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Le Code de Hammurabi était un ensemble de 282 lois inscrites dans la pierre par le roi de Babylone Hammurabi (r. 1795-1750 av. JC) qui conquit puis régna sur l’ancienne Mésopotamie. Bien que son code...

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3septembre 1791: Schéma de la première constitution écrite française   

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3septembre 1791: Schéma de la première constitution écrite française   

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3 septembre 1791: la première constitution écrite française   

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3 septembre 1791: la première constitution écrite française   

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Droit constitutionnel: La Constitution de 1791

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Articles de la première constitution du 3 septembre 1791  

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Articles de la première constitution du 3 septembre 1791  

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Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)

L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.

Il n'y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.

Il n'y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français.

Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers.

La loi ne reconnaît plus ni voeux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution.

TITRE PREMIER - Dispositions fondamentales garanties par la Constitution

La Constitution garantit, comme droits naturels et civils :

1. Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ;

2. Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ;

3. Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.

La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils :

La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ;

La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ; *

La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ;

La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.

Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.

La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. - Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition.

La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites suivant les formes établies par la loi.

Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes.

Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.

Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume. - Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la Révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution, à la Patrie et aux lois.

Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.

CHAPITRE II DE LA ROYAUTÉ, DE LA RÉGENCE ET DES MINISTRES

Section première. - De la Royauté et du roi.

Section II. - De la Régence.

ARTICLE PREMIER. - Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ; - et pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.

ART. 2. - La régence appartient au parent du roi, le plus proche en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et regnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique. - Les femmes sont exclues de la régence.

ART. 3. - Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivants :

ART. 4. - Le Corps législatif ne pourra élire le régent.

ART. 5. - Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu de district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s'il est réuni ; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

ART. 6. - Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection, un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.

ART 7. - Les citoyens mandataires nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.

ART. 8. - L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages.

ART. 9. - L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.

ART. 10. - L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.

ART. 11. - Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.

ART. 12. - Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment d'être fidèle à la Nation, à la loi et au roi, d'employer tout le pouvoir délégué au roi, et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois. - Si le Corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de les réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.

ART. 13. - Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions, la sanction des lois demeure suspendue ; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du Pouvoir exécutif.

ART. 14. - Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le Corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.

ART. 15. - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.

ART. 16. - La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.

ART. 17. - La garde du roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le Corps législatif. - Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.

ART. 18. - En cas de démence du roi, notoirement reconnue, légalement constatée, et déclarée par le Corps législatif après trois délibérations successivement prises de mois en mois, il y a lieu à la régence, tant que la démence dure.

Section III. - De la famille du roi.

Section IV. - Des ministres.

CHAPITRE III - DE L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF

Section première. - Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative.

Section II. - Tenue des séances et forme de délibérer.

Section III. - De la sanction royale.

Section IV. - Relations du Corps législatif avec le roi.

CHAPITRE IV - DE L'EXERCICE DU POUVOIR EXÉCUTIF

ARTICLE PREMIER. - Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi. - Le roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confiée. - Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. - Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.

ART. 2. - Le roi nomme les ambassadeurs, et les autres agents des négociations politiques. - Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d'amiral. - Il nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenants-généraux, maréchaux de camp, capitaines de vaisseau, et colonels de la gendarmerie nationale. - Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants-colonels, et le sixième des lieutenants de vaisseau : - Le tout en se conformant aux lois sur l'avancement. - Il nomme, dans l'administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux, sous-chefs des bâtiments civils, la moitié des chefs d'administration et des sous-chefs de constructions. - Il nomme les commissaires auprès des tribunaux. - Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes, et à l'administration des domaines nationaux. - Il surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer cette surveillance dans la commission générale et dans les hôtels des monnaies. - L'effigie du roi est empreinte sur toutes les monnaies du royaume.

ART. 3. - Le roi fait délivrer les lettres-patentes, brevets et commissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir.

ART. 4. - Le roi fait dresser la liste des pensions et gratifications, pour être présentée au Corps législatif à chacune de ses sessions, et décrétée, s'il y a lieu.

Section première. - De la promulgation des lois.

Section Il. - De l'administration intérieure.

Section III. - Des relations extérieures.

ARTICLE PREMIER. - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

ART. 2. - Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Français, au nom de la Nation.

ART. 3. - Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaire au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif

Archives nationales (France), 1791/09/03 - 1791/09/24, AE/I/10/1, Constitution française de 1791

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Retrouvez le texte intégral de la Constitution du 3 septembre 1791, première constitution française qui institue une monarchie constitutionnelle.

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Histoire de la première  constitution du 3 septembre 1791

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Histoire de la première  constitution du 3 septembre 1791

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Après avoir mis fin à l'Ancien régime et à la monarchie absolue, la Révolution française met en place d'un nouveau régime politique : l a monarchie constitutionnelle. Elle constitue " une avancée démocratique " de par la nature de ses institutions même. S'inspirant du modèle anglais, la constitution émane de la nation et pose les règles du gouvernement. L'Assemblée nationale, qui représente la nation, incarne désormais le droit face au monarque détenteur du pouvoir excécutif. Les divisions au sein du camp révolutionnaire et la résistance de Louis XVI feront tourner court cette première expérience politique.

Qu'est-ce que la monarchie constitutionnelle en France ?

Nouveau régime en France, la monarchie constitutionnelle de 1791 accorde une place centrale à une institution aujourd'hui omniprésente au sein de notre société contemporaine : L'Assemblée Nationale, appelée à l'époque : " La constituante ". Mais d'où émerge ce nouveau Régime ?, il est le résultat d'un lien désormais fondamental entre un Roi Louis XVI, et un peuple devenu Nation. Ce lien de confiance ou plutôt de compromis tissé par la Révolution acceptée du Roi semble indéfectible, mais il n'en est rien.

En particulier au sein d'une société Française épris de liberté, d'égalité, de séparation des pouvoirs, de revendications tel que Montesquieu l'avait pensé dans son œuvre, l'Esprit des lois publié en 1748, montrant ainsi que la Révolution est loin d'être achevée. L'acte de naissance de cette Monarchie Constitutionnelle est établi le 3 septembre 1791 par l'adoption d'une Constitution qui est votée par les représentants du peuple Français (députés). Elle reconnaît la souveraineté de la Nation, à nuancer du fait que les mentalités et l'esprit de cette société excluent les femmes et les hommes de couleur. Cette particularité préfigure déjà les luttes futures pour établir une liberté universelle.

