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Décret fonds de solidarité  2020 371 modifié 16 avril

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Décret fonds de solidarité  2020 371 modifié 16 avril

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Bpifrance en partenariat avec les Régions met en place un dispositif public d'aide "Prêt Rebond" au profit des PME fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19.

Ce prêt a pour objectif de renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique...), Besoin en fonds de roulement (BFR) ne permettant pas des conditions d'exploitation normales).

Sont concernées par le Prêt Rebond les PME de 12 mois d'activité minimum et tous secteurs d'activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d'intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €).

Sont éligibles au Prêt Rebond, les dépenses liées :

aux investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l'équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité ...,

aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, ...

au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues).

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant ne sera demandée. En revanche, une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

de concours bancaire d'une durée de 4 ans minimum,

d'apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,

d'apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions.

Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €.

La durée de l'amortissement est de 7 ans, dont 2 ans de différé d'amortissement en capital.

Le taux fixe préférentiel peut varier selon les régions.

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire propose le prêt "CAP Rebond" d'un montant compris entre 10 000 à 50 000 €.

En région Normandie, le prêt rebond d'un montant de 10 000 à 50 000 €, s'adresse aux TPE dans tous secteurs d'activité (sont exclues : les SCI, les entreprises d'intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€ et les entreprises individuelles) qui ont plus d'un an d'activité. La demande de prêt se fait sur la plateforme en ligne du prêt croissance TPE.

En Bretagne sont concernées par le prêt rebond les PME de plus d'un an, quelle que soit leur forme juridique (à l'exclusion des entreprises individuelles) et bénéficiant d'une cotation FIBEN jusqu' à 5. Le montant du prêt rebond est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 200 000 €.

En Bourgogne-Franche-Comté, le prêt Rebond d'un montant de 10 000 à 200 000 € (dans la limite des fonds propres de l'entreprise), s'adresse aux TPE et PME tous secteurs d'activité (sont exclues : les SCI, les entreprises d'intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€) qui ont plus d'un an d'activité ainsi qu'un bilan.

Dans le Grand Est, sont concernées par le Prêt Rebond les PME créées depuis plus de 3 ans et bénéficiant d'une cotation Fiben de 4+ à 5.

Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur pour un minimum de 30 000 € et maximum de 300 000 €.

Accessible si :

Création datant d'au moins 1 an.

Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.

Effectif de moins de 250 salariés.

Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Critères complémentaires

Aides soumises au règlement

Non accessible si :

Activité exercée (APE)

01 - Culture et production animale, chasse et services annexes

021 - Sylviculture et autres activités forestières

023 - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

411 - Promotion immobilière

641 - Intermédiation monétaire

643 - Fonds de placement et entités financières similaires

649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

681 - Activités des marchands de biens immobiliers

682 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore

Mise à jour le 16 avril 2020

Générée le 16 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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Prêt Rebond : Soutien aux entreprises dont l'activité est impactée par le Covid-19

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Bpifrance en partenariat avec les Régions met en place un dispositif public d'aide Prêt Rebond au profit des PME fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19.

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Magasins et activités fermées : Arrêté 23 mars consolidé au 18 avril

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Magasins et activités fermées : Arrêté 23 mars consolidé au 18 avril

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Activité partielle exonération versements complémentaires

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Modèle DUE Activité partielle complément au delà de 70% du salaire brut

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synthese primr exceptionnelle pouvoir d'achat

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Comment faire

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2020.04.06 Ministère du travail MAJ 6.04

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Décret n°2020-325 25 mars 2020 Activité partielle

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Point à date sur l'indeminisation de arrêts de travail_MEDEF

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Dossier pour remises devant la commission des chefs de service

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L'ensemble des mesures avec beaucoup de détails

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bulletins de paies de mars : comment faire ?

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bulletins de paies de mars : comment faire ?

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comment établir les bulletins de paie de mars 2020

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Modèle MAJ Obligatoire simplifiée du DUERP

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Modèle MAJ Obligatoire simplifiée du DUERP

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Formalisation de la mise en place des gestes barrières pour protéger ses salariés et limiter la responsabilité du chef d'entreprise

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Site quelques briques pour vous aider...

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Site quelques briques pour vous aider...

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Employeurs, salariés, indépendants, toutes les démarches, les outils collaboratifs et les infos pour mettre en place efficacement le télétravail, préserver votre entreprise et maintenir votre activité.

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Les personnes à risques peuvent demander sur amelie.fr à ne pas travailler et être indemnisées

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25.03.20 n° 2020.323 - congés payés - durée de travail - jours de repos

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indemnité complt - intéressement participation

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25.03.20 n° 2020.322 - indemnité complt - intéressement participation

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25.03.20 n° 2020.318 - Etblissement, arrêté, audit, approb pub. des comptes annuels

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Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

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Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle 

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Formation professionnelle

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Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

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CSE - Election représentant du personnel

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CSE - Election représentant du personnel

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Ordonnance no 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence  relatives aux instances représentatives du personnel

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Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant  la période d’urgence sanitair

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Obtention en  ligne prêt territorial gratuit jusqu'à 50 000 euros

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Obtention en  ligne prêt territorial gratuit jusqu'à 50 000 euros

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Fonds d'urgence économique des territoires de Guyane

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Artisant, TPE, indépendant pour vous accompagner face à la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux 0%

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Toute l'information sur les politiques publiques et l'action du Gouvernement

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Mise en oeuvre du Fonds de solidarité pour les entreprises

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Mémo ai-je droit à l'activité partielle ?

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Fonds de solidarité Version antérieure 30 mars au 17 avril

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Loyer - Electricité - Eau

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Décret 2020-378 du 31 mars 2020 relatif aux loyer eau électricité

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Fonds de solidarité