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Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties

contractantes, il ne crée ni droit ni obligation a

l’égards des tiers . (Les tiers sont les personnes

n’ayant Rien a voir avec le contrat )

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Partie qui doit exécuter une obligation ou prestation.

# data[].attributes.body
Les parties sont tenues de respecter leur obligations.

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Le dol est une tromperie utilisée pour induire en erreur lors de la formation d'un contrat.

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Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation:

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Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation:

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-l'offre comprend les éléments essentiels du contrat

• envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié • en cas d'acceptation. Elle peut être expresse ou tacite;

- l'acceptation est l'agrément pur et simple de l'offre. Elle peut aussi être expresse ou tacite.

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Devoir de renseigner l'autre partie sur des éléments essentiels du contrat

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-étalée dans le temps= SUCCESSIVE

-1 seule fois= INSTANTANEE

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-capacité contractuelle

-consentement mutuelle

-contenue licite et certains

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impose à un professionnel d'informer et guider son cocontractant sur les risques et conséquences du contrat ou du produit.

# data[].attributes.body
L'exception d'exécution est un droit permettant à

une partie de suspendre l'exécution de ses

obligations contractuelles tant que l'autre partie

n'a pas respecté les siennes.

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Contrat synallagmatique : Contrat où les parties s’engagent réciproquement à des prestations.

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Contrat synallagmatique : Contrat où les parties s’engagent réciproquement à des prestations.

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-authentique

-oral

-consensuel

-sous seing privé

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resiliation => acte par lequel l’un des parties, assures ou assureur, met un terme au contrat

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Moyens

Résultat

Informations

Conseil

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Droit de rétractation : Faculté légale offerte à une partie de revenir sur son consentement dans un délai déterminé.

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Panier + paiement = contrat fait en ligne

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Le débiteur s'engage à obtenir un résultat précis. S'il ne l'atteint pas, il est présumé en faute. Exemple : un transporteur doit livrer un colis à une date donnée.

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est l'acte par lequel un créancier demande a un débiteur d'exécuter ses obligations( payer , finir les travaux, livrer)

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Vice du consentement : Circonstances où le consentement est obtenu de façon irrégulière (ex. dol, violence, erreur).

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Accord entre deux ou plusieurs parties créant des obligations juridiques.

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La clause pénale est une clause

contractuelle qui prévoit une sanction

pécuniaire si le contrat n’est pas respectés

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-résiliation: valable pour les contrats à exécution successive (donc rupture des relations juridiques pour l'AVENIR)

-résolution: valable pour les contrats à exécution instantanée

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Une clause abusive est une disposition

déséquilibrée dans un contrat, défavorable au

consommateur et potentiellement illégale.

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La résiliation d'un contrat

est la cessation anticipée de ses effets,

mettant fin aux obligations futures des parties,

sans annuler les actions déjà réalisées.

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contrat de prestation

Contrat de travail : salarié/ employeur

Bail: locataire / propriétaire

Contrat de vente : acheteur/ vendeur

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La résiliation est la fin d'un contrat avant son terme.

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L'Action de justice en cas d’inexécution du contrat 

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L'Action de justice en cas d’inexécution du contrat 

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-Exécution forcée en nature: le débiteur se voit obligé d'exécuter son obligation en nature

-Exécution par équivalent: compensation pécuniaire en contrepartie de l'obligation inexécutée

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en cas de manquement de respect de mise en demeure le créancier peut aller en justice et le juge va obliger le débiteur à exécuter ses obligations

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Le juge peut demander une compensation financière au lieu de forcer à exécuter l'exécution forcée en nature

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Résolution : Sanction de l'inexécution du contrat, entraînant sa nullité rétroactive.

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Résolution : Sanction de l'inexécution du contrat, entraînant sa nullité rétroactive.

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La partie débitrice prend du retard dans l’exécution de ses obligations

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Inexécution : Manquement d'une des parties à ses obligations contractuelles.

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Nullité relative - pour l'intérêt privé, entre deux parties

Nullité absolue- pour l'intérêt générale