La constitution de 1791

La Constitution du 3 septembre 1791 établi que le roi des Français, chef de l'Etat, exerce le pouvoir exécutif. Il choisit ses ministres (non responsables devant l'Assemblée, mais pouvant être mis en accusation) et dispose d'un veto suspensif sur les lois votées par l'Assemblée nationale. Cette dernière, qui exerce le pouvoir législatif, est élue pour deux ans au suffrage indirect et censitaire. Les citoyens actifs constituent les assemblées primaires qui désignent les électeurs. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs. Les conflits entre le roi et l'Assemblée sont juridiquement insolubles et la foule intervient souvent dans les débats de l'Assemblée.

De ce régime politique naît le système politique Français et les termes de droite et de gauche. L'émergence de la droite et de la gauche intervient dès le début de la Révolution qui provoque alors une rupture idéologique. Ces deux tendances politiques, exprimées dans la presse d'alors apparaît pour la première fois le 28 aout 1789, date à laquelle l'assemblée Constituante doit voter sur le droit de veto du roi qui permettrait à celui-ci de suspendre des propositions venant de l'Assemblée.

Il se crée alors un positionnement, à droite, pour le veto du roi (En faveur du roi très chrétien, représentant de Dieu sur terre qui ne peut pas voir ses pouvoirs restreints), à gauche contre le veto du roi (La souveraineté réside dans la nation, incarnation de la constituante). Tout cela présente une dimension symbolique, pure imitation du modèle parlementaire anglais. Ce premier conflit politique marque une rupture totale par rapport aux trois ordres de l'ancien régime et reflète une nouvelle conception de la légitimité au sein du système politique français.

L'échec du compromis avec le roi

La période post-révolutionnaire ne donne pas seulement naissance à un système politique français, mais elle permet également à la société Française de découvrir la liberté d'expression, de débattre, de proposition. Ainsi en 1790-1791, les Français découvrent la vie politique. La presse est libre et des clubs, celui des jacobins par exemple s'organisent pour discuter des réformes.

L'établissement de la Monarchie Constitutionnelle et de sa Constitution permet une réorganisation de la France (création des départements, le système de mesure décimal). L'unanimité semble régner. Mais tout bascule lorsque deux mesures, condamnées par le pape, soulèvent une opposition de nombreux catholiques puis celle du roi (à partir de ce moment les rouages institutionnels de la Monarchie Constitutionnelle s'enrayent).

Ces deux mesures sont la confiscation des biens du clergé, pour combler le déficit du pays et la Constitution civile du clergé établit le 12 juillet 1790, faisant du clergé un corps de fonctionnaires devant prêter serment. Les prêtes qui refusent, les " réfractaires " comme ils les nommaient alors, sont considérés comme des ennemis de la Révolution. La question qui se pose alors est de comprendre les raisons pour lesquelles la Révolution s'est présentée comme anticléricale. Il y a ici une opposition politique, le clergé catholique proche du roi et ancien ordre majeur de l'Ancien Régime refuse la Révolution qui remet en cause le pouvoir du roi et de Dieu. Ils font partie de la contre-révolution visant à rétablir l'Ancien Régime, ce que l'on peut appeler la droite contre-révolutionnaire. Quant à la Révolution qui est à gauche, elle s'attaque au fond à la droite et aux biens du clergé, qui lui permettaient sous l'Ancien Régime de vivre fastueusement.

De sorte, la Révolution se présente comme anticléricale. De plus de nombreux nobles ont émigré hors de France et complotent avec le soutien des rois étrangers qui craignent que les valeurs, les principes de la Révolution Française ne s'exportent jusque dans leur royaume. Le roi, Louis XVI décide alors de les rejoindre pour rétablir son pouvoir et l'Eglise. Il fuit dans la nuit du 20 juin 1791, mais en route il est reconnu à Varennes par des patriotes et la famille royale est ramenée à Paris. Cet évènement, va être considéré comme une trahison par le peuple Français. Plus encore à l'Etranger, l'image de la France et de sa monarchie sont considérablement ébranlées, pour preuve les caricatures étrangères foisonnantes venant d'Angleterre notamment. Dès lors, l'avenir de la monarchie Constitutionnelle semble scellé.

La chute de la Monarchie Constitutionnelle (1792)

Pour les sans-culottes, le roi a trahi la Révolution, mais la majorité de l'Assemblée décide d'innocenter le roi, pour sauver la monarchie. Quand la foule se rassemble au champs-de-Mars pour réclamer la déchéance du roi, elle est mitraillée par la garde nationale de la Fayette, le 17 juillet 1791. La monarchie vit donc encore mais pour combien de temps ? Dans ce climat tendu, la Constitution de la Monarchie est votée donc en septembre 1791 et une nouvelle assemblée, législative, est élue au suffrage censitaire, selon le niveau de fortune. De sorte que celui-ci réserve les droits politiques aux citoyens actifs les plus riches et exclut les plus pauvres, les citoyens passifs. Les jacobins et les sans-culottes parisiens réclament désormais la démocratie. Dès lors, des oppositions politiques intenses se mettent en place.

Tout le monde en vient à souhaiter la guerre. Les révolutionnaires espèrent une victoire pour relancer la Révolution. Les modérés, pour renforcer le Régime. Le roi espère une défaite pour rétablir l'Ancien Régime. Certains veulent donc le passé, d'autres le présent et d'autres regardent vers l'avenir. Le 20 avril 1792, la France déclare la guerre à l'empereur germanique. Elle connait d'abord la défaite. L'ennemi, Prussiens et Autrichiens se rapproche. Il menace bientôt les Parisiens d'une vengeance " à jamais mémorable " si violence est faite au roi. C'est la preuve de l'entente du Roi avec l'ennemi. Le 10 aout 1792, journée au combien importante, dans un élan patriotique, les sans-culottes parisiens se soulèvent, prennent les Tuileries et renversent le Roi.

Le 10 aout 1792 constitue une journée Révolutionnaire, en effet durant l'été 1792, Autrichiens et Prussiens sont aux frontières et Louis XVI joue un double jeu. Il espère que, victorieux, ils écraseront la Révolution. Fin juillet, le duc de Brunswick, chef des armées ennemies, menace de punir les Parisiens s'ils ne se soumettent pas à leur roi. Cet ultimatum déclenche un soulèvement patriotique contre Louis XVI, jugé complice de l'Etranger.

