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Adapter textes aux Dys

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Dysfacile : adaptez votre texte en un clin d’oeil !

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Exemples d'outils en ligne utiles aux Dys, nov25

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De l’obstacle à l’opportunité : repenser le web pour les dys

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Polices trop fines ou trop serrées, formulaires illisibles, menus confus... Pour les 10 % de Français porteurs d’un trouble ‘dys’, le numérique peut vite virer au casse-tête. Mais des solutions émergent pour un web plus adapté et plus accessible.

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3 outils IA pour différencier ses cours

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3 outils pour DIFFÉRENCIER AVEC L’IA | Ludovic Nédélec | 15 comments

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Différencier sans s’épuiser, c’est possible avec l’IA. Adapter un texte pour un élève DYS, créer une version simplifiée pour un allophone, ou encore préparer un exercice enrichi pour les plus avancés… Normalement, ça prend des heures. Avec ces 3 outils gratuits, vous pouvez générer des supports différenciés en quelques minutes :
✅ Diffit → adapter un texte à différents niveaux
✅ Nolej → transformer un document ou une vidéo en fiches + exercices adaptés
✅ OrbitNote → rendre vos PDF interactifs et accessibles (lecture audio, simplification…) Grâce à ces 3 outils vos élèves avancent chacun à leur rythme, et vous gagnez un temps précieux. | 15 comments on LinkedIn

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Outils pour rendre cours de l'Enseignement sup plus inclusifs

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Le label Atypie-Friendly constitue un référentiel national unique pour rendre un établissement supérieur plus inclusif aux TND.

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Webinaire iMIND #18 – Épilepsie et travail : défi, conseils et témoignage

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Inclusion des étudiants avec TND ds l'Ens. supérieur

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Inclusion des étudiants avec TND ds l'Ens. supérieur

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Webinaire iMIND #13 - Inclusion dans l’enseignement supérieur pour les personnes avec TND

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Le Cap emploi national a pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes handicapées et leurs employeurs. Découvrez nos actions.

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La scolarisation d’un élève avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA)

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« Tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser »

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Pluradys - Une équipe plurielle pour un enfant singulier

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Une équipe plurielle pour un enfant singulier

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L’Assurance Maladie vous invite à prouver que vous êtes un être humain en cochant la case ci-dessous. Cette action aide à prévenir les activités automatisées indésirables et à garantir la sécurité du site ameli.fr. Merci de votre coopération !

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L’AFTC-BFC en 2 lignes

- Vous n'êtes plus seuls à vivre ce bouleversement.
- L'AFTC-BFC offre un soutien, des conseils et de nombreuses activités.

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Association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés de Bourgogne Franche-Comté (http://www.aftc-bfc.fr)

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ADNA - Association pour le Développement de la Neuropsychologie Appliquée

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ADNA L'Association pour le Développement de la Neuropsychologie Appliquée accueille des personnes présentant des troubles cognitifs et/ou comportementaux.

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Welcome to Feedly - the platform where businesses and curious minds stay ahead of the curve! We're passionate about helping teams track competitors, discover new trends, and research emerging security threats. Feedly AI is a collection of machine learning models that automatically collect, analyze, and help you share actionable insights from millions of sources in real-time.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Afficher la transcription

Cette vidéo présente le livret de parcours inclusif de l'élève à besoins éducatifs particuliers.
La première partie revient sur le contexte et les objectifs.
Suite à la concertation " Ensemble pour une école inclusive " et à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a décidé la création d'un système d'information dédié au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La création d'un livret numérique pour améliorer le suivi de ces élèves contribue à la réalisation d'une école pleinement inclusive, enjeu fort réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020.

Cette volonté commune de faciliter l'accès aux apprentissages et de favoriser la réussite de tous les élèves de la maternelle au lycée se traduit par un triple objectif.

Le premier objectif est la mise en place rapide et effective des aménagements et adaptations dès l'identification d'un besoin éducatif particulier.

Le deuxième objectif est la numérisation des formulaires des différents plans et projets dans un seul outil.

Le troisième objectif est la transmission des informations facilitée par l'interconnexion des systèmes d'information des institutions concernées.
La deuxième partie explique ce qui est mis en place.
Le projet de création du livret de parcours inclusif est né de la volonté de créer une plateforme unique d'échanges et de partage de données dématérialisées.

Les informations sont saisies en ligne directement. Elles peuvent être consultées et modifiées à tout moment. Ces informations renseignent automatiquement les différents formulaires disponibles en version numérique et téléchargeables à tout moment.

Ce livret intègre selon les besoins de l'élève l'ensemble des plans et projets mis en place pour sa scolarisation. Les droits et prestations en matière de scolarisation restent inchangés.
La troisième partie précise qui est concerné par le livret de parcours inclusif.
Ce projet s'adresse aux élèves et à leur famille, à l'équipe pédagogique, aux professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux professionnels médico-sociaux.
La quatrième partie spécifie les apports du livret de parcours inclusif.
Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et leur famille, les apports permettent la mise en place des premiers aménagements dès que possible ; d'être informés de leurs droits tout au long de la scolarisation ; de disposer d'un livret via un portail dédié au regroupement de toutes les informations utiles liées à la scolarisation de l'enfant.

Pour l'équipe pédagogique, il s'agit de mieux appréhender la rentrée scolaire en ayant accès aux livrets de parcours inclusifs de leurs futurs élèves ; d'éviter la double saisie des informations liées à l'élève et à son parcours ; de générer les documents en version numérique.

Pour les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) il s'agit de consulter les informations renseignées par l'équipe pédagogique et la famille ; de transmettre le projet personnalisé de scolarisation de manière automatisée aux autres acteurs ; d'accéder à un historique des aménagements mis en place pour l'élève et suivre son évolution pour mieux cerner ses besoins.

L'outil évolutif permet ainsi un partage d'informations en continu par tous les acteurs tout au long du processus, des premiers aménagements et adaptations mis en place par l'équipe pédagogique jusqu'aux mesures de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La cinquième partie décrit comment fonctionne le livret de parcours inclusif.
En se connectant à l'outil, le professeur à la possibilité de créer un livret.

Ce livret comprend a mimima des informations administratives relatives à l'élève et à sa scolarité, des premiers aménagements et des adaptations pédagogiques nécessaires.

Les informations de l'élève sont automatiquement renseignées via un flux automatisé depuis les bases élèves et établissements. L'équipe pédagogique actuelle et future accède aux informations contenues dans le livret.

Lors de la génération d'un document, les informations contenues dans le livret sont automatiquement inscrites dans le document généré.

Lors de la consultation d'un document, les informations émanant d'autres professionnels, intervenant auprès d'un élève sont visibles.
La sixième partie explique quand un enseignant pourra créer un livret de parcours inclusif.
L'objectif est que tous les élèves concernés disposent d'un livret de parcours inclusif en 2022. Dans l'intervalle, il sera déployé progressivement au sein des établissements.

Pour toute question, veuillez contacter l'équipe livret de parcours inclusif de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'adresse de courrier électronique suivante @email

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Accueil - Association des Apprentis de France

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L'ANAF lance la neuvième édition du concours national Filme Ton Job et ouvre la plateforme qui lui est dédiée ! Ce concours vidéo donne la possibilité à tous les apprentis de partager leur expérience, de valoriser leur métier et leur formation, afin d'ouvrir la voie aux futurs apprentis.

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Rendre formation accessible : circuit de l'info

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Les ressources pédagogiques de la Ressource Handicap Formation

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Visionnez les webinaires élaborés avec des experts de l'accessibilité, de l'accessibilité numérique, de la pédagogie inclusive, de la métacognition ... Ces webinaires vous présentent connaissances et conseils pratiques pour renforcer durablement l'accessibilité de vos formations professionnelles aux personnes en situation de handicap.

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Fiche technique cadre légal accessibilité avril22 (1)

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31/01/22 et 01/02/22 PRF LPA de Sartène : Prise en charge des apprenants Dys dans les établissements - GAP Dys

02/02/22 et 03/02/22 PRF LEGTA de Borgo : Prise en charge des apprenants Dys dans les établissements - GAP Dys

28/02/22 PRF Région Centre Val de Loire : Prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein des établissements - Distanciel

04/03/22 PRF EPL d'Ahun : Rôle des aides humaines lors des examens sur le CFA d'Ahun- GAP Dys

8/03/22 au 11/03/22 PNF ( Stage N°) : Session 1 - Professionnaliser des " personnes ressources handicap " dans les établissements de l'enseignement agricole" à l'ENSFEA - + session 2 - Stage d'immersion professionnelle (1 jour) Formation se déroule sur quatre sessions obligatoires

17 au 18/03/22 PNF ( Stage N°) : Formation continuée professionnalisée des " personnes ressources handicap " au sein de l'ENSFEA

07/04/22 PRF Région PACA : Prise en charge des apprenants Dys (TSLA) - GAP Dys - Distanciel

19/04/22 PRF EPL du Comminges : Appui auprès de l'équipe enseignante sur la gestion des élèves à besoins éducatifs particuliers sur le LPA St Gaudens

03/05/22 PRF Lycée agricole de Reinach : Prise en charge des apprenants Dys (TSLA) - GAP Dys

02/06/22 et 03/06/22 PRF EPL de Mamirolle : Prise en charge des apprenants Dys et TSA dans les établissements - GAP Dys

31/08/22 et 01/09/22 PRF EPL de Nevers-Cosne-Plagny : Prise en charge des apprenants Dys et TSA dans les établissements - GAP Dys

07/09/22 Intervention au séminaire de rentrée de l'IEA - Dijon

08/09/22 et 09/09/22 PRF CFAA de l'Aude : Prise en charge des apprenants en situation de handicap - Carcassonne - GAP Dys

20/09/22 PRF CFAA de la région AURA : AccessGame - Marmilhat - GAP Dys

23/09/22 et 29/09/22 après-midi PRF EPL Beaulieu - Lavacant : Prise en charge des apprenants en situation de handicap - Auch - GAP Dys

