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Mise en œuvre du RGPD

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Mise en œuvre du RGPD

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la Pour aider les entreprises et organismes à mettre en application le RGPD en Nouvelle Calédonie, CCI de Nouvelle Calédonie a programmé plusieurs cycles de formation se déroulant sur plusieurs sessions d'une journée et demie chacune durant le premier semestre de l'année 2019.

ancien bâtonnier et correspondant Lexing en Nouvelle Calédonie, pour former une soixantaine d'entreprises publiques et privées aux enjeux de l'entrée en application du Frédéric Forster, avocat, directeur du pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, est intervenu entre le 18 et le 30 mars 2019, aux côtés de Franck Royanez, . RGPD en Nouvelle Calédonie

Il animera un nouveau cycle de formation sur l'application du RGPD en Nouvelle Calédonie du 2 au 10 mai 2019.

Le 1er juin 2019, l'application du RGPD en Nouvelle Calédonie sera effective

Le 25 mai 2018, le RGPD est entré en application dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Il vient renforcer les dispositions de la loi dite " informatique et libertés " de 1978 (applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2004) dont l'objectif est de protéger les données personnelles.

Les règles en vigueur en Métropole en vertu du RGPD ont été étendues à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

De nombreuses formalités auprès de la Cnil disparaissent et la responsabilité des entités (publiques, privées, associations, etc.) est renforcée. Par conséquent, ces dernières doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Les entités du territoire ont jusqu'au 1er juin 2019 pour se mettre en conformité.

RGPD en Nouvelle Calédonie : un nouveau cadre juridique

Le RGPD est le nouveau cadre juridique qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel dans l'objectif :

de protéger ces données et leurs propriétaires ;

d'adapter le cadre juridique aux évolutions technologiques ;

de renforcer le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant, et

de développer les activités numériques des professionnels en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

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L'application du RGPD en Nouvelle Calédonie - Lexing Alain Bensoussan Avocats

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la Pour aider les entreprises et organismes à mettre en application le RGPD en Nouvelle Calédonie, CCI de Nouvelle Calédonie a programmé plusieurs cycles de formation se déroulant sur plusieurs sessions d'une journée et demie chacune durant le premier semestre de l'année 2019.

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Mise en œuvre du RGPD

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Mise en œuvre du RGPD

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Formez-vous gratuitement au numérique - CMA NC

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RGPD, COMMENT SE PREPARER ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019. Ce règlement vient modifier la loi informatiques et libertés de 1978. C'est à cette date également qu'a été créée la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des données et qui dispose des pouvoirs de contrôle et de sanction.

Le développement des outils numériques a incité les organisations publiques et privées à collecter toujours plus de données sur les personnes (clients, salariés, prestataires, etc.). Mais à quelles fins ? Qui utilise ces données ? Qui peut y accéder ? etc.
Le Règlement Général sur la Protection des Données a pour objectif d'encadrer l'utilisation de toutes ces données et de faciliter l'accès des personnes à leurs droits en matière d'informations personnelles. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.

DE QUOI PARLE-T-ON ?

Qui est concerné ?

Toutes les organisations qu'elles soient publiques ou privées, avec ou sans salariés, qui traitent de la donnée à caractère personnel sont concernées par le RGPD. Plus précisément celles qui sont établies en Union européenne ou dont l'activité cible des résidents Européens. Il concerne également les sous-traitants qui traitent des données pour le compte d'autres organismes.

Donnée à caractère personnel

Selon le RGPD, une donnée est dite à caractère personnel lorsqu'elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
L'identification peut être directe (ex : nom, prénom, ...), indirecte (ex : numéro de dossier, numéro de matricule, numéro de salarié, ...) ou à partir d'un croisement d'un ensemble de données (ex : femme, habitant à Boulouparis, travaillant à l'antenne de La Foa de la CMA).
Certaines données personnelles sont considérées comme " sensibles ", c'est le cas notamment des informations sur la santé, l'appartenance syndicale, les opinions politiques, l'ethnie, etc. Le traitement de ces données nécessite une attention particulière du fait de leur protection juridique renforcée. Le responsable de traitement doit dans un premier temps s'assurer d'avoir le droit de traiter ces données et dans un second temps assurer leur protection par tous moyens.

Traitement de données

Un " traitement de données personnelles " est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Il peut être informatisé ou papier. Exemple : collecter, enregistrer, transmettre, consulter, conserver ou exploiter des données.