Dans la nuit du 9 au 10 aout, la municipalité est renversée et remplacée par une Commune insurrectionnelle qui déclare la patrie en danger. Le 10, l'attaque du palais des Tuileries, menée par les sans-culottes et les fédérés, tourne au massacre des suisses qui gardent le château. Le roi ne doit son salut qu'a la protection de l'Assemblée nationale ou il s'est réfugié parce qu'il est indispensable au bon fonctionnement institutionnel du régime. Il est néanmoins déchu, à l'issue de cette journée. Le 10 août 1792 marque donc la chute de la royauté.

Une expérience ratée

Ainsi la première expérience politique résidant dans l'essai de la monarchie Constitutionnelle échoue parce que le rouage institutionnel essentiel de ce régime politique se concentrait en la personne du roi et que celui-ci n'a cessé de mener un double jeu en faisant croire qu'il s'investissait pleinement dans ce nouveau régime, qu'il acceptait de fait la Révolution mais qu'en réalité, il ne cessait de penser à un retour de l'Ancien Régime et de son pouvoir. La monarchie était donc condamnée à mourir et son roi à être destitué de tous ses pouvoirs. C'est l'heure de la jeune République jacobine et de la deuxième expérience politique Française de la période post-révolutionnaire.

Nombre des principes consacrés par la Constitution de 1791, même si elle ne devait être en application qu'un an, ont été repris dans les Constitutions suivantes. La Constitution de 1791 marque donc une étape essentielle dans l'histoire constitutionnelle française.

Bibliographie
- Des Principes de la monarchie constitutionnelle et de leur application en France et en Angleterre. BNF, 2017.- La Révolution française, de Pierre Gaxotte. Texto, 2020.- Guillaume Glénard, L'exécutif et la Constitution de 1791. Léviathan, 2010.

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Après avoir mis fin à l'Ancien régime et à la monarchie absolue, la Révolution Française impose la mise en place d'un nouveau régime politique : la Monarchie Constitutionnelle.

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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ,1948

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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ,1948

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Declaration universelle des droits de l'homme

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Humanium * Nous concrétisons les droits de l'enfant

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Présentation de la Déclaration
En 1948, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui représente " l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ".
Que sont les Droits de l'Homme ?

Les Droits de l'Homme sont " la reconnaissance de la dignité inaliénable de la personne humaine " (1). Sans discrimination, sans inégalité, sans distinction quelle qu'elle soit, la dignité de l'Être Humain est universelle, égalitaire et inaliénable.

" Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. "

Au-delà du concept, les Droits de l'Homme s'expriment dans les textes juridiques, qui les définissent et cherchent à concrétiser et garantir la dignité de la personne humaine.

La Genèse de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

La philosophie des Droits de l'Homme est née avec le siècle des Lumières. Dans le Contrat social (I,4), Rousseau recherche " une forme d'association [...] par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant. "

Le texte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 est inspiré du texte de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale décide d'élaborer une Charte Internationale de Droits, pour affirmer les valeurs mises en avant dans la lutte contre le fascisme et le nazisme.

La rédaction d'une telle Charte est confiée à un Comité de rédaction présidé par Eleanor Roosevelt et composé de membres en provenance de 18 pays. La Charte est rédigée par le canadien John Peters Humphrey, puis remaniée par le français René Cassin.
Le texte final est pragmatique, il est le résultat de nombreux consensus politiques, afin d'obtenir une très large approbation.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est adoptée par la troisième Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, à Paris.

Aucun des 56 États membres des Nations Unies n'a voté contre le texte, mais l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite et l'Union Soviétique se sont abstenus.

" En pleine guerre froide et devant l'opposition croissante au colonialisme, il faudra deux décennies aux Nations Unies pour s'accorder sur des mécanismes d'application. "(1)

Le Contenu de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est " l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ".

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme précise que " la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales " et décrit la famille comme étant " la cellule naturelle et fondamentale de la société ".

Si la mention à l'enfant est bien mince dans ce texte, elle est pourtant non négligeable, et c'est la portée globale, pour tous les Êtres Humains, y compris les enfants, qui donne à cette Déclaration sa plus haute valeur. En effet, les Droits de l'Enfant découlent des Droits de l'Homme.

La Déclaration des Droits de l'Enfant de 1959 mettra en avant la spécificité de l'enfance et donc l'application de Droits propres aux enfants.

Ouvrages:

Marie-Christine Lebreton, L'enfant et la responsabilité civile, Publications de l'Université de Rouen, Rouen, 1999.

Jean Le Gal, Les droits de l'enfant à l'école, De Boeck, Bruxelles, 2008.

Rousseau, Du contrat social.

Publications :

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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - 1948 - Humanium * Nous concrétisons les droits de l'enfant

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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948 Présentation de la Déclaration En 1948, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui représente " l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ". Que sont les Droits de l'Homme ?

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La Déclaration universelle des droits de l’homme | INA

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La Déclaration universelle des droits de l’homme

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Bien avant la fin de la Seconde Guerre Mondiale, dès 1943, les puissances alliées Royaume-Uni, Etats-Unis et Union soviétique réfléchissaient au sort des criminels de guerre nazis. Le principe d'un procès sans précédent, devant un tribunal international et en public, est alors arrêté.

Six mois seulement après la fin des hostilités, le 8 mai 1945, les procureurs, qui à l'instar des juges sont issus des quatre puissances alliées dont la France, réunissent 300.000 témoignages et quelque 6.600 pièces à conviction, étayés par 42 volumes d'archives.

Le procès se tient dans une ville en ruines, mais dont le palais de Justice relié à une prison est encore debout. Nuremberg, ancienne cité impériale, est surtout la ville symbole du nazisme, où Hitler tenait ses grands rassemblements et où ont été promulguées en 1935 les lois anti-juives.

Crimes contre l'humanité

Le 20 novembre 1945 à 10H00 du matin, le procès s'ouvre dans la salle d'audience 600 du tribunal, en présence de centaines de journalistes. Sur le banc des accusés, se tiennent les plus hauts dignitaires nazis encore vivants après les suicides d'Adolf Hitler, Joseph Goebbels et Heinrich Himmler.

Hermann Goering, ancien numéro 2 du régime nazi, côtoie Rudolf Hess, l'adjoint d'Hitler, Alfred Rosenberg, l'idéologue du parti, Fritz Sauckel, le responsable du travail forcé, Joachim von Ribbentrop, le ministre des Affaires étrangères ou Albert Speer, ministre de l'Armement, sont les figures les plus connues sur les bancs des accusés.

