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Il y a 500 ans, le 2 mai 1519, disparaissait un génie de la Renaissance, Léonard de Vinci. Tout le monde connaît ses principales oeuvres et inventions. Découvrez 5 anecdotes peu connues du créateur de La Joconde.

Cette année, nous fêtons les 500 ans de la disparition de Léonard de Vinci. Le génie italien de la Renaissance a vécu ses dernières années en France et notamment au Clos-Lucé à Amboise.

Tout le monde connaît son tableau emblématique La Joconde ainsi que ses inventions très en avances sur son temps (avion, hélicoptère, char...). Mais qui connait ces cinq anecdotes ?

1. Un visionnaire trop en avance sur son temps

Ingénieur et inventeur, il développe des idées très novatrices pour la Renaissance. On a découvert dans ses nombreux carnets des croquis représentants des ailes volantes, parachute, char d'assaut, ou bien encore hélicoptère. Très peu de ses projets ont été réalisés de son vivant. Une raison : la technologie de l'époque ne le permettait pas.

2. Un peintre reconnu mais peu productif

Qui ne connaît pas La Joconde, La Cène ou bien encore La Dame à l'hermine ? Certes ces oeuvres sont connues mais seulement une quinzaine sont parvenues jusqu'à nous. Pourquoi ? Tout d'abord, Léonard de Vinci expérimente beaucoup et souvent le résultat n'est pas à la hauteur de ses attentes, mais surtout, il remet souvent son travail à plus tard.

3. Un génie, oui, mais un peintre parmi tant d'autres

À la fin du XVe siècle, le pape Sixte IV fait bâtir la très célèbre chapelle Sixtine au Vatican. Plusieurs peintres sont en lice pour la décorer et Léonard de Vinci en fait partie. Seulement, il est en concurrence avec l'artiste florentin, Michel-Ange. C'est ce dernier qui est choisi et à qui l'ont doit cette fresque qui représente les grands épisodes de la Genèse et notamment la célèbre scène de La Création d'Adam.

4. Un savant qui ne connait pas les "lettres"

Léonard de Vinci se définit comme " un homme sans lettres". Son éducation assez libre ne comprenait pas l'apprentissage du grec et du latin, langues qui devaient être maîtrisées par les savants de l'époque. Autodidacte, il ne les apprend qu'à l'âge de 40 ans mais imparfaitement. Son orthographe chaotique est le fruit des lacunes de son instruction.

5. Un amoureux de la nature et notamment des animaux

Léonard de Vinci est végétarien car il ne veut pas nuire aux animaux. Il est connu pour avoir acheté des oiseaux en cage afin de les libérer.

Pour aller plus loin :

Découvrez le dossier de France Bleu consacré aux 500 ans de la Renaissance en Centre-Val de Loire.

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Léonard de Vinci - 500e anniversaire de la mort du génie de la Renaissance

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Il y a 500 ans, le 2 mai 1519, disparaissait un génie de la Renaissance, Léonard de Vinci. Tout le monde connaît ses principales oeuvres et inventions. Découvrez 5 anecdotes peu connues du créateur de La Joconde. Cette année, nous fêtons les 500 ans de la disparition de Léonard de Vinci.

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France 2

France 2 France Télévisions

Tous les jours, 30 000 personnes se bousculent pour voir La Joconde de Léonard de Vinci. Son pouvoir d'attraction réside dans son sourire, le premier dans toute l'histoire de la peinture. En effet, avant Léonard de Vinci, les visages représentés sur les portraits ont tous l'air de faire la tête : à l'époque, sourire, montrer ses dents ou encore montrer sa bouche est vulgaire. Leonard de Vinci est le premier à casser les codes. " Au cours de ses années de recherches, il découvre que finalement, le sourire est l'expression humaine la plus subtile, la plus ambiguë, en fait la plus riche de sens", explique Vincent Delieuvin, spécialiste du peintre.

L'illusion que le sourire s'anime

Leonard de Vinci travaille en profondeur avec des schémas d'anatomie pour que les sourires sur ses peintures soient les plus réalistes possibles. Il va même jusqu'à disséquer une trentaine de cadavres. Leonard de Vinci va même inventer une technique de peinture secrète : superposer plusieurs couches de peinture transparente sur la toile pour créer une vibration et l'illusion que le sourire s'anime. Jusqu'à la fin de sa vie, Léonard de Vinci va peindre des sourires, du plus discret avec La Joconde à celui très ambigü de son Saint-Jean Baptiste.

