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Animer et coordonner la vie sociale et partagée en habitat inclusif : de la fonction au métier. Réseau HAPA, 2026.

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Animer et coordonner la vie sociale et partagée en habitat inclusif : de la fonction au métier. Réseau HAPA, 2026.

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Afin de capitaliser sur l'expérience des professionnel·les de l'animation et de la coordination en habitat inclusif, réunies le 15 décembre dernier à Paris, le réseau HAPA et Familles Solidaires ont produit un Livre Blanc.

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Habitat inclusif : partager un chez-soi pour conquérir son autonomie (1/4). ASH n°3334-janvier 2026

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Habitat inclusif : partager un chez-soi pour conquérir son autonomie (1/4). ASH n°3334-janvier 2026

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[ENQUETE] Colocations, regroupements d’appartements ou partage d’espaces communs depuis des logements diffus… Des associations, des communes ou des bailleurs proposent aux porteurs de handicap et aux seniors une variété d’habitats accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale. Bilan, sept ans après la loi Elan.

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Habitat inclusif : partager un chez-soi pour conquérir son autonomie (1/4)

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[ENQUETE] Colocations, regroupements d’appartements ou partage d’espaces communs depuis des logements diffus… Des associations, des communes ou des bailleurs proposent aux porteurs de handicap et aux seniors une variété d’habitats accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale. Bilan, sept ans après la loi Elan.

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EPI C'EST TOUT - Habitait inclusif. COP Epilepsie et handicap Nord-Est, 2025.

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EPI C'EST TOUT - Habitait inclusif. COP Epilepsie et handicap Nord-Est, 2025.

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«Epi c’est tout! l’émission des épilepsies», une émission de radio mensuelle qui sensibilise, déstigmatise et informe les citoyens sur les épilepsies et ses conséquences pour les personnes concernées.
Une émission à destination de tous, créée et développée par la Communauté de pratique Épilepsies et handicap Nord Est à partir de témoignages de personnes et professionnels concernés, préparée et co-animée avec les membres de la Communauté de pratique.
Cette émission traite du thème "habitat inclusif".

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Epi c'est tout / 18 novembre / Habitat inclusif

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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés ». Conseil d'Etat, 2025.

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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés ». Conseil d'Etat, 2025.

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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » - Conseil d’État

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »

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Entretien avec Jean RUCH, fondateur de Familles solidaires, qui a pour but de développer l'habitat inclusif pour les personnes fragilisées

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Entretien avec Jean RUCH, fondateur de Familles solidaires, qui a pour but de développer l'habitat inclusif pour les personnes fragilisées

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Le Mulhousien Jean Ruch est le fondateur du groupe associatif FAMILLES SOLIDAIRES créé en 2012 qui a pour but de développer l'habitat inclusif pour les personnes fragilisées. Présente dans cinq régions françaises, cette entreprise immobilière à but non lucratif invente une solidarité nouvelle pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades qui ne sont plus autonomes. Entretien pour découvrir les 11 millions d'aidants familiaux, les problèmes sociétaux immenses que la dépendance croissante pose et surtout les solutions pleines d'espoir portées par ce groupe associatif pas comme les autres.

Entretien réalisé le 7 mars 2025 pour la Nef des sciences et À VOTRE SANTÉ ! le mois de la santé et de la recherche médicale en Alsace et dans le Grand Est. Propos recueillis par Jean-Luc Wertenschlag pour Radio Quetsch, L'Alterpresse et Warum Net Experience.

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Familles Solidaires avec Jean Ruch | Ausha

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VOUS POUVEZ LIRE LA TRANSCRIPTION ÉCRITE DE CET ENTRETIEN (https://www.radiowne.eu/post/jeanruch) https://www.radiowne.eu/post/jeanruch Le Mulhousien Jean Ruch est le fondateur du groupe associatif FAMILLES SOLIDAIRES (https://familles-solidaires.com/) créé en 2012 qui a pour but de développer l’habitat inclusif pour les personnes fragilisées. Présente dans cinq régions françaises, cette entreprise immobilière à but non lucratif invente une solidarité nouvelle pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades qui ne sont plus autonomes. Entretien pour découvrir les 11 millions d’aidants familiaux, les problèmes sociétaux immenses que la dépendance croissante pose et surtout les solutions pleines d’espoir portées par ce groupe associatif pas comme les autres. Entretien réalisé le 7 mars 2025 pour la Nef des sciences (https://www.nef-sciences.fr/) et À VOTRE SANTÉ ! (https://www.radiowne.eu/post/avs2025) le mois de la santé et de la recherche médicale en Alsace et dans le Grand Est. Propos recueillis par Jean-Luc Wertenschlag pour Radio Quetsch (https://radio-quetsch.eu/), L’Alterpresse (https://www.alterpresse68.info/) et Warum Net Experience (http://www.radiowne.eu). Rencontrez JEAN RUCH vendredi 28 mars 2025 à 20h au cinéma Bel Air, (https://www.cinebelair.org/) rue Fénelon à Mulhouse, à l’occasion d’un ciné-débat gratuit. Projection du film THE FATHER suivie d’une rencontre avec Jean Ruch et d’autres intervenants. https://familles-solidaires.com
Programme À votre santé ! www.radiowne.eu/post/avs2025 (https://www.radiowne.eu/post/avs2025)
www.nef-sciences.fr (https://www.nef-sciences.fr/) VOUS POUVEZ LIRE LA TRANSCRIPTION ÉCRITE DE CET ENTRETIEN (https://www.radiowne.eu/post/jeanruch) https://www.radiowne.eu/post/jeanruch Radio WNE (Warum Net Experience) 53 avenue du président Kennedy 68200 Mulhouse (France) www.radiowne.eu (http://www.radiowne.eu/) • tous nos liens = linktr.ee/radiowne.eu (https://linktr.ee/radiowne.eu) contact@radiowne.eu (mailto:contact@radiowne.eu) Radio WNE est un projet de l’Agence de communication sociale et solidaire www.lagence.info (http://www.lagence.info/) SOCIAL MEDIAS instagram.com/radiowne.eu (https://www.instagram.com/radiowne.eu) facebook.com/radiowne (https://www.facebook.com/radiowne) ÉDUCATION AUX MÉDIAS www.guideradio.net (http://www.guideradio.net/) REVUES DE PRESSE flipboard.com/@RadioWNE (https://flipboard.com/@RadioWNE) MULHOUSE musique deezer.com (http://www.deezer.com/fr/playlist/8558335842) Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d’informations.

