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 #Principe : Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes -30/10/23 

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 #Principe : Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes -30/10/23 

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Conformément à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023, la Communauté de Communes du Clermontais a l'obligation de rechercher le reclassement de fonctionnaires de la collectivité inaptes physiquement sur un emploi sur un autre emploi. Emploi sur lequel ils seront aptes.

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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé et sécurité au travail

L'arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023 précise que les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d'autres emplois, y compris sur des postes que l'administration envisage de supprimer.

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA01711, Inédit au recueil Lebon

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Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes - Actualité fonction publique

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L'arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023 précise que les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d'autres emplois, y compris sur des postes que l'administration envisage de supprimer.

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#Update : Apparition des décrets d'application de la loi "Climat et Résilience" de 2021 relatif à l'objectif Zéro Artificialisation Nette 

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#Update : Apparition des décrets d'application de la loi "Climat et Résilience" de 2021 relatif à l'objectif Zéro Artificialisation Nette 

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En novembre 2023, devraient normalement paraître les décrets "nomenclature" et "SRADDET" relatifs à l'objectif Zéro Artificialisation Nette, décrets d'application de la loi "Climat et Résilience" de 2021

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Plusieurs questions posées au gouvernement par les sénateurs ont, mardi dernier, fait l'objet de réponses suffisamment précises pour être portées à l'attention des maires.

Remboursement du filet de sécurité : un étalement possible

Une des premières questions posées mardi au gouvernement concerne le filet de sécurité et l'obligation faite à un très grand nombre de communes de rembourser l'acompte qui a été versé par l'État. Comme le relatait Maire info du 16 octobre, la moitié des communes qui ont touché un acompte dans le cadre de ce dispositif (3 426 sur 6 536) vont devoir le rembourser en tout ou partie.

La sénatrice du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly a vivement interpellé le gouvernement sur ce sujet, d'abord en critiquant la forme de l'annonce - un simple arrêté ministériel : " Il n'y a eu aucun courrier, aucune information, certains maires ayant même appris par voie de presse qu'ils allaient devoir rembourser l'acompte perçu. " Ensuite sur le fond : " 70 % des communes du Pas-de-Calais vont devoir rembourser. (...) La colère gronde chez les maires. Vous (leur) avez vendu du rêve. "

Olivia Grégoire, au nom du gouvernement, a assumé le dispositif : " On observe, pour beaucoup (de communes), une situation financière bien plus favorable que celle qui a été envisagée à l'époque. Cela justifie un reversement de l'acompte. " La ministre a estimé que ces remboursements portent " très majoritairement sur des montants peu élevés ", puisque 75 % d'entre eux sont inférieurs à 10 000 euros et pèsent, " pour une très grande majorité, pour moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement " des communes concernées.

Néanmoins, pour répondre à certaines difficultés rencontrées, la ministre a annoncé des assouplissements : la charge du remboursement pourra être étalée " sur les deux derniers mois de l'année 2023 pour les plus fragiles, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes ". Les communes qui souhaitent un étalement doivent se mettre en contact avec " les services locaux de la DGFiP ". Il reste à espérer que celles-ci ont bien reçu consigne de donner une suite favorable à ces demandes. À suivre.

ZAN : les décrets paraîtront en novembre

Le sénateur de la Somme Rémi Cardon a interrogé le gouvernement pour savoir quand les décrets d'applications de la loi Climat et résilience concernant le ZAN vont paraître. Il s'agit des décrets " nomenclature " et " Sraddet ", contesté devant le Conseil d'État par l'AMF et que le gouvernement a accepté de récrire. Au moment où " les SCoT et les PLUi sont d'ores et déjà en cours d'élaboration ", a expliqué le sénateur, l'absence de ces textes réglementaires est très pénalisante. Sans compter le décret d'application de la " garantie rurale " prévue par la loi du 20 juillet 2023, qui n'est pas sorti, ce qui bloque certains projets des communes : en l'absence de décret, expliquent aux élus les directions départementales des territoires et de la mer, " rien ne peut être fait ".

Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, a apporté une réponse claire : les décrets " nomenclature " et " Sraddet " seront signés " dans le courant du mois de novembre ". Elle n'a pas répondu sur la garantie rurale. En revanche, sur les projets d'envergure nationale ou européenne - qui seront comptabilisés à part dans un forfait national - la ministre a indiqué que la liste sera dressée par arrêté ministériel " avant la fin du mois de mars 2024 ". Une " première liste " sera soumise à consultation avant la fin de l'année.

Transfert de l'eau et de l'assainissement : des " assouplissements " à la marge

Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme, est revenue sur l'épineux dossier du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2026, qui " restent problématiques pour nombre de communes ". Le chef de l'État, le 30 mars dernier, avait évoqué de nouvelles possibilités de différenciation (" un modèle pluriel, différencié, qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire " ), ce qui a conduit de nombreux élus à espérer des évolutions sur les modalités de transfert, les plus hardis espérant même un retour à un transfert optionnel. Le sénateur a donc demandé au gouvernement quelles seraient ces nouvelles modalités, et quand elles interviendraient.

La ministre a douché les espoirs de ceux qui attendaient un retour au transfert optionnel. Elle a néanmoins indiqué que " le gouvernement est favorable à de nouvelles souplesses ", mais " sans revenir sur la répartition des compétences ". Deux " ajustements " sont envisagés.

Premièrement, le gouvernement propose " d'étendre le maintien par délégation aux syndicats intercommunaux à tous ceux qui existeront au 1er janvier 2026 ". Deuxièmement, il souhaite " faciliter l'intervention des départements en leur permettant d'adhérer à des syndicats mixtes ouverts exerçant des compétences en matière d'eau potable ou de se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine ".

La ministre n'a, en revanche, pas indiqué quand ni sous quelle forme ces nouveaux ajustements deviendront effectifs. Ce pourrait, par exemple, être à l'occasion d'une proposition de loi sur le sujet de la " gestion différenciée des compétences eau et assainissement ", adoptée au Sénat en mars dernier, mais toujours pas discutée en séance publique à l'Assemblée nationale.
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Filet de sÃ©curitÃ©, ZAN, transfert de la compÃ©tence eau : le gouvernement fait plusieurs annonces au SÃ©nat | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

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Plusieurs questions posées au gouvernement par les sénateurs ont, mardi dernier, fait l'objet de réponses suffisamment précises pour être portées à l'attention des maires. Une des premières questions posées mardi au gouvernement concerne le filet de sécurité et l'obligation faite à un très grand nombre de communes de rembourser l'acompte qui a été versé par l'État.