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Leonard de Vinci : le premier à percer les mystères du sourire

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France 2 France Télévisions Tous les jours, 30 000 personnes se bousculent pour voir La Joconde de Léonard de Vinci. Son pouvoir d'attraction réside dans son sourire, le premier dans toute l'histoire de la peinture.

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Spéciale Léonard de Vinci - L’homme de Vitruve - On n’est pas que des cobayes #cobayesF5

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Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les règles à connaître
Les soldes sont des ventes réglementées :

ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;

ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;

ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l'achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d'impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Les dates des soldes

Les dates des soldes sont fixées par l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2019.
Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

En 2020, à titre dérogatoire, les soldes d'été débutent le 15 juillet à 8 heures du matin dans tous les départements métropolitains, y compris dans les départements frontaliers des Alpes-Maritimes et des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'en Corse du sud et en Haute-Corse. Les dates spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer ne sont pas modifiées (cf. arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce au titre de l'année 2020).

Les soldes d'été 2020 se dérouleront du mercredi 15 juillet au mardi 11 août inclus.
Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

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Les tests de positionnement, première étape de l'accompagnement personnalisé

Les tests de positionnement sont la première étape de l'accompagnement personnalisé qui permet aux lycéens de consolider leur maîtrise de l'expression écrite et orale, et leurs compétences mathématiques, essentielles tant dans la vie personnelle ou professionnelle que pour la poursuite de leurs études. Ces tests sont une aide aux enseignants pour mieux cibler et organiser cet accompagnement.

Ces tests ont été conçus par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) qui a pris appui sur des groupes experts d'inspecteurs de l'éducation nationale et de professeurs de collège, lycée professionnel et lycée général et technologique. La Direction générale de l'enseignement scolaire et l'Inspection générale de l'éducation nationale ont été associées à ces travaux.

Traiter et utiliser les résultats pour répondre aux besoins des élèves

En mathématiques

Le document " Exploitation pédagogique des tests de positionnement d'entrée en seconde" présente une analyse didactique de 20 items retenus parmi les 42 items libérés par la DEPP relativement aux tests de positionnement d'entrée en seconde générale et technologique.
Il vise à aider les enseignants, à partir d'une photographie générale de l'état des acquisitions mathématiques de leurs élèves (sur la base de connaissances et de compétences du programme du cycle 4), à identifier les origines possibles de leurs erreurs et à introduire des éléments de différenciation, de personnalisation et d'approfondissement dans leur enseignement en classe de seconde générale et technologique.

Analyse didactique des 20 items retenus

Tests en français et en mathématiques

Le test de positionnement en français est construit autour de trois domaines : la compréhension de l'oral, la compréhension de l'écrit et la compréhension du fonctionnement de la langue.

Mathématiques

Le test de positionnement en mathématiques est construit autour de quatre domaines principaux : organisation et gestion des données, nombres et calculs, géométrie et calcul littéral.

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Exploiter les tests de positionnement de seconde pour répondre aux besoins des élèves

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Les élèves entrant en seconde générale, technologique ou professionnelle ont passé en début d'année des tests de positionnement en français et en mathématiques. Ils ont permis d'identifier les acquis et les besoins de chaque élève en vue de leur proposer un accompagnement personnalisé adapté et de remédier à leurs difficultés éventuelles.

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Reproduire un dessin de Léonard de Vinci

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Reproduire un dessin de Léonard de Vinci

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La dé-consommation fait flamber la concurrence

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La dé-consommation fait flamber la concurrence

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Obligation de l'affichage des prix à l'unité de mesure en France

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Obligation de l'affichage des prix à l'unité de mesure en France

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Prix à l'unité de mesure Texte juridique

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Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l'offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C'est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d'acheter, de conclure un contrat.

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à l'information sur les prix de certains produits ou services. Pour en savoir plus sur les règles générales sur l'information sur les prix, reportez-vous à la fiche pratique " L'information sur les prix : généralités".

