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Distinction entre pondération et hiérarchisation

La pondération des critères consiste à affecter un poids spécifique aux critères de choix des offres en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points. La ventilation peut s'exprimer sous forme de points, de coefficients ou de pourcentages. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.

La hiérarchisation consiste à les classer par ordre décroissant d'importance et permet d'analyser les critères indépendamment les uns des autres.

Avantages de la pondération

La pondération est préférable pour prendre en compte la totalité des critères retenus. Chaque critère est affecté d'un coefficient de pondération qui peut être un note, l' offre économiquement la plus avantageuse est alors évaluée par rapport à l'ensemble des critères. L'analyse des offres est plus pertinente par le choix de l'offre qualifiée de la " mieux disante " (par opposition à la " moins disante " lorsqu'elle ne se fonde que sur le prix).

Par ailleurs, la pondération des critères garantit une meilleure transparence dans l'analyse des offres afin que chaque entreprise puisse connaître avec précision l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans les documents de la consultation.

Usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance dès lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres ( Conseil d'État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons).

Les critères de choix des offres se distinguent des critères de sélection des candidatures, ils doivent permettre d'attribuer le marché à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

La pondération des critères ne doit pas être disproportionnée

CE, 10 juin 2020, n° 431194, Ministère de la défense (Il résulte du I de l' article 53 du code des marchés publics (repris à l' article L. 2152-7 du code de la commande publique) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil d'Etat juge admet un critère valeur technique pondéré à 90 % et un critère de prix pondéré à 10 %. [Annule l'arrêt de la CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869].

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères ?

Information des candidats sur les critères d'attribution et la pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection

L'acheteur a une obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En l'espèce la commune de La Léchère n'avait pas communiqué la décomposition des trois sous-critères du critère technique et la pondération correspondante. Ceci alors que la grille d'analyse comportait des sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" qui étaient pondérés dans la note technique susceptibles d'influencer la présentation des offres ( CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP).

Information des candidats sur la pondération si les éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre sont quasiment identiques

L'acheteur n'est pas tenu d'informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre si ces derniers sont quasiment identiques ( CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03163, Société Remy Boulanger).

Mémoire technique : éléments d'appréciation et leur pondération

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation si leur absence est de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats.

Distinction entre procédures adaptées et procédures formalisées

Pour les procédures adaptées passées pour une valeur estimée inférieure aux seuils de procédure formalisée : choix entre hiérarchisation ou pondération

Pour les procédures adaptées passées pour une valeur estimée inférieure aux seuils de procédure formalisée l'information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d'attribution doit être effective. S'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'ancien article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection. ( Conseil d'État, 26 septembre 2012, n° 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures).

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : pondération obligatoire sauf en cas d'impossibilité

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur doit préciser leur pondération sauf lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives (( article R. 2152-12 du Code de la commande publique).

L'attention de l'acheteur public est appelée sur l'obligation et l'intérêt de la pondération des critères, telle que publiée en amont dans l' avis de publicité ou dans les documents de la consultation. C'est seulement lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, notamment du fait de la complexité du marché, qu'il indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.

Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Les critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés si la pondération des critères d'attribution est impossible

Aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, les critères de choix des offres sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation ( CE, 29 juin 2005, 267992, Commune de la Seyne-sur-mer).

Considérant(s) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

(90) [...] Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus d'instaurer la transparence nécessaire pour permettre à tous les soumissionnaires d'être raisonnablement informés des critères et des modalités qui seront appliqués lors de la décision d'attribution du marché. Les pouvoirs adjudicateurs devraient par conséquent être tenus d'indiquer les critères d'attribution du marché, ainsi que la pondération relative qui sera conférée à chacun d'entre eux. Les pouvoirs adjudicateurs devraient cependant être autorisés à déroger à l'obligation d'indiquer la pondération des critères d'attribution dans des cas dûment justifiés, qu'ils doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable, notamment en raison de la complexité du marché. Dans de tels cas, ils devraient indiquer les critères par ordre décroissant d'importance. [...]

Voir également

dossier de candidature, offres

Actualités

Décomposition et pondération des sous-critères de la valeur technique. - 20 mai 2021.

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. - 26 février 2020.

Jurisprudence

CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP (Rappel de l'obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En l'espèce la commune de La Léchère n'avait pas communiqué la décomposition des trois sous-critères du critère technique et la pondération correspondante).

CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03163, Société Remy Boulanger (L'acheteur doit-il informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre si ces derniers sont quasiment identiques ? En procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur peut retenir un critères de sélection des offres reposant sur l'expérience des candidats et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés).

