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l'essentiel

Dans la région toulousaine, comme partout en France, des militants favorables au suicide assisté ont été perquisitionnés. Ils détenaient un barbiturique interdit en France.

Le 15 octobre dernier, alors que Patrice Bernardo était en vacances en Crête, son domicile toulousain a fait l'objet d'une perquisition menée par deux gendarmes. Il n'est pas le seul : dans toute la France, au même moment, une centaine de personnes étaient réveillées par les forces de l'ordre. Point commun des perquisitionnés : tous sont membres d'Ultime liberté, association qui milite pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire, et tous étaient en possession de pentobarbital, un barbiturique utilisé par les vétérinaires, interdit en France depuis 1996. Les gendarmes ont saisi les produits, ainsi que des dossiers concernant les membres de l'association. Ils auraient été mandatés par la brigade de recherches de Paris alertée par les douanes américaines, après une dénonciation. "Nous avions tous une dose de ce produit pour nous-mêmes. Nous ne sommes pas des trafiquants comme nous avons pu le lire dans certains médias. La législation française ne permet pas de se suicider. Ce que nous voulons, c'est permettre aux gens de vivre une mort douce", assure le Toulousain. Les membres de l'association aident les novices à se procurer ces produits depuis le Mexique, via des messageries cryptées. "Pour beaucoup de gens, posséder ce produit les rassure. D'autres l'utilisent dès sa réception", témoigne Patrice. Ce n'est pas la première fois que les militants sont perquisitionnés, mais les poursuites sont rares. "Je ne sais pas quelles seront les suites de ces perquisitions, les gendarmes nous ont dit que nous étions des témoins. J'aimerais qu'il y ait une suite, ça permettrait d'ouvrir le débat. En France, on propose aux gens de mourir de faim et de soif, notre association considère que ce n'est pas digne. S'ils mettent 130 malades et vieux au tribunal, ça risque de faire du bruit !" Les militants de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ont une autre approche des choses. "Ces produits sont dangereux, et les personnes qui les prennent ne sont pas accompagnées, nous ne préconisons pas son usage, cette histoire illustre en tout cas le malaise qui existe dans la société", souligne Pierre Juston, président de l'ADMD en Haute-Garonne. Autre différence : l'ADMD accompagne les personnes en fin de vie, et non les personnes qui pour une raison ou une autre, souhaitent mettre fin à leurs jours. À l'occasion de la Journée internationale pour le droit à mourir dans la dignité, les membres de l'association sont très actifs à Toulouse et dans la région. "Nous nous rendons dans tous les quartiers de Toulouse et faisons des actions de sensibilisation tous les jours pour que les citoyens rédigent leurs directives anticipées", indique Pierre Juston. Les militants seront à Jean-Jaurès ce samedi matin, et à Saint-Cyprien, l'après-midi.

Repères

Le chiffre : 125

acheteurs > localisés. Ceux-ci avaient en leur possession un anesthésiant interdit en France mais utilisé pour l'aide au suicide.
"En France, on propose aux gens de mourir de faim et de soif, notre association considère que ce n'est pas digne."
Patrice Bernardo, membre actif de l'association Ultime liberté.

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Toulouse. Des militants favorables à l'euthanasie perquisitionnés

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l'essentiel Dans la région toulousaine, comme partout en France, des militants favorables au suicide assisté ont été perquisitionnés. Ils détenaient un barbiturique interdit en France. Le 15 octobre dernier, alors que Patrice Bernardo était en vacances en Crête, son domicile toulousain a fait l'objet d'une perquisition menée par deux gendarmes.

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens.

Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n'a pas condamné le Royaume-Uni d'avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d'autorisation ne contrevient pas à l'article 2 de la convention car le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour renvoie donc aux Etats parties le soin d'encadrer la fin de vie.

Les législations des pays européens en matière d'euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente en l'absence d'une harmonisation européenne. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories :

Pays qui autorisent l'euthanasie

Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l'ayant demandé en toute conscience.

La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

En juin 2015, l'association des pédiatres néerlandais s'était publiquement prononcée en faveur d'une extension du droit à la mort aux enfants de moins de 12 ans. A ce jour, la loi n'a pas été modifié.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, victime d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l'euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l'accord des deux parents et à l'évaluation du discernement de l'enfant afin de déterminer s'il est conscient de toutes les conséquences d'un tel choix.