1 - L'INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS

Rappel

"Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage" ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié), c'est-à-dire par un procédé approprié qui permet au client de pouvoir connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l'extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur. Ces règles s'appliquent pour tous les lieux de vente : boutique, magasin, lieu de vente en plein air, foires, salons.

L'étiquette ou l'inscription du prix sur chaque produit ou emballage n'est pas obligatoire s'il y a un affichage lisible à proximité de celui-ci ( articles 5 et 11 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Aujourd'hui, l'étiquetage individualisé sur chaque produit est très exceptionnel.

Certains produits sont ainsi dispensés d'étiquetage individuel, notamment ceux dont le prix est indiqué sur un écriteau, sur un spécimen exposé à la vue du public, les produits alimentaires périssables et les produits non périssables vendus en vrac faisant l'objet d'un affichage sur le lieux de vente (charbon, engrais...).

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l'INC " L'information sur les prix : généralités".

Certains produits préemballés font l'objet d'un affichage de prix à l'unité de mesure (ou "affichage au litre ou au kilo")

L'affichage du prix à l'unité de mesure est obligatoire pour certains produits préemballés, notamment pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d'hygiène et d'entretien (lessive, etc.). Ils doivent avoir une étiquette comportant, en plus de l'indication du prix de vente, l'unité de poids ou de mesure : au kilo, à l'hectogramme, au litre, au décilitre, la quantité nette ( article 1 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés).

Lorsqu'ils s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de celle du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

Si vous souhaitez comparer les prix de produits similaires, référez-vous au prix au kilo ou au litre. Les différences de contenant ou les groupements d'achat, les ventes par lot, rendent parfois trompeuses les économies réalisées. Une comparaison des prix au poids vous permettra de ne pas vous tromper sur le prix réel du produit que vous achetez.

Les différents slogans tels que "format familial" concernant certains produits peuvent également être trompeurs quant aux économies réalisées par l'achat en grande quantité. Là encore, une comparaison au kilo permet de voir si une économie est effectivement réalisée.

Concernant la pesée des produits (fruits et légumes, charcuterie...), la balance doit comporter une tare au moment de celle-ci. Le fait de prendre en compte le poids de l'emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue. Pour rappel, la tromperie est passible d'une peine de 300 000 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement ( article L. 454-1 du code de la consommation).
Certains produits font l'objet de règles spécifiques d'information sur les prix
Pour certains produits, il existe des modalités d'information spécifiques pour l'affichage des prix. On peut citer les exemples suivants :

Le pain : la dimension et les mentions des écriteaux posés sur les étagères, des affiches installées en vitrine et à l'intérieur du magasin sont réglementées. Il doit être précisé notamment les diverses catégories de pain qui sont à la vente, s'il s'agit de pain surgelé, et leur prix (arrêtés du 9 août 1978, du 3 novembre 1978 et du 10 mars 1981).

Le lait : une affiche avec la mention "prix du lait" doit être apposée à côté des rayons. Les dimensions et couleurs des affiches et caractères sont réglementés ainsi que les mentions devant être présentes. Le prix de vente doit y être indiqué en litre, demi-litre ou quart de litre (arrêté du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation).

Les viandes et charcuteries : le professionnel est obligé d'indiquer le prix au kilo, par marquage ou étiquetage de chaque type de morceaux en vente en respectant les dénominations prévues, telles que "filet", "entrecôte", "gigot", etc. Pour les morceaux préemballés de viande, le prix peut être accompagné d'une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.
Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, le prix au kilo, pour chaque morceau, doit être renseigné sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés). De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballées, doivent être précisés sur le papier d'emballage ou sur une fiche remise au client (arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie modifié par celui du 10 juillet 2014).

Les carburants : le professionnel doit afficher lisiblement les prix depuis la voie publique. Cet affichage doit permettre une identification précise de chaque produit et de son prix, en plus de l'indicateur incorporé à la pompe (arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants). Les négociants de fuel domestique doivent informer leurs clients sur leurs barèmes et leurs conditions de vente (arrêté du 5 décembre 1985).
Certaines stations-service affichent le prix du litre d'essence au millième d'euro. En principe, l'expression des prix s'arrête au centime d'euro, mais les millièmes d'euro peuvent être utilisés pour les calculs intermédiaires concernant des produits ou services non achetés à l'unité (gaz, électricité, etc.). Cependant, la règle de l'arrondi du prix final à payer à deux décimales doit être respectée.