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Pour aller plus loin dans vos investigations et recherches d'informations, rendez-vous sur le portail documentaire de Fahres : porte d'entrée unique vers les ressources sélectionnées et validées par le CNRHR Fahres. Cet espace documentaire en ligne est libre d'accès pour tous.

Le centre de documentation du CNRHR Fahres a pour vocation de constituer et mettre à disposition un pôle d’information spécialisé sur les épilepsies, épilepsies sévères et les handicaps associés.

Le centre de documentation informe et conseille toute personne étant concernée/intéressée par l’épilepsie et les déficiences graves pouvant y être associées. Il met également à disposition des acteurs du soin et de l’accompagnement des ressources expertes.

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BIENVENUE SUR CE PADLET !

L’habitat inclusif constitue une forme "d’habiter" complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l’accueil en établissement (hébergement). Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé. (CNSA).

Retrouvez dans ce Padlet une sélection de ressources relatives à ce sujet. Bonne lecture !

Nous enrichissons ce Padlet au fur et à mesure des nouvelles publications, de nos recherches et "trouvailles".

N'hésitez pas à vous déplacer de haut en bas et de droite à gauche grâce aux barres de déplacement. Bonne navigation !

Vous pouvez alimenter ce padlet en ajoutant des références qui vous semblent pertinentes. Celles-ci seront validées avant leur publication.

Abonnez vous à ce Padlet pour être informé de ses mises à jour ! (en cliquant sur la petit icone "cloche" à droite du Padlet, puis sur "suivre").

Pour compléter vos recherches, rendez-vous sur notre portail documentaire : https://doc.handicapsrares.fr/fahres

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Comment collaborer sur notre Padlet ? Tutoriel rapide

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Comment collaborer sur notre Padlet ? Tutoriel rapide

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Nous avons souhaité que nos Padlets soient évolutifs, collaboratifs et participatifs.

Vous avez la possibilité de soumettre à la documentaliste de Fahres des publications ou supports de tous types (pdf, vidéo, podcast etc.) que vous trouveriez pertinent d’ajouter à ce Padlets pour l'enrichir. Une fois soumise, votre demande d’ajout sera étudiée, validée et intégrée au Padlet si tel est le cas !

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Faites nous part de ce que vous avez pensé de ce Padlet !

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Faire vivre un projet de vie sociale et partagée en habitat inclusif : retours d'expériences et pistes d'action. Observatoire national de l'habitat inclusif, 2024

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Faire vivre un projet de vie sociale et partagée en habitat inclusif : retours d'expériences et pistes d'action. Observatoire national de l'habitat inclusif, 2024

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Cette fiche repères est destinée aux acteurs de l’habitat inclusif. Ce document, élaboré grâce à une démarche collaborative, vise à partager des retours d’expériences et des pistes d’action pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée (PVSP). Ces travaux ont été impulsés par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). Pourquoi ce document est-il important ?
- Retours d’expériences et pistes d’actions : Il offre des insights précieux basés sur des situations concrètes vécues en habitat inclusif.
- Invitation à la réflexion : Plutôt que de fournir des réponses toutes faites, il encourage chaque acteur à adapter l’accompagnement aux besoins spécifiques des habitants, favorisant ainsi leur pleine participation.
- Richement illustré : Des témoignages de porteurs de projets et d’animateurs de divers horizons viennent enrichir ce document.

Ce document n’a pas de vocation normative mais il invite à engager des réflexions autour du vivre ensemble en habitat inclusif.

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L'accompagnement vers et dans l'habitat par les professionnels des ESMS - Recommandations de bonne pratique HAS

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L'accompagnement vers et dans l'habitat par les professionnels des ESMS - Recommandations de bonne pratique HAS

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Sensibiliser la personne aux enjeux de l'habitat et construire la coordination entre acteurs. Cette recommandation de bonnes pratiques professionnelles s’adresse aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, dans le cadre de leur accompagnement, travaillent sur la dimension habitat du projet des personnes majeures (quels que soient leur lieu de vie, leurs besoins et leur évolution personnelle). Cette dimension d’habitat est à considérer de manière assez large puisqu’elle comprend le cadre de vie et l’environnement de la personne. Ces recommandations sont décomposées en 3 volets :

Le volet 1 « Socle transversal - Sensibiliser la personne aux enjeux de l'habitat et construire la coordination entre acteurs » propose des préalables pour les professionnels qui accompagnent ou vont accompagner des personnes dans leur projet d’habitat.

