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Mehdi Aboubakr

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ;

Vu l'avis émis le 16 décembre 2016 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation estimant que la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux (la SCP) n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. Q... ;

Vu la requête, déposée le 15 mars 2018, par M. Q... ;

Attendu que, le 15 mai 2001, M. Q... a été engagé par la société Caisse centrale de réassurance (la CCR), en qualité de responsable du service des études techniques et des cotations, avec mission de gérer et de développer un système de cotation cohérent, utilisable et accessible à l'ensemble des collaborateurs ; que, licencié le 11 octobre 2004, il a assigné la CCR en contrefaçon ; qu'un jugement du 4 mars 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2010, a rejeté ses demandes ; que, le 25 novembre 2010, la SCP a formé un pourvoi en cassation au nom de M. Q... ; que, par arrêt du 12 janvier 2012 (1re Civ., pourvoi n° 10-27.085), ce recours a été déclaré non admis, en application de l'article 1014 du code de procédure civile ; que, par arrêt du 15 mars 2012, la requête de M. Q..., du 28 février 2012, tendant à la récusation du conseiller rapporteur désigné pour instruire le pourvoi n° 10-27.085, a été déclarée irrecevable (2e Civ., requête n° 10-27.085) ;

Attendu que M. Q... demande à la Cour de cassation de dire que la SCP a engagé sa responsabilité à son égard pour l'avoir privé de la chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 22 octobre 2010 et de la condamner à lui payer la somme de 660 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de cette perte de chance, celle de 5 000 euros en indemnisation de l'amende civile prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012 et des frais de représentation pour les requêtes en rabat d'arrêt, celle de 20 000 euros au titre du temps passé et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que la SCP conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Q... au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code ;

Attendu, en premier lieu, que M. Q... soutient que la SCP a tardé à présenter son projet de mémoire ampliatif, l'obligeant ainsi à formuler ses observations dans l'urgence et refusant, à quelques jours de la date limite de dépôt de ce mémoire, de prendre en considération ses dernières observations ;

Que, cependant, le 17 février 2011, la SCP a envoyé à M. Q... un premier projet du mémoire ampliatif qui devait être remis au greffe de la Cour de cassation, conformément à l'article 978, alinéa premier, du code de procédure civile, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, soit le 25 mars 2011 ; que, pour tenir compte des observations de M. Q..., la SCP a modifié ce projet les 28 février 2011, 7 mars 2011 et 14 mars 2011 ; que, par message électronique du 15 mars 2011, elle a refusé d'y apporter de nouvelles modifications ; qu'au regard de la date d'envoi du premier projet à M. Q..., des diverses modifications auxquelles il a été procédé, du délai restant à courir le 14 mars 2011, date de la nouvelle demande présentée par M. Q..., et des explications données, à l'appui du refus d'amender une nouvelle fois le projet de mémoire opposé par la SCP, qui a souligné le risque de porter atteinte à la rigueur des griefs invoqués qui résulterait d'une multiplication des critiques, le manquement reproché n'est pas caractérisé ;

Attendu, en deuxième lieu, que M. Q... expose que la SCP a omis de développer un moyen tiré de la violation de l'article 2276 du code civil, qui aurait permis de remettre en cause la décision de la cour d'appel de Paris ayant fait peser sur lui la charge d'une preuve impossible ;

Que, toutefois, l'action en contrefaçon aurait été rejetée, dès lors que la cour d'appel avait retenu que les programmes en langage BASIC remis à l'expert n'étaient pas ceux dont la copie avait été effectuée et conservée par l'huissier de justice à la suite du procès-verbal de constat du 27 juin 2006 ; qu'il en résulte qu'à défaut d'identité entre les programmes argués de contrefaçon et ceux qui avaient été remis à l'expert par M. Q..., la preuve de la contrefaçon n'était pas rapportée, de sorte que ce moyen, dirigé contre un motif surabondant, aurait été jugé inopérant ;

Attendu, en troisième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a omis d'invoquer un moyen tiré d'un défaut de vérification des simples fonctionnalités des logiciels litigieux qui auraient, à elles seules, permis de constater l'antériorité de son logiciel et l'atteinte à ses droits d'auteur ;

Que, néanmoins, ce moyen aurait été rejeté, dès lors qu'en décidant qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel avait procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu, en quatrième lieu, que, selon M. Q..., la SCP a omis d'invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à propos de sa demande d'expertise ;