Luxembourg : l'euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale "sans issue", mais elle est interdite pour les mineurs.

Pays où l'euthanasie est interdite, mais où "une forme d'aide" à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l'euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l'abstention thérapeutique : le médecin pourra alors, avec l'accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l'acharnement thérapeutique.

L'encadrement européen de l'euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d'autres n'ont pas légiféré et seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

France : l'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005 le parlement français a approuvé en 2016 la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Ce texte instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, tout comme des directives anticipées contraignantes. Elle ne permet par contre ni l'euthanasie, ni le suicide assisté, mais seulement la sédation du patient atteint par une "affection grave et incurable", dont le "pronostic vital est engagé à court terme" et qui présente une "souffrance réfractaire aux traitements". Concernant les directives anticipées (par lesquelles le patient fait connaître son refus d'un acharnement thérapeutique), qui deviennent contraignantes, le médecin peut tout de même y déroger "en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation" et lorsqu'elles "apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale".

Danemark : "l'euthanasie active" est interdite, mais un patient incurable peut décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. L'euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l'euthanasie est interdite. L'euthanasie active est considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté comme un délit. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Royaume-Uni : l'euthanasie est interdite. Depuis 2002, la justice autorise l'interruption des soins dans certains cas. Depuis février 2010, les poursuites sont moins systématiques contre les personnes aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention.

Allemagne : "l'euthanasie passive", comme le fait de débrancher une machine, n'est pas illégale si le patient a donné son consentement. Si l'administration d'un médicament mortel est condamnée, la Cour d'appel de Francfort a fait jurisprudence. L'euthanasie peut être décidée si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients (l'acte est alors considéré comme un "suicide"). Cette décision très médiatisée pourrait rapprocher Berlin de la conception française. En novembre 2015, le Parlement allemand a décidé que, si l'euthanasie passive est autorisée en présence du consentement du patient, cet acte ne peut faire l'objet d'un échange commercial.

Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'euthanasie passive bénéficie d'un vide juridique. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un médecin.

Espagne : l'euthanasie n'est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d'être soignés. Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie passive en 1995 les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Portugal : l'euthanasie comme le suicide assisté sont considérés par le code pénal comme des homicides qualifiés. Toutefois le conseil d'éthique accorde l'arrêt des traitements pour certains cas désespérés.

Norvège : l'euthanasie passive est autorisée pour les patients en fin de vie qui en font la demande. En cas d'inconscience du patient, un proche peut faire la demande pour lui.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", le personnel médical "atténue la douleur des malades incurables et des mourants (...) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation".

Pays où l'euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l'euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s'expose à une peine allant jusqu'à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l'euthanasie est punie au même titre qu'un homicide.

En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

En Islande, 75% de la population s'est prononcée en faveur de l'euthanasie, cependant aucune mention n'en est faite dans le code pénal. L'euthanasie est passible, au minimum, de deux ans de prison.

Sources :

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens. Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

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Recommandation 1418 (1999)

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Protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants

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1. Le Comité des Ministres salue les travaux de l'Assemblée parlementaire qui ont permis d'aboutir à la Recommandation 1418 (1999), consacrée aux questions particulièrement sensibles de la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants.

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens.

Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n'a pas condamné le Royaume-Uni d'avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d'autorisation ne contrevient pas à l'article 2 de la convention car le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour renvoie donc aux Etats parties le soin d'encadrer la fin de vie.

Les législations des pays européens en matière d'euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente en l'absence d'une harmonisation européenne. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories :

Pays qui autorisent l'euthanasie

Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l'ayant demandé en toute conscience.

La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

En juin 2015, l'association des pédiatres néerlandais s'était publiquement prononcée en faveur d'une extension du droit à la mort aux enfants de moins de 12 ans. A ce jour, la loi n'a pas été modifié.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, victime d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l'euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l'accord des deux parents et à l'évaluation du discernement de l'enfant afin de déterminer s'il est conscient de toutes les conséquences d'un tel choix.

