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Chaque article adopté conforme par les deux chambres n'est plus rediscuté à la lecture suivante.

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Support de cours : Guide pratique de légistique

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Support de cours : Guide pratique de légistique

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Comment réaliser une consolidation

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Support de cours sur les documents parlementaire et de parcours de la loi

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Support de cours sur les documents parlementaire et de parcours de la loi

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Description du parcours de la loi et de la nature des différents documents parlementaires

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Support de cours : liens vers les ressources papier et numériques (1789-2019)

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Support de cours : liens vers les ressources papier et numériques (1789-2019)

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Panorama détaillé par période des ressources

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LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
CHAPITRE I ER
Économie de la donnée
Section 1
Ouverture de l'accès aux données publiques Article 1er
I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

À compter du 1 er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

II. - Le A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 22° ainsi rédigé :

" 22° L'article 1 er de la loi n° du pour une République numérique. "

III. - Le titre I er du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
Article 2
I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : " prévisions ", sont insérés les mots : " , codes sources ".

II. - Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du d, les mots : " ou à la sécurité des personnes " sont remplacés par les mots : " , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations " ;

2° Le g est ainsi rédigé :

" g) À la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ".
Article 3
Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 300-4. - Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. " ;

2° À l'article L. 311-1, après le mot : " tenues ", sont insérés les mots : " de publier en ligne ou " ;

3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

" 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. "
Article 4
Après l'article L. 311-3 du même code, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 311-3-1. - Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

" Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. "
Article 5
Le second alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.
Article 6
I. - Le 1° de l'article L. 311-6 du même code est complété par les mots : " , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ".

II. - La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du même code est complétée par des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 ainsi rédigés :

" Art. L. 312-1-1. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :

" 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

" 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;

" 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

" 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

" Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

" Art. L. 312-1-2. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

" Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

" Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

" Art. L. 312-1-3. - Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. "

III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code.

IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie est abrogée ;

2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : " L. 1112-23 " est remplacée par la référence : " L. 1112-22 ".

V. - La section 3 du chapitre V du titre II du livre I er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

VI. - Le a de l'article L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : " un droit ", sont insérés les mots : " pour toute personne " ;

2° Sont ajoutés les mots : " conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ".

VII. - Le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code est supprimé.

VIII. - Au II bis de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les références : " aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 " sont remplacées par la référence : " à l'article L. 322-1 ".
Article 7
Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

" 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ".
Article 8
I. - À l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : " communiqués ", sont insérés les mots : " ou publiés ".

II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3.
Article 9
Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : " Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées...(le reste sans changement). " ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après les mots : " présent titre ", la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ;

3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : " à l'article " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article " ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : " à l'article " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article " ;

5° À l'article L. 325-7, les mots : " à l'article " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article ".
Article 10
" Art. L. 300-3. - Les titres I er, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. "
Article 11
Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Le chapitre I er est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :

" Art. L. 321-3. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de donnéesque ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code.

" Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. " ;

2° L'article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. "
Article 12
I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 324-4, les mots : " de ces redevances " sont remplacés par les mots : " des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 " ;

2° Il est ajouté un article L. 324-6 ainsi rédigé :

" Art. L. 324-6. - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance. "

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
Article 13
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. " ;

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 326-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : " 150 000 euros " est remplacé par le montant : " un million d'euros " ;

b) À la seconde phrase, les deux occurrences du montant : " 300 000 euros " sont remplacées par le montant : " deux millions d'euros " ;

3° Le titre IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 342-1, après les mots : " refus de communication ", sont insérés les mots : " ou un refus de publication " ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-1 est complétée par les mots : " ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions " ;

c) L'article L. 342-3 est ainsi modifié :

- la référence : " à l'article L. 300-2 " est remplacée par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président " ;

-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux. " ;

d) Le chapitre II est complété par un article L. 342-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 342-4. - Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. "
Article 14
I. - Le chapitre I er du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 321-4. - I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission.

" II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :

" 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

" 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

" 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

" III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. "

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 15
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

" Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le conseil détermine. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. "
Article 16
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.

Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1 er janvier 2018.

Section 2
Données d'intérêt général Article 17
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :

1° La section 2 du chapitre I er du titre IV est complétée par un article 53-1 ainsi rédigé :

" Art. 53-1. - Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

" La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

" L'autorité concédante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision motivée fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique. " ;

2° L'article 78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" L'article 53-1 s'applique aux contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour une République numérique. Pour les contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de cette même loi, les autorités concédantes ne peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. "
Article 18
I. - L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. "

II. - L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé.

III. - Au 3° de l'article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième ".
Article 19
La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ;

2° Après le même article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

" Art. 3 bis. -I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en application de l'article 1 er bis.

" Cette décision est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.

" Les données transmises par ces personnes morales ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.

" Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction sont fixées par voie réglementaire.

" II. - Par dérogation à l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de l'économie met en demeure cette personne. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

" Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le Conseil national de l'information statistique, réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.

" Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative. Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

" Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l'amende peut être porté à 50 000 € au plus.

" Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu'il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des personnes sanctionnées. "
Article 20
L'article L. 10 du code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

" Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

" Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

" Un décret en Conseil d'État fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article. "
Article 21
Le chapitre unique du titre I er du livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-13. -Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

" Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

" Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

" Un décret en Conseil d'État fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article. "
Article 22
I. - Le chapitre IX du titre I er du code de la voirie routière est complété par un article L. 119-1-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 119-1-1. - Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.

" Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.

" Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'État. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

" Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions. "

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1 er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 23
La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 111-73, il est inséré un article L. 111-73-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-73-1. - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre I er du titre II du livre III du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés :

" 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

" 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

" Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

" Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. " ;

2° Après l'article L. 111-77, il est inséré un article L. 111-77-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-77-1. - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 432-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre I er du titre III du livre IV du présent code, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés :

" 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

" 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

" Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

" Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. "
Article 24
I. - Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 135 B sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :

" L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers :

" 1° Aux chercheurs ;

" 2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier ;

" 3° Aux services de l'État ;

" 4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

" 5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme ;

" 6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code ;

" 7° À l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

" 8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;

" 9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;

" 10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ;

" 11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

" 12° Aux professionnels de l'immobilier ;

" 13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.

" La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans le cadre d'une procédure en ligne. Elle est subordonnée à une déclaration de motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service.

" Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés. " ;

2° L'article L. 107 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : " valeur vénale d'un bien immobilier ", sont insérés les mots : " en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " la rue et la commune " sont remplacés par les mots : " les références cadastrales et l'adresse " ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 135 J, les mots : " du onzième " sont remplacés par les mots : " de l'avant-dernier ".

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Gouvernance Article 25
Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : " dix-sept " est remplacé par le mot : " dix-huit " ;

2° Aux 6° et 7°, les mots : " de l'informatique " sont remplacés par les mots : " du numérique " ;

3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

" 8°Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. "
Article 26
Après l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

" Art. 15 bis. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. "
Article 27
L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi rédigé :

" 6°Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; "

2° À la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : " et 3° " est remplacée par les références : " , 3° et 6° ".
Article 28
Le chapitre I er du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 341-2 ainsi rédigé :

" Art. L. 341-2. - La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. "
Article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.
Économie du savoir Article 30
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

" La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

" II. - Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

" III. - L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

" IV. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. "
Article 31
L'article L. 611-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

" Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. " ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. " ;

3° Au dernier alinéa, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois ".
Article 32
I. - L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation. " ;

2° À la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : " septième " est remplacé par le mot : " huitième ".

II. - À l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : " huitième " est remplacé par le mot : " neuvième ".
Article 33
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
Article 34
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Après le I de l'article 22, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

" I bis. - Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " ;

2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :

" 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " ;

3° L'article 27 est ainsi modifié :

a) Au début du 1° des I et II, sont ajoutés les mots : " Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, " ;

b) Au début du 2° du II, sont ajoutés les mots : " Sous réserve du 9° du I de l'article 25, " ;

4° L'article 71 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" L'avis rendu sur les décrets relatifs à l'application du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié. "
Article 35
Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : " téléservices de l'administration électronique ", sont insérés les mots : " définis à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ".
Article 36
I. - L'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

" L'avis du comité tient compte :

" 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;

" 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée. "

II. - L'article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :

" III. - L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article. "
Article 37
Après les mots : " intérêt public et ", la fin du IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : " soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. "
Article 38
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

" 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; "

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

" 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. "
Article 39
Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

" 11° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial. "

TITRE II
LA PROTECTION DES DROITS
DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
CHAPITRE I ER
Environnement ouvert
Section 1
Neutralité de l'internet Article 40
Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

" 5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ; "

2° Le 2° de l'article L. 32-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : " trafic ", sont insérés les mots : " , y compris de gestion, " ;

b) Sont ajoutés les mots : " , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 " ;

3° Le I de l'article L. 33-1 est ainsi modifié :

a) Après le o, il est inséré un q ainsi rédigé :

" q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. " ;

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : " o " est remplacée par la référence : " q " ;

4° Au 3° de l'article L. 36-7, après le mot : " Union ", sont insérés les mots : " , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union " ;

5° Le 5° du II de l'article L. 36-8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : " trafic ", sont insérés les mots : " , y compris de gestion, " ;

b) Sont ajoutés les mots : " , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 du présent code " ;

6° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

a) Après le mot : " réseau ", la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. " ;

b) Après le mot : " réseau ", la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : " , par un fournisseur de services de communications électroniques, un fournisseur de services de communication au public en ligne ou un gestionnaire d'infrastructures d'accueil : " ;

c) Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; "

d) À l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : " ou le fournisseur " sont remplacés par les mots : " , le fournisseur ou le gestionnaire " ;

e) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque l'autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. " ;

f) À la première phrase du II, les mots : " ou un fournisseur de services de communications électroniques " sont remplacés par les mots : " , un fournisseur de services ".
Article 41
L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :

" VI. - Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :

" 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ;

" 2° Ou de donner à des tiers accès à ces données. "
Article 42
À compter du 1 er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
Article 43
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 32-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : " I. - " ;

b) Les sixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5. " ;

c) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

" II. - Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

" Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

" Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :

" 1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;

" 2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;

" 3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;

" 4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

" Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'État ou de ses établissements publics.

" Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

" Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.

" III. - Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5.

" Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.

" Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5.

" IV. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques. " ;

2° L'article L. 32-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" I. - Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.

" Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie. " ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

" L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. " ;

c) Le IV est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " de l'avocat " sont remplacés par les mots : " par le conseil " ;

- le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

" Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et les documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. " ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : " visées à l'article L. 32-4 " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I de l'article L. 32-4 ".
Article 44
I. - L'article L. 125 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. " ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : " et ", sont insérés les mots : " étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ".

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
Article 45
I. - À la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 2, au II de l'article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 33-2, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35-1, à la fin de l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2, à la première phrase du IV de l'article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l'article L. 44, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131 et à la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : " supérieure du service public des postes et des communications électroniques " sont remplacés par les mots : " supérieure du numérique et des postes ".

II. - À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II, à la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : " supérieure du service public des postes et des communications électroniques " sont remplacés par les mots : " supérieure du numérique et des postes ".
Article 46
L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : " est ", sont insérés les mots : " une autorité administrative indépendante " ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. " ;

3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. "
Article 47
Le chapitre I er du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.

" L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

" L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information. "
Portabilité et récupération des données Article 48
I. - Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
" Sous-section 4 " Récupération et portabilité des données
" Art. L. 224-42-1. - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données.

" Art. L. 224-42-2. - Cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, pour les données ayant un caractère personnel, et à la présente sous-section pour les autres.

" Art. L. 224-42-3. - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :

" 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;

" 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;

" 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :

" a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d'accéder à d'autres services ;

" b) L'identification des données prend en compte l'importance économique des services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l'usage de ces services.

