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Le statut d'Opérateur économique agréé

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OEA Pack routier sûreté-sécurité - Certificat OEA, un parrain pour une certification

Il n'est pas inutile de rappeler les nombreux engagements de l'Union TLF, aux côtés de l'Administration des Douanes Françaises et de la Commission Européenne, sur la sécurisation de la chaîne logistique internationale en général et la certification "Opérateur Économique Agréé" en particulier. Les travaux OEA des différentes commissions et groupes de travail auxquels participent les équipes TLF et TLF Overseas reflètent leur présence sur le terrain, auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ou de la DG TAXUD à Bruxelles.

À l'aube de l'entrée en application du futur Code des Douanes de l'Union (CDU) au 1er mai 2016, le statut d'Opérateur Économique Agréé devient incontournable dans le secteur transport et logistique. Dans ce contexte, l'Union TLF et la Direction Générale des Douanes ont été amenées à partager le même constat : il n'y a pas assez de transporteurs routiers certifiés OEA sur nos routes. Ainsi est né le Pack routier OEA TLF, officiellement validé suite à une phase pilote "Un parrain pour une certification" lancée en 2014, en partenariat avec la DGDDI, le cabinet Kilean et cinq entreprises pilotes déjà certifiées, les parrains, accompagnant chacun une ou deux entreprises de transport routier, les filleuls. Le Pack Routier OEA TLF et le système de parrainage associé permettent de rendre plus accessible et plus sécurisante, pour les TPE et PME du transport routier de marchandises, la démarche de certification OEA Sûreté-Sécurité.

En capitalisant sur l'expérience acquise d'une entreprise "parrain", les outils méthodologiques proposés et la sensibilisation de l'Administration des Douanes à la démarche, le Pack routier OEA TLF a pour vocation de faciliter, sans dénaturer les exigences de la norme, l'obtention du certificat AEOS (Authorised Economic Operator-safety and security) par les professionnels du transport routier.

SOMMAIRE

La démarche de certification OEA

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, de nombreux pays, à commencer par les États-Unis, ont souhaité renforcer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Certificat C-TPAT aux USA, AEO pour l'Union Européenne, c'est ainsi que la plupart des pays impliqués dans la logistique internationale ont mis en place ou sont en train de mettre en place un programme de sécurisation de la Supply Chain internationale. Consciente des enjeux pour la profession, TLF a choisi très tôt d'investir sur la certification OEA afin de faire bénéficier ses adhérents d'un maximum d'informations, de facilités et d'outils pour obtenir le statut d'Opérateur Économique Agréé.

Le statut OEA douane et/ou Sûreté-Sécurité s'adresse à tous les acteurs de la chaîne logistique internationale. Tous les maillons d'une expédition internationale sont concernés. Le chargeur, exportateur ou importateur des marchandises, le commissionnaire de transport, le commissionnaire en douane, le transporteur routier, aérien, maritime, fluvial, ferroviaire, le logisticien, l'opérateur de terminal multimodal. Le statut OEA, complémentaire à d'autres certifications visant les domaines de la qualité, de la sûreté et de la sécurité de la Supply Chain : ISO 9001, Agent Habilité Aérien, Chargeur Connu, Code ISPS, Norme ISO 28000, exigences TAPA, offre une reconnaissance mutuelle dans de nombreux pays dans le monde.

Au-delà de la démarche qualité orientée client qui constitue l'épine dorsale du statut OEA, ce certificat procure un certain nombre d'avantages, comme par exemple une simplification des opérations douanières: réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, traitement prioritaire des envois lors de contrôles, choix du lieu de contrôle, facilité d'accès aux simplifications douanières, notification préalable en cas de contrôles, etc.

Le statut OEA représente donc un vrai outil commercial stratégique pour l'organisateur de transport international qui prétend déposer sa candidature dans le cadre d'appels d'offres internationaux. C'est la raison pour laquelle l'OTI certifié OEA devra sécuriser toute sa chaîne de transport et de Logistique.

Les avantages du pack routier OEA sûreté-sécurité tlf

Pour une entreprise de transport routier de marchandises, la certification OEA peut devenir un avantage concurrentiel majeur auprès de donneurs d'ordres de plus en plus sensibles, voire exigeants, vis-à-vis de l'obtention du statut " d'Opérateur Économique Agréé " par leurs prestataires ou sous-traitants.

Le certificat OEA Sûreté-Sécurité présente de nombreux intérêts pour les professionnels du transport routier :

Label reconnu au niveau européen par tous les grands donneurs d'ordres, chargeurs ou commissionnaires,

Renforcement de la sûreté et de la sécurité dans l'entreprise,

Mise en place d'un système de management de la qualité inspiré de la norme ISO 9001,

Meilleure prise en compte des évolutions du marché, lui-même soumis aux évolutions réglementaires européennes et mondiales.

Pour une entreprise déjà certifiée OEA, le système de parrainage, mis au point par TLF est l'occasion de renforcer durablement le partenariat avec ses transporteurs routiers. Il offre de multiples avantages :

Sécurisation du lien commercial avec les transporteurs clés,

Réduction du taux de litige par le renforcement des exigences Qualité et Sûreté-Sécurité,

Qualité et Sûreté-Sécurité,

Allègement des processus de maîtrise et de contrôle de la sous-traitance,

Argument commercial majeur pour la clientèle sensible à la sécurisation de la Supply Chain.

Pack routier OEA TLF : Comment ça marche ?

La candidature au statut d'Opérateur Économique agréé Sûreté-Sécurité est formulée par le FILLEUL (Transporteur routier) auprès de la Direction Générale des Douanes, qui délègue le ou les audits de certification auprès du ou des Service(s) Régional(aux) d'Audit de rattachement.

Le PARRAIN, entreprise certifiée OEA connaissant déjà la démarche, assure un tutorat auprès du FILLEUL, qui peut se concrétiser par une aide au diagnostic initial, une assistance pour la mise en œuvre des plans de mise en conformité ou le remplissage du dossier de candidature (Questionnaire d'Auto Évaluation) ou encore un pré-audit " blanc " avant celui de l'administration douanière.

Le PARRAIN et /ou le FILLEUL bénéficie à travers le Pack Routier OEA proposé par TLF, d'outils méthodologiques pour le suivi du projet, le diagnostic, la rédaction des procédures, la sensibilisation du personnel, le management par la qualité. Le FILLEUL peut également bénéficier des outils mis à disposition par le PARRAIN.

