# data[].attributes.body
si lors d'une proposition de loi, l'avis de la SLCE est-elle obligatoire et sur base de quel article ?
non, car c'est une proposition (+ appuyer avec un article)
quel article fixe les compétences de la C.Const. ?
qu'est ce qu'un droit subjectif ?
un exemple de règle de droit objectif ?
parler un peu des lois bicamérales/ monocamérales ?

# data[].attributes.body
définir:

- cercles de validité
- pouvoirs spéciaux
- règles individuelles
- loi purement formelle et matérielle
- règlement
- différents coutumes
- PGD
- droit public
- droit privé
- droit subjectif

si le pouvoir spéciaux devient une loi, expliquez comment faire pour qu'elle le devient et dire où elle se situait

# data[].attributes.body
définir :
- règles supplétives
soft law
quelles sont les étapes de la procédure d'élaboration d'une loi ?
quelles sont les compétences du CE ?

# data[].attributes.body
- quel est le fondement de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux

- quels sont les pouvoirs du Roi et lequel attribue les PS

principe de la plénitude des attributions du pouvoir législatif fédéral, de là

# data[].attributes.body
Quels sont les effets d’un arrêt d’annulation de la cour constitutionnelle

qu'est-ce qu'une loi interprétative et quels sont ses effets dans le temp

Et le casus ct sur le recours en annulation et la question préjudicielle

Y’a t-il une hiérarchie entre les traités et les coutumes constitutionnelles? Y a t-il une hiérarchie en général dans le droit international?

Le vocabulaire de l’écrit c’était coutume et pouvoir d’évocation du sénat

# data[].attributes.body
Définitions pour non dispensés: une coutume prater legem + loi monocamérale purement formelle

# data[].attributes.body
Imaginons qu’une loi aurait dû être élaborée par la procédure bicamérale intégrale mais que le Sénat n’a pas été impliqué, qui peut la sanctionner ? (Personne, ni la SCACE car elle n’est compétente que pour les actes administratifs, ni la Cour constitutionnelle car elle n’est ps compétente pour cette matière qui est de vérifier si une procédure d’élaboration a bien été appliquée ce qui signifie qu’elle n’est pas justiciable : en effet, elle n’est rattaché à aucune sanction en cas de non respect. + tu peux faire un lien avec les cercles de validité : ici, le cercle de l’effectivité pourrait être lésé.

# data[].attributes.body
Un sénateur veut réviser la Constitution durant sa législature à travers une proposition de révision de la Constitution pour abolir la monarchie. Est-ce possible ou pas ? ( Ça ne l’est pas : art.195 C° -> Le sénateur va pouvoir lors de la phase préconstituante rendre une déclaration de révision mais ensuite il y aura la dissolution des deux chambres donc il ne pourra pas sous sa législature réviser la Constitution).

# data[].attributes.body
La Constitution est une loi de quelle type ? Formelle, Matérielle ou les deux ? (Définir ce qu’est une loi formelle, matérielle et une loi formelle et matérielle.  Ensuite, dire que la Constitution émane du pouvoir constituant, ce n’est donc pas une loi formelle cependant elle présente un contenu normatif donc elle est purement matérielle).

# data[].attributes.body
Reçu un arrêté gouvernemental de pouvoir spéciaux et dire sur quel fondement il se basait et s'il avait demandé l'avis du SLCE

droit subjectif, les différents types

les 3 cercles du droit

les bases légales et des exemples pour justifier

# data[].attributes.body
- Une proposition de loi, dire si l’avis de la section législative du conseil d’état était requis ou non et sur quelle base légale

- Parler de l’article 2lcce, parler des exceptions, des projets de loi

- demander le droit subjectif et donner un exemple de règle de droit objectif

- Parler des articles 74/77/78 avec les lois mono etc.

# data[].attributes.body
questions étaient ;

- le groupement de fait a t-il la personnalité juridique + justifier

- définir la personne morale

- définir le patrimoine

- quelle est la disposition normative du pouvoir législatif fédéral ?

- quel est le rapport entre le contrat et la loi supplétive ? - Définir la loi supplétive et donner un exemple

# data[].attributes.body
Au départ de la question principale, petites questions par associations :

Question principale : "quelle différence faites-vous /e/ une loi spéciale et une loi de pouvoirs spéciaux ?

question accessoires: la technique des "pouvoirs spéciaux" n'a-t-elle cours qu'au niveau fédéral ? La C.Const. est-elle compétente pour vérifier la compatibilité avec l'art. 14. de la C° d'un arrêté royal de pouvoirs spéciaux? Et de la loi des pouvoirs spéciaux elle-même? Et de la loi spéciale? Et de toutes les lois au sens matériel ?

