# data[].attributes.headline
Fiche de réflexion : le téléphone portable

# data[].attributes.subject
Fiche de réflexion : le téléphone portable

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de réflexion - le téléphone portable

# data[].attributes.headline
Fiche de réflexion : la violence verbale 

# data[].attributes.subject
Fiche de réflexion : la violence verbale 

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de réflexion - la violence verbale

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi être citoyen ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.body
5 Serious games sur:

Les discriminations sexistes et anti LGBT

Les contenus intimes

La rumeur (Cyberharcèlement)

La discrimination

Le racket

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Ce serious game sensibilise les collégiens aux harcèlement et cyberharcèlement et permet aux éducateurs de débloquer la parole des jeunes victimes, des acteurs et témoins de la violence.

# data[].attributes.attachment_link.description
Sensibiliser les collégiens au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement

# data[].attributes.headline
La laïcité ce que c'est et ce que ce n'est pas

# data[].attributes.subject
La laïcité ce que c'est et ce que ce n'est pas

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi la Laïcité ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.description
​ QU'EST-CE QUE LA VIOLENCE? ​ ​ La violence est une action par laquelle la personne tente d'établir un rapport de force avec une autre personne. La violence ne donne pas d'importance aux...

# data[].attributes.attachment_link.title
Les 12 bonnes idées des enfants pour vivre ensemble - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.body
Travail réflexif et quizz

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Travail réflexif

La laïcité

Continuer

Clique et réponds aux questions sur ta feuille.

Question 1

Question 2

Avant de commencer...

Continuer

Regarde ces deux vidéos attentivement avant de passer aux questions.

Les clés de la laïcité

Clique ici pour t'aider !

Passer au Quizz !

Question 1

Question 2

Question 4

Question 3

Maintenant que tu en sais un peu plus...

Question suivante

Vrai

Faux

La laïcité est contre la liberté d'expression

Question suivante

Vrai

Faux

A l'école, le port du voile est interdit pour les élèves

Question suivante

Vrai

Faux

On ne peut pas célébrer de fêtes religieuses dans la rue

Question suivante

Vrai

Faux

La laïcité est contre les religions

Question suivante

Vrai

Faux

Je peux m'habiller comme je veux dans la rue

Question suivante

Vrai

Faux

À la cantine, on doit proposer des menus qui respectent les convictions religieuses.

Pour aller plus loin

Vrai

Faux

Dans les entreprises, les salariés peuvent porter des signes religieux visibles

Une série de podcasts

Des Vidéos

Des livres

Disponible au CDI

De façon générale, dans les entreprises privées, la liberté de conscience prime. Cela veut donc dire qu'un employeur ne peut pas interdire à ses employés de porter la kippa, le foulard, la croix... Dans un magasin par exemple, un vendeur devrait pouvoir être libre dans son choix de porter ou non un signe religieux. Toutefois, tout dépend des règles qui ont été décidées par les dirigeants de l'entreprise dans laquelle on travaille. Des restrictions peuvent être décidées pour des raisons de sécurité - dans certaines activités, on est obligé de porter des vêtements particuliers - ou en raison de l'image que l'entreprise veut avoir auprès de ses clients. Si vous travaillez dans une librairie catholique, le port d'une croix, même ostentatoire, sera vraisemblablement autorisé, mais pas forcément celui d'un voile islamique.

VRAI !

Dans la rue, mais aussi dans les transports en commun, dans les parcs, ou les musées, chacun est libre de manifester sa religion, car la laïcité suppose la liberté de conscience de chacun. Tous, que l'on soit musulman, catholique, juif, athée... nous pouvons donc nous habiller comme nous le voulons dans ces espaces publics, que nos vêtements signifient une appartenance religieuse ou non, et nous pouvons afficher les signes de nos croyances. Une restriction existe depuis une loi votée le 11 octobre 2010 nul ne peut porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage et ne permettant plus d'identifier la personne. Pourquoi cette loi ? Parce que cacher son visage est considéré comme une atteinte aux exigences minimales de la vie en société et que cela peut, dans de rares cas, porter atteinte à la sécurité publique. Sont ainsi interdits par exemple les voiles intégraux (burqa, niqab...), les cagoules qui ne laissent apparaître que les yeux, ou les masques. Mais on l'a vu avec la pandémie de Covid-19, où nous avons vécu masqués pendant deux longues années, lorsque la situation l'exige, les masques sont autorisés.

VRAI !

La laïcité garantit la liberté de croire ou de ne pas croire, elle protège toutes les religions. Elle garantit le droit de ne pas avoir de religion et le droit de critiquer les religions. En France, chaque personne est libre de s'exprimer, y compris sur des sujets religieux. Le délit de blasphème, en tant qu'insulte à la religion, n'existe pas. Mais même en Europe, l'injure au sentiment religieux est encore interdite dans certains pays, notamment en Allemagne, en Pologne, ou en Italie.

FAUX !

La laïcité garantit la liberté de croire ou de ne pas croire, elle protège toutes les religions. Elle garantit le droit de ne pas avoir de religion et le droit de critiquer les religions. En France, chaque personne est libre de s'exprimer, y compris sur des sujets religieux. Le délit de blasphème, en tant qu'insulte à la religion, n'existe pas. Mais même en Europe, l'injure au sentiment religieux est encore interdite dans certains pays, notamment en Allemagne, en Pologne, ou en Italie.

FAUX !

Et si on comparait l'organisation d'une manifestation religieuse dans la rue à une rave party ? Surprenant, non ? Et pourtant, comme pour les rave party, les manifestations religieuses sont autorisées dans les espaces publics à condition d'en soumettre l'organisation à l'autorisation du maire ou du préfet. Les processions, pèlerinages, prières de rue... sont donc possibles dès lors qu'elles ont reçu l'autorisation et qu'elles ne nuisent pas à la sécurité publique et à la paix sociale.

FAUX !

De façon générale, dans les entreprises privées, la liberté de conscience prime. Cela veut donc dire qu'un employeur ne peut pas interdire à ses employés de porter la kippa, le foulard, la croix... Dans un magasin par exemple, un vendeur devrait pouvoir être libre dans son choix de porter ou non un signe religieux. Toutefois, tout dépend des règles qui ont été décidées par les dirigeants de l'entreprise dans laquelle on travaille. Des restrictions peuvent être décidées pour des raisons de sécurité - dans certaines activités, on est obligé de porter des vêtements particuliers - ou en raison de l'image que l'entreprise veut avoir auprès de ses clients. Si vous travaillez dans une librairie catholique, le port d'une croix, même ostentatoire, sera vraisemblablement autorisé, mais pas forcément celui d'un voile islamique.

VRAI !

VRAI !