PASSER A L'ACTION

Pour être en conformité avec le RGPD, il faut être en mesure de prouver que l'entreprise a mis en place les outils lui permettant de collecter, utiliser et conserver les données des personnes en toute transparence et de manière raisonnée. Pour cela il est recommandé de passer à l'action en suivant les 4 étapes clés suivantes.

L'identification - Le registre de traitement

La première étape consiste en la création et la tenue d'un registre des traitements. Ce document vous permet de recenser toutes vos données et d'avoir une vision d'ensemble.
Il faut en premier lieu, identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paie, formation, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.

Ensuite, pour chaque activité identifiée, il faut créer et tenir à jour une fiche de registre précisant :

QUI ? les parties prenantes (représentants, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent dans le traitement des données.

QUOI ? les catégories de données traitées (identité, professionnelles, financières, localisation, sensibles, etc.).

POURQUOI ? à quoi servent ces données (ce que vous en faites) = La finalité de la collecte de données.

À QUI ? qui accède aux données (direction, autres services internes ou externes, etc.) et à qui elles sont communiquées (prestataires, sous-traitants, etc.).

JUSQU'À QUAND ? combien de temps vous les conservez (La CNIL met à disposition un tableau de référence sur la durée de conservation maximale des données).

COMMENT ? comment elles sont sécurisées (mot de passe, antivirus, contrôle d'accès, etc.).

Un modèle de registre destiné aux TPE et PME est disponible sur le site de la CNIL ou auprès de la CMA-NC.

Le tri des données

La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :

Les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités (principe de minimisation des données) ;

Vous ne traitez aucune donnée sensible ou, si c'est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;

Seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;

Vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.

Le tri vous permettra d'avoir une meilleure utilisation de vos données, car seules les données utiles seront présentes. Vous gagnerez ainsi en temps et en efficacité.

Le respect des droits des personnes

Afin de respecter au mieux les droits des personnes concernées, il est important de bien les informer sur l'utilisation de leurs données, de recueillir leur consentement au préalable de la collecte et de leur rappeler leurs droits afin qu'elles gardent la maitrise de leurs données.
Le RGPD a renforcé la liste des droits des personnes en matière de protection des données. Les personnes disposent ainsi d'un droit d'accès, de retrait de leur consentement, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données.
Attention, le professionnel ne pourra pas toujours satisfaire ces droits en particulier lorsqu'il doit respecter un certain nombre d'obligations légales telles que la conservation de données en cas de contrôle fiscal ou des pièces à fournir dans l'hypothèse d'un contentieux.

La sécurité des données

Il est important d'installer les niveaux de sécurité suffisants garantissant l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données. Les mesures de sécurité peuvent être physiques (accès restreint), logiques ou logicielles (mot de passe, antivirus) ou organisationnelles (diffusion individuelle de la fiche de paie). Les risques peuvent venir de l'interne (salariés) ou de l'externe (visiteurs, concurrents, etc.).

Le niveau de sécurité doit être adapté au risque encouru.

LA RELATION AVEC LES SOUS-TRAITANTS

Le responsable du traitement est la personne, le service ou l'entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement. C'est lui qui décide de mettre en œuvre le traitement et en définit les modalités.

Le sous-traitant est la personne, le service ou l'entreprise qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
Exemples de sous-traitants : prestataires (de gestion de paie, comptable, fournisseur internet), agences de communications/marketing, hébergeurs, etc.

Le responsable du traitement est juridiquement responsable de la conformité du traitement et veille au respect des obligations. Le sous-traitant est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et en matière de conformité.

La responsabilité est donc partagée, chacun ayant ses propres obligations à respecter.

LES OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR

Gestion du personnel

De très nombreuses données personnelles relatives aux employés sont nécessaires pour la gestion de leur carrière au sein de votre entreprise.
Ne demandez à vos employés que les informations utiles pour accomplir leurs missions, et évitez de traiter des données sensibles (ex : appartenance syndicale, données de santé).

Vous disposez forcément d'informations particulières (et donc à risque) sur vos employés (coordonnées bancaires pour la paie, numéro de sécurité sociale pour les déclarations sociales, etc.). Assurez-vous d'en garantir la confidentialité et la sécurité. Ainsi, seules les personnes habilitées doivent en prendre connaissance.

Tous vos employés doivent être sensibilisés à cette question. Ils sont concernés en tant que professionnels en relation avec vos clients, vos fournisseurs, vos prestataires, et en tant que citoyens.

Recrutement

Lors du recrutement, seules les informations utiles au regard du poste à pourvoir peuvent être collectées.