# data[].attributes.body
Au départ de la question principale, petites questions par associations :

Question principale : « toutes les normes de droit objectif confèrent des droits subjectifs". Vrai? Faux? Justifiez votre réponse sur base de la définition des termes pertinents.

question accessoires: les principes généraux du droit peuvent-ils conférer des droits subjectifs? comment "découvre-t-on" l'existence d'un PGD? leur validité est-elle avant tout une question de "légalité"?

# data[].attributes.body
un arrêté Royal qui nomine quelqu’un et je devais dire si on devait demander l’avis de la section législatif du conseil d’état (non parce que c’est une règle de droit individuelle) ensuite je devais dire qui était compétent pour vérifier la conformité de cet acte par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures Et puis on m’a demandé la définition de l’ordre juridique et si tous les ordres juridiques étaient étatiques

# data[].attributes.body
Un projet de loi, dire si l’avis de la section législative du conseil d’état était requis. vrai ou faux et expliquer

# data[].attributes.body
question sur l'art 142 de la constitution où je devais expliquer le mot loi de l'article. Est ce que c'est une loi au sens formelle, matérielle, formelle et matérielle ou aucune. je devais expliquer pourquoi ce choix. je devais expliquer les différentes signification du mot loi

# data[].attributes.body
question sur les pouvoirs spéciaux je devais les définir et puis j’ai eu une situation et je devais dire si c’était acceptable ou pas constitutionnellement

# data[].attributes.body
Question de l’oral: expliquez et illustrez une règle supplétive
--> donner la définition de la loi supplétive et donc que le contrat était ce qui permettait de déroger à la règle supplétive, en gros!est-ce que règle suppletive equivaut soft law?

- donnez un art de règle suppletive? (j'ai dit 299). est-ce que c'est LF/LM (c'etait les deux je crois)
- donnez un art de règle imp
- difference entre monoc, bic int, opt?
- qui fait la controle si le bien procedure n'a pas été utilisé?

# data[].attributes.body
1e question divisée en 2 points
A) sénateur dit qu’il votera contre toute modification d’une certaine loi (pour protéger les sans papiers) possible ou pas?
reponse: non, car sénateurs ne peuvent QUE voter quand il s’agit d’une loi à procédure bicamérale (intégrale art77 ou optionnelle art78) et dans ce cas ci, ni l’article 77, ni le 78 sont compétent pour la loi -> donc procédure MONOcamerale art 74 -> donc sénateur ne pourrait pas voter

B) sénateur dit qu’il veut proposer une déclaration de révision de constitution pour + protéger les sans papiers, possible ou pas ?
réponse: OUI car révision constit est bien une compétence de l’article 77: donc procédure bicamérale intégrale
et elle m’avait demandé un truc par rapport à la révision de la constit à l’art 195 mais je me rappelle plus

après les petites questions je m’en rappelle plus trop, elle m’avait demandé la définition du droit subjectif et de montrer un exemple de droit objectif qui donne un droit subj (facile à trouver dans code civil), elle m’avait aussi demandé si la cour constit était compétente pr examiner des arretés royaux de pouvoirs spéciaux (non car ils sont toujours des arrêtés royaux donc pas encore des LDO art 142 constit et 2? et 6 dans LSCC -> pas compétence de la CC)

# data[].attributes.body
J’ai eu une question en rapport avec les pouvoirs spéciaux du Roi. Et c’était une mise en situation avec un député fédéral.

Mais la question en elle même, je ne me souviens plus. Bien faire attention à la date donnée, parce que les pouvoirs spéciaux, en terme de temps, c’est limité apparemment.
Puis une autre question sur les Compétences de la Cour Constitutionnelle. Il faut faire référence à l’art 142 de la Constitution et la Loi spéciale du 06 janvier 1989 et encore d’autres références.

