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POUR QUOI

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La garantie incendie, explosion et chute de la foudre

Cette garantie couvre les dégâts causés aux biens assurés par un incendie, une explosion ou la chute de la foudre.

La garantie optionnelle des accidents aux appareils électriques ou électroniques couvre les dommages à ces appareils, en cas de court-circuit (surtension, foudre...), d'incendie ou d'explosion d'origine interne.

La garantie dégât des eaux

Cette garantie couvre les dégâts des eaux, liés le plus souvent à :

la fuite ou la rupture d'un tuyau ou d'une canalisation ;

les débordements de sanitaires, d'appareils à effets d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;

l'engorgement ou la rupture de gouttières ;

les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses, les ciels vitrés et parfois les façades.

Certains contrats couvrent également les dommages dus au gel, à l'humidité ou à la condensation, ainsi que les fuites provenant des canalisations enterrées ou des canalisations d'alimentation en combustibles liquides, etc.

La prévention des risques
La garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d'entretien ou de réparation.

La garantie peut être conditionnée à la mise en œuvre de mesures de sécurité permettant de réduire le risque de dégât des eaux, par exemple :

maintenir les installations de distribution d'eau en bon état d'entretien ;

placer les marchandises à un certain niveau au-dessus du sol ;

vidanger ou protéger par un antigel, les installations de distribution d'eau et de chauffage central qui ne sont pas en fonctionnement en période de gel.

La garantie vol

La garantie vol est plus ou moins large selon les cas de figure prévus dans les contrats.

Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.

Pour trouver la garantie la mieux adaptée à votre situation, l'assureur va s'intéresser :

à la localisation géographique de vos locaux ;

à votre activité et aux types de marchandises et produits que vous stockez ;

à votre organisation concernant le transfert de vos fonds (espèces, chèques, titres, valeurs...) ;

à votre protection (moyens mécaniques, moyens de détection, télésurveillance, gardiennage...).

Pour les risques spéciaux relatifs à certaines activités commerciales (bijouteries, stations-service...), l'assureur proposera éventuellement la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.

Pour les activités saisonnières, une clause spéciale doit être prévue pour que la garantie vol soit maintenue. Néanmoins, les montants garantis pourront être réduits à un pourcentage plus ou moins important selon la durée d'inoccupation des locaux.

La garantie vandalisme : dans les contrats d'assurance des artisans ou commerçants, la garantie vandalisme est souvent accordée avec la garantie vol, car il s'agit d'un événement qui se réalise le plus souvent au cours d'un vol ou d'une tentative de vol. Néanmoins, le vandalisme peut également être couvert en toutes circonstances, c'est-à-dire sans qu'il y ait vol ou tentative de vol (par exemple en cas de graffitis sur une façade).

La prévention des risques
Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention et de protection efficaces.

Pour les activités peu sensibles au vol (boulangerie, boucherie, fleuriste...), l'assureur demandera des mesures minimales pour protéger les accès (serrures multipoints, volets, alarmes...). Il est préférable d'utiliser des matériels certifiés (les matériels A2P et NF/A2P répondent à cette recommandation de certification).

Les activités sensibles au risque de vol (vêtements et accessoires tels que l'optique ou l'horlogerie, le matériel électronique ou informatique, les articles de sport...) et/ou situées dans des zones isolées et/ou exposées, nécessiteront des mesures de protection supplémentaires (rideaux métalliques, barreaux, alarmes certifiées, télésurveillance et intervention, vidéosurveillance...).

Pour les liquidités, la mise en place d'un coffre-fort résistant (par exemple certifié A2P) scellé dans le sol ou dans le mur ainsi que des prélèvements fréquents permettent de limiter les risques.

Pour assurer la sécurité des personnes et des liquidités il est indispensable de faire varier les itinéraires et les heures de sortie, et d'utiliser des valises munies de dispositifs anti-agression.

La garantie bris de machines

Cette garantie couvre le bris accidentel soudain et imprévu, la destruction ou la détérioration de l'ensemble du matériel et des machines utilisés dans les locaux d'exploitation. En revanche, elle ne prend pas en compte l'usure, les défauts d'entretien et les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.

La garantie bris des glaces et vitrines des devantures et de l'agencement intérieur

Cette garantie contre le bris accidentel figure souvent dans les contrats d'assurance multirisques des commerçants et artisans. A défaut, vous avez le choix entre une extension et une assurance spéciale.

Tous les éléments couverts doivent être énumérés dans le contrat d'assurance, y compris, le cas échéant, les enseignes lumineuses, parfois assurées en supplément.

