

Alors que retenir de tout cela ? On peut citer deux points essentiels recherchés par tous : Automatisation et Ecologie.

Petit à petit, nos rêves d'enfants issus de l'imaginaire collectif des films de science-fiction prennent vie. Certes, ce n'est pas non plus aussi rapide et efficace que dans ce qu'on nous montre dans les fictions, mais force est de constater que l'avenir est déjà là, et que la mise en place de ces nouvelles technologies est plus compliquée que son élaboration elle-même finalement.

Mais il faut que ces concepts voient le jour, car si on ne fait rien d'ici 30 ans, nous risquons d'avoir de très gros ennuis écologiques, aujourd'hui nous savons qu'il est possible de vivre avec des énergies propres, et c'est pour ça que tant de projets existent.

Le changement est un processus qui sera long, car il faudra financer, tester et savoir transformer les métiers existants pour ne pas pénaliser des gens et entrainer d'éventuels conflits sociaux.

Si le transport de marchandise du futur implique le silence, le confort, la sécurité et l'écologie, pourquoi s'en priver?

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Quels transports dans le futur? - Logtrans

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Nous avions récemment parlé des débuts du transport de marchandises, de son histoire jusqu’à aujourd’hui, mais nous n’avons pas parlé de ce que l’avenir nous réserve dans le secteur.

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► Mercedes Future Truck 2025 (Autonomous Driving Demo)

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The Mercedes-Benz Future Truck 2025 constitutes a revolution in efficiency, safety and networking, a revolution for road traffic and its infrastructure, for professional driving and for the road transport sector. This is not a new truck, but rather the key element in the interconnected transport system of the future.

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Quelle véhicule routier pour quel type de marchandise ?

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Cliquez sur OK 
Puis, ventiler chaque photo de véhicule routier dans la rubrique correspondant au type de marchandise qu'il peut transporter.

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répartition des charges dans le véhicule

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normes de poids des véhicules et charge utile

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Associe chaque image avec le nom de la carrosserie.

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Identifier les véhicules et/ou ensembles de véhicules

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Pour chaque photo, vous cochez le nom du véhicule ou de l'ensemble de véhicules qui convient.

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Trier les véhicules routiers selon leur silhouette.

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La livraison à domicile est une activité en forte croissance, tant dans les petites que dans les grandes zones urbaines. Les domaines de la restauration, de la vente en ligne et du transport de colis sont principalement concernés par ce service. Pour créer son entreprise de livraison il faut notamment prendre en compte la réglementation de la profession et choisir le bon statut juridique.

Marché et réglementation pour créer une entreprise de livraison

Le marché de la livraison

La restauration est le premier domaine tirant profit de la livraison rapide à domicile. L'élaboration de menus spécifiques a multiplié les débouchés des restaurants. Les progrès du numérique et des différents modèles d'affaires ont également contribué à cette expansion. Chez les transporteurs, le secteur du transport léger est à l'honneur. En effet, les vélos, les scooters et les petites voitures se disputent le marché de la livraison.

En parallèle, les plateformes numériques de livraison se taillent la part du lion sur ce marché en forte demande. Leur existence est d'ailleurs préjudiciable aux entreprises de transport léger. La diversité des objets à livrer joue en leur faveur. Cette activité s'épanouit tout particulièrement dans le milieu urbain, malgré la réduction de la circulation automobile et de la pollution entreprise par les autorités.

La concurrence est particulièrement rude, tant sur le plan national qu'international, pour ceux qui envisagent de créer une entreprise de livraison de colis. La progression du chiffre d'affaires des entreprises œuvrant dans ce secteur est lente pour les transports sur longue distance. Toutefois, l'essor du e-commerce permet à ces professionnels de faire fructifier leurs activités. Les perspectives de croissance envisagées sur ce marché sont de 3,5 % par an.

Du côté du marché du colis léger, la perspective d'évolution est de 6 % par an. Cette croissance concerne essentiellement le transport des petits colis susceptibles d'être livrés en moins d'une heure à domicile. Les livraisons en points relais et la gestion des retours sont également comprises dans ce marché en plein essor.

Quoi qu'il en soit, il convient de bien connaître le marché local avant de créer une société de livraison à domicile. Pour ce faire, la Chambre de Commerce est disposée à répondre à toute question y afférente.

La réglementation de la livraison

En principe, la souscription à une assurance RC Pro est nécessaire pour exercer en tant que coursier-livreur. Il est également nécessaire d'assurer le véhicule, en particulier lorsqu'il s'agit d'un véhicule à moteur. La livraison à pied ou à vélo ne nécessite pas d'inscription auprès du Registre des entreprises de transport, même si le vélo dispose d'une assistance électrique.

Dans le cas du transport de marchandises à l'aide d'un véhicule léger motorisé, l'entreprise est obligée de s'inscrire auprès du Registre électronique national des entreprises de transport par route. Cette obligation s'impose pour la livraison à moto, en scooter et en triporteur motorisé.

Créer une entreprise de transport poids lourd est également soumise à cette obligation. Par ailleurs, la désignation d'un gestionnaire de transport s'avère nécessaire puisqu'il endosse la responsabilité des activités suivantes :

L'entretien des véhicules de transport ;

La comptabilité et la gestion des contrats de transport ;

La distribution des chargements aux conducteurs et aux véhicules ;

La veille de la sécurité des marchandises.