Le génocide reconnu dans le droit international en 1948

Les accusés doivent répondre de complot, crimes de guerre, crimes contre la paix et, pour la première fois de l'histoire, de crimes contre l'humanité. Ceux-ci sont définis comme "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux". La notion de génocide ne sera, elle, reconnue dans le droit international qu'en 1948.

Le verdict tombe le 1er octobre 1946 : douze condamnations à mort (dont une par contumace pour Martin Bormann, le secrétaire d'Hitler dont on ignore alors la mort), trois condamnations à la prison à vie, deux peines de vingt ans de prison, une de quinze ans et une de dix ans.

Le 16 octobre 1946, dix des condamnés à mort sont pendus. Hermann Goering s'est suicidé quelques heures auparavant dans sa cellule en avalant une capsule de cyanure pour échapper à une pendaison qu'il jugeait indigne d'un soldat.

La CPI héritière de Nuremberg

Le procès de Nuremberg a jeté les bases d'un système de justice pénale internationale pour les personnes accusées des pires atrocités. L'héritage de Nuremberg se perpétue aujourd'hui au sein de la Cour pénale internationale, la CPI, basée à La Haye, première juridiction pénale internationale permanente, chargée depuis 2002 de juger des accusations de génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité.

Le Statut de Rome est le traité fondateur de la Cour pénale internationale signé lors de la conférence diplomatique de Rome qui se tient du 15 juin au 17 juillet 1998. Seulement soixante pays ratifient ce traité. La compétence de la Cour n'étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de la date de sa création le 1er juillet 2002.

L'exemple du procès de Nuremberg est unique. A l'époque, lorsque les Alliés victorieux ont mis 21 chefs nazis sur le banc des accusés, les procureurs disposaient de tous les atouts. Les Alliés contrôlaient des quantités massives de preuves bien documentées, dans un pays qu'ils occupaient.

Depuis sa création, la CPI s'est quant à elle démenée pour engager des poursuites et obtenir l'arrestation de hauts dirigeants, mais a obtenu jusqu'à présent des résultats mitigés.

Malgré son arrestation par l'armée soudanaise en 2019, l'ex-président du Soudan Omar el-Béchir, l'un des accusés les plus importants recherchés par la Cour, est toujours hors de sa portée, tout comme le fils de l'ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi, Seif al-Islam.

Au cours des six dernières années, la CPI a dû abandonner des poursuites émises à l'encontre du président kenyan Uhuru Kenyatta, tandis que l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo ou encore les hommes politiques ivoirien Charles Blé Goudé et congolais Jean-Pierre Bemba ont tous été acquittés.

Washington n'a jamais reconnu l'autorité de la CPI

Une autre différence majeure entre les deux juridictions est le soutien des Etats-Unis, élément clé du succès du tribunal de Nuremberg. Washington n'a jamais reconnu l'autorité de la CPI et a récemment imposé des sanctions inédites envers sa procureure, en réponse à une enquête en Afghanistan qui pourrait impliquer des soldats américains.

États-Unis : sanctions économiques à l'encontre de Fatou Bensouda, procureure de la CPI

Même si la position des Etats-Unis envers la CPI"a fluctué au fil du temps", leur attitude actuelle "est extrême", estime Cecily Rose, professeure assistante en droit international à l'Université de Leiden, aux Pays-Bas.

"Le caractère hautement polarisé et clivant de la politique intérieure américaine est très différent de celui de l'après-Seconde Guerre mondiale, lorsque les Etats-Unis étaient un chef de file en matière de justice internationale et du procès de Nuremberg", précise la chercheuse à l'AFP.

Avant la CPI, cette volonté de justice internationale s'est aussi exprimée dans des tribunaux temporaires. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été crée le 8 novembre 1994 pour poursuivre et juger les reponsables du génocide des Tutsi au Rwanda. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a lui été créé en 1993 pour juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à partir de 1991.

La justice internationale est désormais inscrite de manière permanente à travers la CPI. "Quand les choses sont difficiles, nous regardons Nuremberg et le travail des procureurs", raconte à l'AFP un responsable de la CPI, qui a décliné d'être nommé.

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Le procès de Nuremberg constitue l'acte de naissance de la justice internationale

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Bien avant la fin de la Seconde Guerre Mondiale, dès 1943, les puissances alliées Royaume-Uni, Etats-Unis et Union soviétique réfléchissaient au sort des criminels de guerre nazis. Le principe d'un procès sans précédent, devant un tribunal international et en public, est alors arrêté.

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Mariage pour tous : un vote historique et une France partagée

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Loi code civil mariage du même sexe opposé France 

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Loi code civil mariage du même sexe opposé France 

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I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

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La premiere constitution des États Unis de 1797

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La premiere constitution des États Unis de 1797

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Herodote.net - Camille Vignolle - 20 oct 2016
. La Constitution des États-Unis d'Amérique est publiée le 17 septembre 1787, soit quatre ans après le traité de Versailles qui consacre l'indépendance effective du pays... et plus de dix ans après la Déclaration unilatérale d'Indépendance. C'est qu'il a fallu du temps aux représentants des treize États issus des anciennes colonies anglaises pour prendre conscience de la nécessité de créer des organes communs de gouvernement et se mettre d'accord sur les délégations de pouvoir...
Howard Chandler Christy
Une gestation difficile
Le 15 novembre 1777, quelques mois après la Déclaration d'Indépendance, le Congrès de Philadelphie adopte les Articles de la Confédération qui font des Treize Colonies anglaises une confédération d'États souverains aux liens très lâches. Le pouvoir est confié à un Congrès continental réuni à Philadelphie, qui détient les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le Congrès est assisté de trois départements (ou ministères) en charge des finances, de la guerre et des affaires étrangères. Quand il ne siège pas, un Conseil des États expédie les affaires courantes.

Paralysé par les rivalités entre les États, le Congrès se montre incapable de prendre des décisions, collecter les taxes fédérales, garantir la libre circulation des marchandises à l'intérieur du pays et défendre les intérêts américains à l'étranger.

Last but not least, en août 1786, des débiteurs du Massachusetts guidés par un ancien officier du nom de Daniel Shays attaquent les tribunaux pour bloquer l'action de leurs créanciers. La nécessité d'un pouvoir fort se fait alors plus que jamais sentir.

Pour contourner l'obligation d'un vote unanime du Congrès, tous les États sauf le Rhode Island conviennent de réunir leurs délégués à Philadelphie le 25 mai 1787 en vue d'amender les Articles de la Confédération.