Cette garantie prend en charge un ensemble de frais consécutifs au bris des glaces :

les frais de pose et dépose et éventuellement de transport sont compris, sauf difficulté exceptionnelle (emploi d'un échafaudage spécial, d'une grue à ventouses, appel à un transporteur spécialisé) ;

les frais de gardiennage et de la clôture provisoire rendus nécessaires par le bris de la devanture.

En fonction de la garantie de base et des besoins qui sont les vôtres, des extensions peuvent être prévues dans le contrat d'assurance pour couvrir :

le remboursement des inscriptions, décorations et gravures qui agrémentent la vitrine ;

les dégâts causés au matériel et aux marchandises par la chute des morceaux de verre ;

la prise en charge de l'agencement intérieur des locaux : présentoirs, rayonnages, miroirs fixes...

Par ailleurs, il est possible de demander à l'assureur de renoncer à exercer un recours contre les clients responsables de bris de glaces.

La garantie catastrophes naturelles

Les biens de l'artisan et du commerçant sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu'ils le sont pour les dommages d'incendie ou tout autre dommage aux biens.

Pour que cette garantie joue, il faut qu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste à la charge du commerçant ou de l'artisan : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols). Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui est appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe naturelle, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

La garantie tempête, grêle et poids de la neige sur les toits

Les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens incluent automatiquement une garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones.

Cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par la neige ainsi que par la grêle.

La garantie actes de terrorisme et attentats

La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d'actes de terrorisme et d'attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels directs, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites de la garantie incendie prévues par le contrat (capitaux assurés, franchise). Les dommages dus à une guerre étrangère ou à une guerre civile ne sont toutefois pas couverts.

Les émeutes et mouvements populaires

A la différence de la garantie attentats, elle n'est pas obligatoirement acquise. Toutefois, de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire.

La couverture des actes de vandalisme est parfois associée à cette garantie.

Des garanties annexes

Des garanties annexes peuvent couvrir le remboursement des frais et pertes suivants :

les frais de déplacement et de relogement, y compris les frais de garde-meubles et de réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire...;

la perte d'usage, c'est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ;

la perte de loyers : le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé (une garantie analogue existe pour les locataires) ;

le remboursement des honoraires payés par l'assuré à l'expert qu'il a choisi ;

les frais de démolition, de déblai et les frais engagés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ;

le remboursement de la cotisation de l'assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ;

les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôles techniques et d'ingénierie ;

les pertes indirectes : l'indemnité due pour le sinistre est alors augmentée d'un complément destiné à faire face à d'autres frais non listés dans la limite d'un certain pourcentage (5 à 10 %, par exemple). Il existe deux formules : avec l'une, l'assuré doit remettre des justificatifs pour recevoir un remboursement, alors qu'il n'est pas obligé de le faire avec l'autre formule, forfaitaire;

les opérations de sauvetage engagées en cas d'incendie, d'explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

Les garanties concernant les marchandises

Le transport des marchandises
La garantie accidents caractérisés couvre les dommages consécutifs à un accident de la route (collision, renversement du véhicule ...), à un incendie, à un vol, mais exclut les dégâts qui ont une autre origine.

La garantie tous risques couvre les dommages causés aux marchandises, à l'exception de ceux qui proviennent :

du vice propre de la marchandise ;

de l'influence de la température (gel...) ;

du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de l'appareillage frigorifique (sauf extension) ;

du mauvais conditionnement, de l'insuffisance des emballages ;

de la " mouille " due au mauvais état du véhicule ou de ses bâches.

Autres garanties : pour assurer les objets de collection, peintures, sculptures, meubles rares, manuscrits précieux et autres marchandises de valeur comme les fourrures, il faut une clause spéciale. Par ailleurs, seule une garantie transport de fonds permet d'assurer les espèces.

Les marchandises sous température régulée
Cette garantie couvre la perte des marchandises entreposées dans les appareils de la chaîne du froid (chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs, présentoirs réfrigérés...) et, éventuellement, les frais destinés à limiter le coût du sinistre (frais de location de matériel de remplacement, de transport des marchandises...).

Cette garantie peut s'avérer essentielle notamment si le bon fonctionnement de votre activité dépend étroitement de la vente de marchandises périssables (restauration, boucherie/charcuterie, fleuriste...).

Certains contrats d'assurance des commerçants et artisans couvrent la perte de ces marchandises au titre de la garantie risques électriques.

Les foires et les marchés
Lorsque les marchandises exposées sur les foires et les marchés représentent une certaine valeur, il est conseillé de les garantir contre des dommages causés par un incendie, des phénomènes climatiques ou l'action des eaux.

En revanche, pour ce type d'activité, le vol est difficilement assurable du fait de l'absence d'effraction.

