# data[].attributes.headline
3 choses à absolument savoir sur le casier judiciaire et son effacement

# data[].attributes.subject
3 choses à absolument savoir sur le casier judiciaire et son effacement

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'extrait de casier judiciaire est un document qui permet de retranscrire les infractions pénales pour lesquelles vous avez été condamné par le passé.

Le casier judiciaire enregistre aussi bien les infractions de roulage que les crimes plus graves.

Pour le consulter, vous pouvez en faire la demande dans la commune où vous êtes domicilié, au guichet ou en ligne si elle le permet.

Selon les communes, cette demande peut être gratuite ou non.

Le casier judiciaire est notamment utilisé par certains employeurs avant une embauche. Cela ne signifie cependant pas que n'importe quel employeur peut vous demander votre extrait de casier judiciaire.
L'extrait de casier judiciaire : peut-on vous le demander ?
Par principe, un employeur ne peut pas vous obliger à lui remettre votre extrait de casier judiciaire dans le cadre d'un processus d'embauche.

Par exception, certains emplois vont cependant exiger que votre casier judiciaire soit vierge de certaines infractions.

Il existe 3 types d'extraits de casier judiciaires selon les situations :

Vous l'aurez compris, l'extrait de casier judiciaire doit servir à l'employeur de s'assurer que vous n'êtes pas susceptible d'avoir un comportement qui ne correspond pas aux obligations déontologiques du poste à occuper.
L'extrait de casier judiciaire : comment l'effacer ?
Lorsqu'une infraction est inscrite au casier judiciaire, elle y est par principe à vie.

Il existe cependant 2 façons d' effacer des infractions de son casier judiciaire.

La première façon d'effacer son casier judiciaire est automatique : il s'agit de la procédure d'effacement. Elle s'applique aux peines de polices prononcées il y a plus de 3 ans.

Ces peines de polices vont disparaître automatiquement du casier judiciaire une fois ces 3 ans dépassés. Cette procédure vaut donc pour les plus petites infractions, telles que les amendes de roulage.

Il existe une deuxième façon pour effacer les infractions qui ne sont pas des peines de police. Il s'agit de la procédure de réhabilitation pénale.

Cette procédure n'est pas automatique. Pour l'utiliser, il faut en faire la requête au procureur du Roi.

Il faut cependant respecter plusieurs conditions :

Cette procédure est gratuite en principe, mais peut nécessiter certains frais selon les circonstances (intervention d'un interprète...)
Vous souhaitez parler à un avocat ?
Welexit a pour mission de rendre la justice accessible à tous ! Cette start-up belge, soutenue par Belfius, vous permet d'obtenir les conseils d'un avocat spécialisé en moins de 24h et pour seulement 29€. Pour fixer une consultation en moins d'une minute, rendez-vous sur www.welexit.be.

# data[].attributes.attachment_link.title
3 choses à absolument savoir sur le casier judiciaire et son effacement

# data[].attributes.attachment_link.description
L'extrait de casier judiciaire est le nouveau nom utilisé pour parler du certificat de bonne conduite, vie et mœurs. Il permet de prendre connaissance des infractions que vous avez commises. Il n'est cependant pas accessible par tout le monde. On vous explique tout ce qu'il vous faut savoir sur l'extrait de casier judiciaire.

# data[].attributes.body
Source: emplois.be.indeed.com

# data[].attributes.attachment_caption
Source : Vanessa De Greef, Antoine Chomé (2022)

# data[].attributes.headline
La problématique du casier judiciaire sur le lieu de travail suite au RGPD

# data[].attributes.subject
La problématique du casier judiciaire sur le lieu de travail suite au RGPD

# data[].attributes.attachment_caption
Source : Droits Quotidiens - Le langage juridique clair (2022)

# data[].attributes.headline
L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?

# data[].attributes.subject
L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?

# data[].attributes.attachment_link.title
L’employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

# data[].attributes.attachment_link.description
Non, sauf si vous postulez pour un emploi pour lequel la loi impose un casier judiciaire sans certaines infractions. C’est le cas notamment pour :

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Effacement

Certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d'entre elles apparaîtront également sur l'extrait de votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir en règle générale un extrait de votre casier judiciaire à la commune de votre résidence. Il mentionne les condamnations pénales que vous avez reçues. Il s'agit seulement de condamnations prononcées par une juridiction pénale, et non celles relatives aux transactions que vous avez payées pour des infractions routières (puisque le paiement de la somme d'argent met fin à l'action publique), d'un conflit locatif ou d'une faillite, par exemple.

Les condamnations ne restent cependant pas éternellement sur l'extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ... ) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, ... ), certaines condamnations seront ou non effacées. Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c'est-à-dire à un emprisonnement d'un à sept jours et/ou à une amende d'un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n'est soumis à aucune condition et est gratuit.

La procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées. Cette procédure n'est pas gratuite, vous devez en supporter les frais.

Réhabilitation

Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l'amende qui a été infligée et satisfaire à l'obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais définie dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne peut pas vous être imputée.

Vous ne pouvez pas non plus avoir déjà bénéficié d'une réhabilitation au cours des dix dernières années.

De plus, vous devez subir un délai d'épreuve pouvant varier de trois à dix ans en fonction de la nature de la peine et de la nature des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.

Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n'est soumise à aucune formalité spécifique. Un courrier suffit mais votre demande doit être motivée et vous devez, au moins, y mentionner les données suivantes :

La ou les condamnations pour lesquelles vous demandez la réhabilitation ;

Les endroits où vous avez résidé pendant votre délai d'épreuve (de trois à dix ans).

Lorsque ces données ont été contrôlées, le dossier est transmis au procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur votre demande.

Tant l'effacement que l'octroi d'une réhabilitation impliquent que la déchéance de certains droits est annulée, que la condamnation n'est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et que la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.

# data[].attributes.attachment_link.description
Certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d'entre elles apparaîtront également sur l'extrait de votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir en règle générale un extrait de votre casier judiciaire à la commune de votre résidence. Il mentionne les condamnations pénales que vous avez reçues.

# data[].attributes.headline
Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s'effacent au bout d'un certain temps ?

# data[].attributes.subject
Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s'effacent au bout d'un certain temps ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Oui. C'est ce qu'on appelle l'effacement.

L'effacement vaut uniquement pour les peines de police. Les peines de polices sont prononcées pour les infractions les moins graves, par exemple, une amende pour non-respect du code de la route.

En principe, l'effacement est gratuit et automatique. Après 3 ans, la peine de police s'efface automatiquement du casier judiciaire. Le délai de 3 ans commence à courir à partir de la décision définitive, c'est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation). Vous ne devez remplir aucune condition (même pas une condition qui serait liée à la commission d'une nouvelle infraction dans le laps de temps de 3 ans).

Il y a une exception : si vous avez été condamné à une déchéance du permis de conduire pour plus de 3 ans. Cette condamnation ne s'efface pas automatiquement. Vous devez demander qu'elle soit effacée via à la procédure de réhabilitation.

Pour plus d'informations, voyez :

# data[].attributes.attachment_link.title
Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s'effacent au bout d'un certain temps ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Oui. C'est ce qu'on appelle l'effacement. L'effacement vaut uniquement pour les peines de police. Les peines de polices sont prononcées pour les infractions les moins graves, par exemple, une amende pour non-respect du code de la route. En principe, l'effacement est gratuit et automatique. Après 3 ans, la peine de police s'efface automatiquement du casier judiciaire.

# data[].attributes.headline
Puis-je demander qu'on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

# data[].attributes.subject
Puis-je demander qu'on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Oui. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation pénale.

La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines qui ne peuvent pas être effacées automatiquement. Pour plus d'informations sur l'effacement, voyez la fiche " Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s'effacent au bout d'un certain temps ?"

La réhabilitation pénale n'est pas automatique. Vous devez remplir les conditions suivantes :

Pendant un délai d'épreuve (entre 3 et 10 ans selon la nature de la peine), vous devez:

avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l'étranger ;

avoir fait preuve d'amendement et de bonne conduite.

avoir terminé vos peines d'emprisonnement.

avoir payé les amendes, dommages et intérêts et frais.

ne pas avoir bénéficié d'une réhabilitation au cours des 10 dernières années.

Concrètement, vous devez adresser une (un courrier suffit) au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez.Vous trouverez les coordonnées des procureur du Roi sur le site du Ministère public. Ensuite, la chambre des mises en accusation décide d'accorder ou non la réhabilitation.