16/11/22 Co-intervention dans le cadre de l'appui à la prise de poste des cadres de l'enseignement agricole : directeurs adjoints (D2) en lien avec l'IEA - Institut Agro Dijon

05/12 - 07/12 - 09/12/22 PRF Région Occitanie : Prise en charge des TSA à destination des AESH - GAP Dys - Distanciel

12/12/22 PRF Région Occitanie : Être AESH à destination des AESH- GAP Dys - Distanciel

12/12/22 Intervention dans le cadre de l'appui à la prise de poste des cadres de l'enseignement agricole - Visio

Programmation en cours de construction

06/01/23 PRF Région Occitanie : Prise en charge des apprenants Dys (TSLA) à destination des AESH- GAP Dys - Distanciel

09/01/23 PRF Région Centre Val de Loire : Prise en charge des TSLA - GAP Dys au LPH de Blois

10/01/23 PRF Région Occitanie : Prise en charge des apprenants Dys (TSLA) à destination des AESH- GAP Dys - Distanciel

12/01/23 PRF Région Occitanie : Être AESH à destination des AESH- GAP Dys - Distanciel

16/01/23 PRF Région Occitanie : Accompagnant aux examens pour les élèves en situation de handicap à destination des AESH - GAP Dys - Distanciel

19/01/23 PRF Région Occitanie : Accompagnant aux examens pour les élèves en situation de handicap à destination des AESH - GAP Dys - Distanciel

20/01/23 PRF au CPFP La Rouatière : Les adaptations pédagogiques pour les apprenants à besoins éducatifs particuliers - GAP Dys

23/01/23 PRF Région PACA : Prise en charge des TSA - GAP Dys - Distanciel

06/02 - 08/02 - 10/02/23 PRF Région Occitanie : Prise en charge des TSA à destination des AESH - GAP Dys - Distanciel

Les dispositifs de formations au sein de l'enseignement agricole

Ce livret présente les activités de formation (formation initiale, formation continue, PNF/PRF), d'appui aux établissements (DNA) et de Recherche dans le champ du handicap, à destination des enseignants et des CPE de l'enseignement agricole en formation ainsi que des personnels des équipes éducatives.

Il a été diffusé lors de la visite au Salon de l'Agriculture 2020, des Hauts Fonctionnaires ministériels en charge du Handicap et de l'Inclusion (HFHI) ainsi que les membres du Secrétariat Général du Comité Interministériel du Handicap (SG-CIH).
Une table ronde sur l'action de l'enseignement agricole autour de l'inclusion était également organisée à cette occasion.
Les rencontres de l'innovation pédagogique de l'enseignement agricole - 2021 " Éduquer, former, innover, avec ou sans le numérique, dans une société numérisée. "
pôle 6 / L' accessibilité numérique au sein de dispositifs inclusifs

Dans ce pôle, nous nous sommes intéressés aux effets bénéfiques que les outils numériques peuvent avoir sur les apprentissages des apprenants à besoins particuliers. Nous avons souhaité apporter un éclairage sur les gestes pédagogiques des enseignants et sur les dispositifs mis en œuvre pour garantir une bonne intégration des aides techniques au sein des établissement de l'enseignement agricole.

Document : présentation du pôle 6 (pdf)

Toutes les vidéos de la conférence et des ateliers
Séminaire national : " Apprendre et grandir en situation de handicap dans l'enseignement agricole : les apprenants à besoins éducatifs particuliers, une chance pour l'école ", ENSFEA, 11-12 décembre 2017

Colloques : Éducation inclusive, la question de l'évaluation : des représentations aux pratiques évaluatives
Colloque international - 2-3 février 2015 - ENSFEA - Université Jean Jaurès
Éducation inclusive et évolution des métiers de l'enseignement
INSHEA - Université d'été 10, 11 et 12 juillet 2017

Conférence de Serge Thomazet, enseignant-chercheur en Sciences de l'Éducation, laboratoire ACTé EA 4281, Université Clermont Auvergne.
Aménagements des examens pour les candidats en situation de handicap (source INSHEA) Ressources pour scolariser les élèves en situation de handicap (source éduscol)

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31/01/22 et 01/02/22 PRF LPA de Sartène : Prise en charge des apprenants Dys dans les établissements - GAP Dys 02/02/22 et 03/02/22 PRF LEGTA de Borgo : Prise en charge des apprenants Dys dans les établissements - GAP Dys 28/02/22 PRF Région Centre Val de Loire : Prise en

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Collectif France pour la recherche et la promotion de l'emploi accompagné

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Le Collectif est une association loi 1901 qui a pour ambition de promouvoir et agir en France en faveur de l'emploi accompagné en milieu ordinaire de travail pour les personnes handicapées.

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Kits ressources thématiques - Carif-Oref Occitanie

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Retrouvez des kits ressources avec des informations clés sur le handicap, la mixité, la mobilité... à destination des CFA/OFA

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Tutoriel : Utiliser la grille d'évaluation des besoins d'un apprenant en situation de handicap

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Handicap & Qualiopi : bonnes pratiques pour répondre aux exigences de la certification - 11/03/2024

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Veille et Qualiopi : bonnes pratiques pour mettre en place et exploiter une veille - 17 juin 2024

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Conférence Michèle Mazeau : L'impact des troubles dys dans les apprentissages

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HyperSupers - TDAH France - Votre déficit d’attention, votre hyperactivité, méritent notre attention

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Association pour aider les familles, adultes et enfants concernés par le Trouble Déficit de l’Attention / Hyperactivité - TDAH - Association Reconnue d’Utilité Publique W952001008, agréée par le ministère de la santé N2023RN0001

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Le registre d'accessibilité obligatoire pour les ERP

Le registre a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.

Il ne s'agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s'agit simplement de mettre à la disposition du public l'ensemble des documents déjà produits par l'établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Un guide d'aide pour élaborer ce registre

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques. Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.
La synthèse en FALC, sous forme d'affiche
La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d'accueil de l'établissement.

Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.
En savoir plus sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire

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Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP | handicap.gouv.fr

# data[].attributes.attachment_link.description
A partir du 22 octobre, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

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Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Publié le 15 septembre 2017

Mis à jour le 11 avril 2024

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

Afin d'accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d'un fonds territorial d'accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5 ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2028.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5 e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s'agit de :

Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.

Plus d'informations sur le classement des ERP sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351

L'État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.

Pour le diagnostic des conditions d'accessibilité et l'assistance d'ouvrage, l'État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.

Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d'une aide pour travaux et équipements, et d'une aide pour l'ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.

Pour en savoir plus sur les types d'établissements concernés, les travaux finançables, le montant des aides et la procédure sur la constitution des dossiers, retrouvez l'ensemble de la procédure à suivre et l'ensemble des documents à fournir sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Vous pouvez déposer votre dossier à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP) : www.asp-public.fr

Lien direct vers le guichet FTA.

Pour des petits travaux , réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l'ASP.

Pour des grands travaux , téléchargez le formulaire Cerfa n° 13824*04 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190, puis déposez votre demande à la mairie qui vous adressera un numéro de demande. Réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l'ASP.

Si le projet est validé, 30 % de l'aide est allouée immédiatement. Le solde est versé à la fin des travaux, sous réserve d'envoyer les factures payées, l'autorisation de travaux approuvée le cas échéant et le lien URL qui pointe vers la fiche acceslibre.info de l'établissement avec les données d'accessibilité de l'ERP mise à jour.

FAQ sur le fonds territorial d'accessibilité

Est-il possible de cumuler le FTA avec une autre subvention comme l'Action Collective de Proximité ?

Les subventions obtenues dans le cadre du Fonds territorial d'accessibilité, sont cumulables avec d'autres aides, avec deux limites :

(i) Le taux d'aide ne doit pas excéder 100% des dépenses ;

(ii) Les aides cumulées ne doivent pas excéder 200 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux roulants (régime d'aide européen " de minimis "), cette limite est susceptible d'être revue à la hausse début 2024.

Les Ambassadeurs de l'accessibilité

Relancé en novembre 2023 par le gouvernement, le dispositif des Ambassadeurs de l'accessibilité conseille et accompagne les établissements recevant du public (ERP) dans leurs démarches pour les rendre plus accessibles.

Organisés en binômes, les Ambassadeurs de l'accessibilité sensibilisent aux enjeux de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Les jeunes renseignent Acceslibre, la plateforme collaborative recensant le niveau d'accessibilité des établissements recevant du public.

Ce programme est mis en œuvre par l'agence du service civique et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et appuyé opérationnellement par l'association Unis-Cité.

En savoir plus sur le dispositif ambassadeurs de l'accessibilité : https://www.service-civique.gouv.fr/

Objectifs et enjeux de l'accessibilité dans les ERP

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
" Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. "

La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation.

Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité

Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics, est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010.

Les familles de handicap

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

le handicap moteur ;

les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;

les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les différences entre le neuf et l'existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti

L'entrée

L'accueil

Les circulations

Les cabines, le cas échéant

Les sanitaires, le cas échéant

Le parking, le cas échéant

La signalétique

Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

L'accessibilité de la prestation

Après le bâtiment, c'est à la prestation de s'adapter à la pluralité des publics. Tout comme un cinéma varie sa programmation en proposant des films pour enfants, des films d'auteurs, des blockbusters afin de satisfaire les goûts de chacun, un cinéma soucieux d'accueillir encore mieux son public prendra soin de prévoir des emplacements pour fauteuil roulant dans chacune de ses salles accessibles, programmera des films en audio-description pour ses clients aveugles ou malvoyants, ainsi que des films sous-titrés pour son public sourd ou malentendant.

La posture du professionnel

Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Leur posture est incontournable pour assurer un accueil de qualité, adapté à tous les publics.

La délégation ministérielle à l'accessibilité, en partenariat avec les professionnels du commerce et les associations de personnes handicapées, a créé un guide intitulé Bien accueillir les personnes handicapées qui décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap et les réponses en matière de posture. Il existe une version longue et une plaquette de ce document. Ces deux guides sont disponibles en téléchargement ci-dessous, dans la partie Ressources documentaires.