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Commerçants, artisans : l'assurance de vos biens

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Vos biens professionnels sont exposés à un certain nombre d'événements accidentels (incendie, dégât des eaux, vol...). Les assurer permet de transférer à l'assureur les risques que vous ne seriez pas en mesure d'assumer. Votre besoin d'assurance dépend notamment de la nature de votre activité, de l'endroit où elle s'exerce et de vos capacités financières.

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LES CHANGEMENTS 2018

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Retrouvez dans cet article les changements prévus et annoncés sur le statut auto-entrepreneur en 2018. Chaque année le régime auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur depuis 2016) est sujet à beaucoup de changement. On vous présente les nouveautés du statut et les décrets en application dès 2018.
[ Dernière mise à jour le 06/11/2017 ]
Sommaire

1. Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

1. Les plafonds de chiffres d'affaires (Rappel)

2. Les plafonds de chiffres d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

3. La déclaration de chiffre d'affaires

2. Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

1. Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

2. Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

3. Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

3. Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

1. Abattement forfaitaire

2. Option pour le versement libératoire de l'impôt

3. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

4. Informations complémentaires

1. La validation des trimestres de retraite 2018

2. Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

3. Le versement de l'indemnité journalière en 2018

4. La prime d'activité revalorisée en 2018

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

Les plafonds de chiffres d'affaires (Rappel)

Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT) et doit être ajusté au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise.

INFORMATION PRESIDENTIELLE 2017

Emmanuel Macron, nouveau président de la République envisage de doubler le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandise à 165 600 € et augmenter la limite de CA pour les prestations de services à 66 400 €.

Les plafonds de chiffres d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

Jeudi 24 Août 2017 : Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé jeudi 24 Août dans un entretien aux quotidiens régionaux du groupe Ebra que le plafond de chiffre d'affaires que doivent respecter les auto-entrepreneurs sera doublé en 2018.

"La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, indique M. Le Maire, interrogé sur cette disposition promise par le président Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Mardi 05 Août 2017 : Le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté aujourd'hui à Dijon et a confirmé l'annonce faite par Bruno le Maire concernant le doublement des plafonds de chiffres d'affaires. Ceux ci seront portés respectivement à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour la prestation de service.

La TVA s'invite dans la régime auto-entrepreneur

Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n'ayant pas été doublés quant à eux, l'auto-entrepreneur devra facturer la TVA du moment qu'il dépasse les plafonds de chiffre d'affaires instaurés en 2017, c'est à dire 82 800 € pour de la vente de marchandise et 33 200 € pour les prestations de service.

La déclaration de chiffre d'affaires

Pour l'année 2017 : La déclaration en ligne est obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant de plus de la moitié les plafonds maximaux de chiffre d'affaires (fixés à 41 100 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et 16 450 € pour les prestations de services en 2017).

Pour l'année 2018 : Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 abaisse les seuils de chiffre d'affaires pour lesquels les auto-entrepreneurs avaient l'obligation de réaliser leurs déclarations en ligne. La télédéclaration sera donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant la limite de 20 700 € de CA pour les activités commerciales et de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales.

La couverture sociale

Le RSI étant également dans le colimateur d'Emmanuel Macron, la supression du Régime Social des Indépendants risque d'affecter la façon dont les travailleurs indépendants seront pris en charge. Plus d'infos à venir.

Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

Les taux de cotisations sociales à payer chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie) n'ont pas encore été communiqués à ce jour.

Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

Les taux de cotisations sociales à payer pour les auto-entrepreneurs spécial DOM n'ont pas encore été communiqués à ce jour.

Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

Les taux d'exonération des cotisations sociales pour l'année 2018 n'ont pas encore été communiqués à ce jour.

Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

Abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Il est déterminé par l'administration fiscale, il est différent selon votre activité :

71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

34 % du CA pour les BNC

Pas encore de changements à venir concernant l'horizon 2018.

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Cette option vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Pour 2018, le montant du revenu fiscal de référence de 2016 n'est pas encore connu pour bénéficier de cette option.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Comment le prélèvement à la source va-t-il être opéré ?

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

REPORT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé dans une interview au Parisien que l'application de cette réforme sera repoussée d'un an par rapport à ce qui était prévu, c'est à dire en 2019

L'administration testera le disposiitf du prélèvement à la source dans des entreprises volontaires de Juillet à Septembre et réalisera par la suite un audit conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique.

Informations complémentaires

La validation des trimestres de retraite 2018

Pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée . Les montants pour valider vos trimestres de retraite 2018 ne sont pas encore connus.

Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

Ce qui avait été prévu par la loi

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un système de caisse sécurisé et certifié.