La réhabilitation est payante : vous devez payer les frais de procédure.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

# data[].attributes.attachment_link.title
Puis-je demander qu'on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Oui. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation pénale. La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines qui ne peuvent pas être effacées automatiquement. Pour plus d'informations sur l'effacement, voyez la fiche " Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s'effacent au bout d'un certain temps ?" La réhabilitation pénale n'est pas automatique.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Demandez l'extrait à votre commune

Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge.

Que vous vouliez utiliser l'extrait en Belgique ou à l'étranger.

Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.

Formulaire de demande

Vous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. votre employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle vous appartenez, etc.) et vous :

Utilisez de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire.

Faites compléter ce formulaire par l'employeur, l'organisation, l'association, etc., auquel/à laquelle vous devez remettre l'extrait.

Présentez ensuite le formulaire complété à l'administration communale de votre domicile ou de votre résidence.

Demandez l'extrait au service Casier judiciaire central

Si vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de cette commune.

Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l'extrait.

Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit(e) dans une commune belge.

Comment introduire la demande ?

► Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
E-mail : casierjudiciaire@just.fgov.be

Indiquez sur votre demande :

vos nom et prénom ;

votre adresse ;

vos date et lieu de naissance ;

votre signature ;

le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

► Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central
Le guichet est à nouveau accessible à partir du lundi 18 mai (après quelques semaines de fermeture liées aux mesures contre le coronavirus).
Nous vous recommandons toutefois d'adresser votre demande d'extraitpar courrier ou e-mail, afin d'éviter une attente au guichet due aux mesures liées au coronavirus.
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)

Trois modèles d'extraits

Le modèle d'extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.

Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d'instruction criminelle).

Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.

​Modèle 596-2 : modèle destiné à l'exercice d'une " activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs " (article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle).

Quelles possibilités de retrouver un extrait néant ?

Si des condamnations sont reprises sur votre casier judiciaire, vous pouvez retrouver un casier judiciaire vierge :

soit par l'effet de l'effacement automatique des condamnations,

soit par l'effet d'une décision de réhabilitation (pour les condamnations qui ne sont pas effacées automatiquement).

Les condamnations de police, c'est-à-dire celles de 1 à 25 € d'amende et/ou de 1 à 7 jours d'emprisonnement et/ou peine de travail de moins de 46 heures, sont en principe effacées automatiquement après trois ans, sauf si elles comportent une déchéance de droits de plus de trois ans.
Attention, il s'agit des condamnations à une peine de police, et non des condamnations prononcées par les tribunaux de police, car ceux-ci peuvent aussi prononcer des peines correctionnelles, en matière de roulage p.ex.

Pour ces condamnations correctionnelles et celles qui ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique après trois ans, vous pouvez demander, sous certaines conditions, aux autorités judiciaires de vous accorder une réhabilitation en matière pénale, qui aura notamment comme effet de vous attribuer un casier judiciaire vierge.

Sachez que certaines condamnations que vous avez encourues peuvent ne pas apparaître sur un extrait de casier judiciaire que vous demandez pour exercer un emploi (afin de favoriser votre réinsertion sociale), mais sont toutefois reprises sur l'extrait de votre casier judiciaire que des services de police, des services judiciaires et certaines administrations demanderaient vous concernant.
Vous trouverez ici plus d'infos sur la procédure à suivre pour la demande en réhabilitation.
Plus d'informations

# data[].attributes.attachment_link.description
Demandez l'extrait à votre commune Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge. Que vous vouliez utiliser l'extrait en Belgique ou à l'étranger. Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune. Formulaire de demande Vous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex.

# data[].attributes.headline
Quel casier judiciaire pour travailler chez De Lijn ?

# data[].attributes.subject
Quel casier judiciaire pour travailler chez De Lijn ?

# data[].attributes.headline
Exemple d'attestation adoptée par un CPAS

# data[].attributes.subject
Exemple d'attestation adoptée par un CPAS

# data[].attributes.headline
La peine de travail est-elle inscrite sur l'extrait du casier judiciaire?

# data[].attributes.subject
La peine de travail est-elle inscrite sur l'extrait du casier judiciaire?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Oops,
for an optimal navigation,
please enable your Scripts

La peine de travail est-elle inscrite sur l'extrait du casier judiciaire?

Non.

En conformité avec l'article 595 du Code d'instruction criminelle, la peine de travail n'apparaît pas sur l' EXTRAIT du casier judiciaire.

Par contre quand une amende est prononcée en plus d'une peine de travail comme peine principale, l'amende est inscrite sur l'extrait du casier judiciaire.

La peine de travail est cependant inscrite sur le casier judiciaire.

Questions

Le juge peut prononcer une peine de travail pour la plupart des infractions. Il décide si une peine de travail convient comme peine.

Le juge prononce également une peine de substitution. Il s'agit d'une amende ou d'une peine de prison qui remplace la peine de travail si vous ne l'exécutez pas. Le Ministère public décide si vous devez exécuter la peine de substitution.

Vous devez assister en personne à l'audience du tribunal. Si vous ne pouvez pas être présent, un avocat doit vous représenter. En tout cas, vous devez être d'accord d'exécuter la peine de travail et vous montrer motivé.

Si le juge souhaite davantage d'informations sur votre situation personnelle, il peut demander un rapport d'information succinct ou une enquête sociale. Dans ce cadre, l'assistant de justice vous convoque à un entretien. Il vérifie si une peine de travail convient comme peine.

Une peine de travail dure 20 heures minimum et 300 heures maximum.

Si vous avez déjà été condamné précédemment, le juge peut imposer un nombre d'heures plus élevé (jusqu'à 600 heures maximum).

Vous avez un an pour prester l'entièreté de vos heures.

Non.

En conformité avec l'article 595 du Code d'instruction criminelle, la peine de travail n'apparaît pas sur l' EXTRAIT du casier judiciaire.

Par contre quand une amende est prononcée en plus d'une peine de travail comme peine principale, l'amende est inscrite sur l'extrait du casier judiciaire.

La peine de travail est cependant inscrite sur le casier judiciaire.

Oui. La peine de travail peut être envisagée par le juge, requise par le Ministère public ou sollicitée par le prévenu.

Lorsque vous avez exécuté entièrement la peine de travail, l'assistant de justice peut vous convoquer à un dernier entretien. L'assistant de justice fait un rapport qu'il envoie à la commission de probation. La commission de probation clôt votre dossier.

Discutez des problèmes rencontrés sur le lieu de travail avec le responsable du lieu de travail et avec l'assistant de justice. Vous cherchez une solution ensemble. La commission de probation peut permettre, si cela est justifié, que vous exécutiez la peine de travail ailleurs.

Vous devez avoir achevé votre peine de travail dans l'année. Si c'est indépendant de votre volonté, la commission de probation peut accorder un délai plus long.

Si l'assistant de justice constate que vous n'exécutez pas la peine de travail selon les accords passés, il vous convoque à un entretien. Vous pouvez alors expliquer les difficultés rencontrées. L'assistant de justice rédige un rapport destiné à la commission de probation. La commission de probation peut vous convoquer pour discuter des problèmes que vous rencontrez. Un avocat peut vous assister. La commission décide si elle renvoie le dossier ou non au Parquet. Le Parquet décide si vous devez exécuter la peine de substitution.

# data[].attributes.attachment_link.title
La peine de travail est-elle inscrite sur l'extrait du casier judiciaire?

# data[].attributes.attachment_link.description
Oops,for an optimal navigation,please enable your Scripts La peine de travail est-elle inscrite sur l'extrait du casier judiciaire? Non. En conformité avec l'article 595 du Code d'instruction criminelle, la peine de travail n'apparaît pas sur l' EXTRAIT du casier judiciaire.

# data[].attributes.headline
Offre d'emploi Animateur Accueil extra scolaire

# data[].attributes.subject
Offre d'emploi Animateur Accueil extra scolaire

# data[].attributes.attachment_caption
Source : Autorité de protection des données

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Passer au contenu principal

1. Professionnel

2. Thèmes

3. Vie privée sur le lieu de travail

4. Recrutement des candidats

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s'applique à partir du moment où le contrat est formé. Avant la conclusion du contrat, les parties sont néanmoins tenues de respecter certaines obligations fixées par d'autres règlementations. En outre, les parties sont tenues de respecter, pendant la procédure de recrutement et de sélection, une série de prescriptions et de règles de conduite qui sont reprises dans une Convention collective de travail.