# data[].attributes.body
Vrai ou faux : le bicaméralisme est un régime de droit commun au niveau fédéral et fédéré ( faux car le régime de droit commun c’est le monocaméralisme. De plus, ce n’est qu’au niveau fédéral)

# data[].attributes.body
le ministre a-t-il une fonction normative?

# data[].attributes.body
Définir l'ordre juridique
- Définir le droit subjectif avec un exemple
Et j'ai du annalyser mon exemple en disant qui était le débiteur et le créditeur
- Expliquer les pouvoirs réglementaires (les 3) avec un exemple pour chaque
- Question sur les compétences de la CC° avec les 3 articles (142C° et 1 et 26 LSCC)
- Citer les normes de contrôle et contrôlée (avec les 3 articles)

# data[].attributes.body
J’avais un arrêté royal sur un thème je sais plus lequel, et il a été publié sans être passé par la section législation du CE. Et donc on m’a demandé si il était valide et si pas devant quelles juridictions ils devaient passée.
Donc il est pas valide parce que il répondait pas au condition d’urgence ect. Et les juridictions sont le contentieux administratif art 14 des lois coordonnées et les cours et tribunaux article 149
Après j’ai du parler des lois de pouvoir spéciaux ( faut utiliser l’annexe 9), et du pouvoir réglementaire.

# data[].attributes.body
le sénat intervient d’office si on veut changer l’article 39 de la constitution ? Vrai -faux
Sous questions :
- par qui est prise une loi spéciale
- qu’elles sont les caractéristiques d’une loi spéciale
- est ce que toutes les régions font des décrets ? (Justifier pourquoi la région de Bruxelles fait des ordonnances)

# data[].attributes.body
Pourquoi dit-on des lois spéciales sont « matériellement supra législatives, mais organiquement législatives »

- déf loi spéciale
- expliquer pourquoi loi spéciale dans la pyramide au dessus
- qui est le pouvoir législatif

Questions reliées:
Est ce que pour une loi spéciale on doit demander l’avis du SLCE

# data[].attributes.body
Arrêté royal du ministre portant sur le port du masque obligatoire le 22 mars 2020…

1ere question: règle de droit individuelle ou générale ?
Reponse: génarale et j’ai donné sa définition

Q2: loi formelle,matérielle…?
Purement Matérielle car n’emane pas du pouvoir législatif ( Arrete ministériel)=pouvoir exécutif…

Beaucoup de sous questions,  contrôle juridictionnelle, CE etc, …

est-ce que les Arrete de pouvoirs speciaux doivent etre soumis au CE?
Reponse oui art 3 bis SLCE.

Attention j’étais à deux doigt d’avoir tt mes points mais je me suis trompé sur deux petites questions…
Le droit d’évocation du sénat concerne l’art 78 de la constituon c’est quand le sénat peut donner son avis et le droit d’initiative du sénat c’est le 77 C.
Et aussi le fait qu’un arrêté royal soit délégué à un ministre, comment se nomme l’instrument normatif, c’est pas une loi mais une delégation…

# data[].attributes.body
sur base d’un article du code civil on me demande si je peux ou pas déroger à cette règle. Pourquoi?
donc:
—> supplétive
—>impérative
Ensuite, donner une règle individuelle et définir.
Est ce que la constitution est compétente pour une déclaration de la réversion?
—> Non, suivant l’art.3 Loi spéciale
le reste je sais plus

# data[].attributes.body
Comparer sources formelles et lois formelles

# data[].attributes.body
Un sénateur veut durant sa législature à travers une proposition de révision de la Constitution abolir la monarchie. Est-ce possible ou pas ? ( Ça ne l’est pas : art.195 C° -> Le sénateur va pouvoir lors de la phase préconstituante rendre une déclaration de révision mais ensuite il y aura la dissolution des deux chambres donc il ne pourra pas sous sa législature réviser la Constitution).

•

# data[].attributes.body
un arrêté ministériel (en rapport avec "l’obligation" du port du masque) et je devais dire si c’était une règle de droit générale ou individuelle (individuelle).
Ensuite  je devais dire de quel type de loi il s’agissait (purement Matériel). Et puis pour finir je devais dire qu’elle autorité était compétente pour sanctionner en cas de non de cet arrêté (Le SCACE)

# data[].attributes.body
comparez associations, fondations et groupements de fait en donnant les articles
- expliquer pourquoi le groupement de faits et dénués de personnalité juridique
- définir la société (avec l’art) et dire c’est quel type de loi en justifiant et définissant tous les types de loi. Est-ce que C’est une règle générale ou individuelle (les définir)
- compétences de la cour constitutionnelle : si la violation de l’art 22 de la Constitution peut être contester => oui car l’art 22 fait partie des règles de contrôle et titre 2.
- des questions par rapport au pouvoir législatif : quel type de loi (purement matérielle), qui est compétent (roi chambre des représentants et sénat), qu’est-ce qu’ils font.
- différence entre loi fédérale et fédérées, expliquer loi formelle au sens large et au sens strict