A noter également que, si un ticket vous est remis, le prix sera bien sûr indiqué. En revanche, il ne doit pas obligatoirement mentionner le volume d'essence.

Vous pouvez retrouver le prix des carburants des stations-service situées dans une zone géographique donnée en consultant le site Internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr. Tout exploitant distribuant plus de 500 m ³ de carburants par an a l'obligation de renseigner le site sur les prix pratiqués.
A noter qu'une enquête de la DGCCRF de 2016 réalisée sur environ 35 % des stations soumises à l'obligation d'affichage des prix sur le site dédié, révèle que cette obligation est globalement respectée.

Pour les fruits et légumes frais, l'information du consommateur sur les prix (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise de la variété, du pays d'origine ainsi que "de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation " (arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes). Ainsi, l'affichage des prix concernant les fruits et légumes, notamment dans le cadre de promotions par catalogue ou toute autre publicité doit être précise quant à leur nature, de façon à ce que le consommateur sache avec exactitude de quel produit il s'agit.

Les pharmacies doivent afficher, de manière visible et lisible, le prix de vente TTC des médicaments exposés à la vue du public. Pour les médicaments en accès direct au public, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage. Quant aux médicaments non exposés à la vue du public (détenus dans des tiroirs ou étagères non visibles), ils font l'objet d'une information soit par étiquetage, soit par un catalogue (papier ou électronique) librement accessible par le consommateur.
Par ailleurs, un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé dans la pharmacie sur un support visible et lisible. Il doit reprendre la formule suivante " Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis ". Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l'objet d'un étiquetage, la formule est complétée par la phrase suivante : " un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition " ( arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie).

2 - L'INFORMATION SUR LES PRIX DES SERVICES

Rappel

Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public ( article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Cet affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations et de leur prix. Ce document doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue, en faisant une distinction, le cas échéant, avec des possibles majorations de prix correspondant à des prestations supplémentaires ou spécifiques.

Pour ce qui est des services à caractère variable (travaux d'installation et de réparation, par exemple), les prix et les autres conditions de rémunération doivent être affichés sur le lieu de réception du public s'il y en a un, sinon le professionnel doit les communiquer aux clients avant la conclusion du contrat.

Il est toléré à titre exceptionnel que l'affichage soit remplacé par un catalogue mis à disposition du public sur les lieux d'accueil lorsqu'il y a un nombre important de prestations (par exemple, les agences de voyages).

En tant que support d'informations, le devis peut aussi être utilisé pour choisir un prestataire de services.

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l'INC " L'information sur les prix : généralités".

Certains services font l'objet de règles spécifiques d'information sur les prix
Pour certains services, il existe une réglementation spécifique sur l'information des prix. En voici des exemples :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

- les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (pour rappel, elle est obligatoire lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ou, pour un montant inférieur, si vous en faites la demande) ;

- l'information selon laquelle vous pouvez demander que la note mentionne votre nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle vous pouvez régler la course par carte bancaire et enfin,

- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;

Les prestations de transport public collectif de personnes (aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial) : depuis le 1er juillet 2017, le prix définitif TTC (toutes taxes comprises) à payer est précisé tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat. Ce prix comprend le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation ainsi que, lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l'annonce, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).
Le montant des taxes et redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent vous rembourser si le transport n'a pas lieu et ce, qu'il soit annulé ou que vous décidiez de ne plus partir, doit figurer à proximité du prix définitif.

Enfin, une note doit vous être délivrée, sur support durable (papier, pdf, courriel...), si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ou si vous en faites la demande, quel que soit son montant.

> Pour en savoir plus sur ce nouvel arrêté, consultez l'actualité de l'INC " Un meilleur affichage des prix de transports publics collectifs de personnes".

Les prestations d'hébergements touristiques (autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air) : le prix de la nuitée (en chambre double) doit être indiqué, toutes taxes comprises, à l'extérieur de l'établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et dans chaque chambre (arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air). L'indication du prix est complétée par la mention de la date ou de la période à laquelle il est applicable.
Concernant les prestations d'hébergement proposées à la réservation (notamment en ligne), le prix définitif à payer doit être affiché dès le début du processus de réservation. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à Internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement ( article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2015).