Il est interdit de collecter des informations du candidat sur sa famille, ses opinions politiques, son appartenance syndicale ou encore son numéro CAFAT lors du recrutement.
Informez le candidat sur ce que vous allez faire des données qu'il vous communique, qui va y avoir accès (service RH, un prestataire ?), combien de temps vous allez les conserver et comment il peut exercer ses droits sur ses données.
Les candidats doivent notamment pouvoir accéder à leurs données, les faire rectifier ou supprimer s'ils le souhaitent.

Une fois le choix de votre nouvel employé effectué, supprimez les informations sur les candidats non retenus, sauf s'ils acceptent de rester dans votre " vivier " pour une durée limitée (2 ans).

LES 8 REGLES D'OR DU RGPD

Dans votre démarche de mise en conformité RGPD, rappelez vous ces 8 règles d'or :

1. Licéité du traitement : s'assurer que l'on a le droit de traiter certains types de données.

2. Finalité du traitement : collecter des données dans un but précis d'utilisation de celles-ci.

3. Minimisation des données : collecter seulement les données qui vous sont réellement utiles.

4. Protection particulière pour les données sensibles : s'assurer d'avoir le droit de collecter et de traiter ce type de données et en garantir leur sécurité.

5. Conservation limitée des données : ne pas conserver les données au-delà de leur utilisation nécessaire à la réalisation des finalités pours lesquelles elles sont collectées.

6. Obligation de sécurité : s'assurer d'un niveau de protection adapté au risque.

7. Transparence : respecter ce principe en informant les personnes de manière éclairée et sans ambiguïté des modalités d'utilisation de leurs données.

8. Droits des personnes : Informez les personnes sur leurs droits et comment les exercer.

LES OPPORTUNITES DU RGPD

La mise en conformité du RGPD peut sembler compliquée à mettre en place mais elle repose principalement sur du bon sens et sur un principe de transparence envers les personnes pour lesquelles vous traitez des données à caractère personnel.

Cette mise en conformité peut présenter des avantages comme valoriser l'image d'une entreprise sérieuse et responsable et ainsi renforcer la confiance de vos clients, fournisseurs et partenaires.

En ayant une gestion rigoureuse de vos données (exactitude et mise à jour des données), vous gagnez en efficacité et en productivité.

Les exigences de cette nouvelle réglementation ne pourraient-elles finalement pas se transformer en opportunités pour les entreprises ? Celle-ci ne devrait pas être perçue comme une contrainte mais plutôt comme un nouveau moyen d'attirer et de fidéliser vos clients, collaborateurs et partenaires.

SE FORMER ET SE PRÉPARER

La Chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie met en place gratuitement à destination des entreprises artisanales un atelier d'information d'une durée de 2h.
Cet atelier a pour objectif de vous donner un premier niveau de connaissances sur ce règlement et vous permettra d'entamer votre mise en conformité sur de bonnes bases. Des exemples et exercices pratiques y seront présentés afin d'être au plus proche de vos attentes.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n'hésitez pas à vous rendre sur le site de la CNIL, contacter un animateur économique de la CMA-NC ou à vous adresser à des professionnels.

Tous les documents et outils sont disponibles sur le site de la CNIL.
Toutes les dates et lieux de formations sont disponibles auprès de la CMA-NC et de ses antennes.
Pour toute question, n'hésitez pas à envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant vos contacts, afin que l'on puisse vous rappeler, ou contactez-nous au 28 23 37.

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RGPD, COMMENT SE PREPARER ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019. Ce règlement vient modifier la loi informatiques et libertés de 1978.

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Mise en œuvre du RGPD

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RGPD : un sujet incontournable pour les concours 2019-2020

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Mise en œuvre du RGPD

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Mise en œuvre du RGPD

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Télétravail

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Instaurer le cadre réglementaire du télétravail dans le secteur privé, tel est l'objectif de l'avant-projet de loi du pays examiné mardi 13 octobre par les membres du gouvernement.