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#Update : Taille des panneaux publicitaires : les nouvelles règles - 03/11/23 

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#Update : Taille des panneaux publicitaires : les nouvelles règles - 03/11/23 

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Le mercredi 1 novembre 2023, un décret relatif à « la surface des publicités, enseignes et pré-enseignes » a été publié par le gouvernement. Parmi les mesures contenues dans le décret, il y a l'abaissement de la surface maximale autorisée des panneaux publicitaires de 12 à 10,5 mètres carrés.

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L'administration se hâte lentement. Alors que le Conseil national d'évaluation des normes a validé ce texte en novembre 2021, et que la consultation publique a eu lieu dans la foulée, c'est seulement le 1er novembre 2023 qu'a été publié le décret modifiant le Code de l'environnement sur la surface des panneaux publicitaires.

La jurisprudence " Oxial "

Ce décret a notamment pour objet de clore un débat qui est remonté jusqu'au Conseil d'État : comment calculer la surface d'un panneau publicitaire ? Toute la question étant de savoir si cette surface s'apprécie uniquement sur la publicité elle-même ou sur l'ensemble du panneau, encadrement compris. Pour les panneaux lumineux, notamment, dont les bords sont assez larges, la différence n'est pas négligeable. Cette question a fait l'objet, dans les années 2010, d'un conflit juridique dans lequel un maire était directement impliqué.

En 2013 en effet, le maire de Dijon avait retiré à une société (Oxial) l'autorisation d'implanter cinq dispositifs de publicité lumineuse sur le territoire de la commune, au motif que ces panneaux excédaient la taille maximale prévue par la loi dans cette catégorie d'agglomération. Le Code de l'environnement disposait alors en effet que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, la publicité lumineuse " ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés ". La société Oxial avait argué que la surface de l'image publicitaire elle-même, sans l'encadrement, faisant moins de 8 mètres carrés, la décision du maire n'était pas légale. Cette interprétation avait été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon, qui avait considéré que la surface maximale devait s'apprécier sur " la seule surface de la publicité lumineuse ".

Le Conseil d'État, lui, ne l'a pas entendu de cette oreille, estimant, dans un arrêt qui a fait jurisprudence, le 20 octobre 2016, que la cour d'appel de Lyon avait commis " une erreur de droit " : " Pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ", a tranché le Conseil d'État.

Ce que change le décret

Il aura donc fallu, au total, sept années pour que cette décision soit inscrite noir sur blanc dans l'arsenal réglementaire, en l'étendant non pas seulement aux seules publicités lumineuses mais à toutes les publicités : le décret paru mercredi inscrit dans le Code de l'environnement que " le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ".

Une seule exception à cette règle : les publicités supportées par le mobilier urbain (abribus, par exemple). Pour ces dispositifs, par dérogation, " le calcul de la surface unitaire des publicités (...) s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran ". Cette dérogation rassurera les maires qui, sans elle, auraient été contraints de modifier tout leur mobilier urbain supportant des publicités. L'argument utilisé pour justifier cette dérogation est que la publicité n'a, dans ce cas, qu'un caractère accessoire par rapport à la fonction principale du mobilier urbain : le " principal objet " du mobilier urbain, pour reprendre les termes du Conseil d'État, n'est en effet pas de supporter de la publicité.

Quant aux professionnels de l'affichage publicitaire, ils ne vont pas non plus être obligés de remplacer tous leurs emplacements. En effet, pour ce qui concerne les publicité murales non lumineuses, le décret relève la surface maximale autorisée (1), qui était auparavant de 4 m², à 4,7 m². Ce relèvement de la surface autorisée permet, tout simplement, d'intégrer l'encadrement des affiches. Cette dérogation n'est accordée que pour les publicités non lumineuses, à la demande des professionnels, et a été jugée recevable par l'État dans la mesure où ces publicités ont un impact visuel plus faible que les panneaux lumineux.

Par ailleurs, la surface maximale des publicités murales, publicités ou enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est réduite : elle passe de 12 m² à 10,5 m². Contrairement aux autres dispositions du décret, qui sont d'application immédiate, celle-ci ne prendra effet que dans quatre ans, pour laisser aux professionnels le temps de modifier leurs installations.

Il ne paraît pas tout à fait impossible, soit dit en passant, que la durée inhabituelle précédant la publication du décret après sa validation ait permis, là encore, de donner un petit délai de grâce supplémentaire aux professionnels...

Extinctions nocturnes : un décret à part

Cela paraît d'autant plus probable que le projet de décret initial, qui avait été soumis au Cnen et mis en consultation publique en 2021, contenait également des règles nouvelles en matière d'extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des dérogations en la matière. Le texte prévoyait que les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 h et 6 heures du matin, " à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services ".

D'application plus simple, et sans coût pour les professionnels, ces dispositions ont été " sorties " du décret initial et publiées à part, dans un décret spécifique du 5 octobre 2022. Elles ne figurent donc plus, logiquement, dans le décret paru mercredi.

(1) Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

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Taille des panneaux publicitaires : les nouvelles rÃ¨gles | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

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L'administration se hâte lentement. Alors que le Conseil national d'évaluation des normes a validé ce texte en novembre 2021, et que la consultation publique a eu lieu dans la foulée, c'est seulement le 1er novembre 2023 qu'a été publié le décret modifiant le Code de l'environnement sur la surface des panneaux publicitaires.

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#Nouveauté : Entrée en scène de nouveaux critères en matière environnementale avec l'adoption de la loi industrie verte en 2023

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#Nouveauté : Entrée en scène de nouveaux critères en matière environnementale avec l'adoption de la loi industrie verte en 2023

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La loi industrie verte de 2023 fait entrer en scène deux nouveaux critères environnementaux : des motifs d'exclusion d'entreprises candidates. Au nombre de 2, le premier est un critère excluant les entreprises candidates à un marché public non conformes à l'obligation de constituer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Le deuxième est un critère excluant les entreprises candidates non conformes à leurs garanties de publication d'information concernant la durabilité. La Communauté de Communes aura la faculté d'opter ou non pour la mise en application de ces deux motifs d'exclusion.