Dans la rue, mais aussi dans les transports en commun, dans les parcs, ou les musées, chacun est libre de manifester sa religion, car la laïcité suppose la liberté de conscience de chacun. Tous, que l'on soit musulman, catholique, juif, athée... nous pouvons donc nous habiller comme nous le voulons dans ces espaces publics, que nos vêtements signifient une appartenance religieuse ou non, et nous pouvons afficher les signes de nos croyances. Une restriction existe depuis une loi votée le 11 octobre 2010 nul ne peut porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage et ne permettant plus d'identifier la personne. Pourquoi cette loi ? Parce que cacher son visage est considéré comme une atteinte aux exigences minimales de la vie en société et que cela peut, dans de rares cas, porter atteinte à la sécurité publique. Sont ainsi interdits par exemple les voiles intégraux (burqa, niqab...), les cagoules qui ne laissent apparaître que les yeux, ou les masques. Mais on l'a vu avec la pandémie de Covid-19, où nous avons vécu masqués pendant deux longues années, lorsque la situation l'exige, les masques sont autorisés.

Dans votre immeuble, vous avez peut-être des voisins catholiques, qui vont à la messe le dimanche, d'autres juifs, qui pratiquent le repos du shabbat, d'autres encore qui n'ont aucune religion et s'en portent bien ou qui étaient catholiques et ont décidé de devenir musulmans. En France, la diversité des croyances et des pratiques est grande. La laïcité ne défend pas une croyance plus qu'une autre. Elle repose sur la séparation de la société civile et de la société religieuse. L'État n'exerce aucun pouvoir religieux et les Églises aucun pouvoir civil. En séparant clairement le pouvoir civil du pouvoir religieux, la laïcité permet l'égalité de tous devant la loi. Cette égalité garantit la liberté de chacun d'adhérer aux convictions, croyances, ou idées de son choix.

FAUX !

Au début des années 2000, l'État français a fait voter une loi - loi de 2004 sur la laïcité à l'école - qui interdit aux élèves de l'école publique (maternelle, primaire, collège et lycée) les tenues et signes religieux ostensibles, dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse. Les signes en question sont : le foulard ou voile islamique (hijab), la kippa, qui est la calotte portée par les juifs pratiquants, la croix, ou encore le dastar, turban porté par les hommes de confession sikh. Les signes discrets, comme une petite croix en pendentif autour du cou, ou une petite étoile de David, sont autorisés. Dans l'enseignement supérieur, les choses sont différentes. Une étudiante ou un étudiant peut venir en cours en portant un vêtement ou un signe religieux, à condition toutefois que les règles d'hygiène et de sécurité soient respectées.

VRAI !

Prenons l'exemple du porc, qui est un aliment interdit dans les religions musulmane et juive. Quand de la viande de porc est au menu de midi des cantines scolaires, que faire ? Les cantines peuvent proposer un autre plat sans porc, ou sans viande. Mais cela n'est pas une obligation. La cantine est en effet un service facultatif, c'est-à-dire que les élèves ne sont pas obligés d'y aller. Ne pas servir ces repas, appelés des repas de substitution, n'est pas considéré comme une atteinte à la liberté religieuse. Cela dit, rien ne s'oppose à ce que des repas de substitution soient proposés par les cantines, tant pour prendre en compte les prescriptions alimentaires de certaines religions que pour les habitudes alimentaires (repas végétarien...)

FAUX !

Au début des années 2000, l'État français a fait voter une loi - loi de 2004 sur la laïcité à l'école - qui interdit aux élèves de l'école publique (maternelle, primaire, collège et lycée) les tenues et signes religieux ostensibles, dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse. Les signes en question sont : le foulard ou voile islamique (hijab), la kippa, qui est la calotte portée par les juifs pratiquants, la croix, ou encore le dastar, turban porté par les hommes de confession sikh. Les signes discrets, comme une petite croix en pendentif autour du cou, ou une petite étoile de David, sont autorisés. Dans l'enseignement supérieur, les choses sont différentes. Une étudiante ou un étudiant peut venir en cours en portant un vêtement ou un signe religieux, à condition toutefois que les règles d'hygiène et de sécurité soient respectées.

VRAI !

Dans votre immeuble, vous avez peut-être des voisins catholiques, qui vont à la messe le dimanche, d'autres juifs, qui pratiquent le repos du shabbat, d'autres encore qui n'ont aucune religion et s'en portent bien ou qui étaient catholiques et ont décidé de devenir musulmans. En France, la diversité des croyances et des pratiques est grande. La laïcité ne défend pas une croyance plus qu'une autre. Elle repose sur la séparation de la société civile et de la société religieuse. L'État n'exerce aucun pouvoir religieux et les Églises aucun pouvoir civil. En séparant clairement le pouvoir civil du pouvoir religieux, la laïcité permet l'égalité de tous devant la loi. Cette égalité garantit la liberté de chacun d'adhérer aux convictions, croyances, ou idées de son choix.

FAUX !

Et si on comparait l'organisation d'une manifestation religieuse dans la rue à une rave party ? Surprenant, non ? Et pourtant, comme pour les rave party, les manifestations religieuses sont autorisées dans les espaces publics à condition d'en soumettre l'organisation à l'autorisation du maire ou du préfet. Les processions, pèlerinages, prières de rue... sont donc possibles dès lors qu'elles ont reçu l'autorisation et qu'elles ne nuisent pas à la sécurité publique et à la paix sociale.

FAUX !

Prenons l'exemple du porc, qui est un aliment interdit dans les religions musulmane et juive. Quand de la viande de porc est au menu de midi des cantines scolaires, que faire ? Les cantines peuvent proposer un autre plat sans porc, ou sans viande. Mais cela n'est pas une obligation. La cantine est en effet un service facultatif, c'est-à-dire que les élèves ne sont pas obligés d'y aller. Ne pas servir ces repas, appelés des repas de substitution, n'est pas considéré comme une atteinte à la liberté religieuse. Cela dit, rien ne s'oppose à ce que des repas de substitution soient proposés par les cantines, tant pour prendre en compte les prescriptions alimentaires de certaines religions que pour les habitudes alimentaires (repas végétarien...)

FAUX !

Ce sont les règles qui permettent à tous de vivre ensemble, dans le respect des différences. Elle explique que chacun a le droit de croire ou de ne pas croire, mais que l'école est un lieu neutre, où personne ne doit imposer sa religion aux autres. Clique sur le lien pour l'afficher en grand !

La Charte de la Laïcité à l'école!

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi la discrimination ? (EP. 593) - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.headline
Vivre ensemble grâce à des petits gestes

# data[].attributes.subject
Vivre ensemble grâce à des petits gestes

# data[].attributes.attachment_link.title
Le pouvoir des petits gestes du quotidien

# data[].attributes.headline
D'où vient la discrimination et comment y faire face

# data[].attributes.subject
D'où vient la discrimination et comment y faire face

# data[].attributes.attachment_link.title
Résolution de conflits CP CE1 CE2 CM1 CM2 cycle 2 & 3 - Enseignement moral et civique - EMC

# data[].attributes.attachment_link.title
Et toi, tu me vois comme ça ? - prévention préjugés discrimination racisme

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :

1° (Abrogé) ;

2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.

Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.

La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;

4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.

Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

5° Ces principes ne font notamment pas obstacle :

a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;

b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;

c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;

6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine…

# data[].attributes.body
Réfléchis à partir de cette fiche

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de travail réflexif 12 - Le changement global

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de travail réflexif 10 - Le réglement intérieur

# data[].attributes.headline
Fiche de réflexion : les réseaux sociaux 

# data[].attributes.subject
Fiche de réflexion : les réseaux sociaux 

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de réflexion - les réseaux sociaux

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'objectif d'une éducation aux médias et à l'information est de permettre aux élèves d'exercer leur citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, former des "cybercitoyens" actifs, éclairés et responsables de demain. La responsabilisation des jeunes dans leurs usages numériques est un enjeu majeur d'éducation.

 Avec le soutien du ministère de la Culture(Secrétariat général / Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation)

La Région Normandie (en partenariat avec les Ceméa, le Rectorat, la DRAAF et Canopé) propose aux lycéens et apprentis un dispositif d'Environ 75 établissements normands et 8500 jeunes participent chaque année à ce dispositif (lycées généraux et professionnels, CFA, MFR et lycées agricoles).
Consultez les ressources complémentaires sur le sujet sur YAKAMEDIA, la médiathèque en ligne des Ceméa.
Et-vous, concernant les réseaux sociaux, où en êtes vous ?

Testez quelques connaissances avec ce quiz de 35 questions, classées en 7 séries thématisées. Il s'adresse aux jeunes de plus de 13 ans... et aux adultes.

(Les éléments de ce quiz s'appuient essentiellement sur l'enquête menée dans le cadre de l'Observatoire des pratiques numériques des jeunes, dans du dispositif Education Aux Ecrans en Normandie) Avant de commencer chaque série du quiz, consultez le panneau de l'exposition "Réseaux sociaux, où en êtes-vous ?"... ça vous donnera des pistes.
Série 1- Gérer son profil et son identité numérique

Parce qu'il fait partie de sa vie la plus privée, on oublie parfois qu'Internet est un ESPACE PUBLIC. Les données publiées non protégées sont accessibles à tous, et potentiellement diffusables partout et pour longtemps... voire revendues à des sociétés. La protection des données personnelles est un des enjeux majeurs de protection de la vie privée des citoyens.

Série 2- La protection des données personnelles et les traces

Parce qu'il fait partie de sa vie la plus privée, on oublie parfois qu'Internet est un ESPACE PUBLIC. Les données publiées non protégées sont accessibles à tous, et potentiellement diffusables partout et pour longtemps... voire revendues à des sociétés. La protection des données personnelles est un des enjeux majeurs de protection de la vie privée des citoyens.

Série 3- Les amis et groupes sur les réseaux sociaux

La course aux amis, on n'y gagne pas forcément. Quelques questions simples sont à poser: finalement, c'est quoi " un ami " à l'ère des réseaux sociaux numériques et des applications, Facebook, Twitter, Snapchat, Instagram, Google+... ? Tous ces " amis " sont-ils du même niveau d'amitié ? Est-ce que l'on prend toujours le temps de constituez des listes séparées d'amis pour mieux gérer notre communication ? Comme en dehors des réseaux sociaux, il faut savoir dire " non " ! On peut ne pas vouloir être ami avec quelqu'un, ou avec les amis des amis !

Série 4 - Les photos et vidéos, l'ima ge de soi et des autres

Publier des photos et des vidéos sur les réseaux sociaux, répond aux mêmes règles que celles le droits d'auteur et de droit à l'image en général. Ainsi, publier des photos de ses amis ou de ses profs, ou trouver sur Internet, sans autorisation de leurs auteurs, peut poser problème. Nous sommes responsables de ce que nous publions, que l'on en soit l'auteur ou non. Les jeunes de 13 à 17 ans sont très préoccupés par leur image sur Internet et essaient de gérer la diffusion de leurs photos. Mais il y a encore beaucoup à faire pour les accompagner dans la connaissance de la diversités des risques liés à la diffusion d'images.

Série 5 - Les commentaires, provocation... et la liberté d'expression

La liberté d'expression est un droit fondamental. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce :" La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. "
Ce droit fondamental n'autorise pas, pour autant, les expressions sans retenue !

La loi fixe des limites. En 1881, la liberté d'expression est inscrite dans les textes de loi et l'injure et la diffamation sont réprimées. Le délit de " provocation publique " à la haine raciale est institué par l'article 1er de la loi de 1972, et en 1990, la Loi Gayssot réprime tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, et fait du négationniste, un délit.
Ces limites posées par la loi sont évidement valables sur les réseaux sociaux, les forums...etc.

Ne participez pas aux discussions injurieuses, provocantes, diffamatoires, qui sont souvent du cyber-harcèlement. Même si vous n'en êtes pas à l'origine, vous seriez en tort. Pensez à votre e-réputation.

Série 6 - Les pubs et les applications, où sont les coûts ?

À quelques exceptions près, le tout gratuit n'existe pas. Si les réseaux sociaux, les plateformes de jeux, les applications...proposent des services gratuits, c'est qu'il y a une source quelque part de financement, avec plus ou moins de transparence pour les utilisateurs, et les abus ne sont pas rares.
La publicité est un des moyens de financement et certains sites abusent à outrance des annonces publicitaires, ce qui n'est pas très agréable pour l'utilisateur. Les amateurs de sites de streaming illégaux feront l'expérience d'un genre de publicités abusives, certaines trompeuses, juste là pour générer des " clics " avec des faux boutons, ou servant à renvoyer vers des arnaques.
Un autre moyen de revenu est la collecte de données personnelles que l'on peut monnayer. Intéressez-vous au modèle économique de Facebook et à des clients. Facebook n'est pas le seul, les réseaux sociaux globalement se financent par la récupération de données et leur revente.

Série 7 - Infos ou Infox ?

Les jeunes de 14 à 17 ans s'informent à partir de quatre sources principales, les réseaux sociaux, la télévision, les parents et les amis.
Parmi les sources médiatiques, les réseaux sociaux sont leur première source d'information, mais ce n'est pas pour autant qu'ils leur accordent une confiance aveugle, bien au contraire. Comme pour tout le monde, vérifier l'authenticité d'une informations est un exercice complexe.
L'enjeu d'aujourd'hui est de se donner les moyens d'exercer notre citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, et d'accompagner des "cybercitoyens" de demain, pour qu'ils soient actifs et éclairés.

# data[].attributes.attachment_link.title
Quiz - Réseaux sociaux, où en êtes-vous ? Testez vos connaissances

# data[].attributes.attachment_link.description
L'objectif d'une éducation aux médias et à l'information est de permettre aux élèves d'exercer leur citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, former des "cybercitoyens" actifs, éclairés et responsables de demain. La responsabilisation des jeunes dans leurs usages numériques est un enjeu majeur d'éducation.