Le gestionnaire de transport doit obligatoirement résider dans l'Union européenne et disposer d'un casier judiciaire vierge. Titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier et d'un baccalauréat professionnel en exploitation des transports, il doit avoir subi un contrôle écrit suite à une formation obligatoire de 105 heures.

En outre, une formation à la création d'entreprise est indispensable avant l'exercice de cette profession.

Les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur de marchandise doivent en faire la demande auprès du préfet de région. Après autorisation, elles s'inscrivent au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence qui leur est délivrée est valable pour 10 ans renouvelables.

À noter : la licence n'est aucunement cessible.

Chaque véhicule utilisé doit disposer des documents suivants à chaque mission :

Une copie de la licence de transport intérieur ;

Une copie du contrat de location ;

Une copie de la lettre de voiture nationale ou internationale.

La réglementation pour le transport de marchandises en véhicules poids lourds est caractérisée par la délivrance d'une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les réglementations propres au transport de marchandises dangereuses et au transport national s'appliquent également sur ce secteur.

Les différentes formes d'entreprises pour créer une entreprise de livraison

Les formes d'entreprises de livraison varient en fonction du moyen de transport utilisé et du type de marchandises à transporter.

Les entreprises de livraison de marchandises

Les entreprises de livraison sur route

Le tableau ci-dessous explique en détail les particularités des entreprises de livraison sur route :

Les entreprises de livraison en véhicule léger motorisé ou non

Obligation de nommer un gestionnaire de transport ;

Contrôle du casier judiciaire du gestionnaire de transport ;

Livraison en porte-à-porte ;

Calcul des tarifs en fonction du poids et de l'éloignement ;

Possibilité de transport sur le territoire national pour les petites voitures ;

Risque assez élevé de pollution en fonction du véhicule utilisé.

Les entreprises de livraison en poids lourds

Calcul des tarifs au kilomètre et par tonne de marchandises ;

Possibilité de livraison en porte-à-porte ;

Transport sur le territoire national ;

Capacité de transport jusqu'à 2 000 kilomètres ;

Véhicules souvent polluants.

Les entreprises de livraison par voie ferrée

Livraison de marchandise sur plus de 1 000 kilomètres ;

Calcul des tarifs suivant le poids et le nombre de kilomètres parcourus ;

Impossibilité de livraison en porte-à-porte, car livraison des marchandises à la station.

Les entreprises de livraison à pied ou à véhicule non motorisé

Inscription au Registre des entreprises de transport non obligatoire ;

Possibilité d'inclure les véhicules disposant d'une assistance électrique ;

Livraison en porte-à-porte ;

Nécessité de souscrire une assurance RC pro.

Les entreprises de livraison par voie aérienne

La livraison de marchandises sur le territoire national ou à l'international peut être rapide par voie aérienne. Le coût de ce type de transport se révèle toutefois élevé comparé au transport sur route. D'autant plus que le niveau de CO2 dégagé par le transport aérien est assez important. Ce moyen de transport n'est recommandé que lorsque la valeur des marchandises à livrer est élevée par rapport au tarif du fret.

Les entreprises de livraison proposent ce type de transport aux propriétaires de marchandise ne souhaitant pas mobiliser le capital du chargement sur une longue durée. C'est par exemple le cas pour le transport maritime. Elles recourent au transport aérien pour livrer les matériels électroniques, les habits et tout autre type de marchandise au coût élevé.

Les entreprises de livraison par voie maritime

Créer une entreprise de transport maritime permet d'assurer le transfert de colis très lourds et volumineux sur de longues distances. Ce type de société propose généralement des tarifs bas comparés aux autres moyens de transport. Le principal inconvénient réside dans la durée du transport qui peut s'étendre jusqu'à 30 jours pour le transfert de marchandises d'Asie en Europe du Nord.

Cette durée compte pour le transport de l'usine au magasin. En outre, la chaîne d'approvisionnement s'avère peu flexible, car aucune modification urgente ne peut être effectuée en cas de nécessité.

Les entreprises de coursier

Ces entreprises représentent 10 % des acteurs du secteur du transport léger. Elles ont la particularité de pouvoir sous-traiter une partie de leurs activités sous certaines conditions. Elles peuvent disposer à la fois de vélos, de scooters ou de camions ou, au contraire, d'un véhicule unique pour effectuer leurs livraisons. Elles peuvent proposer à leur clientèle un service d'affrètement en plus du transport express des colis.

Les entreprises de coursier offrent la possibilité aux particuliers et aux professionnels de disposer de leurs marchandises dans les plus brefs délais. La rapidité de livraison dépend entièrement du volume de la marchandise et de l'éloignement du lieu de livraison.

À noter : chaque forme d'entreprise peut utiliser l'un ou la totalité des moyens de transport suscités selon ses besoins et ses possibilités.

Les entreprises de transport de personnes

Elles se divisent en deux sous-catégories :

Les entreprises de transport public : elles n'œuvrent pas spécialement pour le transport collectif, mais pour le compte d'un client. C'est par exemple le cas des taxis qui sont considérés comme des moyens de transport public.

Les entreprises de transport privé : c'est le cas des entreprises proposant un service de transport pour leur propre compte. Le transport individuel par voiture particulière des touristes et la navette d'entreprise des employés.

En général, créer une société de transport de personne suit la même réglementation que créer une entreprise de transport quelconque.