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La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023modifie le code de l'environnement afin :

- d'une part, de réduire à 10,50 m ² la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m ², qu'il s'agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ;
- et, d'autre part, de porter de 4 m ² à 4,70 m ² la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Le décret précise également que le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 20 octobre 2016, n° 395494 ; CE, 8 novembre 2017, n° 408801) s'inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante.

De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires.

Le décret précise enfin que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n'ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.

Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - JO n° 0254 du 1er novembre 2023

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La Vie Communale: La Vie Communale n° 1140 (1) - Novembre 2023

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La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

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#Principe : Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme-  30/10/23 

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#Principe : Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme-  30/10/23 

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L'allongement du délai de traitement d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'a pas de conséquence sur la légalité du refus opposé à une telle demande par la Communauté de Communes (CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. B. c/ cne Aix en Provence).

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Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite....

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Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme

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Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite....

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#Environnement : Lancé le 23 octobre, le « loto de la biodiversité » soutiendra une vingtaine de projets- 11/10/23 

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#Environnement : Lancé le 23 octobre, le « loto de la biodiversité » soutiendra une vingtaine de projets- 11/10/23 

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On assistera le 23 octobre 2023 au lancement du nouveau jeu à gratter « Mission Nature » de la Française des Jeux conçu sur le modèle du Loto du patrimoine . Il va donner l'occasion de soutenir  une vingtaine de projets de « restauration de la biodiversité ».

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Lancé le 23 octobre, le "loto de la biodiversité" soutiendra une vingtaine de projets

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" Mission Nature ", le nouveau jeu à gratter de la Française des Jeux conçu sur le modèle du " Loto du patrimoine ", sera lancé le 23 octobre 2023 et permettra de soutenir une vingtaine de projets de " restauration de la biodiversité ", a indiqué mardi 10 octobre le secrétariat d'État à la Biodiversité.

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#Nouveauté : Un nouveau zonage sauvage France Ruralités Revitalisation apparaît en 2024 -10/10/23 

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#Nouveauté : Un nouveau zonage sauvage France Ruralités Revitalisation apparaît en 2024 -10/10/23 

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La ruralité à l'honneur !

A partir du 1er juillet 2024, un nouveau Zonage France Ruralités Revitalisation apparaît pour favoriser l'implantation des entrepreneurs  en zone rurale à travers des mesures fiscales incitatives.

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Aménagement rural

Dès son arrivée au gouvernement en juillet 2022, Dominique Faure, alors ministre en charge des ruralités, avait missionné le préfet François Philizot pour travailler sur le sujet des zones de revitalisation rurale, dispositif créé en 1995 visant à favoriser par des incitations fiscales les installations d'entrepreneurs en milieu rural. Plusieurs rapports parlementaires en avaient déjà préconisé le toilettage, avec un zonage des territoires concernés à la maille communale plutôt qu'intercommunale, et deux propositions de loi ont été déposées fin mai dernier pour appuyer le sujet. Le dispositif devant s'éteindre au 31 décembre 2023, il y avait urgence à statuer, après plusieurs reconductions d'année en année.

Deux propositions de loi pour réformer les zones de ...

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La Zone de revitalisation rurale est morte, vive France ruralité revitalisation

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Attendue depuis des mois, la réforme des zones de revitalisation rurale figure dans le projet de loi de finances pour 2024. Malgré les préconisations des différents rapports rendus récemment sur ...

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#SortezCouverts : Une charte nationale pour promouvoir la cybersécurité dans les collectivités- 04/10/23

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#SortezCouverts : Une charte nationale pour promouvoir la cybersécurité dans les collectivités- 04/10/23

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Une charte nationale de la cybersécurité au niveau des collectivités comme la Communauté de Communes a été mise en place. Elle permet de renforcer les actions en faveur d'une cybersécurité accrue à travers de 8 engagements :

Considérer la cybersécurité comme une priorité au regard des risques existants en la matière

Désigner un référent cybersécurité

Attirer l'attention de l'ensemble des agents de la collectivité aux risques liés à la cybersécurité et aux enjeux

Former les agents aux pratiques adéquates en matière de cybersécurité

Prévenir les cyberattaques en créant et en mettant en place des solutions de secours appropriées

Estimer périodiquement le niveau de sensibilité aux risques en lien avec la cybersécurité des différents éléments du système d'information

Se reposer sur des fournisseurs et prestations de cybersécurité compétents , compétence attestée par des labels et certifications

Mettre en avant les enjeux cyber auprès de différents partenaires : administrés, fournisseurs, partenaires

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Une charte nationale pour promouvoir la cybersÃ©curitÃ© dans les collectivitÃ©s | Maire-Info, quotidien d’information destiné aux élus locaux

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À l’occasion de la campagne du CyberMois, une charte nationale a été élaborée dans le but de rassembler les organisations publiques et privées qui souhaitent mettre en oeuvre des actions en faveur de la cybersécurité. 83 entités, dont de nombreuses collectivités, ont déjà signé la charte.

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#RH : Emploi public local : les collectivités en difficulté- 04/10/23 

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#RH : Emploi public local : les collectivités en difficulté- 04/10/23 

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La 8e édition du Baromètre HoRHizons atteste que les collectivités, face à des contraintes financières, ont des difficultés à recruter malgré des besoins qui s'accroissent en raison des transitions numérique, énergétique et environnementale et des départs d'agents, notamment en retraite.

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Les tensions sur le marché du travail français percutent de plein fouet les collectivités territoriales. La 8e édition du Baromètre HoRHizons (1) sur l'emploi public local (2) présenté à la presse le 3 octobre, révèle que les contraintes financières (56,9 %), les difficultés de recrutement (48,9 %), et le volet réglementaire (43 %) sont les trois gros points noirs qui impactent le plus la gestion des ressources humaines locales en 2023. Pourtant, les besoins s'accroissent en raison notamment des différentes transitions en cours (numérique, énergétique, environnementale...). Ce facteur, évoqué par 35,6 % des répondants à l'enquête, a bondi de plus de 9,6 points par rapport à la précédente édition.