Le Pack Routier OEA TLF a été développé en collaboration avec le cabinet KILEAN, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises vers la certification OEA (consulter la FAQ de la certification OEA). Il comprend une bibliothèque de modèles de documents, adaptée à différents profils d'entreprise de transport, des outils de diagnostic, de sensibilisation et de suivi, ainsi qu'un catalogue de prestations à la carte, mutualisées ou personnalisées. La mise au point et la validation du Pack Routier OEA TLF et, de manière plus générale, des principales exigences requises pour chaque profil du candidat, a eu lieu après concertation avec les services de la Direction Générale des Douanes. Il est précisé que cet accompagnement ne préjuge en rien de la décision finale de l'administration sur la certification in fine du filleul.

Qui est éligible au pack routier OEA TLF ?

Toutes les entreprises certifiées OEA en France peuvent se déclarer PARRAIN d'une entreprise de transport routier éligible. Est éligible comme FILLEUL : toute entreprise de transport routier, TPE ou PME de moins de 50 salariés, titulaire d'une licence de transporteur ou d'une licence de commissionnaire de transport et dont l'activité principale est le transport de marchandises en parc propre.

Le certificat choisi par le FILLEUL est obligatoirement le certificat Sûreté-Sécurité AEOS.

ATTENTION : Non éligible au Pack routier OEA TLF ne veut pas dire non éligible à l'OEA. Il sera toujours possible pour l'entreprise d'effectuer par elle-même une démarche de certification OEA, en sollicitant si besoin l'assistance du partenaire TLF (Kilean) et/ou la Cellule Conseil régionale de l'Administration des Douanes.

Principales exigences de la certification OEA sûreté - sécurité

Le tableau ci-après énumère les principales exigences à prendre en compte pour l'obtention du certificat AEOS, en fonction des profils concernés par l'entreprise FILLEUL.

Le Pack Routier OEA TLF contient une bibliothèque d'outils et modèles de documents parfaitement adaptés à la réponse à ces exigences.

L'entreprise PARRAIN peut également fournir au FILLEUL des outils ou modèles issus de ses propres bibliothèques de procédures.

Cette démarche est l'occasion de structurer l'organisation de l'entreprise FILLEUL.

Les options du Pack routier OEA TLF

Le Pack routier OEA TLF se compose de 3 niveaux de services, en fonction des besoins du FILLEUL et du niveau d'accompagnement que souhaite fournir le PARRAIN.

Candidature et contact

La candidature à la démarche du Pack Routier OEA TLF par une entreprise de transport routier de marchandise, appelée FILLEUL, s'effectue en trois étapes.

Qui réalise le diagnostic?

Parrain, Filleul, Consultant TLF

Qui forme le Chef de Projet OEA FILLEUL?

Parrain, autoformation, Consultant TLF

Qui fournit des modèles de documents et procédures?

Parrain, Filleul, Pack OEA TLF

Qui propose une méthodologie de suivi du projet?

Parrain, Filleul, Pack OEA TLF

Qui remplit le QAE et prépare la réception des auditeurs?

Parrain, Filleul, Consultant TLF

Contact TLF Services :

Demande d'information Pack OEA routier sécutité
En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation qui peut en découler. TLF recueille vos données afin de traiter votre de demande. Les données requises sont nécessaires pour le suivi de votre demande. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de vos données. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données. Pour en savoir plus, merci de consulter nos mentions légales.
OEA le pack routier sûreté-sécurité was last modified: by

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Certification OEA Pack routier sécurité, Certificat OEA TLF

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Il n'est pas inutile de rappeler les nombreux engagements de l'Union TLF, aux côtés de l'Administration des Douanes Françaises et de la Commission Européenne, sur la sécurisation de la chaîne logistique internationale en général et la certification "Opérateur Économique Agréé" en particulier.

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Tuto 2 : optez pour le carnet ATA, passeport des marchandises

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Tuto 4 : calculez les coûts d'importation

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explications +vidéo

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Le TIR est un régime international de garantie et de transit douaniers applicable aux quatre coins du globe.

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Guichet Unique National de Dédouanement

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Le guichet unique national du dédouanement (GUN), au bénéfice de la compétitivité des entreprises et des plates-formes logistiques

Le projet de guichet unique national du dédouanement (GUN) figure parmi les mesures du programme de simplification administrative. Il conditionne la simplification des procédures douanières à l'importation et à l'exportation.

Ce projet, piloté par la douane, a été conçu comme une solution technique visant à éliminer les dernières entraves à la dématérialisation complète des formalités du dédouanement, en incluant le traitement automatisé des documents d'ordre public (DOP) qui doivent être présentés au moment de l'accomplissement des formalités sans report de présentation possible.

Il existe plus de 50 documents et formulaires différents nécessaires pour le dédouanement de marchandises sensibles, dont plus de 30 DOP - délivrés à titre principal par une quinzaine d'administrations en application de réglementations nationales, européennes voire de conventions internationales telles que la CITES.

La solution GUN consiste à créer un dialogue entre l'application douanière de dédouanement DELTA-G et les systèmes d'information d'administrations partenaires et à faire bénéficier tous les opérateurs du commerce international des avantages de l'automatisation du dédouanement, que les marchandises soient, ou non, soumises à des formalités spécifiques non douanières.

Christine Dubois, chef du bureau E2 qui pilote ce projet, fait un point d'actualité sur le GUN.
DouaneTV [Vidéo - 5'02]

La réalisation du Guichet unique national du dédouanement français s'inscrit dans une démarche internationale (promue par l'ONU, l'OMC, l'Union Européenne) de facilitation des échanges commerciaux mondiaux par la dématérialisation des formalités douanières et les échanges de données électroniques.

Le GUN s'intègre également à part entière dans l'initiative française de simplification administrative en faveur des entreprises.

Le GUN, pour qui ?

Le GUN concerne tous les déclarants - représentants en douane et sociétés réalisant elles-mêmes leur dédouanement - qui utilisent le téléservice de dédouanement DELTA-G. Cette faculté est offerte en mode EDI (échange de données informatisées) ou DTI (Direct Trader Interface), sans agrément préalable.

En EDI, les déclarants doivent utiliser les derniers schémas EDI publiés par la douane (via le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr) et mis à leur disposition par les fournisseurs de solutions informatiques douanières.