Quelles démarches et formalités pour la création d'une entreprise de livraison ?

Afin de renforcer la structure juridique et financière d'une entreprise de livraison, il s'avère nécessaire de bien encadrer le projet de création d'une société de transport en suivant les formalités de création d'une entreprise basiques suivantes :

l'acquisition de la capacité de transport ;

la rédaction et l'enregistrement des statuts de la société ;

la définition et le dépôt du capital social ;

le choix du siège social de la société ;

le dépôt du dossier d'inscription de la société à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

l'immatriculation de la société.

D'autres formalités de création d'entreprise peuvent s'ajouter à celles susmentionnées suivant le statut juridique choisi.

🔎 Zoom : La création de votre entreprise est accompagnée de diverses formalités et démarches. Pour plus de facilité et de rapidité, il vous est possible de recourir à l'aide d'un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu'à votre création d'entreprise.

L'acquisition de la capacité de transport

La présentation d'une attestation de capacité de transport routier de marchandises est requise lors de la création d'une entreprise de livraison ou de transport de marchandises. Ce document témoigne des connaissances de l'entrepreneur sur la réglementation et l'exploitation d'une entreprise de transport. Il s'obtient de trois manières à la:

réussite d'un examen sur la gestion d'entreprise et de transport ;

validation d'une équivalence de certains diplômes : tels que le BTS en transport ou en transport et exploitation logistiques ainsi que le DUT en gestion logistique et transport.

Une expérience de 10 ans au moins en tant que directeur d'une société de transport constitue également une équivalence de capacité de transport. Cette expérience est valable pour les entrepreneurs envisageant de gérer des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle baisse à 2 années pour les activités de transport léger.

La rédaction et l'enregistrement des statuts

La création d'une société de livraison implique l'obligation de rédiger les statuts. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise doivent être incluses dans ces documents. Le modèle de statuts dépend entièrement de la forme sociale choisie par l'entrepreneur. Cette démarche est valable dans le cadre de la création d'entreprise de transport de petits colis.

À noter : l'enregistrement des statuts n'est plus obligatoire depuis le 1 er juillet 2015, sauf lorsque la qualité de la personne rédigeant les actes requiert un enregistrement.

La détermination et le dépôt du capital social

Comme pour tous types de société, l' entreprise de livraison doit justifier d'un capital social à déclarer auprès de la Direction Régionale de l'Équipement. Il s'avère donc nécessaire d'ouvrir un compte professionnel à la banque au nom de la société de transport.

Les apports en numéraire ou liquidités servant de fonds à l'entreprise doivent y être versés en partie ou en totalité, tandis que les apports en industries doivent être obligatoirement versés en intégralité.

La détermination du capital social dépend du type de véhicule utilisé par la société. Dans le cas des véhicules de moins de 3,5 tonnes, les capitaux propres s'élèvent à 1 800 € minimum en plus des 900 € par véhicule supplémentaire. Les poids lourds dépassant les 3,5 tonnes doivent disposer de 9 000 € de capitaux propres au minimum, avec 5 000 € par véhicule supplémentaire non inclus.

Le dépôt du dossier à la DREAL

Il doit être complété par un formulaire CERFA 14557*03 dûment complété et déposé à la DREAL ou à la DRIEA pour les entreprises souhaitant opérer en Ile-de-France. Les conditions d'accès à la profession ainsi que la véracité des informations inscrites sur le formulaire sont vérifiées avant la délivrance d'une attestation de préinscription avec licence provisoire par la DREAL/DRIEA. Cette étape s'effectue sur un mois environ.

L'immatriculation de la société

Une fois la licence en main, le transporteur peut procéder à l'immatriculation de sa société. Certaines agences proposent leur aide afin de permettre aux entrepreneurs de gagner du temps tandis que d'autres fournissent un service de création d'entreprise en ligne. À la base, la formule K-Bis en main comprend :

la publication de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales ;

l'élaboration et le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Il faut compter entre 400 et 450 € pour la formule basique. La réponse à une demande de K-bis court sur un délai de 48 heures. L'immatriculation s'effectue suite au transfert du dossier à la Chambre des Métiers. Après obtention de la fiche INSEE, l'entreprise est immatriculée au RCS et obtient le numéro SIRET de l'entreprise.

La DREAL fait parvenir la licence définitive et les copies conformes au fondateur de l'entreprise trois ou quatre semaines après l'immatriculation.

Créer une entreprise de livraison : statut juridique et régime d'imposition

Pour devenir entrepreneur dans le domaine de la livraison, il est possible de choisir parmi les quatre statuts juridiques d'entreprise suivants :

Auto-entrepreneur

Formalités réduites pour l'inscription ;

Tenue de comptabilité pour paiement des charges de cotisations sociales non obligatoires.

Statut des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 33 100 € ;

Impossibilité de déduire les charges réellement supportées ;

Impossibilité de versement des dividendes ;

Difficulté de transmission de l'entreprise ;

Statut non adapté aux activités en développement.

Entreprise individuelle

Formalités simples et peu coûteuses ;

Pas de capital social ;

Rédaction de statuts juridiques facultative ;

Réduction de l'imposition grâce au déficit généré par l'activité imputable sur le revenu global ;

Exonération d'impôt sur les plus-values professionnelles.

Protection limitée du patrimoine individuel de l'entrepreneur ;

Calcul de l'impôt à partir des bénéfices imposables, qu'ils soient perçus ou non ;

Impossibilité d'impliquer les investisseurs dans le capital social.