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi le racisme ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche insuslte ou propos injurieux enseignant

# data[].attributes.headline
Fiche de réflexion Libertés et Obligations

# data[].attributes.subject
Fiche de réflexion Libertés et Obligations

# data[].attributes.attachment_link.title
Les rumeurs - Agir contre le harcèlement à l'École

# data[].attributes.attachment_link.title
Le racisme ordinaire, c'est leur quotidien

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À l'école, elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves qui se fondent sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques d'une personne qui ne peut se défendre (l'apparence physique, le sexe, le handicap, un centre d'intérêt original, etc.). Ce rapport de force et de domination, ainsi que la régularité des agressions dans le temps, participent à l'isolement de la victime.
Les 3 caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire
Lorsqu'un enfant est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, on parle alors d'harcèlement.

1. La violence : c'est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.

2. La répétitivité : il s'agit d'agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.

3. L'isolement de la victime : la victime est souvent isolée, plus petite, faible physiquement, et dans l'incapacité de se défendre.

Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques, telles que :

L'apparence physique (poids, taille, couleur ou type de cheveux)

Le sexe, l'identité de genre (garçon jugé trop efféminé, fille jugée trop masculine, sexisme), orientation sexuelle ou supposée

Un handicap (physique, psychique ou mental)

Un trouble de la communication qui affecte la parole (bégaiement/bredouillement)

L'appartenance à un groupe social ou culturel particulier

Des centres d'intérêts différents
Le harcèlement revêt des aspects différents en fonction de l'âge et du sexe.

Les risques de harcèlement sont plus grands en fin d'école primaire et au collège.

Si le harcèlement touche des élèves en particulier, il s'inscrit dans un contexte plus large qu'il est indispensable de prendre en compte.

Le harcèlement se développe en particulier :

Lorsque le climat scolaire de l'établissement est dégradé : les adultes doivent créer les conditions pour que l'ambiance dans l'établissement soit propice à de bonnes relations entre les élèves et entre les adultes et les élèves.

Lorsque les situations de harcèlement sont mal identifiées par l'équipe éducative : il est indispensable que les parents et les élèves ne soient pas démunis face au signalement d'une situation de harcèlement et que les sanctions soient adaptées et éducatives.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école. Elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page " Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page " Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) " est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) " sera mise à jour significativement.

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un . Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre sur un réseau social).

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

s'il a eu connaissance des messages publiés,

et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

Signaler un comportement abusif sur Facebook

Signaler un comportement abusif sur Instagram

Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous ne pouvez pas téléphoner

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le site PHAROS: titleContent , géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

L'auteur est majeur

Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

La victime a plus de 15 ans

L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

La victime a moins de 15 ans

La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

L'auteur est mineur

Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

L'auteur est un mineur de plus de 13 ans

La victime a plus de 15 ans

La peine maximale pour un harcèlement sera de

L'auteur est mineur de moins de 13 ans

Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

"Numéro d'urgence:" Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

Coût : service gratuit

Service accessible aux horaires suivants :

"Numéro d'urgence:" Numéro national pour les victimes de violences numériques

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Cette page vous a-t-elle été utile ?

L'équipe Service-Public.fr vous remercie

Masquer le message

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

Je fais une remarque sur cette page

L'équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d'inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le harcèlement au travail est un fléau de plus en plus médiatisé qui a un réel impact sur la santé des victimes mais également sur le collectif de travail. Le législateur a donc créé un cadre juridique clair, préventif et répressif. L'employeur a notamment une obligation de protection de ses salariés et notamment une obligation de prévention contre tous les types de harcèlement. En d'autres termes, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour prévenir les risques physiques et psychosociaux.

Voici les quelques lois à ne surtout pas oublier concernant les différents types de harcèlements.

Le harcèlement moral :

Selon la loi : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". (Art. L1152-1 du code du travail).

Seul un juge peut parler de harcèlement. Ici nous ne parlerons que de présomption.
Article L. 4121-1 du code du travail :
" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. "

Le harcèlement sexuel :

Article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits [...] assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers "
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a étendu la définition pénale du harcèlement sexuel sur deux points :

Sont désormais visés, outre les propos ou comportements à connotation sexuelle, ceux à connotation sexiste ;

L'exigence de répétition des actes a été précisée afin qu'elle puisse également s'appliquer dans les cas où plusieurs personnes agissent soit de manière concertée, soit en sachant que leur propos ou leur comportement caractérise une répétition, quand bien même chaque personne, individuellement, n'a pas agi de façon répétée. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de " cyberharcèlement "

De plus, l'article L. 1142-2-1 du Code du travail indique que : " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ".

" L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. " (Article L. 1153-5 du code du travail)

Les comportements inappropriés :

" Les propos racistes tenus par un salarié à l'égard d'un de ses collègues peuvent être constitutifs d'une faute grave. Pour rappel, en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " (Code du travail, art. L. 4121-1).

" Les propos à connotation raciste tenus par un salarié à l'égard d'un autre membre du personnel, peuvent se rattacher à la vie de l'entreprise, et sont de nature à y rendre impossible le maintien de l'intéressé en constituant une faute grave. "

L'Article L1132-1 du code du travail, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 190, protège les salariés de la discrimination au travail " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. "
Il est important de connaître ces lois, de les appliquer mais également de les faire appliquer par toutes les parties de l'entreprise.

Newsletter

Inscrivez-vous à notre Newsletter pour être tenu informé de nos activités et de celles du secteur.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le harcèlement au travail est un fléau de plus en plus médiatisé qui a un réel impact sur la santé des victimes mais également sur le collectif de travail. Le législateur a donc créé un cadre juridiqu

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi l'homophobie ? (EP. 615) - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.description
D'où viennent les animaux qui sont dans les zoos ? Pourquoi fait-il froid en hiver ? Dans 1 jour, 1 question, Lumni répond à toutes tes questions. 👉 Si tu veux poser

# data[].attributes.attachment_link.title
Dictionnaire Français en ligne - Larousse

# data[].attributes.attachment_link.description
Les dictionnaires Larousse accessibles gratuitement : monolingue et bilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, arabe et chinois), dictionnaires des synonymes, des homonymes, des citations.

# data[].attributes.attachment_link.description
Ils préparent vos Antisèches avec amour : Cyrus, Greg, Francis, Tom, Mat, Fanny, Claire, Romain, Thomas, Séverin, Natacha, Laurent, Thibault, François-Julien, Yohan, Margaux,... Envoyez-nous des chocolats ! Sinon allez voir la chaîne perso de Cyrus consacrée à la Philo et d’autres trucs qui peuvent…

# data[].attributes.attachment_link.title
Qu'est-ce que le sexisme ? - Stop au sexisme

# data[].attributes.attachment_link.description
Le sexisme est une idéologie qui repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Ses manifestations sont très diverses : des formes à l'apparence anodines (stéréotypes, " blagues ", remarques) jusqu'aux plus graves (discriminations, violences, meurtre). C'est le principal obstacle à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les principaux textes législatifs

Depuis 1992, la France a voté diverses lois spécifiques tendant à lutter contre la violence à l'égard des femmes. De tels textes réprimant les actes de violence ont une puissante portée symbolique en ce qu'ils témoignent de la réprobation de la société en la matière. Auparavant, hormis certaines dispositions relatives aux mœurs, il n'existait aucune loi traitant à proprement parler de la violence à l'égard des femmes, ces faits étant poursuivis dans le cadre des dispositions générales relatives aux coups et blessures.