# data[].attributes.body
quel juridiction était compétente pour contrôler un arrêt de la Communauté française
- Réponse = Cour constitutionnelle donner Art.142+ Art.26 de la loi spéciale
- Quels sont les règles de contrôles et les règles contrôlées?
- Qu’est ce qu’une loi formelle et une loi matérielle
- Définition Droit Subjectif il va prendre l’exemple de l’art qui dit que tout individus a droit à un logement décent, il va demander si cette loi confère un droit subjectif la réponse est non pcq il y a une Marge d’appréciation prévue à x article (faut que je regarde et je reposte un truc)
- Par qui est exercé le pouvoir législatif
- Qui crées les lois coordonnées fin de qui elles émanent? Réponse =pouvoir législatif
Et est-ce que c’est des lois au sens formelle ou matérielle?

# data[].attributes.body
Art. 10 de la Constitution :
«Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
L'égalité des femmes et des hommes est garantie. »
-  Dire à quoi le mot loicorrespond après avoir donné les sens du mot loi.
Réponse : Les sens = Formelle, matérielle, purement formelle et  purement matérielle + donner les définitions. Le mot loi dans l’article = Loi matérielle car général et abstraite (les Belges) et autorité quelconque (on ne peut pas exclure le pouvoir législatif)

- L’article en lui même ?
Réponse : Loi purement matérielle car constitution = pouvoir constituant donc on exclut le pouvoir législatif .

- Question de violation de cette loi ; quel juridiction serait compétente pour régler le problème en gros et pourquoi cette juridiction?
Réponse : La Cour constitutionnelle parce que c’est elle qui est compétente pour vérifier la conformité des lois par rapport aux …….. + art.142 C +…….

Sous-question :

- Dire les pouvoirs règlementaires (arrêtés royaux)
Réponse = d’exécution (art.108 C), autonome (art.37 et 107 C) et d’attribution (art.105 C) + expliquez à quoi ça sert + à quoi sert les arrêtés royaux .

# data[].attributes.body
Est ce qu'un arrêté de pouvoir spéciaux est une loi au sens formelle et est il une loi au sens formelle hiérarchiquement ? Oui et non
Et elle m'a demandé la définition de LF ET LM
et ensuite les dispositions
Puis le contrôle de ses arrêtés...
Full de petites questions quoi
Utilisez bien les annexes 9,11,25,24

# data[].attributes.body
En quoi l'article 36 de la C est-il une fraude?
Si la SLCE n'est pas consultée alors qu'elle aurait du, il y a-t-il une sanction?
PROUVER!!!

# data[].attributes.body
Est-ce qu’un sénateur peut modifier les compétences de la Cour constitutionnelle à l’aide dune loi speciale? (Art 142 et 195 C)

On m’a demandé ensuite une question intermédiaire où j’ai du répondre la Section contentieux administratif du conseil d’état (Art 14 lcce)

Ensuite donner définition de:
-Loi formelle
-loi au sens matériel + formel
-Contenu normatif

# data[].attributes.body
Un arrêté royal, je ne sais plus sur quoi, qui n’a pas été soumis au CE

Est-il légal ?
Et après il m’a posé des questions sur les arrêtés royaux et les arrêtés de pouvoir spéciaux (c est quoi, contrôle curatif, préventif, …) et bien sure, il faut prouver ses dires avec le code

# data[].attributes.body
Vrai ou faux et justifier
L'avis de la section de législation du conseil d'état dépend de si la procédure est monocaméral ou bicaméral
Du coup c'est faux parce que ça dépend de la branche du pouvoir législatif qui prend l'initiative conformément aux art 2 et 3 du LCCE puis il faut détailler quand c'est obligatoire et pourquoi et quand c'est facultatif et pourquoi
Obligatoire pour les avant-projet de loi (qui viennent du roi) sauf en cas d'urgence et pour les éléments cité à l'art 3 du LCCE §1. Il reste obligatoire pour les arrêtés de pouvoir spéciaux conformément à l'article 3bis
Facultatif pour les propositions (initiative du sénat/de la chambre). Le président de l'assemblée peut demander mais c'est pas obligatoire par contre il est OBLIGÉ de le faire si un tier de la chambre le demande conformément à l'article 2 § 1 et 2 du LCCE
- est ce que l'absence d'avis de la section du législation du conseil d'état dans le cadre de la procédure d'élaboration d'une loi est sanctionnable ?
Non parce que c'est pas dans les capacités de la cour constit et faut justifier ça avec art 142 de la const et art 1 du LSCE en décrivant les règles de contrôle et en disant que l'absence ne viole pas ces règles
- il faut savoir définir justiciabilité et juridicité mais vu que je ma rappelle plus je sais pas très bien l'expliquer. Je pense que justiciablilité c'est la capacité d'une loi à être amené devant un juge et juridicité c'est genre être sanctionnable par la loi.