Le télétravail, ou travail à distance depuis chez soi ou tout autre lieu grâce aux technologies de l'information et de la communication, devrait faire prochainement son entrée dans le code du travail calédonien. Un avant-projet de loi du pays, examiné cette semaine par le gouvernement, sera soumis au vote du Congrès. " L'objectif de ce texte est de cadrer un phénomène qui s'amplifie, a expliqué le membre du gouvernement notamment en charge du travail, Jean-Louis d'Anglebermes. Il s'agit d'un projet engagé par la direction du Travail et de l'emploi avant même le confinement, que nous avons choisi de prioriser afin de définir un périmètre juridique propre à cette pratique qui tend à se généraliser. "

Le télétravail séduit les femmes et les petites entreprises

Fruit d'une concertation avec les partenaires sociaux, l'avant-projet de loi du pays instaurant le cadre réglementaire du télétravail dans le secteur privé s'appuie également sur les résultats d'un questionnaire mené par la direction du Travail et de l'emploi, au mois de juillet, auprès de 134 employeurs et 886 salariés. Cette enquête en ligne, qui visait à mieux insérer le télétravail dans la vie quotidienne des Calédoniens, révèle notamment que les femmes, majoritaires dans le secteur tertiaire, sont les plus enclines à privilégier cette pratique (66 %). Ainsi que les petites entreprises, qui se sont déclarées favorables au télétravail pour 65 % d'entre elles.

Un cadre souple

" Ce texte pose des principes, a détaillé Jean-Louis d'Anglebermes. Il instaure par exemple la nécessite d'une volonté réciproque des parties de mettre en place cette forme de travail. Il étend aussi la notion d'accident du travail au fait de travailler à distance. Mais il laisse aussi beaucoup de souplesse et de liberté aux employeurs et à leurs employés dans la mise en œuvre du télétravail. " Les modalités devront en effet être décidées dans le cadre de la négociation collective, par accord de branche, d'entreprise, etc. L'avant-projet de loi prévoit ainsi une liste de treize points qui devront obligatoirement être pris en compte dans l'accord, tels que la liste des postes éligibles au télétravail, les moyens de contrôle du temps de travail, la répartition de la durée de travail entre télétravail et travail en présentiel, les lieux d'exercice, etc.

À la clé, " un cadre souple, qui laisse place à la relation de confiance entre employeurs et employés, a conclu le membre du gouvernement, et que chaque entreprise pourra s'approprier selon ses propres contraintes."

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Encadrer le télétravail dans le secteur privé

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Le télétravail, ou travail à distance depuis chez soi ou tout autre lieu grâce aux technologies de l'information et de la communication, devrait faire prochainement son entrée dans le code du travail calédonien. Un avant-projet de loi du pays, examiné cette semaine par le gouvernement, sera soumis au vote du Congrès.

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Télétravail

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#Télétravail et travail en présentiel : le guide complet DITP et DGAFP

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Télétravail

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Après le secteur privé il y a deux semaines, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté le 27 octobre un avant-projet de loi du pays qui vise à instaurer un cadre juridique du télétravail dans la fonction publique.

À l'instar du secteur privé, la crise sanitaire et la période de confinement ont amené l'administration à se mettre en ordre de marche afin d'assurer la continuité du secteur public. Notamment en ayant recours au télétravail, mais " sans pouvoir s'appuyer sur un corpus juridique, comme l'a rappelé Vaimu'a Muliava, membre du gouvernement en charge de la fonction publique. La Nouvelle-Calédonie s'est donc engagée dans une démarche de réglementation de cette pratique qui s'inscrit " dans la poursuite de la politique de modernisation et de performance de la fonction publique ", a-t-il ajouté.

Un cadre souple

En pratique, cette loi du pays permettrait aux fonctionnaires, comme aux contractuels, de pouvoir exercer leurs fonctions en télétravail, sur demande auprès de leur employeur*. La particularité par rapport au projet de réglementation du secteur privé est de proposer une limite de l'exercice à trois jours par semaine. Des exceptions ont également été définies pour certaines activités comme celles nécessitant un accueil physique du public, celles portant sur des documents confidentiels ou encore pour les métiers "de terrain". Autant de règles qui restent toutefois ouvertes " à la discussion entre le personnel et les employeurs ", a précisé Vaimu'a Muliava, l'objectif étant " de fixer un cadre qui ne doit pas être trop rigide ". De même, l'organisation du travail à distance - plages horaires, règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, modalités de contrôle et de suivi de l'activité, droit à la déconnexion, etc. - devra être fixée par l'employeur public après avis du comité technique paritaire ou, à défaut, des organisations syndicales représentatives dans le secteur public.

Évaluation

" Ce travail de réglementation a été réalisé avec les organisations syndicales et les employeurs publics au terme de plusieurs réunions organisées depuis le mois de juin ", a signalé Vaimu'a Muliava. Conseil d'État, avis du Conseil économique, social et environnemental, nouvel examen au gouvernement... Le texte va désormais suivre son parcours jusqu'au bureau du Congrès. Après sa mise en œuvre, " le dispositif sera évalué annuellement selon des indicateurs définis afin de voir si nous sommes dans la bonne trajectoire ou s'il faut apporter des ajustements ", a conclu le membre du gouvernement également en charge de l'évaluation des politiques publiques.