Concernant plus spécifiquement les violences au sein du couple, le Code pénal reconnaît ainsi, depuis 1994, la particulière gravité de ce type de violences et prévoit une série d'infractions de violences, punies de peines aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin.

Par ailleurs, plusieurs lois ont récemment permis de renforcer, sur les plans civil et pénal, la lutte contre les violences au sein du couple.

Enfin, il est également relevé que dans la foulée des travaux du Grenelle des violences conjugales, une proposition de loi Gouffier-Cha visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée à l'unanimité le 29 janvier 2020 en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment l'exclusion de la procédure de médiation en matière civile et pénale aux cas de violences conjugales, la reconnaissance du suicide forcé comme délit, la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent, la levée du secret médical dès lors que le professionnel de santé suspecte un danger vital immédiat pour la personne victime et qu'elle se trouve sous l'emprise de leur auteur, dans un contexte de violences conjugales, la suppression de l'obligation alimentaire en cas de crimes, la reconnaissance du cyber contrôle dans le couple, la facilitation du recours à l'aide juridictionnel provisoire.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Elle comprend cinq grands chapitres avec notamment :

Le renforcement de l'ordonnance de protection des victimes de violences : la loi dispose désormais explicitement qu'un dépôt de plainte préalable n'est plus nécessaire et que le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice dans le cas où les père et mère sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou l'autre parent.

L'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, dans le cadre désormais de la procédure de l'ordonnance de protection ou bien avant ou après jugement, à titre de peine de l'auteur des violences, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime.

La loi prive de la pension de réversion le conjoint condamné pour avoir commis un crime ou délit à l'encontre de l'époux.

L'accès au logement : à titre expérimental, pour 3 ans, instauration d'un dispositif d'accompagnement financier, sous conditions de ressources, pour les victimes quittant le logement conjugal ou commun et bénéficiant d'une ordonnance de protection.

Le téléphone grave danger : le procureur de la République peut attribuer un TGD à une victime si l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle comporte un titre IV relatif aux dispositions portant simplification et renforcement de la procédure pénale dont des dispositions améliorant le dispositif existant de lutte contre les violences sexuelles, notamment :

La création de la plainte en ligne pour les faits de violences, elle assure l'effectivité des ordonnances de protection qui sont inscrites au fichier des personnes recherchées, et permet au procureur de la République, hors décision de poursuite, d'interdire à un individu la fréquentation d'un lieu, et de mieux protéger les victimes.

L'extension des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales.

La possibilité de l'éviction de l'auteur de violences conjugales du domicile conjugal dans le cadre des alternatives aux poursuites.

La création d'une cour criminelle départementale en première instance, pour 3 ans, à titre expérimental pour limiter le recours aux correctionnalisations.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales :

L'article 136 de la loi ELAN insère un nouvel article 8-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d'habitation. En vertu de cet article, les époux et partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement des loyers de leur logement, la séparation du couple étant sans incidence sur leur obligation tant qu'elle n'a pas été prononcée judiciairement, par le biais d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une rupture de PACS.

Par exception, le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 prévoit que le départ du logement d'une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires, permettant ainsi au membre du couple victime de violences de ne pas régler sa part des loyers. Toutefois, cette exception ne joue pas de plein droit et est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions.

Pour que la victime des violences conjugales soit délivrée de son obligation de payer les loyers, elle doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en accompagnant cette lettre d'information d'une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une copie de la condamnation pénale de son conjoint ou partenaire pour des faits de violences conjugales.

Si ces formalités sont effectivement réalisées, la solidarité entre les époux ou partenaires cessera le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée et bénéficiera également à la personne s'étant portée caution de la victime des violences. Cependant, cette disposition ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire pour les dettes nées à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.

Par ailleurs, l'article 8-2 de la loi de 1989 précise que le non-paiement des loyers après cette date par le locataire auteur des violences constitue un motif sérieux et légitime, justifiant la résiliation du bail par le bailleur.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir instaure pour les employeurs :

L'information obligatoire, à partir du 1er janvier 2019, des salariés, personnes en formation, en stage et candidats à un recrutement de l'article 222-33 du Code pénal définissant le harcèlement sexuel, ainsi que des actions civiles ou pénales possibles en la matière et des coordonnées des autorités et services compétents. Elle s'effectue par affichage et, dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur doit rappeler les dispositions prévues en la matière par le Code du travail. Non obligatoire pour les employeurs publics dont le personnel est employé dans des conditions de droit public.

L'introduction de l'obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, elle comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation définitive du conjoint, concubin ou pacsé pour violences, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale se voit délivrer de plein droit une carte de résident. De même, les personnes victimes de la traite ayant déposé plainte ou témoigné contre les auteurs d'infractions de proxénétisme ou de traite d'êtres humains pourront bénéficier d'une carte de résident après cinq années de présence en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, elle comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation définitive du conjoint, concubin ou pacsé pour violences, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale se voit délivrer de plein droit une carte de résident. De même, les personnes victimes de la traite ayant déposé plainte ou témoigné contre les auteurs d'infractions de proxénétisme ou de traite d'êtres humains pourront bénéficier d'une carte de résident après cinq années de présence en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a pour objet de mieux prévenir ce type de violences, améliorer l'accompagnement des victimes e t mieux sanctionner les auteurs. Les principaux articles de la loi prévoient :

L'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, qui passe de 20 à 30 ans. Ainsi, une personne aura désormais jusqu'à ses 48 ans pour porter plainte.

Le renforcement de l'arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs de 15 ans : les éléments du code pénal sont précisés, en prévoyant que "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes". La loi établit également que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende".

L'élargissement de la définition du harcèlement en ligne pour réprimer les "raids numériques" (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux.

La création d'une infraction "l'outrage sexiste" pour lutter contre le harcèlement de rue : sa définition est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l'exigence de répétition des faits, qui interdisait de réprimer des actes commis de façon isolée. Les faits seront constatés en flagrance, pas de dépôt de plainte nécessaire de la part de la victime. Passibles de contraventions, les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires, dont le "stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes".