Pour souligner l'autonomie de leurs États respectifs, ils adoptent la forme d'un Congrès d'États européens (en anglais " Convention ") plutôt que celle d'un Parlement.

Au nombre de 55, ces délégués sont pour la plupart des personnalités publiques éclairées et instruites. Plus d'un tiers d'entre eux ont participé à la guerre d'Indépendance. Ils vont travailler à huis clos pendant huit semaines à partir d'un projet fourni par la délégation de Virginie et publier enfin la Constitution le 17 septembre 1787.

Leur performance leur vaudra de rester dans l'Histoire américaine sous le qualificatif de Pères fondateurs.
Un compromis durable
Présidés par George Washington, héros de la guerre d'Indépendance, les débats sont très agités. Ils aboutissent à un compromis suffisamment souple pour avoir donné satisfaction jusqu'à nos jours.

L'un des principaux rédacteurs du texte est Alexander Hamilton, avocat et ancien aide de camp de George Washington, délégué de New York à la Convention de Philadelphie.

Partisan d'un État fédéral fort, il publie un ensemble d'articles et d'analyses politiques, les Federalist Papers ( Le Fédéraliste), en vue d'illustrer et défendre sa vision de la Constitution.

La Constitution finalement adoptée résulte d'un compromis entre les fédéralistes et les partisans de l'autonomie des États. C'est la plus ancienne de toutes celles qui existent aujourd'hui... mais elle est postérieure à la Constitution de la Corse, première Constitution du monde, depuis longtemps abrogée !

Très concise et d'une grande clarté, elle comporte en tout et pour tout sept articles divisés en environ 70 alinéas.

Issue de la philosophie des Lumières, elle s'inspire très directement des thèses exprimées par le philosophe anglais John Locke et son homologue français Montesquieu ( L'Esprit des Lois, 1748).

C'est ainsi qu'elle instaure une stricte séparation des pouvoirs avec :

1- un président, qui exerce le pouvoir exécutif, c'est-à-dire exécute les lois,

2- un Congrès, qui exerce le pouvoir législatif, c'est-à-dire vote les lois,

3- une Cour suprême qui exerce le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire veille au respect de la Constitution et tranche en dernier ressort les différends consécutifs à l'interprétation des lois.

La Constitution préserve soigneusement le caractère fédéral des États-Unis. Tout ce qui n'est pas expressément délégué à la fédération revient aux États... C'est la première application politique du principe de " subsidiarité " que le traité de Maastricht (1992) a remis à la mode (sans l'appliquer).

1 - Invention d'un Président

Dans un premier temps, les Conventionnels ont suggéré de conférer la royauté à George Washington, héros de la guerre d'Indépendance. Celui-ci, en démocrate sincère, a vigoureusement refusé et opté pour une présidence modeste.

C'est ainsi que pour la première fois au monde est instituée la fonction de président ( " Mr President "). Il a un mandat de quatre ans renouvelable (depuis 1951, le mandat présidentiel ne peut être renouvelé qu'une fois).

Mr President a des pouvoirs très étendus. Il est tout à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Mais il reste en permanence sous la surveillance sévère du Congrès et de la Cour suprême. Ainsi, il commande les armées, dirige la diplomatie, négocie et conclut les traités, sous réserve de l'approbation des deux tiers des sénateurs présents, choisit les secrétaires (ou ministres) de son cabinet (ou gouvernement), nomme les juges et fonctionnaires fédéraux (quelques milliers de personnes).

Comme les constitutionnels ne croient pas en la clairvoyance des citoyens de base, ils confient le choix du président à de " grands électeurs " ( electors) délégués par les États et désignés par les assemblées législatives de ces États ou élus par les citoyens. Les grands électeurs se prononcent dans la capitale de leur État et doivent désigner non pas un mais deux lauréats, dont un au moins qui soit étranger à leur État. Le lauréat qui obtient le plus de voix devient président, le deuxième devient vice-président. En cas d'égalité, la Chambre des représentants aura le dernier mot.

Très vite, le mode d'élection du président a abouti à l'invention d'un animal jusque-là inconnu, le parti politique : il permet aux candidats d'en appeler directement aux citoyens par le biais d'un large cercle de militants dévoués et... généreux.

Comme en Grande-Bretagne, deux partis dominent la vie politique et c'est régulièrement de l'un ou de l'autre qu'est issu le président. Dans l'année qui précède l'élection, chaque parti désigne son candidat au terme d'une succession de primaires. Il s'agit de réunions électorales qui se déroulent dans les différents États et au cours desquelles les militants sont invités à voter pour le candidat de leur parti.

2 - Deux Chambres au Congrès

Le Congrès (en Europe, nous dirions Parlement) est composé de deux Chambres :

- la Chambre des Représentants (en Europe, nous dirions " députés ") représente l'ensemble des citoyens et ses membres sont élus au suffrage universel direct (ils sont aujourd'hui au nombre de 435),

- représente les États à raison de deux sénateurs par État, quelle que soit la population de celui-ci (on compte aujourd'hui 100 sénateurs pour 50 États).

Ce bicamérisme, avec deux assemblées concurrentes, reflète la volonté de préserver l'autonomie des États et de prévenir les abus de droit du gouvernement central (ou fédéral).

Le Congrès lève les impôts, vote les lois et le budget. Il veille d'autre part à ce que leur exécution se fasse dans les règles.

Le Congrès est seul habilité à déclarer la guerre... mais depuis 1973, en vertu du War Power Act, il peut aussi accorder au Président le droit d'engager les forces armées sans autorisation préalable pendant un délai de 60 jours. Le président George W. Bush a fait usage de ce droit en 2003 pour intervenir en Irak.

Le Congrès peut enfin amender (ou modifier) la Constitution à la majorité des 2/3 et sous réserve d'une ratification par les 3/4 des États.

Dès son entrée en fonction, en 1789, le Congrès a voté et ratifié dix amendements pour corriger quelques menues imperfections du texte constitutionnel. Depuis lors, il n'a introduit que 17 amendements supplémentaires dont les célèbres amendements relatifs à l'interdiction de l'esclavage et aux droits civiques.

La Chambre des Représentants est renouvelée au suffrage universel direct tous les deux ans !

Le Sénat est quant à lui renouvelé par tiers tous les deux ans, chaque sénateur ayant un mandat de six ans. L'élection se fait au suffrage universel direct depuis un amendement constitutionnel de 1913.