Dans sa recherche de la bonne personne pour le bon poste, l'employeur s'efforce, par le biais de la collecte d'informations auprès du candidat, de décider de retenir ou de rejeter la candidature. L'ambition (bien intentionnée) de l'employeur de réunir un maximum d'informations sur les candidats risque toutefois de porter atteintes aux dispositions protectrices de la vie privée.

C'est pourquoi l'employeur ne peut pas collecter plus de données à caractère personnel relatives au candidat que ce dont il a besoin pour atteindre son objectif. Les questions ne peuvent porter que sur la nature et les conditions d'exercice de la fonction pour laquelle le candidat postule. Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à la sélection des candidats peuvent être collectées et enregistrées.

Ainsi, un employeur ne peut par exemple jamais demander l'historique des adresses privées du candidat car ces informations n'ont aucune utilité. Seule l'adresse privée actuelle est pertinente.

Le RGPD interdit en principe le traitement de données sensibles.

Sont ainsi visées les catégories de données suivantes : les données relatives

à la race ;

aux opinions politiques ;

aux convictions religieuses ou philosophiques ;

à l'appartenance syndicale ;

à la vie sexuelle.

Cette interdiction se justifie en raison du caractère extrêmement sensible de ces données et des dommages éventuels qu'un usage non contrôlé de ces données peut causer aux candidats. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction de principe. Dans le cadre de la relation de travail, un traitement de telles données sensibles est possible à titre exceptionnel lorsqu'il est nécessaire à l'employeur pour lui permettre d'exécuter ses obligations et ses droits spécifiques en matière de droit du travail.

Enregistrement ethnique de candidats

Par application du critère de nécessité, l'employeur peut prendre en compte, dans sa politique du personnel, les données ethniques de candidats en vue d'engager suffisamment de personnes d'origines diverses, de manière à donner à chacun des chances égales sur le marché du travail. Ces données à caractère personnel ethniques ne peuvent cependant pas être utilisées par la suite pour une autre finalité que celle décrite dans la législation qui autorise l'employeur à traiter des données à caractère personnel ethniques. En outre, vu que des données à caractère personnel sensibles sont collectées, l'employeur doit communiquer au candidat la loi sur laquelle il se base pour lui demander son origine ethnique.

Si l'employeur n'invoque pas de législation, il ne peut utiliser des données ethniques que s'il dispose à cet effet du consentement explicite du candidat. Dans ce cas, l'employeur doit faire savoir au préalable au candidat pour quelles raisons il souhaite connaître son origine ethnique et qui en sera informé ultérieurement.

Questions relatives aux opinions politiques et aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats

Les questions relatives à une opinion politique ou aux convictions religieuses sont et restent un traitement d'une donnée sensibles, en principe interdit.

Cependant, une exception existe. En effet, l'interdiction ne s'applique pas lorsque le traitement a lieu dans le cadre d'une procédure de recrutement menée par une association active en politique, un syndicat ou une mutuelle ou s'il s'agit d'une institution religieuse ou philosophique. Dans ces circonstances, la question relative à l'opinion politique ou aux convictions religieuses est effectivement liée à la nature et aux conditions d'exercice de la fonction. Il est donc logique, par exemple, de pouvoir demander à un candidat professeur de religion catholique au sein d'une école catholique s'il adhère à la croyance catholique.

Questions sur l'appartenance syndicale dans le cadre d'une candidature

L'appartenance du candidat à une association active dans le domaine politique, philosophique, religieux, mutualiste ou syndical (et le rôle qu'il y joue) est également une donnée sensible . Il est en principe interdit de réclamer et de traiter de telles données, même si l'employeur souhaite pouvoir évaluer l'engagement social d'un candidat. Cela constitue en effet une intrusion disproportionnée dans la vie privée du candidat.

Si l'employeur est une entreprise de tendance (par exemple un parti politique, un syndicat, une mutuelle, ...), la demande de cette donnée et son traitement éventuel sont néanmoins défendables. De telles organisations - mues par une vision syndicale, politique ou religieuse claire - peuvent exiger que leurs membres soient loyaux à leurs principes. Elles peuvent au moins demander ou chercher à savoir si le candidat soutient leurs fondements syndicaux, politiques ou religieux.

Interroger le candidat sur son état de santé n'est pas autorisé, à moins que des caractéristiques spécifiques de l'emploi nécessitent quand même des informations sur son état de santé pour évaluer l'aptitude du candidat.

Cela peut être le cas si une affection médicale peut compromettre la sécurité du travailleur, de ses collègues ou de tiers (ainsi, il vaut mieux qu'un pilote de ligne ne soit pas malvoyant).

Pour certaines fonctions, par exemple un agent de police, la procédure de sélection comporte une évaluation de santé. Cette évaluation de santé n'a toutefois lieu qu'à la fin de la procédure de sélection et ne peut pas servir à effectuer la sélection. Il va de soi qu'ici aussi, seules les données relatives à la santé liées à l'exercice de la fonction spécifique peuvent être prises en considération.

Lorsqu'un employeur souhaite faire subir aux candidats un examen médical, le RGPD s'applique. En effet, (faire) procéder à un examen médical est une méthode visant à obtenir des informations sur le candidat et constitue donc un traitement de données à caractère personnel.

Dans cette situation, il s'agit d'évaluer des données relatives à la santé et leur impact éventuel sur les prestations de travail. Vu qu'un traitement de données relatives à la santé est en principe interdit, un employeur ne peut demander à un candidat de subir un examen médical que s'il peut recourir à une des exceptions mentionnées dans la Loi vie privée.

Une de ces exceptions est le consentement écrit du candidat. Une autre exception est la nécessité du traitement en vue d'exécuter des obligations et des droits spécifiques de l'employeur en matière de droit du travail.

Demander à une candidate si elle est enceinte ou l'interroger sur son désir d'enfant est interdit car, pour la plupart des postes vacants, ces informations ne sont pas nécessaires à l'employeur pour effectuer une sélection. Ces questions sont exceptionnellement autorisées si la fonction à pourvoir présente un danger pour l'enfant à naître.

Selon le RGPD, c'est en principe interdit.

Mais s'il s'agit d'une profession pour laquelle la loi exige que le titulaire de cette profession dispose d'un casier judiciaire vierge ou exempt de certaines condamnations, ces questions peuvent quand même être posées étant donné que dans ce cas, les réponses sont nécessaires à une application correcte de cette loi. Nous pensons ici par exemple à un agent de police ou au personnel d'une société de surveillance.

Dans ce cas, dès qu'il sait que le candidat répond aux exigences de moralité pour l'emploi vacant (parce qu'il s'est fait présenter un extrait du casier judiciaire), l'employeur doit décider de procéder ou non au recrutement. Il n'a par contre plus aucun intérêt à conserver cette donnée à caractère personnel par la suite.

Le traitement (par exemple la conservation) de telles données n'est possible que dans un nombre de cas précisés par l'article 10. Le consentement du candidat ne constitue en tout cas pas un fondement juridique pour le traitement de telles données à caractère personne.

Les données à caractère personnel doivent en principe être obtenues auprès du candidat lui-même.

Si l'employeur souhaite toutefois obtenir des informations auprès de tiers, en tant que responsable du traitement, il va devoir obtenir l'autorisation des candidats pour :

recueillir leurs données,

et traiter ces données à des fins de recrutement (autorisation pour les sous-traitants agissant au nom de l'employeur).

En outre, l'employeur doit également toujours informer le candidat lorsqu'il réclame des informations à son sujet auprès de tiers (donc même si le candidat a donné son consentement).

Selon le RGPD, ce consentement doit être libre. Ce n'est pas le cas si la procédure de sélection est stoppée dans le cas où le candidat refuse une enquête de référence. Il s'agit alors en fait d'une "obligation de consentement".

Le candidat donne son consentement en signant une déclaration dont il peut clairement comprendre la portée et qui doit au minimum comporter les mentions suivantes :

son identité, celle des organisations ou des personnes que l'employeur souhaite consulter ;

la nature des données demandées ;

les motifs de la collecte des données ;

la période pendant laquelle le consentement sera utilisé.

Si une personne de référence est indiquée dans le C.V., cela peut tenir lieu de consentement du candidat.

Quoi qu'il en soit, l'employeur ne peut pas systématiquement contrôler auprès de tiers les informations que le candidat lui a transmises.