Le volet 2 a pour objectif d’accompagner la personne dans l’élaboration de son projet d’habitat (publication prévue en 2026) ;

Le volet 3 a pour objectif d’accompagner la personne a être la plus autonome possible dans son habitat (publication prévue ultérieurement).

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Curious analyst investigating question mark with magnifier

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Note d’information n°DGCS/SD3A/2017/306 du 27 octobre 2017 relative à la diffusion du dossier technique prévu par la mesure 19 du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND) visant à promouvoir les formes d’habitat inclusif pour les personnes atteintes de maladie neurodégénérative

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Note d’information n°DGCS/SD3A/2017/306 du 27 octobre 2017 relative à la diffusion du dossier technique prévu par la mesure 19 du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND) visant à promouvoir les formes d’habitat inclusif pour les personnes atteintes de maladie neurodégénérative

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Afin de promouvoir la diversification des formes d’habitats inclusifs adaptées aux besoins et aux attentes des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative, l’instruction n°SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du PMND 2014-2019 prévoyait l’engagement de travaux nationaux complémentaires. L’objectif était de poursuivre la dynamique d’amélioration des réponses sociales et médico-sociale aux personnes touchées par une maladie neuro-dégénérative pour notamment être mieux accompagnées à leur domicile. Dans cette optique, la présente note d’information diffuse aux agences régionales de santé (ARS) des recommandations et propositions sur la conduite à adopter face au développement de cette nouvelle offre d’habitat inclusif. L’objectif est de donner des pistes permettant de mieux accompagner les projets notamment pour les personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative (MND).

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NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3A/2017/306 du 27 octobre 2017 relative la diffusion du dossier technique prévu par la mesure 19 du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (PMND) visant à promouvoir les formes d’habitat inclusif pour les personnes atteintes de maladie neurodégénérative - Légifrance

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Circulaires et instructions > NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3A/2017/306 du 27 octobre 2017 relative la diffusion du dossier technique prévu…

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Loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite Loi ELAN

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Loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite Loi ELAN

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Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.

Sont agréés par l'Etat, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation.

Les opérations d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s'engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance de la convention ou lors de la survenance d'un événement défini par celle-ci.

La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.

L'organisme ou l'association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme ou de l'association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l'occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d'Etat.

Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l'association mentionné au même troisième alinéa d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.

La rupture anticipée du contrat par l'organisme ou l'association mentionné audit troisième alinéa est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d'Etat. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou l'arrivée à terme de la convention survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.

L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.

L'agrément de l'Etat est subordonné à des engagements de l'organisme ou de l'association mentionné au troisième alinéa du présent article quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment à des engagements en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu'au regard du nombre total de places de logement et d'hébergement mises à disposition par l'organisme ou l'association agréé. Ces engagements peuvent être définis en fonction des besoins des territoires. Le non-respect de ces engagements par l'association ou l'organisme peut conduire au retrait de l'agrément mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.

Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l'Etat vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d'habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s'ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu'à la publication dans le code de la construction et de l'habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu'à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;

2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ;

2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021.

III.-Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.

IV.-Dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l'application du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 121-8 du même code et du III du présent article, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.

V.-Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi. Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme :
1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales. Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;
3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;
4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° pour l'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;
5° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales :
1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel ;
2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;
3° En modifiant le contenu du schéma d'aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d'aménagement régional doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d'urbanisme ;
5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu'à son approbation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ' Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.

II à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Art. 18

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-2

IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

V.-Les articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par dérogation au premier alinéa du présent V, l'article L. 423-2 du même code est applicable à compter du 1er janvier 2023 aux offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L. 421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, s'applique. Lorsqu'au 1er janvier 2021, les offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l'article L. 423-2 du même code, l'article L. 421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, leur est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de la présente loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.

IX.-Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard, jusqu'au 1er août 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. A modifié les dispositions suivantes :

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;

2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :

1° Permettre, à compter du 1er janvier 2020, l'inclusion, dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente ;

2° Définir les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;

3° Définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble pendant la période mentionnée au même 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

V.-Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d'absorption, de scission et d'apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

-LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

-Code de la sécurité sociale.

-Code général de la propriété des personnes publiques.

-Code général des impôts, CGI.

XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art. L443-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art. L451-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

- Code des juridictions financières

V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 106 (abrogé)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.

I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.

I à III et V à XII A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

I. à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

- Code de la construction et de l'habitation.

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-11-2

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au c de l'article L. 313-3 du même code dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'établissement pour se prononcer sur une demande d'autorisation.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

V. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

I A modifié les dispositions suivantes :

II.-(Abrogé).

I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;

2° Un niveau de loyer médian élevé ;

3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;

4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence.

Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région.

Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.

Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution.

En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article.

B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.

En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.

En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.

Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.

IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.

Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties.

Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.

Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.

VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa.

VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.

I et V à VII A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Tout programme local de l'habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l'article L. 302-4 du même code.

III.-Tout plan local d'urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l'habitat, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ou de trois ans si cela implique une révision du plan local d'urbanisme.