Réalisez votre auto-diagnostic

Valorisez et partagez les informations d'accessibilité des ERP avec acceslibre

Acceslibre est un site internet public recensant les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public, essentielles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, qui souhaitent organiser une sortie ou une visite. Le site est collaboratif et l'ensemble des informations qui s'y trouvent sont en opendata, c'est à dire que quiconque souhaite les réutiliser peut le faire librement et gratuitement. Chacun peut, à son niveau, contribuer et profiter de sa visite dans un ERP pour compléter sa fiche sur acceslibre et partager ainsi ces informations.

Pour un propriétaire ou un gestionnaire d'ERP, renseigner son ou ses établissements sur acceslibre est un moyen d'élargir sa clientèle, en valorisant les informations d'accessibilité que ce soit sur acceslibre ou directement sur le propre site internet de l'établissement.

Formulaires Cerfa et modèles d'attestations

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04

travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous :

Les attestations d'accessibilité

Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne :

Les ERP de 1 e à 4 e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP ( attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte (qui n'est pas un agent du propriétaire ou de l'exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1 er janvier 2007, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).

Le registre public d'accessibilité
Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre est disponible en téléchargement
En concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques, la DMA a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité.

Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.

Le registre a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.

Il ne s'agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s'agit simplement de mettre à la disposition du public l'ensemble des documents déjà produits par l'établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.

La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d'accueil de l'établissement.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple. À titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu'au 30 septembre 2017.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP.

Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP

Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers :

pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l' article L.122-9 du CCH

pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l' article R165-3 du CCH

pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achèvement, prévue à l' article R165-17 du CCH.

pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité, prévue à l' article D122-12 du CCH

le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

La formation du personnel à l'accueil du public à travers :

la plaquette informative DMA intitulée " Bien accueillir les personnes handicapées ", disponible en téléchargement ci-dessous

la description des actions de formation

pour les ERP de 1 e à 4 e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.

Les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité

Publication de l'arrêté relatif à l'accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction

L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1 er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1 er juillet 2017 et s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date.

Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

Trois procédures dématérialisées sont disponibles.

La formation à l'accueil des personnes handicapées

L'ordonnance du 26 septembre 2014 rend obligatoire la formation à l'accueil des personnes handicapées pour les ERP accueillant plus de 200 personnes. Les autres ne sont tenus qu'à de la sensibilisation.

La DMA publie un référentiel des attendus relatifs à cette formation. Il clarifie la différence entre sensibilisation et formation et précise les attendus de forme et d'objectifs de cette formation. Il outille et conseille également les entités soumises à l'obligation de formation afin de les aider à trouver le bon organisme de formation qui lui proposera la formation correspondant à ses besoins.

Documents supports de sensibilisation au handicap, à l'accessibilité et à l'accueil de tous les publics

La DMA met à disposition un document transversal sur les différentes familles de handicap, ainsi qu'un guide complet et sa version abrégée intitulés "Bien accueillir les personnes handicapées".

La plaquette doit être insérée dans le registre public d'accessibilité de chaque ERP et sa lecture constitue la base minimum de toute sensibilisation.

Depuis novembre 2023, une version de ce guide dédié aux hôteliers est publiée : "Bien accueillir les personnes handicapées dans les hôtels et les lieux d'hébergement".

Retrouvez les autres publications sur la page " Dire, lire, faire l'accessibilité"

L'Unapei met à disposition des documents (guides et vidéos) de sensibilisation relatifs au handicap mental

Les chiens guides d'aveugle et les chiens d'accompagnement sont régulièrement mis à l'honneur à travers des campagnes de sensibilisation

L'Alliance du Commerce met à disposition des supports destinés aux équipes RH et services généraux des enseignes ainsi qu'aux équipes de vente

Questions fréquentes

L'accessibilité, qu'est-ce que c'est ?

L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s'il permet " dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ". art. L111-1 du code de la construction et de l'habitation, dit CCH

" L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. " art. R162-9 du CCH

Est-ce que mon local est considéré comme un établissement revevant du public (ERP) ?

" Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " article R*143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Exception est faite pour les locaux dits à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s'exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (article R111-1 du code de la construction et de l'habitation). Aucune obligation réglementaire ne s'applique à ces locaux qui restent considérés comme de l'habitation.

À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant deux critères :

le type, en fonction de l'activité ;

la catégorie, en fonction de la capacité d'accueil du public (c'est-à-dire le nombre total de personnes présentes au même moment au sein de l'ERP) :

1re catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies ;

2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies ;

3e catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies ;

4ecatégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5e catégorie ;

5e catégorie : le nombre de personnes accueillies est inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous :

(*) Activités interdites en sous-sol

(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1 er groupe quel que soit l'effectif

(****) Pas de 5 e catégorie

Je travaille chez moi. Suis-je concerné(e) par les obligations réglementaires d'accessibilité ?

Les obligations d'accessibilité ne sont pas les mêmes pour un établissement recevant du public (ERP) que pour un logement. Qu'en est-il lorsque l'on vit et travaille au même endroit ? Est-ce que mon logement doit répondre aux obligations relatives aux ERP ?

L'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation définit la limite entre habitation et ERP : "Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3."

Doivent donc être entendus :

1. Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP.

Exemple : cabinet médical " classique ".

2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .

Exemple : kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement.

3. Un logement dans lequel les patients ou clients seraient reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.

Exemple : une cartomancienne qui reçoit dans sa cuisine.

En d'autres termes, si certaines zones (l'entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie d'habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n'est pas une obligation. En revanche, si la partie d'habitation et la partie professionnelle sont totalement indépendantes et possèdent une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP devant répondre aux normes d'accessibilité qui leur incombent.

Qu'est ce que la destination d'un local ?

Tout local se destine à une fonction, c'est ce qu'on appelle la destination.

L' article R 151-27 du code de l'urbanisme définit 5 destinations :

Exploitation agricole et forestière ;

Habitation ;

Commerce et activités de service ;

Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Un bâtiment peut changer de destination et devra ou non répondre aux normes réglementaires.

Si mon ERP est accessible, que dois-je faire ?

Si mon ERP est accessible, je dois envoyer une attestation d'accessibilité en préfecture.

Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d'ouverture de l'ERP, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).

Si mon ERP appartient à la 5e catégorie, il peut s'agir d'une déclaration sur l'honneur.

J'envoie également une copie de cette attestation à la commission pour l'accessibilité de la commune où est situé l'ERP.

Des formulaires dématérialisés sont en ligne et disponible dans le chapitre " Procédures administratives dématérialisées" pour vous permettre de réaliser et transmettre rapidement votre attestation.

Comment faire pour mettre mon ERP en conformité ?

Un ERP situé dans un bâtiment neuf ou construit après 2006 est réputé satisfaire aux obligations réglementaires.

Pour rendre accessible et conforme à la réglementation un ERP, il faut réaliser des travaux et/ou aménagements préalablement approuvé par l'autorité administrative à travers un formulaire Cerfa. Voici les principales étapes à suivre :

1. Réaliser ou faire réaliser un diagnostic de l'établissement par un professionnel qui viendra sur place. Un outil d'autodiagnostic est disponible plus haut sur cette page, dans le chapitre "Réalisez votre autodiagnostic". Attention, un diagnostic ne peut se réaliser qu'in situ, méfiez-vous des sociétés qui vous proposent des diagnostics à distance, payants ou non.

2. En fonction des résultats du diagnostic, prévoir les travaux et/ou aménagements ou réaménagements. Le cas échéant, faire réaliser des devis.

3. Faire valider administrativement les travaux, aménagements et les dérogations s'il y en a, auprès de l'administration en remplissant et déposant le formulaire Cerfa correspondant à la situation. Pour connaître le bon Cerfa, voir le chapitre "Formulaires Cerfa et modèles d'attestations", situé plus haut sur cette page. L'instruction peut durer jusqu'à 4 mois, à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut accord, sauf en cas de demande de dérogation pour un ERP de catégorie 1 ou 2, auquel cas le silence vaut refus.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Une dérogation cible un point technique précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L'obligation d'accessibilité reste de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps. La dérogation n'est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.

Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

impossibilité technique avérée ;

conservation du patrimoine architectural ;

disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l'usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l'ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l'espace cuisine d'un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;

pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l'AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d'une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Mon dossier présentera autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

Une dérogation peut également être une demande à faire différemment de ce qu'impose la réglementation. Par exemple, mon magasin est très petit et j'optimise chaque espace et je souhaiterais installer une tablette rabattable sur mon comptoir de caisse.

Article L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation

Quand dois-je démarrer les travaux ou aménagements prévus dans mon Autorisation de travaux ?

Il vous est plus que recommandé de démarrer vos travaux de mise en conformité dès la validation de l'administration.

En effet, la conformité effective des ERP est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Tous les établissements non conformes risquent des sanctions administratives et des sanctions pénales.

Qui peut me fournir une information personnalisée ?

Services de l'État : les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

Chambres consulaires :

Union nationale des professions libérales ( UNAPL)

Collectivités territoriales et EPCI

Organisations professionnelles généralistes

Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans le diagnostic, l'élaboration de mon dossier Cerfa, comme dans la mise en oeuvre des travaux, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?

Bureaux d'étude, diagnostiqueurs et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Si je souhaite demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l'ERP au regard de ses obligations d'accessibilité, de m'aider à construire le programme d'actions ou à rédiger le dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), la demande d'autorisation de travaux, la demande de dérogation aux règles d'accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à m'assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, trois types d'acteurs sont mobilisables :

Les collectivités territoriales peuvent également s'appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.

Professionnels du cadre bâti labellisés
Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

Quelles aides financières puis-je obtenir pour rendre un ERP accessible ?

Collectivités territoriales
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Commerces
Fonds d'intervention sur les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Base législative : article L.750-1-1 du code du commerce

Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC - Fonds d'intervention sur les services, l'artisanat et le commerce).

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC).

Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans les régions métropolitaines et en Corse

Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans les départements d'outre-mer

Hôtellerie - restauration Établissements sociaux et médico-sociaux
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Aides fiscales - TVA réduite sur : Condition d'attribution de subventions publiques
Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l'aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).

Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les projets financés par des fonds européens :

Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)

Réserve parlementaire des députés et des sénateurs

Aides de collectivités territoriales.
Aides-territoires est une plateforme qui recense les aides financières à disposition des collectivités

Crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier réalisées notamment aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité : arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Comment bien choisir mon organisme de formation ?

Quelques critères peuvent permettre d'aider à choisir un organisme de formation sérieux et compétent, dont entre autres :

Un label de qualité :

la qualification OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation) atteste du fait que l'organisme de formation répond à toutes les caractéristiques du professionnalisme définies par l'office (respect réglementation, adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie et du règlement intérieur)

la certification ISO 9001 est une démarche volontaire et est un gage de qualité et de sérieux

il existe des normes internationales : Equis, AACSB ou Amba

la notoriété : la réputation d'un organisme est souvent liés à son ancienneté qui l'a doté d'un savoir-faire et de méthodes éprouvées

l'expertise des formateurs identifiable à travers leur CV, leurs publications, etc.

le coût de la formation : il est important de comparer plusieurs devis, notamment les modalités prévues en cas d'annulation de la formation

Des objectifs pédagogiques clairs : les objectifs doivent être clairement énoncés et correspondre aux besoins du public à former

Un suivi post formation : le suivi peut se faire sous la forme d'un livret donné en fin de formation, un accès à une plateforme ou un module de e-learning permettant de prolonger l'apprentissage, ou encore une visite du formateur sur le lieu de travail quelques semaines après la formation.

Accessibilité des ERP : principes et réglementation

Champ d'application : définition juridique de la notion d'établissement recevant du public

Définition générale d'ERP : article R143-2 du code de la construction et de l'habitation

Exception : les locaux à usage mixte, lorsque la vie professionnelle s'exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (article R111-1 du code de la construction et de l'habitation). Aucune obligation réglementaire ne s'applique à ces locaux qui restent considérés comme de l'habitation.

Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP) existants
Échéance :

31 décembre 2014 : articles L164-2

Exception : 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État : article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.

Si l'ERP n'était pas accessible au 31 décembre 2014

Obligation de déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : I de l'article L165-1 du code de la construction et de l'habitation

Niveau d'accessibilité attendu en fin d'Ad'AP

ERP de 5e catégorie : a du III de l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habilitation

ERP de 1re à 4e catégories : II de l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habilitation

Normes techniques : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité : articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l'habitation. Il existe quatre motifs dérogatoires :

Impossibilité technique avérée ;

préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment ;

disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;

uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus expresse de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux ou aménagements sur les parties communes

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Pour les ERP qui ne sont toujours pas conformes et sans Ad'AP, il est nécessaire de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d'une autorisation de travaux.
Si l'ERP était accessible au 31 décembre 2014

Obligation d'adresser une attestation d'accessibilité avant le 1er mars 2015 : articles L164-2 et R165-3 du code de la construction et de l'habitation

Niveau d'accessibilité attendu au 31 décembre 2014 :

Même si l'échéance du 1er mars 2015 est dépassée, il est impératif aux ERP accessibles de transmettre une attestation d'accessibilité à l'autorité administrative. La procédure dématérialisée d'attestation est disponible en ligne et réalisable en quelques minutes. Sanctions

Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d'accessibilité : article L183-4 du code de la construction et de l'habitation

Sanctions administratives : décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Obligation de moyens : profiter de tous les travaux pour améliorer l'accessibilité
Les ERP nouvellement construits Les ERP créés par changement de destination

5 types de destination : article R150-27 du code de l'urbanisme

Dispositions générales : article L164-1 du code de la construction et de l'habitation

Définition de l'accessibilité : II de l'article R164-1 du code de la construction et de l'habitation

Travaux dont la demande d'autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité : articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l'habitation

Travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

Définition de l'accessibilité : 3° de l'article L.111-1 du code de la construction et de l'habitation

Obligations qui diffèrent selon la catégorie de l'ERP

ERP de 5e catégorie : a du III de l'article R164-2 du code de la construction et de l'habilitation

ERP de 1re à 4e catégories : II de l'article R164-2 du code de la construction et de l'habitation

Travaux dont la demande d'autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité : articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l'habitation

Cas des établissements pénitentiaires : arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Mise en sécurité des ascenseurs
Accessibilité et préservation du patrimoine architectural

Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP situés dans un cadre bâti existant : article R164-3 du code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d'architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité : article 15 du décret n°95-260

Avis (conforme ou simple) de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d'autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine

Possibilité de recours contre l'avis de l'ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine

Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l'architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l'urbanisme)

Accessibilité et principe de priorité
Accès prioritaires aux places assises et dans les files d'attente dans les ERP

Principes généraux : article L1112-8 du code des transports

Carte Mobilité Inclusion : article L241-3 du code de l'action sociale et des familles

Procédure d'obtention de la carte Mobilité Inclusion : articles R241-12 à R241-17 du code de l'action sociale et des familles.

Modèles de la carte : arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles et arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R. 241-20-2 du code de l'action sociale et des familles.

La carte d'invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d'attente : article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Accès des chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes handicapées

Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588

Amende en cas d'interdiction d'accès d'un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l'action sociale et des familles

Système de contrôle et de sanction
Contrôle en amont : l'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP
Ce contrôle se fait à travers le dépôt d'une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP ou un immeuble de grande hauteur (IGH) qui prend la forme d'un formulaire Cerfa. Il en existe différents modèles, fixés par l' arrêté du 15 décembre 2014 :

Cette autorisation est délivrée par le maire ou le préfet selon le cas ( article R122-15 du CCH).

Vérification du respect des règles d'accessibilité et de sécurité : article L122-3 et article R122-8 du code de la construction et de l'habitation

Le permis de construire délivré au titre du code de l'urbanisme vaut autorisation de créer, d'aménager ou de modifier l'ERP : article R122-9 du code de la construction et de l'habitation

Dépôt et contenu de la demande : articles R122-10 à R.122-13 du CCH et arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Modalités d'instruction et de décision de la demande : articles R122-15 à R122-21 du CCH

Contrôle en aval : l'autorisation d'ouvrir l'ERP
L'ouverture d'un ERP est subordonnée à la délivrance d'une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d'accessibilité ( article L122-5 du CCH). Cette autorisation est donnée par la même autorité administrative qui a autorisé la création, l'aménagement ou la modification de cet ERP : le maire ou le préfet.

Dans certains cas, un contrôle précède la délivrance de l'autorisation d'ouverture :

au vu de l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;

après l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lorsque les travaux n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire ou lorsque l'ERP n'a pas fait l'objet de travaux. Cet avis est donné après visite sur site pour les ERP de 1ère à 4e catégorie.

L' attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire, exceptées les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle est délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : articles L122-9 et R122-30 du CCH). L' arrêté du 22 mars 2007 fixe le contenu de cette attestation.

Agrément des contrôleurs techniques : Articles R.111-29 à R.111-37 du code de la construction et de l'habitation

Types d'agrément, contenu du dossier de demande et modalités d'examen de ces demandes : Arrêté du 26 novembre 2009

Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique"

Liste des contrôleurs techniques agréés

Le contrôle technique
Dans certains cas, un contrôle technique est obligatoire ( article R125-17 du CCH). Celui-ci doit alors comporter un volet accessibilité ( article L125-5 du CCH).
Sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité

Sanction administrative : l'autorité qui a autorisé l'ouverture de l'ERP peut également décider de le fermer s'il ne respecte pas les règles d'accessibilité : article L122-6 du CCH).

Sanction financière : une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l'extension ou la modification du gros œuvre d'un bâtiment que si le Maître d'Ouvrage a fourni un dossier relatif à l'accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage ne lui transmet pas l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité : article 41 de la loi n° 2005-102.

Jurisprudence et décisions de justice
Toute nouvelle jurisprudence concernant l'accessibilité peut être signalée en adressant un message à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
Notions d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP)

Sont considérés comme des ERP

Station-service comprenant un magasin de vente : Conseil d'État, décision du 13 avril 1983, n°32420

Centre commercial : Conseil d'État, décision du 20 novembre 1995, n°138660 ; cour administrative d'appel de Nancy, arrêt du 17 novembre 1994, n° 94NC00242 ; cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 16 mars 2000, n° 96BX02347 ; cour administrative d'appel de Nantes, arrêt du 27 mai 1998, n° 96NT00083 ; cour administrative d'appel de Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 96PA03051 ; cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt du 11 décembre 2006, n° 05MA02176

Cinéma : cour administrative d'appel de Nantes, arrêt du 28 mai 1999, n° 98NT02629

Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007, n° 04BX01167

Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016, 4 février 2014

Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009, n° 08BX02720

locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites guidées à but pédagogique : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 12LY01578, 5 février 2013

Centre de formation : cour administrative d'appel de Nantes, arrêt du 28 juin 2004, n° 02NT00098

Établissements privés d'enseignement : Conseil d'État, décision du 23 mars 2009, n° 292554

Centre de tri et de valorisation des déchets : Conseil d'Etat, Décision du 16 juin 2004, n°254172

Maison-témoin : Cour administrative d'appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420

Etablissements cultuels : Cour administrative d'appel de Versailles, Arrêt du 28 juin 2007, n°05VE00787

Un immeuble comprenant la salle de réunion d'une association : Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 29 mars 2001, n°97NC01910

Des locaux communs, à usage de restaurant et de loisirs d'une résidence pour étudiants et d'une résidence pour personnes âgées : CAA de Versailles, Arrêt n°13VE02415, 25 septembre 2014

Un local destiné à accueillir des personnes en vue de leur prodiguer des soins de kinésithérapie : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 8 novembre 2004, n°00BX02205

Un local d'hébergement en vue de l'accueil de personnes en difficultés : Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 6 décembre 2010, n°09NC01194