Pour Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF, ces réponses signifient que les élus " ont bien pris conscience de leur rôle d'employeurs publics car cela démontre leur volonté d'autonomie et de responsabilisation. Une fois encore les contraintes budgétaires empêchent l'employeur public de gérer sa politique RH comme il l'entend. L'attractivité de la fonction publique territoriale passe par la rémunération. Or le régime indemnitaire est le seul levier dont disposent aujourd'hui les employeurs territoriaux. Les collectivités locales ont besoin d'une autonomie financière et fiscale pour pouvoir mettre en œuvre les politiques publiques et leur politique RH ! "

Nécessité de revaloriser les rémunérations

Les collectivités sont prises en étau et dans des paradoxes. D'un côté, 66 % des répondants soulignent que leur masse salariale a augmenté en vertu de décisions qui ne sont pas les leurs (revalorisations du point d'indice, augmentation du Smic, revalorisation du début de carrière des catégories B, augmentation des taux de cotisation...). De l'autre, 92,9 % des sondés considèrent nécessaire de revaloriser les rémunérations des agents territoriaux ! Mais estiment que l'augmentation de la valeur du point d'indice (73,4 %) et l'adaptation des grilles indiciaires aux métiers et aux fonctions (73,1 %) restent les outils les mieux adaptés pour augmenter les revenus des agents. Le recours aux primes ne convainc qu'un tiers des répondants, même si 84 % d'entre eux ont déjà mis en place le Rifseep.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses, comment rendre la fonction publique territoriale plus attractive et pour fidéliser les agents ? 51,7 % des sondés (+ 6,5 % par rapport à 2022) ont misé sur le régime indemnitaire. Notamment les communes car " elles disposent de moins de moyens pour mettre en œuvre d'autres leviers d'attractivité " , peut-on lire dans le Baromètre.

Qualité de vie au travail et protection sociale complémentaire

Les actions de qualité de vie au travail (38,2 %) et la protection sociale complémentaire (31,2 %) constituent deux autres atouts pour attirer et fidéliser les agents. " La rémunération n'est plus le seul élément de négociation pour recruter, confirme Vincent Le Meaux, premier vice-président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). On voit que la qualité de vie au travail et avoir des garanties sociales et sanitaires sont des sujets qui montent en puissance. De nouveaux modes d'organisation du travail sont apparus. On parle aujourd'hui de semaine de quatre jours, de collectif de travail à maintenir entre télétravail et bureau, etc. " . À noter que le télétravail constitue un argument essentiellement dans les grandes collectivités et dans les EPCI. Seules 13,3 % des communes de moins de 3500 communes répondantes l'évoquent " car peu d'agents exercent des fonctions télétravaillables " dans ces collectivités, est-il précisé dans le Baromètre.

En matière de protection sociale complémentaire, la grande majorité des répondants (60,6 %) ont d'ores et déjà mis en place un tel dispositif, mais seuls 29,2 % ont des dispositifs à la fois en santé et en prévoyance. 22,6 % ont institué un dispositif de prévoyance. Ceux qui n'ont rien mis en place attendent maintenant les échéances obligatoires de 2025 (prévoyance, volet pour lequel les employeurs territoriaux ont signé un accord national avec les organisations syndicales en juillet dernier) et 2026 (santé).

Inquiétudes sur l'assurance statutaire

Un nouveau sujet d'inquiétude pointe cependant pour les élus locaux. 71,6% des collectivités et EPCI interrogés ont contracté une assurance statutaire pour couvrir les risques liés à la santé et au décès de leurs agents.

L'absentéisme continue d'augmenter dans les collectivités territoriales et est important : selon le dernier baromètre de l'assureur Relyens (ex-Sofaxis), paru le 2 octobre, l'équivalent d'un agent sur dix serait absent tout au long de l'année. " S'il y a des difficultés au travail, cela impacte les finances et les assurances statutaires ", s'inquiète Vincent Le Meaux. Or 62 % des répondants du Baromètre HoRHizons passent par le contrat de groupe de leur centre de gestion. 7,8 % évoquent une augmentation des taux d'assurance et 1,2 % une résiliation anticipée du contrat. Le premier vice-président de la FNCDG confirme la multiplication des " remises en cause insidieuses " des contrats d'assurance (taux de couverture réduits, hausse des cotisations...). " Nous devons regarder cela de plus près " , prévient-il.

Toujours la volonté de former

Pour faire face aux nouveaux enjeux de la société, les collectivités placent toujours le développement de la formation et des compétences de agents (85,7 %), l'amélioration de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail (75,5 %) et la maîtrise de la masse salariale et des coûts en ressources humaines (75,4 %) au cœur de leur stratégie RH. Sur le terrain, Yohann Nédélec, administrateur du CNFPT et délégué territorial de l'établissement de formation en Bretagne, illustre : " Sur les six premiers mois de l'année 2023, nous avons dépassé les objectifs de 2019, année avant Covid. Nous avons dispensé plus d'un million de formations ! Cela confirme la volonté des collectivités de toujours former leurs agents. "

Quel financement pour l'apprentissage ?

12 702 apprentis ont été employés dans les collectivités en 2022. Mais seulement 20,5 % des répondants ont eu effectivement recours à l'apprentissage. L'outil reste l'apanage des plus grands employeurs locaux car ceux-ci ont les moyens de mettre en place du tutorat et des postes d'accueil. Cependant, le financement de l'apprentissage dans les collectivités risque d'être de plus en plus hasardeux. Yohann Nédélec n'hésite pas à employer des mots forts pour exprimer sa colère à l'égard de l'État et de France compétences qui ont trahi leurs promesses de cofinancer l'apprentissage dans la FPT : " il s'agit d'un véritable hold up sur les finances du CNFPT ! L'année dernière, nous avons utilisé du surplus budgétaire qui restait au CNFPT pour financer les 12 000 apprentis. Le coût global d'un apprenti est de 9 500 euros. En 2023, nous avons eu 18 000 demandes. Pour les financer en intégralité, il faut 162 millions d'euros. La cotisation de 0,1 % [prélevée sur le budget des collectivités] ne nous permet de mobiliser que 85 millions d'euros, ce qui correspond à 9 000 apprentis. A côté de cela, le gouvernement qui ne finance plus l'apprentissage dans les collectivités, verse 6 000 euros par apprenti dans le secteur privé. La FPT est vraiment un parent pauvre. "