Que, toutefois, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, les juges du fond apprécient souverainement la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise ;

Attendu, en cinquième lieu, que M. Q... soutient que la SCP aurait dû également lui prodiguer ses conseils sur la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de l'expert désigné par la CCR, M. C..., pour dol, voire escroquerie au jugement ;

Que, cependant, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, M. Q... n'invoque, au soutien dudit grief, aucun élément de nature à démontrer, d'une part, qu'une telle action était justifiée, d'autre part, qu'il avait chargé la SCP d'une autre mission que celle de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2010 ;

Attendu, en sixième lieu, que M. Q... expose que la SCP a également commis une faute en s'abstenant de critiquer les motifs du jugement du 4 mars 2009, adoptés par l'arrêt confirmatif du 22 octobre 2010, selon lesquels le logiciel pamb copy b.xls avait été créé le 28 janvier 2002 par lui-même, soit postérieurement à son embauche par la CCR, alors que cette motivation était erronée, les juges de première instance s'étant fondés seulement sur le nouveau nom donné au logiciel lors de sa sauvegarde et sur la date de son enregistrement, alors qu'il fallait prendre en compte la date de sa création ;

Que, toutefois, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'en toute hypothèse, ce moyen n'aurait pu être accueilli, dès lors qu'il tendait à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la date à laquelle le logiciel pamb copy b.xls avait été créé ;

Attendu, en septième lieu, que, selon M. Q..., la SCP a encore commis une faute en ne communiquant pas, malgré ses demandes, le nom du conseiller rapporteur, en ne tirant aucune conséquence de l'identité de celui-ci et en omettant de l'informer des voies qui lui étaient ouvertes pour contester la nomination de ce rapporteur, tout comme elle s'est abstenue de souligner que plusieurs magistrats ayant statué au fond sur son affaire, en première instance et en appel, avaient été, depuis lors, nommés conseillers à la Cour de cassation ; qu'il ajoute que la SCP aurait aussi dû attirer son attention sur la possibilité qu'il avait d'adresser au Conseil supérieur de la magistrature une réclamation sur les comportements fautifs des magistrats en cause et cela dans un délai d'un an ;

Que, toutefois, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu, en l'absence de tout élément de nature à lui en faire obligation pour la sauvegarde des intérêts de son client, de lui communiquer le nom du conseiller rapporteur ; que cette interrogation, comme les autres demandes d'information formées par M. Q..., étaient fondées sur des allégations qui n'étaient étayées par aucun élément de preuve ;

Attendu, en huitième lieu, que M. Q... expose que la SCP a aussi fait preuve d'une négligence fautive en tardant à transmettre ses observations sur le rapport formulées deux mois et neuf jours plus tôt, en refusant de les faire siennes et en les communiquant en définitive seulement quinze jours avant l'audience ;

Que, cependant, la date de l'audience ayant été fixée au 29 novembre 2011, la communication, le 14 novembre 2011, au greffe de la Cour de cassation, des observations formulées par M. Q..., sur le rapport du conseiller rapporteur, par la SCP, qui n'était pas tenue de produire un mémoire reprenant le contenu de celles-ci, n'apparaît pas tardive ;

Attendu, en neuvième lieu, que, selon M. Q..., la SCP, qui était informée de son intention de solliciter le rabat de l'arrêt déclarant son pourvoi non admis, a failli à son obligation de conseil en s'abstenant de lui préciser les procédures utiles et les chances de succès des contestations envisagées, et notamment le risque d'une telle action l'exposant à une amende civile ;

Que, toutefois, en informant M. Q... qu'une requête en rabat d'arrêt ne pourrait qu'être écartée, la SCP a satisfait à son obligation de conseil ;

Attendu, en dixième lieu, que M. Q... expose que la SCP a encore failli à son obligation de conseil en ne l'informant pas d'autres possibilités procédurales, telle la saisine des juges du fond d'une nouvelle demande en cas de fait nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée ou l'action en responsabilité contre la CCR pour tromperie ; qu'il ajoute que la possibilité du recours en révision a été ignorée, le privant d'une chance d'obtenir gain de cause plus facilement que par le pourvoi ;

