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Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d'activité auprès de l'administration. Par ailleurs, le recours gracieux n'est plus un préalable à la contestation d'une décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier.

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Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d'activité auprès de l'administration. Par ailleurs, le recours gracieux n'est plus un préalable à la contestation d'une décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier.

Par Claire Maugin - Le 31 juillet 2025.

Les dispositions présentées ci-après, issues d'un décret du 29 juillet 2025, entrent en vigueur le 1 er aout.

Certaines d'entre elles avaient été annoncées dans le dossier de presse gouvernemental 'Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle" (voir l'article du 24 juillet dernier).

Documents justificatifs accompagnant la déclaration d'activité

Documents justificatifs d'identité

L'organisme de formation déposant sa déclaration d'activité auprès de l'administration doit désormais accompagner cette déclaration :

de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales,

ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).

Simplification pour les auto-entrepreneurs

L'organisme qui relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant de 77 700 euros hors taxes, est dispensé de l'obligation d'accompagner sa déclaration d'activité des pièces suivantes :

une copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat de formation professionnelle,

les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les convention ou contrat, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

En revanche, l'organisme doit compléter sa déclaration par une présentation succincte de son activité, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Il doit tenir à disposition de l'administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat de formation, dans les conditions fixées pour la transmission de pièces complémentaires (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).

Réduction du délai d'envoi de pièces complémentaires

Le délai dans lequel l'organisme doit répondre à une demande de pièce complémentaire de l'administration est réduit, de quinze à douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).

A savoir Rappelons que pour apprécier la conformité de la déclaration d'activité d'un organisme de formation, l'administration peut demander diverses pièces complémentaires. Cette demande est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces justificatives de la demande. Il est désormais précisé que le délai est de dix jours ouvrés (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).

Dématérialisation des échanges

Les dispositions relatives au traitement dénommé Mon compte formation précisent désormais expressément que celui-ci a notamment pour finalités de permettre les échanges entre les prestataires de formation et les agents chargés du contrôle administratif et financier relatifs au dépôt et à l'enregistrement de la déclaration d'activité, à sa modification, et à la communication des statuts de l'organisme démarrant une activité de CFA (art. R6351-14 et R6351-16 modifiés du Code du travail).

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de ce traitement sont adaptées en conséquence (art. R6351-17 modifié du Code du travail).

Lorsque la déclaration d'activité a été adressée par voie dématérialisée au moyen du téléservice Mon activité formation, le récépissé d'enregistrement ou la décision de refus d'enregistrement peuvent être transmis par voie électronique dans des conditions permettant d'établir de manière certaine leur date d'envoi ainsi que celle de leur mise à disposition ou celle de leur réception par le destinataire (R6351-6-1modifié du Code du travail).

Prolongation du délai de décision de l'administration

Le préfet de région a désormais deux mois, au lieu de trente jours auparavant, pour délivrer un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité, ou pour notifier une décision de refus d'enregistrement (art. R6351- 6 et R6351-6-1modifiés du Code du travail).

Rappelons que ce délai court à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives et que jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Simplification du recours à la suite d'un contrôle administratif et financier

L'intéressé qui entend contester la décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier, y compris une décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, peut former un recours pour excès de pouvoir sans avoir préalablement saisi l'autorité qui a pris la décision d'une réclamation (art. R6351-11modifié du Code du travail et abrogation de l'art. R6362-6 du même Code).

Cette procédure demeure en revanche nécessaire avant le recours contre une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration d'activité (art. R6351-11 modifié du Code du travail).
Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation
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Déclaration d'activité d'un organisme de formation : simplifications et ajustements - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l'apprentissage, de la formation et de l'évolution professionnelles

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Justifier de sa compétence comme formateur, oui mais comment ?

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Justifier de sa compétence comme formateur, oui mais comment ?

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Être expert d’un sujet ne suffit plus pour se dire formateur. Dans un univers où la qualité est scrutée, savoir transmettre, évaluer, s’adapter… et le prouver est devenu indispensable. Comment un formateur peut-il justifier de ses compétences ? Et surtout, de leur maintien dans le temps ? Éléments de réponse.

Dans un secteur en perpétuelle professionnalisation, le rôle du formateur ne s’improvise pas. Qu’il intervienne en présentiel, à distance ou en situation de travail, le formateur est tenu de démontrer sa compétence. Cette exigence ne vient pas seulement de la réglementation, des organismes certificateurs comme Qualiopi, mais aussi des financeurs, des entreprises clientes, et des apprenants eux-mêmes.

Alors que signifie « être compétent » en tant que formateur ? Et surtout, comment en apporter la preuve de manière claire, crédible et durable ? Compléter cette obligation peut-il être un levier de différenciation ?

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Être expert d'un sujet ne suffit plus pour se dire formateur. Dans un univers où la qualité est scrutée, savoir transmettre, évaluer, s'adapter... et le prouver est devenu indispensable. Comment un formateur peut-il justifier de ses compétences ? Et surtout, de leur maintien dans le temps ? Éléments de réponse.
Dans un secteur en perpétuelle professionnalisation, le rôle du formateur ne s'improvise pas. Qu'il intervienne en présentiel, à distance ou en situation de travail, le formateur est tenu de démontrer sa compétence. Cette exigence ne vient pas seulement de la réglementation, des organismes certificateurs comme Qualiopi, mais aussi des financeurs, des entreprises clientes, et des apprenants eux-mêmes.

Alors que signifie " être compétent " en tant que formateur ? Et surtout, comment en apporter la preuve de manière claire, crédible et durable ? Compléter cette obligation peut-il être un levier de différenciation ?

La justification de compétence sur le plan technique

Pour plus de clarté regardons d'abord la partie " technique ", un peu comme si une formation se limitait à la maîtrise de son contenu, absente de toute notion d'andragogie.

Ce que dit la loi
Article L6352-1 du Code du Travail : l'organisme de formation doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut conduire, après contrôle, à l'annulation de la déclaration d'activité (article L6351-4 du Code du travail), voire à une sanction pénale (amende de 4 500 euros - article L6355-6 du Code du travail).
Les enjeux sont donc de taille pour l'organisme de formation mais aussi pour le formateur, qu'il soit indépendant ou non. Comment faire alors pour enseigner, en respectant les règles de l'art, cette thématique à laquelle vous tenez tant ? Cela dépend !

Des critères différents selon le caractère de la formation visée

La première question à vous poser est : la formation souhaitée bénéficie-t-elle d'un contexte certifiant ou attestatif ?

Pour mémoire, certaines formations font l'objet d'une certification délivrée par un certificateur.

Celle-ci peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de France Compétences ( exemple : le RS avec le CACES® ) ou uniquement auprès du certificateur concerné ( exemple : l'INRS/CARSAT avec le Sauveteur Secouriste du Travail ). D'autres formations ne relèvent pas de ce contexte et peuvent être considérées comme étant du domaine attestatif.

La formation certifiante

Souvent, le certificateur a apposé un cadre pour définir la compétence de celui qui formera les apprenants. La voie sera simple : détenir la formation de formateur certifiante dans le domaine vous permettra de former les acteurs. Si rien n'a été prévu par le certificateur alors on partagera la même obligation que celle suivant pour les formations attestatives.

La formation attestative

Il est logique que pour enseigner dans un domaine, une expérience dans ce domaine soit requise. Aussi lorsque rien n'est défini on peut considérer que la justification de compétence peut arriver par 3 moyens ( cumulables ) :

Disposer d'une expérience passée ou présente significative en lien avec l'activité.

Par exemple : vous avez été formateur interne pendant de nombreuses années, vous abordiez les approches posturales sur les différents postes de travail de votre entreprise.

Attention, certaines instances ne reconnaissent pas nécessairement l'expérience de formation comme un justificatif. Vous pouvez très bien " faire mal le boulot " depuis des années. Par exemple, la DREETS Auvergne Rhône-Alpes ne considère pas une expérience comme formateur des membres des Comités Sociaux et Economiques ( ) de plusieurs années comme un justificatif de compétences.

Autre exemple : L'institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) dans sa Recommandation ED6127 stipule dans les exigences du formateur qu'il possède une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans le domaine du niveau d'habilitation électrique concerné. Néanmoins, l'habilitation électrique ne fait pas l'objet d'une certification mais uniquement l'objet d'une norme. Cette norme ne mentionne pas cette durée, et même si c'était le cas, la norme est à considérer comme une préconisation vers laquelle il faut tendre pour être " réputé " compétent.

Détenir un diplôme en lien avec l'activité

La détention d'un ou de plusieurs diplômes reconnus peut permettre la justification.

Par exemple : vous avez un diplôme de kinésithérapeute ? Enseigner des formations aux Gestes & Postures vous sera techniquement possible.

Parfois, un diplôme vous permettra également de bénéficier d'un allègement sur une formation de formateur certifiée, c'est le cas pour le formateur aux Premiers Secours Civiques ( ) souhaitant devenir formateur Sauveteur Secouriste du Travail par exemple.

Mais attention ! Pour les formations attestatives, il n'existe pas de formation de formateur à proprement dit, ou tout du moins il n'y en a pas d'obligatoire. De facto, si vous faites ce choix-là il faudra être prudent quant aux propositions pédagogiques ( contenu & durée ) que vous proposeront les organismes de formation car elles pourront varier énormément. Il faudra sélectionner celle qui, de par un contenu exhaustif et une durée suffisante, vous permettra d'atteindre une justification de compétence. La formation de formateur réalisée n'aura pas de valeur de par l'attestation délivrée à la fin mais plutôt de par le contenu que vous aurez acquis en la suivant.

Ce que dit Qualiopi

L'indicateur 21 du critère numéro 5 de Qualiopi rappelle cette obligation sur la mobilisation et l'évaluation des compétences des formateurs, dans les modes de preuves existants il est possible de fournir par exemple le Curriculum Vitae ou les attestations de formations initiales et continues des intervenants.

Mais attention ! Si Qualiopi bénéficie d'un certain niveau d'exigence, la DREETS, grand contrôleur des organismes de formation est bien plus pointilleuse. Aussi, la " simple " présentation du CV du formateur ne sera pas suffisante pour elle. Il faudra détailler les expériences grâce à la fourniture d'éléments complémentaires : contrats de travail, bulletins de paies, fiches de postes, tout élément prouvant la nature des tâches effectuées en lien avec la compétence visée.