Le GUN, comment est-ce que cela fonctionne ?

Les formalités se dématérialisent et les contrôles se sécurisent.

Les webservices mis en place pour le GUN peuvent être activés à chaque étape du cycle de vie de la déclaration en douane, ce qui permet l'adaptabilité du dispositif aux différentes réglementations.

Les réalisations du GUN et les premiers succès

Aujourd'hui, le GUN est techniquement opérationnel et le dispositif déjà déployé dans le cadre de cinq liaisons GUN actives :

Plus de 60 000 déclarations en douane ont été déposées dans le cadre du GUN depuis fin 2015, dont plus de 31 000 au cours des 9 premiers mois de 2017.

Fin 2017, 11 administrations partenaires de la douane sont engagées dans l'initiative GUN, à différents stades, du cadrage des travaux bilatéraux à la mise en production de la liaison GUN.

Les prochaines étapes de développement du GUN en 2017 et 2018 vont concerner des liaisons très importantes du point de vue du volume des déclarations en douane concernées ou de la particulière sensibilité des marchandises visées par les documents d'ordre public, notamment en matière de biens à double usage et de fruits et légumes soumis à des normes de commercialisation.

Rodolphe GINTZ
Directeur général des douanes et droits indirects

Le GUN est un projet phare de la politique de simplification à double titre : par l'impact attendu de sa mise en place, mais aussi car il présente les conditions d'un projet de simplification réussi.

Virginie MADELIN
Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

À terme, la généralisation de la liaison RCE/DELTA à l'ensemble des produits couverts par un certificat d'exportation ou d'importation constitue une étape décisive vers l'objectif commun de FranceAgriMer et de la DGDDI de dématérialisation des documents. Enfin, au-delà de cette liaison GUN, ces évolutions ont offert aux opérateurs un nouveau service de consultation à distance de leurs certificats qui leur permet, au même titre que la procédure de dédouanement, de suivre en temps réel l'utilisation de leurs certificats et d'avoir accès à tout moment à leurs documents dans un environnement sécurisé.

Jennifer THOMAS
FranceAgriMer

Au global, nous avons constaté d'importants gains dans les délais mais aussi dans la gestion des autorisations, gestion qui est beaucoup plus facile et sûre.

Alain BETREMIEUX
Société LIMAGRAIN EUROPE

Document de présentation du Guichet Unique National du dédouanement

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gagnez à l’international avec la douane actualité simplification

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Le guichet unique national du dédouanement (GUN)

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Le projet de guichet unique national du dédouanement (GUN) figure parmi les mesures du programme de simplification administrative. Il conditionne la simplification des procédures douanières à l'importation et à l'exportation.

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SOPRANO

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Au 1er octobre 2017, plusieurs dispositions de la réglementation communautaire viennent impacter le dépôt de la demande de RTC via la téléprocédure SOPRANO. Concernant plus particulièrement la procédure du Renseignement tarifaire contraignant, le bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016 présente la réglementation douanière applicable à compter du 1er mai 2016.

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Le dédouanement | © Douane

La douane n'a pas uniquement pour mission de contrôler et de lutter contre les trafics ou les fraudes. Au fil des années, elle est devenue un partenaire qui va à la rencontre des entreprises.

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

Comment remplir votre document administratif unique (DAU) ?

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d'une liasse constituée de huit exemplaires + 1 exemplaire PAC (n° 9). Si nécessaire (déclaration comportant plus de deux articles), des formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata dans le cas notamment où les déclarations sont établies par un système informatique privé .

Le formulaire a été conçu pour être utilisé de façon complète, c'est-à-dire pour des formalités d'exportation (ou d'expédition) de transit communautaire et d'importation (ou d'introduction) dans le pays de destination.

Attention. Seules sont visées, dans la présente notice, les déclarations de transit établies hors NSTI. S'agissant de l'établissement de la déclaration de transit dans l'application NSTI, il convient de se reporter au BOD n° 6580 du 13 août 2003.

Rubrique 1

Rubriques 2 à 10

Rubriques 11 à 20

1ère sous-case - Identité du moyen de transport
En cas de transport par route, indiquez le n° d'immatriculation du camion et de la remorque.
2e sous-case - Ne pas remplir.

Rubrique 19. CONTENEUR
Transport par conteneur : 1 - Autres : 0
Ne pas remplir lorsque le formulaire n'est utilisé que pour le transit communautaire seul.

Rubrique 20. CONDITIONS DE LIVRAISON
1ère sous-case - CIV (conditions internationales de vente) de la Chambre de commerce internationale : 3 caractères alphabétiques.
2e sous-case- Lieu prévu sur le contrat de transport à préciser.
3e sous-case- Code supplémentaire afférent au lieu de livraison prévu au contrat. Vous inscrivez :

- si la localité est située en France : 1
ex : EXW.ORLEANS.1.
- si la localité est située sur le territoire d'un autre État membre : 2
ex.: CIP.ROTTERDAM.2.
- si la localité est située en dehors de l' UE : 3
ex.: CI F.OSAKA.3.

Rubriques 21 à 30

Rubrique 21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière (modifiée)
Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport

1ère sous-case - Ne pas remplir.
2e sous-case - Nationalité. Code de la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière externe de PUE (voir liste codes pays).
Ne pas remplir en cas de transport par fer ou d'envois postaux, ou lorsque le formulaire est utilisé que pour le transit communautaire.

Rubrique 22. MONNAIE ET MONTANT TOTAL FACTURE.

1ère sous-case - Indiquez le code de la monnaie, dans laquelle la facture est libellée. La codification des monnaies est alphabétique sur trois caractères selon la norme iso.
2e sous-case - Le montant total facturé correspondant au montant que vous recevez de votre client feuillets 1-2-3... ou que vous versez à votre fournisseur, feuillets 6-7-8. II doit être exprimé dans la devise de facturation dont la codification est indiquée en première sous-rubrique.

Rubrique 23. TAUX DE CHANGE

Si votre facture est établie en devises étrangères, le taux à prendre en considération est

- pour les monnaies des pays faisant partie de la zone EURO, le taux de conversion défini par le règlement CE 2866/98 ;
- pour les monnaies des pays ne participant pas à la zone EURO quotidiennement cotées et publiées, le taux de change constaté l'avant-dernier mercredi du mois précédent et publié au journal officiel de la République française UORF) du jour même ou du jour suivant. Ce taux reste en vigueur du premier au dernier jour du mois considéré, sauf s'il est remplacé par un taux résultant de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde dans les conditions fixées par le BOD n° 3609 du 18 décembre 1998.
- pour les monnaies cotées mais non publiées habituellement au JORF, le taux publié mensuellement au BOD ;
- le cas échéant, le taux conventionnel défini entre vous et votre partenaire commercial, s'il correspond au taux réellement utilisé pour le calcul du prix payé ou à payer.