# data[].attributes.body
Un sénateur dépose une proposition de loi ordinaire pour étendre les compétences de la Cour Constitutionnelle .... Possible ou pas possible? Justifier
Réponse : non, il ne peut pas déposer une proposition de loi ordinaire (c'est spéciale) et si jamais, comment pourrait-il le faire? (Loi spéciale ou révision de la constitution)

Sous question : si la loi ordinaire a été adopté suivant la mauvaise procédure, est-elle sanctionnable? Non, car ce n'est pas dans les compétences de la Cour Constitutionnelle

# data[].attributes.body
’art 9 de la constitution est une loi formelle, matérielle, strictement formelle, strictement matérielle où les deux ?

-formelle

Est ce que la cours constitutionnelle peut modifier cet article ?
Oui

Parlez des droits subjectifs

# data[].attributes.body
« L’ordre juridique belge ne laisse t’il plus aucune place à la coutume? ; y’a t’il plus que des règles écrites dans celui-ci? »
Réponse : Faux
Justifier : def coutume + tt ce qui est lié à la coutume
Dire qu’il y’a aussi des règles non-écrites
Expliquer règles non écrites (pgd)
Donner leur définitions, leurs 3 caractéristiques, leurs 2 sens
+ utiliser annexe sur Pgd

Après sous-question :
Droit subjectif ? + donner exemple
Une proposition de loi est elle obligatoire ?
—> Expliquer que non ==> facultative, président peut dmd l’avis de SLCE ou doit dmd quand 1/3 des membres demande (justifier avec les ART 2,3 SLCE)

# data[].attributes.body
Les décrets comm. sont subordonnés aux lois fédérales et, en cas de méconnaissances de ces dernières, s’exposent à un recours devant la CC, Vrai/Faux? Justifier.
-> faux parce que les décrets et lois sont au même niveau hiérarchique
J’ai du parler des procédures d’élaboration des lois, des AR, des AR de pouvoirs spéciaux et de leurs contrôles préventifs et curatifs.

# data[].attributes.body
un décret communal sur le port du masque qui est compétent pour sanctionner ce décret au cas où il y’a un problème ? La SLCA art 14 et l’article 159.
-Ou se situe les arrêtés de pouvoir spéciaux dans la hiérarchie des normes et aussi une autre question en rapport avec l’annexe 9.
- définition qu’il pose presque tous le temps pour « sauver » l’élève parce que je l’ai eu l’année passée.
Définition d’un droit subjectif + exemple (art 1382 code civil).

# data[].attributes.body
Question principale :
Comparez des associations, des fondations et des groupements de fait

Sous-questions :
• Différences entre projet de loi et proposition de loi (expliquez dans les détails)
• Définition d’un Droit Subjectif (expliquez dans les détails)
• Déterminer le type de loi à un article (choisit par l’évaluateur) dans le Code des Sociétés et des Associations (LM, LF ou LFM)