La justification de compétence pédagogique

Être formateur ne se résume pas à maîtriser un contenu.

Il faut également :

La compétence d'un formateur est donc plurielle : technique, pédagogique, relationnelle et parfois même digitale. Mais... Le législateur ne demande absolument rien à ce sujet-là ! Si le certificateur de la formation peut imposer le suivi d'un certain parcours pédagogique, sachez que la loi française ne vérifie aucunement la compétence pédagogique des formateurs, elle n'impose d'ailleurs rien à ce sujet. Vous pouvez être le meilleur des techniciens mais le pire des pédagogues, la loi n'empêchera pas votre auto-proclamation comme formateur !

Une compétence non entretenue s'étiole dans le temps

La compétence doit se maintenir voire se renforcer dans la durée ! Mais sous quelle temporalité ? Rien n'est dit et pourtant... si vous connaissez votre domaine, vous savez à quel point les évolutions règlementaires vont vite et comme il est important de " se tenir à jour ". N'oublions pas non plus qu'un diplôme est la preuve de savoirs acquis à un instant donné.

Là aussi, le certificateur de votre formation peut avoir fait le job. Par exemple, un formateur Sauveteur Secouriste du Travail se doit de suivre un " Maintien et Actualisation des Compétences " tous les 3 ans s'il veut poursuivre l'enseignement. A contrario, la formation certifiée par le Répertoire Spécifique sur la Conduite des engins en sécurité (CACES®) ne bénéficie d'aucun cadre sur une hypothétique formation de formateur. On peut raisonnablement imaginer que si un CACES® a une durée de validité de 5 ans dans la logistique, un formateur en la matière devrait à minima suivre une formation de formateur à la conduite d'engins tous les 5 ans. Néanmoins, il n'y a que des formations de formateur attestatives en la matière !

Il n'y a donc aucune vérité quant à la périodicité à laquelle votre compétence doit être maintenue, sans doute parce que le chemin à privilégier est celui de l'autonomie. Toutefois l'indicateur 22 du critère 5 de QUALIOPI vous force la main !

Voici quelques propositions de solutions lorsqu'aucun cadre n'est édicté :

Participer à des formations certifiantes ou qualifiantes (ex. : FOAD, pédagogie active, nouveaux outils numériques).

Suivre des MOOC, webinaires, séminaires ou conférences liés à la pédagogie, au domaine d'expertise ou aux évolutions réglementaires.

Obtenir des attestations de participation, certificats, ou preuves d'inscription.

Effectuer une veille sectorielle sur son domaine d'intervention (nouveaux textes, tendances métier).

Suivre une veille pédagogique : innovation en formation, outils numériques, neurosciences, etc.

Utiliser des outils de curation (Feedly, Pearltrees, newsletters spécialisées).

Animer des sessions sur une base régulière, avec des bilans qualité.

Adapter ses supports pédagogiques (preuve d'actualisation).

Mettre à jour les objectifs pédagogiques selon les retours des sessions précédentes.

Participer à des groupes d'analyse de pratiques ou de co-développement entre pairs.

Faire de l'auto-évaluation ou se faire accompagner par un pair ou un superviseur pédagogique.

La liste n'est pas du tout exhaustive !

Disposer et préparer ces documents : un must have

Tout organisme de formation sérieux souhaitant travailler avec vous sera amené à vous demander vos justificatifs de compétences. Toutefois, certains organismes de formation ne disposent pas d'un processus de vérification des compétences clair et précis pour les formateurs indépendants qu'ils missionnent. C'est encore plus vrai pour ceux qui ne font pas l'objet d'une certification Qauliopi.

Construire un portefeuille de preuves ou un dossier professionnel est aujourd'hui une bonne pratique.

Il peut inclure :

une biographie professionnelle, un CV de formateur ;

des preuves classées avec un nom qui correspond (certificats, retours stagiaires, programmes de formation animés...) ;

un lien vers un profil professionnel (LinkedIn, site...) ;

un tableau synthétique croisant compétences et preuves associées.

Vous marquerez ici votre différence et votre sérieux ! Véritable vitrine de votre posture professionnelle, c'est ainsi qu'un organisme de formation se tournera davantage vers vous qu'un confrère. Avouez-le ! N'entreriez-vous pas plus facilement dans un magasin dont la vitrine est flambant-neuve, les articles tous présentés et bien organisés plutôt que dans celui dont vous ne savez même pas ce qu'il propose ?

Conclusion

La justification de compétence pour le formateur est un sujet sérieux, dans la formation professionnelle seul un faisceau de preuves vous permettra d'aboutir, en combinant diplômes, expériences, évaluations, production ou animation et actualisation. Profiter de cette obligation pour mettre en valeur ce que vous proposez et qui vous êtes n'est pas une occasion perdue, bien loin de là !

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Justifier de sa compétence comme formateur, oui mais comment ? - Digiformag

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Être expert d'un sujet ne suffit plus pour se dire formateur. Dans un univers où la qualité est scrutée, savoir transmettre, évaluer, s'adapter... et le

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Transformation de la validation des acquis d’expérience

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Transformation de la validation des acquis d’expérience

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La transformation actuelle de la VAE, souhaitée par la ministre d’État, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi s’inscrit dans une ambition globale de fluidité accrue des carrières de valorisation des compétences. Elle poursuit trois objectifs majeurs : accroître le taux d’emploi, favoriser la progression salariale et élever le niveau global de qualification et de productivité.

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Transformation de la validation des acquis d’expérience | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Le 22 juillet 2025, s’est tenu au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles le premier comité stratégique de la validation des Acquis de l’Expérience (VAE), co-présidé par Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi et avec la participation de Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ce comité a également réuni des acteurs engagés dans la transformation de la VAE : Régions de France, certificateurs publics et privés, France Travail, services déconcentrés, branches professionnelles, opérateurs et fédérations des accompagnateurs.

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Ce printemps, plusieurs dizaines d’organismes de formation et de centres de formation d’apprentis ont été contrôlés par le GIE D²OF concernant le service fait.

Créé en décembre 2016 par les financeurs paritaires de la formation professionnelle continue, le GIE D²OF regroupe aujourd’hui l’ensemble des OPCO, les ATP représentés par Certif’Pro, certains FAF, ainsi que l’ANFH.

Avec la publication de son nouveau référentiel de contrôle, le GIE a lancé une série de missions à travers toute la France. Ces contrôles, aléatoires, concernent des OF de toutes tailles, dès lors qu’une partie ou la totalité de leurs formations a été financée par les membres du GIE.

Deux membres de la communauté OF Connect, parmi les premiers audités, ont accepté de partager leur expérience d’un contrôle sur site.

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Contrôle GIE D²OF : ils témoignent - « Attention, le contrôle GIE, ce n’est pas un bis repetita de Qualiopi » - Digiformag

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Ce printemps, plusieurs dizaines d’organismes de formation et de centres de formation d’apprentis ont été contrôlés par le GIE D²OF concernant le service

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Source : La Fédération des Auto-Entrepreneurs on Linkedin

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Baisse de la prise en charge par le FIFPL à compter du 01/09

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Baisse de la prise en charge par le FIFPL à compter du 01/09

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Alors que le financement du FIFPL pour les formations professionnelles était plafonné à 600 € sur l’année 2025, les règles changent à la fin de l’été !
Le conseil d’administration de la FIFPL a décidé de réduire la prise en charge des formations à compter du 1er septembre 2025 pour les micro-entrepreneurs et de la rendre proportionnelle à la cotisation CFP versée.

Pour rappel, la cotisation CFP d’un auto-entrepreneur en profession libérale est de 0,2 % de son chiffre d’affaires annuel.

Concrètement, le montant pris en charge par la FIFPL sera plafonné en fonction de votre chiffre d’affaires annuel.

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↘️Baisse de la prise en charge des formations professionnelles par le FIFPL | La Fédération des Auto-Entrepreneurs

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↘️Baisse de la prise en charge des formations professionnelles par le FIFPL Alors que le financement du FIFPL pour les formations professionnelles était plafonné à 600 € sur l’année 2025, les règles changent à la fin de l’été !
Le conseil d’administration de la FIFPL a décidé de réduire la prise en charge des formations à compter du 1er septembre 2025 pour les micro-entrepreneurs et de la rendre proportionnelle à la cotisation CFP versée. Pour rappel, la cotisation CFP d’un auto-entrepreneur en profession libérale est de 0,2 % de son chiffre d’affaires annuel. Concrètement, le montant pris en charge par la FIFPL sera plafonné en fonction de votre chiffre d’affaires annuel. Moins on gagne, moins on mérite de se former ? #autoentrepreneur #fnae #microentrepreneur #professionlibérale | 32 comments on LinkedIn

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Guide complet - Comment piloter la conformité au RGPD dans les organismes de formation ?

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Guide complet - Comment piloter la conformité au RGPD dans les organismes de formation ?

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À une époque où les données circulent et se multiplient à une vitesse fulgurante, la protection des informations personnelles est devenue cruciale. Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, encadre le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne, qu’elles soient sous forme numérique ou conservées sur un support papier.

Les traitements de données sont omniprésents dans tous les domaines rendant obligatoire la conformité au RGPD, des organisations.

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À une époque où les données circulent et se multiplient à une vitesse fulgurante, la protection des informations personnelles est devenue cruciale. Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, encadre le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne, qu'elles soient sous forme numérique ou conservées sur un support papier. Les traitements de données sont omniprésents dans tous les domaines rendant obligatoire la conformité au RGPD, des organisations.
À qui le RGPD est-il indispensable ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) établit un cadre juridique solide, permettant aux entreprises y compris les organismes de formation et leurs sous-traitants, de mener leurs activités tout en garantissant la protection des données personnelles. Ce règlement renforce la confiance des utilisateurs en assurant la sécurité et la confidentialité des informations qu'ils partagent.

Cet article propose une présentation complète du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il abordera les aspects suivants :

I - La réglementation générale visant à protéger les données personnelles.

II - Le traitement des données, en définissant des méthodes efficaces de collecte des informations personnelles.

III - La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance.

IV - La mise à jour du registre des activités de traitement, un élément clé pour assurer la conformité au RGPD.