" La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.

" Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.

" Un décret détermine une liste de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération des données concernées en vertu du 2°. En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve du caractère significatif de l'enrichissement allégué.

" Les données mentionnées au 3° sont précisées par voie réglementaire.

" Art. L. 224-42-4. - La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. " ;

2° À l'article L. 242-20, après les mots : " qu'aux articles ", est insérée la référence : " L. 224-42-3 ".

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.

Section 3
Loyauté des plateformes et information des consommateurs Article 49
I. - Le livre I er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-7 est ainsi rédigé :

" Art. L. 111-7. - I. - Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

" 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

" 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

" II. - Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

" 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

" 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

" 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

" Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.

" Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

" Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. " ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, les mots : " en matière d'activité de mise en relation par voie électronique " sont supprimés.

II. - À compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Article 50
Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-7-1. - Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.

" L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. "
Article 51
Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : " I. - " ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

" II. - Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

" Lorsqu'elle est mise en oeuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

" Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

" Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

" Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. " ;

2° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article. " ;

3° L'article L. 324-2-1 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : " I. - " ;

b) Sont ajoutés les mots : " , indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code. " ;

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

" II. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

" Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. À cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

" III. - Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations prévues par le II du présent article sont fixées par décret. "
Article 52
Le livre I er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-7, il est inséré un article L. 111-7-2 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-7-2. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

" Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre.

" Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

" Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

" Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

" Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations. " ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après les mots : " voie électronique ", sont insérés les mots : " et à l'article L. 111-7-2 ".
Article 53
I. - L'article L. 224-30 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

" 2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; "

2° Le 7° est complété par les mots : " , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ".

II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

CHAPITRE II
Protection de la vie privée en ligne Protection des données à caractère personnel Article 54
L'article 1 er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. "
Article 55
Au premier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : " public ", sont insérés les mots : " , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ".
Article 56
L'article 58 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :

" Art. 58. - Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le représentant légal, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.

" Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou d'études ou d'évaluations dans le domaine de la santé, ayant une finalité d'intérêt public et incluant des personnes mineures, l'information préalable prévue au I de l'article 57 de la présente loi peut être effectuée auprès d'un seul des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, s'il est impossible d'informer l'autre titulaire ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation au regard de ses finalités. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par chaque titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

" Pour les mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale aient accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation. Le mineur reçoit alors l'information prévue aux articles 56 et 57 et exerce seul ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

" Pour les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale soient informés du traitement de données si le fait d'y participer conduit à révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale en application des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique ou si les liens de famille sont rompus et que le mineur bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Il exerce alors seul ses droits d'accès, de rectification et d'opposition. "
Article 57
Après le 7° du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

" 8°De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée. "
Article 58
I. - La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé :

" Art. 43 bis. - Sauf dans le cas prévu au 1° du I de l'article 26, si le responsable de traitement a collecté par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.

" Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en oeuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. "

II. - L'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique. "

III. - A. - L'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé à compter du 25 mai 2018.

B. - Le dernier alinéa de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimé à compter du 25 mai 2018.
Article 59
Le 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

" Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. " ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

" L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public. " ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

" Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. " ;

2° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :

" e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques ;

" f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données. "
Article 60
Le g du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli :

" g) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

" Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi. "
Article 61
I. - L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci. "

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" La commission peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de la compétence de celle-ci. "
Article 62
Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : " ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ; ".
Article 63
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : " I. - " ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

" II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

" En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

" Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

" 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;

" 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

" 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

" 4° À des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

" 5° À la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. " ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

" Art. 40-1. - I. - Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

" II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

" Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

" Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

" Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

" Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

" Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.

" La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

" Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés.

" Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

" III. - En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

" - à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

" - à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

" Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

" Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

" IV. - Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. " ;

3° Le 6° du I de l'article 32 est complété par les mots : " dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort " ;

4° Au premier alinéa de l'article 67, les références : " 39, 40 et " sont remplacées par les mots : " et 39, le I de l'article 40 et les articles ".
Article 64
I. - L'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

" I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.

" Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

" Dans le cas contraire, la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

" 1° Un avertissement ;

" 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

" 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

" Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. " ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : " peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour " sont remplacés par les mots : " , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État, après une procédure contradictoire " ;

b) Au 2°, la référence : " premier alinéa " est remplacée par la référence : " 1° " ;

3° Au III, les mots : " de sécurité " sont supprimés.

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :

" Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. "

III. - Au deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 3° ".
Article 65
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :

" Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d'atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la commission.

" Le montant de la sanction ne peut excéder 3 millions d'euros. "

II. - À compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Article 66
Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 49 bis ainsi rédigé :

" Art. 49 bis. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un État non membre de l'Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.

" La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des États non membres de l'Union européenne, dès lors que ceux-ci offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

" Pour la mise en oeuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l'autorité exerçant des compétences analogues aux siennes. Cette convention est publiée au Journal officiel. "
Article 67
Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé :

" Art. 226-2-1. - Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. " ;

2° À l'article 226-6, la référence : " et 226-2 " est remplacée par la référence : " à 226-2-1 ".

Section 2
Confidentialité des correspondances électroniques privées Article 68
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 32 est complété par un 23° ainsi rédigé :

" 23° Fournisseur de services de communication au public en ligne.

" On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1 er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6. " ;

2° L'article L. 32-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 32-3. - I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

" II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

" III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II.

" IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement.

" V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. "

TITRE III
L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
CHAPITRE I ER
Numérique et territoires Compétences et organisation Article 69
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1425-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'État. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. " ;

2° À la première phrase du b du 1° du II de l'article L. 5219-1, le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième ".
Article 70
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

" Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.

" L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. "
Article 71
L'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : " ou " est remplacé par les mots : " et, le cas échéant, " ;

2° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

3° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

" Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.

" Le statut de "zone fibrée" est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.

" Un décret en Conseil d'État, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. "
Couverture numérique Article 72
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. "
Article 73
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au début du a, après le mot : " Sur ", sont insérés les mots : " les bâtiments d'habitation et sur " ;

2° Le c est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : " Au-dessus " est remplacé par les mots : " Sur et au-dessus " ;

b) Après le mot : " privées ", sont insérés les mots : " , y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, " ;

c) Après les mots : " bénéficiant de servitudes ", sont insérés les mots : " ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire " ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

" En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage. " ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après les mots : " bénéficiaire de servitude ", sont insérés les mots : " ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire " ;

- après les mots : " bénéficiaire de la servitude ", sont insérés les mots : " ou de la convention de passage " ;

b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

- les mots : " qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et " sont supprimés ;

- la référence : " à l'article L. 45-9 " est remplacée par la référence : " au c du présent article ".
Article 74
L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1 er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

" Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. "
Article 75
I. - L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : " 2016 " est remplacée par l'année : " 2017 " ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : " 31 décembre 2016 " est remplacée par la date : " 14 avril 2017 " ;

3° La seconde phrase du 7° est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

" Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d'amortissement. En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 15 avril 2017 ; "

4° Après le huitième alinéa, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

" 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 8°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement ;

" 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement. " ;

5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : " , conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, " sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

" Ces contrats sont ceux conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 9°. " ;

c) À la deuxième phrase, le mot : " huitième " est remplacé par le mot : " onzième ".

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième occurrence du mot : " les " est remplacée par le mot : " des " ;

b) À la fin, l'année : " 2016 " est remplacée par les mots : " 2017, d'une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d'autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d'affaires total " ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : " , déterminée à proportion " sont remplacés par les mots : " ainsi déterminée égale à la proportion ".

II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016.
Article 76
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.

Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
Article 77
Après le troisième alinéa de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque la personne qui fournit l'accès met en oeuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. "
Article 78
La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du même code est complétée par un article L. 33-13 ainsi rédigé :

" Art. L. 33-13. - Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.

" L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. "
Article 79
Le septième alinéa du III de l'article L. 36-11 du même code est ainsi rédigé :

" - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ".
Article 80
L'article L. 36-7 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :

" 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. "
Article 81
Le II de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. "
Article 82
À l'article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les références : " L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, " sont remplacées par les références : " L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ".
Article 83
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code, les mots : " s'agissant " sont remplacés par les mots : " dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ".
Article 84
Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 " Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
" Art. L. 2125-10. - La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

" L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.

" L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance. "
Article 85
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. - L'article L. 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique. " ;

B. - Le chapitre III du titre I er est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :

" Art. L. 35-7. - Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

" Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. " ;

C. - L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : " électroniques, ", sont insérés les mots : " d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, " ;

2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" - lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; "

D. - L'article L. 47 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : " réseaux ", sont insérés les mots : " et de leurs abords " ;

2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : " équipements ", sont insérés les mots : " , y compris de leurs abords, " ;

E. - L'article L. 48 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : " et l'exploitation " sont remplacés par les mots : " , l'exploitation et l'entretien " ;

b) Sont ajoutés les mots : " , ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage " ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : " et l'exploitation des installations " sont remplacés par les mots : " , l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa " ;

b) Le mot : " premier " est remplacé par le mot : " même " ;

c) Après le mot : " amiable ", sont insérés les mots : " ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant " ;

F. - L'article L. 51 est ainsi rétabli :

" Art. L. 51. - I. - Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. À cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.

" Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques :

" 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;

" 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

" II. - En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.

" III. - Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en oeuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.

" IV. - Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en oeuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. "
Facilitation des usages Article 86
I. - Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

" Art. L. 136. - La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

" Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'État.

" Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. "

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances :

1° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d'échanges entre particuliers et professionnels ;

2° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 87
I. - Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

" Art. L. 137. - Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

" 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;

" 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;

" 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article L. 136 ;

" 4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

" 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.

" Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

" Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.

" Les modalités de mise en oeuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'État sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "

II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
" Sous-section 5 " Appellation de coffre-fort numérique
" Art. L. 122-22. - Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 137 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code. "
Article 88
I. - À la première phrase de l'article L. 224-54 du code de la consommation, après le mot : " destination ", sont insérés les mots : " des numéros surtaxés ".

II. - Le IV de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014relative à la consommationest abrogé.

III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 89
Après le premier alinéa de l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. "
Article 90
L'article L. 113-13 du même code est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-13. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

" Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire. "
Article 91
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du même code, les mots : " , pour ce qui concerne les entreprises, " sont supprimés.
Article 92
Le titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 42-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

" IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.

" Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre I er du présent livre et aux chapitres I er à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.

" Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.

" L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.

" Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. " ;

2° L'article L. 44 est complété par un IV ainsi rédigé :

" IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I du présent article.

" Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre I er du présent livre et aux chapitres I er à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.

" Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

" L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.

" Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. "

Section 1
Recommandé électronique Article 93
I. - Le livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : " Autres services, dispositions communes et finales " ;

2° Le titre I er devient le titre II et le titre II devient le titre III ;

3° Il est rétabli un titre I er ainsi rédigé :
" AUTRES SERVICES
" Art. L. 100. - I. - L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

" Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

" Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre I er du présent code.

" II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment :

" 1° Les exigences requises en matière :

" a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;

" b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

" c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;

" d) D'intégrité des données transmises ;

" e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

" 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;

" 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

" Art. L. 101. - Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi. "

II. - A. - Les articles 1369-7 et 1369-8 du code civil sont abrogés.

B. - La section 1 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ainsi modifiée :

1° Les articles 1127-4 et 1127-5 sont abrogés ;

2° L'article 1127-6 devient l'article 1127-4.