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en m atière pénale qui double les délais de prescription pour les infractions de viols et d'agre ssions sexuelles.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, elle fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits, étend la notion d'agissements sexistes aux fonctionnaires et inscrit les femmes menacées de mariages forcés parmi la liste des publics prioritaires pour l'obtention d'un logement social. Elle reconnaît aux associations œuvrant sur le champ de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de crime, dans la mesure où elles peuvent justifier avoir reçu l'accord des ayant-droits de la victime.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique durcit la répression contre la transmission ou la diffusion sans le consente ment de la personne de son image ou de sa voix, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel (phénomène dit de la " revanche pornographique "). La loi punit les auteurs de deux ans de prison et de 60 000 euros d'amende.

La loi n° 2016-444 du 13 avril 201 6 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes pros tituées :

L'instauration d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle au profit de toute personne majeure victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce parcours permet à la personne de bénéficier d'un accompagnement assuré par des associations agréées à cet effet et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. L'entrée dans le parcours est autorisée par le préfet et conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux.

La suppression du délit de racolage et l'introduction de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels via une contravention de cinquième classe dont le montant est augmenté en cas de récidive, et qui peut donner lieu à une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

L'extension du dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet aux faits promouvant le recours à la traite des êtres humains et/ou proxénétisme.

Le renforcement de la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution auprès des jeunes.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Dans les 2 cas, seul le motif que la présence de la personne constitue une menace à l'ordre public peut justifier un refus de renouvellement. Par ailleurs, la loi crée un nouveau droit de délivrance de plein de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au profit du ressortissant étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé. Il en est de même au profit des ressortissants étrangers bénéficiant d'un e ordonnance de protection en raison de violences exercées par un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire lié par un PACS.

Les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en particulier l'introduction dans le droit du travail de la notion d'agissements sexistes. Ceux-ci caractérisent les agissements non répétés et liés au sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Les agissements sexistes doivent être intégrés à la planification de la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, ce qui implique la mise en place d'actions de sensibilisation, de formation et de systèmes d'alerte. La responsabilité civile de l'employeur peut être recherchée.

La loi no 2015-993 du 17 août 2015 a transposé la directive européenne " Victimes " n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l'évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

La loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a permis d'améliorer la protection des femmes demandeuses d'asile victimes de violences. Cette loi a ainsi posé le principe selon lequel les aspects liés au genre doiv ent être pris en considération dans l'interprétation des 5 motifs de persécution de la convention de Genève relative au statut de réfugié.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France transpose notamment en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres hum ains adoptée le 16 mai 2005.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, prévoit notamment l'inscription d'une obligation de formation initiale et cont inue des professionnels concernés, renforce l'ordonnance de protection en n'imposant pas comme condition de délivrance le dépôt de plainte, limite strictement la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, pose le cadre de l'attribution du téléphone grave danger en direction des femmes victimes de violences au sein du couple ou de viol ou bien encore prévoit la gratuité des titres de séjour accordés aux victimes. Elle renforce la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris le cyber harcèlement, crée une procédure de dépaysement pour sanctionner l es faits de harcèlement sexuel à l'université ainsi qu'un arsenal de protection contre le harcèlement dans les armées. Elle a aussi renforcé l'ordonnance de protection pour le s victimes de mariages forcés en permettant son instauration en urgence et en rallongeant sa durée. Le Code civil a été modifié afin que la loi étrangère soit écartée chaque fois que sa conception du c onsentement matrimonial est plus restrictive que la loi française, qui prévoit un consentement libre. Elle fait suite à l'introduction d'un nouveau délit punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'user de tromperies pour pousser quelqu'un à quitter le territoire français dans le but de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a introduit deux nouvelles infractions dans le code pénal pour renforcer la protection des mineurs :

Le fait d'inciter un mineur à subir une mutilation sexuelle, par des offres, des promesses, des dons, présents ou avantages quelconques ou en usant contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 227-24-1) ;

Le fait d'inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur est puni des mêmes peines (art. 227-24-1).

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, a instauré une nouvelle définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel conforme au droit européen et assortie de sanctions plus lourdes.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l'ordonnance de protection des victimes, elle adapte l'arsenal juridique à toutes les formes de violences et elle s'appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile étend les dispositions prévues s'agissant de la protection des conjoints victimes de violences au sein du couple (par exemple, protection pour les conjoints de français titulaires d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et victimes de violences con jugales, qui ne se voient plus retirer leur titre de séjour, que la rupture de la vie commune soit prise à l'initiative de la victime ou de l'auteur).

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l'extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs. En outre, cette loi clarifie les hypothèses de levée du secret médical en cas de violences commises sur un mineur ou une personne vulnérable.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2 006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, elle renforce le cadre répressif notamment- en élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et " ex" et à de nouvelles infractions (meurtres - v iols - agressions sexuelles). Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l'éviction du conjoint violent du domicile du couple. Elle reconn aît l'application de l'infraction de viol au couple marié.
Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage.

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales facilite sur le plan pénal l'éloignement de l'auteur de violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procé dure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 20 04 relative au divorce qui met en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal (applicable au 1er janvier 2005)

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu'à 20 ans à compter de leur majorité (c'est-à-dire jusqu'à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu'à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n'étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai. Quant au x victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 a ns s'agissant des agressions sexuelles.

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 a supprimé la procédure de médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

La loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, complétée par la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique supprime l'abus d'autorité dans le Code pénal, dans le Code du travail et dans les statuts des trois fonctions publiques.et condamne ainsi le harcèlement sexuel émanant d'un collègue. Il supprime les caractéristiques du harcèlement sexuel (ordres, menaces, contraintes ou pressions) dans le code du travail, les statuts des trois fonctions publiques et le code pénal. Il aménage la charge de la preuve : le salarié concerné " établit " des éléments de fait ; il appartient à l'employeur de prouver que les agissements ne constituent pas du harcèlement sexuel et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Les lois des 15 juin 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002 ont fait progresser les droits des victimes au niveau de leur information, de leur accueil et de leur prise en charge dans les commissariats et gendarmeries et au cours de la procédure judiciaire.

La loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, la prescription des crimes sexuels à l'encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime.

La loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs en apporte une définition précise.

Convention d'Istanbul - Ratifié par la France le 4 juillet 2014

Vendredi 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d'Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014.

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (pdf - 420.5 ko)
Pour plus d'informations : La page du site du conseil de l'Europe dédiée à la Convention d'Istanbul

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment l'État me protège ? | Arrêtons les violences

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis 1992, la France a voté diverses lois spécifiques tendant à lutter contre la violence à l'égard des femmes. De tels textes réprimant les actes de violence ont une puissante portée symbolique en ce qu'ils témoignent de la réprobation de la société en la matière.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les objectifs de développement durable (ODD)

# data[].attributes.attachment_link.description
L’agenda 2030 est un programme universel pour le développement durable. Il porte l’ambition de transformer notre monde en éradiquant la pauvreté et les inégalités en assurant sa transition écologique et solidaire à l’horizon 2030.

