# data[].attributes.body
Sofiane
Nawel
Aimene

# data[].attributes.headline
Tribunal grande instance Sherley Carla Marie 

# data[].attributes.subject
Tribunal grande instance Sherley Carla Marie 

# data[].attributes.attachment_link.title
Noir et Blanc Entreprise Commerciale Proposition Diaporama

# data[].attributes.attachment_link.title
Présenter par Anès, Wissale et Yasmine

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
MIHIDJAI Zainaba

PRESENTATION

SOMMAIRE

1. Définition du droit pÉnal

2. tribunal correctionnel c'est quoi ?

3. Composition du tribunal

4. affaire jugée

Définition Du Droit Pénal

Le droit pénal que l'on appelle aussi le droit criminel est une branche du droit qui définit les règles de conduite que l'État impose à ses citoyens sous peine de sanctions pénales. Ainsi, le droit pénal est régi par une réglementation particulière qui définit les infractions et les sanctions applicables pour les justiciables qui commettent des actes répréhensibles par la loi.

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures.

Il peut infliger une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison (20 ans en cas de récidive), des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, formation civique, etc.), des amendes ou autres peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, suspension de permis, etc.).

2

Tribunal correctionnel c'est quoi ?

Composition

Le Président : il est chargé de diriger les débats et d'assurer la police de l'audience ; il donne et retire la parole à chacun des protagonistes et peut prendre toute mesure qu'il estime nécessaire à la découverte de la vérité.

Le ministère public : représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Lors du procès pénal, le procureur tiendra le rôle d'accusateur public en représentant la société contre l'auteur de l'infraction.

La défense : le prévenu et son avocat.

Les parties-civiles : si des supposées victimes sont connues et ont souhaité prendre part à la procédure en se constituant partie civile.

Le greffier : garant de la bonne tenue de la procédure, il rédige son déroulement.

5

Affaire jugée

6

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) OU 0,40 MiLLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 1er avril 2018 à HAVERSKERQUE rue de Merville

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE faits commis le 1er avril 2018 à HAVERSKERQUE rue de Merville

CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE faits commis le 1er avril 2018 à HAVERSKERQUE nie de Merville

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 1er avril 2018 à HAVERSKERQUE rue de

Video Tribunal Correctionnel

TRIBUNAL CORRECTIONNEL en droit pénal et procédure pénal

4

# data[].attributes.attachment_link.description
MIHIDJAI Zainaba PRESENTATION SOMMAIRE 1. Définition du droit pÉnal 2. tribunal correctionnel c'est quoi ? 3. Composition du tribunal 4. affaire jugée Définition Du Droit Pénal Le droit pénal que l'on appelle aussi le droit criminel est une branche du droit qui définit les règles de conduite que l'État impose à ses citoyens sous peine de sanctions pénales.