Remplacer les départs

Malgré le contexte budgétaire défavorable aux collectivités, de plus en plus disent vouloir recruter (51 % des répondants contre 49,2 % en 2022). La tendance est en croissance constante depuis 2015. Le remplacement des départs reste la première raison (60,4 %) pour laquelle une collectivité et un EPCI envisage de recruter. Le chiffre est en forte progression, il n'était que de 44 % en 2017. Les départs en retraite expliquent en grande partie ce phénomène d'autant que la maîtrise des dépenses de fonctionnement empêche souvent les créations de poste (seuls 10 % des répondants ont fait état de créations de poste en 2023). Les créations de postes se font toujours essentiellement dans les domaines techniques, les secteurs de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse et un peu moins dans les fonctions supports. " Nous avons des freins à lever, juge Vincent Le Meaux : nous ne sommes pas assez réactifs dans les recrutements, il nous faut mieux accompagner les agents et futurs agents par la formation. Nous devons aussi faire face au problème majeur de concurrence d'un statut privé qu'est le régime des contractuels. Cela peut déstabiliser les équipes sans bonne politique RH. Les centres de gestion sont très vigilants sur ces sujets " .
Le Baromètre HoRHizons RH 2023 à télécharger Support de présentation de la conférence de presse
(1) Le Baromètre HoRHizons est produit par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), l'Assemblée des Départements de France (ADF) et Régions de France.
(2) Enquête de terrain réalisée par le cabinet Qualitest par téléphone du 15/05/2023 au 30/06/2023 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 collectivités et établissements publics territoriaux dont 5 régions, 25 départements, 769 communes, 43 communautés d'agglomération, 152 communautés de communes, 3 communautés urbaines et 3 métropoles.

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Emploi public local : les collectivitÃ©s en difficultÃ© | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

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Les tensions sur le marché du travail français percutent de plein fouet les collectivités territoriales. La 8e édition du Baromètre HoRHizons (1) sur l'emploi public local (2) présenté à la presse le 3 octobre, révèle que les contraintes financières (56,9 %), les difficultés de recrutement (48,9 %), et le volet réglementaire (43 %) sont les trois gros points noirs qui impactent le plus la gestion des ressources humaines locales en 2023.

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#Nouveauté : Nouvelle obligation d’information en direction des agents publics- décret 30/08/2023

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#Nouveauté : Nouvelle obligation d’information en direction des agents publics- décret 30/08/2023

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Dans un délai de sept jours suivant le début de l'exercice des fonctions du fonctionnaire , la Communauté de Commune  devra lui remettre un document  avec  diverses informations : le lieu d’exercice de ses fonctions, son  corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade. Sous le même délai, la Communauté de Communes devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale. Les mêmes obligations d’information concerneront les agents contractuels.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l' article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
5° En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10° Ses droits à congés rémunérés ;
11° Ses droits à la formation ;
12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

La communication prévue à l'article 2 intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. Si l'agent public exerce ses fonctions à l'étranger, cette communication a lieu avant son départ et précise la durée de cet exercice.
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
La communication peut être faite selon des modèles définis par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur.
La communication des informations mentionnées au 4°, au 7° s'agissant de la devise servant au paiement de la rémunération, ainsi qu'aux 8° à 11°, 13° et 14° de l'article 2 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues à l'article 2, cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités prévues ci-dessus, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.

L'autorité administrative assurant la gestion de l'agent public procède à la communication prévue à l'article 2.
Lorsque l'agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l'exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi occupé.
Lorsque l'agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l'autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l'emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l'exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.
La communication aux directeurs des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique est faite par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du même code.

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2-2 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; "
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; "
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 9° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; "
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 ; "
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité administrative procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Cette communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. " ;
2° A l'article 4 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne également le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. " ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale. " ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité administrative procède à la communication prévue l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. "

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. " ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Ce contrat précise également les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent. Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. " ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. " ;
2° A l'article 3-1 :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; "
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° Les procédures et garanties s'appliquant en fin du contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 ; "
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. "

Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2-3 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; "
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; "
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 9° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; "
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 du présent décret ; "
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité administrative procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. " ;
2° A l'article 4 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. " ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. " ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité administrative procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. "

Les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités de cette communication peuvent être adaptées à leur situation particulière par l'autorité administrative assurant leur gestion.

La section 8 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :

" Sous-section 8
" Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions

" Art. R. 6152-830.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.

" Art. R. 6152-831.-Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. "

Après l'article 14-2 du décret 13 décembre 2021 susvisé, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :

" Art. 14-3.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le président de l'université procèdent à la communication prévue à l' article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant dans l'acte de nomination et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. "

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Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

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Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles ...

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#Nouveauté : Pas de limitation de durée pour les autorisations de cumul d'activités - 28/08/23 

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#Nouveauté : Pas de limitation de durée pour les autorisations de cumul d'activités - 28/08/23 

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Une autorisation de cumul d'activités n'est pas limitée dans le temps et, la Communauté de Communes peut toujours y mettre fin lorsque l'intérêt du service le nécessite.
(CE, 19 juill. 2023, n° 464504)

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé des décisions illégales du ministre de l'intérieur refusant de l'autoriser à cumuler ses fonctions avec des activités d'enseignement. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020, rectifié par une ordonnance n° 1804648 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 21 263,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts, et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n°s 20VE02245, 21VE00463 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 21VE00463 par laquelle M. A... a sollicité l'exécution de ce jugement, et, d'autre part, porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné par ce même jugement à 25 263,84 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête n° 20VE02245. Cet arrêt a été rectifié par un arrêt du 14 février 2023, qui a ramené cette somme à 24 763,84 euros.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 30 août 2022 et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., brigadier-chef de la police nationale, a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur, intervenues en 2013, 2014 et 2015, lui refusant l'autorisation de cumuler son activité principale avec des activités accessoires d'enseignement musical, annulées par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2017, devenu définitif. Par un jugement du 29 juin 2020, rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 21 263,84 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation. Par un arrêt du 29 mars 2022, rectifié par un arrêt du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A..., notamment porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné par ce jugement à 24 763,84 euros et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. M. A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ainsi rectifié, en tant qu'il a rejeté le surplus de ces conclusions.