Pour les prestations de santé, en cas de dépassement d'honoraires, le professionnel (médecin, kiné, dentiste, podologue, etc.) doit obligatoirement remettre au patient un devis écrit pour tout montant supérieur à 70 € ( arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique).

Les communications électroniques (satellite, Internet, téléphone par voie électronique...) : ces contrats sont régis par les articles L. 224-30 et suivants du code de la consommation ainsi que par le code des postes et des communications électroniques (articles L. 32 et suivants). Doivent figurer dans ces contrats, entre autre, "le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions" (article L. 224-30 du code de la consommation). Ainsi, dans les contrats fournis aux consommateurs, tous les éléments tarifaires lui étant applicables doivent être présents. Un professionnel ne peut donc pas exiger du consommateur le paiement d'une somme qui ne serait pas prévu dans le contrat.

Les offres de forfaits pour les services (notamment les offres Internet ou de téléphonie mobile) sont souvent de nature complexe (variété des forfaits, différentes offres de matériels, services supplémentaires...). Afin de s'y retrouver, il est important d'avoir à l'esprit que l'étendue de l'information fournie dépend principalement du support employé par l'annonceur. En effet, une publicité est par nature laudative, et par conséquent, plus le support publicitaire est restrictif, plus la quantité et la qualité des informations seront réduites. Ainsi, il est conseillé de se référer aux sites Internet sur lesquels l'ensemble des informations relatives aux offres doivent apparaître, sans omission et de façon claire. Il convient alors d'apprécier dans leur ensemble les offres en prenant en compte les services, leur prix, ainsi que leurs accessoires.

Si vous achetez une carte prépayée ou si vous souscrivez un forfait bloqué, c'est-à-dire un service incluant un " crédit de communication " (volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services), vous devez être informé des règles de décompte associées aux services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication ( arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre). Cette information se fait dans tout document commercial ou contractuel relatif à l'offre qui mentionne le crédit de consommation. Si le support de la publicité n'est pas écrit, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée sur le site Internet de l'opérateur.

Vous devez également pouvoir disposer gratuitement d'un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

Les frais bancaires : "les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt..." (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).

" L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public" ( article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement).

Les banques doivent mentionner le prix des principales prestations en tête des brochures tarifaires (extrait standard des tarifs de dix produits ou services) et respecter l'harmonisation des dénominations afin de favoriser la comparabilité des offres ( article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).

Doivent apparaître sur les conventions remises au client, les commissions, tarifs ou principes d'indexation applicables à l'ouverture du compte de dépôt, ainsi qu'aux produits et services. En ce sens, il y a une obligation de fournir au consommateur l'ensemble des tarifs praticables par la banque. Cette obligation vaut également " lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la convention de compte de dépôt". Cette obligation d'information vaut pour tous les produits relatifs aux comptes de dépôt.

De plus, les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un " récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt" ( article L. 314-7, III du code monétaire et financier).
Le devis : un moyen pour choisir son prestataire de services Qu'est-ce qu'un devis ?
C'est un descriptif détaillé des travaux à exécuter par un professionnel, ainsi qu'une estimation du prix définitif. Si vous le demandez, le professionnel doit vous fournir un devis suffisamment détaillé lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance ( article R. 111-3 1° du code de la consommation).

Pour certaines prestations, telles que le dépannage, la réparation et l'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le devis est obligatoire, quel que soit le montant estimé ( article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié). Il en est de même pour les prestations d'optique médicale ( arrêté du 23 juillet 1996 modifié), et celles dans le domaine du déménagement ( arrêté du 27 avril 2010).

Faites faire un devis auprès de différentes entreprises afin de pouvoir comparer les offres. Par exemple, en matière de déménagement, les devis personnalisés prendront en compte les caractéristiques particulières du déménagement comme les précautions spécifiques inhérentes au mobilier, le volume des biens à transporter ou encore la distance du déménagement. Le contrat de déménagement prend généralement la forme du devis, complété par les conditions générales du déménagement ainsi que la déclaration de valeur faite par le client.