Un bâtiment à usage d'accueil, buanderie et animation et 17 blocs sanitaires d'un terrain de camping : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt du 10 mai 2011, n°08LY01822

Une terrasse et un local à usage de bar : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 2 décembre 2011, n°10NT00973

Un hangar qui accueille et héberge des migrants de passage : CAA de Douai, Arrêt n°13DA00137, 3 avril 2014

Un espace d'accueil, une salle de repos, des vestiaires et des sanitaires à l'usage des chauffeurs des poids-lourds - extérieurs à l'entreprise - assurant la desserte de l'usine : Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt du 19 janvier 2012, n°11NC00101

Un bâtiment d'accueil pour l'organisation de visites guidées : CAA de Lyon, Arrêt n°12LY01578, 5 février 2013

Un hall d'exposition d'articles de ferronnerie : Cour Administrative d'Appel de Nancy, Arrêt n°12NC01345 du 27 juin 2013

Une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble : Cour Administrative d'Appel de Douai, Arrêt n°00DA00611, 20 décembre 2001

Un secrétariat pédagogique d'université : Conseil d'État, Décision du 19 janvier 2018, n° 389523

Ne sont pas considérés comme des ERP

Les locaux à usage de bureaux : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt n°11NT02497, 31 mai 2013

Un immeuble d'habitation : Cour administrative d'appel, Arrêt n°11NT03205, 19 avril 2013

Une chaufferie : CAA de Lyon, Arrêt n°14LY01367, 30 décembre 2014

Les résidences pour étudiants : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt n°12BX00649, 21 mai 2013

Déchetteries : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt n°11BX00722, 29 mars 2012

Les espaces extérieurs - non clôts - d'une station service : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 20 décembre 2011, n°11BX00342

Aires d'accueil des gens du voyage : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 8 juillet 2008, n°07BX00172 ; Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 17 février 2012, n°11NT01410

Une chapelle qui a vocation à n'être ouverte qu'une fois par an : Conseil d'Etat, Décision du 8 avril 1994, n°109434

Le sous-sol d'une maison dans lequel est organisé une fois un concert : CAA de Nantes, Arrêt du 4 novembre 1999, n°97NT01968

Un établissement où sont organisés de manière très isolée des réunions de chasse et une soirée privée : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 31 octobre 2006, n°05NT00747

Le siège d'une entreprise qui n'est pas ouvert à la clientèle : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 14 février 2012, n°11BX00166

Les logements à usage d'habitation saisonnière : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 22 avril 2011, n°09NT01967

Un immeuble d'habitation : Conseil d'Etat, Décision du 13 décembre 1993, n°129493 ; Cour administrative d'appel de Paris, Arrêt du 28 septembre 1999, n°96PA02779

Les logements destinés à accueillir le personnel d'un hôtel restaurant et les propriétaires : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt du 2 mai 2012, n°11LY00854

Un garage : Conseil d'Etat, Décision du 10 février 1992, n°96966

La cour d'honneur du Palais Royal : Conseil d'Etat, Décision du 28 décembre 1992, n°85551

Notion d'Installation ouverte au public (IOP)

Sont considérées comme des IOP

Une esplanade : Cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt n°10MA02466 du 15 octobre 2010

Toilettes publiques : Cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012

Possibilité de dérogation dans les ERP créés par changement de destination
Validité de l'article R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation : par sa décision n°360066 du 26 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle l'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation a été annulé seulement en tant qu'il concernait la construction d'établissements recevant du public : en conséquence l'article R111-19-6 reste en vigueur en tant qu'il concerne la création d'établissements par changement de destination d'immeubles existants.
Substitution de base légale
La cour administrative d'appel de Douai a rappelé qu'un établissement recevant du public (ERP) ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements : CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015
Explicitation des prescriptions techniques d'accessibilité imposées par la réglementation
Sol non meuble : la Cour d'appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l'objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" (arrêt du 29 novembre 2012).
Missions de la CCDSA
Suivi des prescriptions (simples) de la CCDSA : Cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt n°10MA01439, 23 février 2012 : la Cour rappelle qu'aucun texte juridique ne prévoit qu'il appartient à la CCDSA de contrôler les prescriptions simples qu'elles a émises à l'occasion de sa saisine.
Articulation CCDSA/sous-commission départementale
Par son arrêt n°10DA00538 du 2 février 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité vaut et se substitue à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Autorité pouvant signer l'autorisation de créer, modifier et aménager un ERP
Le Conseil d'Etat (décision n°367896 du 27 mars 2015) considère que l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme peut signer les permis de construire, même lorsque ceux-ci valent autorisations de création, modification et aménagement d'un établissement recevant du public.
Annulation de permis de construire pour non accessibilité Permis de construire et consultation de la CCDSA

Annulation d'un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d'appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420 : la Cour a considéré qu'une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à la clientèle. A ce titre, son permis de construire devait être présenté, pour avis, à la CCDSA. La non consultation de la CCDSA a entaché irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire... qui a, pour cette raison, été annulé.

Annulation d'un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d'appel de Bordeaux. Arrêt du 6 mars 2008 n°05BX01586 : La consultation de la CCDSA s'impose dans le cadre de chaque permis de construire.

Annulation d'un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°08LY01822, 10 mai 2011 : l'avis du service départemental d'incendie et de secours ne peut remplacer celui de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité , non consultée

Composition de la CCDSA : Jugement n°1001030 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille : si un projet concerne deux communes, les maires de ces deux communes doivent participer à la réunion de la CCDSA ou transmettre un avis écrit motivé.

Permis de construire et vérification du respect des règles d'accessibilité

Obligation pour un permis de construire de mentionner la nécessaire demande et obtention d'une autorisation de travaux prévue en parallèle par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'obligation d'autorisation d'ouverture : Conseil d'Etat, décision n°438414 du 11/02.2022

Cas d'une construction prévoyant un ERP au sein d'un ensemble d'habitation : Cour Administrative d'Appel de Versailles, Arrêt n°08VE03693, 29 décembre 2009 : la Cour a confirmé l''annulation d'un permis de construire car l'administration doit pouvoir vérifier le respect des réglementations en vigueur pour toutes les composantes du projet immobilier. Ici les plans fournis ne décrivaient pas l'intérieur de l'ERP et donc ne permettaient pas de vérifier le respect des règles d'accessibilité à l'intérieur de cet ERP.

Annulation d'un permis de construire : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt Arrêt n°98NT02762 et 00NT00595, 26 mars 2002 - Lors de la délivrance du permis de construire d'un ERP, le maire doit s'assurer de la conformité à toutes les prescriptions techniques d'accessibilité : il ne peut se contenter de l'avis favorable de la CCDSA.

Régularité du retrait d'un permis de construire par le maire : Cour administrative d'appel de Marseille, Arrêt n°98MA01712, 21 novembre 2002 : La Cour a donné raison au maire qui avait procédé au retrait d'un permis de construire en raison d'une procédure irrégulière. En fait une commission intercommunale de sécurité avait examiné le permis de construire sans avoir été habilitée par le préfet à donner un avis sur l'aspect " accessibilité ".

Régularité du retrait par le maire d'un permis de construire : Cour administrative d'appel de Bordeaux. Arrêt du 8 novembre 2004 n°00BX02205 : Le maire a retiré un permis de construire tacite illégal car méconnaissant les obligations d'accessibilité. Le fait que le maire ait été informé du non respect des règles d'accessibilité via un avis de la CCDSA pendant la période où il pouvait refuser explicitement le permis de construire n'a aucun impact sur la légalité juridique du retrait par le maire. Comme le maire a effectué le retrait de cet acte administratif illégal dans le délai du recours contentieux, il n'a pas excédé ses pouvoirs.

Délivrance des permis de construire - Vérification de leur conformité aux règles d'accessibilité : Cour administrative d'appel de Nantes. Arrêt n°98NT02762 00NT00595 : Le dossier de demande de permis de construire doit comporter tous les plans et notices nécessaires pour vérifier que toutes les prescriptions techniques d'accessibilité sont mises en œuvre. Un avis de la CCDSA positif n'est pas suffisant.

Non-délivrance d'une dérogation
Annulation d'une décision de refus de délivrer une dérogation aux règles d'accessibilité : Cour administrative de Bordeaux, Arrêt n°96BX01453, 18 novembre 1999 : La Cour reproche au préfet de ne pas avoir motivé sa décision de refus d'octroyer une dérogation. Cette décision vise, certes, l'avis de la CCDSA mais le préfet ne déclare pas s'approprier l'avis de la CCDSA et en conséquence l'indication de cet avis (qui n'est pas reproduit en intégralité dans la décision du préfet) ne peut constituer la motivation imposée par la loi pour toutes les décisions administratives défavorables.
Procédure en cas de modification du projet initial Autorisation d'ouverture d'un ERP

Selon la Cour Administrative d'Appel de Marseille (Arrêt n°10MA04743 du 19 juillet 2013), l'arrêté municipal d'ouverture de l'ERP est un acte pris par le maire au nom de la commune et non au nom de l'Etat. Par suite, l'illégalité de tels actes est de nature à engager la seule responsabilité de la commune au nom de laquelle ils ont été délivrés.

Annulation d'une autorisation d'ouverture : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 novembre 1999, Arrêt n°96BX01834 : Le maire doit veiller au respect des règles d'accessibilité. En conséquence, c'est à tort qu'il a autorisé l'ouverture d'un complexe cinématographique dont les salles n°6, 7 et 8 n'étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Annulation d'une autorisation d'ouverture : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 25 mars 2005, n°03NT00455 : L'arrêté du maire autorisant l'ouverture d'un ERP est illégal car il fut précédé d'une visite de contrôle réalisée par la CCDSA où le quorum des personnes présentes n'était pas atteint. La CCDSA n'était pas habilitée à statuer. L'arrêté est, par voie de conséquence, entaché d'illégalité.