CE, 26 septembre 2012, n° 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures (L'information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d'attribution doit être effective y compris dans les MAPA passés en application de l' article 28 du code des marchés publics. Champ d'application du référé précontractuel visé à l' article L. 551-1 du CJA dans le cadre de prestations effectuées par des huissiers de justice même sans dépense directe de l'Etat).

CE, 18 décembre 2012, n° 362532, Département de la Guadeloupe (Méthode de notation lors de l'analyse des offres des candidats à un marché public : Pas de notes négatives dans la notation des offres afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives)

Conseil d'État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance dès lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

CE, 25 janvier 2006, n° 278115, Département de la Seine-Saint-Denis

CE, 4 novembre 2005, n° 280406, Commune de Bourges (Les dispositions de l'article 1er de l' arrêté du 26 février 2004 ne font pas obstacle à ce que l'acheteur public limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte que les cinq dernières années, dès lors que la même période, déterminée en rapport avec l'objet du marché, est fixée pour tous les candidats).

CE, 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

CE, 29 juin 2005, 267992, Commune de la Seyne-sur-mer

Jurisprudence

Jurisprudence relative au principe de transparence

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une " information appropriée " aux candidats).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n°03VE04081, Association Pacte (Pour un marché soumis aux dispositions de l'article 30 du Code des Marchés Publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 méconnaît le principe de transparence énoncé par l'article 1er du code des marchés publics, la personne publique qui " n'a pas, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats, notamment dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les cahiers des charges, les critères d'attribution des habilitations, selon des modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant des marchés qu'elle se proposait de conclure ")

Jurisprudence relative à la pondération des critères

CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP (Rappel de l'obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En l'espèce la commune de La Léchère n'avait pas communiqué la décomposition des trois sous-critères du critère technique et la pondération correspondante. Ceci alors que la grille d'analyse comportait des sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" qui étaient pondérés dans la note technique susceptibles d'influencer la présentation des offres).

CE, 10 juin 2020, n° 431194, Ministère de la défense - Marché de prestations de formation professionnelle). (Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (repris à l' article L. 2152-7 du code de la commande publique) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil d'Etat juge admet un critère valeur technique pondéré à 90 % et un critère de prix pondéré à 10 %. [Annule l'arrêt de la CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869].

Conseil d'État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance dès lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis (Critères d'attribution qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché. Interdiction de fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d'attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché).

CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, 07BX01819, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion (La pondération de sous-critères ayant la qualité de véritables critères doit être annoncée dès l'avis d'appel public à la concurrence)

CJCE, 24 novembre. 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché)

CE, Marseille 7 octobre 2005, 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (pondération)

CE, 29 juin 2005, 267992, Commune de la Seyne-sur-mer (pondération)

Jurisprudence relative à l'utilisation des critères

CE, 4 juillet 2012, no 352714, Ministre de la Défense - Sous-critères non portés à la connaissance des candidats pour l'analyse des offres de base et variantes. L'absence de communication aux candidats de la modification de la pondération, opérée par l'acheteur dans le rapport d'analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base et les variantes, est susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et méconnait les dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d'Izernore, n° 00LY02619 (la valeur des offres doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères énoncés dans le règlement de la consultation des entreprises)

Jurisprudence relative à la validité des critères

CAA Douai, 31 mars 2005, 02DA00889, Société Thermotique SA (cas d'un affermage - un critère doit être justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution)

CE, 7 mars 2005, 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence entre les candidats un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés d'une part sur l'expérience des candidats et d'autre part sur la réalisation de publications - cas des avocats).

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offre économiquement la plus avantageuse

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article 40 du code des marchés publics 2004

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article 56 du code des marchés publics 2004

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Frederic Makowski, Consultant, Formateur marches publics informatique, intervenant au CNFPT

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Pondération des critères d'attribution ou de choix des offres

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La pondération des critères consiste à affecter un poids spécifique aux critères de choix des offres en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points. La ventilation peut s'exprimer sous forme de points, de coefficients ou de pourcentages. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.

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La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est sur le feu des projecteurs depuis quelques années. Parmi les grandes actions de la RSE, la transition énergétique est une problématique actuelle qui doit s'inscrire dans une politique durable au sein des entreprises. Et la commande publique n'est pas exclue de ces engagements !

En quoi consiste la RSE ?

Depuis 2004, les directives européennes incluent le développement durable et l'impact sur l'environnement dans les marchés publics. En 2014, de nouvelles directives font de même avec la RSE qui prend place dans la commande publique.