IV.-Par dérogation à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L. 302-1 et ne comportant pas d'objectif de développement d'une offre de logements intermédiaires, tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la publication du décret précité.

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

- Code de l'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

IV. - (Abrogé).

V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

- Code de commerce

VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Article 174 (abrogé)

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art. L346-5

II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-5

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

-Code de la santé publique

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-20

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat des polices de lutte contre l'habitat indigne relevant du code de la construction et de l'habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l'exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. - Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
III. - L'ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir un régime d'agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l'établissement du contrat de location à l'aide d'outils numériques permettant à la fois d'établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et d'assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° du présent I ;
2° Améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée en :
a) Déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'Etat et à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ;
b) Prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect des règles adoptées sur le fondement du a du présent I ;
c) Déterminant les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par l'Etat et l'association mentionnée au même a ;
d) Déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.

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LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

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LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

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Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif. JORF n°0145 du 25 juin 2019

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Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif. JORF n°0145 du 25 juin 2019

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Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif ...

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Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. JORF n°0145 du 25 juin 2019

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Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. JORF n°0145 du 25 juin 2019

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ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'HABITAT INCLUSIF, MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 281-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

1. Les fondamentaux
L'habitat inclusif mentionné à l' article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d'un projet de vie sociale et partagée.
Cet habitat constitue la résidence principale de la personne, inscrit durablement dans la vie de la cité, pouvant recourir aux dispositifs de droit commun : accompagnement social adéquat pour permettre son inclusion sociale et, le cas échéant, offre de services sanitaire, sociale et médico-sociale individualisée pour l'aide et la surveillance en fonction des besoins.
L'entrée dans cet habitat s'inscrit en dehors de tout dispositif d'orientation sociale ou médico-sociale et elle est indépendante de toute attribution d'aides à l'autonomie (prestation de compensation du handicap - PCH, ou de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA).
Le porteur de l'habitat inclusif mentionné à l'article D. 281-1 doit favoriser la participation des habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution. Il permet le respect du rythme de vie de chacun.
L'habitat inclusif peut prendre des formes variées selon les besoins et les souhaits exprimés par les occupants. Il peut être constitué :

- dans le parc privé ;
- dans le parc social ou dans des logements-foyers qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des conditions d'orientation vers les logements foyers prévues à l' article L. 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.

Dans le parc social, l'habitat inclusif peut en particulier être constitué dans les logements construits ou aménagés spécifiquement pour des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
L'occupant peut être propriétaire ou locataire (y compris dans le cadre d'une colocation ou d'une sous-location avec l'accord du propriétaire).
2. L'environnement
Le projet de vie sociale et partagée doit faciliter la participation sociale et citoyenne de ses habitants. A cette fin, l'habitat inclusif doit être localisé à proximité des services de transports, des commerces, des services publics et des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
L'habitat inclusif s'inscrit dans un maillage territorial d'acteurs et d'associations, et peut s'appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales, telles que la commune, des associations locales, de type associations de loisirs, culturelles, sportives, ou d'autres acteurs locaux, comme par exemple les groupes d'entraide mutuelle (GEM), selon les besoins des habitants.
3. Le public visé
L'habitat inclusif est un mode d'habitat dans lesquels les personnes handicapées et les personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Cette mixité des publics peut prendre des formes variées (partage d'un logement avec une autre personne, localisation de l'habitat inclusif au milieu d'un ensemble immobilier destiné à tout public, colocation, etc.).
Concernant les personnes handicapées, le choix d'un habitat inclusif n'est pas soumis à une orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Pour les personnes âgées, le recours à l'évaluation à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas nécessaire. Pour les deux publics, ce choix est indépendant de toute attribution d'une prestation d'aide à l'autonomie.
4. Le projet de vie sociale et partagée
Les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l'appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée.
Celui-ci propose a minima la mise en place d'activités destinées à l'ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Il peut s'agir d'activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l'extérieur de l'habitat inclusif.
L'objectif du projet est donc de favoriser le " vivre ensemble ", pour limiter le risque d'isolement de publics parfois fragiles. La temporalité de ces activités doit être réfléchie afin de coïncider avec les rythmes de vie de chacun. Le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d'autonomie d'une part, et d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes.
L'appui aux habitants d'un dispositif d'habitat inclusif se fait dans quatre dimensions :

- la veille et la sécurisation de la vie à domicile ;
- le soutien à l'autonomie de la personne ;
- le soutien à la convivialité ;
- l'aide à la participation sociale et citoyenne.

L'importance de l'une ou l'autre des dimensions doit cependant être modulée selon les caractéristiques et les souhaits des habitants.
Le projet de vie sociale et partagée se formalise dans une charte, conçue par les habitants de l'habitat inclusif avec l'appui du porteur, ou qu'ils acceptent en cas d'emménagement postérieurement à son élaboration. Cette charte peut également être signée par des tiers participants activement au projet de vie sociale et partagée, notamment par le bailleur.
Dans le parc social et les logements-foyers, une attribution ne peut être conditionnée par l'acceptation de la charte
Le projet de vie sociale et partagée doit satisfaire, sur le long terme, les habitants. Pour cela, ils sont consultés régulièrement, conformément aux dispositions prévues par la charte, afin d'ajuster le projet si besoin est.
5. La conception de l'habitat
La conception de l'habitat est une condition de succès du projet de vie sociale et partagée. A cette fin, l'habitat doit préserver l'intimité, favoriser le vivre ensemble et doit être compatible avec le contenu du projet de vie sociale et partagée, notamment avec les activités de convivialité. L'habitat peut prendre différentes formes :