I - La réglementation générale visant à protéger les données personnelles
Ce règlement a été conçu pour suivre les évolutions technologiques, notamment l'essor du numérique et du commerce en ligne et pour renforcer les droits des personnes sur l'utilisation de leurs données.
Il s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978, en harmonisant les règles à l'échelle européenne.

Historique sur la protection des données

Les organismes de formation collectent et traitent une variété de données personnelles, notamment les inscriptions des stagiaires, le suivi des formations, les évaluations et les facturations aux entreprises. Il est essentiel pour eux de comprendre et d'appliquer les principes du RGPD afin d'assurer la conformité et de protéger les informations personnelles des apprenants.

Des sanctions en cas de non-respect

Les sanctions pour non-conformité sont lourdes, allant de simples avertissements à des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros et elles concernent toutes les structures.

Quelques exemples de sanctions prononcées par la CNIL

II - Le traitement des données et les méthodes efficaces de collecte des informations personnelles

La protection des données concerne non seulement les informations directement identifiables (nom, prénom, etc.), mais aussi les données plus sensibles comme les informations de santé, les données biométriques ou encore les données relatives aux résultats des examens.

Comprendre ce qu'est une donnée personnelle au sens du RGPD

Une donnée personnelle englobe toute information se rapportant à une personne physique identifiable. Cela inclut les informations permettant d'identifier directement une personne (comme son nom ou prénom) ou indirectement, via un identifiant (numéro de stagiaire / client, téléphone), des données biométriques , ou tout autre élément spécifique lié à son identité (physique, génétique, culture, etc.).

Les données personnelles

Les données sensibles

Sécuriser le traitement des données

Pour respecter les exigences du RGPD les organismes de formation doivent encadrer de manière très stricte les traitements de ces données.

Être vigilant sur le traitement des données

Le traitement des données c'est toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, qu'il s'agisse de données informatisées ou sur papier incluant ces aspects ci-dessous.

Identifier la finalité du traitement de données personnelles

Tout traitement de données personnelles doit être justifié par une finalité précise, clairement définie avant même la collecte des données. Cela signifie que les données ne doivent être utilisées que pour des objectifs spécifiques et légitimes. En plus de cette finalité, le consentement des personnes concernées est nécessaire. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et explicite avant que les données soient collectées ou utilisées.

Dans un organisme de formation, les traitements de données incluent notamment :

Définir une méthode pour collecter des données personnelles

Pour collecter des données personnelles dans un organisme de formation tout en respectant le RGPD, il est essentiel de suivre une démarche structurée et conforme à la législation.

Voici les principales étapes à respecter.

Définir les finalités du traitement

Identifier les données nécessaires

Obtenir un consentement éclairé

Fournir une information transparente

Comment informer les personnes concernées ?

Indiquez au moment de la collecte, les informations suivantes :

L'identité de l'organisme de formation.

La finalité du traitement.

La base légale (consentement, exécution d'un contrat, obligation légale).

Les destinataires des données (sous-traitants, partenaires).

La durée de conservation des données.

Les droits des personnes concernées et comment les exercer.

La possibilité de retirer leur consentement à tout moment.

Mettre en place des mesures de sécurité

Tenir un registre des traitements

Établir des contrats de sous-traitance conformes

Comment gérer les relations avec les sous-traitants ?
Si vous faites appel à des prestataires externes pour traiter les données, assurez-vous qu'ils respectent le RGPD en insérant des clauses spécifiques dans les contrats (mesures de sécurité, obligation de confidentialité, respect des instructions documentées).

Permettre l'exercice des droits des personnes concernées

Comment faciliter l'accès aux droits ?
Mettez en place des procédures simples pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.). Cela peut être fait via un formulaire en ligne, un contact direct ou un espace dédié sur votre site web.

Gérer la conservation et la suppression des données

Quelques mesures essentielles pour assurer la conformité RGPD dans les organismes de Formation

Collecte et gestion du consentement

Minimisation des données

Droits des personnes concernées

Délégué à la protection des données (DPO)

- Désigner un DPO pour gérer les données des apprenants dans une organisation qui traite des données médicales sensibles ou des informations à grande échelle.

Documentation continue

- Créer un registre détaillé indiquant chaque traitement de données, les finalités, les responsables et les mesures de protection en place et le mettre à jour tous les six mois.

Encadrement des transferts de données hors UE

- S'assurer que les transferts de données hors de l'Union européenne sont encadrés juridiquement (clauses contractuelles types, BCR , certifications).

- Utiliser des clauses contractuelles types pour encadrer les transferts de données des apprenants vers un prestataire en dehors de l'UE.

La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance

Pour garantir la protection des données personnelles et respecter le RGPD, les organismes de formation doivent s'assurer que leurs sous-traitants suivent des règles strictes en matière de traitement des données. Cela se traduit par l'insertion de clauses spécifiques dans les contrats de sous-traitance .

Les principales clauses à intégrer pour assurer la protection des données des apprenants afin d'encadrer les obligations et responsabilités de chaque partie

La mise à jour du registre des activités de traitement : un élément important pour assurer la conformité au RGPD

Le registre des activités est un élément important pour piloter et démontrer la conformité des organismes de formation (à la réglementation en matière de protection des données personnelles). Ce document recense les traitements de données et joue un rôle central dans l'analyse des risques et la mise en œuvre d'un plan d'action adapté.

La CNIL propose un modèle gratuit https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement .

Tableau récapitulatif des éléments essentiels à inclure dans le registre des activités de traitement pour assurer la conformité au RGPD, adapté aux organismes de formation

Conclusion : garantir la conformité au RGPD, une approche globale pour la protection des données et le respect des droits des personnes

En appliquant les principes abordés dans cet article, les organismes de formation peuvent non seulement garantir leur conformité au RGPD, mais aussi protéger efficacement les données personnelles de leurs apprenants, formateurs et partenaires. La mise en place de pratiques rigoureuses, telles que la documentation continue et le contrôle des sous-traitants, contribue à renforcer la sécurité des données tout en respectant les obligations légales.

Le RGPD permet également de garantir les droits fondamentaux des individus, dont le respect est essentiel à toute stratégie de conformité.

Ces droits incluent :

Le responsable du traitement doit répondre aux demandes des personnes dans un délai d'un mois, en s'assurant que les informations fournies sont claires et compréhensibles.
Pour aller plus loin : le site de la CNIL est très complet et propose des informations détaillées, des formations et des outils pour les professionnels.

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Guide complet - Comment piloter la conformité au RGPD dans les organismes de formation ? - Digiformag

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Pourquoi faire de la veille et comment s’y prendre ? 

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Pourquoi faire de la veille et comment s’y prendre ? 

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La veille consiste à surveiller de manière continue et organisée l’environnement pour en anticiper les évolutions. Comme le dit si bien notre spécialiste veille et information à Via Compétences, Marie-Caroline WUILLOT, dans l’épisode du podcast Lampe de Poche dédié à la veille : « La veille, c'est la bonne information pour la bonne personne au bon moment, afin de lui permettre de prendre la bonne décision ».

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Pourquoi faire de la veille et comment s’y prendre ? | Via Compétences

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La veille consiste à surveiller de manière continue et organisée l’environnement pour en anticiper les évolutions. Comme le dit si bien notre spécialiste veille et information à Via Compétences, Marie-Caroline WUILLOT, dans l’épisode du podcast Lampe de Poche dédié à la veille : « La veille, c’est la bonne information pour la bonne personne au bon moment, afin de lui permettre de prendre la bonne décision ».

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Source : Associations.gouv.fr via lettre de veille CARIF OREF Occitanie

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Certif’Asso : un nouveau nom, une nouvelle dynamique pour la formation des bénévoles ! 

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Certif’Asso : un nouveau nom, une nouvelle dynamique pour la formation des bénévoles ! 

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Aujourd’hui un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel sont venus acter l’évolution du certificat de formation à la gestion associative.

Crée en 2008, le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA) évolue en profondeur pour mieux répondre aux attentes des bénévoles et aux réalités du terrain. La nouvelle appellation Certif’Asso, choisie par plus de 40% des votants à une démarche participative, incarne une marque plus lisible, attractive et valorisante.

Ce nouveau nom marque le lancement d’une modernisation ambitieuse du certificat pour simplifier l’accès à la formation et mieux reconnaître l’engagement associatif.

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Certif’Asso : un nouveau nom, une nouvelle dynamique pour la formation des bénévoles ! – Associations.gouv.fr

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Aujourd’hui un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel sont venus acter l’évolution du certificat de formation à la gestion associative. Crée en 2008, le Certificat de Formation à la Gestion…

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Synthèse veille légale et réglementaire 1° semestre 2025

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Synthèse veille légale et réglementaire 1° semestre 2025

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Ça a bougé depuis le début de l’année !

Et l’actualité légale de la formation n’est toujours pas en vacances ! 😅

Depuis juin, plusieurs nouveaux décrets sont tombés : certifications RS et RNCP, budget de France Compétences, prise en charge de l’apprentissage, VAE…

Pour y voir plus clair et rattraper votre veille légale de l’année, on fait un récap des grandes actualités depuis début 2025.

Et on regarde aussi vers le futur avec des nouvelles qui pourraient bientôt arriver… à surveiller 💡

[Post complet ici : https://www.linkedin.com/posts/dendreo_veille-l%C3%A9gale-et-r%C3%A8glementaire-2025-r%C3%A9cap-activity-7354031352003891200-E-hE?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAACM2NvYB0KD5MH15NV5qDWLIYCD6F4dK4dE]

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RECAP VEILLE LEGALE ET REGLEMENTAIRE S1 2025_250724

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CPF : Diffusion de la Grille de contrôle 

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CPF : Diffusion de la Grille de contrôle 

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01/07/25 - Loi contre les fraudes aux aides publiques : apports en matière de déclaration d’activité et de contrôle

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01/07/25 - Loi contre les fraudes aux aides publiques : apports en matière de déclaration d’activité et de contrôle

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La loi contre les fraudes aux aides publiques, publiée le 1er juillet 2025, prévoit des cas de suspension ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité et un renforcement des contrôles auxquels peuvent être soumis les organismes de formation

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Loi contre les fraudes aux aides publiques : apports en matière de déclaration d’activité et de contrôle - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

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Cet été a été marqué par une forte actualité réglementaire, sur de nombreux champs, en particulier :

Déclaration de la sous traitance dans EDOF

FAQ et grille de contrôle pour les contrôles Qualité sur le CPF

Arrêté et décret sur la VAE

Décret simplifiant la demande de NDA

Publication de la loi contre la fraude aux aides publiques

Dossier de presse du gouvernement "Plan Qualité et lutte fraude"

Vous trouverez les articles clé dans les colonnes ci-après =>

Et une synthèse sous forme de tableau ci-dessous pour aller encore plus à l'essentiel

PS - Pour que les liens hypertextes présents dans le tableau soient actifs, je vous invite à le télécharger

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A noter : les ressources sur l'IA sont pléthoriques et exponentielles ; il y en a sans cesse des nouvelles.