Etaient soumis à cette obligation tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un système de caisse.
Retour en arrière le 15 juin 2017
Les auto-entrepreneurs ne sont plus obligés de s'équiper d'un logiciel comptable anti-fraude. Il n'y a donc plus aucune obligation d'utiliser une solution certifiée et sécurisée.

Cette mesure concernant maintenant en majeure partie les professionnels en boutique qui utilisent des systèmes de caisse pour enregistrer le paiement de leurs clients.

Source officielle : Communiqué de presse de Gérald Darmanin - Ministre de l'Action et des Comptes publics
Ce que nous devons retenir aujourd'hui
L'administration a mis en place une foire aux questions pour éclaircir la situation.

La question 3 précise que sont exclus de l'obligation des logiciels de caisses sécurisés, les assujettis relevant de la franchise base. "Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification"
En d'autres termes pour les auto-entrepreneurs

Qui effectuent leur comptabilité sur papier ou Excel : ne sont pas concernés par cette réforme.

Qui detiennent un logiciel dédié : ne sont pas dans l'obligation de detenir un logiciel certifié et sécurisé.

Qui possèdent un système de caisse : conservent la possibilité de gérer leurs opérations de caisse sur papier ou de continuer de le faire avec une caisse numérique .

Le versement de l'indemnité journalière en 2018

Le décret du 24 avril 2017 modifie les conditions d'indemnisation de l'arrêt de travail de l'auto-entrepreneur. Celui ci sera mis en application à compter du 1er janvier 2018.

Pour rappel : jusqu'à aujourd'hui les indemnités journalières maladie de l'auto-entrepreneur sont versées par le Régime social des indépendants (RSI), ou encore, la CPAM, s'il cumule avec une activité salariée.

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de l'auto-entrepreneur étaient initialement versées à l'issue d'un délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation ou de 7 jours en cas de maladie ou d'accident.

Ce qui changera en 2018 : Si votre arrêt de travail dure plus de 7 jours, l'indemnisation débutera le 4ème jour et non plus le 8ème. De plus vous ne serez pas indeminisé pour un arrêt de travail inférieur à 7 jours.

La prime d'activité revalorisée en 2018

Emmanuel Macron l'avait promis, la hausse de 50% de la prime d'activité se fera en deux temps.

- Octobre 2018 une augmenta de 20 € par mois qui pourra attendre jusqu'à 80 €

- Fusion de la prime d'activité avec le RSA et l'aide au logement
Pour en savoir voici notre dossier spécial sur la revalorisation de la prime d'activité en 2018
Démarrer votre activité en toute simplicité

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Auto-Entrepreneur : tout ce qui change en 2018

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Retrouvez dans cet article les changements prévus et annoncés sur le statut auto-entrepreneur en 2018. Chaque année le régime auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur depuis 2016) est sujet à beaucoup de changement. On vous présente les nouveautés du statut et les décrets en application dès 2018.

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JE CREE QUEL REGIME SOCIAL POUR MICRO ENTRPRENEUR

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Participez aux web conférences de La Ram ! | Site de La Ram

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La Ram organise des web conférences " Demain, je crée mon entreprise ... " autour de cinq thématiques : Quelle sera ma protection sociale ? Quelle sera ma protection sociale ? Spécial régime micro-entrepreneur Comment serai-je couvert en cas d'arrêt de travail ? Comment serai-je couverte en maternité ?

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Régime fiscal et social

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Le régime social du micro-entrepreneur

Vous êtes au régime micro-social simplifié, clé de voute du régime du micro-entrepreneur.

Il n'y a pas de changement par-rapport au régime auto-entrepreneur :

Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :

La couverture sociale du micro-entrepreneur

Vous avez droit à une couverture sociale minimum :

La santé (maladie, maternité, indemnités journalières),

Les allocations familiales ,

La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire),

La prévoyance (invalidité - décès),

la formation professionelle.
Et la CSG-RDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.

Vos " ayant droits " (généralement votre famille, vos enfants, votre conjoint) sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée.

- vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage,
- pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an,
- les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.

Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur

Les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée (achat-vente, prestations de service, profession libérale) et, pour les professions libérales, de la caisse d'affiliation pour la protection sociale (RSI ou CIPAV).

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,1%

Exonération pour les 24 premiers mois puis 9.4%

Autres prestations de services commerciales ou artisanales

22,7%

Exonération pour les 24 premiers mois puis 16.4%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse

22,7%

Idem

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

22,5%

7.8% pour les 24 premiers mois puis 15.6%

Si vous bénéficiez de l'ACCRE, les taux sont différents.
Calculez vos cotisations sociales avec l'AFE

La formation professionelle des micro-entrepreneurs

Comme au régime auto-entrepreneur, vous êtes tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...)