> Pour en savoir plus consultez la fiche pratique de l'INC " Le déménagement en 20 questions".
Le devis peut-il être facturé ?
Le devis est en principe gratuit, mais le professionnel peut décider qu'il sera payant. Notons qu'en ce qui concerne certaines professions, comme les architectes, les garagistes, le devis est facturé (selon des usages commerciaux).

Le devis doit être gratuit si la réglementation le prévoit, ce qui est le cas par exemple du devis en matière de déménagement.

Si le devis est payant, vous devez en être informé auparavant. Si vous apprenez postérieurement son caractère payant, vous pourrez refuser d'en régler le montant. Le prix du devis est indépendant de la prestation éventuelle future. Il ne s'agit pas d'un acompte sur le prix à payer. Un devis peut coûter 30 € et la réparation 10 €. Il s'agit généralement d'un prix forfaitaire qui n'est pas récupérable, sauf indication contraire du professionnel qui peut l'imputer sur le prix total à payer pour sa prestation.

Un devis signé par le professionnel et le consommateur devient un contrat ! Ainsi, ne signez pas de devis si vous ne souhaitez pas conclure immédiatement la vente ou la prestation de services !

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC " Les devis".
Les frais de livraison, d'installation et de mise en service : sont-ils inclus dans le prix ?
Vous devez savoir exactement si le prix annoncé pour un produit s'entend livraison comprise ou non. Le vendeur doit vous indiquer par écrit, au moment de l'achat, du coût de la livraison et de la mise en service du bien ( article L. 217-19 du code de la consommation) afin de connaître la somme totale à payer.

Le professionnel peut choisir de ne pas effectuer la livraison, dans ce cas il doit clairement vous en informer.

Les frais d'installation et la vérification du fonctionnement des appareils sont compris dans les frais relatifs à la mise en service effectuée par le vendeur ( article L. 217-18 du code de la consommation).

Si vous achetez à distance (téléachat, Internet, téléphone, voie postale, etc.) ou hors établissement (suite à un démarchage à domicile par exemple), il en est de même. Le vendeur est tenu de vous informer, avant la conclusion du contrat, du montant des frais de livraison. Il doit également vous préciser quels sont les frais d'installation éventuels ( article L. 221-5 du code de la consommation).

Les frais de livraison des produits qui ne sont pas usuellement emportés par les clients (comme les meubles et articles ménagers) doivent normalement être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ( article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Si les frais sont en sus, ceux-ci ainsi que les zones desservies doivent être indiqués sur les lieux de vente et, le cas échéant, sur la publicité.

3 - Les sanctions et les recours

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l'INC " L'information sur les prix : généralités".

Marie Martin,

Camille Minaud,

Juristes à l'Institut national de la consommation (INC)

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L'information sur les prix pour certains biens et services

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Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l'offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet.

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Question posée sur CheckNews.fr

En vendant des pots de 950 g de Nutella 1,41 euro au lieu de 4,70 euros, la promotion faite par Intermarché correspond-elle à de la vente à perte ? C'est une question posée par un internaute sur CheckNews. C'est aussi la question que s'est posée la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a annoncé au Parisien qu'elle allait se pencher sur la légalité de cette promotion.

Qu'est-ce que la vente à perte ?

En droit français, la vente à perte (c'est-à-dire le fait de vendre un produit à un prix moins cher que celui auquel on l'a obtenu) est interdite par l'article L442-2 du code de commerce - "Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende" - ainsi que par l'article L. 420-5 - "Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits."

Soit Intermarché achète son Nutella pour un prix inférieur ou égal à 1,41 euro... ce qui implique que le supermarché se fait une belle marge de 233% en vendant les pots de 950 g à 4,70 euros en temps normal. Soit Intermarché achète son Nutella à Ferrero pour un prix supérieur à 1,41 euro et il aurait alors pratiqué de la vente à perte avec sa promotion.