Ma sélection est très (très, très !) modeste au regard de la masse d'informations sur le sujet.

Pour autant, je choisis d'intégrer cette rubrique car l'IA est devenue aujourd'hui un sujet du quotidien pour le monde de la formation.

L'angle privilégié pour ma sélection : l'opérationnalité.

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Vous trouverez ici l'essentiel de ma veille formation, pour le mois cité en titre

✅ 2 à 5 articles maxi par thème (en vert : évolutions réglementaires)

✅ Chaque vignette comporte le lien vers l'article, et le résumé figurant au début de l'article

🎁 Cadeau bonus dans la toute dernière colonne à droite 😊

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Je suis convaincue que Qualiopi ne peut fonctionner durablement que si on connecte à la pratique métier au quotidien.

C'est pourquoi je partage chaque semaine sur LinkedIn

💡 𝗟’𝗢𝗨𝗧𝗜𝗟 𝗗𝗨 𝗝𝗘𝗨𝗗𝗜 💡

Une ressource pour améliorer ou faciliter vos pratiques formation, tout en connectant à Qualiopi.

Ils sont tous regroupés dans ce Padlet.

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Les bases pour devenir organisme de formation

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Les bases pour devenir organisme de formation

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Vous trouverez ici les bases pour faire vos premiers pas en tant que futur organisme de formation...

... Car être organisme de formation, c'est concevoir et animer des formations, mais c'est aussi entrer dans un monde à part entière.

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Qualiopi : des ressources pour l'indicateur 26

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Qualiopi : des ressources pour l'indicateur 26

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Vous trouverez ici les premières clé pour entrer dans le sujet du handicap et de la formation.

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https://www.linkedin.com/in/marie-helene-darchy/

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Vous trouverez ici les ressources essentielles pour faciliter l'élaboration et la déclaration de votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

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Source : Portail d’Information des Organismes de Formation

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FAQ : Comment répondre aux exigences du contrôle qualité ?

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FAQ : Comment répondre aux exigences du contrôle qualité ?

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La Caisse de Dépôts, en lien avec le ministère du Travail, initie une démarche d’évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Cette initiative vise à améliorer l’offre de formation disponible sur Mon Compte Formation, à protéger les droits des usagers et à renforcer la confiance des bénéficiaires dans le dispositif. La méthodologie d’évaluation repose sur des audits basés sur 17 critères répartis en trois thématiques.

Retrouvez les réponses à vos questions sur cette page.

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Comment répondre aux exigences du contrôle qualité ? | Portail d’Information des Organismes de Formation

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Source : Newsletter Management de la formation by Rhexis

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La formation professionnelle en 10 vidéos (janvier – juillet 2025)

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La formation professionnelle en 10 vidéos (janvier – juillet 2025)

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Le premier semestre 2025 a vu se poursuivre des tendances déjà bien engagées en 2025. L’IA a continué à faire parler d’elle, avec toutes ses conséquences sur l’acte de former comme sur les métiers qu’elle bouleverse. Le feuilleton réglementaire et légal a trouvé son dénouement avec l’ANI du 25 juin 2025 et sa traduction-express dans la loi. Le « reste à charge » du CPF s’installe, Qualiopi s’installe sans être toujours bien compris. Pendant ce temps, l’éternelle question du retour sur investissement continue à se poser, dans des termes renouvelés.

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La formation professionnelle en 10 vidéos (janvier – juillet 2025)

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IA, réglementation, ANI sur la reconversion professionnelle, financement de l’apprentissage, reste à charge CPF, Qualiopi, ROI de la formation... Retour sur l’actu formation du 1er semestre 2025 en vidéos.

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Source : Newsletter Innovation et transformation pédagogique CARIF OREF Normandie

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Podcast Innover en formation grâce à la pédagogie expérientielle

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Podcast Innover en formation grâce à la pédagogie expérientielle

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Ce que vous allez découvrir dans cet épisode :

Comprendre précisément ce qu’est la pédagogie expérientielle et pourquoi elle est si efficace pour engager les apprenants.

Identifier les quatre piliers de l’apprentissage selon Stanislas Dehaene (attention, engagement actif, feedback et consolidation) et apprendre à les intégrer dans vos formations.

Apprécier l’importance cruciale de l’erreur comme moteur naturel de l’apprentissage et découvrir comment créer un environnement favorable à l’expérimentation.

Obtenir des conseils pratiques pour maintenir l’attention et stimuler la motivation en formation, notamment grâce à des outils simples et immédiatement applicables.

Découvrir l’usage innovant des jeux en formation, avec des exemples concrets et des recommandations d’intégration dans vos dispositifs pédagogiques.

Appréhender le rôle essentiel de l’évaluation formative et comment la concevoir pour renforcer l’apprentissage et l’engagement des apprenants.

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NEVER STOP LEARNING PODCAST EPISODE 89

🎙️ Découvrez les coulisses de la transformation digitale de la formation

Avec Étienne Galmiche
Ce que vous allez découvrir dans cet épisode :

Apprécier l'importance cruciale de l'erreur comme moteur naturel de l'apprentissage et découvrir comment créer un environnement favorable à l'expérimentation .

Obtenir des conseils pratiques pour maintenir l'attention et stimuler la motivation en formation , notamment grâce à des outils simples et immédiatement applicables.

Pourquoi écouter cet épisode ?

Cet épisode vous offre des clés concrètes pour repenser et dynamiser vos pratiques pédagogiques grâce à une méthode qui remet l'apprenant au centre de l'expérience d'apprentissage.

👉 Découvrez vite Never Stop Learning Podcast Épisode 89 :

Innover en formation grâce à la pédagogie expérientielle avec Étienne Galmiche .

100 % en ligne, il est disponible en écoute gratuite directement sur notre site ou sur Ausha.
Pensez également à vous abonner au podcast Never Stop Learning et à nous laisser une note positive sur les plateformes.
Bonne écoute, et n'oubliez pas : Never Stop Learning !

Votre aide est grandement appréciée !

Le livre d'Etienne Galmiche - Innover en formation grâce à la pédagogie expérientielle :
https://www.amazon.fr/formation-p%C3%A9dagogie-exp%C3%A9rientielle-neurosciences-formations/dp/B0BW31X19N
Le deuxième livre d'Etienne Galmiche - Jouer Former Embarquer :
https://www.amazon.fr/Jouer-Former-Embarquer-formations-dintelligence/dp/B0CKD3VTBS
Le jeu créé par Etienne Galmiche : Ketch'up Management : https://www.ketchup-management.fr/

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Podcast #89 - Innover en formation grâce à Étienne Galmiche

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Bénéficiez des conseils et clés concrètes pour repenser et dynamiser vos pratiques pédagogiques grâce à la pédagogie expérientielle.

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Source : Newsletter Innovation et transformation pédagogique CARIF OREF Normandie

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Apprentissage en ligne : 5 conseils pour intégrer l’IA aux contenus pédagogiques

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Apprentissage en ligne : 5 conseils pour intégrer l’IA aux contenus pédagogiques

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Création, personnalisation, évaluation… L’IA peut optimiser les contenus de formation en ligne à condition de bien l’intégrer. Voici 5 pistes pour y parvenir.

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Apprentissage en ligne : 5 conseils pour intégrer l’IA aux contenus pédagogiques

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Création, personnalisation, évaluation… L’IA peut optimiser les contenus de formation en ligne à condition de bien l’intégrer. Voici 5 pistes pour y parvenir.

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IA en formation : comment éviter le piège des hallucinations dans vos contenus pédagogiques 

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IA en formation : comment éviter le piège des hallucinations dans vos contenus pédagogiques 

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L’intelligence artificielle révolutionne la création de contenus pédagogiques, promettant gain de temps et personnalisation. Mais derrière ces promesses, il faut être vigilant pour éviter de tomber dans le piège des hallucinations de l’IA.

Comment les formateurs et organismes peuvent-ils exploiter cette technologie tout en garantissant l’exactitude de leurs formations ?

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IA en formation : comment éviter le piège des hallucinations dans vos contenus pédagogiques - Digiformag

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L’intelligence artificielle révolutionne la création de contenus pédagogiques, promettant gain de temps et personnalisation. Mais derrière ces promesses,

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CPF : publication d’un référentiel de contrôle qualité

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CPF : publication d’un référentiel de contrôle qualité

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La Caisse des dépôts a initié une démarché d'évaluation de la qualité des formations éligibles au compte personnel de formation en mars 2025. Environ 1000 organismes de formation devraient être concernés en 2025, puis chaque année.

19 critères et 53 indicateurs

Formellement, cette grille de contrôle se présente comme le référentiel Qualiopi : elle est composée de 19 critères, eux-mêmes divisés en 53 indicateurs.

Pour chaque indicateur, décrit en une phrase, la grille apporte des précisions, et décrit une méthodologie d'évaluation, c'est-à-dire des exemples d'éléments probants.

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CPF : publication d’un référentiel de contrôle qualité - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

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Source : Portail d’Information des Organismes de Formation

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Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2025

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Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2025

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Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles qui viennent encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Parmi celles-ci : la déclaration chaque année du recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation. La campagne de déclaration 2025 est ouverte depuis le 12 juin 2025, et se terminera le 30 novembre 2025

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Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2025 | Portail d’Information des Organismes de Formation

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Source : Portail d’Information des Organismes de Formation

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Déclaration de sous-traitance : notice explicative

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Déclaration de sous-traitance : notice explicative

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A noter : cette déclaration concerne tous les organismes intervenant dans le champ du CPF, y compris ceux qui ne recourent pas à la sous traitance.