Supposons qu'un curriculum vitae comporte des lacunes évidentes, l'employeur doit alors d'abord interroger le candidat lui-même quant à ces "trous" manifestes dans son parcours de formation et son parcours professionnel. Ce n'est qu'ensuite, si les explications du candidat à ce sujet ne suffisaient pas, que l'employeur potentiel pourrait envisager de recueillir des données auprès d'autres personnes ou organisations, à condition que le candidat en ait été informé au préalable et ait donné son consentement à cet effet.

Dans le cadre de tests de personnalité ou psychotechniques automatisés, il doit toujours y avoir une procédure permettant au candidat de faire connaître son point de vue concernant les résultats obtenus.

Le RGPD interdit en effet de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard du candidat ou l'affectant de manière significative, par exemple le fait de décider de l'engager ou non, sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

À la demande d'un employeur, le bureau de sélection déterminera l'aptitude des candidats à une fonction spécifique au moyen d'entretiens et de tests psychologiques. Dans ce cadre, il va de soi qu'un bureau de sélection traite des données à caractère personnel de candidats. Le bureau de sélection doit dès lors respecter le RGPD, sans perdre de vue la législation spécifique liée aux bureaux de sélection.

Collecte de données à caractère personnel concernant les candidats

Respecter le RGPD signifie notamment que si le bureau de sélection constitue un dossier pour un candidat, ce dossier ne peut pas contenir plus de données que nécessaire pour la fonction vacante. Par conséquent, le même questionnaire ne peut pas être utilisé pour n'importe quel poste vacant car une fonction nécessitera certaines données et une autre en nécessitera d'autres. Le bureau de sélection ne peut d'ailleurs réclamer des données à caractère personnel au candidat que si cela est nécessaire pour la situation de travail.

Ainsi, la question visant à connaître les lieux de résidence successifs d'un candidat n'est pas pertinente. Lui demander son type de logement ou s'il est locataire ou propriétaire semble plutôt relever de la curiosité que de la nécessité.

En outre, un bureau de sélection ne peut pas non plus poser de questions qui pourraient discriminer le candidat. Un bureau de sélection ne peut faire de distinction sur la base de l'âge, de l'orientation sexuelle, de la conviction religieuse ou philosophique, ou d'un handicap qu'en vertu d'exigences professionnelles essentielles et déterminantes.

Consultation du dossier du candidat

Par ailleurs, le candidat a le droit de consulter les résultats personnels des entretiens, tests et épreuves pratiques qu'il a passés. Les données générales qui ne concernent pas le candidat proprement dit, comme les directives générales proposées et élaborées relatives aux résultats, à la validité et à l'interprétation de tests psychologiques ainsi qu'aux bonnes réponses à des tests objectifs, ne relèvent pas du droit de consultation.

Ce droit de consultation offre au candidat la possibilité d'exercer son droit de rectification.

Lorsqu'un candidat invoque le droit d'obtenir une copie du dossier, il est admis dans la doctrine que cela n'inclut pas les rapports généraux ni les résultats de tests rédigés par le bureau de sélection. Le candidat peut faire valoir ce droit sur la base de la réglementation spécifique aux bureaux de sélection et pas en vertu de la Loi-cadre qui ne prévoit qu'un droit de consultation.

Rectification du dossier

Selon le RGPD, toute personne peut obtenir sans frais la rectification de ses données à caractère personnel inexactes.

Le candidat peut également exercer son droit de rectification concernant l'évaluation s'il n'est pas d'accord avec celle-ci. Cela ne veut pas dire qu'il peut alors y substituer sa propre évaluation mais il peut toutefois indiquer qu'il la conteste. Une "mauvaise" évaluation du candidat peut en effet le discréditer.

Sites internets liés

Un site Internet spécifique dédié aux jeunes et à la vie privée.

© Autorité de protection des données 2022

Retour en haut

# data[].attributes.attachment_link.title
Recrutement des candidats | Autorité de protection des données

# data[].attributes.attachment_caption
Demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire

# data[].attributes.attachment_caption
Source : Journal officiel de l'Union européenne

# data[].attributes.headline
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)

# data[].attributes.subject
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)

# data[].attributes.headline
Loi 30 juillet 2018 (protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)

# data[].attributes.subject
Loi 30 juillet 2018 (protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)

# data[].attributes.attachment_caption
Source : Vivre Ensemble Education (2012)

# data[].attributes.headline
Sortir de prison : difficile réinsertion

# data[].attributes.subject
Sortir de prison : difficile réinsertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Un colloque organisé le 24 octobre 2008 par la Ligue des droits de l'homme et la Liga voor mensenrechten s'est penché sur la question du casierjudiciaire et des conséquences de celui-ci. Comment trouver un emploi, comment trouver un logement alors que l'on a payé sa dette à la société mais que ledélit que l'on a commis est toujours consigné dans un document régulièrement exigé par l'employeur ou le bailleur ? Véritable réflexion presquephilosophique à propos des notions d'oubli ou de stigmates, la journée a également fourni quelques ébauches de solution.

C'est Guy Michel, avocat, qui l'affirme lors d'une des deux tables rondes organisée au cours du colloque : " Dans six ou sept cas sur dix, la principale question posée parl'accusé à son avocat est la suivante : comment m'en tirer sans casier judiciaire ? " Significative, cette phrase illustre à merveille l'importance prise de nos jourspar le casier judiciaire, un outil qui n'a en fait été consacré légalement que le 8 août 1997, après plus d'un siècle de règlement àcoups de normes ministérielles. Mais s'il a fallu du temps pour le couler dans un moule législatif, l'usage du casier judiciaire, lui, a vite pris de l'importance.

Tous les intervenants présents ce 24 octobre à la Maison des parlementaires de Bruxelles semblaient en effet s'accorder sur un point : à l'heure actuelle, le casier judiciaireest de plus en plus régulièrement exigé dans le cadre d'une offre d'emploi ou de la location d'un logement... Un constat qui pose la question du stigmate que constitue lecasier judiciaire, sorte de double peine, de peine après la peine qui entre, d'une certaine manière, en contradiction avec un principe fondamental de la justice qui veut qu'aprèsavoir purgé sa peine, le condamné ait payé sa dette à la société.

Olivia Venet, avocate et présidente de la Commission Justice de la Ligue des droits de l'homme ne manque d'ailleurs pas de souligner le paradoxe d'un système allant, selon elle, dansun sens opposé à celui de l'exécution de la peine : " Beaucoup de récidivistes nous disent : je récidive car je n'arrive pas à retrouver dutravail à cause de mon casier judiciaire. Or le but premier d'une peine infligée suite à un délit, c'est justement d'éviter la récidive. Il y a donclà une contradiction totale... " Une contradiction qui semble, selon certains intervenants, rendre complexe toute réinsertion pour les personnes porteuses d'un casierjudiciaire.

Des conséquences du casier

On le voit, posséder un casier judiciaire est un véritable problème lorsque l'on cherche du travail. À titre d'exemple, Nele Verlinde, conseillère pour le VDABà la prison de Gand, déclare ainsi que beaucoup de prisonniers souhaitent prendre un emploi mais que, faute de trouver de l'embauche à cause de leur casier judiciaire, ils sevoient finalement obligés de suivre une formation. Quand ils n'optent pas, dès leur sortie, pour le travail au noir et la précarité qui l'accompagne.