Pour la commission Européenne, la RSE est un instrument redoutable contre la crise économique et écologique car elle oblige les sociétés à avoir de bonnes pratiques :

Contribution au développement durable (économique, environnemental, social).

Prise en compte des attentes sociales des collaborateurs.

Développement du capital immatériel (informations, connaissances à valeur positive).

Respect des lois et règlements de ce domaine.

Outre leur besoin principal, les acheteurs publics doivent prendre en compte l'impact économique, social et environnemental généré par leurs appels d'offres.

Les 7 piliers de la RSE

La capacité des entreprises à répondre à un besoin n'est plus suffisante. Elles doivent désormais partager des valeurs communes et être engagées dans le même combat, autour des 7 piliers de la RSE :

Ces 7 piliers viennent définir ensemble la RSE. Une entreprise mettant en avant uniquement le développement durable mais ne respectant pas les conditions de travail de ces salariés, n'est pas une entreprises qui répond à la démarche de responsabilité sociétale des entreprises.

Quels sont les bénéfices de cette démarche ?

La RSE apporte son lot de bénéfices :

Une meilleure productivité.

Davantage de visibilité et une belle image.

Un engagement plus fort des collaborateurs.

Une performance économique améliorée.

Les entreprises investies dans leur politique RSE peuvent se soumettre aux référentiels standards de la RSE composés de plusieurs labels : EMAS, ISO 26 000, ISO 14 001, ISO 14 004, Label LUCIE, Label EnVol.

La RSE, un critère d'attribution ?

Il y a divers critères dans les marchés publics :

Sociaux

Environnementaux

Engagements des fournisseurs

L'acteur public ne fera pas spécialement mention du développement durable dans son appel d'offres. Cependant, mettre en avant votre politique RSE reste un atout indéniable dans votre candidature. Cette dernière pourra être favorisée et se démarquer de vos concurrents, notamment lorsque la proposition et les tarifs sont semblables.

La commande publique tend de plus en plus à se verdir et se responsabiliser. Suivez le mouvement en vous lançant dans la RSE !

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Comment allier critères RSE et marchés publics ?

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La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est sur le feu des projecteurs depuis quelques années. Parmi les grandes actions de la RSE, la transition énergétique est une problématique actuelle qui doit s'inscrire dans une politique durable au sein des entreprises. Et la commande publique n'est pas exclue de ces engagements !

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Définition de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

Dans le cas d'un prix forfaitaire indiqué dans l' acte d'engagement, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire), parfois appelée décomposition du prix forfaitaire (DPF) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire établi par l'opérateur économique.

Elle fait partie de l' offre technique et financière dans un marché public et constitue la décomposition de l'offre financière de l'entreprise. Elle peut figurer en annexe de l'acte d'engagement (Formulaire ATTRI1 éventuellement qui reprend en principe le montant total de l'offre financière) mais il est préférable de ne pas rendre contractuelle cette pièce qui comporte des quantités. Il peut arriver que le document comporte des erreurs de calcul si bien que les règlement de consultation contiennent des clauses destinées à gérer ce type de situation.

Le document très utilisé dans les marchés de travaux ou de services, peut faire apparaitre les différentes postes liés aux travaux ou aux prestations concernées.

Qui rédige la DPGF ?

Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du RC.

La trame ou le cadre de décomposition fournis par le maitre d'ouvrage

Cette pièce financière fait souvent l'objet d'un cadre de décomposition du prix forfaitaire, sous forme de trame à compléter par l'entreprise qui soumissionne à un marché public. Cette trame est généralement fournie par l'acheteur dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargé par l'entreprise soumissionnaire. Ce cadre, une fois complété, peut servir à l'analyse des offres par l'acheteur de manière à les comparer dans le détail.

Parfois, dans le cas d'une transmission par voie électronique des offres, l'acheteur demande aux entreprises de compléter un fichier au format EXCEL uniquement au lieu du format PDF généralement utilisé.

La DPGF peut être conçue par l'entreprise soumissionnaire

Le règlement de consultation peut demander au soumissionnaire de produire la décomposition du prix global et forfaitaire en fonction des exigences du CCTP. Dans ce cas l'entreprise fournit sa propre trame du document qui suivra généralement le plan du CCTP.

Prix global à payer dans un marché à bons de commande

La suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. Des travaux d'entretien d'espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s'ils constituent des travaux publics ( CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille ).

Voir également

prix, prix unitaire, prix forfaitaire, unité d'oeuvre, DQE, BPU, devis descriptif et estimatif détaillé, offre, documents de la consultation,
Prix dans les marchés publics Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Jurisprudence

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI (La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l'acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures).