Que, cependant, la SCP n'était pas tenue, à l'égard de M. Q..., à une obligation de conseil sur des informations étrangères à la procédure devant la Cour de cassation dont, en sa qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle avait la charge ; qu'au surplus, M. Q... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait pu faire valoir l'une ou l'autre des causes énoncées par l'article 595 du code de procédure civile, dont dépend la recevabilité du recours en révision ;

Mais attendu, en onzième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a refusé, dans ses observations en réplique, de prendre en considération et de produire sa première note du 26 mai 2011 pourtant pertinente au regard des inexactitudes du mémoire en défense de la CCR ;

Qu'en matière de représentation obligatoire, après la remise au greffe de la Cour de cassation du mémoire du demandeur et du mémoire en défense, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est libre de ne pas présenter les éléments de fait ou de droit communiqués par son client à cette fin, sous réserve de l'aviser des motifs pour lesquels il estime devoir s'abstenir ; que la SCP n'était pas tenue de reprendre, dans les observations en réplique élaborées dans l'intérêt de M. Q..., les éléments contenus dans la note de celui-ci du 26 mai 2011, que la SCP ne démontre pas avoir informé M. Q... des motifs pour lesquels elle a estimé ne pas devoir reprendre les éléments contenus dans la note du 26 mars 2011 ; qu'en ne délivrant pas cette information, la SCP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Et attendu, en douzième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a commis une faute en ne lui communiquant ni le nom ni l'avis de l'avocat général, informations qui l'auraient certainement conduit à assister à l'audience de non-admission, et en refusant de présenter des observations orales à cette audience ;

Que, d'une part, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne demande à présenter des observations orales que lorsqu'elles apparaissent nécessaires à la défense des intérêts de son client, d'autre part, s'il en reçoit la demande, il communique à son client ou à son représentant l'avis de l'avocat général ;

Que l'arrêt du 12 janvier 2012 mentionne que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision sur l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, tel qu'il figure sur son rôle d'audience ; qu'en ne procédant pas à la communication de cet avis, en dépit de la demande qui lui en était faite, et en ne présentant pas d'observations orales à l'audience de non-admission, sans l'informer, même de manière sommaire, des raisons pour lesquelles celles-ci n'apparaissaient pas nécessaires à la défense de ses intérêts, la SCP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Attendu, cependant, que, nonobstant la commission des deux fautes ainsi caractérisées, la SCP n'a pas privé M. Q... d'une quelconque chance de succès de son pourvoi en cassation, dès lors qu'il ressort des motifs du présent arrêt que ce pourvoi n'était pas susceptible de prospérer devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile formulée par la SCP Boutet-Hourdeaux ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-50034

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Vu l'avis émis le 16 décembre 2016 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation estimant que la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux (la SCP) n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M.

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Jimmy
Firielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ;

Dit qu'en page 1, la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ;

Dit qu'en page 3 du dispositif,

- à la 1re ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen » ;

- aux 2e et 3e lignes, la mention « remet en conséquence la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties » ;

- à la 13e ligne, la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ;

Dit qu'en page 1, la mention " Cassation " est remplacée par la mention " Cassation partielle " ;

Dit qu'en page 3 du dispositif,

- à la 1re ligne, la mention " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions " est remplacée par la mention " CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen " ;

- aux 2e et 3e lignes, la mention " remet en conséquence la cause et les parties " est remplacée par la mention " remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties " ;

- à la 13e ligne, la mention " l'arrêt cassé " est remplacée par la mention " l'arrêt partiellement cassé " ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

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France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-27767

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en

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Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups
et blessures légers... C’est le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq classes. Ce tribunal siège au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique. Il est
assisté d’un greffier.

http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/dl_media/3470-4-1600251653-90c9685ade40eadb54a6d8305cd4c70c251223c3-1839.mp4

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Ngoy Nshindi

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.

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Tribunal correctionnel : Définition simple et facile du dictionnaire

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Tribunal correctionnel : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Tribunal qui juge uniquement...

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Bennasroune Aboubakr
La cour d'assises est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves dont les peines encourues vont de 10 ans de prison à la perpétuité (viol, meurtre, etc.). Pour cette raison, elle fait l'objet de règles d'organisation et de procédure particulières, notamment dans sa composition.
Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

C’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente une  originalité  par  sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Composée de trois magistrats profes- sionnels et de neuf jurés, elle réexamine l’affaire dans son intégralité. Son arrêt peut faire l’objetd’un pourvoi en cassation.