III. - L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : " entre les autorités administratives ", sont insérés les mots : " , d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques " ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : " l'utilisation ", sont insérés les mots : " d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou ".
Fourniture de services de paiement
dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément
applicable à certains instruments de paiement Article 94
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 521-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : " Avant de commencer à exercer ses activités " sont remplacés par les mots : " Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros " ;

b) Au même premier alinéa, après le mot : " déclaration ", sont insérés les mots : " contenant une description des services proposés " ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : " ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, " sont supprimés ;

2° Après l'article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 521-3-1. - I. - Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :

" 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

" 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

" 3° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l'achat de tickets électroniques.

" La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 €.

" La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €. Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.

" Le présent I s'applique également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

" II. - Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

" Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

" Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

" Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du même article L. 522-6.

" Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. " ;

3° Après l'article L. 525-6, il est inséré un article L. 525-6-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 525-6-1. - I. - Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :

" 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

" 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

" 3° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l'achat de tickets électroniques.

" La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 €.

" La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €. Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.

" Le présent I s'applique également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

" II. - Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

" Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

" Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

" Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du même article L. 526-7.

" Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. " ;

4° Le 1° de l'article L. 311-4 est abrogé ;

5° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521-3 et aux deux premiers alinéas et aux trois derniers alinéas de l'article L. 525-6, les mots : " ou au 1° de l'article L. 311-4 " sont supprimés ;

6° Au second alinéa de l'article L. 526-11, les mots : " du 1° de l'article L. 311-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 525-6-1 ".

Section 3
Régulation des jeux en ligne Article 95
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte validé sur un site faisant l'objet de l'agrément de participer à des jeux de cercle définis au même premier alinéa avec les joueurs titulaires d'un compte ouvert sur un site faisant l'objet d'un agrément par un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

" Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l'opérateur afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. " ;

2° Le V de l'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'autorité pour déterminer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité de régulation des jeux concernée échangent toute information ou document nécessaire à l'exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme. "
Article 96
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

" Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. "
Article 97
L'article 61 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : " Le président de " ;

b) La référence : " deuxième " est remplacée par la référence : " troisième " ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au même premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. " ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : " de ce délai " sont remplacés par les mots : " du délai mentionné aux deux premiers alinéas " ;

b) Les mots : " par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard " sont remplacés par les mots : " des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible " et les mots : " 2 du I et, le cas échéant, au " sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : " pour la confiance dans l'économie numérique " sont remplacés par le mot : " précitée " ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

" Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature. "
Article 98
La même loi est ainsi modifiée :

1° Le début du premier alinéa du IV de l'article 34 est ainsi rédigé : " En vue de lutter contre la dépendance au jeu, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs. Elle évalue... (le reste sans changement). " ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l'accomplissement des missions énoncées au IV de l'article 34 de la présente loi, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "
Article 99
La même loi est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 35, après les mots : " des sanctions ", sont insérés les mots : " , un médiateur " ;

2° Le chapitre X est complété par des articles 45-1 et 45-2 ainsi rédigés :

" Art. 45-1. - Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.

" Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation.

" Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de membre du collège et de la commission des sanctions.

" Le médiateur dispose de moyens suffisants à l'exercice indépendant et impartial de son mandat et ne peut recevoir d'instructions sur les litiges dont il a à connaître.

" Le médiateur présente au collège de l'autorité un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa mission. Ce rapport est rendu public. Il peut y émettre des recommandations et des avis.

" Art. 45-2. - Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à l'occasion de la formation ou de l'exécution du contrat mentionné au 3° de l'article 10.

" Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI du code de la consommation.

" La saisine du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi. "
Article 100
Après le troisième alinéa de l'article 61 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. "
Compétitions de jeux vidéo Article 101
I. - Après le chapitre I er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
" Compétitions de jeux vidéo
" Art. L. 321-8. - Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.

" Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

" L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

" Art. L. 321-9. - N'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

" Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

" Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

" Art. L. 321-10. - La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

" L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire.

" Art. L. 321-11. - Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 322-2. "

II. - L'article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

" 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. "
Article 102
I. - Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. - Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.

III. - Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

La durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V. - Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.

Il comporte également :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche.

VI. - Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

VIII. - Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l'association ou la société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.

Section 5
Simplification des ventes immobilières Article 103
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :

1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;

3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions ;

5° Les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

II. - L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 104
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.

II. - L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.
Accès des publics fragiles au numérique Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques Article 105
I. - Après le o du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :

" p) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° du pour une République numérique.

" Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

" Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ".

II. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : " déficientes auditives " sont remplacés par les mots : " sourdes et malentendantes " ;

b) Les mots : " écrite simultanée ou visuelle " sont remplacés par les mots : " simultanée écrite et visuelle " ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

" Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° du pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.

" Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. " ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. " ;

4° Au dernier alinéa, les mots : " déficientes auditives " sont remplacés par les mots : " sourdes et malentendantes ".

III. - Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-8 ainsi rétabli :

" Art. L. 112-8. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° du pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

" Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. "

IV - La mise en oeuvre du p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'article L. 112-8 du code de la consommation s'appuie notamment sur la création d'un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les services de traduction mentionnés au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété.

L'accessibilité des services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et dont les diplômes et qualifications sont précisés par le décret mentionné au VII du présent article.

V. - Au plus tard dix ans après la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VII, le service de traduction mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, le service de traduction mentionné à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée fonctionne aux horaires d'ouverture des services d'accueil téléphonique concerné et le service de traduction mentionné à l'article L. 112-8 du code de la consommation fonctionne aux horaires d'ouverture des services clients.

VI. - La mise en oeuvre du p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et de l'article L. 112-8 du code de la consommation peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en oeuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

VII. - Les I et II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et, au plus tard, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le III entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels.

VIII. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en oeuvre du présent article.
Accès des personnes handicapées aux sites internet publics Article 106
I. - L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi rédigé :

" Art. 47. - I. - Les services de communication au public en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

" Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État mentionné au IV.

" L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.

" Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

" II. - La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en oeuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.

" III. - Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

" IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne. "

II. - L'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Ce fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne, prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. " ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ainsi qu'à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ".

III. - L'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. "
Article 107
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 146-3, la référence : " L. 241-3-1 " est supprimée ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 146-4 est supprimé ;

3° L'article L. 241-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 241-3. - I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

" 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

" Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

" Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

" 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

" Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;

" 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

" Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte "mobilité inclusion" avec la mention "stationnement pour personnes handicapées" par le représentant de l'État dans le département.

" La mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

" Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

" II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "stationnement pour personnes handicapées" est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.

" III. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "priorité" et "stationnement pour personnes handicapées" aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.

" IV. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'État dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.

" V. - Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte "mobilité inclusion" peuvent être effectuées par voie dématérialisée.

" VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1. " ;

4° Les articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 sont abrogés ;

5° Le a du 3° du I de l'article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : " la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 " sont remplacés par les mots : " la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 " ;

b) À la fin, les mots : " la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 " sont remplacés par les mots : " la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 " ;

6° L'article L. 542-4 est ainsi modifié :

a) Au III, les mots : " classé en 3 e catégorie de la pension d'invalidité " sont remplacés par les mots : " classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code " ;

b) Le IV est abrogé.

II. - Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : " carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

III. - Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : " carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée à l'article L. 241-3 ".

IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la onzième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 de l'article 168, au d bis du 1 et au 2 de l'article 195, à l'article 196 A bis, au b du I de l'article 1011 bis, à l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article 1011 ter et au 4° du 3 bis du II de l'article 1411, les mots : " carte d'invalidité " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" " ;

2° Au III de l'article 150 U et à la fin du a du I de l'article 244 quater J, les mots : " carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ;

3° À la fin du b du I de l'article 244 quater J, les mots : " même code " sont remplacés par les mots : " code de la sécurité sociale ".

V. - À la fin du second alinéa de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, les mots : " carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

VI. - À l'article L. 1112-8 du code des transports, les références : " les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 " sont remplacées par la référence : " l'article L. 241-3 ".

VII. - Au 10° de l'article L. 5212-13 du code du travail, les mots : " carte d'invalidité " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ".

VIII. - Au 8° de l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : " carte d'invalidité " sont remplacés par les mots : " carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ".

IX. - Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte "mobilité inclusion" avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.

X. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.À titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1 er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.

Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte "mobilité inclusion" dès lors que les conditions en sont remplies.
Maintien de la connexion à internet Article 108
I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : " et de services téléphoniques dans son logement " sont remplacés par les mots : " , d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet " ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. " ;

3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : " gaz ", sont insérés les mots : " d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ".

II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6, les mots : " et de téléphone " sont remplacés par les mots : " , de téléphone et d'accès à internet " ;

2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : " ou de services téléphoniques " sont remplacés par les mots : " , de services téléphoniques ou de services d'accès à internet " ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, après le mot : " eau ", sont insérés les mots : " ou de services téléphoniques ou d'accès à internet ".
Article 109
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : " française ", sont insérés les mots : " ainsi que de compétences numériques " ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, après le mot : " compétences, ", sont insérés les mots : " y compris numériques, ".

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 110
I. - Les I et III de l'article 1 er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les I et III de l'article 1 er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

III. - Les I et III de l'article 1 er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Les I et III de l'article 1 er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 111
L'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

" Art. L. 34-10. - Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.

" Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1 er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.

" En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L. 36-8. "
Article 112
I. - Après les mots : " L. 533-2 et ", la fin du premier alinéa de l'article L. 545-1 du code de la recherche est ainsi rédigée : " L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique. "

II. - Le livre V du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne des sixième, huitième et neuvième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, les mots : " l'ordonnance n° 2015-1341 " sont remplacés par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 est ainsi modifié :

a) À la première colonne de la troisième ligne, les mots : " et L. 300-2 " sont remplacés par les mots : " à L. 300-4 " ;

b) À la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : " l'ordonnance n° 2015-1341 " sont remplacés par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

c) La première colonne de la huitième ligne est complétée par les mots : " à L. 312-1-3 " ;

d) À la seconde colonne des huitième, douzième à seizième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-sixième lignes, la référence : " l'ordonnance n° 2016-307 " est remplacée par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

e) À la première colonne de la douzième ligne, la référence : " et L. 321-2 " est remplacée par la référence : " à L. 321-4 " ;

f) À la première colonne de la seizième ligne, la référence : " L. 324-5 " est remplacée par la référence : " L. 324-6 " ;

g) La première colonne de la vingt-sixième ligne est complétée par la référence : " et L. 341-2 " ;

h) À la première colonne de l'avant-dernière ligne, la référence : " et L. 342-2 " est remplacée par la référence : " à L. 342-4 " ;

i) La dernière ligne est supprimée ;

3° L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :

" Art. L. 552-15. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. " ;

4° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 553-2 et L. 563-2 est ainsi modifié :

a) À la première colonne de la deuxième ligne, la référence : " et L. 300-2 " est remplacée par la référence : " à L. 300-4 " ;

b) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : " L. 311-3 " est remplacée par la référence : " L. 311-3-1 " ;

c) À la seconde colonne des deuxième à dernière lignes, la référence : " l'ordonnance n° 2015-1341 " est remplacée par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

d) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : " et " est remplacé par le mot : " à " ;

5° L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 562-16. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. " ;

6° Le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 574-5 est ainsi modifié :

a) À la première colonne de la deuxième ligne, la référence : " et L. 300-2 " est remplacée par la référence : " à L. 300-4 " ;

b) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : " L. 311-3 " est remplacée par la référence : " L. 311-3-1 " ;

c) À la seconde colonne des deuxième à quatrième lignes, la référence : " l'ordonnance n° 2015-1341 " est remplacée par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

d) La première colonne de la cinquième ligne est complétée par la référence : " à L. 312-1-3 " ;

e) À la seconde colonne des cinquième, septième à onzième, avant dernière et dernière lignes, la référence : " l'ordonnance n° 2016-307 " est remplacée par les mots : " la loi n° du pour une République numérique " ;

f) À la première colonne de la septième ligne, la référence : " et L. 321-2 " est remplacée par la référence : " à L. 321-4 " ;

g) À la première colonne de la onzième ligne, la référence : " L. 324-5 " est remplacée par la référence : " L. 324-6 ".