- un logement, meublé ou non, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie à l' article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou à l'article L. 442-8-4 CCH ;
- un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Quelle que soit la configuration choisie, hormis dans une colocation, l'habitat doit être constitué a minima d'un logement privatif au sens de l' article R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
L'habitat inclusif doit également permettre l'utilisation d'un ou plusieurs locaux communs, en son sein ou à proximité. Ces locaux peuvent ne pas être exclusivement destinés à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée. Lorsque l'habitat inclusif est constitué d'une ou de plusieurs colocations, les activités du projet de vie sociale et partagée peuvent être mises en œuvre dans une partie de la colocation affectée à cet usage.
En plus du local commun, l'habitat inclusif peut disposer d'un espace extérieur et/ou un équipement en commun, également destinés à la mise en place du projet de vie sociale et partagée.
Les caractéristiques fonctionnelles de l'habitat inclusif doivent prendre en compte les spécificités et les souhaits des habitants, afin de leur assurer la meilleure accessibilité possible et de favoriser leur autonomie et leur participation sociale. L'habitat doit comporter les équipements, le cas échéant en matière de domotique, et les aménagements ergonomiques, adaptés aux besoins des personnes.
Conformément à l' article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du forfait habitat inclusif est conditionné au respect des conditions fixées ci-dessus.

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Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif - Légifrance

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Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale…

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Instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n°2019-629 du 24 juin 2019

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Instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n°2019-629 du 24 juin 2019

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La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les ‎territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. ‎Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des ARS.

Nombre d’annexes : 8

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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

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L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d'habitat est entendu comme :

1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :

a) Des logements-foyers dénommés " habitat inclusif " accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article.

Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.

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Article L281-1 - Code de l’action sociale et des familles - Légifrance

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L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prév…

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Découvrir l'habitat inclusif. Mon parcours Handicap

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Découvrir l'habitat inclusif. Mon parcours Handicap

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'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée pour les personnes handicapées. Il constitue une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement. Les habitants y vivent dans des espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. C'est une solution de logement les personnes handicapées à connaître !

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1) À qui s'adresse l'habitat inclusif ?

L'habitat inclusif s'adresse aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitat regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d'un projet de vie sociale et partagée.

L'habitat inclusif est donc ouvert à toute personne intéressée par une vie semi-individuelle et semi-collective. Il n'existe pas de critères requis pour y habiter (pas d'orientation de la MDPH pour les personnes handicapées, pas de niveau de GIR spécifique pour les personnes âgées,).

L'habitat inclusif est un logement ordinaire où les habitants :

partagent des locaux communs tout en bénéficiant d'espaces de vie privatifs ;

participent au projet de vie sociale et partagée qu'ils ont construit ou construisent ensemble ;

vivent à proximité de transports, des commerces et de services diversifiés ;

peuvent solliciter, s'ils le souhaitent, un accompagnement social ou une offre de services sanitaire, sociale ou médico-sociale individualisée pour l'aide et la surveillance en fonction de leurs besoins.

Les habitants peuvent être locataires, co-locataires ou propriétaires. Ils sont peu nombreux 5-10 habitants en moyenne, sans que ce chiffre ne soit restrictif.

Ce lieu de vie peut être indépendant ou intégré à un autre ensemble architectural, ce qui peut favoriser la mixité. Il doit être situé près des transports, des commerces et des services. Il peut appartenir au parc privé ou au parc social.

3) Quel accompagnement possible dans un habitat inclusif ?

Les habitants ont le libre choix de faire appel à tous les services qui leur sont nécessaires, comme dans un logement classique : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile ( SSIAD), (services polyvalents d'aide et de soins à domicile ( SPASAD)...

Les habitants qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l' allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent également décider de la mise en commun partielle ou totale de ces allocations pour bénéficier de services mutualisés, et favoriser par exemple la présence d'une auxiliaire de vie 24 heures/24 heures.

4) En quoi consiste le projet de vie sociale et partagée ?

Le projet de vie sociale et partagée a pour objectif de :

favoriser le " vivre ensemble ", pour limiter le risque d'isolement des habitants ;

développer la vie collective au sein de l'habitat ;

permettre aux habitants de s'insérer dans la vie du quartier et de la commune, pour déployer ou maintenir des liens sociaux, avec le voisinage par exemple.

Il propose la mise en place d'activités destinées à l'ensemble des habitants. Il peut s'agir d'activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l'extérieur de l'habitat inclusif.

Le projet de vie sociale et partagée doit satisfaire les habitants sur le long terme. Pour cela, ils sont consultés régulièrement afin de pouvoir faire évoluer le projet si nécessaire.

Un animateur salarié peut être présent pour mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée des habitants : choix et mise en place des activités, sorties... Ce salarié n'est pas en charge de l'accompagnement individuel des habitants ni de la coordination des intervenants sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Il assure en effet un accompagnement collectif des habitants.

5) Quel est le coût ?

Lorsqu'ils sont locataires, les habitants paient un loyer et des charges locatives et peuvent bénéficier des aides au logement s'ils répondent aux critères d'attribution.