Luxembourg : l'euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale "sans issue", mais elle est interdite pour les mineurs.

Pays où l'euthanasie est interdite, mais où "une forme d'aide" à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l'euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l'abstention thérapeutique : le médecin pourra alors, avec l'accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l'acharnement thérapeutique.

L'encadrement européen de l'euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d'autres n'ont pas légiféré et seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

France : l'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005 le parlement français a approuvé en 2016 la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Ce texte instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, tout comme des directives anticipées contraignantes. Elle ne permet par contre ni l'euthanasie, ni le suicide assisté, mais seulement la sédation du patient atteint par une "affection grave et incurable", dont le "pronostic vital est engagé à court terme" et qui présente une "souffrance réfractaire aux traitements". Concernant les directives anticipées (par lesquelles le patient fait connaître son refus d'un acharnement thérapeutique), qui deviennent contraignantes, le médecin peut tout de même y déroger "en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation" et lorsqu'elles "apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale".

Danemark : "l'euthanasie active" est interdite, mais un patient incurable peut décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. L'euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l'euthanasie est interdite. L'euthanasie active est considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté comme un délit. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Royaume-Uni : l'euthanasie est interdite. Depuis 2002, la justice autorise l'interruption des soins dans certains cas. Depuis février 2010, les poursuites sont moins systématiques contre les personnes aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention.

Allemagne : "l'euthanasie passive", comme le fait de débrancher une machine, n'est pas illégale si le patient a donné son consentement. Si l'administration d'un médicament mortel est condamnée, la Cour d'appel de Francfort a fait jurisprudence. L'euthanasie peut être décidée si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients (l'acte est alors considéré comme un "suicide"). Cette décision très médiatisée pourrait rapprocher Berlin de la conception française. En novembre 2015, le Parlement allemand a décidé que, si l'euthanasie passive est autorisée en présence du consentement du patient, cet acte ne peut faire l'objet d'un échange commercial.

Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'euthanasie passive bénéficie d'un vide juridique. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un médecin.

Espagne : l'euthanasie n'est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d'être soignés. Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie passive en 1995 les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Portugal : l'euthanasie comme le suicide assisté sont considérés par le code pénal comme des homicides qualifiés. Toutefois le conseil d'éthique accorde l'arrêt des traitements pour certains cas désespérés.

Norvège : l'euthanasie passive est autorisée pour les patients en fin de vie qui en font la demande. En cas d'inconscience du patient, un proche peut faire la demande pour lui.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", le personnel médical "atténue la douleur des malades incurables et des mourants (...) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation".

Pays où l'euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l'euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s'expose à une peine allant jusqu'à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l'euthanasie est punie au même titre qu'un homicide.

En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

En Islande, 75% de la population s'est prononcée en faveur de l'euthanasie, cependant aucune mention n'en est faite dans le code pénal. L'euthanasie est passible, au minimum, de deux ans de prison.

Sources :

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Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens. Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

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Mouvement de lutte contre l'euthanasie

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Soulager mais pas tuer | L'appel contre l'euthanasie

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Soulager mais pas tuer - L'appel contre l'euthanasie

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Encyclopédie Larousse en ligne - éthique médicale

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Ensemble des règles de conduite des professionnels de santé vis-à-vis de leurs patients L'éthique médicale nécessairement complexe participe à la...

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Loi Ponticelli-Léonetti (2005)

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Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 22 avril 2005 et a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 avril 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 20 mai 2005.

Le texte définitif avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004.

La proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée par M. Jean Leonetti, député, le 26 octobre 2004.

De quoi s'agit-il ?

Sans légaliser l'euthanasie, la loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s'il en résulte une mort plus rapide. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements.

Si le malade est inconscient, l'arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d'une procédure collégiale et après consultation d'un proche ou d'une "personne de confiance" préalablement désignée par le malade. Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical.

Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu'elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).

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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

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La loi a été promulguée le 22 avril 2005 et a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 avril 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 20 mai 2005.

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Loi Claeys-Léonetti (2016)

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Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016.

Déposée à l'Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, la proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 29 octobre 2015. La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat et par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.

De quoi s'agit-il ?

A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".

La loi tend au développement des soins palliatifs. La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aide-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs.

Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n'ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement).

A la demande du patient afin d'éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements. La mise en oeuvre de la sédation profonde est limitée à certains cas : patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présentant une souffrance réfractaire aux traitements, si l'arrêt d'un traitement est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix.

Toute personne majeure et capable pourra rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d'arrêter les traitements et les actes médicaux mais aussi sa volonté de poursuivre les traitements. Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment.

Rédigées selon un modèle unique, elles s'imposeront au médecin, pour toute décision d'investigation, d'actes, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision de refus d'application des directives est alors portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient.

Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l'expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

La personne de confiance pourra demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

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Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

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La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l'Assemblée nationale par MM.

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Chronologie...

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Vous avez cherché pour euthanasie - Gazette Santé Social

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Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 10 avril l'avis "Fin de vie : la France à l'heure des choix", appelant à légaliser la "sédation profonde explicitement létale". Un ...

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Glossaire...

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Le 10 mars, les députés français doivent à nouveau se pencher sur l'épineuse question de la fin de vie. Il s'agit de préciser et renforcer la loi Leonetti de 2005... et de répondre à une des promesses de campagne de François Hollande. Retour sur ce sujet qui divise les Français comme les politiques.

Témoignages recueillis auprès de la communauté Facebook du Figaro.fr.
Photos du service de soins palliatifs du Dr Bernard Devalois - Centre Hospitalier René Dubois (Bertrand Riotord / Le Figaro)

Pourquoi une nouvelle loi

Faire évoluer la loi sur la fin de vie, c'était une promesse de campagne de François Hollande. Son engagement 21 en faveur d'une " assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité " pouvait laisser entrevoir la perspective d'une légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. Mais sur ce sujet à haut risque, susceptible d'enflammer la société française, le président a joué la carte de la prudence. Il a attendu près de trois ans après son élection pour soutenir un texte " d'équilibre " sur la fin de vie.

"Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité."

François Hollande (proposition 21 de son programme présidentiel en 2012)

Rédigée en pesant chaque mot par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP), cette proposition de loi, qui écarte le sujet hautement polémique de l'euthanasie, vise à donner de nouveaux droits pour les malades. Mais avant même son arrivée en débat à l'Assemblée nationale, les 10 et 11 mars, elle n'a pas manqué de raviver les tensions entre les militants d'un " droit à mourir dans la dignité " et les partisans d'un statu quo, chauffés à blanc par la très médiatique affaire Vincent Lambert.

Dans le monde médical, la proposition de loi a globalement été accueillie favorablement. Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est déclaré en faveur d'un droit à la sédation pour les malades au terme de leur existence, jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une " euthanasie déguisée ".

Quelques réserves ont cependant été exprimées par des médecins, notamment pour mettre en garde sur l'avènement d'un " droit " à la sédation en phase terminale alors que cette pratique n'a pas vocation à être généralisée. Le milieu des soins palliatifs a apporté son soutien au texte, saluant le maintien de l'interdit de tuer tout comme la volonté de mieux prendre en compte la volonté des malades. Tous soulignent enfin la nécessité de développer en parallèle les soins palliatifs et la formation des médecins à la culture palliative, au cœur de la lutte contre le " mal mourir ". " Si nous ne faisons pas en sorte que les Français aient accès aux soins palliatifs, nous serons inévitablement en échec ", reconnaît Jean Leonetti.

En décembre, François Hollande a promis un " plan triennal " de développement des soins palliatifs à partir de 2015 et la mise en place d'un enseignement spécifique obligatoire pour les étudiants se destinant aux professions de santé dès la prochaine rentrée universitaire. Un groupe de réflexion proche de l'UMP, La Boîte à idées, a récemment estimé qu'une enveloppe de 550 millions d'euros serait nécessaire pour donner accès aux soins palliatifs à tous les patients qui en ont besoin.
Patients et familles face à l'euthanasie

Un débat marqué par les faits-divers

A la recherche d'une mort " civilisée "

Ce que dit la loi leonetti
En 2003, la supplique du jeune Vincent Humbert, devenu tétraplégique après un accident de la route, pour un droit à mourir a soulevé une immense vague d'émotion. C'est dans la foulée de ce fait divers retentissant que la loi Leonetti a été votée à l'unanimité en 2005. Le texte permet aux patients de refuser les soins, proscrit l'acharnement thérapeutique et autorise les médecins à soulager la douleur même si le traitement peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie. Cet équilibre entre refus de l'acharnement thérapeutique et refus de l'euthanasie est qualifié de " voie française ". Mais dix ans plus tard, la loi Leonetti reste " mal connue " et " mal appliquée " de l'aveu même de son auteur, le député UMP Jean Leonetti.