III. - L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :

" VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

IV. - À l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : " applicable ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : " , dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. "

V. - Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, les mots : " dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche " sont remplacés par les mots : " dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique ".

VI. - Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, la référence : " L. 2321-3 " est remplacée par la référence : " L. 2321-4 " ;

2° Après le même premier alinéa des mêmes articles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique. "
Article 113
I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.

II. - Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, les mots : "mentionné au premier alinéa de l'article 9-1" sont supprimés. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2016. Le Président,
Signé : Gérard LARCHER

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projet de loi pour une République numérique

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Document "pastillé" au format PDF (702 Koctets) LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR CHAPITRE I ER Économie de la donnée Section 1 Ouverture de l'accès aux données publiques Article 1er I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L.

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Publication au JORF

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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | Legifrance

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Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du

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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

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(Art. 61 C.)

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En vertu du 2e alinéa de l’art. 45 de la Constitution, elle est convoquée par le Gouvernement.
1. Soit elle parvient à un accord: lecture définitive s'ensuit ur le texte issu de la CMP.
2. Soit il s'agit d'un désaccord, une nouvelle lecture à lieu. Elle se fonde alors sur le texte adopté l'AN. Celle-ci adopte alors le texte définitif

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 743
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 29 juin 2016

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 29 juin 2016

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour une République numérique,

PAR M. Luc BELOT ,

PAR M. Christophe-André FRASSA ,

Sénateur.

--

(1) Cette commission est composée de : M. Dominique Raimbourg, député, président ; Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente ; MM. Luc Belot, député, etChristophe-André Frassa, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Émeric Bréhier, Mme Corinne Erhel, M. Philippe Gosselin, Mme Laure de La Raudière, M. Lionel Tardy, députés ; M. Philippe Dallier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Pierre Sueur, Yves Rome et Jean-Pierre Bosino, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marietta Karamanli, Cécile Untermaier, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Suguenot et Bertrand Pancher, Mme Jeanine Dubié députés ; MM. Pierre Camani et Patrick Chaize, Mme Dominique Gillot, M. Hervé Maurey, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Claude Requier et Bruno Sido, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée Nationale : 3318, 3399, 3387, 3389, 3391 et T.A. 663.

Sénat : 325, 534, 535, 524, 525, 526, 528et T.A. 131 (2015-2016).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juin 2016.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Dominique Raimbourg, député, président ;

- Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente.

La commission a également désigné :

- M. Luc Belot, député,

- M. Christophe-André Frassa, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Laure de La Raudière, députée. À titre liminaire, et avant que la parole ne soit donnée aux rapporteurs, je souhaitais relever que quarante-cinq nouveaux articles ont été adoptés par le Sénat, ce qui montre la richesse et l'importance des sujets numériques. Je trouve donc parfaitement scandaleux que le Gouvernement n'ait pas souhaité que ce projet de loi fasse l'objet d'une deuxième lecture par chaque assemblée. Cela oblige à s'appuyer sur le travail de nos deux rapporteurs, certes excellents - je veux souligner le climat de travail constructif qui a présidé à nos échanges avec le rapporteur de l'Assemblée nationale et la qualité des contacts que nous avons également noués avec le rapporteur du Sénat - mais qui ont été contraints de nous proposer de nombreuses réécritures d'articles, ce qui peut être très hasardeux d'un point de vue juridique.

M. Dominique Raimbourg, député, président. J'observe que, la semaine dernière, nous étions dans la configuration inverse, le Sénat se plaignant des ajouts opérés par l'Assemblée nationale sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle, ce qui a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire. Celle-ci ayant vocation à être conclusive, nous allons essayer d'examiner attentivement les différents sujets dont ont discuté les deux rapporteurs. Cette question renvoie à celle de l'organisation de nos débats : les doubles lectures sont parfois extrêmement longues mais la procédure accélérée est assez frustrante. Nous devrons réfléchir collectivement à de nouvelles méthodes de travail.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En écho à ce que disait Mme Laure de La Raudière, M. Luc Belot et moi-même avons également exprimé notre regret de ne pas bénéficier d'une deuxième lecture sur un texte qui a été complété par quarante-six articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale et près de quarante-cinq par le Sénat, passant ainsi de quarante-huit articles dans sa version initiale à presque cent-vingt dans sa version adoptée par le Sénat. Le projet de loi embrassait au départ de très nombreux sujets, auxquels s'en sont ajoutés de nouveaux au cours des débats. Ce texte constitue une première en France et en Europe puisqu'il balaie le numérique dans tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, des entreprises, des territoires et des administrations publiques.

Au Sénat, nous avons conduit de nombreuses auditions : j'ai entendu près de centre-quatre-vingt personnes en audition et reçu quarante-cinq contributions écrites. En séance, nous avons mené quarante heures de débat et avons adopté 327 amendements sur les 1 087 qui avaient été déposés. Les quarante-quatre articles additionnels introduits à l'initiative du Sénat ont permis d'enrichir le texte sur plusieurs aspects, comme l' open data des décisions de justice, l'encadrement de la location des meublés de tourisme pour une clientèle de passage, la déclaration fiscale des plateformes, l'extension du projet " Dîtes-le nous une fois ", la carte " mobilité inclusion ", l'itinérance ultramarine, le statut des joueurs de jeux vidéo ou la mutualisation des réseaux radioélectriques.

M. Luc Belot et moi-même avons mené près de douze heures de réunion afin de préparer cette commission mixte paritaire. Le sujet en valait la peine et ces échanges nous ont permis de vous proposer un texte de compromis. Certains de ces compromis ont été faciles, lorsque les deux assemblées, en accord sur les principes, avaient seulement retenu des rédactions différentes ; d'autres ont été plus compliqués à dégager en raison d'une divergence d'appréhension et d'appréciation du sujet. Grâce à un important travail de préparation, nous sommes parvenus à vous présenter les équilibres suivants :

- nous avons retenu une cinquantaine d'articles dans leur version adoptée par le Sénat, sous réserve de modifications apportées sur le tableau comparatif ou par des propositions de rédaction cosignées par vos deux rapporteurs ;

- nous avons conservé plus de cinquante articles dans leur version adoptée par le Sénat ou l'Assemblée nationale, sans y apporter de modification ;

- douze articles font l'objet de propositions de rédaction de compromis de vos deux rapporteurs ;

- treize articles adoptés par le Sénat sont supprimés ;

- enfin, nous vous proposons de soumettre au vote de la commission mixte paritaire l'article 23 quater sur la déclaration automatique des revenus par les plateformes, sur lequel nous ne sommes pas tombés d'accord.

Chaque assemblée a fait des concessions. L'Assemblée nationale a accepté de supprimer la publication des avis du Conseil d'État, de retenir un plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) proche de celui fixé par le Sénat et de se rapprocher de la proposition de la haute assemblée sur la question de la mort numérique. Le Sénat, de son côté, a concédé la suppression de plusieurs dispositions, comme certaines mesures encadrant l' open data, l'abattement de 5 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou le mode de calcul des redevances radioélectriques.

Nous avons souhaité vous présenter un tableau comparatif comportant le maximum d'articles faisant l'objet d'un accord préalable. Ce compromis permet de respecter les engagements pris tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le texte qui serait issu des travaux de cette commission nous paraît viable et conforme à nos engagements européens, en général, et au règlement européen sur la protection des données, en particulier. Il fait de la France un pays pionnier en matière numérique.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je serai bref dans la mesure où je souscris entièrement à la présentation qu'a faite mon collègue Christophe-André Frassa de l'esprit du texte et de nos échanges.

Comme vous le savez, ce projet de loi est attendu par la communauté numérique depuis longtemps - nous en parlons depuis trois ans - et au-delà, puisque pas moins de quatorze codes différents sont modifiés et que huit commissions s'en sont saisi, au fond ou pour avis. Je tiens à remercier nos collègues de la commission des Lois et des autres commissions des deux assemblées pour leur travail ainsi que les administrateurs qui nous ont permis de traduire en droit notre volonté d'aboutir à un compromis.

Le tableau comparatif qui vous est présenté comporte des propositions communes à vos deux rapporteurs sur la quasi-totalité des articles restant en discussion. Ces propositions n'affaiblissent en rien l'ambition du projet de loi sur les sujets qu'il traite, qu'il s'agisse de la donnée publique au travers de l' open data, de la donnée de recherche avec l'économie du savoir ou de la donnée personnelle par la consécration de droits opérationnels dès les prochains mois au service de la protection de l'identité numérique de nos concitoyens.

J'insiste : le consensus qui s'est dégagé entre nous et que nous vous invitons à approuver n'enlève rien du caractère éminemment politique des questions qui sont traitées. La qualité des débats, à l'Assemblée nationale et au Sénat, et dont j'avais douté au départ, sont à l'honneur du Parlement et démontre que la connaissance et l'expertise parlementaires sur ces sujets ont progressé.

TITRE IER
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

Chapitre I er
Économie de la donnée

Section 1
Ouverture de l'accès aux données publiques

Article 1er
Échanges de données entre administrations publiques

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 1er bis A
Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi

La suppression de l'article 1er bis A est maintenue.

Article 1er bis
Droit d'accès aux codes sources

L'article 1er bis est adoptédans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter
Exercice du droit à communication par la publication

L'article 1er ter est adoptédans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 est adoptédans la rédaction issue du Sénat.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

Exclusion des documents produits dans le cadre du processus de normalisation du champ des documents administratifs

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7
Dérogation au droitsui generis du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 9 bis
Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable
du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques
dans les services de radio et de télévision

Mme Corinne Erhel, députée. La migration vers l'IPv6 est une question essentielle aujourd'hui. La secrétaire d'État chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire, a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)une étude sur ce sujet, afin de dresser un état des lieux, d'identifier les obstacles et de faire des propositions. Dans un rapport qui va paraître prochainement, l'ARCEP rappelle le rôle exemplaire que doit jouer l'État, qui doit encourager la migration de ses systèmes d'information vers l'IPv6. Je présente donc une proposition de rédaction qui a pour objectif d'inciter l'État à opérer cette migration avant le 1 er janvier 2018.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 20 de Mme Erhel.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs.
L'article 10 est ainsi rédigé.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Mme Laure de La Raudière, députée. Une seconde lecture aurait été utile sur ces sujets. Je m'interroge sur l'ajout, par le Sénat, d'une analyse de risque aux articles 12 bis Aet 12 bis B. S'agit-il d'une analyse au cas par cas ou d'une analyse prenant en compte les grands thèmes de jurisprudence ? Comment s'articule le troisième alinéa par rapport au premier ?

M. Philippe Gosselin, député. Les sujets traités par les articles 12 bis A et 12 bis B ne sont pas nouveaux. Des jugements sont déjà publiés. Se pose notamment la question du caractère définitif de certaines décisions. Je trouve problématique qu'on puisse mettre en ligne des décisions de justice qui ne sont pas définitives. La jurisprudence de la CNIL sur ces sujets est établie : je propose donc que le décret en Conseil d'État soit pris après avis de cette commission.