CE, 7 octobre 2013, n° 365621, SMADC (Déductions du solde du marché pour travaux non réalisés dans un marché à prix forfaitaire alors que société était contractuellement engagée sur une volumétrie).

CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille (Prix global à payer dans un marché à bons de commande : la suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. La publicité initiale doit mentionner la durée totale du marché en incluant l'ensemble des reconductions prévues. En l'absence d'une telle mention, le contrat reconduit est un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables. Des travaux d'entretien d'espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s'ils constituent des travaux publics).

CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC00660, Société Philippe Bâtiment c/ Ville de Metz (Responsabilité des constructeurs, marché à prix forfaitaire et travaux indispensables)

CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE (Un marché bien qu'intitulé " marché à bons de commande ", qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature).

Actualités

Si l'offre est irrégulière l'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un sous-critère. - 20 mai 2021.

Question écrite n° 01806 de M. Jean Louis Masson - JO Sénat du 02/11/2017 - Attention aux pièces en surnombre. Produire des pièces non sollicitées peut présenter des risques.

Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

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decomposition du prix global et forfaitaire

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Frederic Makowski, Consultant, Formateur marches publics informatique, intervenant au CNFPT

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DPGF Décomposition du Prix Global et Forfaitaire marchés publics DCE BPU DQE définition

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Dans le cas d'un prix forfaitaire indiqué dans l' acte d'engagement, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire), parfois appelée décomposition du prix forfaitaire (DPF) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire établi par l'opérateur économique. Elle fait partie de l' offre technique et financière dans un marché public et constitue la décomposition de l'offre financière de l'entreprise.

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Cahier des charges CCTP CCAP CCAG marchés publics définition

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Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

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Après l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

" Art. 10-1.-Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
" 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
" 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
" 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
" Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
" L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
" Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.
" S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
" Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.
" Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. "

Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et des neutralités des services publics :

" les contrats ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public devront comprendre des clauses rappelant les obligations prévues au II de l'article 1er de la loi du 24 août 2021. Elles devront préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements. "

En application de l'article 1-II de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :

" Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés ".

Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et des neutralités des services publics :

" les contrats ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public devront comprendre des clauses rappelant les obligations prévues au II de l'article 1er de la loi du 24 août 2021. Elles devront préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements. "

Exemples de clauses

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Critères d'analyse des offres (R 2152-7) - Code : Commande Publique

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges...

# data[].attributes.attachment_link.title
Procédures de passation des marchés publics

# data[].attributes.attachment_link.description
our les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s’effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.

# data[].attributes.headline
DCE (Dossier de consultation des entreprises)

# data[].attributes.subject
DCE (Dossier de consultation des entreprises)

# data[].attributes.body
Ne vous découragez pas :)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est le dossier délivré aux opérateurs économiques gratuitement par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans le cadre de la passation d'un marché public. Il comporte l'ensemble des documents élaborés par l'acheteur public nécessaires à la consultation des candidats et à l'exécution du marché (règlement de consultation, acte d'engagement éventuellement, CCAP, CCTP, Bordereau des prix, Détail estimatif, tout autre document utile à la compréhension de la consultation telles les études préalables, plan...).

Les candidats peuvent toutefois être invités à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité ( CE, 11 mars 2013, Ministère de la Défense, n° 364827, rendu en application de l'article 244 du Code des marchés publics).

A noter : il n'y a pas de droit d'auteur sur un DCE rendu public par l'administration (TA Caen, 12 mai 2009, M. / Communauté Urbaine de Cherbourg, n° 0802291)

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires : intelligibilité des documents de la consultation

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(modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 et par le décret 2019-1344)
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu'au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles
Cliquez pour afficher l'arrêté du 22 mars 20219

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

NOR: ECOM1831545A
Version consolidée au 30 avril 2019

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R. 2132-2, R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17,
Arrêtent :

L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.
Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention " copie de sauvegarde ".
II. - La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
III. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.

Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R. 2184-12, R. 2184-13, et R. 2384-5 du code de la commande publique.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 du présent arrêté, elle est détruite.

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :
Ledeuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé " Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. "
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé " Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. "

Le présent arrêté constitue l'annexe 6 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

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Modification du DCE

Voir commentaires sous Article R2132-6

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Champ d'application des CCAG

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Cliquez pour afficher les commentaires

cf. Champ d'application des CCAG

Tous les CCAG comportent désormais un préambule, y compris le CCAG-FCS qui n'en disposait pas dans sa version de 2009. Ce préambule précise le type de marchés concernés et les modalités d'utilisation du CCAG. Il clarifie également la portée des commentaires figurant dans les CCAG en indiquant que ces derniers n'ont pas de valeur contractuelle.