Date limite : 30/11

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Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi du 19 décembre 2022, ainsi que le décret du 28 décembre 2023 ont instauré des conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation. Une exigence de transparence renforcée a été recommandée à l’égard des bénéficiaires, en soumettant les organismes de formation sous-traitants aux mêmes règles que tous les autres organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.

Dans le cadre de la première campagne de déclaration et afin d’accompagner au mieux les organismes de formation concernés, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles propose une foire aux questions pour apporter des précisions sur ces nouvelles dispositions.

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À noter : tous les sous-traitants sans exceptions doivent également être enregistrés auprès du service régional de contrôle relavant de leur secteur géographique et conclure un contrat avec l'organisme de formation donneur d'ordre.

Quelles sont les actions de formation concernées par le décret ?

L'article L. 6323-9-2 du Code du travail dispose que : " Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 [...] ".

Par conséquent, l'ensemble des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du Code du travail sont concernées, ce qui comprend :

Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;

Les actions de formation préparant à un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP ;

Les préparations à l'examen du permis de conduire ;

Les bilans de compétence ;

Et les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Cet encadrement concerne également les formations ouvertes et/ou à distance, actions dont les
conditions de réalisation sont régies par l'article D. 6313-3-1 du Code du travail. L'exécution de ces actions à distance comprend :

Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le
déroulement de son parcours ;

Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée
moyenne ;

Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Toutes les actions de formation proposées sur la plateforme MonCompteFormation sont donc concernées par les mesures d'encadrement de la sous-traitance, qu'elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel.

La sous-traitance de l'évaluation d'une certification auprès d'un centre d'examen est-elle visée par ce décret ?

Non, l'évaluation de la certification - ou frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation (article L. 6323-20 du Code du travail) - auprès d'un centre d'examen n'est pas visée par la loi, l'article L. 6323-9-2 du Code du travail mentionnant uniquement la sous-traitance de " l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 [...] ".

Pour mémoire, conformément à l'article D. 6323-5 du Code du travail, les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du même code peuvent être pris en charge par le compte personnel de formation (CPF) lorsqu'ils ont été souscrits en même temps que l'action de formation sur MonCompteFormation.

Est-ce que ces encadrements pourront entrainer la fin d'une collaboration entre un organisme de formation donneur d'ordres et son sous- traitant ?

Aucune collaboration décidée avant le 1er avril 2024 sur des actions précisément identifiées et vendues par l'organisme donneur d'ordre avant cette même date ne sera remise en question du fait des dispositions du décret. Seuls sont concernés les contrats conclus à compter du 1er avril 2024.

En revanche, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, si le sous-traitant ne remplit pas les conditions définies par le décret, alors la Caisse des dépôts et consignations pourra engager la procédure pouvant mener au déréférencement de l'organisme de formation donneur d'ordre.

D'autres dispositifs de formation professionnelle en dehors du CPF pourraient- ils se voir imposer, par leurs financeurs, des conditions similaires de recours à la sous-traitance ?

Non, l'article L. 6323-9-2 du Code du travail concerne l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du même code. Les dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance évoquées dans cette FAQ ne sont donc obligatoires que dans le cadre des actions de formation proposées sur MonCompteFormation et financées par le CPF.

Néanmoins, la sous-traitance est également encadrée par d'autres dispositions législatives. En particulier, la législation sociale et fiscale impose au sous-traitant de respecter ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations et impositions.

Enfin, l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose la conclusion d'un contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant quel que soit le secteur d'activité.

Est-ce que les intervenants extérieurs ponctuels sont concernés par cet encadrement ?

Les interventions d'un formateur vacataire ou d'un formateur occasionnel ne sont pas encadrées par un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.
Le formateur occasionnel est assimilé à un personnel de l'organisme.

Le statut du formateur occasionnel est défini par une lettre circulaire de l'ACOSS : Lettre-circ. Acoss n°88-18 du 12.2.88. Il s'agit du formateur dont l'activité est inférieure à 30 jours par an et qui présente un lien de dépendance économique vis-à-vis de l'organisme de formation.

Par ailleurs, si l'apport d'une intervention experte par un tiers extérieur (avocat, investisseur, expert-comptable, etc..) s'effectue en présence du formateur (organisme de formation qui a vendu l'action de formation) et que la formation se réalise toujours sous la responsabilité de l'organisme de formation, alors le tiers extérieur (ou intervenant expert) n'a pas à se déclarer en tant qu'organisme de formation.

Lorsque les stagiaires sont laissés seuls avec le tiers extérieur et qu'ils ne sont plus par conséquent sous la responsabilité directe de l'organisme de formation, le tiers extérieur (ou intervenant expert) doit lui-même se déclarer en tant qu'organisme de formation.

Quel impact sur les sociétés de portage salarial intervenant en sous-traitance ?

La société de portage qui conclut une convention de formation ou un contrat de sous-traitance doit se déclarer comme organisme de formation selon les modalités prévues à l'article L. 6351-1 du Code du travail et respecter les conditions mentionnées à l'article L. 6323-9-2 si la sous-traitance intervient dans le cadre d'une action de formation financée par le CPF.

Plus précisément, les salariés mis à disposition par la société de portage relèvent de la responsabilité de la société de portage qui reste son employeur même si le salarié porté peut exercer en autonomie. Lorsqu'un organisme de formation référencé sur MonCompteFormation a recours à une société de portage pour l'exécution en sous-traitance d'une action de formation vendue sur MonCompteFormation, alors c'est la société de portage qui est le sous-traitant.

Il relève donc de la responsabilité de la société de portage de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 6323-9-2 dont la détention du numéro de déclaration d'activité (NDA), de la certification Qualiopi, et le cas échéant d'une habilitation à former pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS.

Les formateurs à l'étranger

Est-ce que ces mesures d'encadrement concernent le recours à la sous- traitance d'organismes de formation et/ou de formateurs basés à l'étranger ?

Oui, le recours à la sous-traitance à l'étranger reste autorisé mais il est soumis aux mêmes modalités d'encadrement, dans la mesure où l'exercice de l'action de formation est réalisé sur le sol français (même en cas d'action de formation à distance). En effet, puisque l'action de formation a été souscrite via la plateforme MonCompteFormation gérée par la Caisse des dépôts et consignation basée en France et qu'elle est financée par des fonds publics issus de l'obligation des employeurs exerçant en France, alors les dispositions du Code du travail s'appliquent à l'organisme de formation basé à l'étranger, qu'il réalise directement des formations en France ou en sous-traitance.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6351-3 du Code du travail, l'organisme de formation sous- traitant exerçant une activité en France mais dont le siège social est situé à l'étranger devra désigner un représentant en France afin que celui-ci puisse répondre des obligations déclaratives pour son compte.

Concrètement, l'organisme de formation devra désigner un représentant en France, immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d'un centre de formation des entreprises, qui effectuera pour son compte la démarche de déclaration d'activité auprès du SRC du ressort territorial du représentant. Si l'organisme étranger dispose d'un établissement en France, alors c'est cet établissement qui devra faire la déclaration auprès du SRC de son ressort territorial.

Cette obligation ne concerne toutefois pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.

Quid du sous-traitant qui réalise la prestation sous-traitée à l'étranger (ex : immersion linguistique) ?

Comme l'action de formation a été souscrite via la plateforme MonCompteFormation basée en France et qu'elle est financée par des fonds publics issus de l'obligation des employeurs exerçant en France, alors les dispositions du Code du travail s'appliquent à l'organisme sous-traitant.

Ainsi tout organisme de formation qui réalise une action de formation financée par des fonds publics en France doit se déclarer auprès du service régional de contrôle (SRC) même si cette action est réalisée depuis l'étranger.

Pour mémoire, dans le cadre d'une immersion linguistique, le CPF n'a pas vocation à financer autre chose que les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.

Les obligations du sous-traitant

Les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes règles d'éligibilité que tous les organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation, à savoir :

Avoir un numéro de déclaration d'activité (NDA) ;

Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales ;

Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation ;

Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation ;

Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.

Les sous-traitants doivent également, sauf exceptions* :

Être certifiés Qualiopi ;

Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (l'habilitation à former, pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS).

* Exceptions : Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à
77 700 € (hors taxes) ne sont pas concernés par l'obligation d'être certifiés Qualiopi, et par l'obligation de
détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification, conformément aux dispositions de
l'article R6333-6-3 du décret.

Les sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles, c'est-à-dire qui ne préparent pas à un
bloc de compétences complet d'une certification RNCP ou à l'intégralité d'une certification RS, ne sont pas
concernés par l'obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification

Quid des certifications pour lesquelles il n'existe pas de processus d'habilitation à date ?

L'habilitation à former est obligatoire pour le référencement sur la plateforme MonCompteFormation, ou pour le sous-traitant qui intervient pour l'intégralité de l'action de formation ou du bloc de compétences, lorsque cette dernière a été mise en place par l'organisme ou le ministère certificateur.

Toutefois, dans le cas où il n'existe pas d'habilitation à former ou si le certificateur ne souhaite pas habiliter d'organismes partenaires, l'organisme sous-traitant en est dispensé.

L'organisme de formation sous-traitant est également dispensé de détention d'une habilitation à former dans les mêmes conditions que pour le certificat Qualiopi.

Lorsque le sous-traitant doit être habilité à former, sera-t-il renseigné sur la liste des organismes partenaires auprès de France compétences ?

Oui, dans les cas où le sous-traitant réalise l'ensemble de l'action de formation ou un bloc de compétences pour l'organisme de formation donneur d'ordre, alors le sous-traitant devra détenir une habilitation à former pour la certification visée. Il sera soumis aux mêmes obligations que s'il vendait lui-même l'action de formation sur la plateforme MonCompteFormation.

Cette habilitation à former s'obtient auprès de l'organisme certificateur qui l'a mise en place (celui qui a enregistré la certification auprès de France compétences).

Une fois obtenue, l'organisme certificateur communiquera à France compétences l'information de la délivrance de l'habilitation à former pour cet organisme sous-traitant.

France compétences communiquera également cette information à la Caisse des dépôts et consignations pour qu'elle intègre cette information dans son système d'information

Le contrat de sous-traitance

En cas de sous-traitance, la conclusion d'un contrat par écrit est obligatoire conformément à l'article L. 6323-9-2 du Code du travail.