M. Lionel Tardy, député. Je partage le point de vue de mon collègue sur la question relative au caractère définitif des décisions. Je considère que l'analyse de risque n'est pas nécessaire et constitue une charge pour les juridictions. C'est l'anonymisation qui est essentielle. Je suis dubitatif sur le fait que ce soit un décret en Conseil d'État qui précise les conditions d'application de cet article, le Conseil d'État étant juge et partie.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Lors des échanges entre rapporteurs, les discussions sur les articles 4, 12 bis A et 12 bis B ont été liées. Le Sénat a été particulièrement vigilant sur la ré-identification. Je suis convaincu que les décisions des tribunaux doivent être accessibles pour que le droit s'enrichisse avec la jurisprudence récente. Les décisions, même non définitives, sont déjà accessibles dans les tribunaux. La rédaction retenue, qui inclut les décisions de justice non définitives mais prévoit une analyse de risque de la mise en ligne de ces décisions par les juridictions, est un compromis équilibré. Prévoir dans ces articles un avis de la CNIL n'est pas nécessaire car l'article 29 du projet de loi précise que la CNIL donne son avis sur tout projet de décret et tout projet de loi relatif aux données personnelles. La demande de M. Philippe Gosselin est donc satisfaite.

Mme Laure de La Raudière, députée. Je partage tout à fait l'objectif poursuivi mais je m'interroge sur la rédaction de cet article, notamment le fait de prévoir une analyse de risque au cas par cas. Je préfère qu'on donne aux tribunaux les grands principes pour permettre la non ré-identification. Une telle mention aurait davantage sa place dans un décret et je trouve la rédaction ambiguë.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Les rapporteurs ont trouvé un accord sur la suppression de la mention relative au caractère définitif des décisions car cela fait partie de l'analyse de risque. Le décret d'application précisera les conditions pour permettre la non ré-identification des personnes concernées. En l'occurrence, ce n'est pas l'anonymisation qui est primordiale, mais bien la non ré-identification. Le débat en séance publique au Sénat et les échanges entre rapporteurs ont essentiellement porté sur ce sujet. L'analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice.

Mme Laure de La Raudière, députée. Pouvez-vous me confirmez que les explications données par les rapporteurs en commission mixte paritaire ont suffisamment force de droit pour prévenir des éventuels recours portant sur des mises en ligne ? Le compte rendu des travaux de la commission mixte paritaire doit pouvoir éclairer les juridictions en cas de litige.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Les précisions des rapporteurs sur ce point en séance publique lors de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire permettront de préciser l'intention du législateur.

Mme Laure de La Raudière, députée. Ne serait-il pas plus simple d'améliorer la rédaction de l'article ?

M. Dominique Raimbourg, député, président. L'intention du législateur est précise et non ambiguë. Elle sera prise en compte au moment de la rédaction du décret.

Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente. L'ensemble de nos travaux et de nos débats feront l'objet d'un rapport qui indiquera clairement l'intention du législateur.

N'y a-t-il pas un risque que la CNIL ne soit pas saisie du projet de décret d'application correspondant et ne faudrait-il pas prévoir expressément cette consultation ?

M. Dominique Raimbourg, député, président. Je précise que l'article 29 vise à la fois les projets relatifs à la protection des données à caractère personnel et ceux intéressant leur traitement.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'appelle l'attention detoussur le risque d' a contrario si une telle précision était prévue pour ce seul article.

Article 16 bis

M. Lionel Tardy, député. Il me semble que le secrétariat d'État au numérique pourrait remplir la fonction de ce commissariat à la souveraineté et je propose par conséquent de supprimer la demande de rapport.

M. Yves Rome, sénateur. Un rapport sur ce sujet pourrait se révéler utile, compte tenu du retard accumulé par notre pays en la matière.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le principe d'une telle étude avait été voté à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; il serait dommage de remettre en cause ce point d'accord.

M. Lionel Tardy, député. Je retire ma proposition de suppression.

Article 17 A
Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les
formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques
dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement

La suppression de l'article 17 A est maintenue.

L'article 17 ter B est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Colette Mélot, sénatrice. J'ai eu l'honneur d'être rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat sur ce texte. À ce titre, je souhaite vous mettre en garde contre l'atteinte que porterait au droit d'auteur la rédaction que vous envisagez. Je rappelle également la prochaine réforme de la directive européenne régissant cette matière.

Je vous propose donc de modifier la proposition de rédaction de nos deux rapporteurs afin de la limiter à l'exploration de textes scientifiques.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat avait retenu une rédaction de compromis proposée par sa rapporteure pour avis. J'insiste cependant sur la nécessité de soutenir les chercheurs français, qui pâtissent dans la compétition internationale d'un cadre législatif inadapté en matière de TDM.

M. Emeric Bréhier, député. Les chercheurs français se trouvent aujourd'hui dans une situation ubuesque : beaucoup d'entre eux utilisent le TDM, à l'étranger, sans pouvoir en faire état dans leurs travaux publiés en France !

Par ailleurs, il me paraît bienvenu que la rédaction proposée par les rapporteurs permette d'exclure du dispositif certains types de documents, notamment audiovisuels, pour lesquels de vives craintes avaient été exprimées.

Mme Laure de La Raudière, députée. Cet article avait été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ; aussi, le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale soutiendra la proposition des deux rapporteurs de revenir à la rédaction initiale.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Je soutiens, pour ma part, la rédaction alternative proposée par Mme Mélot, car elle permettrait notamment de préserver le secteur de la presse écrite, déjà fragile.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. Je suis satisfaite de l'accord trouvé entre les rapporteurs. S'agissant de textes mis en ligne par des scientifiques, le droit d'auteur ne peut trouver à s'appliquer. Il faut faire la part des choses entre le travail scientifique et le droit d'auteur, qui mérite une protection qui n'est pas remise en cause par la proposition de rédaction n° 2.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Je lis dans la proposition de rédaction des rapporteurs qu'il est fait référence aux " copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses dans des écrits scientifiques ou associées à ceux-ci pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale ". Tel que c'est écrit, il est clair que nous sommes dans le domaine de la science. La solution ne serait-elle pas de remplacer " incluses " par " inclus " ? Je vous soumets cette proposition.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je vous propose effectivement d'en rester à la proposition de rédaction que nous vous avons présentée avec M. Luc Bélot.

Mme Colette Mélot, sénatrice. Votre proposition de rédaction commune est un compromis ; elle ne tient pas compte de la directive européenne. Si nous la retenons, nous prenons le risque de favoriser les contentieux. Alors que la directive va être prochainement réformée, il aurait été plus simple d'attendre.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Je partage l'avis de Mme Colette Mélot et je crois savoir que le Gouvernement est également contre votre proposition de rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Je pense que tout ce dont nous parlons doit être public. Les rapporteurs ne devraient-ils pas préciser en séance publique le sens de leur pensée et mettre en lumière qu'il ne s'agit que de recherche publique ?

Mme Colette Mélot, sénatrice. Je préfèrerais que nous votions.

La proposition de modification de Mme Colette Mélot sur la proposition de rédaction n° 2 est rejetée.
La proposition de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.
M. Lionel Tardy, député. Je présente une proposition de rédaction qui a pour objet de prévoir une liberté de panorama complète. À défaut, je souhaiterais que nous revenions à la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition a déjà été rejetée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il existe un vaste débat sur cette question de liberté de panorama, avec des subtilités sur lesquelles je ne reviendrai pas, comme la question de savoir si la reproduction porte sur la Tour Eiffel scintillante ou non. Nous avons eu de nombreux et longs échanges avec M. Christophe-André Frassa à ce sujet et je vous propose de ne pas remettre en question l'accord auquel nous sommes parvenus en retenant la rédaction issue du Sénat sous réserve d'une modification rédactionnelle.

M. Yves Rome, sénateur. Je souscris à la proposition de M. Lionel Tardy.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si on peut prévoir une exception pour un usage privé, l'étendre aux usages commerciaux reviendrait à supprimer le droit d'auteur. Je ne suis pas favorable à la proposition de M. Lionel Tardy.

M. Philippe Gosselin, député. La France a été, au XIX ème siècle et même dès la Révolution française, à l'origine d'un droit de la propriété intellectuelle qui a prospéré en Europe ; il ne faut pas détricoter l'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La rédaction proposée pour l'article 18 ter est un bon compromis. Par conséquent, une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas mon collègue Lionel Tardy.

M. Dominique Raimbourg, député, président. Maintenez-vous votre proposition de rédaction, M. Tardy ?

M. Lionel Tardy, député. Oui, je la maintiens.

La proposition de rédaction de M. Lionel Tardy est rejetée.

Chapitre I er
Environnement ouvert

Article 19 Définition du principe de neutralité de l'internet

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En accord avec Christophe-André Frassa, nous vous proposons de maintenir le texte adopté par l'Assemblée nationale sous réserve de préciser que cette disposition ne s'applique qu'aux nouveaux équipements destinés à la vente ou à la location à compter du 1 er janvier 2018.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En effet, le texte que nous vous proposons permet aux " hackers blancs ", lorsqu'ils découvrent une faille, de la signaler à l'ANSSI, qui apprécie alors si le hacker est ou non de bonne foi. S'il l'est, l'ANSSI signale à l'opérateur que le système est défaillant et préserve la confidentialité de l'identité du hacker. S'il n'est pas de bonne foi, il revient à l'ANSSI de signaler au procureur de la République le hacker malveillant. Nous proposons ainsi de renforcer les pouvoirs de l'ANSSI.

La proposition de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.

La suppression de l'article 21 A est maintenue.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 4 est principalement rédactionnelle et vise à mettre ces dispositions en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles en prévoyant qu'elles entrent en vigueur au même moment que ce dernier, soit le 25 mai 2018.

Mme Laure de La Raudière, députée. Je m'interroge sur l'utilité de cet article : pourquoi la décision n'a-t-elle pas été prise de le supprimer puisque son application est reportée à la date d'entrée en vigueur du règlement européen ? Cela signifie-t-il que cet article comporte des dispositions différentes de celles du règlement ? Le cas échéant, les rapporteurs peuvent-ils nous les signaler ?

M. Lionel Tardy, député. Cet article pose plus de problèmes qu'il n'en résout et aucune des deux versions adoptées par les assemblées n'est satisfaisante. Une mise en cohérence avec le règlement européen est indispensable. La version du Sénat a l'avantage de différer l'entrée en vigueur de ces dispositions jusqu'à celle du règlement européen mais supprime le seuil pour les petites entreprises. Je pense par ailleurs qu'il faut supprimer les mots " ou antérieurement " à l'alinéa 16 de cet article. En effet, on ne doit pas pouvoir demander la récupération des données consultables en ligne antérieurement à la demande mais seulement celles consultables à l'instant t, sinon c'est une source d'insécurité juridique.

Mme Laure de La Raudière, députée. J'aimerais avoir une réponse précise à ma question ; à défaut, je demanderai la suppression de cet article.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction que nous vous présentons répond aux objections de M. Tardy.

Pour répondre aux interrogations de Mme de La Raudière, notre proposition de rédaction précise, au nouvel article L. 224-42-2 du code de la consommation, que " cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (...) pour les données ayant un caractère personnel " et, pour les données qui ne le sont pas, dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions insérées dans le code de la consommation. C'est la raison pour laquelle l'article 21 du projet de loi se justifie pleinement.

Mme Laure de La Raudière, députée. Par conséquent, je m'oppose à la proposition de rédaction des rapporteurs.

La proposition de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
L'article 21 est ainsi rédigé.
M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. On aborde ici la loyauté des plateformes, question sur laquelle nous devons nous inscrire dans le cadre des lignes directrices du 25 mai 2016 relatives aux pratiques commerciales déloyales énoncées par la Commission européenne. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 5, qui vise également à regrouper au sein d'un seul et même article du code de la consommation l'ensemble des obligations d'information des opérateurs de plateformes en ligne en précisant les obligations spécifiques des comparateurs de prix. Par ailleurs, nous vous proposons un dispositif qui garantit l'effectivité des sanctions en cas de manquement à l'une ou l'autre des obligations d'information prévues par l'article 22 de la part d'un opérateur de plateforme en ligne.

