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Qu'est-ce que la justice restaurative ?

Pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d'infractions (qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.

Le concept de justice restaurative (appelée parfois justice réparatrice) a pour but d'associer en complément de la réponse juridictionnelle un auteur d'infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d'envisager ensemble les conséquences de l'acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale. La France n'est pas la seule ni la première à s'être engagée sur cette voie. Des expériences ont été menées de longue date au Canada, en Grande-Bretagne, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux États Unis, au Japon ou encore en Belgique.

Une mesure prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017

Inscrite dans la directive de l'Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées " à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure ", ou dans la phase d'exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :

● la reconnaissance des faits ;

● l'information des participants et leur consentement exprès pour participer ;

● la présence obligatoire d'un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;

● le contrôle de l'autorité judiciaire ;

● la confidentialité des échanges.

Le 15 mars 2017, de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a diffusé une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.

Pour en savoir plus :
Lire le document du SADJAV " Les mesures de justice restaurative " Lire le communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative Consulter l'article 10-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 15 août 2014

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Pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d'infractions (qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.

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Les phénomènes d'intimidation scolaire font désormais l'objet d'une prévention spécifique. Mais dans les faits, les professionnels ne disposent pas toujours des outils leur permettant de traiter les situations avérées. Les victimes répugnent parfois à confier leur souffrance aux professionnels par crainte de réactions inappropriés de l'école. On sait, en particulier, que les sanctions ont souvent pour effet de ressouder le groupe des intimidateurs.

La méthode de la préoccupation partagée a été créée dans les années 1970 en Suède par le psychologue suédois Anatol Pikas. Elle a été adaptée au contexte français par Jean-Pierre Bellon, Bertrand Gardette et Marie Quartier. Elle est développée depuis plusieurs années dans un grand nombre d'établissements français.

L'objectif de ce site est :

de faire connaître la méthode de la préoccupation partagée,

de mettre en relation les utilisateurs de la méthode et les formateurs,

de répondre à toutes les questions qui peuvent se poser au sujet de la mise en œuvre de cette méthode

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La méthode de la préoccupation partagée - Plateforme collaborative

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Traiter le harcèlement scolaire avec la méthode de la préoccupation partagée créée par le psychologue suédois Anatol Pikas.

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Rappel charte d'engagement des écoles et des collèges Phare

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Rappel charte d'engagement des écoles et des collèges Phare

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protocole lutte harcèlemnt école JJ Rousseau

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Plan de prévention du harcèlement entre élèves

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Protocole de traitement des situations de harcèlement

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Protocole de traitement des situations de harcèlement

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Que faire pour agir contre le harcèlement?

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Que faire pour agir contre le harcèlement?