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2022 par Riposte

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CRITÈRES DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (ACA)

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CRITÈRES DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (ACA)

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Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (2021)

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L'action communautaire en 8 critères : définitions, manifestations et exemples (RIOCM)

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L'action communautaire en 8 critères : définitions, manifestations et exemples (RIOCM)

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L’action communautaire autonome en 8 critères - RIOCM

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Le présent outil sur les critères de l’action communautaire autonome (ACA) et ses manifestations concrètes a été élaboré par le Regroupement intersectoriel des organismes communautaires…

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Histoire de l'action communautaire autonome (ACA)

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Histoire de l'action communautaire autonome (ACA)

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Histoire - Action communautaire autonome (ACA)

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Regroupement des organismes communautaires de l'Estrie (2018)

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Critères pour les organismes communautaires autonomes 

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Critères pour les organismes communautaires autonomes 

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Description des 8 critères de l'ACA par le ROC Estrie.

Pour accéder au document, cliquez ICI.

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Table des Regroupements du Saguenay-Lac-Saint-Jean (2016)

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Vidéo d'animation vulgarisant les huit (8) critères de l'action communautaire autonome (ACA). Cette vidéo permet de mieux comprendre le travail effectué par les organismes communautaires.

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Loi sur les normes du travail

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Loi de la protection de la jeunesse

Etc.

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La troisième partie de cette loi est consacrée aux personnes morales n’ayant pas de capital en actions, c’est-à-dire les organismes à but non lucratif (OBNL). Elle énonce les règles dont les organismes communautaires ou OBNL doivent s’acquitter, par exemple, en ce qui a trait à la tenue de l’assemblée générale annuelle, le respect des règlements généraux, de la mission, des lettres patentes de la personne morale, etc. Cette loi est cohérente avec le Code civil du Québec, lequel a préséance sur la Loi des compagnies.

Parmi les articles importants issus de la 3e partie de la Loi sur les compagnies et qui s’appliquent aux organismes communautaires autonomes, nous retrouvons

Article 83 : Un conseil d’administration doit être composé d’au moins 3 personnes.

Article 91 : Les administrateurs peuvent modifier les règlements généraux et mettre ces changements en vigueur jusqu’au moment où ils devront être ratifiés par l’assemblée générale.

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Charte des droits et libertés de la personne

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Charte des droits et libertés de la personne

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Cette loi a préséance sur les autres lois. Elle énonce les valeurs de respect, de tolérance, d’égalité et de liberté auxquelles tient la société québécoise. Elle intègre les droits socio-économiques (ex. la protection de l’enfant, l’éducation, l’assistance financière, les conditions de travail etc.).

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- Charte des droits et libertés de la personne

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Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L'Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf?

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Les organismes d’ACA sont des organismes à but non lucratif (OBNL) enregistrés au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Plusieurs lois encadrent les pratiques des organismes et ces derniers sont tenus de s'y conformer.

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Le Code civil du Québec précise, entre autres, les obligations et responsabilités des personnes morales (ex. entreprises, associations, organismes, etc.) et des personnes physiques dans leurs fonctions d’administrateurs d’un OBNL. Ces responsabilités devraient se retrouver à l’intérieur des règlements généraux de l’organisme.

Parmi les articles importants qui s’appliquent aux organismes communautaires autonomes, nous retrouvons les articles 311, 313, 314 et 322.

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Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L'Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf?

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Foire aux questions du Cadre normatif du PSOC par le MSSS

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Foire aux questions du Cadre normatif du PSOC par le MSSS

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Présentation du Cadre normatif par le MSSS

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Présentation du Cadre normatif par le MSSS

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Addenda de la convention de soutien financier 2015-2018

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Addenda de la convention de soutien financier 2015-2018

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Feuillet d'information : Excédents financiers accumulés

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Feuillet d'information : Excédents financiers accumulés

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La Trocca vous propose un petit feuillet d'information qui vous permettra de faire le point concernant les excédents financiers accumulés.

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Présentation de la rencontre d'information sur le PSOC animée par la conseillère-cadre au PSOC au CISSS-CA de l'époque, Nadine Sirois. 

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Présentation de la rencontre d'information sur le PSOC animée par la conseillère-cadre au PSOC au CISSS-CA de l'époque, Nadine Sirois. 

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Cette présentation était offerte aux OCASSS de la région.

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Aide-mémoire : Acronymes et sigles dans l'univers communautaire et PSOC

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Aide-mémoire : Acronymes et sigles dans l'univers communautaire et PSOC

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Aidez-nous à améliorer nos outils - Évaluation

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Aidez-nous à améliorer nos outils - Évaluation

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Merci de compléter cette évaluation pour nous aider à améliorer cet outil : Cliquez ici.