SARL (société à responsabilité limitée)

Protection renforcée du patrimoine grâce à la répartition de la responsabilité entre les associés ;

Possibilité d'optimisation des cotisations grâce au RSI ;

Ouverture du capital social à de nouveaux associés, favorisant l'acquisition de nouveaux fonds.

Formalités coûteuses au cours de la création de l'entreprise, notamment pour la rédaction des statuts et le dépôt au greffe ;

Transfert complexe des liquidités suivant l'étanchéité du patrimoine des associés ;

Plus-values professionnelles non exonérées d'impôt pour les sociétés soumises à l'IS.

SAS (société par action simplifiée)

Dividendes non soumis aux charges sociales ;

Dirigeant majoritaire avantagé par une protection optimisée en matière sociale, notamment au niveau de l'assurance retraite ;

Souplesse de fonctionnement et de rédaction des statuts.

Cotisations élevées dans le régime général de la sécurité sociale ;

Seuils prévus pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes inférieurs comparé à ceux de la SARL.

À noter : le régime d'imposition diffère en fonction du statut de l'entreprise :

L'IR : pour la prestation de services (livraison).

L'entreprise individuelle :

L'IR : imposition sur le résultat fiscal sans que celui-ci soit soumis à l'IS.

L'IS : taux normal de 25 % en 2022 ;

L'IR ;

L'IS : 15 % sur les 38 120 premiers € ;

TVA : franchise de TVA, le réel simplifié ou le réel normal.

Créer une entreprise de livraison vers l'étranger

Les bases de la création d'une entreprise de livraison vers l'étranger

La création d'une entreprise de livraison vers l'étranger ne s'improvise pas. En effet, il est nécessaire de prendre connaissance de certaines informations, telles que la classification des expéditions ainsi que les caractéristiques du pays concerné avant de se lancer dans ce projet d'envergure.

Chaque pays possède ses propres réglementations. De ce fait, il convient de se renseigner sur les spécificités locales et la législation des entreprises de livraison du pays avant de se lancer. Toute expédition de marchandises destinées à la vente est soumise aux formalités douanières. Il revient à chaque pays de destination d'identifier l'origine, la nature et la valeur du colis en vue d'appliquer les règles fiscales adéquates.

En principe, la société peut décider de s'installer dans différents pays en assurant elle-même le transport des marchandises qui lui sont confiées. Dans ce cas de figure, la gestion de ses filiales lui appartient intégralement. Par contre, elle peut également sous-traiter ses livraisons avec des transporteurs internationaux ou locaux selon ses possibilités.

Les particularités des entreprises de livraison vers l'étranger

Livrer des marchandises dans un pays étranger requiert l'utilisation de véhicules capables de transporter de gros volumes. En effet, ceux qui commandent leurs marchandises ont tendance à faire livrer l'ensemble de leurs colis en une seule fois afin de réduire les frais de transport.

De ce fait, les entreprises de livraison vers l'étranger peuvent choisir de transporter leurs marchandises soit par route à l'aide de véhicules poids lourds, soit par avion, soit par la voie maritime. Elles prennent en charge toutes les formalités administratives relatives à l'exportation et à l'importation des produits. Cette attribution leur est réservée uniquement dans les cas de livraisons de marchandises sur le territoire européen.

Les entreprises de livraison vers l'étranger peuvent s'occuper du transport de marchandises à travers le monde. Toutefois, les formalités de création se révèlent plus complexes et plus longues.

La fiscalité des entreprises de livraison vers l'étranger

Le transport de marchandises sur le territoire de l'Union européenne exonère les colis d'impôts lorsque l'activité est essentiellement centrée sur l'exportation. Cette exonération concerne principalement la livraison de marchandises à un port, à un aéroport ou sur une gare routière.

Pour ce qui est de l' importation des marchandises sur le territoire français ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, les prestations de services se rapportant à cette activité sont exonérées d'impôts. Créer mon entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/03/2022

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Créer une entreprise de livraison (transport) : guide complet

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La livraison à domicile est une activité en forte croissance, tant dans les petites que dans les grandes zones urbaines. Les domaines de la restauration, de la vente en ligne et du transport de colis sont principalement concernés par ce service.

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Vidéo "LES CHIFFRES CLES DE LA MOBILITE"

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DIFFERENCIER LE TRANSPORT PUBLIC ET LE TRANSPORT PRIVE

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Transport Public , Transport Privé quelles différences ? RTE#1

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Le Mardi 14 juin 2022

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

ACTUALITES

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=>

le BLOC plus bas

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14 juin 2022 à 15h :

Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

23 mai 2022 à 19h  : actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (voir plus bas)

6 mai 2022 à 12h :

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022

le LIEN vers le PDF

4 mai 2022 à 11h :

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

le LIEN vers Légifrance

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

le LIEN vers Légifrance

2 mai 2022 à 13h :

résultats d'examen (synthèse de 2017 à 2021 =>   le PDF complet ici

29 avril 2022 à 18h :

liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier =>

le PDF ici

22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (actualisé le 23 mai 2022 à 19h) :

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document.

POUR L'ILE-DE-FRANCE :

le site dédié ici

FRANCE ENTIERE :

le site dédié ici

1er mars 2022 à 8h :

Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport.

:

1er février 2022 à 8h :

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.