6) Comment trouver un habitat inclusif ?

Pour savoir s'il existe un projet de ce type près de chez vous, vous pouvez vous adresser notamment aux bailleurs sociaux, aux collectivités locales près de chez vous ainsi qu'aux associations du secteur social ou médico-social.

À l'heure actuelle, peu d'habitats inclusifs sont en fonctionnement. C'est une offre en émergence qui devrait s'étoffer dans les prochaines années.

L'info en plus !
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) accompagne la mise en œuvre de l'aide à la vie partagée dans les habitats inclusifs
La mise en place de cette aide à la vie partagée (AVP) sera expérimentée dans 30 à 40 départements en 2021, avec le soutien technique et financier de la Cnsa. Le déploiement de cette nouvelle prestation devrait favoriser le développement d'habitats inclusifs.

Octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département, cette aide est destinée à financer le projet de vie sociale et partagée mis en œuvre dans l'habitat inclusif :

elle financera l'animation, mais aussi la coordination du projet de vie sociale ou la régulation du " vivre ensemble " ;

elle ne financera pas l'accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance).

Des ressources pour en savoir plus

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À qui s’adresse l’habitat inclusif ? L’habitat inclusif s’adresse aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti…

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L'habitat inclusif par Familles Solidaires - VIDEO

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L'habitat inclusif par Familles Solidaires - VIDEO

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Cette petite vidéo de "Familles solidaires" (entreprise solidaire fondée par des familles et amis de personnes cérébrolésées) présente le dispositif d'Habitat inclusif via l'exemple de Manu, jeune homme en situation de handicap.

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"Bienvenue chez Manu" : L'habitat inclusif par Familles Solidaires

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Guide de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. 2017, 69 p.

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Guide de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. 2017, 69 p.

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Ce guide d’aide au montage de projets apporte une première réponse. Il montre la diversité de l’offre, dresse un état des lieux, à droit constant, des dynamiques partenariales utiles pour conduire à bien un projet et identifie les leviers juridiques et les pistes de financement adéquates.

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Qu'est-ce que l'Habitat inclusif? CNSA, 2022

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Qu'est-ce que l'Habitat inclusif? CNSA, 2022

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Page d'information de la CNSA sur l'Habitat inclusif. Vous y découvrirez en quoi consiste l'habitat inclusif, qui peut y accéder et en bénéficier, qui sont les personnes à l'initiative de ces projets etc.

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L'habitat inclusif constitue une forme "d'habiter" complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l'accueil en établissement (hébergement). Il s'agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.

Un mode d'habitation regroupé et un projet de vie sociale et partagée

L'habitat inclusif est un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat regroupé est assorti d'un projet de vie sociale.

Cet habitat est partagé. On y vit à plusieurs ; les habitants disposent de leur espace de vie individuel et partagent des temps, des espaces de vie communs et des services avec les autres habitants, notamment les services utiles à leur projet de vie sociale et partagée

Dans cet habitat, les habitants peuvent disposer d'une aide pour la vie partagée par l'intervention d'un professionnel chargé de l'animation, de la coordination ou de la régulation du vivre ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur du logement. Cette aide est fonction du contenu du projet de vie sociale et partagée que les habitants construisent ensemble ; c'est la spécificité de l'habitat inclusif.

Comme dans tout logement ordinaire, les habitants en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent solliciter ou continuer à bénéficier d'un accompagnement individualisé pour le soutien à l'autonomie. Cet accompagnement est assuré par l'intervention des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires, selon le plan d'aide personnalisé qui leur est propre.

Cet habitat est inséré dans la cité, dans un environnement facilitateur, de manière à permettre la participation sociale et citoyenne des habitants et à limiter le risque d'isolement. Divers services (services publics, transports, commerces, services sanitaires, sociaux et médico-sociaux) sont proches ou faciles d'accès.

Cet habitat constitue la résidence principale de la personne.L'habitat inclusif est un logement ordinaire, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, dans un environnement partagé et aménagé pour permettre la vie individuelle de chaque habitant, leur vie sociale et partagée et le " vivre ensemble ", à l'intérieur comme à l'extérieur du logement.

Le projet de vie sociale et partagée est défini dans la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018. Il fait l'objet d'un financement particulier : le forfait habitat inclusif ou, à compter de 2021 dans certains départements précurseurs, la prestation d'aide à la vie partagée.

L'habitat inclusif expliqué en vidéo
Transcription textuelle (Docx, 13.45 Ko)
Qui peut recourir à une formule d'habitat inclusif ?
Fondé sur le principe du libre choix, l'habitat inclusif s'inscrit en dehors de tout dispositif d'orientation sociale ou médico-sociale.
Pour les personnes handicapées, l'entrée dans l'habitat inclusif n'est pas conditionnée à une orientation par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Le futur occupant choisit l'habitat inclusif.

Pour les personnes âgées, l'entrée dans l'habitat inclusif n'est pas non plus conditionnée à une orientation médico-sociale ni à une évaluation de leur situation. La personne âgée choisit ce type d'habitat.
Le fait de ne pas être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne saurait constituer un critère d'exclusion de l'habitat inclusif dès lors que le modèle économique permet le fonctionnement du projet.

Qui sont les porteurs de projets d'habitats inclusifs ?