Persistance de l'acharnement thérapeutique, usages disparates de la sédation pour soulager la douleur, manque d'écoute du patient... La mission conduite en 2012 par le Pr Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), sur la fin de vie avait évoqué " la hantise " des Français " de basculer dans une situation de fin de vie insupportable, de souffrir ou de voir souffrir leurs proches ". Début 2015, la cour des Comptes a une nouvelle fois pointé le retard français en matière de soins palliatifs, notamment à domicile. " 80 % des personnes qui devraient y avoir accès n'y ont pas droit ", avait rappelé quelques mois plus tôt le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen. Avec la mort de 13 000 personnes de plus de 75 ans chaque année aux urgences, l'accompagnement des personnes âgées proches de la fin de vie est particulièrement " défectueux ", a également déploré le CCNE.
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Le nouveau texte propose d'instaurer un droit à une sédation profonde et continue pour les malades en fin de vie dans trois cas précis. Elle est susceptible d'accélérer la mort mais ce n'est pas le but recherché.

Ce droit " de dormir avant de mourir " selon les mots de Jean Leonetti serait réservé aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme, avec quelques heures ou quelques jours à vivre, et dont les souffrances physiques ou morales n'ont pas été apaisées par les prises en charge habituelles.

Il pourrait également concerner un patient atteint d'une maladie grave et incurable demandant l'arrêt de traitements qui le maintiennent artificiellement en vie.

La sédation " profonde et continue " pourrait être mise en œuvre pour des patients hors d'état d'exprimer leur volonté et dans une situation d'obstination déraisonnable, à la suite d'une procédure collégiale, ou si les patients en ont fait la demande dans leurs directives anticipées.

Point important, cette sédation doit être associée à l'arrêt de tout traitement de maintien en vie, comme un respirateur artificiel mais aussi comme la nutrition et l'hydratation artificielles, ont souligné les auteurs du texte. Cette préconisation tient compte de la décision du Conseil d'État qui, dans l'affaire Vincent Lambert, avait jugé que la nutrition et l'hydratation artificielles constituaient bien un traitement, susceptible d'être arrêté.

Les directives anticipées, aujourd'hui consultatives, s'imposeraient au médecin afin que la décision du patient soit respectée. Le texte prévoit des exceptions dans certains cas d'urgence vitale et quand ces directives seraient " manifestement inappropriées " ou que la situation anticipée ne correspondrait pas à l'état du malade. Un médecin qui voudrait passer outre devra solliciter l'avis d'un confrère et justifier son choix.

Afin de généraliser la rédaction de ces volontés, les deux députés suggèrent de créer un modèle de référence et plaident pour leur inscription sur la carte Vitale afin qu'elles soient facilement accessibles. Enfin, les directives anticipées n'auraient plus de limite de validité dans le temps comme c'est le cas aujourd'hui.

LA MORT, un sujet universel, des législations disparatesLa France n'est bien entendu pas le seul pays à être confronté à cette question qui revient surtout dans les pays les plus développés, notamment avec l'allongement de l'espérance de vie et et les progrès des techniques de réanimation. Petit tour d'Europe des modes de gestion de la fin de vie.

Trois pays européens ont légalisé l'euthanasie active, c'est à dire par l'administration d'un médicament visant à provoquer directement la mort, et sous certaines conditions : les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.

La Belgique. Selon un rapport officiel, 1 807 Belges ont choisi de mourir euthanasiés en 2013, un chiffre en hausse de 27 % par rapport à 2012. Fin 2013, un transsexuel qui souffrait d'une opération de changement de sexe ratée a obtenu le droit d'être euthanasié. En février 2014, la Belgique a légalisé l'euthanasie pour les mineurs atteint d'une maladie incurable. Début janvier, un violeur récidiviste condamné à la réclusion à perpétuité s'est finalement vu refuser l'aide active à mourir qu'il réclamait.