Indicateurs janvier 2022  ici

Indicateurs octobre 2021 ici

Indicateurs juin 2021 ici

Indicateurs avril 2021 ici

Indicateurs janvier 2021 ici

3 janvier 2022 à 12h :

Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021.

Octobre 2021 :

Site internet "service public" ici

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

30 décembre 2020 à 3h : indicateurs qualité de service

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante :

https://www.resultats-services-publics.fr/

AFFICHE

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

31 août 2020 à 10h :   décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

7 juillet 2020 à 10h : décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

25 février 2020 à 18h : registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

Registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Premières procédures concernées :

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier

Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier

Les avantages attendus pour l’usager :

Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier

Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction

Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne (demande de documents complémentaires, etc.)

Globalement : diminution des délais de traitement

Lien d’accès au portail : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr

Les conditions d'accès à la profession

Définitions

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

En transport de marchandises :

Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.

La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.

Une profession réglementée

Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué les règlements suivants :

Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier

La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences :

l’exigence d’établissement,

l’exigence d’honorabilité professionnelle,

l’exigence de capacité professionnelle,

l’exigence de capacité financière

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Île de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales.

1) Exigence d’établissement

Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France :

d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;

le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis.

L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

2) Exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),

commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence.

3) Exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre.

4) Exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.

Autorisation d’exercer ou inscription au registre

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport.

Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers

Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires :

Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur.

Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage.

Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.

Réglementation sur la profession de transporteur routier

Généralités concernant les professions de transporteur routier

Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

(décision publiée au BO du 31 décembre 2021)

Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

Décision du 20février 2014 (PDF - 213.17 Ko)

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation (PDF - 693.33 Ko)

Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation (PDF - 788.03 Ko)

Code des transports (transporteurs de marchandises)

Accès aux professions du transport public routier de marchandises

Champ d'application

Articles R3211-1 à R3211-6

Inscription au registre

Procédure

Articles R3211-7 à R3211-2

Articles R3211-13 à R3211-18

Conditions d'accès à la profession

Obligations

Établissement

Articles R3211-19 à R3211-23

Honorabilité professionnelle

Articles R3211-24 à R3211-31

Articles R3211-32 à R3211-35)

Articles R3211-36 à R3211-42

Articles R3211-43 à R3211-47

Gestionnaire de transport

Articles R3211-43 à R3211-47

Articles R3211-48 à R3211-49

Autres modalités d'exécution du transport

Articles R3211-48 à R3211-49

Articles R3242-1 à R3242-13

Sanctions administratives et sanctions pénales

Sanctions administratives

Articles R3242-1 à R3242-13

Articles R3242-14 à R3242-16

Exercice de l'activité

Documents de transports de marchandises

Article R3411-13

Articles R3452-44 à R3452-48

Dispositions relatives à l'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Transport de marchandises

Articles R3511-6 à R3511-7

Mayotte

Transport de marchandises

Articles R3521-6 à R3521-8

Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Décision du 13 février 2012 relative au référentiel d’examen (PDF - 404 Ko)

Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier

Circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000

Paquet routier, CERFAS et FAQ

On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents.

Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail :

paquetroutier.tr.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr (cliquable ci-dessous)

Boîte "application du paquet routier"

CERFAS imprimés

16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Notice explicative 52320

16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Notice explicative 52321

11413*05 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666

11414 Demande d’attestation(s) de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier...

11415*05 (n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée) Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière :

de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur,

de transporteur public routier de personnes

11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec notice

Notice du 11550*03

11551*05 Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la C.E.M.T.(Conférence Européenne des Ministre des Transports)

11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises

12725*04 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport + notice + fiche signalétique

12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises avec notice

Notice du 12726*02

13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

13664 Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar

14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle

88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route - Horaire de service

FAQ

Généralités

Autorisation d’exercer

Capacité financière

Capacité professionnelle

Etablissement d'une entreprise de transport

Gestionnaire de transport

Particularités du transport routier de marchandises

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"

A noter à compter du 14 juin 2022 : les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours : l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022.

Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Statistiques de 2017 à 2021=>  le PDF complet

Sièges des jurys d’examen pour le transport routier :

7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,

3 centres en outre mer : Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne

Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport :

7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,

Liste des sièges des jurys d’examen (décision du 3 février 2021):   le PDF complet

Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ».

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :

suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;

expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;

équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » (OTM) (depuis l'arrêté du 28 février 2020) et du titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises » (ETRM) (depuis l'arrêté du 27 mars 2019).

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEAT), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.

La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.

Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier.

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen

Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.

La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente.

En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée.

L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées. Le contenu détaillé (référentiel) de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.

En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen.

Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Exemples de sujets partiels d’examen

Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants :

Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places (PDF - 43.44 Ko)

Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises (PDF - 43.04 Ko)

Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen

Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions.

L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre

Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre

Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016)

Généralités sur l'exercice de la profession

La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.

En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6  du code des transports.

Articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports

La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen.