Voix discordante, Tom Smeets, représentant le Brussels Enterprises Commerce and Industry (Beci, né de la synergie entre la Chambre de commerce et l'Union des entreprisesde Bruxelles) déclare a contrario : " Je me pose la question de savoir si ces personnes trouveraient plus de travail sans casier. C'est malheureux à dire mais laplupart d'entre elles ont un très faible niveau de qualification... De plus, je pense que beaucoup de détenus optent pour le travail au noir afin d'éviter de payer lesindemnités qu'ils doivent aux parties civiles. " Un avis qui, s'il n'est pas entièrement partagé par Nele Verlinden, se voit indirectement confirmé parcelle-ci. " Tout dépend du passé des condamnés, déclare-t-elle. Il est clair que si ceux-ci avaient déjà un background compliquéavant leur incarcération, sans logement, sans boulot, sans jamais avoir été à l'école, les choses ne seront pas faciles. Mais mon expérience m'aenseigné que si les détenus avaient un emploi stable avant leur incarcération, ils sont plus faciles à remettre à l'emploi. Il y a alors moyen de convaincre lesemployeurs. "

Des employeurs qui, selon leur propres dires, tentent de ne pas tomber dans la discrimination. " On sous-estime quelquefois la responsabilité sociale des entreprises, affirme TomSmeets. Certaines n'attachent pas du tout d'importance au casier judiciaire ! " Néanmoins, du côté de Federgon (Fédération des partenaires de l'emploi),on admet que " plus les gens sont qualifiés, moins on demande de produire un extrait du casier judiciaire. Malheureusement, pour les profils professionnels " inférieurs ",l'extrait de casier judiciaire est demandé dans 80 % des cas... Ce qui ne veut pas dire que la personne ne sera pas engagée si elle a un casier... "

Et certains des intervenants de plaider pour une utilisation judicieuse du casier judiciaire : " Il devrait y avoir une plus grande adéquation entre la demande de produire unextrait de casier judiciaire et le travail proposé. Pour certains emplois, ce n'est pas nécessaire... " note Nele Verlinde. On peut en effet se poser la question de savoirs'il est utile pour un employeur proposant un emploi de jardinier d'apprendre que son futur employé a été condamné pour conduite en état d'ivresse... Acontrario, il est peut-être intéressant de savoir si une personne a été impliquée dans des affaires de mœurs avant de l'engager comme professeur dans uneécole. La preuve pour certains que le casier judiciaire conserve une utilité. Un point de vue que n'hésite d'ailleurs pas à défendre Dominique Etienne, juge dutribunal d'application des peines de Mons : " Dans le cadre de mon travail, il est clair que le casier judiciaire est un outil important, je ne peux pas le nier, affirme-t-elle. Il peutapporter des éclaircissements utiles par rapport aux antécédents de la personne... "

Du côté de l'asbl " Après " (dont le but est d'aider les personnes incarcérées, ou l'ayant été, à définir età préciser leur projet de réinsertion socioprofessionnelle), le constat est en tout cas clair : " Une des personnes dont nous nous occupions cherchait du travailcomme aide ménagère. Elle a cherché longtemps... Puis elle a finalement bénéficié d'une procédure de réhabilitation qui lui a permis de "vider " ce casier. En quinze jours, elle était engagée. "

Des alternatives ?

Pouvoir " vider " son casier judiciaire semble donc opportun si l'on veut bénéficier de plus de chances de trouver un emploi. Cependant, ce " droità l'oubli " souvent mentionné par la plupart des intervenants se heur
te à de nombreuses contraintes. En effet, deux procédures permettent aujourd'hui deretrouver un casier judiciaire vierge. Première d'entre elles, la procédure d'effacement ne s'applique qu'aux peines de police. Celles-ci se voient effacées automatiquementaprès trois ans. La deuxième procédure, connue sous le nom de réhabilitation, s'applique quant à elle à toutes les autres formes de condamnation. Or, outrele fait que cette procédure soit soumise à de nombreuses conditions, elle se révèle aussi particulièrement longue. " Il faut entre un an et demi et deuxans pour obtenir une réhabilitation, déclare à ce sujet Olivia Venet. De plus, cette mesure est l'objet d'un manque de visibilité très important. Peu de gens sontau courant de son existence. Il y a très peu de travail effectué sur ce sujet, et pas de budget. "

Dès lors, mieux vaut tenter d'éviter de recevoir un casier... Mais comment faire ? Pour l'heure, trois mesures permettent d'éviter ce cas de figure à uncondamné. La suspension de prononcé peut constituer une première solution. Deuxième cas de figure, la déclaration de culpabilité est d'application lorsque lejuge constate un dépassement du délai raisonnable dans la procédure judiciaire. Il lui est alors possible de déclarer le prévenu coupable sans assortir cettecondamnation d'une peine. La déclaration de culpabilité ne sera donc pas mentionnée au casier judiciaire.

Enfin, une troisième possibilité réside dans le fait de bénéficier d'une peine de travail autonome. Prononcée en matière correctionnelle (pour lesdélits sanctionnés d'une peine de prison de 8 jours à 5 ans) ou de police (pour les contraventions sanctionnées par une peine d'emprisonnement de 1 à 7jours), ce type de peine principale consiste en la prestation d'un certain nombre d'heures non rémunérées au profit de la société. Ceci afin d'éviterl'emprisonnement.

Fort usitée à l'heure actuelle (de 2002 à 2004, le nombre de condamnations à des peines de travail est passé de 556 à 7 487. Pour 2007, le chiffreserait de 9 568), cette peine bénéficie d'un champ d'application assez large (elle n'est pas soumise à des conditions quant aux antécédents judiciaires et peutêtre cumulée avec une peine d'amende ou de déchéance de permis de conduire), n'est pas inscrite au casier judiciaire et constitue dès lors une bonne alternativeà l'emprisonnement. Ce qui explique son succès... Un succès qui n'est pas sans poser certains problèmes puisque les délais pour l'exécution de la peinede travail sont parfois très longs. Autre bémol : considérée comme une alternative à l'emprisonnement, la peine de travail est en généralprononcée quand la peine de prison n'est pas envisagée. Un paradoxe.

Quelles solutions pour favoriser la réinsertion ?

Des initiatives existent afin de tenter de réinsérer les personnes ayant un casier judiciaire : le Forem organise ainsi des formations en prison, touchant à l'heure actuelleentre 300 et 400 personnes. En Flandre, quinze conseillers du VDAB œuvrent dans les prisons à un projet de réinsertion. Mais il n'en reste pas moins que peu de mesures semblentréellement mises en place afin de s'attaquer au problème. Ils sont dès lors nombreux à plaider pour une meilleure information et surtout une plus grande sensibilisation del'ensemble des partenaires aux questions soulevées par le casier judiciaire. " Je crois qu'il faut travailler sur les peurs, aussi bien celles des employeurs que celles des futursemployés porteurs d'un casier judiciaire ", déclare à ce sujet Jacques Sonneville, du Forem. Car il est clair que si les employeurs semblent parfois nourrir certainspréjugés à l'égard des personnes porteuses d'un casier judiciaire, ces dernières ne sont pas non plus exemptes de fausses représentations : mauvaise estimede soi et sentiment de dépréciation sont ainsi souvent au rendez-vous.

Autre piste évoquée afin de faciliter la réinsertion : la mise en place d'un système d'incitants à l'embauche pour les entreprises. Un système qui neremporte pas beaucoup de succès : " Il me semble qu'il est utopique d'escompter trop d'ambitions sociales de la part du privé, rétorque à ce sujet Guy Michel.Je pense que c'est plutôt au secteur public à montrer le bon exemple en engageant des personnes ayant un casier judiciaire. " Or, à titre d'exemple, un certificat debonne vie et mœurs est actuellement demandé à toute personne désireuse de se faire engager chez Actiris... Dès lors, faut-il en arriver à inscrire lesantécédents judiciaires dans les chartes de diversité voire dans les textes de lois et les directives relatives à l'égalité de traitement et à ladiscrimination ?

Si elle se garde de se prononcer de manière trop tranchée à ce sujet, Véronique Van der Plancke, chercheuse au centre Droits fondamentaux et lien social des FUNDP(Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur) note néanmoins que " les directives européennes 2000/78/CE (portant création d'un cadregénéral en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail) et 2000/43/CE (relative à la mise en œuvre du principe del'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) définissent des critères de non-discrimination sur la base du handicap, de lareligion, de l'orientation sexuelle, de la race, du sexe. Si les antécédents judiciaires ne sont pas mentionnés, les États membres sont néanmoins libres decompléter ces critères dans leurs législations nationales. Or le 10 mai 2007, la Belgique a voté trois lois anti-discriminations dans lesquelles elle a rajouté denombreux critères comme l'aspect physique, l'état de santé ou les caractéristiques génétiques mais pas les antécédents judiciaires..." Ceci alors que la directive européenne 95/46 considère ces mêmes antécédents judiciaires comme émargeant à la catégorie desdonnées sensibles ; données sensibles parmi lesquelles on retrouve les critères de race, sexe, religion et autres contenus dans les lois anti-discriminations...