Le principe de l'interdiction de faire référence à plusieurs CCAG retenu en 2009 a été maintenu dans les nouveaux CCAG, mais il comprend désormais une exception pour les marchés globaux au sens du code de la commande publique. L'introduction de cette nouvelle faculté paraît en effet pertinente pour ces marchés, par exemple pour les marchés de conception-réalisation, qui peuvent utilement combiner référence au CCAG-Travaux et référence au CCAG-Moe (DAJ 2021, notice CCAG)

Cette possibilité suppose à minima d'établir une grille de concordance des articles applicables, de préciser article par article le CCAG de référence ou, à tout le moins, de ne retenir qu'un seul CCAG et d'y déroger dans certains articles en reprenant la rédaction d'un autre CCAG.

Textes associés

Code de la commande publique : Article R2112-2
Cliquez pour afficher les articles associés des nouveaux CCAG

Nouveau CCAG Travaux
Préambule
Il appartient au maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique. Il n'est pas adapté aux marchés privés de travaux.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé.

Nouveau CCAG MOE
Préambule
Il appartient au maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure.
Il n'est pas adapté aux marchés de maîtrise d'œuvre de droit privé.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Nouveau CCAG PI
Préambule
Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise. Toutefois, il ne s'applique pas aux prestations de maîtrise d'œuvre, pour lesquelles il convient de se référer au CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas adapté aux marchés de prestations intellectuelles conclus par les acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global, au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalisées ou achetées sur catalogue, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.
Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI. Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles relève du CCAG des marchés publics industriels (CCAG-MI).
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé.

Nouveau CCAG TIC
Préambule
Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés :

- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
- de fourniture de logiciels commerciaux ;
- d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
- d'élaboration de systèmes d'information ;
- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance.

Il n'est pas adapté aux marchés des techniques de l'information et de communication conclus par les acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Par ailleurs, dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 " Utilisation des résultats ", spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l'information et de la communication.
Il convient toutefois de préciser que les marchés publics de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur relèvent davantage du champ d'application du CCAG - Marchés industriels (MI).
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé.

Nouveau CCAG FCS

Préambule

Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il n'est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. On entend par fournitures courantes celles " pour lesquelles l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché " (art. R. 2112-10 du code de la commande publique). Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues ou tout autre document qui en tient lieu, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Article 1er - Champ d'application

1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé

Nouveau CCAG MI

Préambule

Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.
Ce CCAG n'est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, , sans référence au CCAG dont elles émanent.
Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI.
Le chapitre 9 du présent CCAG (" Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ") n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.
Article 1er - Champ d'application
1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé.

Cliquez pour afficher les articles associés : anciens CCAG (disposition commune)

Anciens CCAG Travaux - PI - TIC - FCS - MI

Article 1er
Champ d'application

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et font l'objet d'une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

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Dérogations aux documents généraux

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Cliquez pour afficher les commentaires

cf. Dérogations aux CCAG

Si les acheteurs sont libres de déroger à certaines clauses des CCAG, ces dérogations doivent toutefois être justifiées par les spécificités du marché. En effet, la multiplication de dérogations qui ne seraient pas liées aux contraintes particulières de l'exécution du marché risquerait de rompre l'équilibre institué par les CCAG et pourrait ainsi affecter le bon déroulement du marché, mais aussi limiter l'accès de certaines entreprises au marché, notamment les PME. L'obligation de faire figurer la liste des dérogations au CCAG au sein du dernier article du cahier des clauses particulières (CCAP) est maintenue. Cette obligation est énoncée à l'article 1er des nouveaux CCAG (DAJ 2021, Notice CCAG).

Chaque CCAG regroupe des clauses communes générales, auxquelles les clauses spécifiques du CCAP peuvent déroger à condition de lister au dernier paragraphe de ce CCAP toutes les clauses particulières qui dérogent au CCAG visé par le marché.

Les nouveaux CCAG prévoient toujours que la liste des dérogations au CCAG doive figurer au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Ils introduisent une nouveauté par l'expression " ou dans tout autre document qui en tient lieu ".

Dès lors, cette obligation s'applique à l'acheteur qui rédige par exemple un Cahier des Clauses Particulières (CCP) ou même de simples Conditions Générales d'Achats (CGA) ou tout autre document écrit qui vise ou fait référence au CCAG.

CCP - Article R2112-3
Cliquez pour afficher les dispositions associées : ancien - nouveau CCAG

Nouveaux CCAG 2021

Article 1 - Champ d'application (article commun à l'ensemble des CCAG)

1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent.
Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé.