2. En premier lieu, en jugeant que M. A... n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de retrouver des fonctions équivalentes à celles qu'il exerçait au sein du conservatoire de Nanterre, pour en déduire qu'il ne justifie pas de la réalité d'un préjudice lié à la perte de chance de retrouver une situation équivalente à celle qui était la sienne avant l'intervention des décisions de refus d'autorisations de cumul d'activités illégales, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par M. A..., a suffisamment motivé son arrêt.

3. En second lieu, aux termes du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (...) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ".

4. Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, alors en vigueur : " Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : / I.- Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : / (...) 2° Enseignement et formation ; (...) ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : / (...) 2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ". Aux termes du premier alinéa de son article 4 : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé ". Aux termes de son article 5 : " Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : (...) / 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. (...) ". Aux termes de son article 7 : " Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. / L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5 ". Aux termes de son article 8 : " L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire ".

5. Sous réserve du cas où elles prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme. Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, elle n'y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu'elle a de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé et de l'obligation faite à l'intéressé de solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire.

6. Par suite, en jugeant qu'une autorisation de cumul d'activités ne peut être demandée et délivrée que pour une durée limitée, pour en déduire que M. A... ne saurait valablement soutenir que sa demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de cumul d'activités du 27 février 2014 pourrait se rapporter à une période postérieure à l'année scolaire 2014-2015, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi pour la période postérieure à l'année scolaire 2014-2015.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

9. Il résulte de l'instruction qu'alors que la charge lui en incombe, M. A... n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité du préjudice financier qu'il invoque, tiré d'une perte de chance de percevoir une rémunération en qualité de professeur de musique non titulaire au sein du conservatoire de Nanterre, au-delà des années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 au titre desquelles, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 21 263,84 euros. Par suite, ses conclusions indemnitaires au titre des années postérieures à l'année scolaire 2014-2015 ne peuvent qu'être rejetées.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi pour la période postérieure à l'année scolaire 2014-2015.

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi pour la période postérieure à l'année scolaire 2014-2015.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et de la requête n° 20VE02245 de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719

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 #SortezCouverts : N'oubliez pas de prendre en compte la voix des administrés 

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 #SortezCouverts : N'oubliez pas de prendre en compte la voix des administrés 

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Au regard de son rôle de service instructeur des autorisations d'urbanisme , il serait souhaitable que la Communauté de Communes ait à l'esprit la possibilité pour l'administré d'être écouté même en présence d'observations écrites- 22/09/23

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Habitat et urbanisme : la revue de presse du vendredi 22 septembre...

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Cette revue de presse agrège les articles publiés sur les sites internet des principaux médias nationaux au cours des 24 dernières heures. Les informations…

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 #Environnement : Adoption de la loi sur l'industrie verte par l'Assemblée Nationale- 25/09/23 

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 #Environnement : Adoption de la loi sur l'industrie verte par l'Assemblée Nationale- 25/09/23 

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Au regard de la compétence environnementale de la Communauté de Communes du Clermontais, la loi sur l'industrie verte présente un intérêt certain. Elle met en avant un objectif global de baisse des émissions de CO2 d'ici 2030 : 41 millions de tonnes de CO²  en moins : près de 5 % de réduction de l’empreinte des importations et 1 % de l’empreinte totale de la France. En tant que personne publique française , la Communauté de Communes s'inscrit dans cette démarche globale.

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#Update : Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation-06/10/23

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#Update : Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation-06/10/23

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Cela signifie, pour la Communauté de Communes, qu'elle ne sera plus obligée de préciser, aux entreprises candidates à des marchés publics, les critères associés à un barème de notation faisant qu'une offre de leur part sera acceptée ou non.

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Pas d'obligation pour l'acheteur d'indiquer aux candidats les éléments d'appréciation associés à un barème de notation

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Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

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#MoneyMoney: Transport et agent public - Décret 21/08/2023 

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#MoneyMoney: Transport et agent public - Décret 21/08/2023 

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Ce décret annonce une prise en charge du prix des abonnements à un moyen de transport collectif ou à un service public de location de vélos souscrits par les agents publics pour les déplacements domicile-travail passant à 75 %. Auparavant, à 50%.

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Légifrance

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Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix…

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 #Challenge : Eau : un défi sobriété proposé aux collectivités territoriales- 21/09/23 

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 #Challenge : Eau : un défi sobriété proposé aux collectivités territoriales- 21/09/23 

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Dès cet automne 2023, la Communauté de Communes pourrait se confronter à un nouveau défi : le « défi sobriété – 10 % d’eau ».

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Eau : un défi sobriété proposé aux collectivités territoriales

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Les collectivités territoriales sont invitées, dès cet automne, à relever le « défi sobriété - 10% d’eau ».

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#Update : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du marché par l’assureur- 01/10/23  

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#Update : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du marché par l’assureur- 01/10/23  

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Légalement, une assurance a le droit d'arrêter un marché public d'assurance sans l'accord de la personne publique (exemple : La Communauté de Communes) . Cependant, la Communauté de Communes peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général comme un motif budgétaire ( CE, 12 juill. 2023 n°469319 Grand port maritime de Marseille).

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CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique

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CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l’article L 113-12 du code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier

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#Principe : Une offre à prix zéro n’est pas irrégulière par principe- 01/10/23 

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#Principe : Une offre à prix zéro n’est pas irrégulière par principe- 01/10/23 

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En s'appuyant sur l'arrêt du 21 juin 2023 rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy, Société Granger, la Communauté de Communes pourra accepter des offres à prix zéro.

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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Appel d'offres

Alors qu'aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro, et que l'acheteur n'a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d'un prix nul, l'offre d'une société ne pouvait pas être qualifiée d'offre irrégulière.

En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : " aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix ". En proposant dans le bordereau de prix, un prix de zéro euro au sous-critère prix kilométrique total sur une base de 90 kms/jour/véhicule, la société requérante n'a pas modifié ce bordereau et a fait le choix, comme elle le fait valoir dans ses écritures, de faire un geste commercial en indiquant dans la colonne du bordereau un montant zéro. La société requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le département de la Marne a rejeté son offre comme irrégulière. Le département a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 juin 2023, n° 20NC02252, Inédit au recueil Lebon

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Une offre à prix zéro ne rend pas l'offre irrégulière - Actualité fonction publique

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Alors qu'aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro et que l'acheteur n'a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d'un prix nul, l'offre d'une société ne pouvait pas être qualifiée d'offre irrégulière.