0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...),

0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,

0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ).

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires. La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez la cotisation professionnelle à ce moment-là.

Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous suivriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation).
Attention, depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Ainsi, les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.
En savoir plus sur le financement de la formation professionnelle des dirigeants d'entreprise.

Les seuils de validations des semestres pour la retraite

La retraite est composée de deux éléments qui ne sont pas liés :

Avec le régime du micro-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d'affaires. Vous ouvrez des droits à une pension en fonction du niveau de vos cotisations.

Le chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l'activité exercée. Pour 2017, ces minimum sont :

Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de l'auto-entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité.

Ces seuils changent chaque année.
Pour faire une simulation de votre retraite, les caisses de retraite ont créé un simulateur Pour tout comprendre sur la retraite en général Calculez vos charges sociales avec l'AFE (retour au sommaire)
Le régime micro-fiscal appelé également micro-entreprise

Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :

la franchise de TVA

et les seuils de chiffre d'affaires (82 800 € pour l'achat - vente et 33 100 € pour les prestations de services).

Le revenu imposable se fonde sur :

un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour l'achat - vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales).

l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.

Le régime micro-fiscal simplifié appelé également prélèvement libératoire

Le régime micro-fiscal simplifié répond aux mêmes principes que le régime précédent et consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires que vous réalisez.

Le régime micro-fiscal simplifié est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.

Pour savoir si vous avez le choix du régime fiscal, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2017, vous devez consulter votre " avis d'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année 2015 ". Votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.

Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial.

Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par-rapport à votre situation personnelle.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime micro-fiscal (ou micro-entreprise).

Les taux d'imposition au régime micro-fiscal simplifié à appliquer à votre chiffre d'affaires

Voir un exemple comparatif entre les deux régimes fiscaux avec l'AFE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
(retour au sommaire)
Définition

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France, trois taux de TVA existent :

le taux normal de 20% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services

le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l'édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale.

Le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Le mécanisme de la TVA

La TVA étant un impôt indirect. Ce n'est donc pas l'Etat qui le collecte directement. Ce sont les entreprises (votre supermarché, votre boulanger, votre prestataire informatique... toutes les entreprises).

Ainsi, les entreprises soumises à la TVA :

facturent la TVA à leurs clients pour la donner à l'Etat

et l'Etat leur rend la TVA payée sur leurs achats.

Conséquence de la dispense de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une dispense de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de collecter cette taxe pour l'Etat.
Ceci a des conséquences sur votre activité :

Vous ne faites pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Vous ne collectez pas la TVA pour l'Etat, votre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de vos achats, vous payez la TVA à votre fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l'Etat.

Si vous vendez à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles vous achètent.

Vous avez une activité de vente d'objets de décoration. Vous vendez des vases que vous fabriquez vous-même à 60€TTC. Pour fabriquer votre vase, vous achetez des matériaux pour 30€HT

Si vous êtes assujetti à la TVA Si vous êtes micro-entrepreneur

L'Etat vous rendra la TVA que vous avez payée sur vos achats. Soit 20% de 30€

L'Etat ne vous rend rien

Pour chaque vase vendu, vous devrez rendre à l'Etat 20% des 60€, soit 10€ (60€TTC / (1+0,2)*0,2). Ainsi, à chaque vente, vous allez encaisser 60€ mais, au moment de la déclaration de TVA, vous devrez décaisser 10€.

En tant que micro-entrepreneur, vous ne décaissez pas de TVA.

Si vos clients sont des entreprises, ils récupéreront 20% de TVA des 60€ payés au moment de leur déclaration de TVA.

Ils ne récupéreront pas de TVA

La Contribution Economique Territoriale (CET)
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Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être redevable d'une partie de la CET.

La CET, c'est quoi et qui la paie ?

La CET est composée de :

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires en sont exonérées.

En revanche, vous êtes redevable de la CET. Etant donné votre chiffre d'affaires, vous devrez payer une taxe forfaitaire comprise entre 203 et 2030€ en fonction de la commune d'immatriculation de votre entreprise.
En savoir plus sur la Cotisation Foncière des Entreprises avec service-public.fr

La Taxe pour frais de Chambre (TFC)
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Les ressources des Chambres de commerce et d'industrie proviennent à 30% d'une taxe sur les entreprises.

Il s'agit d'une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) et d'une taxe additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).

Auparavant, les auto-entrepreneurs redevables de la CFE, payaient donc, de fait, une taxe pour frais de chambre (CCI ou CMA en fonction de leur activité).