Rubrique 24 : Nature de la transaction (modifiée)
Modification de la codification (cf. règlement communautaire n° 1949/2005 du 28 novembre 2005)

Inscrivez le code 11 pour les opérations d'achats ou de ventes. Pour les transactions de consignation, inscrivez le code 12 et pour le troc, le code 13.
Autres cas : rapprochez-vous d'un bureau de douane ou consultez le BOD n° 5730 du 14 décembre 1992.

Rubrique 25. MODE DE TRANSPORT FRANCHISSANT LA FRONTIÈRE EXTERNE DE L'UE

et

Rubrique 26. MODE DE TRANSPORT AU DÉPART A L'EXPORTATION ET A L'ARRIVÉE A DESTINATION A L'IMPORTATION

Les cases 25 et 26 ne sont pas remplies lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire. La codification à utiliser est la suivante :

1 - transport maritime
2 - transport par chemin de fer
3 - transport par route
4 - transport par air
5 - envois postaux
7 - installations de transport fixes
8 - transport par navigation intérieure
9 - propulsion propre.

Rubrique 27. LIEU DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT
Ne pas remplir.

Rubrique 28. DONNÉES FINANCIÈRES ET BANCAIRES (modifiée)
Ne plus remplir.

Rubrique 29. Bureau de sortie / d'entrée (modifiée)
Code du bureau de douane de sortie ou d'entrée par lequel les marchandises franchissent la frontière française uniquement s'il s'agit d'un port ou d'un aéroport (voir liste des codes).
Ne pas remplir lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire.

Rubrique 30. LOCALISATION DES MARCHANDISES
Lieu où les marchandises peuvent être examinées lors du dédouanement : hangars, quai, etc.

Rubriques 31 à 50

Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises (modifiée)
Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)
Sur la première ligne : les marques, numéros, nombre et nature des colis. Le cas échéant : numéro(s) du ou des conteneur(s).
Sur la deuxième ligne : désignation commerciale précise pour permettre l'identification des marchandises et leur classification immédiate et certaine.

Rubrique 32. ARTICLE
Indiquez le numéro d'ordre de l'article par rapport au nombre total des articles déclarés (NDP) dans la rubrique 5 de la déclaration et ses intercalaires.

Rubrique 33. Code des marchandises (modifiée)
Utilisation du TARIC (accessible sur le site Europa) : nomenclature à 10 chiffres.
Rubrique facultative en transit communautaire/commun, sauf réglementation particulière (produits sensibles, produits PAC, etc.).

Rubrique 34. CODE PAYS D'ORIGINE
34a : ne servir qu'à l'importation, feuilles 6-7-8.
34b : ne pas remplir.

Rubrique 35. MASSE BRUTE (KG)
Indiquez le poids brut (poids net de la marchandise + emballage) arrondi au kilogramme (sans décimale, sauf si la masse brute est inférieure à 1 kg).

Rubrique 36. : Préférence (modifiée)
Nouvelle codification
Cette rubrique n'est applicable que dans les relations avec les pays tiers à l'importation. Elle doit être remplie chaque fois qu'un régime tarifaire préférentiel est sollicité.

Le code à indiquer est un code à 3 chiffres qui résulte de la combinaison d'un chiffre relatif au cadre juridique des préférences tarifaires avec deux chiffres relatifs aux divers instruments de gestion des préférences. Les codes applicables sont les suivants :

1. Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire
0 Autres préférences tarifaires
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
2 Système de préférences généralisées (SPG)
3 Aucun des cas suivants (EUR1, ATR ou document équivalent)

2. Les deux chiffres suivants du code
Code. Régime tarifaire

00. Aucun des cas suivants
10. Suspension tarifaire
15. Suspension tarifaire avec destination particulière
18. Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
19. Suspension tarifaire pour les produits importés avec certificat d'aptitude au vol
20. Contingent tarifaire
23. Contingent tarifaire avec destination particulière
25. Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
28. Contingent tarifaire après perfectionnement passif
40. Destination particulière résultant du tarif douanier commun
50. Certificat sur la nature particulière du produit
99. Non-perception de droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du bureau de douane ou de la cellule-conseil aux entreprises la plus proche de votre département.

Rubrique 37. Régime (modifiée)
On entend par régime douanier la destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation.

1ère subdivision :
Les régimes suivants sont supprimés: 05 / 08 / 24 / 52 / 62 / 65 / 67 / 72 / 73 / 95 / 96
Les régimes suivants sont créés: 11 / 45 / 68 / 78
Les régimes suivants connaissent des modifications textuelles :
01 / 02 / 07 / 22 / 42 / 43 / 48 / 49 / 63 / 76 / 77
2nde subdivision :
Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision du DAU.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif : Axx
Perfectionnement passif : Bxx
Franchises : Cxx
Admission temporaire :Dxx
Produits agricoles : Exx
Divers : Fxx

A titre d'exemple. Une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.

Rubrique 38. MASSE NETTE (KG)
Poids de la marchandise sans emballage exprimé en kg sans décimale.

Rubrique 39. Ne pas remplir.

Rubrique 40. DÉCLARATION SOMMAIRE/DOCUMENT PRÉCÉDENT (modifiée)
Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents.

Rubrique 41. UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
Pour chaque position statistique, si le tarif d'usage le prévoit, indiquez dans l'unité de mesure demandée la quantité de marchandises concernée. Les quantités complémentaires ne doivent pas faire état de décimale : l'arrondissement des quantités se fait à l'unité la plus proche (par dérogation à cette règle, les unités supplémentaires entre 0 et 1 sont toujours codifiées 1).

Rubrique 42. PRIX DE L'ARTICLE
Ne pas remplir en procédure manuelle.

Rubrique 43. Code Méthode d'évaluation (modifiée)
Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation
Ne pas remplir.