# data[].attributes.body
1) UNE LOI DE NATURALISATION : est-ce-que la CC est compétente pour un recours d'annulation envers cette loi? (réponse : oui, car c'est une loi (=règles controlé par la CC, justifier avec l'art 1er LSCC pour les règles de contrôle et règles controlé).
2) si par exemple l'art 9 de la C° enfreint l'art 10 ou 11 de la C° comment on va faire? => adoption d'une loi spéciale avec la procédure de l'art 77 (=> car au 3° on parle des lois adopter à la majorité prévu à l'art 4 et c'est donc des loi spéciale, du coup pour les lois spéciale on utilise la procédure bilatérale intégrale). + expliquer un peu comment ça se passe avec les procédure bicam intégrale et la différence avec bicam optionnel (au niveau du pouvoir d'évocation du Sénat grâce à l'art 78).
3) Si mnt on a une norme contraire à la C° comment on la révise et la procédure => art 195 de la C° et pareil 77 de la C° pour la révision (cf. art 77, 1°). + expliquer comment ça se fait à l'aide de l'art 195 (dissolution des chambres etc) et il m'a demandé si je veux réviser la C° mnt qu'est-ce que je peux faire en plus pour éviter la dissolution des chambres etc ( là faut dire qu'on peut regardé si par hasard la législature d'avant aurait pas déjà fait une déclaration de révision concernant l'article que je veux réviser, si oui, comme je suis dans la législature suivante je peux réviser la C° sans devoir passer par une nouvelle dissolution etc)
4) art 195 C° = formel/ mat/ purement f ou purement mat => dire que c'est matériel (autorité quelconque (ici le pouvoir constituant) et contenu normatif (général et abstrait) et définir du coup c'est quoi formel aussi lol
5) pouvoir législatif fédéral (loi) différence avec le pouvoir législatif fédéré (décret et ordo des communautés et régions)

# data[].attributes.body
Question tirée au hasard
- un député veut donner au roi des pouvoirs spéciaux pour prendre des mesures chaque année du le 1er novembre et le 1er avril pour faire des économies de chauffages.
-> expliquer ce qu’il veut dire par « pouvoirs spéciaux »
Dire le fondement normatif des pouvoirs spéciaux, expliquez ce que c’est et donner un exemple récent ou on a utilisé ce pouvoirs ( le covid)
-> est ce qu’il est possible de faire ce que le député veut ? Est-ce valide constitutionellement ?
Ici il faut dire que non ce n’est pas valide car il ya des conditions on ne peut pas utiliser ce pouvoir pour ce qu’on veut et la il faut dire les conditions données par le CE dans l’annexe 9 il me semble
Questions accessoires
-> qui est compétent pour annuler l’APS ( la cour const
-> qui est compétent pour annuler l’APS avant qu’il ne soit confirmé ? ( SCACE)
-> avant que le roi puisse faire l’AR que doit-il se passer ? ( le legislateur doit lui donner le pouvoir donc loi speciale)
-> faut-il demander l’avis de la SLCE ?
-> est ce que la cour constitutionnelle peut annuler une loi si elle est contraire a l’article 22 de la Const ? Bien expliquer avec les articles les normes contrôlées et les normes de contrôle
-> quel type de loi est l’article 2 de la LCCE

# data[].attributes.body
1) Il m'a donné un arrêt et m'a demandé quel est son dispositif ?->  il fallait dire que la CC n'était pas compétente pour régler les affaires de l'arrêté ministériel.
Sous-questions:
2) Comment on pourrait modifier l'article 142 de la Constitution ?
3) Qu'est-ce qu'un pouvoir réglementaire autonome ?

# data[].attributes.body
Question principale :
- Qu'est ce que le pouvoir d'évocation au Sénat ? (faire un lien avec la procédure bicamérale optionnelle)

Sous question:

- Si le Sénat utilise la mauvaise procédure législative, est-ce que cela est passible de sanction par la Cour Constitutionnelle ? (Non car pas dans ces compétences) de là elle m'a demandé les compétences de la Cour Constitutionnelle, de référencer avec des articles du Code et des articles de règles contrôlée

- définir droit subjectif et donnez un exemple (j'ai dit article 1382 C.Civ) et de la elle m'a demandé si c'était une règle de droit général ou individuelle ?

# data[].attributes.body
Qu’est ce qu’une règles de droit général ?
Qu’est ce qu’une règle de droit individuelle?
Qu’est ce qu’une norme ?
Le procédé d’élaboration d’une loi spéciale?
Est ce que la C.C peut contrôlera des lois purement formelles ? ( oui utiliser l’annexe 9 du sylla 1 )

# data[].attributes.body
Cest quoi le droit subjectif ? -Elle m’a demander d’expliquer la différence différence entre règle impérative et supplétive -art1382 du code civil cest imperative ou supplétiveest Ce que la cour Const peut vérifier son application - quand l’avis de la section du conseil d’état était obligatoire attention toujours donner Les dispositions

# data[].attributes.body
Définir une coutume, un PGD- L'art 1135, droit subjectif? + définition droits objectif et subjectif, et exemples de tout

# data[].attributes.body
Règle de droit objectif définition. Un article avec est d’un droit subjectif et le définir et la pyramide normative.