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pas plus de 2 ans de prisons ex: vol, simple, fraude, recel, méfait de moins de 5000$, manquement à un engagement ou à une ordonnance de probation etc..

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pas plus de 2 ans de prisons ex: vol, simple, fraude, recel, méfait de moins de 5000$, manquement à un engagement ou à une ordonnance de probation etc..

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je pense que j'ai pas le droit a un témoin non plus

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ou pour les adultes qui ont incité des jeunes à commettre un acte criminel

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Code de la sécurité routière

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Causes relatives aux infractions de règlements municipaux

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Juridiction civile: toutes les causes d'injonction, de faillite, de divorce, de droit de la famille

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Juridiction civile: toutes les causes d'injonction, de faillite, de divorce, de droit de la famille

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Recouvrement d'une somme due à la municipalité à raison notamment de taxe licence, tarif, taxe de l'eau, droit, compensation ou permis 

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Recouvrement d'une somme due à la municipalité à raison notamment de taxe licence, tarif, taxe de l'eau, droit, compensation ou permis 

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Compétences limitées en matière civile; compétences en matières pénale et criminelle 

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Compétences limitées en matière civile; compétences en matières pénale et criminelle 

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Juridiction civile: litige qui dépasse 85 000$

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Juridiction civile: litige qui dépasse 85 000$

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Tribunal d'appel dans les cas de contestation des décisions rendues par certains tribunaux  administratifs québecois

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Tribunal d'appel dans les cas de contestation des décisions rendues par certains tribunaux  administratifs québecois

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Appel sommaire en matière de fiscalité provinciale et de plaintes relatives à l'évaluation foncière

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Exclusion des demandes résultant d'un bail de logement, pension alimentaire ou alléguant diffamation ou de personne, société ou autre groupement sans personnalité juridique ayant acquis à titre onéreux la créance d'autrui

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causes où le montant en litige est inférieur à 85 000$, à l'exclusion des pensions alimentaires

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causes où le montant en litige est inférieur à 85 000$, à l'exclusion des pensions alimentaires

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Cause où visant le recouvrement d'une taxe ou d'une somme d'argent due à une municipalité ou à une commission scolaire 

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Cause où visant le recouvrement d'une taxe ou d'une somme d'argent due à une municipalité ou à une commission scolaire 

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juges nommés par le gouvernement provincial

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juges nommés par le gouvernement provincial

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Toutes les comparutions en matière criminelle et pénale

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Causes dont le montant de la créance n'excède pas 15 000

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Juridiction criminelle: Causes relatives aux actes criminels graves où l'accusé choisit un procès avec jury

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Juridiction criminelle: Causes relatives aux actes criminels graves où l'accusé choisit un procès avec jury

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Entend les causes par rapport aux infractions, des lois statutaires fédérales et provinciales

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Poursuites contre les personnes qui refusent ou négligent d'acquitter les sommes d'argent dues aux municipalités

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Poursuites contre les personnes qui refusent ou négligent d'acquitter les sommes d'argent dues aux municipalités

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Juridiction sur tout le territoire du Québec

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Juges nommés par le gouvernement du Québec

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Causes relatives aux infractions et aux actes criminels commis par des mineurs ou par des adultes qui incitent des jeunes à les commettre

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Causes relatives aux infractions et aux actes criminels commis par des mineurs ou par des adultes qui incitent des jeunes à les commettre

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Juridiction limitée à la municipalité visée

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Juridiction limitée à la municipalité visée

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Juridiction sur l'ensemble du territoire du Qc

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Juridiction criminelle: un juge et d'un jury constitué de 12 membres nommés jurés

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Juridiction criminelle: un juge et d'un jury constitué de 12 membres nommés jurés

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Juges nommées par le gouvernement provincial

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Juges nommées par le gouvernement provincial