Rubrique 44. MENTIONS SPÉCIALES/DOCUMENTS PRODUITS/CERTIFICATS ET AUTORISATIONS (modifiée)
Adoption d'une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations.
Pour les documents nationaux, maintien d'une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

Rubrique 45. AJUSTEMENT
A remplir à l'importation des pays tiers uniquement si un ajustement au prix payé ou à payer a été fixé.

Rubrique 46. VALEUR STATISTIQUE
Il s'agit de la valeur des marchandises y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française. Elle doit être exprimée en euros.

Ne pas remplir lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire.

Rubrique 47. CALCUL DES IMPOSITIONS (modifiée)
Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement. Adoption d'une codification communautaire des codes taxes

Rubrique 48. REPORT DE PAIEMENT
Ne pas remplir.

Rubrique 49. IDENTIFICATION DE L'ENTREPÔT (modifiée)
Création d'une structure communautaire d'autorisation de placement intégrant le type d'entrepôt.

Rubrique 50. PRINCIPAL OBLIGE
On entend par principal obligé, la personne qui s'engage personnellement à mener à terme dans le respect de la réglementation une opération de transit communautaire/commun.

A remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée.
Indiquez les nom, prénom, adresse ou raison sociale du principal obligé, le nom du représentant et la signature.

Lorsque le bureau de dédouanement n'est pas le bureau de sortie, indiquez le nom et l'adresse de la personne, ayant un établissement ou une représentation dans la circonscription du bureau de sortie, chargée de récupérer l'exemplaire n° 3 au bureau de douane de sortie, si cette personne est différente de celle qui a présenté le document.

Rubriques 51 à 54

Rubrique 51. Bureaux de passage prévus (et pays) (modifiée)
A remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée, s'il y a emprunt d'un pays de VAELE.

Indiquez les bureaux successifs d'entrée prévus dans les pays de AELE, suivi du sigle des pays correspondants (voir liste des codes pays composés de 1 à 2 lettres).

Consultez le site sécurisé pro.douane pour votre déclaration d'échanges de biens (DEB).

Rapprochez-vous du bureau de douane ou de UBIFRANCE pour consulter la liste des bureaux communautaires ou de ceux de AELE, compétents pour les opérations de transit.

Rubrique 52. GARANTIE (modifiée)
Indication de la nature de la garantie

Cette rubrique n'est à servir que sur une déclaration de transit.
Indiquer dans la sous case figurant à l'extrémité droite, le type de garantie pour l'opération considérée sous la forme des codes repris ci-après :

En cas de dispense de garantie (article 380, paragraphe 3) : 0
En cas de garantie globale : 1
En cas de garantie isolée par caution : 2
En cas de garantie isolée en espèces : 3
En cas de garantie isolée par titres : 4
En cas de dispense de garantie (article 95 du règlement n° 2193/92) : 6
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics : 8
En cas de garantie isolée : 9

Si cette garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée par caution n'est pas valable pour tous les pays de l'AELE, ajouter après " non valable pour " le ou les pays de l'AELE concernés.

En outre en cas de garantie globale, indiquer le numéro du certificat de cautionnement , la date et la recette régionale d'émission.

Rubrique 53. Bureau de destination (et pays) (modifiée)
Modification de la structure des codes bureaux et utilisation de la codification communautaire, comme le NSTI

À remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée.
Indiquez le nom du bureau de destination suivi du sigle du pays
(voir liste des codes pays composés de 1 à 3 lettres).

Rubrique 54. LIEU ET DATE
Après avoir précisé le lieu et la date de dépôt des documents, datez et signez votre déclaration.
Elle ne doit avoir ni surcharge, ni interligne.

Les cases A, B, C et D sont réservées au service des douanes.

Attention. Seules sont visées, dans la présente notice, les déclarations de transit établies hors NSTI. S'agissant de l'établissement de la déclaration de transit dans l'application NSTI, il convient de se reporter au BOD n° 6580 du 13 août 2003.

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Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)

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La douane n'a pas uniquement pour mission de contrôler et de lutter contre les trafics ou les fraudes. Au fil des années, elle est devenue un partenaire qui va à la rencontre des entreprises. Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué.

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Douane

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LEXIQUE DES TERMES DOUANIERS LIÉS AU DÉDOUANEMENT

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Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation. Sa détermination, reprise sous l'appellation "évaluation en douane", permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées. Elle répond à des règles précises et harmonisées au sein de l'Union européenne, permettant de calculer, non seulement l'assiette des droits de douane, mais également celle de la TVA et de la plupart des autres droits et taxes, dus en raison de l'importation.

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La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation. Sa détermination, reprise sous l'appellation "évaluation en douane", permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées.

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En tant que professionnel du dédouanement, le représentant en douane enregistré a un devoir de conseil. Il peut, si nécessaire donner les indications règlementaires (nomenclature douane, règlementation documentaire, prohibitions...) à l'importateur.

Il doit aussi vérifier, dans la mesure des moyens le permettant, la cohérence entre la marchandise et la documentation en sa possession.

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Qu'est-ce qu'un Représentant en Douane Enregistré (RDE) ? | Newsroom

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En tant que professionnel du dédouanement, le représentant en douane enregistré a un devoir de conseil. Il peut, si nécessaire donner les indications règlementaires (nomenclature douane, règlementation documentaire, prohibitions...) à l'importateur. Il doit aussi vérifier, dans la mesure des moyens le permettant, la cohérence entre la marchandise et la documentation en sa possession.

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Le statut d'EA est une simplification douanière permettant à l'opérateur de certifier lui-même l'origine préférentielle des marchandises, sans limitation de valeur.

Cette facilité, applicable pour toutes les marchandises et toutes les destinations prévues dans l'autorisation, exempte les opérateurs de la délivrance systématique des certificats de circulation (EUR.1 ou EUR-MED).

Le titulaire du statut d'exportateur agrée détient un numéro d'autorisation préalablement délivré par l'administration des douanes.

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Quels sont les avantages du statut d'exportateur agrée (EA) ? | Newsroom

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Le statut d'EA est une simplification douanière permettant à l'opérateur de certifier lui-même l'origine préférentielle des marchandises, sans limitation de valeur. Cette facilité, applicable pour toutes les marchandises et toutes les destinations prévues dans l'autorisation, exempte les opérateurs de la délivrance systématique des certificats de circulation (EUR.1 ou EUR-MED).

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International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane

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Cette réforme concerne les échanges de biens à l'intérieur de l'Union européenne (flux intra-Union ou intra-com).