Anciens CCAG

Article 1er - Champ d'application (FCS - PI - MI - Travaux - TIC)

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et font l'objet d'une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
Article 39 (FCS) - 38 (PI) - 43 (MI) - 48 (TIC) 51 (Travaux) : Liste récapitulative des dérogations au CCAG
Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

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Cliquez pour afficher les clauses de dérogation au CCAG

L'article R2112-3 du code de la commande publique dispose que " lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge ".

Les nouveaux CCAG ont maintenu l'obligation de récapituler les différentes dérogations dans le dernier article du CCAP, ou (nouveauté des CCAG) dans tout autre document qui en tient lieu.

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# data[].attributes.attachment_link.title
Dossier de consultation des entreprises (DCE) - Code : Commande Publique

# data[].attributes.attachment_link.description
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est le dossier délivré aux opérateurs économiques gratuitement par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans le cadre de la passation d'un marché public.

# data[].attributes.body
Ce site est un outil très apprécié des acheteurs qui intègrent la commande publique

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.

L' article L. 3 du code de la commande publique dispose que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en oeuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Cette nouvelle rédaction priorise le principe d'égalité de traitement des candidats sur les deux autres.

Les principes de la commande publique

L'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

L'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique qui concerne notamment :

l'absence de favoritisme,

l'atteinte au principe d'égalité si un pouvoir adjudicateur introduit, dans le cahier des charges une clause exigeant, pour l'exécution de ce marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette clause n'est pas accompagnée de la mention "ou équivalent" (CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00),

les spécifications neutres et non orientées lors de la rédaction des cahiers des charges (CE, 11 septembre 2006, n° 257545, Commune de SARAN - Référence à une spécification technique relative à un produit d'unemarque de produit déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, sans que cette marque soit citée),

la mention d'un procédé de fabrication dans un CCTP peut être acceptable sous conditions. Ainsi, un procédé de fixation de la couverture justifié par l'objet même du marché ne méconnait pas les dispositions du IV de l' article 6 du code des marchés publics (CMP), qui interdit la mention d'un procédé de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du marché, ni le principe d'égalité entre les candidats ( CE, 10 février 2016, n° 382148, Société SMC2).

le même degré d'information (manquement à information des candidats pour la prise en compte dans le choix du candidat d'un critère d'attribution (CAA Bordeaux, 19 juillet 2005, 01BX02528)) ;

l'absence d'information des entreprises candidates sur le personnel à reprendre constitue une atteinte au atteinte au principe de traitement entre les candidats de traitement des candidats (CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet).

l'atteinte au principe d'égalité si un pouvoir adjudicateur adapte la méthode de notation des offres lors de l'analyse des offres (CE, 19 avril 2013, n° 365340, Ville de Marseille),

les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d'en garantir l'efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d'uneprocédure adaptée, retenir le critère tiré de l'expérience du candidat, la définition d'un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics (CAA Douai, 7 juin 2011, n° 10DA00232, OMT de Berck-sur-mer)

le respect des règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats si un critère technique neutralise un critère financier alors qu'il n'est pas nécessaire au regard de l'objet du marché (CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense).

Elle s'applique aussi à à l'offre qu'à la phase de candidature ( CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/République française, aff. C-16/98).

Les principes généraux s'appliquent aussi aux marchés conclus sans formalités préalables

Les marchés conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics, ne peuvent l'être que par l'application des dispositions du code qui l'autorisent. Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure. Ces marchés demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique ( CE, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921).

La liberté d'accès aux contrats

La liberté d'accès aux contrats qui concerne notamment :

La transparence des procédures

La transparence des procédures qui concerne notamment :

l'obligation de transparence (CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), Aff. C-231/03 - attribution ne répondant pas à des exigences de transparence de nature à permettre qu'une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre puisse avoir accès aux informations adéquates relatives au contrat),

la non discrimination en raison de la nationalité (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98
(Le principe de non-discrimination " implique, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer que ledit principe est respecté ". Même lorsque des marchés sont exclus du champ d'application des directives, les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier. Ce principe implique une obligation de transparence, qui impose au pouvoir adjudicateur de garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication),

la communication des critères d'attribution, ainsi l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou lecahier des charges y compris pour lesmarchés passés selon la procédure adaptée (CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes) ,

la sollicitation d'avis d'utilisateurs internes pour noter les offres,

la connaissance des critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure y compris pour une demande de devis dans une procédure adaptée ( CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE),

l'information des candidats et des soumissionnaires évincés,

...