La réforme du régime de l'auto-entrepreneur change ce principe. Désormais, il s'agit d'une taxe pour tous les micro-entrepreneurs qui est assise sur le chiffre d'affaires (CA). Cette taxe sera payée en même temps que les cotisations sociales.

Les taux sont les suivants :
La taxe pour frais de chambre de commerce représente :

0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,

0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,

0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers représente :

0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)

0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Mise à jour : 28 avril 2017

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Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur et de l'auto-entrepreneur

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Vous êtes au régime micro-social simplifié, clé de voute du régime du micro-entrepreneur. Il n'y a pas de changement par-rapport au régime auto-entrepreneur : Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?

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micro assurances

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assurer mon activité assurer son activité

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1. Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.

Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances.

L'assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs :

Imposition de l'assurance par la loi : c'est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules.

Imposition de l'assurance par les textes qui régissent l'activité : c'est le cas par exemple pour les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers, etc.

2. Assurances auto-entrepreneurs et leurs garanties

Quels que soient le statut juridique, les caractéristiques de l'entreprise et l'obligation d'assurance, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne justifiant des qualifications spécifiques professionnelles ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne présentant cesdites qualifications.

L'assurance à responsabilité civile professionnelle : RC Pro

Une ARCP (assurance à responsabilité civile professionnelle) garantit à l'auto entrepreneur les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causées par l'auto entrepreneur ou par son personnel. En effet, les situations dans lesquelles la responsabilité de l'auto-entrepreneur peut être engagée sont multiples.

Le coût des adhésions n'est pas très élevé. Certaines compagnies d'assurance se sont spécialisées dans les ARCP.

En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée...), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage : transport de produits ou de personnes.
En cas d'accident, cette garantie permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d'un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles...
Plus d'informations sur l'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

3. L'assurance décennale

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d'un logement une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage pendant dix ans. L'assurance décennale crée une obligation d'assurance pour les métiers du bâtiment :

de responsabilité pour les acteurs professionnels

de la construction.de dommages pour les propriétaires

Elle garantie la durabilité des ouvrages réalisés.

Que couvre l'assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d'une certaine gravité, quelles qu'en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d'une certaine gravité et avoir comme conséquence :

1. de compromettre la solidité de l'ouvrage

2. de rendre l'ouvrage impropre à sa destination

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C'est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c'est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d'assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.
Plus d'informations sur l'assurance décennale.

4. Les assurances complémentaires

Il est possible pour les auto-entrepreneurs de souscrire à des assurances complémentaires non obligatoires qui permettent de couvrir des risques divers tels que :

Chômage du dirigeant

Assistance juridique

Multirisque pro

Perte d'exploitation

RC locative

5. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?

Cette situation peut se produire dans le cas d'une une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si l'auto-entrepreneur ne peut justifier de suffisamment d'expérience dans son secteur d'activité.

Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter. S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
En savoir plus sur le bureau central de tarification
Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour rôle de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir, de répondre à son obligation.

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L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances.

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conseils quelle assurance

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CDIA, Centre de documentation et d'information de l'assurance
http://www.ffsa.fr

CV : Au sein de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le CDIA, Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance est composé de professionnels de l'assurance (agents généraux ou courtiers) qui délivrent bénévolement une information pratique et pédagogique sur l'assurance. Le réseau compte 91 délégués et 376 correspondants locaux répartis sur l'ensemble du territoire.

Les représentants du CDIA interviennent pour animer des réunions ou des formations sur l'assurance à la demande d'organismes professionnels ou consulaires, de médias ou d'associations. Ils peuvent aussi tenir des permanences lors d'événements climatiques pour informer directement les sinistrés et les guider dans leurs démarches auprès des assureurs.

Des fiches pratiques sur les assurances de l'entreprise sont accessibles sur le site Internet de la FFSA.

Interview :
Quels sont les différents types d'assurance qui concernent les créateurs d'entreprise ?

On peut différencier trois grandes familles de risques :
- les dommages que pourrait subir l'entreprise en cas de sinistre et qui sont couverts principalement par l'assurance des biens de l'entreprise ou l'assurance perte d'exploitation,
- les dommages qu'elle pourrait causer aux autres, couverts par l'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour un certain nombre de professions et naturellement indispensable pour beaucoup d'autres,
- et enfin les risques qui concernent les personnes, c'est-à-dire le chef d'entreprise lui-même et ses collaborateurs. La maladie, l'invalidité ou le décès peuvent être couverts par des contrats de prévoyance (assurance santé ; contrats décès, invalidité...). La constitution d'une retraite complémentaire peut également faire l'objet de contrats d'assurance adaptés.