Le Règlement Statistique Européen dit " EBS " vise à distinguer les obligations fiscales et statistiques. Sa mise en oeuvre conduit à un certain nombre de modifications reprises par le projet de loi de finances pour 2022.

Le 30 septembre dernier, la Douane a présenté les grandes lignes de la réforme aux organisations représentant les opérateurs. Wolters Kluwer en livre un premier résumé.

En attendant la publication des règles détaillées de la part de la Douane française, en voici l'essentiel.

Sur les flux d'échanges de biens intra-Union européenne (intra-com), de nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur au 1 janvier 2022, notamment :

De nouvelles données à saisir sur l'état à des fins statistiques. Notre actu du 13.6.2021.

Ces données statistiques sont aujourd'hui fournies par la France grâce aux DEB mensuelles Expéditions et Introductions qui permettent également de collecter des données à des fins fiscales. Lire notre actu du 3.10.2021 sur les outils visant à lutter contre la fraude à la TVA en UE.

A partir du 1er janvier 2022, le volet statistique de la DEB devient une véritable enquête statistique au sens de la loi Statistiques de 1951.

La DEB dans sa version actuelle est ainsi abrogée mais néanmoins remplacée par deux procédures séparées : l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l'état récapitulatif TVA.

Ces premières nouvelles déclarations relatives aux opérations de janvier 2022 seront déposées début février 2022.

Le portail DEB WEB de la Douane permettra de saisir la déclaration Statistiques regroupant les Expés/Intros du mois ainsi que l'état récapitulatif Fiscal.

Des possibilités de pré-remplissage seront prévues.

La collecte de l'enquête statistique se fera sur la base d'un échantillon annuel. Les entreprises sollicitées seront informées en fin d'année qu'elles ont été sélectionnées pour répondre à l'enquête statistique de l'année suivante. Les autres n'ayant rien à déclarer spontanément.

Pour 2022, l'échantillon sera très proche des déclarants actuels.

L'état récapitulatif fiscal quant à lui doit être déclaré spontanément par l'ensemble des opérateurs.

Les détails pratico-pratiques sont attendus avec impatience afin de permettre aux entreprises d'être prêtes au 1 er janvier 2022.

Compte tenu du timing, la Douane devrait annoncer une certaine souplesse dans les premiers mois de la mise en oeuvre de cette réforme.

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La DEB (déclaration d'échanges de biens) est abrogée en 2022... et remplacée par l'enquête statistique et l'état récapitulatif fiscal - International-Pratique

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Cette réforme concerne les échanges de biens à l'intérieur de l'Union européenne (flux intra-Union ou intra-com). Le Règlement Statistique Européen dit " EBS " vise à distinguer les obligations fiscales et statistiques. Sa mise en oeuvre conduit à un certain nombre de modifications reprises par le projet de loi de finances pour 2022.

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À l'intérieur de l'Union européenne (UE), vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : ainsi, vous n'établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d'échanges de biens (DEB) reprenant l'ensemble de vos échanges de marchandises avec les États membres de l'UE. Si vous fournissez des services à des sociétés établies dans d'autres pays de l'UE, vous devez également déclarer ces prestations en déposant une déclaration européenne de services (DES).

Questions fréquentes

En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données- CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Un "stock sous contrat de dépôt" est un stock de biens qu'un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d'un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2021 , un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d'Échanges de Biens entre États membres de l'Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021).
Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt:
Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération ( calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;

pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

ou

lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens.

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France , doivent déposer des DEB auprès de l'administration des douanes françaises, dès lors qu'ils réalisent des introductions d'un montant annuel HT supérieur à 460 000 euros .

000 euros est franchi, la société française doit déposer une DEB d'introduction en France. Exemple :
Une société française achète des biens en provenance de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. Si le seuil de 460
N.B. : la rubrique pays d'origine de la DEB doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (" CN "), et non le code des Pays-Bas (" NL ") qui est le pays de provenance.

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État , doivent établir des DEB d'expédition.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. Une DEB d'expédition doit retracer le flux intracommunautaire France-Belgique.

À l'intérieur de l'Union européenne (UE), la plupart des échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : pas de déclaration en douane à établir. Toutefois, il est nécessaire de transmettre mensuellement à la douane une déclaration d'échanges de biens (DEB) reprenant l'ensemble de ses échanges intracommunautaires.
L'administration continue en effet à exercer deux fonctions :

l'établissement des statistiques du commerce extérieur ;

la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

La déclaration d'échanges de biens permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.

La DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Lors de la mise en place du marché unique, la France a en effet choisi, dans une logique de guichet unique, de fusionner la déclaration VIES, qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA, avec la déclaration INTRASTAT, qui permet l'établissement du chiffre du commerce extérieur. Seul l'Italie a un dispositif comparable au sein de l' UE.

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s'agit :

d'une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l'importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques ;

d'autres parts, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l'intérieur de l'Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels.

La téléprocédure "DEB sur Prodouane" change de nom et devient le service en ligne "Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)". Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique " Mon Espace Personnel" du site douane.gouv.fr.

Il n'y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appelez nos conseillers douaniers

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.

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À l'intérieur de l'Union européenne (UE), vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : ainsi, vous n'établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d'échanges de biens (DEB) reprenant l'ensemble de vos échanges de marchandises avec les États membres de l'UE.

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International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane

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Dernière mise à jour de la "Douane en 10 étapes" : 28.11.2021
Préambule : chaque sortie d'un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : " douane export " - " douane import ". Généralement, un pays = un territoire douanier. Les 27 Etats membres de l'Union européenne forment un seul et même territoire douanier à l'intérieur duquel les marchandises circulent librement (sauf rares exceptions).

1/ Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIÈRE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé - documents à présenter - droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l'import - contraintes normatives...

Tout savoir sur le classement tarifaire en un coup d'oeil ! Téléchargez notre mémo "le classement douanier" (mise à jour 2022).

Commencer par classer le produit sur la base de la nomenclature combinée à 8 chiffres. Utiliser le support officiel du classement tarifaire en Union européenne : le Tarif Douanier 2021 publié au JOUE n° L 385 du 29 octobre 2021 et rectifié par JOUE n° L 414 du 19.11.2021. Bien lire les notes de sections et chapitres avant d'arrêter une nomenclature.