Dernière piste régulièrement évoquée, la création d'une " Commission du casier judiciaire indépendante ", à l'image dece qui se fait aux Pays-Bas. " Cette commission agit comme une sorte de relais explique à ce propos Paul De Hert, professeur associé au Tilburg Institute for Law,Technology and Society. Si, par exemple, un employeur désire obtenir un extrait du casier judiciaire d'une personne qu'il souhaite engager, il doit produire une demande motivée quisera examinée par la Commission. " Une solution qui permettrait de diminuer le nombre croissant de demandes (pas toujours justifié
es) d'extraits de casier judiciaire enBelgique. Rappelons à ce sujet qu'à l'heure actuelle, ce sont les communes qui octroient des extraits de casier judiciaire et qu'il faudrait dès lors en modifier laprocédure d'obtention... La piste est en tout cas jugée " intéressante " par Filiep Jodts, représentant du cabinet de Jo Vandeurzen, ministrefédéral de la Justice.

On le voit, les possibilités sont nombreuses. Néanmoins, il semble clair pour certains intervenants qu'au delà de tout ce qui a été dit, une réflexionà propos de la question fondamentale du système judiciaire et de la notion d'emprisonnement s'impose. " L'emprisonnement est une machine à récidive ",déclare Delphine Paci, avocate. Avant de conclure : " Pour se réinsérer, pour trouver un emploi, il faut d'abord avoir été inséré..."

1. Ligue des droits de l'homme :
- adresse : chaussée d'Alsemberg, 303 à 1190 Bruxelles
- tél. : 02 209 62 80
- courriel : ldh@liguedh.be
- site : http://www.liguedh.be
2. Liga voor mensenrechten :
- adresse : gebroeders De Smetstraat, 75 à 9000 Gand
- tél. : 09 223 07 38
- courriel : info@mensenrechten.be
- site : www.mensenrechten.be

# data[].attributes.attachment_link.description
Un colloque organisé le 24 octobre 2008 par la Ligue des droits de l'homme1 et la Liga voor mensenrechten2 s'est penché sur la question du casierjudiciaire et des conséquences de celui-ci.

# data[].attributes.headline
Le casier judiciaire : handicapant et indélébile

# data[].attributes.subject
Le casier judiciaire : handicapant et indélébile

# data[].attributes.body
Créé en 1850 et mis à jour suite à l'affaire Dutroux, le casier judiciaire privilégie-t-il l'aspect sécuritaire au détriment de la réinsertion ? Peut-on faire effacer son casier judiciaire ? Verdict avec Vincent Seron, de la Faculté de Droit, Science politique et Criminologie de l'Université de Liège

# data[].attributes.attachment_link.title
Le casier judiciaire : handicapant et indélébile

# data[].attributes.attachment_caption
Liste non exhaustive des activités règlementées (2022)

# data[].attributes.headline
Liste des condamnations à mentionner sur l’extrait de casier judiciaire

# data[].attributes.subject
Liste des condamnations à mentionner sur l’extrait de casier judiciaire

# data[].attributes.attachment_link.title
LISTE NON-EXHAUSTIVE DES ACTIVITES REGLEMENTEES 2022

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
1L'objectif de cette contribution est de proposer quelques observations critiques par rapport aux aspects qui dans les travaux de Loïc Wacquant concernent la pénalisation et la division ethnoraciale, par rapport donc à ce qu'il a annoncé comme devant constituer le troisième volet de sa trilogie : Deadly Symbiosis and the Rise of the Penal State. Cette discussion se focalisera plus particulièrement sur le contenu de son article " Penalization, depolitization, racialization : on the over incarcération of immigrants in the European Union " paru en 2006 dans l'ouvrage collectif édité par Armstrong et Mac Ara sous le titre " Perspectives on punishment : the contours of control ".

2Dans la publication précitée, Loïc Wacquant se donne pour objectif de transposer à la situation européenne l'hypothèse qu'il a développée à partir de la situation des États‑Unis, à savoir celle de l'ethnoracialisation de la prison. Cette hypothèse est pour les États‑Unis soutenue par le constat de l'incarcération de masse des Noirs, de la " blackisation " croissante de la population carcérale américaine et de l'imbrication étroite des ghettos et des prisons (" les prisons deviennent des ghettos et les ghettos des prisons 1 "). Il souligne ainsi que le taux d'incarcération des Afro‑Américains a doublé entre 1985 et 1995, et que la surreprésentation des Noirs dans les prisons, quoiqu'ayant toujours existé, a très fortement augmenté entre 1976 et 1992 : le rapport Blancs/Noirs est passé durant cette période de 1 pour 5 à 1 pour 8.

3Wacquant postule par ailleurs que cette hypothèse d'ethnoracialisation de la prison a constitutionnellement un lien généalogique avec l'histoire de l'esclavagisme aux États‑Unis 2. Une relation d'une forme nouvelle s'est établie selon lui entre d'une part l'emprisonnement et d'autre part la division en castes qui soustend la structure de la société aux États‑Unis. Les racines de cette histoire, défend l'auteur, remontent, à près de quatre siècles au moment où l'esclavage jouait un rôle majeur pour satisfaire les besoins du marché du travail dans les plantations (1619‑1865). À l'esclavage avait succédé le système de Jim Crow (1865‑1965) à savoir un ensemble structuré de codes légaux et sociaux prescrivant une séparation complète des races et constituant un véritable système de discrimination et de ségrégation alors destiné à compenser le fait que les esclaves étaient devenus des travailleurs libres après la guerre civile. Le ghetto de l'ère fordiste avait ensuite pris le relais (1916‑1968), au moment de la migration de millions de Noirs vers les centres industriels du Nord. La recrudescence de l'incarcération des Noirs durant les trois dernières décennies du XX e siècle est ainsi liée à l'obsolescence du ghetto comme dispositif de contrôle des castes et le besoin corrélatif d'un dispositif substitutif pour maintenir les Afro‑Américains non qualifiés " à leur place ", à savoir dans une position subordonnée et confinée dans un espace physique, social et symbolique.

4Cette hypothèse de racialisation de l'incarcération se présente comme un volet qui, selon Wacquant se superposerait et s'articulerait tout à fait logiquement à l'hypothèse du passage d'un état social - ou plutôt semi-social en ce qui concerne les États‑Unis - à un état pénal. Il décrit cette substitution comme consécutive à la révolution néo-libérale marquée par trois facteurs : la dualisation du marché du travail et la généralisation de l'emploi précaire, le démantèlement de l'assistance publique et la crise du ghetto comme instrument de contrôle et de confinement.

5Avant de poursuivre par des commentaires plus critiques, quelques mots encore du rôle que Loïc Wacquant attribue à la pénalité dans ce schéma. De ses écrits ressortent cinq types de fonctions conférées à la pénalité dans cet état pénal néo-libéral 3 :

Une première fonction est la fonction disciplinaire : la pénalité discipline ces fractions laborieuses contraintes aux emplois précaires. Le pénal joue comme une épée de Damoclès qui les incite à réfléchir à deux fois avant de se révolter contre le travail précaire et sous-payé, et de s'engager dans la voie de l'illégalité. Le pouvoir disciplinaire est également activé à l'égard de ceux qui après avoir fait leur temps rentrent à nouveau dans le monde libre et veulent éviter d'être condamnés à vie sous le couperet de la règle du " three‑strikes-and-you're‑out " ;

La prison exerce ensuite une fonction de neutralisation. Le système pénal neutralise, en les entreposant dans les prisons, les éléments les plus perturbateurs d'une société, ceux dont la force de travail est devenue superflue dans la nouvelle situation économique. Wacquant parle de la pénalité comme d'un " aspirateur social de déchets humains ", à savoir les sans-emploi, les toxicomanes, les malades mentaux, les petits voleurs dans le besoin, les sans‑papiers, etc. ;

La troisième fonction de la pénalité est la réaffirmation de l'autorité de l'État dans un domaine qui est délimité, celui de la loi et de l'ordre, contrebalançant ainsi son retrait plus fondamental des régulations économiques et sociales plus globales qui ne lui permet plus d'asseoir sa légitimité ;

La fonction de contrôle ethnoracial est une quatrième fonction, qu'il décrit comme spécifique aux États‑Unis. En réponse à la crise du ghetto, le système pénal américain est devenu avec l'hyperghetto la quatrième institution particulière dans la longue histoire de division raciale aux États‑Unis (à la suite de l'esclavage, du système de Jim Crow et du ghetto). L'hyperghetto et la prison sont deux institutions qui agissent en continuum, confinant toutes deux dans un espace délimité le surplus de main-d'œuvre devenu inutile ;

Enfin, cinquièmement, la pénalité exerce également une fonction symbolique : les fondations de l'État ne sont pas seulement réaffirmées par la disciplinarisation et la neutralisation de groupes indésirables et superflus mais des divisions sont également symboliquement créées par un processus d'assimilation de la criminalité à la population noire, aux États-Unis, ou à la population immigrée, en Europe. Des " ennemis " ainsi, symboliquement, adéquatement désignés sont rendus visibles pour les opérations sur le terrain, que ce soit au niveau de la police ou dans le cadre des diverses pratiques pénales.