La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ou aux DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises

Généralités

Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Directive n° 2006/1/CE du parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routie

Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation (PDF - 1.53 Mo)

Transport intérieur

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l’arrêté du 8 janvier 2004, article 4

Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

Circulaire du 11 mars 2003 relative aux transports routiers (PDF - 144.66 Ko)

Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres de transports

Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France

Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France

Textes de nature économique

Articles L3222-1 à L3224-1 du code des transports concernant les contrats de transport

Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises

Article L132-8 du code de commerce concernant l’action directe en paiement

Article L441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement

Contrats-types (Liste des )

Annexes au code des transports

Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL

Code rural : annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants

Contrats - types : sous-traitance

Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 (et ses deux annexes)

Décret 2019-695 du 1er juillet 2019

Décision du 22 juillet 2019 complétant l’annexe au décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Annexe 2 (commentaire des articles) et annexe 3 (matrice).pdf (PDF - 103.07 Ko)

Fiches pratiques

Les contrats types de transport routier de marchandises FICHE SITL 2016 (PDF - 126.51 Ko)

Évaluation de l’action directe en paiement (PDF - 410.84 Ko)

Activité de course en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues (PDF - 119.36 Ko)

Contrôle du transport routier de marchandises

Déménagement : faire appel à un transporteur professionnel

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Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises

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La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour…

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Caractéristiques du TRM: titleContent

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM: titleContent est une profession réglementée: titleContent. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Où s’adresser ?

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

À savoir

il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM: titleContent concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

Prestation de déménagement

Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

Transport d'animaux vivants

Transport de sang, d'organes et de produits médicaux

Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel: titleContent appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Exemple :

Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres .

Qui peut vous aider ?

La Dreal: titleContent de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

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Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons t…

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Dès qu'elles quittent les établissements de production ou de stockage, les denrées alimentaires périssables - qu'elles soient réfrigérées, congelées ou en liaison chaude - doivent être maintenues aux températures de conservation au stade du transport (arrêté ministériel du 21/12/2009) pendant toute la durée du transport.

Le recours à des engins spéciaux répondant aux spécifications ATP pour le transport de denrées périssables est obligatoire (Décret du 19/12/2007) :

Globalement, les engins de transport sont choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter les températures de conservation pour différentes natures de denrées pendant toute la durée de transport.

La liste des catégories et classes d'engins à utiliser en fonction de la nature des denrées et de la température de conservation pendant le transport est définie dans l'annexe de l' arrêté du 1er juillet 2008.

Sont considérés comme engins spéciaux, les engins répondant strictement aux spécifications de l'accord ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports).

L'arrêté du 1er juillet 2008 prévoit la possibilité de recourir à des engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux engins spéciaux définis dans l'accord ATP et liste les engins éligibles.

Rappelons que les engins spéciaux (container, véhicule isotherme ou réfrigéré) répondant aux spécifications ATP doivent faire l'objet de contrôles périodiques et être accompagnés de l'attestation technique de conformité (ACT) en cas de contrôle.

C'est dorénavant le GIE CEMAFROID qui délivre les ACT après contrôle conforme du véhicule dans un centre de test. Vous trouverez la liste des centres de test sur le site du CEMAFROID.

Des marques d'identification sont apposées sur les véhicules sous température dirigée. Elles sont également listées dans l'avis aux transporteurs (appendice 4).
Par exemple :

IN : engin isotherme normal,

FRC : engin frigorifique renforcé de classe C,

RRB : engin réfrigérant renforcé de classe B,

CNA : engin calorifique normal de classe A.

Le choix des moyens permettant de satisfaire à ces obligations reste à la discrétion des professionnels : conteneurs isothermes, véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants...

Des conditions générales s'imposent aux véhicules et conteneurs utilisés :

Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être propres et en bon état d'entretien, conçus et construits pour être convenablement nettoyés et/ou désinfectés.

Ils doivent être réservés au transport de denrées s'il y a possibilité de contaminations par des chargements d'autre nature.

Il est interdit de prendre en charge avant, pendant ou après un transport de denrées alimentaires, des matières dangereuses (classées T et/ou C) susceptibles d'altérer les caractéristiques sanitaires et qualitatives par contaminations, émanations, pollutions et apports toxiques à l'exclusion des boissons alcoolisées, et produits d'entretien, de droguerie d'hygiène conditionnés en unité de vente).

En cas de transport simultané de denrées différentes, une séparation doit être possible si besoin.
Les denrées doivent être placées et protégées de manière à réduire le risque de contamination.
Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport de denrées doivent être aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettre le contrôle des dites températures.

Des conditions particulières s'appliquent dans certains cas :

La partie des moyens de transport destinée à recevoir :

les aliments surgelés,

les viandes hachées et préparations de viande à l'état réfrigéré ou congelé, y compris les surgelés, dès que la durée de transport dépasse 1 h

doit être équipée d'un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant l'enregistrement automatique de la température de l'air ( AM 2/02/2015) .

Ne sont pas soumis à ces obligations les transports suivants :

transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;

transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;

transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;

transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

Dans ces conditions dérogatoires, le détenteur n'a certes pas d'obligation de moyens, mais il n'en reste pas moins toujours soumis à une obligation de résultat. Il doit par conséquent prendre toute disposition permettant d'assurer les conditions de températures requises par l'arrêté du 21/12/2009. Ces conditions peuvent être vérifiées à l'occasion de contrôles routiers.