Les initiateurs des projets d'habitats inclusifs sont souvent issus de la société civile (associations représentant ou réunissant les personnes concernées ou les aidants familiaux). Au-delà, les principaux partenaires ou initiateurs de ces projets sont les collectivités locales, essentiellement les communes, les bailleurs sociaux, les prestataires de services à la personne et les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux. La réussite de ces projets est souvent liée à la richesse et à la solidité des partenariats conclus et à la participation des personnes elles-mêmes.

La CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) co-président l'Observatoire national de l'habitat inclusif, lieu de référence pour promouvoir le développement de tels projets. La CNSA apporte un appui technique et financier au déploiement de la démarche. Les conférences des financeurs de l'habitat inclusif définissent les stratégies locales de développement de cette offre.

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L'habitat inclusif constitue une forme "d'habiter" complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l'accueil en établissement (hébergement). Il s'agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.

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Habitat inclusif : un nouveau financement possible. CNSA, 19/06/2023

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Habitat inclusif : un nouveau financement possible. CNSA, 19/06/2023

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Les porteurs de projets d'habitats inclusifs peuvent désormais bénéficier, sous conditions, du prêt locatif aidé d'intégration pour la construction et l'acquisition ou l'amélioration de logements-foyers. Cette mesure assure ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d'habitat, en réduisant leur reste-à-charge.

Un décret paru le 3 juin 2023 étend la palette de financements possibles pour les porteurs de projets d'habitats inclusifs. Ce prêt permet de financer la construction et l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux en habitat inclusif.

Le financement de l'habitat inclusif était d'ores et déjà possible :

en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)/ prêt locatif à usage social (PLUS)/ prêt locatif social (PLS) au titre de l'article 20 de la loi d'adaptation au vieillissement pour les logements ordinaires attribués en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap,

en PLUS/PLS pour les logements-foyers non soumis aux dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le logement-foyer habitat inclusif peut à présent être également financé en PLAI, en assurant ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d'habitat, en réduisant leur reste-à-charge.

Ce prêt est ouvert :

aux offices publics de l'habitat, aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré

aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1

aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire

aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

Les porteurs qui sollicitent un agrément PLAI " logement-foyer " habitat inclusif devront renseigner le formulaire dédié (docx, 25,5 Ko) et le transmettre à la conférence départementale des financeurs de l'habitat inclusif. Les projets devront avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour être éligibles au prêt.

Les autres financements possibles :

le soutien à l'investissement " habitat inclusif " de la CNSA finance des travaux dans les habitats inclusifs pour des personnes de plus de 65 ans (financements issus du Ségur de la santé et du plan de relance européen). Il est attribué au porteur de projet via le conseil départemental qui candidate à l'AMI de la CNSA.

le financement de la vie sociale et partagée des habitants : le " forfait habitat inclusif " est attribué au porteur de projet via l'agence régionale de santé ; l'aide à la vie partagée, prestation sociale individuelle, est versée par le conseil départemental au porteur de projet.

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Habitat inclusif : un nouveau financement possible

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Les porteurs de projets d'habitats inclusifs peuvent désormais bénéficier, sous conditions, du prêt locatif aidé d'intégration pour la construction et l'acquisition ou l'amélioration de logements-foyers. Cette mesure assure ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d'habitat, en réduisant leur reste-à-charge.

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APF France handicap et l’association EPI
HAPI, proposent un habitat inclusif
pour personnes en situation de handicap
(handicap moteur et épilepsie pharmaco-
résistante +-handicap).

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BEC Emilie. Architecture, habitat et handicap : penser les espaces de demain. Etat des lieux et mises en œuvre inspirantes. CREAI-ORS Occitanie, 2024.

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BEC Emilie. Architecture, habitat et handicap : penser les espaces de demain. Etat des lieux et mises en œuvre inspirantes. CREAI-ORS Occitanie, 2024.

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Réalisée à l'occasion du séminaire "Handi'Cap 2030 Occitanie : inspirons les espaces médico-sociaux de demain" organisée par l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), cette note documentaire poursuit la réflexion de la journée. Structurée en trois parties elle présente un état des lieux sur
l’architecture médico-sociale (définitions, concepts, cadre législatif, recommandations), propose une analyse des transformations du secteur et de l'habitat inclusif, et fournit un panorama d'initiatives exemplaires en France et à l’international, avec un focus sur l’Occitanie.

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Habitats inclusifs St-Cyr et Guînes de Rennes, EPI Bretagne

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Habitats inclusifs St-Cyr et Guînes de Rennes, EPI Bretagne

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La réalisation de l'habitat regroupé Saint-Cyr, un habitat pour personnes épileptiques situé dans le centre de Rennes offre à des personnes handicapées par une épilepsie active un choix de vie qui allie autonomie et accompagnement. Ce projet porté par l'association EPI Bretagne en partenariat avec l'Association des Paralysés de France est une première en France pour des personnes épileptiques.

Depuis l'ouverture du dispositif en juin 2016, cinq personnes handicapées par une épilepsie pharmaco-résistante vivent en appartement individuel, soutenues par un dispositif d'accompagnement au sein d'une résidence de 112 logements sociaux qui fait l'objet d'une reconstruction dans le quartier Saint-Cyr, en plein cœur de Rennes.