Ces principes sont des principes généraux qui concernent tous les contrats soumis aux dispositions du code, donc aussi bien aux marchés publics qu'aux contrats de concession. Ils sont rappelés à l'article L3 du code de la commande publique s'appliquent dans les conditions définies dans le code et permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Des principes à valeur constitutionnelle

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2003 :

[...] l'article L. 3 énonce les principes fondamentaux de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) - égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s'appliquer comme cadre de référence pour l'élaboration ou le contrôle de procédures de passation définies par les acheteurs ou les autorités concédantes eux-mêmes. A l'occasion de l'examen du code de la commande publique par le Conseil d'Etat, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d'appeler l'attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s'appliquer, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe, en ce qui les concerne, aucune règle précise.

Les principes généraux du droit doivent être respectés

Ces principes à valeur constitutionnelle étaient déjà rappelés dans les versions précédentes des textes applicables à l' article 1er du code des marchés publics et à l' article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics.

Les marchés conclus sans formalités préalables avec le CMP de 2001 étaient aussi soumis aux principes généraux de la commande publique

Les marchés conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics, ne peuvent l'être que par l'application des dispositions du code qui l'autorisent. Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure. Ces marchés demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique ( CE, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921).

Tous les contrats sont concernés par les principes fondamentaux

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ Association PACTE, Publié au recueil Lebon ( Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l' article 30 du code des marchés publics).

Principes de transparence et d'égalité de traitement qui découlent du Traité CE

Ces principes découlent des règles du Traité instituant l'Union européenne et, notamment, du principe de non discrimination en raison de la nationalité ( CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98).

Principes de la passation de marchés au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

1. Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent d'une manière transparente et proportionnée.

Un marché ne peut être conçu dans l'intention de le soustraire au champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu'un marché est conçu dans l'intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l' annexe X.

(Source : Art. 18 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Considérant(s) de la directive

(1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation de marchés afin de garantir que ces principes soient respectés en pratique et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence.

(Source : considérant 1 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Principes de la passation de marchés au sens de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014

1. Les entité adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent d'une manière transparente et proportionnée.

Un marché ne peut être conçu dans l'intention de le soustraire au champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu'un marché est conçu dans l'intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe XIV.

(Source : Art. 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux)

Considérant(s) de la directive

(2) En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il convient d'élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés, la coordination des procédures de passation des marchés au niveau de l'Union devrait, tout en sauvegardant l'application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité.

(Source : considérant 1 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Principes fondamentaux de la commande publique au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Article 1

I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

II. - Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les principes énoncés au I ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Article 2

I. - Les acheteurs garantissent aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus des Etats parties à l' accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.

Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont en tant que de besoin précisées par voie réglementaire.

II. - Les marchés publics de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.

Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.

La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.

III. - Pour l'application de la présente ordonnance, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

(Source : Article 1 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Principes de la commande publique au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Titre Ier - Champ d'application et principes fondamentaux > Section 1 - Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Champ d'application - Définition de marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

[...]

II. - Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code.

[...]

(Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Jurisprudence

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d'acheteur injoignable de l'étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).

CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense ( Pondération des critères disproportionnée. Un critère technique de 90 % de la note neutralise un critère financier de 10 % s'il n'est pas nécessaire au regard de l'objet du marché. Une telle pondération des critères est de nature à ce que l' offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Méconnaissance des règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats. Marché de prestations de formation professionnelle).

TA Nantes, 7 juillet 2017, n° 1704447, Préfet de la Région Pays de La Loire (Validation d'une clause d'interprétariat. Ces clauses, entrent ici, dans le champ des dispositions du I de l' article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; elles trouvent à s'appliquer sans discrimination, même indirecte, à toutes les entreprises soumissionnaires, quelle que soit la nationalité des personnels présents sur le chantier ; elles ne s'appliquent pas de manière discriminatoire. Ainsi elles ne méconnaissent pas les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats).

CE, 17 mars 2017, n°403768, M. Perez, ordre des avocats de Paris (Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Introduction de garanties encadrant l'usage de cette possibilité qui ne méconnait pas les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Médiateur des entreprises n'a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur de leur choix).

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. En procédant seulement à la comparaison globale de combinaisons d'attribution des lots, la personne responsable du marché porte atteinte au principe d'égalité des entreprises soumissionnaires.

CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Un marché à procédure adaptée résultant d'une demande de devis est soumis aux dispositions de l'article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché).

CE, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921 (Les marchés conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics, ne peuvent l'être que par l'application des dispositions du code qui l'autorisent. Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure. Ces marchés demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique).

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (Nécessité de préciser la mention "ou équivalent").

Actualités

L'acheteur peut solliciter l'avis d'utilisateurs internes pour noter les offres. - 30 février 2021.