Pour tout renseignement concernant les professionnels des Ardennes, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes ( DDCSPP) :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Service Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments
18, avenue François Mitterrand
BP 60029
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Tél : 03.10.07.34.00
fax : 03.10.07.34.36
mail : ddcspp-sqsa@ardennes.gouv.fr
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9H00-11H30 13H45-16H15 sauf vendredi 16H00
Pour les professionnels des autres départements, merci de vous adresser directement à la DDCSPP ou DDPP de votre département dont vous trouverez les coordonnées dans le document ci-joint : liste adresse DDCSPP (format pdf - 74.6 ko - 19/03/2018)

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Réglementation du transport des denrées périssables - Internet des Services de l'Etat Ardennes

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Globalement, les engins de transport sont choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter les températures de conservation pour différentes natures de denrées pendant toute la durée de transport. La liste des catégories et classes d'engins à utiliser en fonction de la nature des denrées et de la température de conservation pendant le transport est définie dans l'annexe de l' arrêté du 1er juillet 2008.

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Droit de la santé publique animale et végétale

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Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :

1° L'examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques  ;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

L'octroi de la délégation est subordonné au respect par l'organisme délégataire des conditions suivantes :

1° Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d'un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

Les missions d'examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur :

1. Les engins de transport international visés par l'accord ATP ;
2. Les engins de transport sur le territoire français  ;
3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays ;
4. Les engins fabriqués à l'étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ;
5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d'attestation de conformité.

Une convention entre le ministre et l'organisme délégataire définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service.

L'organisme délégataire est accrédité :

1. Selon la norme ISO 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais pour la mise en œuvre des méthodes et procédures définies à l'annexe I, appendice 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé.
2. Selon la norme ISO 17065 relative à l'évaluation de la conformité et aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services pour la certification des engins neufs construits en série.

Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.
Ces documents comportent au minimum les informations suivantes :

1. Les modalités de dépôt des demandes d'attestation, y compris par voie électronique, et de délivrance d'un accusé de réception du dossier;
2. Les critères de recevabilité des demandes ;
3. Les procédures d'instruction des demandes et les délais maximaux de délivrance des attestations à compter de la réception d'un dossier complet et régulier ; ce dispositif permet de traiter sans discrimination les demandes d'attestations pour tous les engins, qu'ils soient ou non immatriculés en France, destinés ou non à des pays étrangers, et ce quelle que soit la technologie utilisée ;
4. Si l'organisme délégataire est chargé de l'évaluation technique des centres de tests, les modalités pratiques d'organisation des audits correspondants ;
5. Les modalités d'information des usagers, y compris par téléphone, et d'expression de leur avis sur le service rendu.

Ces documents sont rédigés en français. Des traductions en langues étrangères peuvent être rendues disponibles pour les usagers implantés hors du territoire national.
Ces documents sont rendus publics sur le site internet de l'organisme délégataire.
II. - L'organisme délégataire réunit au moins deux fois par an une instance de concertation avec les représentants des usagers. Cette instance peut être confondue avec le dispositif de préservation de l'impartialité prévu au point 5.2 de la norme ISO 17065. Le ministre ou son représentant en sont membres de droit.

Les tarifs des prestations en lien avec les missions déléguées respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.

L'organisme délégataire respecte la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exécution des missions déléguées.
Les données à caractère personnel au sens du règlement 2016/679 (RGPD) ne sont ni vendues ni divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable du ministre, responsable de leur traitement automatisé.
Les informations relatives aux personnes morales peuvent être publiées sous réserve d'avoir fait au préalable l'objet d'un traitement statistique.

L'organisme délégataire chargé, le cas échéant, de la conception, de la construction, de la gestion, de la maintenance ou des droits et modalités d'accès à la base de données de délivrance des attestations la rend accessible par internet.
Chaque usager peut consulter les attestations demandées et délivrées qui le concernent, ainsi que les informations ayant servi à leur délivrance.

Le GIE Cemafroid, dont le siège social est établi parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), a été désigné pour treize ans par arrêté 2 juin 2008, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juin 2021, comme organisme délégataire pour l'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.

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Les prescriptions techniques des engins de transport et leur contrôle

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Description des prescriptions techniques générales et dérogataires applicables aux engins de transport des denrées alimentaires périssables et de leurs modal...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Tout établissement effectuant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un transport d'animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons, etc....) dans le cadre d'une activité économique doit être titulaire d'une autorisation de transporter. Cette activité peut résulter du transport lui-même (prestation de transport par un tiers) ou de sa finalité (vente d'animaux, transactions diverses, conduite à l'abattoir ou en centre de rassemblement).
Il existe 2 types d'autorisation :
l'autorisation de TYPE 1 pour le transport d'animaux vivants sur + de 65km et - de 8h,
l'autorisation de TYPE 2 pour les transports de + de 8h, appelé TRANSPORT DE LONGUE DUREE.

1) Conditions communes au TYPE 1 et au TYPE 2
Pour obtenir une autorisation de TYPE 1 ou de TYPE 2, le demandeur doit :
* lire la notice cerfa n° 52166#01
* renseigner le formulaire cerfa n° 15714*01
* retourner le formulaire renseigné à la DDETSPP - 7, bd du Lycée, BP 07007 Privas - ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
* joindre au formulaire des photos du (ou des) véhicule (s) (extérieur : pont fermé, panonceau " transport d'animaux vivants " et intérieur : pont ouvert, parois, plancher, bonde d'évacuation des eaux, ...)
ou
* prendre rendez-vous à la DDETSPP pour y amener le véhicule en vue de vérifier sa conformité au regard des prescriptions réglementaires (format pdf - 175.2 ko - 29/11/2019) .