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 #SortezCouverts : Tri à la source des biodéchets : une nouvelle obligation-15/09/23 

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 #SortezCouverts : Tri à la source des biodéchets : une nouvelle obligation-15/09/23 

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Attention au 1er janvier 2024 : la Communauté de Communes  devra mettre en place des poubelles adaptées au tri obligatoire des biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) et faire respecter cette obligation non seulement en interne mais aussi aux citoyens

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#Glowup : Formation et accompagnement personnalisé des agents publics- arrêté 01/08/2023 

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#Glowup : Formation et accompagnement personnalisé des agents publics- arrêté 01/08/2023 

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Cet arrêté du 1er août 2023 précise les mesures destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics introduites par un décret du 22 juillet 2022. Cela se matérialise par une prise en compte accrue des besoins individuels en matière de formation des agents publics ( bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences...) et une souplesse sur le mode de formation : présentiel ou distantiel.

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I. - L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à l' article 1-1 du décret du 21 août 2008 susvisé, peut être organisée, en tout ou partie, selon les modalités de formation permettant d'acquérir des connaissances et des compétences suivantes :
1° En présentiel et dans ce cas, l'agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l'occasion d'un regroupement physique dans un même lieu ;
2° A distance et dans ce cas, l'agent se forme depuis un poste informatique intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d'apprenants ;
3° En situation de travail et dans ce cas, l'agent se forme dans le cadre d'une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité.
II. - Une action de formation est hybride lorsqu'elle associe, dans le cadre d'un parcours pédagogique cohérent, deux ou trois de ces différentes modalités de formation.
III. - Une action de formation est multimodale lorsqu'elle associe différentes modalités pédagogiques pour agencer et coordonner des séquences d'apprentissage au sein d'une ou plusieurs modalités de formation.

Toute action de formation s'appuie sur une évaluation préalable des besoins de formation et comprend :
1° Des apports théoriques et pratiques permettant d'ancrer et de développer les apprentissages dans un contexte professionnel ;
2° Des séquences de mise en activité permettant la mobilisation des savoirs et savoir-faire situés dans le cadre d'une pratique professionnelle ;
3° D'une évaluation des acquis de la formation qui conclue l'action de formation, précédée le cas échéant d'évaluations qui jalonnent les apprentissages.

Toute action de formation au sens du présent arrêté précise lors de l'inscription, dès lors que ces informations sont disponibles :
1° Les situations professionnelles, les compétences et les objectifs d'apprentissage visés ;
2° Le public cible et les prérequis de la formation ;
3° Les modalités de formation, les outils et modalités pédagogiques ;
4° Le programme, le contenu et les activités du parcours pédagogique ;
5° La durée de la formation, sa période ainsi que le séquencement et les dates des sessions le cas échéant ;
6° Les modalités et conditions d'octroi d'un document attestant du suivi et de la réalisation de la formation.
L'agent s'engage à suivre l'action de formation et son administration d'emploi permet sa mise en œuvre.

La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en présentiel comprend une information appropriée sur les possibilités d'accès, de restauration et d'hébergement.

La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie à distance s'appuie sur une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l'agent dans le déroulement de son parcours.

La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en situation de travail comprend :
1° L'analyse de l'activité et l'identification de situations de travail pour les adapter à des fins pédagogiques, et la désignation préalable d'une personne qualifiée pouvant exercer une fonction tutorale ;
2° La mise en place de phases réflexives permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs professionnels et d'analyser les acquis afin de consolider et d'expliciter les apprentissages en situation de travail.

Le bilan de parcours professionnel mentionné à l' article 7 du décret du 22 juillet 2022 susvisé est conduit par un professionnel qualifié pour accompagner les démarches d'évolution professionnelle.
Ce bilan peut prendre la forme de séances de travail collectives ou, le cas échéant, selon la situation de l'agent, d'entretiens individuels.
Il est réalisé en présentiel ou à distance, sur le temps de service de l'agent.

Chaque agent public peut bénéficier d'un bilan de parcours professionnel.
Tout employeur public et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents mentionnés à l' article L. 452-1 du code général de la fonction publique, peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l' article L. 422-3 du code général de la fonction publique, en prenant notamment en compte le contexte professionnel de l'agent ou la nature de son projet d'évolution professionnelle.
La demande de l'agent s'effectue selon les modalités définies au sein de l'offre d'accompagnement personnalisé de chaque administration mentionnée à l' article 6 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, qui précise notamment le délai de réponse de l'administration, la motivation éventuelle du refus ou des conditions de report de la demande.

Le professionnel chargé de la mise en œuvre du bilan est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Lorsque ce professionnel est un agent public, ces obligations s'exercent dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
Lorsque le bilan est réalisé sous forme collective, il veille à établir un cadre de confidentialité entre les agents publics participant aux séances de travail.

Le bilan de parcours professionnel peut être structuré selon les quatre phases suivantes :
1° Une phase de lancement visant à informer l'agent sur les objectifs du dispositif et ses modalités d'organisation ainsi que sur les engagements réciproques entre le professionnel et l'agent tout au long du bilan ;
2° Une phase d'appui à l'analyse du parcours professionnel de l'agent portant sur l'identification et la valorisation de ses expériences, ses compétences, ses valeurs professionnelles ainsi que ses motivations. Elle permet notamment à l'agent de se préparer à présenter son parcours professionnel à l'oral ;
3° Une phase d'appui à la réalisation d'un plan d'action visant à favoriser, selon l'avancée du projet d'évolution professionnelle de l'agent, son élaboration ou sa mise en œuvre ;
4° Une phase de conclusion permettant à l'agent de s'approprier les résultats de son bilan et d'en réaliser la synthèse avec le professionnel.

Le document de synthèse mentionné à l' article 7 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, est établi conjointement par l'agent et le professionnel. Il précise les résultats du bilan, les principales compétences mobilisées lors des expériences de toute nature de l'agent et, le cas échéant, les pistes d'évolution professionnelle qu'il a identifiées.
S'il le souhaite, l'agent peut transmettre ce document à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines qui assure sa gestion. Ce service peut également se faire communiquer ce document après accord de l'agent.