(Capture d'écran de la promotion)

Une pratique interdite... même s'il existe des exceptions à la règle

Il existe cependant sept exceptions, définies par l'article 442-4 du code du commerce, qui autorisent la vente à perte. Elle est donc autorisée pour :

1. Les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale.

2. Les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente.

3. Les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques.

4. Les produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat.

5. Les produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité.

6. Les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide mais à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

7. Les produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.

Au regard de ces exceptions : il ne semble pas qu'Intermarché aille cesser son activité commerciale (1) ; que le Nutella soit un produit saisonnier (2) tels que les melons ou qu'il soit démodé (3) au vu des passions qu'il a entraînées ; qu'Intermarché ait baissé son prix parce qu'il venait d'en acheter du moins cher (4) ; que les distributeurs concurrents aient baissé le prix du Nutella à 1,41 euros le pot de 950 g (5) dans toute la France ; ou que les pots allaient bientôt périmer (6) puisque dans ce cas-là, il n'aurait pas pu faire de publicité pour cette promotion.

Par élimination, il ne reste donc que le cas des produits soldés.

La répression des fraudes ouvre une enquête

Lundi 29 janvier, le Parisien (repris ensuite par l'AFP) a annoncé que la DGCCRF allait enquêter sur la légalité de la promotion. Dans une note que CheckNews a également pu obtenir, la DGCCRF pose les bases de l'enquête à venir, fondées sur l'hypothèse de la période des soldes :

Alors que les soldes se sont ouvertes le 10 janvier pour une période de six semaines, la société Intermarché a vendu des pots de Nutella avec des promotions de 70%.

Les produits alimentaires ne sont pas exclus des soldes, pendant lesquelles la vente à perte de marchandises est autorisée aux fins d'écouler des stocks.

Toutefois, les pratiques commerciales restent encadrées par certaines dispositions législatives, même en période de soldes. Les produits soldés doivent ainsi avoir été achetés au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée et l'annonce de réduction de prix doit être loyale.

Au cas particulier des pratiques commerciales de certains distributeurs dénoncées par la FNSEA, la DGCCRF est en mesure de contrôler que les conditions requises pour les soldes et l'exigence de loyauté de l'annonce de réduction de prix ont été respectées. Les contrôles nécessaires seront diligentés et les suites appropriées seront données en cas de manquements.

Enfin, le futur projet de loi sur les EGA, en généralisant l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, contribuera à fortement limiter ces pratiques commerciales agressives, qui contribuent au déséquilibre des relations commerciales.

Selon la répression des fraudes, si Intermarché se trouve dans le cas de soldes, alors cela signifie que les pots de pâte à tartiner mis en vente ont été achetés il y a plus d'un mois et que la promotion est loyale, c'est-à-dire qu'Intermarché ne fait pas croire que ses pots sont d'habitude vendus à 4,70 euros pour faire croire qu'il réalise une promotion incroyable. Il va donc falloir qu'Intermarché prouve que son Nutella a bien les attributs d'un produit en solde ou qu'il l'achète à un prix d'achat effectif inférieur ou égal à 1,41 euro le pot de 950 g.

CheckNews a essayé de contacter Intermarché pour connaître le prix d'achat effectif du Nutella, mais n'a pour l'instant pas obtenu de réponse du distributeur.
Article mis à jour le 30.01.2018 à 16h42: correction d'un pourcentage de marge mal calculé.

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Intermarché avait-il le droit de vendre ses pots de Nutella avec un rabais de 70% ?

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La vente à perte est interdite en droit français, sauf en période de soldes. Mais il existe des conditions strictes. La DGCCRF a ouvert une enquête.

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Fiche de travail élèves

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Fiche de travail élèves

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SEQUENCE MEMOIRE (1/2) (VISUAL)

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SEQUENCE MEMOIRE (2/2) (VISUAL)

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SEQUENCE PRESSE

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SEANCE PRIX POURCENTAGES FRACTIONS PROPORTIONS

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Document 1

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Le gouvernement remet la pression avant les négociations commerciales

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Document 2

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L'usine nouvelle le seuil de revente à perte

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Document 3

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Fiche de travail sur le seuil de revente à perte

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Fiche de travail sur le seuil de revente à perte

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PLANNING POUR les cours en parallèle du MARDI

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PLANNING POUR les cours en parallèle du MARDI

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Avril - Mai 2019

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2BP PLANNING AP pour le MARDI (cours en parallèle) de AVRIL à MAI 2019