M. Lionel Tardy, député. Je souhaiterais la suppression des mots " ou le référencement " à l'alinéa 8 de cet article : la relation contractuelle inclut forcément un référencement, seul le classement change. Par ailleurs, je suis favorable à la réintroduction de l'alinéa voté par l'Assemblée nationale aux termes duquel " le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d'une description générique et intelligible dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne ".

Les rapporteurs peuvent-ils m'indiquer si mes observations sont satisfaites par leur rédaction ?

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Inscrire la notion de " référencement " permet d'inclure les comparateurs de prix. S'agissant de votre deuxième observation, par souci d'équilibre, nous n'avons pas souhaité réintroduire les pictogrammes renvoyant aux conditions générales d'utilisation dans le texte final par souci d'équilibre.

La proposition de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.
L'article 22 est ainsi rédigé.
Cet article visait à permettre à la France de sanctionner les abus de position dominante des moteurs de recherche qui sont en situation de quasi-monopole : lorsqu'un moteur de recherche concentre 93 % des recherches, il devient une facilité essentielle et représente une intermédiation technique obligatoire pour l'ensemble des utilisateurs. Il s'agit de rendre l'Autorité de la concurrence compétente, de permettre le déclenchement d'une enquête de fond et le prononcé de mesures conservatoires.

Ce qui est reproché à cet article, c'est qu'il serait contraire au droit européen. Je m'étonne de l'emploi d'un tel argument dès lors que nous avons adopté, il y a quelques instants, un article sur le text and data mining en contradiction avec une directive européenne. Je souhaiterais vous renvoyer à l'article 3 du règlement du 16 décembre 2002, qui autorise les États membres à mettre en place des législations nationales plus strictes en matière de concurrence et de sanction des comportements unilatéraux d'une entreprise. Les mesures conservatoires sont prévues par ce même règlement, à son article 8, mais aucune n'a encore été mise en œuvre par la Commission européenne. Le présent article n'interviendrait que de manière subsidiaire, pour pallier cette carence de la Commission.

M. Lionel Tardy, député. Je voudrais ajouter que cet article semble inopportun dès lors que le décret prévu à l'article 144 de la loi dite " Macron " n'a pas encore été publié.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas de s'opposer au règlement européen, mais de rappeler que nous disposons d'un arsenal juridique satisfaisant, je pense en particulier à l'article L. 464-1 du code de commerce qui autorise déjà l'Autorité de la concurrence française à prononcer des mesures conservatoires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.

M. Lionel Tardy, député. J'appuie les propos de Mme de La Raudière.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Je ne suis pas convaincue, car l'Autorité de la concurrence ne peut prononcer des mesures conservatoires, dès lors que la Commission européenne est chargée d'une enquête en cours. Cet article n'est donc pas superfétatoire.

Mme Marietta Karamanli, députée. J'aurais souhaité interroger les rapporteurs sur leur proposition de suppression de cet article. Quelle est leur position s'agissant de la reconnaissance automatisée des contenus illicites ? Le considérant n° 48 de la directive dite " e-commerce " permet en effet aux législations nationales d'empêcher certaines démarches illicites. Ne serait-il pas opportun d'éclaircir ce point en vue de la séance plénière ?

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis
Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels
des plateformes en ligne intervenant dans le domaine
d'une profession réglementée

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article est souvent désigné par le nom d'une entreprise bien connue. Nous sommes parvenus à une rédaction commune avec le rapporteur Luc Belot qui est un compromis créant un système pertinent et efficace, qui ne pèse pas sur les communes et les plateformes, mais qui permette de lutter contre le dévoiement de certaines plateformes et les abus qui y sont commis.

Par rapport à la version du projet de loi issue du Sénat, les modifications proposées apportent des améliorations importantes.

La possibilité pour une commune de mettre en place une procédure déclarative (article 23 quater A) est mieux encadrée :

- la mise en place d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration par la commune est conditionnée à l'existence d'un téléservice ;

- le dispositif concerne potentiellement toutes les communes puisqu'il s'applique automatiquement aux communes de plus de 200 000 habitants où il y a changement d'usage (article L. 631-7 code de la construction et de l'habitation) ainsi qu'à celles qui, par décision administrative, sur proposition du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ont instauré un changement d'usage (article L. 631-9) ;

- la possibilité pour la commune de définir un seuil d'application est supprimée, car elle rendait plus complexe le dispositif (les communes ont toujours le choix de prendre ou non une délibération mettant en place l'enregistrement) ;

- le dispositif d'enregistrement d'une déclaration concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires dans les communes concernées.

La deuxième disposition (celle prévue à l'article 23 sexies dans le projet de loi voté par le Sénat) est améliorée :

- l'application est destinée à tous les services d'intermédiation de location meublée de courte durée en résidence principale, et plus seulement aux plateformes numériques ;

- par cohérence, la disposition est insérée dans le même article 23 quater A, qui modifie uniquement le code du tourisme, et non plus le code de la construction et de l'habitation ;

- enfin elle confirme que lorsqu'ils en ont connaissance, les services d'intermédiation en ligne et hors ligne devront en outre transmettre annuellement aux communes qui en font la demande le nombre de nuits louées par leur intermédiaire pour chaque logement, pour leur permettre de vérifier si le seuil des 120 jours est respecté, et à défaut, d'engager la procédure de sanction à l'encontre des propriétaires n'ayant pas respecté la procédure de changement d'usage.

Mme Jeanine Dubié, députée. Cet article s'appliquera-t-il à toutes les communes ou aux seules communes de plus de 200 000 habitants ? Ainsi certaines villes sont très touristiques, mais d'une taille modeste, c'est par exemple le cas de Lourdes, qui compte 15 000 habitants.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce dispositif s'applique à toutes les communes qui ont mis en place le dispositif relatif au changement d'usage, donc aux zones tendues.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Dans cette proposition de rédaction, nous n'avons pas pu viser les zones touristiques en tant que telles, compte tenu des disparités de densité urbaine. Je précise cependant qu'une commune appartenant à une conurbation de 50 000 habitants peut parfaitement, dès lors qu'elle appartient à une zone tendue, être concernée.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie notre proposition de rédaction, permettra d'étendre le dispositif, par décision du préfet sur proposition du maire, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ainsi, le préfet pourra prendre sa décision indépendamment de la conurbation : il n'est donc pas besoin de seuil ; toutes les communes sont potentiellement susceptibles d'être concernées.

M. Philippe Gosselin, député. Face à de telles dispositions, une deuxième lecture aurait été utile. La proposition de rédaction des rapporteurs est cependant une solution de compromis acceptable, que notre groupe approuve. Elle instaure un système déclaratif immédiat, et non un régime d'autorisation préalable. La période de 120 jours peut certes paraître excessive, mais c'est un début de statut et d'encadrement de la concurrence, qui bénéficiera aux professionnels de l'immobilier. En tout état de cause, ce dossier n'est pas clos - ne serait-ce que parce que nous aborderons tout à l'heure son aspect fiscal.

Mme Corinne Erhel, députée. Je souscris à l'équilibre défini par les rapporteurs, mais quel sera le régime de responsabilité applicable ? Par exemple, si le numéro de déclaration est inexact ou si le local n'est pas le bon, la responsabilité juridique pèsera-t-elle sur le loueur ou sur la plateforme numérique ?

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le numéro de déclaration sera attribué par téléservice. Le maire pourra ensuite vérifier, par exemple, que l'adresse ne correspond pas au quartier mentionné dans l'annonce. Mais quoi qu'il en soit, le propriétaire du bien demeurera seul responsable juridiquement du numéro de déclaration figurant sur l'annonce.

Mme Corinne Erhel, députée. Vous confirmez ainsi que ni la plateforme, ni l'agence de location ne pourront voir leur responsabilité engagée.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis défavorable à la suppression du plafond de 120 jours, qui est une contrainte d'autant moins lourde que le dispositif de téléservice sera très réactif. En outre, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux mises en relation gratuites : seules les grandes plateformes ou agences seront concernées. Il nous faut, en tout état de cause, assurer un parallélisme des obligations entre le monde digital et le monde physique.
La proposition de rédaction de Mme Laure de La Raudière est rejetée. La proposition de rédaction n° 6 des rapporteurs est adoptée.
M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avions délégué au fond cet article à la commission des finances, saisie pour avis. Je laisse donc à M. Philippe Dallier, qui en était le rapporteur, le soin de présenter ce dispositif sur lequel nous sollicitons le vote de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Dallier, sénateur. Cet article a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Le rapport sur l'économie collaborative du député Pascal Terrasse, remis au Premier ministre, va dans le même sens. Contrairement à certaines énormités parues dans la presse ou lues sur Twitter, il ne s'agit aucunement de créer un nouvel impôt ! L'article vise simplement à soumettre à une obligation déclarative, auprès des services fiscaux, l'ensemble des opérateurs de plateformes - y compris, par exemple, ceux qui organisent la location de voitures. En outre, même si elle figure à l'article 23 quinquies, la " franchise " fiscale de 5 000 euros introduite par le Sénat doit être examinée en parallèle : nous souhaitons envoyer un signal positif à un secteur qui doit accepter d'être mieux régulé - comme il l'est déjà à Berlin, à San Francisco et dans beaucoup d'autres métropoles. Certains ont mis en garde contre un risque d'inconstitutionnalité, mais un tel dispositif ne serait guère différent des avantages fiscaux dont bénéficient les professionnels libéraux adhérents d'une association de gestion agréée.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. À première vue, ces obligations déclaratives relèvent du bon sens : elles s'apparentent à celles incombant aux employeurs, à propos des revenus versés aux salariés. Mais nous disposons déjà, avec l'article 87 de la loi de finances pour 2016, de tous les outils de contrôle nécessaires : à compter du 1 er janvier 2017, l'information des utilisateurs de plateformes sera sensiblement améliorée. Il faudra veiller à ce que, chaque fin d'année, les plateformes fournissent un récapitulatif de toutes les transactions opérées au moyen de chaque compte. Au-delà, il nous faut éviter trois écueils : un écueil économique, qui consisterait à viser l'ensemble des opérateurs de plateformes sans distinguer entre ceux à objet lucratif et ceux permettant un simple échange de frais à titre collaboratif ; un écueil juridique, conduisant à traiter différemment les intermédiaires numériques et les intermédiaires physiques ; un écueil technique, personne n'étant en mesure de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus concernés, sauf à ce que soient généralisés des dispositifs tels que " FranceConnect ", récemment lancé par l'État. Je préconise donc de supprimer l'article 23 quater. Avec mon homologue, nous souhaitons également la suppression de l'article 23 quinquies.

M. Philippe Gosselin, député. Nous connaissons déjà beaucoup de dispositifs de déclaration obligatoire, en matière d'indemnités journalières, de données bancaires ou encore de revenus de salariés. Le texte du Sénat pose cependant un problème de seuil : pourquoi 5 000 euros ? Faute d'étude d'impact, nous risquons de créer une distorsion de concurrence entre les agences de location classiques et les plateformes numériques. Peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2017 ? Aujourd'hui, il est sage de supprimer cet article.

Quant à la distorsion de concurrence, ces plateformes auraient, en effet, cette obligation en plus, mais cette dernière ne semble pas illégitime au regard des avantages en retour. Il ne s'agit pas d'une distorsion si importante.