Relations bailleur/preneur et Travaux d'accessibilité

Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°08LY01179, 22 juin 2010 : la Cour a considéré que le preneur d'un local ne pouvait se prévaloir d'un bail commercial dont il est titulaire pour soutenir que les travaux réalisés sur les parties louées ne pouvaient être réalisés.

Cour de cassation, civile, pourvoi n°12-18.337, 19 juin 2013 : la Cour a considéré que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation.

Obligations de l'architecte
Cour de cassation, pourvoi n° 16-23982 du 12 octobre 2017 : la Cour a considéré que l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation devait se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité et devait recueillir les informations nécessaires soit auprès du maître d'ouvrage soit auprès d'un tiers, sans pouvoir se contenter des seules données communiquées par le maître d'ouvrage.
Subventionnement d'un ERP cultuel
Conseil d'Etat, Arrêt n°308817, 19 juillet 2011 : le Conseil d'Etat a validé le fait qu'une collectivité territoriale subventionne les travaux de mise en accessibilité d'un établissement cultuel (basilique).
Etalement dans le temps des travaux de mise en accessibilité
Responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : Conseil d'Etat, Arrêt n°301572 du 22 octobre 2010 : le Conseil d'Etat a considéré que l'Etat a - pour des motifs légitimes d'intérêt général - décidé d'étaler dans le temps les travaux de mise en accessibilité des palais de justice. Toutefois il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par une personne handicapée qui fréquente ces lieux : les difficultés d'accès aux palais de justice ont provoqué régulièrement des situations "pénibles" et des "troubles" dans l'exercice de sa fonction d'avocate qui ne devaient pas être supportés par cette personne.
Responsabilité en cas d'un accident d'une personne au sein de l'ERP

Responsabilité d'un gestionnaire d'ERP lors de l'accident d'une personne en fauteuil roulant : Cour administrative d'appel de Douai, Arrêt du 27 février 2001, n°99DA01380 : la Cour a considéré que la Commune, gestionnaire de l'ERP "Ecole", était partiellement responsable car elle n'avait pas procédé à l'aménagement normal de l'ouvrage en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité d'une rampe d'accès (largeur insuffisante et absence de garde-corps) - non conformités qui étaient à l'origine de la chute d'un élève en fauteuil roulant.

Responsabilité du gestionnaire de l'ERP lors d'un accident d'un client : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt du 28 novembre 2006, n°02LY01585 : la Cour a reconnu la responsabilité d'une Commune, gestionnaire d'une piscine municipale, car la douche de cette piscine aménagée aux personnes handicapées n'était pas pourvue d'une barre d'appui comme imposé dans la réglementation. La Cour a condamné la Commune à dédommager le client qui avait glissé dans cette douche.

Inaccessibilité des bureaux de vote et Sincérité du scrutin
Les procès-verbaux des opérations électorales mentionnant qu'un seul électeur a dû être assisté pour voter, pour regrettable que soit cette méconnaissance des obligations d'accessibilité, cette situation ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin : décision du Conseil d'Etat n°383197 du 5 juin 2015
Accessibilité des prisons

Condamnation de la France pour "traitements dégradants" : Cour Européenne des Droits de l'Homme, Requête n°6253/03, Affaire Vincent contre France : Un détenu ne pouvait sortir de sa cellule, inaccessible, et participer aux autres activités prévues par le service pénitentiaire. La France a évité d'être condamnée pour torture - la Cour ayant reconnu le caractère non intentionnel des faits.

Détenu handicapé : Tribunal administratif d'Amiens, Jugement n°0702109, 5 novembre 2009 : L'État a été condamné pour manquement à ses obligations. En raison de l'inaccessibilité des lieux, le détenu handicapé n'a pu accéder aux douches ni effectuer de promenade à l'air libre.

Atteinte à la dignité humaine d'un détenu : la Cour administrative d'appel de Paris considère que 'hébergement d'un détenu à mobilité réduite dans une cellule ordinaire lui rend très difficiles les actes les plus simples de la vie courante, et impossible la sortie de sa cellule par ses propres moyens et que de telles conditions de détention pendant une période significative doivent, en l'absence de justifications légitimes, être regardées comme révélant une atteinte à la dignité humaine de nature à engager la responsabilité de l'administration : arrêt n°12PA00065 du 5 juillet 2012

Condamnation pour discrimination en raison du handicap

Délit de discrimination en raison du handicap : Cour de Cassation, Pourvoi n°05-85.888, 26 juin 2006 : Condamnation d'un cinéma pour refus d'accès de personnes handicapées dans les salles de projection

Délit de discrimination en raison du handicap : Tribunal de Grande Instance d'Orléans, Jugement correctionnel du 20 mars 2009 n°584/S5/09 : un restaurateur a été condamné à 6 000 euros d'amende pour avoir refusé un groupe de vingt-six personnes handicapées au réveillon du 31 décembre 2007

Tentative d'annulation d'une ordonnance de non-lieu (délit de discrimination) : Cour de Cassation, Arrêt du 2 septembre 2008 n°07-88358 : La Cour a considéré le pourvoi en cassation irrecevable car la cour de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux principaux points exposés dans le mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché.

Annulation des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité pour les constructions nouvelles

Légalité des possibilités de dérogation : Conseil d'État, arrêt n° 295382 et 298315, 21 juillet 2009 : le Conseil d'État a annulé l'article R111-18-3 du code de la construction et de l'habitation (relatif aux dérogations applicables aux bâtiments d'habitation collective neufs), l'article R111-18-7 du CCH (dérogations applicables aux maisons individuelles neuves) et l'article R111-19-6 du CCH en tant qu'il s'applique aux ERP nouvellement construits car ces champs n'étaient pas explicitement mentionnés dans la loi. A l'inverse les autres possibilités de dérogation demeurent.

Annulation d'un permis de construire : Tribunal administratif de Toulon, Jugement n°07066686-0706704, 8 janvier 2010 : Le permis de construire d'un ERP nouvellement construit est illégal car il comportait une dérogation aux règles d'accessibilité accordée sur la base de l'article R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation - un article lui-même annulé par l'arrêt du Conseil d'État du 21 juillet 2009.

Automates bancaires et absence de décaissé : la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que les automates bancaires n'ont pas d'obligation de comporter un vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Seuls les équipements dotés d'un clavier alphanumérique doivent comporter un tel vide (arrêts n°14BX00732, 14BX00733, 14BX00734, 14BX00735 et 14BX00736).

Ressources documentaires

Guides méthodologiques

Études et recherche

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L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

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Sommaire des fiches pratiques

Accéder à un emploi et travailler peut être plus difficile pour une personne autiste. Certaines ont en effet eu un parcours scolaire et étudiant complexe qui ne leur permet pas d'avoir les qualifications nécessaires au poste recherché. D'autres ont le diplôme et les compétences métier, mais peuvent se voir déconcertées à chaque étape de la candidature en entreprise (CV, lettre de motivation, entretien de recrutement), car elles éprouvent des difficultés à " se vendre ".

Pourtant, passé le cap de la scolarité, les personnes autistes aspirent à une certaine autonomie et à une intégration sociale. Obtenir un emploi est alors une étape importante. Les adultes autistes doivent trouver un emploi adapté à leur profil et à leurs besoins. Pour cela, il existe des aides et dispositifs spécifiques qui peuvent être utiles dans la recherche d'emploi. Nous vous les présentons sur cette page.

Vous pouvez aussi consulter les fiches dédiées sur l'emploi en facile à lire et à comprendre du site Mon Parcours Handicap.

Quels types d'emplois rechercher quand on est une personne autiste ?

Etre un adulte avec un trouble du spectre de l'autisme nécessite de prendre en compte certains facteurs pour accéder à la vie active. Mais pour quiconque, l'emploi pour lequel vous souhaitez postuler doit avant tout correspondre à l'un de vos centres d'intérêt et à vos compétences.

Pensez également que les relations sociales ont souvent une place importante dans la plupart des emplois. Gardez ces éléments en tête lorsque vous consulterez les offres d'emploi.

Comparez les compétences requises avec celles que vous pouvez apporter et les éventuelles difficultés que votre handicap pourrait impliquer.

Attention toutefois à ne pas vous dévaloriser. Vos différences peuvent être des points forts à mettre en avant : ponctualité, attention aux détails, mémorisation, concentration sur la tâche à effectuer, productivité, etc.

Comment rechercher un emploi, un stage, une alternance quand on a un TSA ?

Si vous êtes encore étudiant ou en formation :

Vous pouvez vous renseigner sur les entreprises susceptibles de recruter auprès du personnel chargé des stages et des alternances dans votre école ou votre université. Des listes d'employeurs potentiels avec des intitulés de postes peuvent vous être fournies, si disponibles.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de anciens étudiants, qui peuvent également témoigner de leur première expérience professionnelle à différentes années de leurs études. Cela vous permettra de vous faire une idée des missions confiées et de l'intégration d'équipes différentes avec le temps.

Vous pourrez alors cibler les entreprises où vous souhaiteriez travailler, auxquelles vous pourrez envoyer vos candidatures.

Si vous avez fini vos études ou votre formation :

Vous pouvez aussi contacter les missions handicap des entreprises. Leur rôle est de favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap, mais également de sensibiliser les collaborateurs de l'entreprise. La mission handicap est là pour donner à ces salariés un emploi en accord avec leur problématique tant psychique que physique et proposer des aménagements de poste, d'horaires... Elles sauront vous renseigner sur l'inclusion des personnes avec autisme dans l'entreprise.

N'hésitez pas à vous rapprocher des entreprises adaptées (EA). Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail. L'entreprise adaptée permet à ses salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.

Quelques ressources pour vous aider :

Le site Mon parcours handicap peut également vous aider dans votre recherche, ainsi que France Travail et Cap Emploi.

Si vous rencontrez des difficultés à définir votre orientation en raison de votre handicap, les établissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP) peuvent vous proposer des actions d'évaluation, d'orientation, de formation et vous accompagner vers et dans l'emploi sur une période et un rythme adapté à vos besoins. Les établissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP) sont des structures spécialisées dans l'accompagnement des personnes handicapées.