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Par Ripostes | Facebook (1er novembre 2022)

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Le PAGAC - Résumé du plan d'action par Caroline Toupin, coordonnatrice du RQ-ACA

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Le PAGAC - Résumé du plan d'action par Caroline Toupin, coordonnatrice du RQ-ACA

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Le PAGAC | L’année 2022 a été ponctuée par de nombreuses mobilisations nationales mais aussi par une victoire qu’il convient de souligner : le nouveau 𝗣𝗹𝗮𝗻 𝗱’𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻... | By Ripostes | Facebook

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545 views, 7 likes, 4 loves, 0 comments, 14 shares, Facebook Watch Videos from Ripostes: L’année 2022 a été ponctuée par de nombreuses mobilisations nationales mais aussi par une victoire qu’il...

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Par Ripostes | Facebook (8 novembre 2022)

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Connaissez-vous les 3 type de financement des organismes communautaires? 

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Connaissez-vous les 3 type de financement des organismes communautaires? 

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Financement du communautaire | 👁‍🗨 COUP D'OEIL I Connaissez-vous les 3 types de financement des organismes communautaires ? On vous rappelle pourquoi on insiste sur l’importance d’un... | By Ripostes | Facebook

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283 views, 2 likes, 0 loves, 0 comments, 8 shares, Facebook Watch Videos from Ripostes: 👁‍🗨 COUP D'OEIL I Connaissez-vous les 3 types de financement des organismes communautaires ? On vous rappelle...

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Une petite histoire du PSOC - 8 sept. 2021

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La petite histoire du PSOC des années 70 à aujourd'hui

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La petite histoire du PSOC des années 70 à aujourd'hui

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À découvrir - Un document de la CTROC

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Une petite histoire du PSOC - 8 sept. 2021 (003).pdf

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Conseiller-cadre au PSOC pour le CISSS-CA

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Conseiller-cadre au PSOC pour le CISSS-CA

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Robert Dion

Conseiller-cadre au programme de Soutien aux organismes communautaires (PSOC)

Direction générale

Centre intégré de santé et de services sociaux

de Chaudière-Appalaches

363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec)  G6E 3E2

Tél. : 418 386-3363, poste 41567

Téléc. : 418 389-1500

robert.dion.cisssca@ssss.gouv.qc.ca

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Cadre de référence pour l'application du PSOC en Chaudière-Appalaches (CISSS-CA)

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Cadre de référence pour l'application du PSOC en Chaudière-Appalaches (CISSS-CA)

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** ACTUELLEMENT EN NÉGOCIATION **
Document qui explique, pour notre région, les critères d’admissibilité et d’exclusion, les modes de financement, les typologies, les seuils de financement et les principes de répartition des nouvelles sommes au PSOC.

Chaque région du Québec possède son propre cadre de référence pour l'application du PSOC avec sa couleur régionale afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire. Cela dit, chacun de ces cadres s'appuient sur les documents de référence provenant du MSSS et du Gouvernement du Québec.

Tous les ajouts, les modifications au PSOC et à la convention de soutien financier, effectués par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), ont prévalence sur le présent cadre faisant en sorte que celui-ci s’y ajuste.

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Cadre normatif du programme de soutien aux organismes communautaire (MSSS)

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Cadre normatif du programme de soutien aux organismes communautaire (MSSS)

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Le cadre normatif vise à préciser l’ensemble des normes propres au Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Il sert de référence au MSSS et aux centres intégrés et centres intégrés universitaires de santé et services sociaux (CISSS/CIUSSS) désignés pour veiller à ce que le programme soit administré conformément aux modalités de ces normes. Le document sert également de référence aux organismes communautaires qui bénéficient ou qui souhaitent bénéficier du programme. On y présente les 3 modes de financement : Soutien à la mission globale, entente pour activités spécifiques et projet ponctuel.

Auparavant, les OCASSS devait utiliser le Cadre de gestion ministériel du PSOC (MSSS) comme document de référence. Avec l'arrivée du Cadre normatif, ce document est devenu obsolète.

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Interlocuteur privilégié du CISSS-CA pour les OCASSS

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Interlocuteur privilégié du CISSS-CA pour les OCASSS

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Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS)

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Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS)

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Particulièrement les articles 334 à 338.1 qui touchent la définition d'un organisme communautaire et ses obligations.

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- Loi sur les services de santé et les services sociaux

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Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L'Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf?

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Plan d'action gouvernementale en action communautaire (PAGAC) 2022-2027

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Plan d'action gouvernementale en action communautaire (PAGAC) 2022-2027

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Le plan d'action gouvernementale en action communautaire (PAGAC) 2022-2027 vise principalement à assurer une plus grande reconnaissance et un meilleur soutien de l’action communautaire.

Le RQ-ACA a pris soin d'analyser le PAGAC - UN PAS EN AVANT, MAIS ENCORE DU TRAVAIL À FAIRE en décembre 2022. Pour lire le rapport d'analyse, cliquez ici.

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Politique de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire

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Politique de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire

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La Politique de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2001. Elle reconnaît le rôle des OCA dans le développement social et économique du Québec (et non seulement les OCASSS). Elle vise à harmoniser les pratiques et les divers modes de financement des ministères et des organismes gouvernementaux.