A ce titre, l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance fait déjà mention de l'obligation de conclusion d'un contrat :

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Le contrat constitue une protection à la fois pour le donneur d'ordre mais également pour le sous-traitant.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de sous-traitance pour une formation dans le cadre du compte personnel de formation sont définies dans le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 qui a codifié ces dispositions à l'article R. 6333-6-2 du Code du travail. Il s'agit :

Des missions que doit exercer le sous-traitant au titre de l'intervention confiée ;

Du contenu de l'action de formation sous-traitée ;

De la sanction de la formation ;

Des moyens mobilisés par le donneur d'ordre et le sous-traitant ;

Des conditions de réalisation et de suivi de l'action ;

De la durée de l'action de formation sous-traitée ainsi que la période de réalisation ;

Du montant de la prestation versé au sous-traitant.

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 ne prévoit pas d'élaboration de modèle type.

Encadrement de la proportion du chiffre d'affaires sous-traité

Pourquoi encadrer la proportion de recours à la sous-traitance par un organisme de formation sur la plateforme MonCompteFormation ?

À l'instar de ce qui a été appliqué sur MonCompteElu, une mesure d'encadrement du recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF est mise en œuvre, en proportion du chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme MonCompteFormation.

Un organisme de formation pourra donc continuer à sous-traiter l'intégralité d'une action de formation ?

Oui, un organisme de formation pourra continuer sur MonCompteFormation (MCF) à sous-traiter l'exécution de l'intégralité d'une action de formation dès lors que cet organisme de formation ne sous- traite pas l'exécution de l'intégralité du catalogue qu'il propose sur MCF.

En effet, un organisme de formation référencé sur MCF ne devra pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires maximal pouvant être sous-traité. Ce plafond se calcule sur l'intégralité de l'activité de l'organisme de formation sur la plateforme MonCompteFormation pendant une année civile et non au niveau de chaque action de formation réalisée.

L'article R. 6333-6-2 du décret précise que ce plafond est fixé à un niveau garantissant la capacité de l'organisme de formation à exercer une activité de formation.

Le niveau de ce plafond a été fixé par arrêté du 3 janvier 2024 à 80 % du chiffre d'affaires que l'organisme de formation réalise sur la plateforme MonCompteFormation.

Par conséquent, si un organisme de formation sur MCF sous-traite l'exécution de l'intégralité d'une action de formation alors, pour pouvoir respecter le plafond de 80 %, il devra réaliser d'autres actions de formation en intégralité ou en partie.

Comment déterminer le chiffre d'affaires global ?

Le chiffre d'affaires réalisé sur MonCompteFormation correspond à ce qui a été facturé au titre de prestations effectivement réalisées (frais pédagogiques) par l'organisme de formation sur la plateforme au cours d'une année civile.

Doivent être exclus du calcul du chiffre d'affaires :

Les montants facturés correspondants à des acomptes dès lors que la formation n'est pas terminée au 31 décembre ;

Les indemnités versées en cas d'annulation tardive de la formation par le stagiaire.

La part que l'organisme de formation aura confiée en sous-traitance est appréciée au regard de l'activité globale que réalise cet organisme de formation sur MonCompteFormation.

Ce qui n'est pas inclus :

Les actions de formations souscrites en dehors de la plateforme ne sont ni prises en compte ni concernées par cet encadrement ;

Les prestations facturées par le centre d'examen correspondent à des prestations de service et non à de la sous-traitance de l'exécution de la formation. Elles ne sont donc pas incluses.

Quelle est la période de référence à prendre en compte ?

La période de référence sur laquelle est calculée le chiffre d'affaires de l'organisme est déterminée par l'arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du Code du travail.

Elle correspond à l'année civile. Le chiffre d'affaires réalisé par le donneur d'ordre sur la plateforme MonCompteFormation est indépendant de l'exercice comptable de l'organisme de formation.

Toutefois, par dérogation et pour l'année 2024 uniquement, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Est-ce que la proportion est calculée par rapport au montant facturé par le sous-traitant ? Quid de la marge ?

Non, la proportion n'est pas calculée par rapport au montant facturé par le sous-traitant.

Elle est calculée par rapport à ce qui a été facturé par l'organisme de formation donneur d'ordre sur la plateforme MonCompteFormation, et doit donc intégrer la marge réalisée par l'organisme de formation donneur d'ordre.

Comment le pourcentage de chiffre d'affaires réalisé sur MonCompteFormation et sous-traité peut être calculé ?

L'organisme de formation doit déclarer le chiffre d'affaires (CA) réalisé sur MonCompteFormation (MCF) ainsi que le chiffre d'affaires ayant été sous-traité. Ce dernier est déterminé, en additionnant, pour chacune des actions facturées, le montant ayant été sous-traité, l'organisme de formation pouvant en effet sous-traiter en tout ou partie certaines actions et en réaliser d'autres directement.

Le pourcentage est ensuite calculé automatiquement à partir du montant du chiffre d'affaires sous-traité au regard du chiffres d'affaires global réalisé sur la plateforme.

Sous-traitance d'une ou des parties d'actions éligibles au CPF

Un organisme de formation est une personne morale ou physique qui réalise des formations. Les règles sur l'encadrement de la sous-traitance conduiront nécessairement l'organisme à réaliser des formations pour tout ou partie.

Comment apprécier la part de sous-traitance dans l'exécution d'une action de formation ?

Comment apprécier la part de sous-traitance dans l'exécution d'une action de formation ? L'ingénierie pédagogique, l'évaluation de positionnement, l'examen de certification professionnelle, l'accompagnement avant, pendant et après la formation, la production des supports et contenus pédagogiques, la gestion des feuilles de présence, la mise à disposition de locaux et d'équipement, la gestion administrative, l'encadrement pédagogique, la mise à disposition de plateforme, etc. seront-ils pris en compte / valorisables ?
L'ensemble des dépenses concourant à la formation du prix, et donc à la prestation délivrée dans le cadre du CPF, doit être pris en compte. C'est le montant facturé qui est la référence, conformément aux dispositions de l'article 7.1 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation.

Quel impact pour un organisme qui met en œuvre des sessions de mentorat / tutorat individuel et collectif représentant moins de 5 % de l'action ?

Le mentorat / tutorat seul n'est pas une action de formation.

Si des sessions de mentorat / tutorat font partie du parcours pédagogique et visent des compétences ou connaissances à acquérir, alors les règles d'encadrement de la sous-traitance s'appliquent sous réserve du statut de l'intervenant et des modalités d'organisation de ces sessions.

Contrôles et sanctions

Qui contrôle le respect de ce décret : CDC, DREETS, autres ?

La Caisse des dépôts et consignations est compétente pour constater les manquements opérés par des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation (articles L. 6323-9, R. 6333-6 et suivants).

Comme cet encadrement de la sous-traitance est circonscrit au CPF et à l'exercice de l'activité des organismes de formation sur MonCompteFormation, alors il reviendra à la Caisse des dépôts et consignations d'opérer les contrôles afférents.

Toutefois, les SRC des DREETS dans le cadre de leurs contrôles pourront également s'assurer du respect des règles relatives aux contrats de sous-traitance.

Comment un organisme de formation pourra-t-il déclarer son recours à la sous- traitance ?

Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations demande aux organismes de formation de déclarer leurs données liées à la sous-traitance Concrètement, il s'agira pour les organismes de formation de déclarer au cours du premier semestre de l'année suivante plusieurs éléments relatifs à la sous-traitance comme le montant du chiffre d'affaires facturé sur MonCompteFormation et sous-traité, ainsi que de mentionner l'ensemble de leurs sous-traitants. Une fonctionnalité de déclaration sera disponible à cet effet sur le portail des organismes de formation EDOF.

L'absence de réponse d'un organisme de formation entraîne l'application de la sanction la plus lourde mentionnée à l'article R. 6333-6 du Code du travail qui peut conduire au déréférencement de l'organisme de formation donneur d'ordre de MonCompteFormation

Quelles seront les pièces justificatives à fournir lors d'un contrôle ?

Lors des contrôles réalisés par les services régionaux de contrôle des DREETS ou la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme de formation devra notamment communiquer les contrats de sous-traitance, les factures émises ou tout document comptable associé.

Pour les contrôles de la formation professionnelle, la conservation des documents porte sur les activités conduites durant les trois derniers exercices comptables clos et l'exercice en cours.

Les pièces administratives et comptables sont concernées par cette durée de conservation comme les conventions, contrats, justificatifs de réalisation, les factures, les documents liés au contenu des formations. En cas de sous-traitance, il s'agit du contrat de sous-traitance, les factures et preuves de réalisation des missions confiées.

Des dispositions complémentaires spécifiques sont applicables aux bilans de compétences et ont été modifiées par le décret du 28 décembre 2023. Dorénavant, doit être détruit par l'organisme de formation l'ensemble des documents élaborés dès le terme de la réalisation du bilan de compétence, à l'exception et pendant trois ans (contre un an auparavant), du document de synthèse ainsi que des documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

Comment un organisme de formation peut s'informer sur le déréférencement en cours de son sous-traitant ?

L'article R. 6333-6-2 du Code du travail dispose que le sous-traitant d'un organisme de formation référencé sur MonCompteFormation, ne peut se voir confier l'exécution d'une action souscrite sur MonCompteFormation, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire par la Caisse des dépôts et consignations.

Un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sera prochainement pris et autorisera la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à publier sur la plateforme " espace des organismes de formation ou EDOF ", la liste des organismes de formation déréférencés par la CDC.

La plateforme EDOF mettra prochainement à disposition les décisions de déréférencement prononcées à l'encontre d'organismes de formation en cas de manquements aux conditions générales d'utilisation.

Les organismes de formation pourront donc facilement accéder à cette information afin de pouvoir s'assurer de la situation de leur potentiel sous-traitant.

Dans l'intervalle, l'organisme de formation donneur d'ordre doit vérifier auprès de son sous-traitant qu'il n'est pas sous le coup d'une sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Il devra donc demander à son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, d'attester sur l'honneur de cette situation de fait et de prévoir qu'en cas de sanction survenant au cours de l'exécution du contrat, il s'engage à lui en faire part. Par cette déclaration, le sous-traitant engagera sa responsabilité.

L'organisme de formation donneur d'ordre ne sera pas pour autant exonéré de toute responsabilité car il devra rester vigilant à ce que son sous-traitant reste éligible et devra justifier de cette surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-9-2 du Code du travail.