Du fait du renouvellement par tiers, le Sénat échappe aux changements brusques de majorité. Bénéficiant d'une grande stabilité, les sénateurs sont devenus, avec le temps, des personnages respectés et écoutés, à la différence des représentants, plus enclins à suivre leur électorat. Les deux chambres du Congrès siègent à Washington dans un immeuble monumental érigé en 1793 sur la colline du Capitole (ainsi nommée en souvenir de la Rome antique).

Les neuf membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président avec le consentement du Sénat. Ils sont inamovibles et donc indépendants, avec aussi une moyenne d'âge élevée qui les prédispose au conservatisme. " Ils ne démissionnent jamais et meurent très peu ", dit-on d'eux avec le sourire. Mais ils sont très respectés par l'ensemble des citoyens.

La Cour suprême jouit d'un pouvoir non négligable et en use à l'occasion contre le président.

Conflits entre l'exécutif et le législatif

Le président de la République n'a pas le pouvoir de dissoudre le Sénat ou la Chambre des représentants en cas de conflit. Il jouit seulement d'un droit de veto sur les décisions législatives et peut ne pas appliquer une loi du Congrès mais celui-ci peut passer outre s'il réunit une majorité des deux tiers autour de son texte.

Le Congrès a ainsi rejeté le traité de Versailles signé en 1919 par le président Wilson et empêché les États-Unis de se joindre à la Société des Nations (l'ancêtre de l'ONU).

Ce type de conflits caractérise le système présidentiel américain. Il le distingue du système parlementaire en vigueur par exemple en Grande-Bretagne, où le Premier ministre (le chef de l'exécutif) est responsable devant le Parlement et peut être renversé par celui-ci.

Le Congrès de Washington ne peut d'autre part démettre le président qu'au terme d'une procédure très lourde, l' impeachment. Cette procédure a été engagée contre Richard Milhous Nixon suite au scandale du Watergate. Le président a choisi de démissionner en août 1974 avant qu'elle n'aboutisse.
La Constitution à l'épreuve
Dès le début, les hommes politiques américains tentent de faire évoluer les institutions dans le sens de leurs intérêts et de leurs opinions :

- d'un côté, les " fédéralistes ", rassemblés autour de John Adams et Alexander Hamilton, nombreux dans le Nord industriel. veulent renforcer le pouvoir central et jeter les bases d'une économie moderne.

- de l'autre, les " républicains démocrates " groupés autour de l'idéaliste Thomas Jefferson représentent l'élite aristocratique et " éclairée " du Sud. Ils aspirent à un minimum d'État et un maximum de liberté, dans une économie bucolique à dominante agricole.

Ce clivage va se prolonger jusqu'à la veille de la guerre de Sécession avant de céder la place à la rivalité entre " républicains " et " démocrates ".

. La " Loi Suprême", selon ses propres termes, acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, s'applique depuis le 4 mars 1789.

Modifiée par vingt-sept amendements, elle est l'une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées.

Cette Constitution est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président, à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est bicaméral. Il s'agit du Congrès, composé de deux chambres législatives : d'une part la Chambre des représentants (chambre basse), qui représente les citoyens, et d'autre part le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral.

La Constitution prévoit ainsi l'équilibre des pouvoirs ( checks and balances).

Ratifiée à l'origine par les 13 États fédérés, aujourd'hui au nombre de cinquante, elle crée un État fédéral. Bien que la Constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux divers États fédérés, de très larges prérogatives leur sont réservées.

Le gouvernement est, dès l'origine, de type républicain et fondé sur la souveraineté du peuple.

" Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d'Amérique. "

Les mots les plus importants sont les premiers : " Nous, le Peuple des États-Unis ... " (" We, the People of the United States ... "). Ils contournent une difficulté pratique : il n'était pas sûr que tous les États ratifient la constitution, et il n'était donc pas possible de les énumérer, comme le faisaient les articles de la confédération. Mais surtout, la formule fonde la constitution sur le peuple entier et non sur les États en tant que tels. C'est la constitution d'une nation, et non un simple traité de confédération. Ces mots affirment le caractère démocratique des États-Unis et donnent à la constitution le sens d'un contrat social, au sens du Traité du gouvernement civil ( Two Treatises of Government), du philosophe anglais John Locke, publié en 1690, et consacré à l'origine, à la légitimité et aux problèmes posés par tout gouvernement politique.

Les trois premiers articles sont consacrés chacun à un des trois pouvoirs, dans l'ordre législatif, exécutif, et judiciaire. Ils marquent avec force la distinction et la séparation des pouvoirs, par leur première phrase respective, toutes les trois sur le même modèle.

1. " Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. "

2. " Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des États-Unis d'Amérique. "

3. " Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l'institution. "

Article I : le pouvoir législatif
Etablit un congrès des États-Unis bicaméral pour voter les lois. La Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans, au suffrage direct, les états sont représentés proportionnellement à leur population. Le sénat est composé de deux sénateurs pour chaque État, élus par la législature de l'État (modifié par le XVIIe amendement, qui prévoit le suffrage direct). Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes deux l'initiative des lois, sauf en matière fiscale, où l'initiative est réservée à la chambre des représentants. La chambre des représentants peut mettre en accusation (impeachment) les plus importants officiels, notamment le président des États-Unis, qui seront alors jugés par le Sénat. Le président peut mettre son veto à une loi, auquel cas les deux chambres du congrès doivent chacune la voter à une majorité des deux tiers pour qu'elle soit promulguée. L'article énumère les domaines dans lesquels le congrès a une compétence législative. Quelques compétences sont expressément retirées aux États.
Article II : le pouvoir exécutif
Crée les fonctions de président et de vice-président des États-Unis, et définit leur mode d'élection, complexe, et légèrement modifié par le XIIe amendement. Le pouvoir exécutif appartient au président, qui est aussi commandant en chef de l'armée, de la marine, et des milices des États lorsqu'elles sont mobilisées par les États-Unis. Il nomme les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux, avec l'approbation du sénat. Les prérogatives du vice-président se limitent à succéder au président s'il est empêché par décès ou pour une autre raison de finir son mandat, ainsi (article I) qu'à présider le sénat et y trancher en cas d'égalité des votes.
Article III : le pouvoir judiciaire
Crée la Cour suprême des États-Unis. Les juges fédéraux, à la Cour suprême aussi bien que dans les autres tribunaux, sont élus à vie. L'article définit le ressort des tribunaux fédéraux, qui comprend la constitution, et les lois fédérales pour lesquels le Congrès leur donne compétence, ainsi que sur les litiges entre parties n'appartenant pas au même État. Sauf dans quelques cas limités où elle juge en première instance (notamment pour les cas impliquant les ambassadeurs, les consuls, ou les ministres), la Cour suprême est une cour d'appel. Les affaires au pénal doivent être jugées par un jury, dans l'État où le délit a été commis. Une définition restrictive de la trahison est donnée.
Article IV : les États
Traite des droits et obligations des États. Ils doivent reconnaître les lois et jugements des autres États, et traiter les citoyens des autres États à égalité avec les leurs. Les personnes poursuivies par la justice d'un État doivent lui être remises par les autres États, ainsi que les esclaves en fuite.
Article V : procédures d'amendement
Les amendements peuvent être proposés soit par le congrès, chaque chambre votant à la majorité des deux tiers, soit par une convention qui sera convoquée si les deux tiers des États le demandent. Ils doivent ensuite être ratifiés par les trois quarts des États. Quelques modifications sont interdites jusqu'en 1808, et définitivement la possibilité de supprimer le droit de chaque État à une représentation égale au sénat sans son accord.
Article VI : dispositions diverses
Les traités et accords conclus par les États-Unis sous les articles de confédération restent valides. La constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux États. Aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des États, les législateurs, les juges et les fonctionnaires doivent s'engager par serment à respecter la constitution des États-Unis.
Article VII : ratification
La constitution prendra effet entre les États qui l'auront ratifiée, dès qu'ils seront au nombre de neuf.