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l' ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d'exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Régularisation des offres si le règlement de consultation prévoit une négociation avec trois offres (QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni). - 30 novembre 2018.

Fiches de la DAJ de Bercy

Contrats de la commande publique et autres contrats 2019.

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Frederic Makowski, Consultant, Formateur marches publics informatique, intervenant au CNFPT

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Principes fondamentaux de la commande publique Code de la commande publique définition

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Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle. L' article L. 3 du code de la commande publique dispose que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

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Conseils aux acheteurs

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Conseil aux acheteurs - Fiches techniques

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Code de la commande publique - Légifrance

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Achats Responsables dans le public et privé

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Achats Responsables dans le public et privé

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La fonction Achats est au cœur du fonctionnement de l’entreprise. La mise en œuvre des achats responsables est un levier efficace pour décliner le développem...

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Quelle est la position des achats dans l'organisation (Chaine de Porter)

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Quelle est la position des achats dans l'organisation (Chaine de Porter)

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Cet article est intéressant car il explique assez bien la position d'un service achat.

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La chaîne de valeur de Michael Porter permet d'analyser les différentes activités d'une entreprise. Elle permet également d'évaluer le coût de chacune de ces activités.

Les achats dans la chaîne de valeur

La fonction achats est une fonction support. Par support nous entendons qu'elle doit apporter à l'entreprise toutes les ressources nécessaires (fournisseurs, produits, services...) à son bon fonctionnement. Elle doit l'aider à développer son avantage concurrentiel et ainsi satisfaire ses clients finaux.

L'exploitation de cet outil appelé chaîne de valeur permet d'identifier les gisements de valeur. Elle met en exergue le comportement des coûts et les sources de différenciation. Cette définition a été schématisée par Michaël Porter à travers ce qu'il a appelé la chaîne de valeur :

Les fonctions primaires ou activités de base : celles qui concourent directement à la création matérielle et à la vente de produit.

Les fonctions supports ou activités de soutien : celle qui viennent en appui des fonctions primaires.

Les liens existants entre toutes ces activités sont importants et permettent des synergies. Une bonne communication et coordination entre l'ensemble de ces fonctions est donc primordiale si l'on ne veut pas mettre en péril l'organisation globale de l'entreprise. Nous allons détailler les éléments de cette chaîne de valeur

Pour tout savoir sur la stratégie d'achats découvrez notre stratégie d'achats

Les activités primaires de la chaîne de valeur de Porter

Logistique entrante : activités logistiques (amont) de réception, de stockage et de manutention interne.

Opérations : activités de production, transformation matière.

Logistique sortante : activités de livraisons, distribution de la marchandise vers le client.

Marketing ventes : activités de communication, moyens et méthodes utilisées pour faire connaitre l'offre de l'entreprise et déclencher l'acte d'achat de la part du client.

Services : activités complémentaires à l'offre principale (SAV, maintenance, formations...)

Les activités de soutien de la chaîne de valeur

Infrastructure de l'entreprise : regroupe tous les services nécessaires à une entreprise (administration, finances, contrôle de la qualité, planification).

Gestion des ressources humaines : ensemble des activités de recrutement, rémunération, formation, gestion de carrière...

Développement technologique : les systèmes d'information, R&D (innovation et savoir-faire).

Achats : activités liées aux achats de matière, de marchandises, de fournitures diverses, mais également de moyens de productions. Mise à disposition des ressources matérielles.

Quand utiliser la chaine de valeur

Toujours dans la phase d'Analyse de la méthodologie AREFI, avant de définir votre stratégie achats utilisez cet outil de la chaine de valeur par Michaël PORTER pour analyse le positionnement des achats dans l'entreprise. Comment fonctionne le service achats avec les autres activités de soutien (RH, R&D, Finance, ...) ? Le service achats est il un support aux activités de base de l'entreprise ?

Vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre livre blanc sur la stratégie d'achats en cliquant

Les achats sont donc une plaque tournante des relations en entreprise

Les achats sont donc au centre des relations en entreprise, qu'elles soient en externe avec les fournisseurs ou bien en interne avec ses clients.

Le sujet Stratégie Achats vous intéresse ?

Vous êtes intéressé(e) par les stratégies achats et vous voulez développer davantage le sujet ? Nous vous invitons à télécharger notre livre blanc afin de bénéficier de la méthodologie complète F.C.A. Vous pouvez également visiter notre hub sur le sujet. Vous aurez accès à de nombreuses ressources pour vous informer sur les stratégies achats.

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Qu’est-ce qu’un Acheteur Public ? Quel est son rôle ? Consultez notre fiche métier très complète, pour tout savoir de ce métier.

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