Comment s'assurer que le sous-traitant auquel je fais appel ne sous-traite pas l'exécution de l'action de de formation que je lui ai confié ?

L'article R. 6333-6-2 du Code du travail interdit au sous-traitant de sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée lorsque cette dernière a été souscrite via MonCompteFormation.

Il revient à l'organisme de formation donneur d'ordre de vérifier auprès de son sous-traitant que l'exécution de l'action de formation confiée sera bien réalisée par ce dernier.

Une mention d'interdiction de sous-traitance de second rang au sein du contrat qui lie l'organisme de formation à son sous-traitant peut être insérée au contrat.

Puis-je faire appel à de nouveaux sous-traitants après ma procédure d'enregistrement sur EDOF ?

Oui, l'organisme de formation reste libre au cours de son référencement de conclure de nouveaux contrats de sous-traitance avec d'autres sous-traitants. À tout moment, la Caisse des dépôts et consignations devra en être informée par l'organisme de formation.

Conformément à l'article L. 6323-9-2 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations pourra à tout moment contrôler l'éligibilité de l'organisme de formation référencé sur MonCompteFormation au financement CPF ainsi que l'offre de formation qu'il publie sur MonCompteFormation. Lors de ces contrôles, les organismes de formation seront amenés à fournir la liste des sous-traitants avec lesquels ils sont en contrat au moment du contrôle.

Il en est de même lorsque la Caisse des dépôts et consignations diligente d'autres contrôles (service fait,
qualité ...).

Comment assurer l'accompagnement des organismes de formation ?

Références juridiques

Article L. 6323-9-2 du Code du travail introduit par l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Article 2 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du Code du travail

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Régulation du compte personnel de formation

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Compte personnel de formation (CPF) | Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation : foire aux questions | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi du 19 décembre 2022, ainsi que le décret du 28 décembre 2023 ont instauré des conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation.

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Source : Lean and Enjoy via lettre de veille Carif Oref Occitanie

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Apprendre autrement grâce aux podcasts pédagogiques

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Apprendre autrement grâce aux podcasts pédagogiques

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Le podcast est un format qui connaît un essor fulgurant, 42 % des Français en écoutent. Cette croissance touche particulièrement le secteur de la formation, où de plus en plus d'apprenants se tournent vers des contenus audio pour apprendre. Au programme de cet échange : Pourquoi le podcast fonctionne-t-il aussi bien comme outil d’apprentissage ? Quels sont les ingrédients clés à prendre en compte pour créer un podcast pédagogique vraiment engageant ? Comment intégrer le podcast de façon fluide dans un dispositif de formation ? …

https://podcast.ausha.

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#111 - Apprendre autrement grâce aux podcasts pédagogiques avec Nicolas Lozancic | Ausha

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Pour ce 111ème épisode, j’ai le plaisir de recevoir Nicolas Lozancic, formateur en podcast et guide sherpa en digital learning. Le podcast est un format qui connaît un essor fulgurant, 42 % des Français en écoutent. Et ce sont près de 200 millions de podcasts qui sont écoutés chaque mois en France ! Cette croissance touche particulièrement le secteur de la formation, où de plus en plus d’apprenants se tournent vers des contenus audio pour apprendre. En compagnie de Nicolas, nous allons explorer comment les podcasts pédagogiques transforment l’apprentissage en le rendant plus accessible et engageant. Au programme de cet échange :
✅ Pourquoi le podcast fonctionne-t-il aussi bien comme outil d’apprentissage ?
✅ Quels sont les ingrédients clés à prendre en compte pour créer un podcast pédagogique vraiment engageant ?
✅ Quels pièges faut-il éviter pour ne pas perdre ses auditeurs en cours de route ?
✅ Comment intégrer le podcast de façon fluide dans un dispositif de formation ?
✅ Comment mesurer l’impact du podcast sur l’apprentissage et l’engagement des apprenants ? 💜 Cet épisode a été monté grâce au soutien de Jean-Philippe Sienne (https://fr.linkedin.com/in/jeanphilippesienne) avec la complicité de Nicolas lui-même. Si cet épisode vous inspire ou vous aide dans vos projets, vous pouvez me soutenir en m’offrant un café ☕ Pour cela, c’est très simple, rendez-vous sur Buy Me a Coffee (https://buymeacoffee.com/annemariecuinier) Les liens évoqués dans l’épisode : >> Contacter Nicolas : Nicolas Lozancic (https://www.linkedin.com/in/nicolas-lozancic-86604710/)
>> Livre « Je maîtrise le podcast (https://www.titashop.fr/collections/clic-editions/products/le-podcast-lozancic) »
>> Étude : “Les usages du podcast en France (https://www.acpm.fr/Actualites/Toute-l-actualite/Actualites-generales/Nouvelle-etude-ACPM-les-usages-du-podcast-en-France)” ***Faire connaître le podcast***
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CDC via lettre de veille CARIF OREF Occitanie

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La Caisse des Dépôts dévoile le bilan d’activité de la direction des politiques sociales pour l’année 2024. L’objectif ? Montrer comment, en 2024, elle a accompagné les parcours de vie des Français en facilitant leur accès aux droits sociaux.

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Le bilan d’activité 2024 est en ligne ! via @caissedesdepots #PolitiquesSociales

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Le bilan de compétences menacé d’exclusion du compte personnel de formation

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Le bilan de compétences menacé d’exclusion du compte personnel de formation

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Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.

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Benchmark 2025 : 39 organismes certificateurs Qualiopi passés au crible

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Benchmark 2025 : 39 organismes certificateurs Qualiopi passés au crible

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Ce benchmark compare :
- Tarification cycle complet (audit initial, surveillance, redevances)
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📊 Benchmark 2025 : 39 organismes certificateurs Qualiopi passés au crible | Steve VANESSE

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📊 Benchmark 2025 : 39 organismes certificateurs Qualiopi passés au crible Dans un contexte où la conformité RNQ devient un véritable levier de compétitivité, j’ai mis à jour mon comparatif interactif (vous pouvez commenter chaque cellule !) pour éclairer les décideurs :
🔎 39 organismes certificateurs analysés, dont 37 sont présents sur la Liste du ministère ✅ 33 accrédités COFRAC
☑️ 4 organismes “autorisés” (hors accréditation) ⁉️ 1 organisme récemment autorisé a été retiré de la liste ministérielle : ABA Audit Solutions
❌ 2 Alertes en cours :
- Bureau Veritas France (suspension)
- GQC Global Quality Cert (suspendu depuis le 05/07/2025), site web devenu inaccessible ! 🔵 Au-delà du statut, le benchmark compare :
- Tarification cycle complet (audit initial, surveillance, redevances)
- Services digitaux : auto-évaluation, audit blanc, extranet client
- Expérience utilisateur : temps de traitement, hotline, veille réglementaire
- Réputation : avis clients croisés (Trustpilot, Google, Avis Vérifiés) Pourquoi c’est stratégique ?
🔹 Réduire le time-to-certification en ciblant un OC aligné sur vos contraintes délais & secteur. 🔹 Optimiser vos coûts grâce à une vision claire des frais cachés (dossiers, redevances). 🔹 Sécuriser votre conformité en choisissant un organisme dont l’accréditation court au-delà de votre prochain audit de surveillance. 🔹 Anticiper les probables évolutions du référentiel RNQ. Les OC qui innovent aujourd’hui seront vos partenaires de demain. 📋 Passer à l’action
1. Consultez le tableau interactif (lien ci-dessous et en commentaire).
2. Demandez simultanément vos devis directement depuis la plateforme pour gagner du temps.
3. Planifiez votre pré-audit : un investissement minime pour éviter un écart majeur. NB : les informations sont mises à jour à partir de la Liste du Ministère, du site du COFRAC, de la Liste de Centre Inffo, et des informations communiquées pas les Organismes Certificateurs eux-mêmes. J’essaye d’être le plus exhaustif possible. #Qualiopi #Certification #RNQ #Formation #Qualité #Audit Lien vers le Benchmark : https://lnkd.in/d9WCgu3 | 26 comments on LinkedIn

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Formation professionnelle : vers un nouveau coup de rabot sur le CPF

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Formation professionnelle : vers un nouveau coup de rabot sur le CPF

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Après l'instauration en 2024 d'une participation obligatoire de 100 euros et le coup de frein sur les permis moto, le gouvernement s'apprête à dégainer de nouvelles mesures pour réduire les dépenses du compte personnel de formation, le CPF. Cette fois, l'exécutif vise les bilans de compétences, et, peut-être, les permis à nouveau, la Validation des acquis de l'expérience ayant finalement été préservée. A la clé, jusqu'à 250 millions d'euros d'économies en année pleine même si les arbitrages ne sont pas encore rendus, selon nos informations.

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EXCLUSIF - Formation professionnelle : vers un nouveau coup de rabot sur le CPF

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Bilans de compétences et peut-être permis de conduire : le gouvernement va probablement plafonner les achats de ces formations via le compte personnel de formation (CPF). A la clé, jusqu’à 250 millions d’euros d’économies.

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VAE arrêté du 03/07 : cahier des charges de l’accompagnement personnalisé et modèle du dossier de faisabilité

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VAE arrêté du 03/07 : cahier des charges de l’accompagnement personnalisé et modèle du dossier de faisabilité

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Un arrêté publié le 9 juillet 2025 fixe notamment les missions de l'accompagnateur des personnes candidates à une VAE et les conditions de son référencement sur la plateforme France VAE. Il définit le contenu du dossier de faisabilité selon que le candidat bénéficie ou non d'un accompagnement.

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VAE : cahier des charges de l’accompagnement personnalisé et modèle du dossier de faisabilité - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

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Décret du 18/07 - Eligibilité au CPF des actions de VAE

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Décret du 18/07 - Eligibilité au CPF des actions de VAE

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Un décret du 18 juillet 2025 précise les conditions de prise en charge des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)  par le compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er août 2025

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Eligibilité au CPF des actions de validation des acquis de l’expérience - Centre Inffo

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VAE / EDOF - Guide règles d'éligibilité CPF et bonnes pratiques

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VAE / EDOF - Guide règles d'éligibilité CPF et bonnes pratiques

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VAE : Règles d'éligibilité au CPF et Bonnes pratiques (Article +Guide téléchargeable)

Nouvel article et Guide utilisateur (mis à jour du 21 juillet 2025) prenant acte de l'arrêté du 3 juillet 2025 et du Décret du 18 juillet 2025.