Les ESPO et ESPR s'adressent à un très large public :

les jeunes dès l'âge de 16 ans, quel que soit leur handicap.

les personnes en recherche d'emploi, inscrites ou non à France travail, reconnues handicapées ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH).

En France, une cinquantaine d'associations et d'organismes réunis au sein d'une fédération, la Fagerh, gèrent près de 160 établissements.

Pour trouver les coordonnées des établissement de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle, consultez l' annuaire en ligne sur le site de la Fagerh.

Dois-je demander une RQTH pour trouver un emploi ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un document qui vous donne droit à des aménagements sur le lieu de travail. Elle vous permet de dire à votre employeur, ou futur employeur, les aménagements dont vous avez besoin pour bien travailler. La demande de RQTH se fait auprès de votre MDPH ou médecin du travail si vous êtes déjà en poste.

Il n'est jamais obligatoire de faire une demande de RQTH, que l'on soit autiste ou porteur d'un autre handicap. Cependant, celle-ci vous permet de bénéficier de différents dispositifs d'accompagnement à la recherche d'emploi :

Mission Locale,

Cap Emploi/France Travail,

Agefiph/Fiphfp,

Dispositif emploi accompagné,

associations...

Ces services et dispositifs pourront vous aider et vous accompagner dans les différentes étapes de la recherche d'emploi.

En outre, grâce à la RQTH, votre employeur peut obtenir les éventuels moyens financiers nécessaires pour procéder aux aménagements de votre poste. Dans le cas de l'autisme, il peut s'agir de :

la présence d'un job coach sur le lieu de travail (extérieur à l'entreprise, donc rémunéré),

la mise en place d'une communication claire - de préférence par écrit -,

et/ou la mise en place d'un emploi du temps précisant les missions de chaque jour de semaine, en concertation avec la hiérarchie et les collègues).

Même si vous n'avez pas l'obligation de faire part de votre RQTH au sein de l'entreprise (ex : sur votre CV, à l'entretien de recrutement, à l'équipe), sachez qu'elle pourra vous être utile pour expliciter vos besoins.

Pour en savoir plus, consultez les sites :

Comment postuler à un emploi ?

Le CV

Comme tous les postulants, autistes ou pas, vous devrez fournir un curriculum vitæ (CV) et, parfois une lettre de motivation.

Avant de rédiger une lettre de motivation et un CV, contactez une personne référente prête à vous conseiller. Elle vous aidera à rédiger ces documents de façon simple et efficace. Structurez bien votre CV pour qu'il reflète vos capacités de travail.

Le CV sert à détailler, sur 1 ou 2 pages :

votre parcours professionnel et votre formation (selon votre situation et votre expérience),

vos compétences linguistiques et informatiques,

vos centres d'intérêt (à ne pas confondre avec les sujets qui constituent vos intérêts spécifiques) - que vous fassiez du théâtre, du judo, du football ou de la photographie, par exemple.

vous pouvez également mentionner vos stages de découverte, vos petits boulots, vos engagements associatifs si vous en avez, vos activités sportives ou culturelles...

Le CV reflète votre personnalité. Aussi, pensez à bien choisir son design. Plusieurs sites Internet proposent diverses mises en page possibles.

Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer sur votre CV que vous avez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la mesure où l'inclusion fait partie des objectifs de recrutement des entreprises et collectivités publiques.

La lettre de motivation

Il existe deux types de lettres de motivation :

la réponse à une offre d'emploi,

la candidature spontanée.

Dans le premier cas, vous devez bien faire référence à l'offre d'emploi en question et aux attentes de l'employeur concernant le savoir-faire et le savoir-être relatifs au poste.

Dans le deuxième cas, il faut vous renseigner sur les services de l'entreprise que vous ciblez, ainsi que la personnalité de ses collaborateurs : vous pourrez vous en faire une bonne idée sur son site Internet.

Dans votre lettre de motivation, soulignez votre intérêt pour l'emploi que vous sollicitez. Dans un premier temps, ne mentionnez pas votre handicap. L'objectif est de montrer toutes vos compétences aux recruteurs. Vous pourrez aborder le sujet ultérieurement si vous le souhaitez bien entendu, et si votre candidature est retenue.

L'entretien d'embauche

L'entretien d'embauche reste l'étape la plus déterminante et la plus intimidante de la recherche d'emploi, notamment pour les personnes autistes. En effet, pendant l'entretien, l'employeur se concentre non seulement sur le profil des candidats, mais aussi sur leur attitude, dimension qu'il ne faudra pas négliger. Démontrez votre intérêt pour le poste pour lequel vous postulez tout en mettant en avant vos compétences et vos qualités. N'hésitez pas à vous entrainer très concrètement, à vous mettre en situation pour préparer cet entretien. Demandez à un proche ou à un professionnel de vous soutenir en se mettant par exemple à la place du recruteur. Entraînez-vous via un jeu de rôle afin de travailler sur la posture, la manière de s'exprimer, les codes sociaux... Vous pouvez bénéficier du soutien d'un job coach pour vous exercer (le job coaching est évoqué plus bas sur cette page).

Il y a une règle d'or en la matière : le parcours et les compétences d'abord, le handicap après. En effet, le recruteur a besoin de savoir ce que vous pouvez apporter à l'entreprise avant de se pencher sur les aménagements nécessaires. Et surtout, vous devez montrer comment vos traits autistiques se manifestent ici et maintenant. Par exemple, on peut voir que vous parlez lentement et/ou avec une voix monocorde. Cela s'explique souvent par le besoin d'un peu plus de temps pour structurer son discours dans l'espoir d'être compris.

Si vous êtes suivi par une personne référente (association, coach, etc.), vous pouvez lui proposer de vous accompagner en vous assurant d'avoir l'accord du recruteur. Dans ce cas, ce dernier aura donc forcément connaissance de votre handicap avant l'entretien.

Quel est le rôle de France travail ? Et celui de Cap emploi ?

France travail est un service public qui indemnise et soutient les demandeurs d'emploi dans la recherche d'un travail. Les entreprises sont également aidées par France travail dans la recherche de nouveaux collaborateurs. Dans l'agence France travail proche de votre domicile, vous pouvez aussi bien vous documenter sur place que prendre rendez-vous avec un conseiller pour faire le point sur votre situation.

France travail a même mis en place un dispositif d'accompagnement nommé Autisme et Emploi.

Cap emploi est un organisme dont la mission est de guider les personnes en situation de handicap dans la recherche d'un emploi. Il prend connaissance de votre profil et de votre parcours et vous donne des pistes pour cibler vos candidatures en fonction de vos capacités et du marché dans votre métier. Le Cap emploi de votre département peut également vous orienter vers d'autres professionnels (ex : psychologues-coachs, médecins, consultants RH) en mesure de vous conseiller en tenant compte de vos besoins et de votre fatigabilité.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre Cap Emploi avec cet annuaire.

Existe-t-il des formations adaptées aux personnes autistes ?

Il existe en France le dispositif Atypie-Friendly, programme d'inclusion universitaire qui œuvre pour l'accompagnement des personnes autistes en milieu universitaire partout en France. Vous pouvez en savoir plus sur son site.

Par ailleurs, les universités intègrent de plus en plus la prise en compte des difficultés associées à l'autisme dans leur politique handicap. Chaque université ou grande école dispose désormais d'un référent handicap, pour accompagner et renseigner les étudiants en situation de handicap. Il existe également des centres de formations qui s'adaptent aux personnes avec handicap. A titre d'exemple, vous pouvez consulter le site Creative Handicap.

De même, en entreprise, vous pouvez bénéficier de formations à distance ou en présentiel sur nombre de sujets liés au travail :

gestion du temps et des priorités,

stress et émotions,

compliance,

affirmation de soi,

premiers secours, sécurité au travail, etc.

Vous seul savez ce dont vous avez besoin et les domaines dans lesquels vous éprouvez trop de difficultés sur le plan émotionnel.

Si nous ne pouvons garantir la réussite des quelques programmes existants (chaque personne étant unique), nous pouvons affirmer que chaque personne a la capacité d'apprendre et de se tourner vers les personnes en mesure de la guider.

Où puis-je trouver des offres adaptées aux personnes autistes ?

On peut trouver un emploi dans toutes sortes de métiers, à différents niveaux d'études et avec des qualifications différentes. Que l'on soit analyste de données, développeur, mécanicien, traducteur, designer ou pâtissier, la méticulosité et le goût du travail bien fait sont fortement requis. Fortement visibles chez les personnes autistes, ces qualités sont de plus en plus connues des entreprises, et ainsi très recherchées.

Il existe plusieurs associations, plateformes, services, dispositifs qui accompagnent les personnes autistes dans leur recherche d'emploi. Par exemple :

Vous pouvez aussi vous tourner vers des entreprises de job coaching qui vous aiderontr à repérer des entreprises clientes à la recherche de profils comme le vôtre :

Pour en savoir plus sur le dispositif d'emploi accompagné, consultez la page dédiée sur Mon parcours handicap.

Quelles sont les structures spécialisées qui recrutent des personnes autistes ?

Travailler en ESAT / EA / ESS

On pense facilement aux établissements et services d'aide par le travail ( ESAT) gérés par des associations dans la cause de l'autisme, ou aux entreprises adaptées (EA). Que l'on y fasse du conditionnement, de la blanchisserie, de la restauration ou de la communication d'entreprise, les particularités des travailleurs sont prises en compte dans ces établissements.

Dans le secteur de l' économie sociale et solidaire (ESS), certaines entreprises ciblent les personnes autistes ou, plus largement, porteuses d'un handicap mental ou cognitif par exemple. On rencontre des exemples dans le secteur de l'informatique, comme Specialisterne, Auticonsult et Avencod.