Locataires de Néotoa

Le dispositif met l'accent sur la prise d'autonomie des personnes. Ainsi un partenariat avec Néotoa, l'Office Public de l'Habitat d'Ille et Vilaine qui redéveloppe le site, a été établi. L'habitat regroupé est constitué de cinq appartements individuels et d'un espace commun, nommé appartement-ressource, tous adaptés au handicap épileptique. Les personnes concernées sont locataires de leur appartement auprès de Néotoa.

Une réflexion détaillée

Les échanges menés avec les associations pour d'autres handicaps ayant déjà créé un habitat regroupé en Ille et Vilaine, et dans d'autres départements bretons, ont permis une réflexion détaillée et documentée. Notre projet s'inspire également des multiples réalisations (extensions de foyers, colocations, appartements individuels) en matière de " Supported Housing " d'Epilepsy Society, une des plus importantes associations dédiées à l'épilepsie en Grande-Bretagne, dont nous avons rencontré les responsables et visité les installations.

Un partenariat avec l'APF

Une originalité du projet consiste en un partenariat avec l'APF qui assure la gestion du dispositif d'accompagnement et offre un habitat semblable à des personnes handicapées moteur avec cinq appartements dans un des immeubles de la résidence. Les deux associations se retrouvent sur des valeurs communes, un projet politique pour une société inclusive et une offre de services au plus près des personnes handicapées et de leurs besoins.

Soutiens

Outre le soutien du Conseil Général d'Ille et Vilaine, de l'APF et de Néotoa, le projet est élaboré en partenariat avec la MDPH 35, Rennes Métropole et la Ville de Rennes.

Description de l'habitat

Néotoa propose cinq logements, quatre Type 2 d'environ 50m² et un Type 3 de 60m² sur un programme de 112 logements avec locaux d'activité. Les logements pour le public EPI Bretagne et l'appartement-ressource se situent dans le même immeuble.

Chacun des appartements est équipé d'un séjour avec cuisine ouverte, d'une chambre, d'une salle d'eau, de WC et est adapté à l'épilepsie (par exemple douche avec mitigeur plutôt que bain, angles arrondis, cloisons internes et murs avec matériaux appropriés, verre feuilleté, etc.). Les adaptations au handicap épileptique sont financées par Rennes Métropole. Les appartements sont meublés et décorés par les locataires.

La Résidence Saint-Cyr de Néotoa est situé au coin de la rue Papu et de la rue Vaneau. Le choix d'un site en plein centre de Rennes correspond aux besoins des personnes épileptiques en recherche d'autonomie, et qui ne peuvent pas conduire, leur permettant de pouvoir profiter du bassin d'emplois et de formations en utilisant le réseau dense des transports en commun rennais. C'est aussi un choix associatif de permettre à ces personnes de prendre leur place au cœur de la cité.

L'appartement-ressource

L'appartement-ressource est indispensable au bon fonctionnement du dispositif et assure les différentes fonctions suivantes :

1. espace de convivialité pour tous les usagers ;

2. espace pour la sécurité du public épileptique aux périodes de vulnérabilité (préparation et prise des repas, si souhaité) ;

3. espace de travail pour le coordinateur et pour les intervenants.

Le dispositif d'accompagnement

Le dispositif d'accompagnement, appelé Service de Coordination de Proximité est composé d'un coordinateur employé par l'APF et d'auxiliaires de vie salariés de l'ADMR 35, un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD). Des intervenants sont présents 24h sur 24h, 365 jours par an. Le dispositif est principalement financé par la dotation annuelle du Conseil Général et une mutualisation des Prestations de Compensation du Handicap des usagers.

Conditions d'accès

Le projet s'adresse à des adultes, âgés d'au moins 18 ans sans limite d'âge. La priorité est que les locataires puissent rester dans leur appartement et bénéficier d'un accompagnement adéquat le plus longtemps possible. La capacité à travailler en milieu ordinaire ou en milieu adapté est un critère de participation au projet. D'autre part, il convient d'être éligible au logement social. Cette éligibilité est fonction, entre autres, de conditions de ressources.

HABITAT INCLUSIF GUÎNES DE RENNES

Sur le même principe que l'habitat regroupé de Saint-Cyr, l'habitat inclusif de Guînes est situé à l'angle du Boulevard de Guînes et de la Rue d'Inkermann. Toujours en partenariat avec APF France Handicap, 6 locataires ÉPI Bretagne et 6 locataires APF ont emménagé dans ces logements individuels et inclusifs en octobre 2023, au sein d'une résidence de 50 logements sociaux qui fait l'objet d'une reconstruction dans le quartier Sud Gare, en plein cœur de Rennes.

Les 6 locataires handicapées par une épilepsie pharmaco-résistante ont emménagé dans trois Type 2 de 50m² et trois Type 3 de 70m². Il bénéficient également d'un appartement-ressource et d'un dispositif d'accompagnement 24h sur 24 et 365 jours par an. Les auxiliaires de vie salariés sont quant à eux rattachés à ASSIA.

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Habitats Inclusifs St Cyr et Guînes de Rennes

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HABITAT INCLUSIF SAINT-CYR DE RENNES La réalisation de l'habitat regroupé Saint-Cyr, un habitat pour personnes épileptiques situé dans le centre de Rennes offre à des personnes handicapées par une épilepsie active un choix de vie qui allie autonomie et accompagnement.

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" Petit à petit, l'oiseau fait son nid "... Au Club des Six, association loi 1901 à but non lucratif, nous avons revisité cet adage. Nous proposons aux