La Suisse est l'un des rares pays à autoriser le suicide assisté. A la différence de l'euthanasie, la personne s'administre elle-même un cocktail létal que procurent des associations d'aide au suicide. Entre 2008 et 2012, 611 étrangers dont 66 Français se seraient rendu en Suisse pour bénéficier d'une assistance à mourir selon une étude publiée en 2014 et menée à partir des données de l'Institut médico-légal de Zurich.

Plusieurs Etats disposent de législations autorisant ou tolérant d'autres formes d'assistance à la mort comme l'euthanasie dite " passive " qui permet d'interrompre le dispositif médical de maintien en vie. C'est par exemple le cas de l'Allemagne, de l'Autriche ou de la Suède. En Espagne, les malades ont le droit de refuser d'être soignés.

Enfin, d'autres pays ne prévoient aucune forme d'aide à mourir et punissent plus ou moins durement l'euthanasie. En Irlande, toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison. En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison mais " dans des cas exceptionnels " le tribunal peut atténuer la peine.
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Les Français divisés

Sondage après sondage et fait divers après fait divers, les Français se disent dans leur écrasante majorité en faveur de la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. Ils étaient 96% à se prononcer en faveur de cette aide active à mourir pour soulager les personnes souffrant de "maladies insupportables et incurables" dans un sondage publié fin octobre 2014 par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). Les militants " pro-vie " dénoncent de leur côté des enquêtes dont l'intitulé des questions ne laisse pas assez de choix aux sondés.

Au-delà des enquêtes d'opinion, le CCNE a estimé dans son rapport sur la fin de vie que l'autorisation de l'assistance au suicide et de l'euthanasie suscitait un "profond clivage" et donnait lieu à des interprétations sémantiques diverses. Une confusion qui s'est fait jour dans l'avis du panel de 18 citoyens Français sélectionnés par l'Ifop et sollicités fin 2013 par le Comité d'éthique pour donner leur avis sur la fin de vie. Ce panel restreint s'était prononcé pour l'autorisation du suicide assisté, la sédation en phase terminale et des exceptions d'euthanasie.

Le rapport du Pr Sicard interprétait ce plébiscite en faveur d'une aide à mourir comme " une demande profonde des personnes interrogées de ne pas être soumises dans cette période d'extrême vulnérabilité de la fin de vie à une médecine sans âme ". Dès les débats sur la fin de vie avec les citoyens, les membres de la mission Sicard, partis tâter le pouls de l'opinion ont retenu une " hantise de basculer dans une situation de fin de vie insupportable, de souffrir ou de voir souffrir leurs proches ".

" Ils constatent que le corps médical a beaucoup de peine à aborder concrètement les questions de fin de vie et l'existence de mauvaises expériences marque profondément non seulement l'entourage mais la société toute entière ", soulignait également le rapport.
Les porte-ParolesAlors que des polémiques sur la fin de vie reviennent régulièrement dans l'actualité, des personnalités se sont taillées une place de choix dans les médias pour incarner la défense de la vie comme celle d'une " ultime " liberté à choisir sa mort.

Créée dans les années 1980, l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) a vu son influence croître au fil des années et revendique aujourd'hui 60 000 adhérents. L'association pro-euthanasie s'est imposée dans le paysage via une série d'affaires retentissantes comme celle de Vincent Humbert ou Chantal Sébire. Son président, Jean-Luc Romero, à la tête de l'association depuis 2007, également connu pour son engagement dans la lutte contre le sida, lui a donné un nouvel élan médiatique. Il siège actuellement au groupe PS du Conseil régional d'Île-de-France.

Le mouvement " Soulager mais pas tuer " est né fin 2014 pour s'engager "contre toute forme d'euthanasie et pour le développement des soins palliatifs". Ce collectif, qui a déjà organisé plusieurs manifestations pour protester contre l'arrivée d'une nouvelle proposition de loi, est emmené par Alliance Vita, une association engagée de longue date contre l'euthanasie et en première ligne lors de la contestation de la loi sur le " mariage pour tous ". Son délégué général, Tugdual Derville, est également l'un des principaux porte-paroles de la Manif pour tous.