Les aides au classement sur Internet : www.douane.gouv.fr, rubriques TARIC EUROPA ou RITA Encyclopédie - bulle NOMENCLATURES pour classer les produits sur la base du TARIC à 10 chiffres, base des déclarations douanières.

En cas de difficulté à classer, doute, enjeux importants : déposer un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant), seule possibilité d'obtenir un avis de la Douane qui lie l'ensemble des autorités douanières de l'Union européenne. Dossier à remplir sur www.douane.gouv.fr, rubrique Soprano après inscription.

Consulter les RTC délivrés par les douanes communautaires sur la base EBTI.

2/ Déterminer l'ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d'affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer.

Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l'origine selon les règles d'origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l'origine exacte sur un certificat d'origine, appliquer d'éventuels droits anti-dumping ou d'éventuels quota, décider du marquage du Made in.... Les règles d'origine non préférentielle sont disponibles sur la page Europa (cliquer sur "règles de liste").

Vous travaillez avec des pays avec lesquels l'Union européenne a signé des accords préférentiels ou de libre-échange : déterminer l'origine selon les règles d'origine préférentielle afin de réduire ou supprimer les droits de douane dans le pays d'importation.

Voir la liste des accords préférentiels signés par l'Union européenne avec les liens vers les textes des accords et les règles d'origine applicables à vos produits.

Pour permettre à l'importateur de bénéficier d'une préférence tarifaire, présenter lors des passages en douane le justificatif d'origine préférentielle correspondant (EUR1, EUR-MED, déclaration ou attestation d'origine sur document commercial).

Pour remplacer les certificats papier par une déclaration sur document commercial au-delà d'un certain seuil (généralement 6000 € par envoi), l'exportateur doit demander le statut d'Exportateur Agréé pour certains pays, ou bien le statut d'Exportateur Enregistré dans la base REX. pour les derniers accords (Canada, Japon, UK par exemple). Se rapprocher du Pôle d'Action économique de la Douane (contacts utiles et annuaires). Nous pouvons également vous aider pour le dépôt de la demande.

Dans le cadre des échanges avec les Pays en Développement, programme SPG (Système de Préférences Généralisées) : le justificatif d'origine préférentiel FORM.A est progressivement remplacé par une attestation d'origine émise par des Exportateurs Enregistrés dans la base REX (utile à l'import des pays SPG vers l'UE pour des envois > 6000 €) et remplacement également des EUR.1 utilisés à l'export de matières UE vers les sous-traitants dans les pays SPG (cumul d'origines). En savoir plus sur la base de données REX et le statut d'Exportateur Enregistré : lire nos différentes actus sur le thème SPG-REX ou consulter la page dédiée sur :

En cas de négoce : exiger de la part des fournisseurs l'origine des produits vendus. Attestation sur l'honneur - certificat d'origine - et, pour les fournisseurs communautaires, une " déclaration du fournisseur " attestant de l'origine préférentielle ou pas de leurs produits.

En cas de difficulté à déterminer l'origine d'un produit, déposer un RCO (Renseignement Contraignant sur l'Origine), seule possibilité d'obtenir un avis de la Douane qui lie l'ensemble des autorités douanières de l'Union européenne. Dossier à remplir sur Formulaires douaniers en attendant le RCO sur le téléservice Soprano.

Demander un avis de la douane française en matière de marquage MADE IN FRANCE via l'IMF (Information Made in France).

En savoir plus sur les origines préférentielles/non préférentielles en lisant nos différents articles sur le sujet (via le moteur de recherche en haut de page), et les actus de mise à jour ! Et aussi : Site de la Douane.

3/ Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles.

Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. En savoir plus sur les Incoterms® en consultant notre résumé en accès libre (télécharger nos schémas).

Produits non facturés (échantillons, tests, salons, flux pour réparation...) : établir une facture " sans paiement " (anciennement nommée Proforma) indiquant une valeur pour la douane uniquement. Cette valeur se doit d'être le reflet de la vraie valeur des marchandises lors du passage en douane.

Attention tout particulièrement aux valeurs en douane déclarées à l'importation : penser notamment aux matières, composants, outillages, moules fournis par l'acheteur et servant à fabriquer les produits importés, mais aussi travaux d'ingénierie réalisés en dehors de l'UE, redevances... Il convient de réintégrer dans la valeur en douane Import la valeur des apports supportés par l'acheteur et non inclus dans le prix de vente. La page de la Douane dédiée à la valeur en douane.

4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la RÉGLEMENTATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR (formalités, justificatifs d'origine, droits et taxes...)

A l'export de France/UE : www.douane.gouv.fr, rubrique RITA Encyclopédie, bulle Réglementation.

Affiner au niveau des éventuelles contraintes normatives (marquage CE, directives communautaires en vigueur, normes...) : AFNOR.

Solliciter également l'aide des clients importateurs, des commissionnaires de transport et de votre CCI.

Intégrer toutes ces exigences réglementaires, documentaires, normatives... le plus en amont possible du projet : lors de la revue de projet, de la revue de contrat, dans l'offre export, pour calculer le coût global d'acquisition à l'import... Pour obtenir dans les temps une licence d'exportation (bien à double usage civil et militaire par exemple).

5/ Etudier la pertinence de mettre en place un RÉGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d'économiser droits et taxes

Vous importez pour réexporter (en l'état ou après transformation) : ne pas avancer la TVA grâce au contingent d'achats en franchise de TVA et le formulaire AI2. Se rapprocher de son centre des impôts.

Encore mieux ! Demandez l'option "autoliquidation de la TVA à l'import".

Bénéficier du paiement à 30 jours des droits de douane à l'import (le crédit d'enlèvement).

Les principaux régimes douaniers économiques :

Vous importez pour réexporter en l'état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une " admission temporaire " ou bien un " entrepôt douanier à l'importation ".

Vous exportez en vue de réimporter en l'état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une " exportation sous réserve de retour " ou bien un " carnet A.T.A ".

Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le " régime des retours justifiés " et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur...).

Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le " régime du perfectionnement actif " (utilisable également pour une réparation).

Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s'épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le " régime du perfectionnement passif " (utilisable également pour une réparation).

6/ Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d'accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d'établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.

Ce déclarant en douane est soit un service interne à l'entreprise, soit un prestataire externe, appelé désormais "représentant en douane enregistré" (ex commissionnaire agréé en douane, communément appelé "transitaire").

Documents à présenter, au minimum : facture (HT) et note de colisage. A l'import, ajouter le titre de transport.