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi le gaspillage alimentaire ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.title
D'où vient la pollution de l'air ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.title
Les énergies expliquées aux enfants - Ma Planète #03

# data[].attributes.attachment_link.title
Mon premier portable - Conseils d'utilisation du téléphone portable

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le sexisme, c'est mépriser une personne ou l'agresser juste parce que c'est une fille ou un garçon. Les principales victimes du sexisme sont les femmes. Fin janvier, une étude a révélé que les actes sexistes restaient très courants dans notre pays. Pour en savoir plus, regarde cette vidéo.

C'est quoi le sexisme ?

C'est penser que quelqu'un est inférieur à cause de son genre. Par exemple, que les filles sont nulles au foot juste parce que ce sont... des filles. Mais réussir au foot, ça n'a rien à voir avec le fait d'être une fille ou un garçon ! Le sexisme n'est pas nouveau. Au Moyen Âge, interdire aux femmes de gouverner, c'était DÉJÀ du sexisme !

Mais alors, le sexisme, c'est que pour les filles ?

Non, il touche aussi les garçons. Mais les filles restent les principales victimes. En France, 8 femmes sur 10 déclarent être la cible d'actes et de remarques sexistes. Contre seulement... 3 garçons ! Dans les cas les plus graves, le sexisme peut conduire à la mort. On parle alors de féminicide : tuer une femme parce qu'elle est une femme. Heureusement, depuis 1975, en France, de plus en plus de lois punissent les actes sexistes.Pourtant, les comportements changent peu. Car le sexisme se nourrit des stéréotypes, ces idées toutes faites sur les filles et les garçons. À cause du sexisme, certaines filles n'osent pas s'habiller comme elles veulent, ou faire le métier de leur choix. De leur côté, certains garçons trouvent normal que les filles s'occupent du ménage, ou s'imaginent qu'ils doivent être forts pour être un VRAI homme. Mais le sexisme est de moins en moins accepté dans la société. La preuve : on t'en parle dès l'école. En s'y mettant tous, on va le faire reculer !

Séverine Clochard

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi le sexisme ? - 1jour1actu.com

# data[].attributes.attachment_link.description
Le sexisme, c'est mépriser une personne ou l'agresser juste parce que c'est une fille ou un garçon. Les principales victimes du sexisme sont les femmes. Fin janvier, une étude a révélé que les actes sexistes restaient très courants dans notre pays. Pour en savoir plus, regarde cette vidéo.

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi les dangers d'internet ? (EP. 688) - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.description
On dit certains métiers masculins, d’autres typiquement féminins. Est-ce que c’est vrai ? Est-ce que certaines couleurs son…

# data[].attributes.attachment_link.title
Consentement tasse de thé (version française)

# data[].attributes.attachment_link.title
Réseaux sociaux, tous accros ? - Décod'actu

# data[].attributes.attachment_link.title
L’homophobie, ça suffit ! Louis nous parle de son expérience d’élève LGBT.

# data[].attributes.attachment_link.description
L’empathie, c’est la capacité à reconnaître et à ressentir les émotions des autres, comme la joie, la peur ou l…

# data[].attributes.headline
Fiche de réflexion : le cyberharcèlement

# data[].attributes.subject
Fiche de réflexion : le cyberharcèlement

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiche de réflexion - le cyberharcèlement

# data[].attributes.body
Signaler un contenu illicite en ligne

# data[].attributes.attachment_link.description
Découvrez les outils Point de Contact permettant à toutstes de signaler des contenus illicites. Ensemble luttons face à la violence en ligne.

# data[].attributes.body
Ressources pour accompagner les jeunes dans leur vie numérique

# data[].attributes.attachment_link.description
Internet, c'est comme tout, cela s'apprend, et bien mieux en famille. Info, conseils, textes de lois... La meilleure façon d'aider ses enfants sur Internet, c'est de s'y intéresser et de passer un peu de temps avec eux devant l'écran, surtout au début.

# data[].attributes.attachment_link.title
Lutte contre l’homophobie et la transphobie

# data[].attributes.attachment_link.description
En ce 17 mai, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le ministère de l’Intérieur témoigne une nouvelle fois de son engagement pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

# data[].attributes.attachment_link.title
Pourquoi l'homme est-il violent ? - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I.-Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

" Titre II
" DE L'OUTRAGE SEXISTE

" Art. 621-1.-I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
" II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
" III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
" 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
" 2° Sur un mineur de quinze ans ;
" 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
" 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
" 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
" 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
" 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
" La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
" IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
" 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
" 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
" 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
" 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
" 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. "
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
" 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ".
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : " sexistes ", sont insérés les mots : ", d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes " ;
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
" 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. "
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : " ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ".
V.-Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : " titre ", sont insérés les mots : ", les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ".

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) > Article 15

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Number of article views 8928

Le consentement est l'acceptation volontaire (et enthousiaste) de toutes les personnes impliquées dans une activité sexuelle au moment d'entreprendre cette activité. Il est important de comprendre le consentement pour vivre des expériences sexuelles dans lesquelles chacun se sent bien, est respecté et ne se sent pas forcé. Réponds au jeu-questionnaire de Jeunesse, J'écoute pour tester tes connaissances sur le consentement sexuel !

Bien que ce questionnaire t'aidera à évaluer tes connaissances sur la violence sexuelle, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel, l'utilisation de ces mots et leur définition n'a pas le le but de définir comment tu te sens ou mettre des mots qui ne sont pas les tiens sur des expériences que tu vis ou as déjà vécues.

# data[].attributes.attachment_link.title
Jeu-questionnaire : que sais-tu sur le consentement ? - jeunessejecoute.ca

# data[].attributes.attachment_link.description
Number of article views 8928 Le consentement est l'acceptation volontaire (et enthousiaste) de toutes les personnes impliquées dans une activité sexuelle au moment d'entreprendre cette activité. Il est important de comprendre le consentement pour vivre des expériences sexuelles dans lesquelles chacun se sent bien, est respecté et ne se sent pas forcé.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page " Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? " est mise à jour.
SE CONNECTER

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? " sera mise à jour significativement.

La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.

Injure ou diffamation

Tout replier Tout déplier

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.

La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

Injure homophobe

L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.

Diffamation homophobe

La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.

Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

Signaler un comportement abusif sur Facebook

Signaler un comportement abusif sur Instagram

Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

Signaler un comportement abusif sur TikTok

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

Délai de prescription

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.

Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription : titleContent .

Il démarre le jour de la 1 ère publication des propos ou de leur prononciation orale.

En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.

Procédure

La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.

Vous connaissez l'auteur des propos

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

Volonté de se constituer partie civile

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous ne connaissez pas l'auteur des propos

Injure ou diffamation publique

La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

Injure ou diffamation non publique

La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.

Injure ou diffamation publique

La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Injure ou diffamation non publique

La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

Violence

Tout replier Tout déplier

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.

La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.

La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.

Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.

Alerter les services de secours

Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.

Appeler la police et la gendarmerie

Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

Prescription

Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.

Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription : titleContent .