Toutefois, l'innovation sociale à l'intention des personnes autistes ne saurait être réduite aux emplois de bureau " techniques ". C'est ce que prouve le Café Joyeux, où l'on peut trouver sa place au service collectif en cuisine. De même, aux Terres de Nataé (anciennement zoo de Pont-Scorff), on témoigne de l'emploi d' adultes autistes comme soigneurs animaliers. Le contact avec la nature est d'ailleurs vanté comme étant une source de bien-être au quotidien, par des associations comme " Vivre et Travailler autrement ".
Voici les liens vers les structures précitées :
Travailler dans une entreprise ordinaire

Enfin une entreprise dite ordinaire peut bien sûr recruter une personne autiste. Tant que vous êtes bien formé aux différentes étapes de la candidature, et en mesure de " vendre " vos compétences et votre personnalité, vous pouvez cibler des petites, moyennes ou grandes entreprises selon le cadre et l'accompagnement dont vous avez besoin. Il n'y a, en outre, aucune restriction absolue dans le choix des métiers pour une personne autiste.

Un environnement bien choisi peut ainsi vous apporter autant que vous lui apportez par votre travail. N'hésitez pas à prendre contact avec des personnes en mesure de témoigner de ce type d'initiative, par l'intermédiaire d'associations locales ou du Centre de ressources autisme (CRA) de votre région. Vous pourrez trouver ses coordonnées en cliquant ici.

Qu'est-ce qu'un ESAT ? A quel salaire puis-je prétendre dans un ESAT ?

L'ESAT (établissement et service d'aide par le travail) vous permet d'exercer une activité professionnelle dans un environnement protégé et structuré. Un ESAT est une structure d'accueil et d'accompagnement dans l'emploi en milieu protégé pour les personnes en situation de handicap. C'est aussi un service médico-social, qui bénéficie d'une plateforme de soins (infirmiers, psychologues) et d'une assistance sociale pour les personnes autistes.

Les travailleurs, au sein des ESAT, effectuent divers travaux manuels (maçonnerie, jardinage...), de la manutention ou aussi du conditionnement. Le rôle d'un ESAT est d'adapter les missions aux compétences et difficultés des personnes autistes.

L'employé en ESAT ne dispose pas d'un contrat de travail, et donc n'a pas le statut de salarié. Mais le travailleur bénéficie d'un salaire équivalent entre 55 % et 100 % du SMIC selon son temps de travail (partiel ou plein).

La demande d'orientation vers un ESAT se fait auprès de la MDPH. Pour en savoir plus, consultez cet article dédié aux ESAT.

À quoi sert le job coaching ? Comment bénéficier d'un job coach ?

Quelles sont les missions d'un job coach ?

Le job coach peut vous accompagner dans le cadre :

d'une recherche d'emploi,

d'une reconversion,

ou d'un accompagnement dans l'emploi (au sein d'une entreprise).

Le job coach est considéré comme un " traducteur social ", un médiateur entre vous et le monde du travail (ou votre équipe si vous avez un emploi). Il a pour mission de mettre en mots vos attentes et vos ressentis, mais également les attentes et les ressentis de votre entourage, dans la perspective d'une collaboration sur le long terme.

1. D'abord, si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez demander conseil à votre job coach pour rédiger votre CV et votre lettre de motivation, voire un document explicitant votre handicap. Il peut également vous exercer au passage de l'entretien d'embauche, en vous donnant des clés de compréhension face à plusieurs questions-pièges telles que :

" Qu'est-ce qui vous a motivé à postuler chez nous ? "

" Pour quelle raison voulez-vous quitter votre poste actuel ? "

" Que pouvez-vous apporter à l'entreprise ? "

" Comment vous projetez-vous dans 5 ans (ou 10 ans) ? "

" Parlez-moi de vous. "

" Pourquoi vous recruter plutôt que quelqu'un d'autre ? " Il est important aussi de savoir nommer ses principaux atouts et ses plus grandes difficultés au quotidien. Essayez d'en nommer 3 de chaque pour aider le recruteur à cerner votre personnalité.

2. Ensuite, une fois le poste obtenu, vous serez amené à collaborer rapidement et à faire part de votre handicap à votre collectif de travail. Le job coach va alors vous conseiller et intervenir en cas de difficultés à exprimer une gêne. Son rôle est de prévenir les conflits qui pourraient survenir en cas d'incompréhension.

3. Enfin, si vous avez quitté votre employeur, il vous faudra réapprendre à postuler et nouer des liens en entreprise.

En bref : nouveau poste, nouvelle équipe, nouvelles relations sociales... Le job coach vous aidera alors dans cette épreuve.

Comment bénéficier de l'aide d'un job coach ?

Vous pouvez faire une demande d'aide de financement auprès de la MDPH (dans le cadre de la PCH), de l'AGEFIPH ou de la FIPHFP.

Qu'est ce qu'un dispositif d'emploi accompagné ?

Ce dispositif vise à sécuriser votre parcours professionnel au moyen d'un accompagnement médico-social et d'un soutien lors de votre insertion professionnelle. Des aides et une médiation entre vous et votre employeur permettront de mettre en place les aménagements nécessaires à votre poste, afin que vous puissiez le conserver dans la durée.

Vous pouvez également refaire appel à ce dispositif si vous souhaitez changer de poste, évoluer.

Qu'est ce que l'AGEFIPH ? et son équivalent dans la fonction publique ?

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ( AGEFIPH) est un organisme qui conseille, forme, informe et finance les mesures pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Son équivalent dans le secteur public est le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique ( FIPHFP). N'hésitez pas à vous rapprocher de ces services pour vous informer sur toutes les aides concernant la recherche d'un emploi ou du maintien dans l'emploi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Que faire en cas de mauvaise expérience ou discrimination ?

Si vous faites face à des obstacles, des préjugés ou des formes de discrimination qui vous font obstacle au quotidien, vous pouvez (et devez) en faire part à une personne de confiance. N'hésitez pas à contacter votre relais RH au sein de l'entreprise, votre médecin du travail et/ou la mission handicap de votre entreprise.

Vous avez également la possibilité de consulter un(e) psychologue en cas de mal-être difficile à mettre en mots. Certains employeurs proposent un soutien psychologique par téléphone. Si tel est le cas à votre travail, vous pouvez toujours passer un appel au numéro de ce service en cas de besoin.

Si une mauvaise expérience persiste, il vous faudra envisager de changer de service, voire d'entreprise. Demandez conseil à vos interlocuteurs en lien avec l'autisme pour être accompagné.

Si je suis une personne autiste, puis-je créer une entreprise ?

Oui, bien sûr ! Pour certains adultes autistes, cette solution est un moyen de réussite sur le plan professionnel et social. En ayant un statut de travailleur indépendant, vous pouvez travailler à domicile ou en tant que consultant, à votre rythme et de manière plus libre. Il vous faudra toutefois redoubler d'efforts et d'organisation pour mener à bien votre projet.

On peut lire sur Internet le témoignage de personnes autistes qui ont monté leur entreprise, dans des domaines différents comme l'horticulture, le stylisme ou les produits pour enfants.

En tant que Travailleur indépendant handicapé, vous pouvez également bénéficier d'aide de l' AGEFIPH ou de certains dispositifs créés comme TIH BOOSTER.

Je bénéficie de l'AAH, est-ce compatible avec un emploi ?

Vous pouvez cumuler l'AAH et un salaire. L'AAH est perçue intégralement dans la limite d'un plafond selon votre situation.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, la CAF procédera au calcul de l'AAH en déduisant : 20 % de la tranche de revenus inférieure à 512,79 €, 60 % de la tranche de revenus supérieure à 512,79 €.

Si vous travaillez en ESAT, vous percevez l'intégralité de l'AAH si le cumul de votre rémunération et de cette allocation ne dépasse pas : 1 709,28 € pour une personne seule, 2 222,07 € pour un couple, 2 478,46 € pour un couple avec enfant ou ascendant à charge

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Quels sont mes droits en matière de mutuelle, de chômage et de retraite ?

Mutuelle

Si vous êtes salarié dans une entreprise, vous bénéficiez d'une mutuelle au même titre que vos collègues. Si vous travaillez dans un ESAT, vous ne bénéficiez pas du statut de salarié (vous êtes travailleur et usager). Donc il n'y a pas de mutuelle obligatoire. Il faut faire attention à cette différence de statut.

Allocation chômage

Concernant l'allocation chômage, vous devez avoir travaillé au moins 910 heures (soit 130 jours, ou 6 mois) au cours des 2 dernières années (3 à partir de 53 ans). Vous ne devez pas avoir démissionné. Il vous faut être en capacité de travailler, inscrit à France travail dans les 12 mois suivant la fin de votre travail et en recherche d'emploi constante.

Vous pouvez cumuler l'allocation retour à l'emploi (ARE) et l'AAH, qui sera recalculée sur la base de vos revenus d'il y a deux ans.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Retraite

La retraite anticipée fait partie des aides spécifiques proposées aux salariés en situation de handicap, et notamment aux personnes autistes. Elles ont ainsi la possibilité de partir en retraite avant l'âge légal sous certaines conditions.

à 55 ans, en validant un nombre minimum de trimestres cotisés et l'assurance vieillesse (taux d'incapacité permanente : au moins 50 %),

à 60 ans à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (taux d'incapacité permanente : au moins 20 %),

à 62 ans sans minimum de trimestres cotisés en cas d'inaptitude au travail (taux d'incapacité permanente : au moins 50 %).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour aller plus loin

Guide Simon, Handisup, 2018

Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, ANESM, mars 2018

L'emploi accompagné, avril 2022, Handicap.gouv.fr

Insertion à l'emploi pour personnes ayant un trouble développemental du langage, Regroupement Langage Québec, 2019

Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT), Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

Guide pratique de l'emploi accompagné, CNSA, 17 avril 2018

La RQTH, CNSA

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) , Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?, Service-public.fr

Job coaching, l'accompagnement à l'emploi, Fondation FondaMental

Jobcoaching ARA

Autisme info service

Aide-sociale.fr

Servicepublic.fr

Zety.fr

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Travailler quand on est un adulte autiste - La maison de l'autisme

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Accéder à un emploi et même travailler peut être plus difficile pour une personne autiste qui doit trouver un emploi adapté à son profil...

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Groupement National des Centres Ressources Autisme - Accueil

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