L'autorisation de transport délivrée est valable 5 ans. Une copie est conservée dans le véhicule. Tout changement de véhicule doit être notifié à la DDETSPP.

2) Conditions supplémentaires pour le TYPE 2
Pour les TRANSPORTS DE LONGUE DUREE, le moyen de transport doit être agréé.
Pour obtenir l'agrément, le demandeur doit :
* lire la notice n° 52165#01
* renseigner le formulaire cerfa n° 15713*01
* retourner le formulaire renseigné à la DDETSPP
* prendre rendez-vous à la DDETSPP pour y amener le véhicule en vue de vérifier sa conformité au regard des prescriptions réglementaires de longue durée (format pdf - 173.7 ko - 29/11/2019) .

L'agrément délivré est valable 5 ans. Une copie doit être conservée dans le véhicule.
II. Certificat de compétence
1) Principe
Les chauffeurs ou les convoyeurs (personnes accompagnant les animaux pendant le transport) des établissements soumis à l'autorisation de transporter doivent être titulaires d'un certificat de compétence pour le convoyage des ongulés domestiques (ruminants, porcs, chevaux) et des volailles.

Pour obtenir le certificat de compétence, le demandeur doit :
* lire la notice n° 52167#01
* renseigner le formulaire cerfa n° 75715*02
* retourner le formulaire renseigné à la DDETSPP accompagné des justificatifs suivants :

attestation de formation spécifique au transport d'animaux vivant délivré par un organisme de formation habilité pour les animaux de rente (format pdf - 153.9 ko - 13/12/2021) ou par un organisme de formation habilité pour lesautres animaux (format pdf - 926.5 ko - 13/12/2021) que les animaux de rente
ou

diplôme spécifique reconnu (format pdf - 261.9 ko - 21/01/2022) .

Le certificat de compétence est pérenne. Une copie doit être conservée par le convoyeur durant tout le transport.

2) Dérogation
2-1) L'autorisation de transport n'est pas exigée :
* lorsque l'éleveur transporte ses propres animaux dans son propre véhicule dans le cadre de la transhumance,
* lorsque le transport est réalisé sur une distance < 65km par l'éleveur ou dans le cadre d'une activité économique.

2-2) Le certificat de compétence n'est pas exigé pour le transport des autres espèces d'animaux vertébrés vivants, mais le convoyeur doit pouvoir justifier :
*d'une attestation de formation spécifique au transport d'animaux vivant délivré par un
ou
* d'un diplôme spécifique reconnu (format pdf - 261.9 ko - 21/01/2022) .

Pour plus d'informations :
*sur la réglementation, vous pouvez consulter le règlement(CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (format pdf - 289.3 ko - 29/11/2019) relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
*sur les démarches à effectuer, vous pouvez consulter le site mesdemarches.agriculture .gouv.fr
*vous pouvez consulter le Vade-mecum (format pdf - 575 ko - 29/11/2019) de la réglementation relative à la Protection des animaux vivants (bovins, ovins et caprins) lors du transport élaboré par l'Institut de l'Elevage et Interbev.

Pour en savoir plus sur le transport des chevaux, consultez le site de l' Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).

Pour le transport des porcs, vous pouvez télécharger la plaquette (format pdf - 2 Mo - 29/11/2019) spécifique éditée par l'IFIP.

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Réglementation sur le transport des animaux vivants - Ardèche

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout établissement effectuant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un transport d'animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons, etc....) dans le cadre d'une activité économique doit être titulaire d'une autorisation de transporter. Cette activité peut résulter du transport lui-même (prestation de transport par un tiers) ou de sa finalité (vente d'animaux, transactions diverses, conduite à l'abattoir ou en centre de rassemblement).

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A 12 Transport des denrees perissables cle8b69d3

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Caractéristiques du TRM: titleContent

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM: titleContent est une profession réglementée: titleContent. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Où s’adresser ?

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

À savoir

il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM: titleContent concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

Prestation de déménagement

Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

Transport d'animaux vivants

Transport de sang, d'organes et de produits médicaux

Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel: titleContent appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Exemple :

Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres .

Qui peut vous aider ?

La Dreal: titleContent de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

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Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

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Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons t…

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Les aptitudes professionnelles

Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle :

pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir :

capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

capacité financière : l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.

exigence d'établissement : le siège de l'entreprise doit être implanté en France.  Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’activité.

honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est extrêmement réglementée.

Les conditions d'accès à la profession sont définies par le « Paquet Routier » (règlements européens 1071/2009 et 1072/2009).

Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Article mis à jour le 17 novembre 2021

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Réglementation du transport routier de marchandises

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Vous souhaitez devenir transporteur routier de marchandises ? Retrouvez notre point sur la réglementation qu’il faut connaître avant de vous lancer

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Les aptitudes professionnelles

Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle :

pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir :

capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

capacité financière : l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.

exigence d'établissement : le siège de l'entreprise doit être implanté en France.  Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’activité.

honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est extrêmement réglementée.

Les conditions d'accès à la profession sont définies par le « Paquet Routier » (règlements européens 1071/2009 et 1072/2009).

Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Article mis à jour le 17 novembre 2021

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Réglementation du transport routier de marchandises

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Vous souhaitez devenir transporteur routier de marchandises ? Retrouvez notre point sur la réglementation qu’il faut connaître avant de vous lancer

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Groupe LE CALVEZ - Transport sous température dirigée