6Dans son article " Penalization, depolitization, racialization : on the over-incarceration of immigrants in the European Union ", Loïc Wacquant fait l'hypothèse que les sociétés avancées d'Europe occidentale vont générer des phénomènes analogues à ceux observés aux États-Unis, tout en étant moins soudains et moins prononcés. La transposition est observable dans la mesure où ces sociétés embrassent de plus en plus une pénalité néo-libérale et s'embarquent dans un modèle de management punitif de l'inégalité et de la marginalité, déployant le système pénal non seulement pour réfréner la criminalité mais également pour réguler les couches les plus précarisées sur le marché du travail.

7Lié à cette néo-libéralisation de la pénalité, il voit également se répliquer en Europe un fac-similé de la racialisation de la pénalité aux États-Unis dans lequel les étrangers ou ce qu'il appelle les quasi-étrangers (" quasi-foreigners ") seraient les " blacks " de l'Europe, ceci dans la mesure où ils occupent une position comparable au confluent de ce qu'il a défini comme les trois forces de la révolution néo-libérale : la dualisation du marché du travail, le démantèlement de la sécurité sociale, et l'érosion des fondations ethno‑nationales.

4 Loïc Wacquant , "Extirpate and expel: On the penal management of postcolonial migrants in the Europe (...)

8Dans une publication plus récente 4 Loïc Wacquant évoque la construction de la " forteresse Europe " qui, en des temps de flexibilité du travail et d'insécurité sociale généralisée, alimenterait un double mouvement d'ostracisation de travailleurs immigrés indésirables : par un éloignement externe d'une part, via l'expulsion de migrants irréguliers, et par une extirpation interne d'autre part via un processus croissant d'incarcération.

5 Loïc Wacquant évoque le fameux " charter de 101 Maliens " comme événement inaugurant, le 18 octobre (...)

9Le premier volet de ce mouvement se manifesterait tout particulièrement d'une façon ritualisée par l'expulsion de masse d'étrangers illégaux ou condamnés via des " vols charters " 5 donnant ainsi un spectacle pénal de nature à transmettre l'image de la fermeté des autorités. Ce théâtre médiatique offrirait un moyen d'expression pour l'amplification sociale et la légitimation culturelle de sentiments collectifs de ressentiments vis-à-vis de ces catégories de population.

10Pour ce qui concerne le deuxième aspect de ce mouvement, l'incarcération des étrangers, Wacquant souligne très justement que les indicateurs empiriques de présence des étrangers dans les prisons ont augmenté rapidement durant les deux dernières décades mais également, ce qui est sans doute plus contestable comme nous le soulignerons ultérieurement, que ces indicateurs dépassent tant le poids des étrangers dans la population générale que la surreprésentation des Noirs dans le système carcéral américain.

11La pénalisation des étrangers par ces deux mouvements constituerait une voie de canalisation d'un processus de dépolitisation de thématiques - division ethnoraciale, incorporation des immigrés et relations internationales avec les anciennes colonies - qui sont pourtant intrinsèquement de nature politique en ce qu'elles engagent la définition de ce qu'est la qualité de membre d'une communauté nationale ou supranationale.

12Après ce très bref survol des hypothèses de Wacquant sur la thématique de la division ethnoraciale et de la pénalisation, je propose de l'interpeller tout d'abord très brièvement sur le plan conceptuel, et ensuite plus longuement sur le plan de ses démonstrations empiriques.

13D'un point de vue théorique je fais partie des lecteurs de Loïc Wacquant qui restent dubitatifs devant un schéma conceptuel qui glisse très rapidement d'une explication posant la question de race comme étant centrale à une explication en termes de changement de structure et de politique économique. Comme le souligne Tom Daems, dans le chapitre qu'il consacre aux travaux de Wacquant dans son ouvrage " Making sense of penal change ", une de ses contributions majeures en sociologie est d'avoir posé le concept de race comme central dans sa recherche et d'avoir été capable de fournir une explication originale de la " blackisation " de la population des prisons américaines 6. Loïc Wacquant parle en effet d'un lien généalogique à l'histoire de l'esclavagisme comme d'un exceptionnalisme américain. Parallèlement, il développe sa théorie de la pénalité néo-libérale, dans laquelle il fait de chaque société un satellite des États-Unis, étant alors amené à occulter, ou du moins à adoucir, l'exceptionnalisme américain précédemment revendiqué. Si Loïc Wacquant ne veut pas abandonner son hypothèse centrale de " prison‑meet‑hyperghetto " tel qu'ancrée aux États‑Unis dans l'histoire des institutions de reproduction d'une hiérarchie ethnoraciale 7, comment lui est-il possible alors de défendre l'idée que de mêmes causes produisent de mêmes effets 8 ? Comme il le rappelle de façon récurrente, l'histoire de la ségrégation raciale aux États‑Unis est unique et il n'y a pas de ghettos en Europe. Comment dès lors les mêmes causes peuvent‑elles être présentes en Europe et conduire aux mêmes effets que ce qu'il en est pour l'incarcération des Noirs dans les prisons américaines. Il y a là une tension conceptuelle qui mérite d'être levée et ma première observation critique est donc un appel à la clarification théorique.

14Comment en effet penser de façon cohérente une théorie qui pose la question de race comme étant centrale voire unique, en soulignant l'exceptionnalisme américain ancré dans son histoire esclavagiste, et ensuite transposer cette théorie vers un autre espace géographique, politique, historique, par le biais de la théorie de la pénalité néo-libérale, sans réinterroger fondamentalement la pertinence de la notion de race et de sa centralité. En d'autres termes, lorsque Loïc Wacquant opère cette transposition, on a le sentiment que la centralité de la notion de " race " sur laquelle il a pourtant fondé ses hypothèses est subrepticement délaissée et diluée dans sa théorie de la pénalité néo-libérale. En ce faisant, sa théorie du lien entre racialisation et pénalisation ne perd-elle pas ce qui en faisait le fondement même ? Nous souhaitons lui renvoyer la question pour de plus amples développements.

9 Pierre Landreville, " Va-t-on vers une américanisation des politiques de sécurité en Europe ", in L (...)

10 Loïc Wacquant , "Penalization, depolitization, racialization: On the over-incarceration of immigrant (...)

15D'autres questions émergent ensuite sur le plan de ses raisonnements empiriques. Pour développer son hypothèse de transposition du modèle états-unien à l'Europe, Loïc Wacquant met en avant trois éléments empiriques : la forte croissance de la population carcérale en Europe, entre 1983 et 2001, l'augmentation de la proportion d'étrangers parmi les détenus entre 1985 et 1995 dans certains pays, dont particulièrement la Belgique ou l'Allemagne, et la surreprésentation des étrangers parmi la population carcérale, ceci sur base de chiffres de 1997. Il postule ensuite que cette surreprésentation est dans certains pays européens supérieure à la surreprésentation affectant les Noirs aux États-Unis, et suggère ainsi que la situation européenne pourrait même être pire que la situation américaine. Il note ainsi, dans une note de bas de page, que ces chiffres mettraient directement en question le constat communément admis par les criminologues selon lequel - il cite Landreville 9 - " l'extraordinaire surreprésentation des Afro-Américains dans la population carcérale et celle sous contrôle pénal ne se retrouve pas à la même échelle dans les pays européens 10 ". Examinons donc les chiffres sur lesquels il se base pour fonder son raisonnement. Le tableau statistique construit par Loïc Wacquant se réfère à des données de la Statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe contextualisées par des données de l'OCDE portant sur la proportion d'étrangers dans la population totale. Pour la compréhension du lecteur, nous reproduisons son tableau ci-dessous.

Figure 1 Tableau de référence dans la démonstration empirique de Loïc Wacquant 11

* Estimates

Souce : Pierre Tournier, Statistique pénale annuelle du Conseil de l'Europe, Enquête 1997 (Strasbourg, Éditions du Conseil de l'Europe, 1999: 17), for European prison figures; OECD, OECD Social Indicators 2002 (Paris OECD, 2003, table G3, for the percentage of foreigners; Bureau of Justice Statistics, Correctional.