Est-il indispensable de tout assurer ?

Certaines assurances sont légalement obligatoires. Parmi les plus connues on peut citer l'assurance de responsabilité des véhicules et la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment. Mais il en existe d'autres qui concernent différents secteurs professionnels : juridique, santé, loisirs...
Les autres, bien que non obligatoires, s'avèrent pourtant indispensables. Il s'agit notamment des assurances liées aux risques de responsabilité, qui sont par nature difficilement quantifiables. Comment connaître par avance les conséquences financières de certains dommages (accidents corporels graves, atteintes à l'environnement...) ? Aucun secteur d'activités n'est à l'abri de ce type de risques.
La question de savoir comment s'assurer doit faire l'objet d'une analyse de risques menée avec l'assureur. En effet, lorsque l'on crée une entreprise, il est essentiel d'évaluer très tôt, et le plus précisément possible, la nature des risques encourus, les conséquences financières qu'ils peuvent engendrer, puis arbitrer entre l'auto-assurance (provision, franchise) et le transfert de risques à l'assureur.

Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs à ce niveau ?

Tout d'abord ne pas ignorer ou sous-estimer les risques auxquels ils s'exposent. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque" : l'entrepreneur ou son salarié peut provoquer un accident chez un client ou devant son local en ouvrant tout simplement la porte de sa voiture...
Ensuite apprécier :
- le niveau de risques que l'entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, d'enseigne, de mobilier...) en tenant compte de sa capacité financière,
- et le niveau à partir duquel ils doivent être transférés à l'assureur (incendie, explosion...).

Certains risques pourront être facilement supportés par la trésorerie de l'entreprise, d'autres ne le pourront pas et auront des conséquences désastreuses pouvant entraîner la cessation définitive de l'activité. Il faut être conscient qu'une entreprise nouvelle est particulièrement vulnérable. Pour limiter le coût de l'assurance, le montant de la franchise est déterminant.
Enfin un conseil très important : entretenir tout au long de la vie de l'entreprise des relations étroites avec son assureur. Il est indispensable de déclarer très précisément les activités que l'on exerce, ainsi que les modifications pouvant intervenir par la suite et de revoir périodiquement l'ensemble de ses contrats d'assurance pour vérifier s'ils sont toujours adaptés à la situation de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?

Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s'en soucier car certains dommages peuvent avoir des conséquences financières très importantes et tous les secteurs d'activité sont concernés.
Il est également important de bien examiner et de préciser, avec l'assureur, la notion d'"assuré" (représentants légaux, stagiaires, filiales, organismes sociaux) et la notion de "tiers". Par exemple un entrepreneur du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée à l'égard d'un salarié d'une autre entreprise cotraitante. Ce dernier sera-t-il considéré comme un tiers au regard du contrat d'assurance ?

Qu'est-ce qu'une assurance "pertes d'exploitation" ?

C'est une assurance très importante pour l'entreprise. En effet un sinistre peut gravement perturber l'activité professionnelle d'un entrepreneur, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence !
L'assurance des pertes d'exploitation permet de surmonter les difficultés financières engendrées par le sinistre.
Après un incendie par exemple, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d'une activité moyenne peuvent être très longues. Cela engendre une baisse ou une disparition du chiffre d'affaires et il devient impossible pour le chef d'entreprise de faire face aux charges qui continuent pourtant à courir. L'assurance des pertes d'exploitation permet donc de replacer l'entreprise, par le versement d'une indemnité, dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Les entreprises obtiennent souvent le remboursement des biens détruits. Mais seules celles qui ont souscrit cette assurance pourront être indemnisées pour la baisse ou la disparition de leur chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de leur activité. De même les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre (location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...) pourront être pris en charge au titre de cette assurance.

Est-il intéressant pour un créateur d'entreprise de prendre une assurance de protection juridique ?

C'est particulièrement intéressant pour un créateur d'entreprise, qui n'aura sans doute ni le temps, ni les moyens de se défendre correctement en cas de tracasseries juridiques et administratives. L'assurance de protection juridique propose plusieurs types de services :
- une information téléphonique donnée par des juristes pour prévenir les litiges. Un entrepreneur pourra par exemple les contacter pour obtenir des conseils dans le cadre d'un conflit avec un salarié, un fournisseur ou encore avec son bailleur,
- face à un litige : la recherche d'une solution amiable. Pour cela, l'assureur met à la disposition de l'entrepreneur une équipe de juristes, mais aussi des réseaux d'experts pour soutenir le dossier, ainsi que les moyens financiers prévus par le contrat, pour les frais d'expertise par exemple,
- la défense des intérêts de l'entreprise devant les tribunaux. Lorsque le procès est inéluctable, les frais de justice sont pris en charge par l'assureur dans les limites fixées dans le contrat. Il s'agit naturellement des frais d'avocat, mais aussi les frais annexes : huissiers, expertise judiciaire qui doivent être versés d'avance.

