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- Prennent des mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre partenaires sociaux en vue de promouvoir l’égalité de traitement

- Encouragent les partenaires sociaux à conclure au niveau approprié des accord établissant des règles de non discrimination

# data[].attributes.body
Une discrimination basée sur l'âge, c'est traiter une personne différemment et sans raison valable uniquement sur base de son âge.

Ex : une entreprise veut recruter un candidat expert en réseaux sociaux. Si elle écrit dans son offre « candidat de 25 à 35 ans », c'est une discrimination.

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« Le droit de ne pas être discriminé en raison de son sexe constitue un des droits fondamentaux de la personne humaine. »

Pour combattre cette discrimination :

Le dispositif de classification professionnel établit des grilles de classification prévu par les conventions collectives

➔ Détermine la rémunération
➔ Fondé sur la pluralité des critères communs aux deux     genres de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

Directive de 2006 – publication d’un guide prévu par le défenseur des droits

Propose aux acteurs sociaux de renégocier ces grilles en considération de ces éléments

# data[].attributes.headline
Droit international des droits de l'homme

# data[].attributes.subject
Droit international des droits de l'homme

# data[].attributes.body
Conception objective de la discrimination :

« Toute discrimination, exclusion, préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion, l’ascendance nationale ou l’origine sociale qui pour effet de détruire ou d’annuler l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ».

Convention 111 de l’ONU de 1958

Ratifié par la France en 1081

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Elle se produit lorsqu’une
➔ Norme ou pratique mise en œuvre
➔ En apparence neutre
➔ Est susceptible d’entrainer ou entraine des effets plus défavorable sur une personne relevant d’un critère à une autre personne

A MOINS QUE l’auteur prouve que cette norme ou pratique est

Justifiéee

Que les moyens employés soient nécessaires et appropriés

(proportionnalité)

Elle met l’accent sur les effets de la norme ou de la pratique

Si l’entreprise justifie le caractère pertinent et proportionné de la disposition ou de la pratique, l’inégalité de traitement n’a pas de caractère discriminatoire.

La jurisprudence est exigeante pour cette justification.

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La discrimination directe se produit quand dans une situation comparable, une personne est traité de manière moins favorable qu'une autre.

C'est dans la forme "présente" que se produisent le plus de contentieux

# data[].attributes.body
Les états membres encouragent le dialogue avec les ONG concernées et qui ont un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations.

Cela peut être les ONG contre les discriminations spécifiques.

# data[].attributes.body
➔Ne définit pas d’âge en particulier

Art 19 TFUE : renvoie à l’interdiction de la discrimination liée à l’âge Directive de 2000 : évoque la discrimination sans la définir

Art L 1123-1 du Code du Travail

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Interdiction de discrimination raciale en matière de :

Emploi

Conditions d’emploi ou de travail

Accès à l’orientation et à la formation professionnelle

La directive de 2006 rappelle qu’il n’existe pas de « race » parmi les humains.

# data[].attributes.body
Le droit international a été repris dans les textes européens :

1957 : traité de Rome portant sur l’interdiction des discrimination liées à la nationalité et aux sexe

1997 : Traité d’Amsterdam qui introduit d’autres types de discriminations :

Race et origine ethnique

Religion

Handicap

Age

Orientation sexuelle

Traité de Lisbonne : 3 grandes évolutions dans le domaine des discriminations

Art 19 : Reprise des critères de discrimination contenus dans le traité d’Amsterdam.

Art 45 : Sur la libre circulation des travailleurs et l’abolition des discriminations fondées sur la nationalité

Art 157 : Adopte des mesures destinées à assurer l’application du principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et le travail

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Loi sur l’interdiction des discriminations indirecte du 16/11/2001

Loi qui reprend la définition européenne des discriminations indirectes du 27/05/2008

# data[].attributes.body
La discrimination peut se présenter sous différentes formes :

Par injonction

Les injonctions à pratiquer une discrimination sont aussi condamnées par la loi. La direction d’une entreprise, par exemple, ne peut pas demander au responsable du recrutement de ne pas engager des femmes, des seniors ou des personnes étrangères ou d’origine étrangère.

Par harcèlement

Lorsqu’un comportement indésirable lié à un critère se manifeste et qui a pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un évènement intimident, hostile, dégradant ou offensant.

Par association

Personne discriminée du fait de son lien avec une autre personne relevant d’un critère.

Par les propos

Discrimination sur le terrain racial en matière d’embauche en l’occurrence vis-à-vis de personnes d’origine marocaine.

# data[].attributes.body
Charge de la preuve :

Etablir les faits – demandeur (salarié)

Justifier des faits – défendeur (employeur)

Aménagement de la charge de la preuve :

Procédure applicable devant le juge civil (conseil de prud’hommes ou administratif – pas en pénal

Rôle déterminant des juges

Régime de réparation :

Réparation en nature

Réparation indemnitaire

Régime de la protection :

Apporte son soutien aux personnes victimes de discriminations – notamment pour engager des procédure en justice contre les discriminations.

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Indication liées à l'âge = représentant subjectifs 

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Indication liées à l'âge = représentant subjectifs 

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-  Cause exogène : être humain = théorie du vieillissement

-  Cause endogène : indique les abus qui peuvent avoir un effet sur le vieillissement lié au contexte (pénibilité au travail

-  Stéréotypes de nature subjective associé au jeune âge et à l’âge avancé

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Discrimination en lien avec une religion ou une croyance

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Discrimination en lien avec une religion ou une croyance

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Toute discrimination basée sur ce critère est interdite – cité dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
= Liberté fondamentale

De plus les personnes ne doivent pas être discriminées au regard de leur expression religieuse = liberté de manifester sa religion

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Décisions de la cour de cassation :

Soc 9/01/2002 : Sporfabric – discrimination individuelle liée à l’état de santé

Soc du 06/06/2012 – AGIRC – Discrimination des femmes salariés sur la protection sociale – complémentaire en matière de retraite –profession moins bien traitée composée majoritairement de femmes

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Cas exceptionnel de discrimination directe : 

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Cas exceptionnel de discrimination directe : 

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« Une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à un critère ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature de l’activité professionnelle ou des conditions d’exercice, la caractéristique constitue une exigence essentielle et déterminante ».

➔ Si l’état membre l’a prévu (obligation d’information de la commission

européenne
➔ Si l’objectif est légitime et que les exigences sont proportionnées

Ex : les métiers de mannequins ou comédiens

# data[].attributes.body
Elles sont nombreuses dans ce domaine.

Directrice de 2000 : « ne constitue pas une discrimination lorsque en raison de la nature de l’activité professionnelle, la caractéristique constitue une exigence essentielle et déterminante pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée »

Art 6 : « raisonnablement justifié » et « les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires »

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« La notion de handicap doit être entendue comme une limitation résultant d’atteintes physiques, mentales et psychiques dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine eteffective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs »

Toute discrimination basée sur ce critère est interdite – cité dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
= Liberté fondamentale

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Actions positives encadrées par le juge :

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Actions positives encadrées par le juge :

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Mise en place d'action positive :
➔Action de rattrapage (recrutement, rémunération, formation, promotion)

➔Action de prévention (formation...) / compensation ....au bénéfice de la personne discriminée

Nécessité de mettre en place des clauses d’ouverture pour les personnes relevant d’autres critères :

Exemple : plan de rattrapage salariale au bénéfice des salariées mais qui peut également s’appliquer selon les situations à certains hommes.

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Discrimination en lien avec l'orientation sexuelle

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Discrimination en lien avec l'orientation sexuelle

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Interdiction de cette discrimination dans le domaine de l’emploi, des conditions d’emploi et de travail.