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VAE : Règles d'éligibilité au CPF et Bonnes pratiques (Article +Guide téléchargeable) Nouvel article et Guide utilisateur (mis à jour du 21 juillet 2025) prenant acte de l'arrêté du 3 juillet 2025 et du Décret du 18 juillet 2025. Que dit l'article ? "1️⃣ Un cadre renforcé pour plus de clarté Le décret N°2025-663 du 18 juillet 2025 introduit de nouvelles règles d'encadrement et d'éligibilité, qui concernent notamment les types de certifications accessibles via la VAE. À compter du 1er août 2025, il instaure un nouveau parcours VAE éligible au CPF, accompagné de règles actualisées et de bonnes pratiques visant à garantir la transparence et la lisibilité du dispositif tant dans la gestion des offres que des dossiers de formation. Pour être éligible, la certification visée doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il peut s'agir : 🟢 d'un diplôme ; 🟢 d'un titre professionnel ; 🟢 ou d'un certificat de qualification professionnelle. Ces certifications doivent répondre à des finalités professionnelles précises, et sont classées selon la nomenclature européenne des niveaux de qualification, allant du niveau 3 (CAP) au niveau 8 (doctorat). 2️⃣ Un accompagnement renforcé : L'arrêté du 3 juillet 2025 précise également les missions des accompagnateurs et les conditions de référencement sur la plateforme France VAE. Le contenu du dossier de faisabilité y est défini, qu'un candidat choisisse ou non d'être accompagné." Lien vers l'article : https://lnkd.in/gwh23Hf6 Lien vers le Guide : https://lnkd.in/gfwW4ssn

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VAE : Règles d'éligibilité au CPF et Bonnes pratiques (Article +Guide téléchargeable) | Steve VANESSE

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VAE : Règles d'éligibilité au CPF et Bonnes pratiques (Article +Guide téléchargeable) Nouvel article et Guide utilisateur (mis à jour du 21 juillet 2025) prenant acte de l'arrêté du 3 juillet 2025 et du Décret du 18 juillet 2025. Que dit l'article ?

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Et si on se concentrait sur les objectifs d’apprentissage plutôt que sur les objectifs pédagogiques ?

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Et si on se concentrait sur les objectifs d’apprentissage plutôt que sur les objectifs pédagogiques ?

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Des objectifs pédagogiques bien formulés sont un mantra pour les ingénieurs pédagogiques et les formateurs. Règle des 3 C, taxonomie de Bloom ou de Krathwohl circulent en permanence sur les réseaux sociaux et terrorisent les apprentis formateurs qui débutent dans la conception et l’animation de formation.

Certes, définir des objectifs pédagogiques est loin d’être sans intérêt et dans certains cas, même fort utile. Il n’empêche qu’avec l’évolution des modalités de formation, on a intérêt à se concentrer davantage sur les objectifs d’apprentissages. La différence n’est pas qu’une question sémantique, c’est d’une certaine manière, un changement de perspective pour les ingénieurs pédagogiques et formateurs.

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Et si on se concentrait sur les objectifs d’apprentissage plutôt que sur les objectifs pédagogiques ? - Le blog de C-Campus

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Des objectifs pédagogiques bien formulés sont un mantra pour les ingénieurs pédagogiques et les formateurs. Règle des 3 C, taxonomie de Bloom ou de Krathwohl circulent en permanence sur les réseaux sociaux et terrorisent les apprentis formateurs qui débutent dans la conception et l’animation de formation. Certes, définir des objectifs pédagogiques est loin d’être sans …

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Sous-traitance et CPF : déclaration avant le 30 novembre 2025 du recours à la sous-traitance en 2024

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Sous-traitance et CPF : déclaration avant le 30 novembre 2025 du recours à la sous-traitance en 2024

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Les organismes ayant réalisé un chiffre d'affaires sur la plateforme Mon compte formation en 2024 doivent, avant le 30 novembre 2025, déclarer la volumétrie de recours à la sous-traitance.

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Sous-traitance et CPF : déclaration avant le 30 novembre 2025 du recours à la sous-traitance en 2024 - Centre Inffo

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L’intelligence artificielle au service de la formation : (re)vivez les conférences

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L’intelligence artificielle au service de la formation : (re)vivez les conférences

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Learning Technologies France - Vous étiez nombreux à nous en parler sur place : l’intelligence artificielle s’impose comme un accélérateur majeur de la transformation des pratiques de formation.

Adaptive learning, création de contenus automatisée, analyse de données, IA générative, coaching virtuel… les promesses sont nombreuses, mais quelles sont les applications concrètes, déjà testées et mises en œuvre dans les entreprises aujourd’hui ?

Des experts et acteurs du secteur sont venus partager leurs retours d’expérience, cas d’usage réels, et bonnes pratiques.

(Re)visionnez les conférences sur l’IA au service de la formation.

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L’intelligence artificielle au service de la formation : (re)vivez les conférences

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Comment l’IA transforme-t-elle concrètement les pratiques de formation en entreprise ? Adaptive learning, automatisation de contenus, coaching virtuel, mesure d’impact… Les applications se multiplient ! Lors de Learning Technologies France 2025, plusieurs experts sont venus partager leurs retours d’expérience, visions et bonnes pratiques autour de ces nouveaux usages.

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01/08/25 - Passeport de prévention : précisions des modalités de déclarations

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01/08/25 - Passeport de prévention : précisions des modalités de déclarations

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L'obligation de déclaration incombe pour rappel à l'employeur et à l'organisme de formation. Le décret du 1er août 2025 complète le cadre fixé par un décret de 2022 et définit en particulier : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

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Un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclarations des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.

Par Eugénie Caillet - Le 06 août 2025.

L'obligation de déclaration incombe pour rappel à l'employeur et à l'organisme de formation. Le décret du 1 er août 2025 complète le cadre fixé par un décret de 2022 et définit en particulier : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

Modalités de déclaration - le décret entérine le renseignement des formations dispensées depuis les services du Portail Passeport prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur suivant le calendrier d'ouverture des espaces - le décret prévoit des dispositions d'entrée en vigueur progressive, dont :
- déclaration par les organismes de formation à compter du 1 er septembre 2025 ;
- déclaration et vérification par les employeurs à compter de l'ouverture de leur espace de déclaration, et au plus tard le 31 mars 2026 ;
- des échelonnements temporels des obligations de déclaration ; cantonnées d'ailleurs à certains types de formation ¹ pendant une période transitoire (aménagée) distincte pour les organismes de formation/les employeurs.

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (JO du 2 août 2025)

Pour en savoir plus, voir le Portail du Passeport de prévention (formations concernées, calendrier & délais de déclaration, exemples...) et ses supports.

Accès Abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-12 Passeports de compétences et de prévention
1 à savoir d'une part les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.

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Passeport de prévention : précisions des modalités de déclarations - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l'apprentissage, de la formation et de l'évolution professionnelles

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Rapport d’activité 2024 de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

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Rapport d’activité 2024 de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

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Le rapport d'activité 2024 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente les réalisations, les défis et les perspectives de l'emploi et de la formation professionnelle en France. Il s'articule autour de cinq thèmes majeurs :

Entretenir une coopération structurée entre les acteurs de l'emploi et de l'insertion ;

Accompagner les jeunes et les publics éloignés de l'emploi ;

Accompagner les entreprises face aux transitions économique, numérique, écologique ;

Investir dans la formation professionnelle ;

Accompagner les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

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Rapport d’activité 2024 de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

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| Le rapport d’activité 2024 de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente les réalisations, les défis et les perspectives de l’emploi et de la formation professionnelle en France. Il s’articule autour de cinq thèmes majeurs :Entretenir une coopération structurée entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion ;Accompagner les jeunes et les publics éloignés de l’emploi ;Accompagner les entreprises face aux transitions économique, numérique, écologique ;Investir dans la formation professionnelle ;Accompagner les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle : Rappels, annonces et changements à venir !?

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Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle : Rappels, annonces et changements à venir !?

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[NDLR] J'attire l'attention des lecteurs sur le dernier paragraphe de l'article :

Afin d'appliquer ce plan, il sera nécessaire de publier un certain nombre de texte législatifs et réglementaires.

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Fruit d'un travail collaboratif entre les ministères concernés, ce Plan répond à un double défi : garantir une formation de qualité pour tous et lutter contre les dérives constatées dans certaines filières. Le dossier de presse détaille le renforcement de la qualité des formations, de l'information des bénéficiaires, de la garantie des processus des organismes de formation, et de la lutte contre la fraude, autant d'éléments qui composent les quatre volets du plan.

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Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle : Rappels, annonces et changements à venir !? - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

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Qualiopi, CPF, apprentissage : nouvelle secousse réglementaire à venir 

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Qualiopi, CPF, apprentissage : nouvelle secousse réglementaire à venir 

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[NDLR] J'attire l'attention des lecteurs sur le dernier paragraphe de l'article :

Les premières mesures seront en vigueur dès fin 2025. Le reste suivra au cours de l’année 2026. Le cap est donné.

Toutefois, beaucoup de choses sont encore incertaines d’un point de vue politique. Entre les arbitrages en cours, ou un potentiel changement d’exécutif, les informations données ici sont susceptibles d’être au moins en partie obsolètes dans quelques mois.

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La nouvelle est tombée au cœur de l’été, comme souvent les réformes sensibles : le gouvernement a dévoilé un plan d’ampleur pour « améliorer la qualité de la formation et lutter contre la fraude. » L’intitulé est sobre. Le contenu, lui, l’est beaucoup moins.

Ce plan, annoncé comme interministériel, structurel et sans précédent, réorganise discrètement, mais profondément, les règles du jeu de la formation professionnelle. Et il faut le dire franchement :

les secousses vont être nombreuses, et pas uniquement pour les acteurs douteux.

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Qualiopi, CPF, apprentissage : nouvelle secousse réglementaire à venir - Digiformag

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Formation professionnelle : nouvelle secousse réglementaire, ou le temps des contrôles utiles La nouvelle est tombée au cœur de l’été, comme souvent les

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Synthèse veille réglementaire Juillet Aout

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Synthèse veille réglementaire Juillet Aout