I. - Le plan individuel de développement des compétences mentionné à l' article 8 du décret du 22 juillet 2022 susvisé permet à l'agent de développer et d'acquérir des compétences. Il consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions notamment de formation, d'accompagnement et d'aménagement de l'organisation du travail.
II. - Pour l'élaboration conjointe du plan, les parties :
1° S'appuient sur les référentiels métiers pour déterminer les objectifs d'acquisition de compétences ;
2° Identifient les dispositifs de formation adaptés et les modalités favorisant les apprentissages recherchés ;
3° Envisagent la mise en place d'un tutorat pour un apprentissage accompagné et d'échanges entre pairs pour un apprentissage partagé ;
4° Analysent les possibilités d'aménagement de l'organisation individuelle et collective du travail pour mettre en application les acquis de la formation ;
5° Organisent, le cas échéant, des périodes d'immersion professionnelle dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du décret du 22 juillet 2022 susvisé.

Le plan est formalisé par une convention signée par l'agent, son responsable hiérarchique et par le service de ressources humaines chargé de sa gestion, pour une durée et un objectif professionnel déterminés.
Il précise les actions à mettre en œuvre compte tenu des opportunités d'apprentissage, de l'intérêt du service et de sa soutenabilité organisationnelle et financière, et les modalités de suivi et d'échanges réguliers en vue de faire évoluer le plan.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics

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Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics

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 #Métamorphose : Coup d’envoi de la modernisation des zones commerciales-11/09/23 

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 #Métamorphose : Coup d’envoi de la modernisation des zones commerciales-11/09/23 

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La communauté de Communes pourrait bénéficier du programme national de transformation des zones commerciales lancé par 3 ministres Olivia Grégoire, Christophe Béchu, Patrice Vergriete. Pour cela, la Communauté de Communes pourrait répondre à l'appel à manifestation d'intérêts en direction des collectivités territoriales

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Coup d’envoi de la modernisation des zones commerciales

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Pas moins de trois ministres étaient présents le 11 septembre pour annoncer le lancement du programme national de transformation des zones commerciales. Il débute par un appel à manifestation…

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#MoneyMoney : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant variant de 300 à 800 euros- décret 31/07/23 

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#MoneyMoney : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant variant de 300 à 800 euros- décret 31/07/23 

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C'est une prime concernant les agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. A suivre pour voir si elle concerne/ concernera les agents de la fonction publique territoriale

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Une petite ligne de plus sur le bulletin d'octobre des fonctionnaires les moins bien rémunérés. Annoncée en juin par le ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guerini, la prime dite de "pouvoir d'achat" a commencé à être versée avec le traitement d'octobre.

C'est combien ?

Le montant de la prime est compris 300 et 800 euros, en fonction du salaire exact de l'agent concerné. Le décret publié le 31 juillet prévoit un barème qui comporte sept tranches. Une grille détaillée est disponible sur le site du ministère. Les fonctionnaires touchant un montant égal ou inférieur 23 700 euros brut par an recevront une aide de 800 euros. La prime décroît ensuite par pallier.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée d'emploi ou de la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : "Un agent public ayant été employé six mois sur douze percevra la moitié du montant de la prime de pouvoir d'achat. Il en est de même pour un agent employé sur une quotité de travail de 50 % sur la totalité de la période de référence, qui percevra également la moitié du montant de la prime", détaille le ministère.

Pour qui ?

Seuls les fonctionnaires respectant plusieurs conditions pourront en bénéficier. Ils doivent avoir été nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023. Ils devaient être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 et leur rémunération brute doit être inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période courant entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 (soit 3 250 euros mensuels).

Au total, 2 millions d'agents devraient toucher cette aide, selon le ministère, soit deux tiers de la fonction publique, la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. " 50 % des agents de l'Etat et 70 % des agents publics hospitaliers" se verront verser ce coup de pouce, précise le ministère. Parmi eux, certains enseignants auront également la joie de découvrir cette petite ligne supplémentaire sur leur fiche de paie comme l'avait (faussement) annoncé Gabriel Attal.

Les oubliés

Restent les oubliés de cette annonce, les agents de la fonction publique territoriale. Ceux-ci ne recevront aucune prime au mois d'octobre. Les collectivités territoriales (villes, départements, régions...) étant régies par le principe de libre administration, elles disposent d'un pouvoir propre, se justifie le ministère. Les près de 2 millions d'agents territoriaux, qui représentent 34 % de l'emploi public, sont soumis au bon vouloir des employeurs et surtout à leur budget.

"Déception et frustration" pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Ces derniers déplorent, dans un communiqué de presse unitaire publié le 20 septembre, le manque de considération accordé à la fonction publique territoriale. "On ne peut pas laisser la fonction publique territoriale devenir une sous-catégorie de la fonction publique." Seules les grandes collectivités auront le budget nécessaire pour accorder ces primes pas les plus petites communes. "Pas de budget, pas de prime", dénoncent en substance les syndicats. A noter, que les étudiants en stage dans la fonction publique ne bénéficieront pas non plus de ce dispositif.

Et le reste

Pour continuer à lutter contre l'inflation qui se maintient à 4,9 % en septembre 2023 selon l'Insee, le gouvernement assure que cette prime de pouvoir d'achat vient compléter les mesures générales de revalorisation des rémunérations mise en place dès le 1er juillet 2023. L'augmentation de 1,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique ou encore l'augmentation du remboursement des titres de transport, à hauteur de 75 % (contre 50 %) et des frais de mission, pour tenir compte de l'augmentation des frais de logement et de transport.

Ces mesures devraient aussi être complétées, dès janvier 2024, par une majoration du point d'indice pour les fonctionnaires, +5 points soit 25 euros brut par mois. Et une augmentation de 10 % du montant forfaitaire d'indemnisation du compte épargne-temps.

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Prime exceptionnelle de la fonction publique : combien et pour qui ?

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Les premiers versements de ce coup de pouce aux fonctionnaires, annoncé en juin pour soutenir les agents de l'Etat face à l'inflation, ont commencé ces jours-ci.