Si le sujet de la fin de vie ne fait pas descendre les Français en masse dans la rue, les partisans comme les opposants de l'euthanasie organisent régulièrement des défilés pour faire valoir leur point de vue et défendre leurs valeurs. Le 10 mars, premier jour de l'examen de la nouvelle proposition de loi par les députés, l'ADMD et Soulager mais pas tuer ont prévu chacun de leur côté une manifestation à proximité de l'Assemblée nationale.

Les spécialistes des soins palliatifs font également entendre leurs voix contre la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. Psychologues, médecins, infirmiers ou spécialistes de l'éthique, ils jugent l'aide active à mourir en totale contradiction avec la culture palliative. Pour la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFASP), la nouvelle proposition de loi Claeys/Leonetti " répond directement aux inquiétudes des citoyens en sécurisant et en améliorant concrètement la prise en charge des personnes en fin de vie " et ne franchit pas la ligne rouge de l'euthanasie. Fin connaisseur du dossier, le Pr Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) et ancien président de la SFASP, se mobilise avec d'autres acteurs du milieu pour défendre la " troisième voie " du texte Leonetti/Claeys.

ET VOUS, QUE FERIEZ-VOUS ?Confronté personnellement, ou dans votre cadre familial, à une fin de vie dans la douleur, quelle solutions choisiriez-vous ? Prenez la parole grâce au module de sondage ci-dessous.

La bataille politique

Après avoir longuement consulté sur ce dossier délicat, François Hollande veut aller vite afin d'éviter tout risque d'embrasement de la société comme ce fut le cas avec la loi " mariage pour tous ". Le choix des députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) pour la rédaction d'une proposition de loi se veut un symbole de " rassemblement ". Les deux députés estiment qu'une majorité devrait se dégager en faveur de leur proposition de loi, considérée par le plus grand nombre des parlementaires comme une avancée. Mais ils savent également que la partie n'est pas gagnée et que quelques mots suffiraient à faire basculer leur texte à l'équilibre fragile vers un droit à mourir.LEONETTI, Le pere de la loi

La nouvelle loi dans le detail
Cette nouvelle loi a été pesée, écrite et réécrite à la virgule près pour en maintenir l'équilibre politique. Les détails et subtilités du texte décryptées par notre journaliste. Cliquez sur les passages surlignés en jaune pour écouter son analyse.

Un texte qui clive au sein même des groupes Les positions se sont crispées avant l'arrivée du texte en séance avec l'annonce du dépôt d'un amendement pour une aide médicalisée active à mourir signé par plus de 110 députés socialistes. Le groupe PS semble donc très partagé sur cette question et les élus n'ont pas oublié que Manuel Valls en personne avait défendu une proposition de loi PS pour légaliser l'euthanasie en 2009. Très engagés en faveur de l'euthanasie, les députés radicaux de gauche et écologistes ont également prévu de déposer des amendements similaires.

Du côté de la droite, la plupart des députés UMP devraient se ranger du côté du respecté Jean Leonetti. Mais une vingtaine de parlementaires UMP et UDI de l'Entente parlementaire pour la Famille ont émis des réserves sur le texte. En première ligne lors des débats sur la loi " mariage pour tous " et plus récemment sur la loi " famille ", ils ont rédigé une batterie d'amendements " garde-fous " pour mettre en garde contre toute " dérive euthanasique " dans le texte. Le débat s'annonce donc tendu.

Ce qu'ont voté les députés en...

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A la recherche d'une mort civilisée : les clés du débat sur l'euthanasie

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Le 10 mars, les députés français doivent à nouveau se pencher sur l'épineuse question de la fin de vie. Il s'agit de préciser et renforcer la loi Leonetti de 2005... et de répondre à une des promesses de campagne de François Hollande. Retour sur ce sujet qui divise les Français comme les politiques.

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Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité

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📺 @JeanLucRomero , Pdt #ADMD , invité de @F3Auvergne . " Les Français attendent cette loi #FinDeVie qui donne enfin le choix. Le choix des #SoinsPalliatifs et celui de l'#euthanasie . " #NousSommesPrêts

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