Beaucoup de créateurs domicilient leur entreprise chez eux et exercent leur activité professionnelle à domicile. Quelles précautions prendre ?

Il faut distinguer domiciliation et exercice de la profession. La simple domiciliation n'entraîne pas de risques particuliers et n'a donc pas d'implications au niveau des assurances.
Par contre l'exercice d'une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat "habitation" ou la souscription d'un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré... Sur ce dernier point il convient d'être particulièrement prudent, car si le local n'est pas adapté au stockage de marchandises, le créateur risque de rencontrer des difficultés à assurer ses stocks.

Quelles assurances pour les entreprises qui ont recours à une société de portage ?

Les entrepreneurs doivent vérifier que la société de portage a bien souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité des personnes qui recourent à ses services (les "portés"), puis se rapprocher de leur assureur pour envisager soit l'adaptation de leur "multirisques" habitation actuelle, soit la souscription d'un contrat spécifique.

Comment assurer les stocks ?

Si les stocks varient beaucoup en cours d'année, l'assureur proposera au créateur une formule d'assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il existe des formules d'assurance spécifiques, telle que l'assurance révisable par exemple : elle permet d'effectuer une seule déclaration par mois à date fixe. A la fin de l'exercice, l'assureur procède à une régularisation de la cotisation à partir des déclarations mensuelles des stocks.

Existe-t-il une assurance contre le vol à l'étalage (liquidités ou stock) ?

La garantie vol est accordée le plus souvent dans un contexte d'effraction ou d'agression. Le vol à l'étalage n'est donc généralement pas couvert.

Qui est concerné par la "garantie décennale" ?

En vertu de l'article 1792 du Code civil, les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la construction, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Les professionnels concernés sont en particulier les architectes, les entrepreneurs du bâtiment, les techniciens, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les contrôleurs techniques... liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les sous-traitants sont donc exclus du champ d'application de la loi.
Ces constructeurs ont l'obligation de contracter une assurance dite "décennale", garantissant le maître de l'ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux, dénoncés après la réception.
Les travaux de construction peuvent être réalisés sur un ouvrage déjà existant, c'est-à-dire sur les parties anciennes de la construction présentes avant l'ouverture du chantier.

D'une manière générale, à qui s'adresser pour souscrire un contrat d'assurance ?

L'entrepreneur a le choix entre s'adresser à un intermédiaire, agent général d'assurance ou courtier, ou contacter directement le bureau d'une société d'assurances sans intermédiaire qui traite en direct les contrats de ses clients. Il ne faut pas hésiter à comparer les offres émanant de plusieurs assureurs, et à se faire expliquer dans le détail les risques couverts au titre de telle ou telle proposition.

Quelle est la différence entre un agent général et un courtier ?

L'agent général d'assurance représente une société d'assurances dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.
Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par sa clientèle. Au-delà des différences de statut, l'essentiel est de privilégier le professionnalisme et le contact humain de son interlocuteur.

Que faire lorsque l'on ne trouve pas d'assureur ?

Il peut arriver que certains créateurs se heurtent à des refus de garantie de la part d'assureurs. Cela peut être dû au caractère nouveau d'une activité, aux risques particuliers qu'elle est susceptible d'engendrer ou encore à l'absence d'expérience du créateur dans le secteur considéré. Nous leur conseillons de se rapprocher de leurs organismes professionnels, qui pourront très certainement les orienter dans leurs recherches.
A défaut, lorsqu'il s'agit d'une obligation légale d'assurance, l'entreprise peut, dans certains cas limitativement prévus dans le Code des assurances, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il s'agit d'un organisme, mis en place par les Pouvoirs Publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation.

Propos recueillis en juillet 2014 par Laurence Piganeau

Pour en savoir plus : consulter les fiches pratiques du CDIA.

24/07/2014

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quartiers prioritaires de la politique de la ville

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Quelles assurances pour mon entreprise ?

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CDIA, Centre de documentation et d'information de l'assurance http://www.ffsa.fr CV : Au sein de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le CDIA, Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance est composé de professionnels de l'assurance (agents généraux ou courtiers) qui délivrent bénévolement une information pratique et pédagogique sur l'assurance.

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assurance sociale

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Découvrir ma future protection sociale | Site de La Ram

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