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"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

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"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

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Article 1792 du Code Civil

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"Les activités soumises à l'obligation d'assurance ou relevant d'une profession réglementée (exceptée la pratique du droit accessoire lorsqu'elle est exercée dans les conditions précisées à l'article 54-1 de la loi 71-1130 du 31/12/197)."

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"Les activités soumises à l'obligation d'assurance ou relevant d'une profession réglementée (exceptée la pratique du droit accessoire lorsqu'elle est exercée dans les conditions précisées à l'article 54-1 de la loi 71-1130 du 31/12/197)."

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    1 - je poste    2 - je match    3 - je choisis    4 - je règle    5 - je note

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Concernant la fréquence et l’importance des services rémunérés rendus en tant que Super Voisin, aucun seuil officiel n’existe au-delà duquel l'activité occasionnelle, basée sur l’entraide, sera considérée, de manière automatique, comme relevant d’un travail. 

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Concernant la fréquence et l’importance des services rémunérés rendus en tant que Super Voisin, aucun seuil officiel n’existe au-delà duquel l'activité occasionnelle, basée sur l’entraide, sera considérée, de manière automatique, comme relevant d’un travail. 

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En tant que particulier, tout le monde est totalement libre de rendre des services occasionnels contre une rémunération monétaire ou non de l'entourage ou des voisins. 

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En tant que particulier, tout le monde est totalement libre de rendre des services occasionnels contre une rémunération monétaire ou non de l'entourage ou des voisins. 

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" Travail au noir ? Non, échange de services ! Les prestations s’acquittent par paiement en ligne sécurisé, moyennant une commission de 12% pour le site. Bon à savoir : il y a exonération totale des impôts pour le prestataire si ce revenu est inférieur à 305€ par an. Enfin, celui qui fait appel à un Super Voisin n’a pas lieu de le déclarer à l’URSSAF car, " en tant que particulier, précise Mon Super Voisin, tu es libre de demander des services occasionnels contre une rémunération monétaire à tes voisins ou ton entourage "." 

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" Travail au noir ? Non, échange de services ! Les prestations s’acquittent par paiement en ligne sécurisé, moyennant une commission de 12% pour le site. Bon à savoir : il y a exonération totale des impôts pour le prestataire si ce revenu est inférieur à 305€ par an. Enfin, celui qui fait appel à un Super Voisin n’a pas lieu de le déclarer à l’URSSAF car, " en tant que particulier, précise Mon Super Voisin, tu es libre de demander des services occasionnels contre une rémunération monétaire à tes voisins ou ton entourage "." 

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Mon super voisin est une application mobile de services et d'entraide entre particuliers. Mon Super Voisin est là pour mettre en relation instantanément avec la personne adaptée a chaque besoin et sans effectuer la moindre recherche. C'est simple, entièrement sécurisé et moins cher qu'un service professionnel. Mon Super Voisin est avant tout un formidable créateur de lien social en offrant la possibilité de faire appel à des Super Voisins bénévoles pour venir en aide gratuitement et en toute sécurité. Mon Super Voisin veut valoriser le savoir-faire grâce à un service personnalisé, sécurisé et sans intermédiaire. 

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Mon super voisin est une application mobile de services et d'entraide entre particuliers. Mon Super Voisin est là pour mettre en relation instantanément avec la personne adaptée a chaque besoin et sans effectuer la moindre recherche. C'est simple, entièrement sécurisé et moins cher qu'un service professionnel. Mon Super Voisin est avant tout un formidable créateur de lien social en offrant la possibilité de faire appel à des Super Voisins bénévoles pour venir en aide gratuitement et en toute sécurité. Mon Super Voisin veut valoriser le savoir-faire grâce à un service personnalisé, sécurisé et sans intermédiaire. 