16Dans ce tableau, Loïc Wacquant liste, par pays, la population détenue en effectifs (colonne 1), la proportion d'étrangers parmi la population détenue (colonne 2), la proportion d'étrangers dans la population totale du pays (colonne 3) et enfin (colonne 4) le calcul du ratio des colonnes deux sur trois fournissant ainsi un indicateur de la surreprésentation des détenus en prison par rapport à leur proportion dans la population du pays. De la lecture de ces chiffres, il déduit que dans 9 des 14 pays membres de l'Union européenne l'incarcération disproportionnée des étrangers est supérieure à la surreprésentation des Noirs dans les prisons américaines, dont le ratio est de 3.9. L'examen des données auxquelles il se réfère mérite pourtant des déductions bien plus nuancées que celles qu'il formule.

17Constatons tout d'abord, à la suite de Tom Daems, que Loïc Wacquant se focalise uniquement sur les ratios par pays, en négligeant les grandes différences qui existent au niveau des chiffres absolus. Pourtant, même en additionnant les détenus étrangers des 15 pays européens listés, le total de 77.419 étrangers est plus de dix fois moindre que le nombre de 816.000 Noirs incarcérés aux États‑Unis. La proportion de Noirs détenus, parmi l'ensemble de la population incarcérée, est d'ailleurs globalement de 47 % alors que les pourcentages varient pour les pays européens entre 8 et 38 %. En se focalisant uniquement sur le ratio, Wacquant occulte ainsi les énormes différences d'échelle qui existent effectivement et qui sont incontournables. Une interprétation plus nuancée et plus équilibrée des chiffres mobilisés par Wacquant semble devoir donner raison à la critique de Tom Daems qui estime que " dans son empressement à montrer les parallélismes transatlantiques, Wacquant oublie ce qui en d'autres temps l'avait amené à démontrer l'exceptionnalisme carcéral américain 12 ".

18Ces mêmes chiffres méritent une seconde observation critique. S'il est vrai que Loïc Wacquant admet que les indicateurs de ratio sont imparfaits, tant en ce qui concerne le nominateur que le dénominateur, il relativise néanmoins un peu rapidement les effets possibles de ces limites et ne modère aucunement ses conclusions en conséquence. Une première limite réside dans le fait que tant le dénominateur (la proportion d'étrangers dans la population totale) que le numérateur (la proportion d'étrangers dans la population carcérale), renvoient à la définition même de ce qu'est " l'étranger ". Or les définitions de la citoyenneté - qu'est ce qu'être un étranger ? - diffèrent fortement d'un pays européen à l'autre. Si les étrangers sont habituellement définis comme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays où ils habitent, les conditions exigées pour obtenir la nationalité varient en effet considérablement d'un pays à l'autre. La question de la définition de ce statut d'étranger pèse donc inexorablement sur les statistiques et fait en sorte que l'on ne peut considérer la catégorie " étranger " comme une catégorie homogène à travers l'Europe, comme ce peut être davantage le cas pour les Noirs aux États‑Unis. L'interprétation supposerait donc une contextualisation beaucoup plus pointue et la prise en compte, tant que faire se peut, de cette grande hétérogénéité.

19Une seconde limite touche la définition de ce qui est visé au dénominateur du ratio, à savoir la proportion d'étrangers dans le pays. Il faut effectivement souligner que ces chiffres ne prennent nullement en compte les étrangers résidant illégalement dans le pays. Tant leur nombre que leur poids respectif dans les différents pays est difficilement évaluable. Par contre, en détention, un étranger séjournant illégalement dans le pays est comptabilisé comme un étranger et est donc bien intégré dans le numérateur du calcul du ratio. Cette différence de contenu statistique entre le numérateur et le dénominateur a certainement des effets qui dont il s'agirait de tenir compte. Ainsi, il est clair qu'au plus la proportion d'étrangers résidant illégalement dans le pays est élevée, au plus elle entraîne une sous-évaluation du dénominateur avec pour conséquence une augmentation artificielle du ratio, rendant ainsi la démonstration de plus en plus bancale.

20Après ces observations critiques à propos de l'usage fait par Wacquant des chiffres auxquels il se réfère, je propose de les confronter à d'autres données chiffrées, qui en prenant un autre angle de vue mettent également en avant le caractère sans doute trop unilatéral de ses déductions, incitent à plus de nuances et invitent à réfléchir la question de façon plus complexe.

13 Actuellement responsables des publications de la base de données SPACE portant sur les statistiques (...)

21Je me réfère pour ce faire à la publication récente de Natalia Delgrande et Marcelo Aebi 13 et de façon complémentaire aux dernières données de SPACE portant sur l'année 2008. Dans leur analyse, les auteurs ont mis en carte les données relatives au pourcentage de détenus étrangers, au 1 er septembre 2006, dans les 47 pays du Conseil de l'Europe. L'analyse ainsi faite, sous le grand-angle, de la situation des détenus étrangers en Europe montre tout d'abord qu'il n'y a aucune uniformité ni à l'échelle du Conseil de l'Europe, ni à l'échelle de l'Union européenne, en ce qui concerne l'emprisonnement des étrangers et que la répartition des détenus étrangers à travers l'Europe est très asymétrique. On a donc affaire à une hétérogénéité très importante qui ne peut se résumer à un seul paramètre. Dans ce sens, ces données montrent qu'il est incorrect de traiter l'incarcération des détenus étrangers comme une catégorie homogène au niveau européen. L'hétérogénéité de l'incarcération des détenus étrangers en Europe n'est certainement pas réductible à homogénéité que Wacquant tend à souligner en ce qui concerne l'incarcération des Noirs aux États‑Unis.

22La cartographie réalisée par les deux auteurs montre ainsi que dans la grande majorité des pays de l'Europe centrale et orientale, le pourcentage des étrangers en prison est très faible, de moins de 5 % ; qu'en Europe occidentale, les pourcentages sont modérés ou élevés, la ligne de partage coïncidant avec l'ancien rideau de fer ; qu'enfin, les pays aux pourcentages les plus élevés (40 à 70 %) sont totalement dispersés, sans qu'il soit possible de déceler de tendance régionale. Ces pays au pourcentage élevé de détenus étrangers représentent en outre une surface relativement faible (Belgique, Suisse, Autriche, Grèce).

23Comparant ces données avec les taux de détention par pays - le nombre de détenus pour 100.000 habitants - les auteurs soulignent que, hormis quelques exceptions, les pays qui présentent la proportion de détenus étrangers la plus importante (entre 40 et 70 %) sont aussi parmi ceux qui en Europe ont les taux de détention les plus faibles. Ce constat s'expliquerait partiellement par le fait que les pays affichant un pourcentage relativement important de détenus étrangers enverraient aussi moins de nationaux en prison, nationaux pour lesquels les alternatives à l'emprisonnement seraient davantage appliquées.

24L'analyse que j'ai moi-même effectuée sur base des données de SPACE 2008 montre en effet qu'on ne constate aucune corrélation statistiquement significative, que ce soit sur l'ensemble des pays du conseil de l'Europe, ou sur l'ensemble des pays de l'Union européenne entre les pourcentages de détenus étrangers parmi la population carcérale et les taux de détention. Si la criminalisation particulière de l'étranger et son incarcération sont un processus avéré dans un certain nombre de pays européens, et mérite effectivement une attention soutenue, les données ne font toutefois pas ressortir l'incarcération de l'étranger comme étant un facteur explicatif global, déterminant et transversal. Loin de mettre en question l'évidence de la criminalisation particulière de l'étranger - celle‑ci ressort de nombreux acquis de recherches et nécessite encore bien d'autres analyses - ces confrontations de chiffres nous interpellent plutôt quant à la place qui lui est attribuée, sa supposée centralité, dans une théorie générale de la pénalité. C'est ce dernier constat que, pour terminer, nous souhaitons dès lors soumettre à Loïc Wacquant : comment sa théorie d'ethnoracialisation de la prison résiste-t-elle en effet à ces analyses statistiques réalisées à plus grande échelle, au niveau de l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe ?

# data[].attributes.attachment_link.description
In this contribution we propose first a short summary of the main hypothesis about punishment observed in the work of Loïc Wacquant. Then, through questioning the transatlantic parallels that he has made, both at a conceptual and empirical level, we interrogate also the centrality of the concept of "race" in Wacquant s' theory.