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La Constitution - 17 septembre 1787 Jumelage

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La Constitution des États-Unis d'Amérique ratifiée par les treize États issus des anciennes colonies anglaises est publiée le 17 septembre 1787

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La révolution américaine 4: la Constitution des États-Unis d'Amérique (1787)

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Video de droit sur la constitution américaine 

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Video de droit sur la constitution américaine 

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen texte officiel

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen texte officiel

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Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen vidéo résumé

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen vidéo résumé

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C'est quoi la Déclaration universelle des droits de l'homme ? - 1 jour, 1 question

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen texte original

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen texte original

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Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

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La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Son adoption a suscité de vifs débats entre ses partisans, défenseurs du principe d’égalité, et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille.

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Traité sur la tolérance : Résumé, Chapitres, Analyse wikipedia

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Une vidéo qui recap le sujet ⬆️

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Moise avec la table de Loi

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Schéma des 10 commandements et des principes correspondants

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ATHENA - VOLTAIRE, Traité sur la Tolérance

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Athena French texts. Athena littérature française. VOLTAIRE, Traité sur la Tolérance

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Ordonnance des coutumes de France par Charles VII

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Ordonnance des coutumes de France par Charles VII

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LA GRANDE ORDONNANCE DE MONTIL LES TOURS

Après les malheurs de la Guerre de Cent Ans, Charles VII reprend le royaume en main. En matière de justice, première de ses attributions royales, il engage une vaste réforme, en particulier afin de réduire les délais de procédure et d'assurer les garanties des justiciables. Le 15 avril 1454, il va édicter la Grande Ordonnance de Montil lès Tours, qui réorganise l'administration de la justice.

Au lendemain de la Guerre de Cent Ans, la France est exsangue et doit panser ses nombreuses plaies. Il faut non seulement relever les ruines, mais aussi relancer l'économie, développer l'agriculture et le commerce. Le pays est profondément désorganisé, affecté par maints bouleversements sociaux et institutionnels. Certes, Charles VII est désormais à la tête d'un royaume réunifié, mais un immense chantier s'ouvre devant lui : celui de la reprise en main de l'Etat et de l'Administration.
Charles VII souhaite un Etat fort et unifié. Il est déterminé à se consacrer pleinement à sa tâche de souverain, sans se laisser aucunement détourné de son objectif. Alors que le duc de Bourgogne, Philippe le Bon, s'est engagé à partir en croisade contre les Infidèles turcs, il a refusé de répondre à l'appel du pape Nicolas V. Peu lui chaut que certains l'accusent de lâcheté et d'égoïsme : la France convalescente a besoin de son roi. Tandis que le Bourguignon songe à de glorieuses chevauchées et se prépare à partir rejoindre l'armée de l'Empereur Frédéric III à Ratisbonne, Charles VII se préoccupe de l'avenir, de celui de son royaume et de celui de ses sujets.

"Les royaumes sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune", affirme Charles VII. La justice est la première des attributions du roi : et en la matière, il y a fort à faire! Les procédures sont de plus en plus longues, les verdicts couramment contestés et, avec la paix revenue, les dossiers s'accumulent. Le souverain entreprend d'abord de développer les compétences des juridictions royales, telles les cours de parlement, aux dépens de celles des seigneurs et des villes. Les tribunaux de bailliages (ou leur équivalent des sénéchaussées dans le Midi) voient leur nombre augmenter et se réunissent plus souvent. Mais il lui faut aller encore plus loin et envisager une réforme d'envergure.
A la fin de l'année 1453, Charles VII réunit à Paris les grands seigneurs laïcs et ecclésiastiques du royaume, l'intégralité de son Conseil, les présidents et les membres de la cour du Parlement. De cette large consultation, suivie par de minutieux travaux d'élaboration et de rédaction, sort la Grande Ordonnance de réformation et de réorganisation de la justice; rendue le 15 avril 1454, au château de Montil lès Tours, l'une des résidences préférées du roi. Parmi les cent vingt mesures promulguées, plusieurs ont déjà été édictées en 1446, mais cette fois-ci, rassemblées dans le cadre d'une réforme générale, elles concernent le royaume dans sa totalité.

L'Ordonnance de Montil lès Tours a pour objectif principal de réorganiser et de renforcer le Parlement de Paris, qui a été formé par la réunion du Parlement de Poitiers et du Parlement bourguignon de Paris. Désormais l'institution est placée au-dessus de toutes les juridictions du royaume. Sa composition et ses attributions sont rédéfinies, ainsi que les causes d'appel, la tenue et l'horaire des audiences, l'exécution des jugements rendus à titre définitif. Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d'un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. Le Parlement est doté de cinq nouveaux présidents, nommés auprès du premier président. Une seconde chambre des enquêtes et une chambre criminelle y sont créées. Si les conseillers sont élus par leurs pairs, le roi se réserve le privilège de désigner les titulaires des charges les plus importantes.
Le rôle des avocats et des procureurs est strictement réglementé, de même que les pouvoirs des baillis et des sénéchaux, qui sont engagés à respecter les délais les plus brefs possibles. Les juges sont régulièrement appointés et il leur est formellement interdit d'accepter des cadeaux des justiciables. Les jugements par commissaires, c'est-à-dire par tribunaux d'exception, tel celui qui a condamné le Grand Arentier Jacques Coeur, sont prohibés. L'ensemble de ces dispositions a pour but à la fois d'accroître les garanties des justiciables et d'affirmer le principe d'une justice émanant du roi. Le mouvement de centralisation du pouvoir va de pair avec la mise sur pied d'une unité administrative, qui renforce l'unité territoriale récemment restaurée.
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LA GRANDE ORDONNANCE DE MONTIL LES TOURS Après les malheurs de la Guerre de Cent Ans, Charles VII reprend le royaume en main. En matière de justice, première de ses attributions royales, il engage une vaste réforme, en particulier afin de réduire les délais de procédure et d'assurer les garanties des justiciables.