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Bennasroune Aboubakr
Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction du premier degré, à juge unique, qui était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes d'un montant inférieur à 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans
considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de "squatters"...
En France, le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui règle la plupart des litiges civils de la vie quotidienne : dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage et de copropriété, travaux mal exécutés, etc. La compétence du tribunal ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la demande n’excède pas 10 000 euros. La loi lui attribue, en outre, l’exclusivité de certains dossiers tels que les saisies des rémunérations du travail, les problèmes liés aux loyers d’habitation.

Le tribunal de grande instance, lui, s’occupe des affaires dont l’enjeu est supérieur à 10 000 euros. Il a, par ailleurs, une compétence exclusive pour les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière, aux successions. Il peut, en outre, se constituer en chambre correctionnelle pour les affaires pénales.

Autres particularités, la présence d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, alors que le justiciable peut plaider lui-même sa cause devant le tribunal d’instance.

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal d'instance ont été transférées au tribunal judiciaire (TJ).

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Ngoy Nshindi

composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires , le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.
Les juges consulaires sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.

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Firielle Souidi

Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.

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Première étape obligatoire : la saisine

Moment incontournable, sans lequel la demande ne peut être prise en compte, la procédure de saisine peut être intentée par les parties au litige : l'employeur et le salarié.

Dans certains cas, les organisations syndicales peuvent également saisir le conseil de prud'hommes. Par exemple, il pourra s'agir d'un litige défendu par un syndicat, de la contestation de résultats d'élections professionnelles.

La saisine doit impérativement préciser l'objet de la demande, c'est à dire le type de litiges concernés.

Remarque : la saisine pourra survenir à la suite d'un licenciement, d'une modification du contrat de travail (paiement des salaires, durée de travail, congé).

Vous souhaitez demander une requalification d'une démission en licenciement ? Il apparaît essentiel de porter votre litige devant le conseil de prud'hommes.

La saisine, pour être recevable, doit survenir dans un certain délai après la connaissance des faits. Ce délai sera de deux ans en cas de litige lié au contrat de travail, et de trois ans en cas de litige lié au paiement de salaires.

Par exemple, en cas de non paiement d'heures supplémentaires, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes jusqu'à trois ans après le moment où il a effectivement accomplit ces heures supplémentaires.

Dépôt d'une demande au greffe

La demande pour saisir le conseil de prud'hommes doit être formalisée sous la forme d'un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, ou par courrier libre. Dans tous les cas, le dépôt de la demande de saisine du conseil de prud'hommes est gratuit.

En principe, sachez que le salarié doit s'adresser augreffe du conseil de prud'hommes de son lieu de travail ou du siège de l'entreprise.

Vous travaillez en télé-travail à votre domicile ou en dehors de tout établissement ? Dans ce cas, il faudra vous rendre au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de votre domicile.

Bon à savoir : la plupart du temps le conseil de prud'hommes rend disponible un formulaire type de saisine, permettant de simplifier la procédure.

Dépôt d'une demande par courrier libre

Si vous ne souhaitez pas vous rendre au greffe du conseil de prud'hommes, il est également possible de déposer la demande par courrier libre.

Attention : cette demande doit néanmoins respecter un certain formalisme. La lettre de saisine du conseil de prud'hommes devra notamment être adressée par lettre recommandée.

Par ailleurs, il apparaît essentiel de dater et signer la demande de saisine du conseil de prud'hommes afin de faire cesser le délai de prescription de la demande. Cet élément est particulièrement important car il pourra vous être reproché de ne pas dater la demande.

La demande de saisine par courrier libre doit nécessairement comporter l'objet de la demande, de manière claire (par exemple, en précisant "litige lié à un licenciement").

Cette demande doit également préciser les coordonnées des deux parties au litige, l'employeur et le salarié : nom, prénom, adresse, type de contrat (contrat de travail ou d'apprentissage).

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Saisir le conseil de prud'hommes: une procédure complexe

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Moment incontournable, sans lequel la demande ne peut être prise en compte, la procédure de saisine peut être intentée par les parties au litige : l'employeur et le salarié. Dans certains cas, les organisations syndicales peuvent également saisir le conseil de prud'hommes.