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Cadre de référence en matière d’action communautaire 

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Cadre de référence en matière d’action communautaire 

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Aussi appelé cadre Béchard, le Cadre de référence en matière d'action communautaire favorise l’harmonisation des pratiques administratives, la transparence de l’action gouvernementale et l’équité dans le soutien aux OC.

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Ces documents servent de référence pour la mise en place du Cadre de référence pour l'application du PSOC en Chaudière-Appalaches. S'il y a des modifications ou des ajouts dans ces documents, ils ont préséance sur notre cadre régional.

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C'est le MSSS qui gère les enveloppes PSOC pour l'ensemble des régions du Québec.

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Ces documents servent de référence pour la mise en place du Cadre de référence pour l'application du PSOC en Chaudière-Appalaches. S'il y a des modifications ou des ajouts dans ces documents, ils ont préséance sur notre cadre régional.

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S'occupe du financement lié au SACAIS

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Réseau québécois de l'action communautaire autonome

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Réseau québécois de l'action communautaire autonome

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Le RQ-ACA regroupe une soixantaine de regroupements nationaux d’OCA travaillant dans différents champs d’activités. Il rejoint au-delà de 4 000 OCA. La CTROC et la TRPOBC sont membres du RQ-ACA. Plusieurs campagnes pour lesquelles s'engage la Trocca proviennent du RQ-ACA dont Engagez-vous pour le communautaire et la Semaine nationale de l'ACA (SNACA).

L'Observatoire de l'ACA est aussi issu du RQ-ACA.

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Interlocuteur privilégié du gouvernement en matière d'ACA

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Interlocuteur privilégié du gouvernement en matière d'ACA

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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (MESS) + GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (MESS) + GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

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L’exercice de reddition de comptes permet aux organismes d’action communautaire autonome œuvrant en santé et en services sociaux de mieux se faire connaître de leurs membres et de leur communauté, de faire état de l’ensemble de leurs réalisations annuelles et de rendre compte

de l’utilisation du soutien financier qui leur a été accordé.

Les documents à transmettre par l’organisme au CISSS-CA sont :

1. l’avis de convocation à la dernière assemblée générale annuelle qui a été transmis aux membres;

2. l’ordre du jour de la dernière assemblée générale annuelle qui a été utilisé pour la tenue de l’assemblée;

3. le rapport financier de l’organisme signé par deux administrateurs désignés qui étaient en poste au cours de la dernière année complétée;

4. le rapport d’activité de l’organisme pour la dernière année complétée;

5. l’extrait de procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle (afin de témoigner du fonctionnement démocratique de l’organisme et du fait que le rapport d’activité et le rapport financier ont été présentés aux membres).

Les éléments de la reddition de compte se retrouvent dans le Cadre normatif du PSOC.

Prendre note qu'elle doit être réalisée 1 fois par année, dans les 4 mois suivant la fin de l'année financière.

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Les OCASSS doivent le compléter un formulaire chaque année pour faire une demande de rehaussement financier. Le CISSS fait parvenir le formulaire aux OCASSS autour du mois de décembre/janvier. À la suite de l'envoi du formulaire par le CISSS-CA, la Trocca offre un document de soutien ainsi qu'une rencontre d'informations pour accompagner les groupes dans cette démarche.

D’autres formulaires ont été élaborés pour déposer une demande de reconnaissance PSOC et pour obtenir un premier financement.

Pour ces formulaires, informez-vous auprès du conseiller-cadre PSOC du CISSS-CA pour en savoir davantage.

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Contrat triennal signé par les OCASSS financés à la mission indiquant les conditions à respecter par les parties (CISSS et organisme).

Pour les organismes recevant du financement pour une Entente pour activités spécifiques ou un Projet ponctuel, un entente est signée avec le Directeur de programme du CISSS-CA qui octroie le financement.

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Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires (TRPOCB)

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Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires (TRPOCB)

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La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles est formée de 44 regroupements nationaux représentant différents secteurs et problématiques. La Trocca n'est pas membre de cette table et ne peut pas l'être.

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Coalition des Tables régionales d'organismes communautaires (CTROC)

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Coalition des Tables régionales d'organismes communautaires (CTROC)

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La CTROC regroupe 15 tables et regroupements régionaux d'organismes communautaires TROC/ROC de différentes régions du Québec. La Trocca est membre de la CTROC.

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Interlocuteurs privilégiés du MSSS pour les OCASS

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Interlocuteurs privilégiés du MSSS pour les OCASS

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

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Centre de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

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Centre de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

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Les subventions du PSOC proviennent du ministère de Santé et des Services sociaux (MSSS) et redistribué auprès des OCASSS qui sont reconnus au programme PSOC par le CISSS-CA.

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Table régionale des organismes communautaires de Chaudière-Appalaches (TROCCA)

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Table régionale des organismes communautaires de Chaudière-Appalaches (TROCCA)

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Dans son rôle d’interlocuteur, la Trocca représente tous les OCASSS de la région Chaudière-Appalaches (et pas seulement ses membres).