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1. Dans quel contexte est rédigée cette ordonnance ?

A la fin de la Guerre de Cent ans, le roi Charles VII donne un nouveau développement à son rôle de gardien des coutumes, quand il prescrit par l'article 125 de l'ordonnance " sur le fait de la justice " de Montils-lès-Tours, la mise par écrit de l'ensemble des coutumes du royaume.

Cette ordonnance s'inscrit directement dans le rôle revendiqué par le roi de protecteur et de censeur de l'ordre coutumier. Elle intervient à un moment où le roi est désormais assez puissant pour domestiquer ce mode de production du droit (Charles VII, dit Charles le Victorieux, vient de remporter la guerre de Cent Ans). Elle intervient aussi à un moment où le roi entend rappeler que le rôle de gardien des coutumes est une prérogative royale, face aux grands seigneurs du royaume qui ont commencé à faire rédiger officiellement les coutumes de leurs domaines (comte d'Anjou en 1411, comte de Poitou en 1417, duc de Berry en 1450).

2. De quoi parle le texte dans la formule " il convient alors qu'ils les prouvent, en raison de quoi les procès sont souvent très longs " ?

Le texte traite ici du problème de la preuve en justice de la coutume : comment administrer la preuve d'une norme non-écrite et par nature mouvante ?

Certaines coutumes (les coutumes " notoires ") s'imposent dès la fin du XII ème siècle, et ne font plus dès lors l'objet de discussion : c'est au juge de connaître leur notoriété, et non aux parties de la prouver. Elles peuvent donc être invoquées par une partie sans que celle-ci ait à en rapporter la preuve.

Mais pour les coutumes " privées ", c'est à la partie qui l'invoque d'apporter la preuve de son existence et de son contenu. Pour cela, le plaideur doit faire appel au témoignage, c'est-à-dire à la mémoire des hommes, de préférence les anciens et ceux auxquels on peut faire confiance (les boni homines).

Dans le Sud du royaume, les juges entendent ces témoins séparément les uns des autres, avant d'établir si la coutume invoquée par une partie existe réellement. En revanche, dans le Nord, la preuve de la coutume est apportée par un groupe, selon une procédure appelée " enquête par turbe " (du latin turba : le groupe, la foule), réglementée en 1270 par une ordonnance de Louis IX. Selon cette procédure, le juge appelle un groupe de plusieurs hommes sages et expérimentés (donc âgés et pratiquant le droit) à donner un avis collectif sur l'existence de la coutume invoquée. La décision de ce groupe, si elle est unanime, permet de prouver l'existence de la coutume : le juge, lié par la décision de la turbe, applique alors la coutume au cas d'espèce. La turbe a également un second effet : la coutume devient coutume notoire, elle n'aura plus à être prouvée à l'avenir si un cas similaire se présente. Ce système de l'enquête par turbe persiste (malgré quelques modifications) jusqu'à la grande ordonnance sur la procédure civile de 1667.

3. Quelles sont d'après le texte les étapes du processus de mise par écrit des coutumes ?

Etape 1 : dans le ressort de chaque baillage ou sénéchaussée (" chacun des dits pays de notre royaume "), les praticiens et juristes locaux (" praticiens et gens de chacun des dits pays de notre royaume ") mettent par écrit les coutumes du lieu, règles de fond (" coutumes, usages ") comme de procédure (" styles "). La mise par écrit est donc le résultat de la concertation (" coutumes accordées ") des hommes de loi de chaque bailliage.

Etape 2 : Le texte ainsi obtenu est ensuite envoyé au Grand Conseil et au Parlement de Paris, (" lesquels seront apportés par devers Nous, pour les faire voir et visiter par les Gens de notre Grand Conseil ou de notre Court de Parlement "). Conseil et Parlement sont aptes à faire des observations et amendements (" pour les faire voir et visiter ").

Etape 3 : le roi promulgue le texte en procédant à la publication (" et pour Nous les décréter et confirmer "). Le texte est alors transmis aux tribunaux du baillage en question.

4. Quels sont d'après le dernier paragraphe les effets de l'ordonnance ?

La première conséquence (" sans en faire autre preuve que ce qui sera écrits audit livre ") est que la coutume mise par écrit n'a plus besoin d'être prouvée. La coutume écrite est enregistrée au greffe des différentes juridictions du bailliage, il suffit désormais de l'invoquer pour prouver le droit.

La seconde conséquence est que désormais, seules les coutumes qui ont été mises par écrit selon cette procédure et promulguées par le roi peuvent être invoquées en justice par les avocats (" Et nous prohibons et défendons à tous les avocats de notre royaume qu'ils allèguent ni ne proposent d'autres coutumes, usages et styles que ceux qui seront écrits, accordés et décrétés comme il a été dit "). De même, les juges ne peuvent plus appliquer d'autres coutumes (" et qu'ils n'entendent ni ne reçoivent aucune personne alléguant, proposant ou disant le contraire ").

En conséquence, pour qu'une coutume soit recevable en justice, il faut qu'elle ait été reçue par le pouvoir royal. La portée juridique de la coutume est subordonnée à la réception qui en a été faite par le roi.

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1. Dans quel contexte est rédigée cette ordonnance ? A la fin de la Guerre de Cent ans, le roi Charles VII donne un nouveau développement à son rôle de gardien des coutumes, quand il prescrit par l'article 125 de l'ordonnance " sur le fait de la justice " de Montils-lès-Tours, la mise par écrit de l'ensemble des coutumes du royaume.

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France archives - Parution du Traité sur la tolérance de Voltaire - 1763

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France archives - Parution du Traité sur la tolérance de Voltaire - 1763

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Parution du Traité sur la tolérance de Voltaire