Il démarre le jour où les faits se sont produits.

En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un , et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un .

Procédure

Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

Volonté de se constituer partie civile

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.

Discrimination

Tout replier Tout déplier

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.

La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.

L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.

La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.

La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.

Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

Volonté de se constituer partie civile

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

À noter : une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

Cas général

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Discrimination dans un lieu public

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Discrimination dans une administration

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

L'équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.
Voir le niveau de satisfaction pour tout le site

Pour terminer,
pouvez-vous nous en dire plus ?

# data[].attributes.attachment_link.title
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

# data[].attributes.attachment_link.description
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le non-consentement entre dans la définition pénale du viol | info.gouv.fr

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Parlement a définitivement validé la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette réforme inscrit explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime.

# data[].attributes.attachment_link.title
Psycare, la série qui explique.... les addictions

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Faire respecter le principe de laïcité à l'école

La laïcité est un principe de liberté, liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est au fondement de notre société et de notre école qui doit préserver les élèves de tout prosélytisme idéologique, économique et religieux.

Des dispositifs sont mis en place afin de soutenir les professeurs, les directeurs d'école et les chefs d'établissement qui sont parfois confrontés à des remises en cause du principe de la laïcité.

Principe de laïcité à l'École : documents d'appui à destination des chefs d'établissement, IEN et directeurs d'école

À la veille de la rentrée scolaire 2023-2024, Gabriel Attal, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a adressé une lettre à l'ensemble des chefs d'établissement, IEN et directeurs d'école, afin de partager des documents d'appui destinés à mettre en application les décisions prises en cette rentrée pour le respect du principe de laïcité à l'École et des valeurs de la République.
Consulter la lettre de Gabriel Attal aux chefs d'établissement, IEN et directeurs d'école
Le conseil des sages de la laïcité

Un conseil des sages réunit les experts en mesure de les éclairer sur cette question. Il réfléchit aux modalités concrètes pour faire respecter le principe de laïcité à l'École et opère une veille juridique continue et participer régulièrement aux actions de formation.

L'équipe nationale valeurs de la République

Une équipe nationale valeurs de la République est en soutien des académies. Pour faciliter le recueil et la prise en compte des atteintes à la laïcité, l'équipe nationale offre plusieurs modes de signalement qui garantissent un état des lieux précis.

Les équipes académiques valeurs de la République

Dans chaque académie, une équipe valeurs de la République apporte aux équipes pédagogiques et éducatives une réponse concrète en cas d'atteinte au principe de laïcité et aux valeurs de la République. Elle les forme et aide les établissements à réagir de manière appropriée.

Autour du coordonnateur académique laïcité, l'équipe académique associe des expertises juridique, éducative et pédagogique. Elle analyse les situations et intervient auprès des écoles et des établissements, ponctuellement ou en accompagnement à plus long terme. Elle définit une stratégie d'intervention et de formation pour les établissements concernés et pour l'académie. 600 personnes sont mobilisées sur le territoire national pour prévenir et réagir.

Un vademecum laïcité

Un vade-mecum laïcité, validé par le conseil des sages, apporte des réponses juridiques précises et donne des conseils d'action aux équipes éducatives.

Le vademecum La Laïcité à l'École : un référentiel commun à tous les personnels
Le vademecum La Laïcité à l'École est destiné aux chefs d'établissement, aux inspecteurs de l'éducation nationale, aux directeurs d'école et aux équipes éducatives et pédagogiques.

Il prend la forme de fiches pratiques qui rappellent le sens de la laïcité, aident les équipes à le faire comprendre aux élèves et à agir en cas d'atteinte ou de remise en cause.

Ce vademecum propose une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques.

C'est un support de formation et de réflexion pour les équipes, qui vient compléter les ressources déjà disponibles : la Charte de la laïcité à l'École, etc.
Téléchargez le vademecum "la laïcité à l'École" sur éduscol
Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires

Face à la montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, a décidé de renforcer le suivi et l'accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles qu'il s'agit désormais de rendre systématiques dans les premier et second degrés.

C'est l'objet du plan relatif à la laïcité dans les établissements scolaires structuré autour des quatre axes suivants :

1. Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue

2. Renforcer la protection et le soutien aux personnels

3. Appuyer les chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité

4. Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d'établissement

Consulter la circulaire du 9 novembre 2022 relative au plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires
Un formulaire en ligne, réservé aux personnels de l'éducation nationale

Une adresse de saisine permet à chaque professeur, chaque directeur et à chaque chef d'établissement d'écrire au ministère. Une réponse est apportée dans les vingt-quatre heures en cas de signalement d'un problème relatif à la laïcité. La demande est ensuite traitée par l'équipe laïcité du rectorat concerné.

Des outils juridiques et de veille pour protéger les professeurs et les personnels

La protection fonctionnelle est octroyée sans délai aux personnels en cas de difficulté

La loi du 24 août 2021 a renforcé la protection des professeurs et des agents publics

l'amendement dit "Samuel Paty" prévoit que le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

le délit de séparatisme prévoit que cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende peuvent être requis contre toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent de service public pour se soustraire aux règles des services publics.

Deux guides sont à la disposition des professeurs pour les informer et leur décrire les premières démarches à engager lorsqu'ils sont victimes d'une agression ou d'une accusation.

La charte de la laïcité à l'école

Télécharger la charte de la laïcité

La charte de la laïcité accessible pour tous
Télécharger la charte de la laïcité en version accessible à tous Télécharger la charte de la laïcité simplifiée
​​​Des ressources sur la laïcité

Textes de référence

Principe de laïcité à l'École - Respect des valeurs de la République
Note de service du 31 août 2023

Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires
Circulaire du 9 novembre 2022

Charte de la laïcité à l'École
Circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013

110e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Circulaire n°2015-182 du 28 octobre 2015

# data[].attributes.attachment_link.description
Le principe de laïcité est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. Les différents enseignements contribuent à la transmission de la laïcité, en particulier l'enseignement moral et civique, l'histoire géographie ou encore la littérature.

# data[].attributes.attachment_link.title
C'est quoi le cyberharcèlement ? (EP. 653) - 1 jour, 1 question

# data[].attributes.body
Le cyberharcèlement

# data[].attributes.attachment_link.title
Enquête à plumes - Vinz & Lou stoppent la violence

# data[].attributes.body
E-Enfance

# data[].attributes.attachment_link.title
Victime de cyber harcèlement appeler le numéro 3018

# data[].attributes.attachment_link.description
Victime de cyber harcèlement qui appeler ? Contacte le 3018 c'est gratuit, anonyme, confidentiel. L'application 3018 peut t'aider.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les compétences psychosociales (CPS), c'est quoi ?

# data[].attributes.attachment_link.title
Les compétences psychosociales -  Les émotions

# data[].attributes.attachment_link.title
Compétences psychosociales - Mieux se connaitre

# data[].attributes.attachment_link.title
Se découvrire et découvrire les autres