* Les employeurs publics sont la Nouvelle-Calédonie et ses institutions, les provinces, les communes, les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes, les établissements publics de coopération intercommunale et les autorités administratives indépendantes.
Enquête sur le télétravail dans la fonction publique
L'avant-projet de loi du pays relatif au télétravail dans le secteur public s'appuie également sur les résultats d'un questionnaire à destination des agents, mené par la direction des Ressources humaines et de la fonction publique, entre les mois de juin et juillet. Cette consultation, qui a touché 1 373 personnes dont une majorité de femmes (62,8 %), a permis d'alimenter les discussions avec les partenaires sociaux. Parmi les résultats, 78 % des participants estiment avoir un poste adapté au télétravail et 93 % préféreraient travailler à domicile quelques jours par semaine.

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Bientôt le télétravail dans le secteur public

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À l'instar du secteur privé, la crise sanitaire et la période de confinement ont amené l'administration à se mettre en ordre de marche afin d'assurer la continuité du secteur public. Notamment en ayant recours au télétravail, mais " sans pouvoir s'appuyer sur un corpus juridique, comme l'a rappelé Vaimu'a Muliava, membre du gouvernement en charge de la fonction publique.

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Télétravail

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Télétravail

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Alors que le télétravail est devenu la règle pour une bonne partie des agents de la fonction publique et des salariés du privé, confinement oblige, deux projets de loi du pays encadrant la pratique ont été adoptés à l'unanimité par les élus du Congrès ce vendredi.

Sheïma Riahi, Cédrick Wakahugnème et Nicolas Fasquel (LC) *

Le télétravail dispose désormais d'un cadre juridique permettant d'assurer le respect des droits du salarié. Une mauvaise organisation de la pratique peut engendrer des surcharges de travail, un isolement et même une détresse psychologique. "Les partenaires sociaux doivent être vigilants dans la mise en oeuvre du télétravail en prenant en compte ses spécificités dans la négociation collective. Le recours au télétravail ne doit pas entraîner des difficultés organisationnelles et surtout, psychologiques" indique Isabelle Kaloï-Bearune, de l'UC-FLNKS et Nationalistes.

En faveur de la modernité

A l'unanimité, les groupes du Congrès ont salué la grande souplesse de cette loi du pays portée par le gouvernement et sa flexibilité entre employeur/employé dans le secteur privé. "C'est un changement fondamental, qui va permettre à la fois, la souplesse que beaucoup ont décrit, la modernité dans les relations de travail... ça va changer fondamentalement notre rapport au travail" indique, Philippe Dunoyer, de Calédonie ensemble.

"C'est le pari gagnant-gagnant pour le salarié, pour l'employeur, dans la souplesse octroyée. Cette méthode de travail ouvre une vraie réfléxion sur les objectifs à atteindre pour les salariés des entreprises, plus que sur la base légale de durée de travail, qui était sanctuarisée au préalable" poursuit Virginie Ruffenach, de l'Avenir en Confiance.

L'importance d'encadrer le télétravail

Mais le télétravail n'est ni un droit ni une obligation. Dans la fonction publique, 42% des agents ont télétravaillé permettant d'assurer la continuité du service public en période de confinement. Selon une enquête réalisée par les services du gouvernement, il est apparu nécessaire pour ces fonctionnaires d'encadrer ce nouveau mode de travail. "Le télétravail ne doit pas se résumer aux seules périodes de crise sanitaire, c'est aussi et surtout un levier de transformation du mode de travail traditionnel, tant pour les agents que les managers" explique Veylma Falaleo, de l'Eveil Océanien.

Dans le secteur public, l'encadrement juridique du télétravail concernera l'ensemble des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Le reportage radio de Cédrick Wakahugnème. Le reportage de Sheïma Riahi et Nicolas Fasquel

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Le télétravail désormais encadré en Nouvelle-Calédonie - Nouvelle-Calédonie la 1ère

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Alors que le télétravail est devenu la règle pour une bonne partie des agents de la fonction publique et des salariés du privé, confinement oblige, deux projets de loi du pays encadrant la pratique ont été adoptés à l'unanimité par les élus du Congrès ce vendredi.

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Télétravail

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Télétravail

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Réseaux sociaux

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Réseaux sociaux

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Réseaux sociaux

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Réseaux sociaux

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Réseaux sociaux

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Trois questions pour permettre à l'IFAP d'avoir vote feedback sur ces ressources organisées dans un Padlet.