M. Philippe Gosselin, député. Sur cette obligation de déclaration, je suis d'accord sur le fait qu'il puisse y avoir une baisse de recettes pour les administrations fiscales et qu'un système d'évasion fiscale soit mis en place plus ou moins volontairement. Mais, si l'on veut respecter un principe d'égalité, il faut avoir une réflexion sur les taxes de façon générale, comme le font les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et lier ces deux sujets.

M. Dominique Raimbourg, député, président. Nous sommes saisis d'une demande de suppression de cet article par le rapporteur de l'Assemblée nationale et d'une demande de maintien de la part du rapporteur du Sénat. Je vous propose de voter sur la demande de suppression.

M. Dominique Raimbourg, député, président. La remarque de M. Gosselin demeure vraie, tout le monde s'oppose à l'évasion fiscale.

M. Philippe Gosselin, député. En effet, nous sommes tous d'accord sur la lutte contre l'évasion fiscale, mais il ne convient pas de procéder par petites touches dans différents textes. Il s'agit d'un vrai débat qui pourrait être porté dès la prochaine loi de finances car les enjeux sont importants, même si les points de vue peuvent diverger sur les moyens à mettre en œuvre.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Je trouve dommage cette décision car cela nous empêche d'avancer sur ce sujet. L'économie numérique s'est structurée. Or, au niveau européen, il n'y a pas de politique intégrée qui soit suffisamment ambitieuse. Si le texte de loi comporte des dispositions très utiles, il n'en reste pas moins que nous abordons ces questions par le biais des usages et non par le biais de la structuration de l'économie numérique. Cela manque d'envergure politique.

Mme Laure de la Raudière, députée. Je souhaite préciser que les personnes qui louent leur appartement sur une plateforme n'échappent pas à l'assiette fiscale. Ce sont celles qui ne déclarent pas leurs revenus qui font de la fraude fiscale.

Par ailleurs, nous pouvons avoir des positions politiques différentes sur la façon dont il faut responsabiliser les français sur leur situation fiscale. J'appelle votre attention sur le fait qu'il faut une équité entre les personnes qui louent à courte ou longue durée leur propriété. Si l'on crée une obligation pour les seules plateformes, on introduit des distorsions dans les obligations faites aux contribuables.

M. Yves Rome, sénateur. J'ai voté en faveur de cette disposition au Sénat, en considérant que, sur ce sujet, évoqué dans le rapport sur la fiscalité de l'économie numérique de MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, nous avions pris du retard. Je me suis toutefois rangé, aujourd'hui, aux arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale, même si je pense qu'on ne peut pas distinguer ce qui relève de la lutte contre la fraude fiscale et l'encouragement du développement de l'économie collaborative, qui, de mon point de vue, doivent être étudiés en parallèle.

Article 23 sexies

Blocage des locations d'une résidence principale opérées par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne au-delà de 120 jours par an

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, par coordination avec l'article 23 quater A, l'article 23 sexies est supprimé.
Article 24
Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

bis Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 25 A est supprimé.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 7 confie la mission de réflexion sur l'évolution des technologies numériques à la CNIL et non au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Cette proposition a fait l'objet d'un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Luc Belot.

M. Philippe Gosselin, député. Je souhaiterais faire deux remarques. La première est qu'il aurait été curieux de confier cette compétence au CCNE qui relève du code de la santé. La seconde est que si le choix de la CNIL semble plus justifié, j'attire votre attention sur les difficultés matérielles auxquelles elle pourrait être confrontée car elle ne disposera pas de davantage de moyens.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. Les rapporteurs ont fait un travail intéressant, mais le CCNE n'est pas compétent qu'en matière de santé et les évolutions de la société pourraient conduire à le mandater sur d'autres sujets relatifs à l'éthique. Il me semble difficile de mélanger les questions d'éthique et de régulation. Certaines inquiétudes ont pu apparaître, à ce titre, dans les milieux scientifiques.

M. Lionel Tardy, député. Si je suis d'accord sur le choix de la CNIL, je souhaiterais que l'on rétablisse la possibilité d'une saisine par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sur une proposition de loi.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il me semble que cette disposition trouverait davantage sa place dans l'ordonnance de 1958 que dans le présent texte. Par ailleurs, cette possibilité existe déjà.

La proposition de rédaction n° 7 des rapporteurs est adoptée.

Article 30
Certification, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data

Article 31
Respect des directives pour la conservationpost mortem
des données personnelles

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article est important car il concerne la " mort numérique " et la " succession numérique ". Nous avons eu un large débat sur ces sujets tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je vais donc me contenter de vous présenter la synthèse à laquelle nous sommes parvenus avec M. Luc Belot ainsi que la proposition de rédaction n° 8.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article, qui concerne également le " droit à l'oubli " pour les mineurs, a donné lieu à de longues discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant et conforme au règlement européen sur la protection des données personnelles. Nous avons souhaité introduire une procédure accélérée d'effacement des données en portant à trois semaines le délai au terme duquel la CNIL devra se prononcer en cas de non-exécution de l'effacement des données ou en cas d'absence de réponse de la part du responsable de traitement dans un délai d'un mois.

La proposition de rédaction n° 8 relative à la " mort numérique " s'appuie sur la rédaction du Sénat sous réserve de quelques modifications présentées par mon collègue sénateur qui, je l'espère, satisferont tout le monde. Je précise que nous avons maintenu l'effacement automatique des données lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

M. Lionel Tardy, député. Je félicite les rapporteurs pour leur travail mais je m'interroge encore sur le risque de non-conformité avec le règlement européen.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons repris mot pour mot les termes du règlement européen s'agissant du droit à l'oubli pour les mineurs.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Je salue l'excellent travail des rapporteurs sur ce sujet très sensible.

La proposition de rédaction n° 8 des rapporteurs est adoptée.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous prévoyons également que le Gouvernement remette, avant le 30 juin 2017, un rapport au Parlement sur les modifications à venir de la loi " Informatique et libertés " en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen, qui imposera nécessairement d'adapter cette loi.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il y avait deux solutions sur ce dernier sujet : soit ignorer les recommandations de la Commission européenne, soit préciser que le Gouvernement remet au Parlement ce fameux rapport avant le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement européen. Tout le monde sait bien que la loi " Informatique et libertés " devra être revisitée, de sorte que cette précision pourrait apparaître inutile, mais nous la faisons pour être aimable.

Mme Laure de La Raudière, députée. Je regrette la position d'attente dans laquelle nous nous trouvons car le niveau de la sanction est aujourd'hui beaucoup trop bas pour être suffisamment dissuasif. De plus, je ne vois pas l'intérêt du II de votre proposition de rédaction que je propose donc de supprimer.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le II précise l'articulation du dispositif actuel avec le règlement européen le moment venu. Cela peut paraître inutile mais il semblerait que cette précision permette de lever certaines difficultés d'application du dispositif de sanction avant l'entrée en vigueur du règlement par la CNIL. En outre, je vous précise que nous avons bien relevé le montant de la sanction susceptible d'être infligée par la CNIL, qui passe de 150 000 euros à 3 millions d'euros maximum.

La proposition de modification de Mme de La Raudière est rejetée.
La proposition de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée.
La proposition de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre I er
Numérique et territoires

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Patrick Chaize, sénateur. Afin de permettre le développement des projets dans le domaine du numérique, il est primordial de conserver de manière durable la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts (SMO) d'adhérer à d'autres structures de même type. Ces syndicats sont en effet particulièrement utiles au niveau régional. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale est trop contraignante.

Mme Laure de La Raudière, députée. Je tiens à soutenir la démarche de M. Chaize. En effet, les syndicats sont encore loin d'avoir fait l'objet d'une rationalisation de leur organisation dans les territoires.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je dois vous avouer que je n'étais pas à l'origine convaincu de la nécessité de conserver ce niveau supplémentaire, mais l'argumentation de M. Chaize m'a convaincu.

L'article 36 est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'article 37 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 37 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 37 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 37 EA est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'article 37 E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La suppression de l'article 37 FA est maintenue.

M. Lionel Tardy, député. Il me semble que cet article est contreproductif, car il est n'a pas d'effet incitatif, au contraire, pour les opérateurs.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il me semble que M. Tardy devrait être satisfait par la modification que M. Frassa et moi-même proposons sur le tableau comparatif.

L'article 37 FB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Patrick Chaize, sénateur. Nous avons eu de longs débats lors de l'examen du projet de loi dit " Macron " à propos de la signature des conventions de déploiement de réseaux avant la fin de l'année 2015. Celle-ci est nécessaire pour assurer une certaine visibilité en matière de déploiement de la fibre.

La suppression de cet article proposée par les rapporteurs retire toute obligation aux opérateurs. C'est la raison pour laquelle je propose une rédaction alternative, qui laisserait aux acteurs un délai supplémentaire de six mois à compter de la promulgation de la loi pour signer les conventions. Je remarque néanmoins que l'adoption du présent article par le Sénat a entrainé, sur le terrain, l'accélération des conventionnements.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me permettrai d'émettre quelques réserves sur votre proposition, qui est contraignante pour les acteurs alors même que les besoins sont d'ores et déjà couverts à plus de 80 %.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je soutiens la position exprimée par M. Belot.

M. Jean-Pierre Bosino, sénateur. Je tiens à soutenir la proposition de mon collège Patrick Chaize. L'attente en matière de déploiement des réseaux est en effet très forte. Cet article constitue un véritable aiguillon pour les opérateurs.

Mme Laure de La Raudière, députée. Je suis partagée s'agissant de la proposition de M. Chaize. En effet, il existe un vrai sujet, mais la rédaction proposée ne me paraît pas entièrement satisfaisante car elle présume la bonne foi des collectivités territoriales.

La proposition de rédaction n° 18 de M. Patrick Chaize n'est pas adoptée.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 37 FC est supprimé.
L'article 37 F est adopté dans la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction n° 11 des rapporteurs est adoptée.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons avec M. Frassa la suppression de cet article car nous avons reçu un engagement très ferme des opérateurs, par l'entremise de la fédération française des télécoms (FFT). Ce ne seront plus 800 zones mais 1 500 zones qui seront couvertes sur quatre ans.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Je salue la bénévolence des rapporteurs. J'étais à l'origine très favorable à cet article, car il me semble que l'égalité de desserte des citoyens en matière de couverture est essentielle et il ne paraissait pas illogique qu'un tel principe figure dans la loi.

M. Patrick Chaize, sénateur. Cet engagement de la Fédération française des Télécoms est nécessaire mais pas suffisant. Quant à moi, je préfère la proposition émise par la ministre Axelle Lemaire. Il s'agirait de créer un " guichet " au sein du centre de ressources et d'animation numérique territorial (CRANT) dont le rôle serait de recenser les problèmes rencontrés par les collectivités territoriales. Les opérateurs devraient alors proposer des solutions et, le cas échéant, des mutualisations seraient envisageables. J'appelle votre attention sur le fait que le financement des sites est assuré à moitié par les collectivités territoriales et à moitié par l'État s'agissant des infrastructures passives. Je me rallie à la proposition de suppression des rapporteurs, mais il me semble que les opérateurs ont trouvé un arrangement qui leur est très favorable.

M. Yves Rome, sénateur. Je me félicite de l'impact qu'aura eu cet article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire.

L'article 38 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Patrick Chaize, sénateur. Ma proposition de rédaction n° 19 tend à trouver un équilibre dans le partage des responsabilités de l'entretien des abords des équipements d'un réseau d'initiative publique.

Au Sénat, nous avions décidé de transférer la charge de l'élagage à l'opérateur téléphonique propriétaire des infrastructures plutôt que de la faire peser sur le propriétaire du terrain sur lequel elles sont installées, à l'instar de ce qui se fait déjà s'agissant des réseaux d'eau ou d'électricité... La version de l'Assemblée nationale nous est apparue problématique car, dans la plupart des cas, aucune convention de passage n'a été signée entre le propriétaire du terrain et l'opérateur téléphonique si bien que le propriétaire se trouverait en difficulté pour se retourner contre l'opérateur.

De plus, nous observons que tout le monde encourage le développement des réseaux d'initiative publique s'appuyant sur les infrastructures existantes. Or, chaque fois qu'une collectivité demande à l'opérateur historique d'utiliser ses infrastructures, ce dernier lui demande de prendre en charge l'entretien des abords.

La proposition de rédaction que je vous soumets aujourd'hui est un repli qui a le mérite de préciser la chaîne de responsabilités lorsqu'il y a plusieurs réseaux sur les mêmes infrastructures d'accueil, dont un réseau d'initiative publique.

La proposition de rédaction n° 19 de M. Patrick Chaize est adoptée.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. À titre personnel, je regrette la suppression de cet article car elle revient à ne pas résoudre une difficulté à laquelle sont confrontés nos concitoyens établis à l'étranger, que je représente. En effet, sachez que les Français de l'étranger ne peuvent pas acheter un livre, ni même un livre numérique, sur un site internet français dès lors qu'ils ne disposent pas d'une adresse IP située en France ou d'une carte bancaire française.

Cela pose un problème à trois millions de nos concitoyens et contribue à la raréfaction des librairies françaises à l'étranger qui peinent à s'approvisionner. Mais je fais droit à un souhait de M. Luc Belot.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 40 AAA est supprimé.

L'article 40 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 40 AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 40 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 40 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 40 C est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'article 40 D est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 12 autorise l'ARCEP à attribuer des fréquences ou numéros à des fins expérimentales en vue de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés par le législateur. La proposition de rédaction précise les critères au regard desquels le caractère expérimental de l'autorisation doit être apprécié.

La proposition de rédaction n° 12 des rapporteurs est adoptée.
L'article 40 E est ainsi rédigé.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'intitulé de la section 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 13 limite les formalités applicables aux personnes fournissant des services de paiement pour l'acquisition d'un éventail limité de biens ou services dont la valeur totale des opérations au cours de l'année écoulée ne dépasse pas un million d'euros. Elle précise également les conditions dans lesquelles ces personnes et les opérateurs de communications déclarent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) leur activité de services de paiement ou de monnaie électronique.

M. Lionel Tardy, député. Il vaudrait mieux prévoir un délai d'instruction par l'ACPR de deux mois plutôt que de trois mois.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le délai d'instruction a été fixé en lien avec cette autorité. J'ajoute que l'objectif de cet article est une entrée en vigueur rapide des dispositions relatives au paiement par SMS afin de permettre la collecte de dons par les associations pour la campagne de Noël.

La proposition de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Lionel Tardy, député. Je demande la suppression de cet article qui remet en cause le dispositif de blocage des sites voté en 2010. Ainsi, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) n'aurait plus l'obligation d'assigner l'hébergeur, ce qui me paraît inacceptable.

M. Philippe Dallier, sénateur. L'objectif de cet article est d'accélérer les procédures !

La proposition de suppression de M. Lionel Tardy est rejetée.

M. Lionel Tardy, député. Je propose la suppression de cet article.

La proposition de suppression de M. Lionel Tardy est rejetée.

M. Lionel Tardy, député. Je défends ma proposition de rédaction.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce sujet était sorti de la discussion depuis longtemps mais semble revenir dans le débat depuis trois jours. Je remercie M. Emeric Bréhier d'avoir voulu inscrire " en dur " cette disposition qui était préalablement renvoyée à une ordonnance. La rédaction du Sénat a permis d'en améliorer la rédaction pour atteindre un bon équilibre. Nous n'ajoutons que des précisions.

La proposition de rédaction de M. Lionel Tardy est rejetée.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 42 ter
Habilitation- Dématérialisation des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. Je suis très satisfaite des précisions apportées par le Sénat et du travail réalisé par les deux rapporteurs pour permettre aux personnes handicapées d'avoir effectivement accès aux services téléphoniques. La loi du 11 février 2005 avait posé le principe mais rien n'était prévu pour sa mise en œuvre.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous présentons avec M. Frassa une proposition de rédaction n° 14 commune. J'ai souhaité présenter, en mon seul nom, un amendement qui vise à étendre l'obligation de mise en accessibilité des sites internet à toutes les entreprises dès lors que leur chiffre d'affaires serait supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

Il paraît en effet anormal que le législateur, à l'article 43, impose aux grandes entreprises de rendre accessibles leurs services clients téléphoniques mais n'en fasse pas de même, à l'article 44, s'agissant de leurs sites internet destinés au grand public. Le seuil choisi pourrait être celui fixé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, soit 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui correspondrait à 250 entreprises environ.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis naturellement d'accord avec la proposition de rédaction n° 14 dont je suis cosignataire. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de mon collègue Belot. Cet article ne doit s'appliquer qu'aux entreprises accomplissant une mission d'intérêt général et à celles recevant des subventions publiques. C'est d'ailleurs la démarche retenue au niveau européen. D'une manière générale, il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat.

M. Lionel Tardy, député. Cet article est une usine à gaz, avec ou sans la proposition de rédaction des rapporteurs.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. J'estime que nos débats ont permis d'améliorer considérablement le projet de loi initial. La proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale étend encore le champ de l'article 44. C'est une démarche à laquelle je ne peux que souscrire.

Le sous-amendement de M. Belot et la proposition de rédaction n° 14 des rapporteurs sont adoptés.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Chapitre IV
Accès des personnes détenues à internet

La proposition de rédaction n° 15 des rapporteurs est adoptée.
L'article 46 est ainsi rédigé.
Les propositions de rédaction nos 16 et 17 des rapporteurs sont adoptées.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi pour une République numérique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
© Assemblée nationale

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N° 3902 - Rapport de M. Luc Belot la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2016 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2016 AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour une République numérique, PAR M.

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Pour chaque lecture et devant chaque chambre : La "navette parlementaire"

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Pour chaque lecture et devant chaque chambre : La "navette parlementaire"

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- Le texte du rapport avec une  introduction générale, un examen de chaque article, un compte rendu des débats sur lesamendements en commission et un tableau comparatif des textes;

- les amendements et leur exposé des motifs examinés en commission ;

- le texte issu de la commission.

- Les avis : une ou plusieurs commissions « connexes» peuvent établir un rapport qui rend un avis non décisif sur un plusieurs articles relevant de sa spécialité,

- le compte-rendu des débats en séance publique

- le texte issu du débat en séance publique

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Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblé nationale le 9 décembre 2015 par le Gouvernement qui estime que le " numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage". Il souhaite, par ce texte " proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l'accès au numérique".

Le texte s'organise autour de trois axes :
1. Favoriser la circulation des données et du savoir (titre I) :
- renforcer et élargir l'ouverture des données publiques (art. 1er) ;
- créer un service public de la donnée (art. 9) ;
- introduire la notion de données d'intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous (art. 10, 11 et 12) ;
- développer l'économie du savoir et de la connaissance (art. 17 et 18).
2. Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique (Titre II) :
- favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données (art. 19 à 21) ;
- établir un principe de loyauté des plateformes de services numériques (art. 22 et 23) ;
- introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d'accès aux services numériques (art. 26 à 34).
3. Garantir l'accès au numérique pour tous (Titre III) :
- en favorisant l'accessibilité aux services numériques publics (art. 35 à 42) ;
- en facilitant l'accès au numérique par les personnes handicapées (art. 43 et 44) ;
- en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies (art. 45).

Le projet de loi comporte 4 titres.

Le titre I er (articles 1er à 18) est relatif à la circulation des données et du savoir. Il vise notamment à :
- élargir aux administrations publiques le droit d'accès aux documents en créant une obligation de communiquer les documents détenus par une administration sur demande d'une autre, sous réserve de certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration (article 1er) ;
- créer un droit d'accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles (article 2) ;
- élargir le champ de la publication obligatoire de documents administratifs, par l'État et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public dont le personnel est supérieur à 250 (article 4) ;
- élargir le droit de réutilisation des informations publiques (article 6) ;
- créer une obligation de publication en open data des données essentielles des conventions de subvention, lorsque celles-ci dépassent un seuil déterminé par voie réglementaire (article 11) ;
- faciliter l'accès aux publications issues de travaux de recherche financés majoritairement par des fonds publics et la réutilisation libre des données issues de ces travaux (article 17).

Le titre II (articles 19 à 34) porte sur la protection des droits dans la société numérique. Parmi les mesures de ce titre figurent :
- la création d'une nouvelle mission confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) consistant à veiller au respect de la neutralité de l'internet par les opérateurs (article 19) ;
- l'auto-hébergement des données par tout utilisateur (article 20) ;
- la récupération et le transfert de leurs fichiers mis en ligne, de leurs données associées à leur compte utilisateur ainsi que de leurs e-mails, pour les clients des prestataires de services numériques (article 21) ;
- l'introduction d'une nouvelle catégorie juridique " d'intermédiaires du commerce électronique " qualifiés d'opérateurs de plateforme en ligne en leur imposant une exigence de transparence à l'égard des consommateurs (article 22) ;
- la mise en place d'une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd'hui une des principales sources d'information des utilisateurs (article 24) ;
- la consécration du droit de l'individu de décider de contrôler l'usage qui est fait de ses données à caractère personnel (article 26) ;
- l'élargissement des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui pourra jouer un rôle plus en amont, pour soutenir le développement des technologies respectueuses de la vie privée (article 29) ;
- la mise en place d'un droit à l'effacement accéléré des données personnelles pour les mineurs et d'un régime sur le devenir des données personnelles après le décès de la personne (article 32) ;
- le renforcement du secret des correspondances et interdiction des traitements automatisés d'analyse de leur contenu (article 34).

Le titre III (articles 35 à 45) traite de l'accès au numérique et propose, entre autres mesures :
- le renforcement de la transparence des informations relatives à la couverture du territoire en services de communications électroniques (article 37) ;
- la définition des conditions dans lesquelles les clients d'opérateurs de communications électroniques peuvent procéder à certains achats ou dons par un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, en les imputant directement sur la facture de leur abonnement (article 41) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi afin de définir le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, en vue de développer et d'encadrer cette activité (article 42) ;
- l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des " services clients " de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes (article 43) ;
- l'amélioration des conditions d'accès des personnes handicapées aux sites internet publics en renforçant le contrôle du respect des obligations pesant sur les organismes concernés ainsi que les sanctions susceptibles d'être prononcées à leur égard (article 44).

Enfin, le titre IV (articles 46 à 48) comporte les dispositions relatives à l'outre-mer.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le jour de son dépôt à l'Assemblée nationale, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

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Lire le billet de l'Espace presse Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblé nationale le 9 décembre 2015 par le Gouvernement qui estime que le " numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage".

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Les avis sont publiés depuis 2015 de manière quasi-systématique avec l’accord du gouvernement.

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Art. 39 C.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

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Constitution du 4 octobre 1958 - Article 39 | Legifrance

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L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

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Le projet de loi est présentée en CM puis déposé devant la chambre désignée/ la proposition de loi (émanant des parlementaires) et son  exposé des motifs

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Le guide de légistique présente de manière très complète l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs
3ème éd. 2017 de 800 p.