En fonction de l'opération à réaliser (couple produit/pays, flux import ou export) peuvent être exigés : justificatif d'origine, dossier technique, certificat de conformité aux normes, certificat d'inspection avant expédition, licence, certificat pour les emballages bois, visas consulaires...

Mentions obligatoires sur les factures Export : n° TVA intracom du vendeur, date et réalisation de la prestation, échéance exacte de paiement, taux d'intérêt de retard de paiement et indemnité forfaitaire pour recouvrement (40 € minimum), escompte éventuel en cas de paiement anticipé, référence à l'article du Code Général des Impôts permettant la vente HT. Fortement conseillés : le n° EORI de l'entreprise, nomenclature douanière et origine de chaque article - l'Incoterm suivi du lieu de livraison (non obligatoire mais comment s'en passer ?!).

Indiquer également au déclarant en douane le régime douanier à assigner à l'opération : export /import définitif ou temporaire (régime particulier).

7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières

A l'export d'UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. Voir modèle. Dématérialisation de la preuve de sortie, simplifications autorisées et preuves alternatives listées par le décret fiscal du 5 mars 2010 et ayant désormais le même poids que les preuves douanières. Téléchargez notre mémo "justificatifs de ventes Export".

A l'import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express...).

Conserver ces preuves 3 ans + l'année en cours à des fins fiscales. A contrôler avant de classer ! A des fins douanières : la prescription peut désormais remonter à 5 ans.

Opérations triangulaires / multi-parties : vous demandez à un fournisseur de livrer directement votre client. Le flux physique est réalisé sur le sol communautaire ou extra-communautaire. Nous sommes à votre disposition pour passer en revue les enjeux, risques sur les plans logistique, douanier, fiscal, documentaire, contractuel et mettre en place le mode opératoire adéquat (que vous soyez l'acheteur/revendeur, l'expéditeur ou le destinataire).

8/ Intégrer la douane dans l'entreprise ?

En profiter peut-être pour obtenir, dans la foulée, le statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) volet Simplifications douanières et/ou le statut OEA volet Sûreté/sécurité. Objectifs : alléger les nouvelles contraintes liées à la lutte anti-terroriste dans le cadre du programme SAFE. Apparaître aux yeux des autorités douanières, des clients et fournisseurs, comme un partenaire fiable.

9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPÉENNE. Les points 1 et 2 vous seront également utiles.

Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à recevoir en amont, à vérifier sur www.douane.gouv.fr (base VIES) et à porter sur la facture de vente.

10/ Faire de la VEILLE réglementaire - S'assurer du bon RESPECT en interne de la RÉGLEMENTATION douanière

Suivre l'actualité des opérations internationales via nos actus et commentaires. S'inscrire à notre newsletter.

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La Douane en 10 étapes ! - International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane

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Dernière mise à jour de la "Douane en 10 étapes" : 28.11.2021 Préambule : chaque sortie d'un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : " douane export " - " douane import ". Généralement, un pays = un territoire douanier.

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Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.
Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.

Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

Pour la compréhension des tableaux:

Depuis le retrait du Royaume-Uni, l'Union européenne compte 27 États membres: la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

Certains pays n'octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l'Union européenne. Avant l'exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d'une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Access2Markets.

Le code ISO-ALPHA2 propre à chaque pays figure dans la colonne1 des tableaux.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.
En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l'exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières "non originaires" mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.
L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

Dans les tableaux ci-après, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).

Abréviations utilisées

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de "produit originaire

Documents justificatifs de l'origine

Connaissance de l'importateur Attestation d'origine

* valeur < 6000€ ou
* sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union).

Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur.

Pour plus de précisions, consulter la page d'information sur la zone Paneuromed et à la matrice sur le cumul diagonal ( JOUE 2020/C322).

Pour toute information sur les règles modernisées pan-euro-méditerranéennes, consulter la page internet dédiée sur le site de la Commission européenne.

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de "produit originaire

Documents justificatifs de l'origine

Selon la décision 2/2016 du Comité mixte UE-Suisse ( JOUE L23 du 29/01/2016), le protocole origine de l'accord UE-Suisse est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes ( JOUE L54 du 26/02/2013).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si:

valeur < 6000 € ou

sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

(01/01/1994)

EEE: Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).

Par décision 71/2015 du 20/03/2015 du Comité mixte ( JOUE L129 du 19/05/2016), le protocole origine de l'accord a été aligné sur les règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Selon la décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande ( JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l'accord UE-Islande est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes ( JOUE L54 du 26/02/2013).

Selon la décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège ( JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l'accord UE-Norvège est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes ( JOUE L54 du 26/02/2013).

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de "produit originaire

Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD) *

Consultez également :

Accord d'association entre l'UE et l' Ukraine(UA) *

Consultez également :

Selon la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Ukraine ( JOUE L20 du 23/01/2019), le protocole origine de l'accord UE-Ukraine est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes ( JOUE L54 du 26/02/2013).

L'accord UE-Ukraine : JOUE L161 du 29/05/2014

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

* valeur < 6000€ ou
* sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) *

Consultez également :

Selon la décision n°1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie ( JOUE L140 du 06/06/2018), le protocole origine de l'accord UE-Géorgie est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes ( JOUE L54 du 26/02/2013).

L'accord UE-Géorgie : JOUE L 261 du 30/08/2014

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

* valeur < 6000€ ou
* sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

*accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

UE / Corée du Sud (KR)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine :

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour:
Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1

UE / Japon (JP)

JOUE L330 du 27/12/2018

En vigueur le 1er février 2019.
Accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique : chapitre 3 sur les règles d'origine et les procédures d'origine (à partir de la page 23)
Connaissance de l'importateur Attestation d'origine

* valeur < 6000€ ou
* sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union).

Détention d'un "Japan Corporate Number".

UE / Singapour (SG)

JOUE L294/3 du 14/11/2019

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659)

Entrée en vigueur le 21 novembre 2019.

Déclaration d'origine

sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

détenir un Unique Entity Number ;

être en conformité avec les dispositions nationales singapouriennes relatives à l'établissement de déclarations d'origine.

UE / Vietnam (VN)

JOUE L186 du 12 juin 2020

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321)

Entrée en vigueur le 1er août 2020

attestation d'origine (annexe VI du protocole origine) : valeur < 6000 euros ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX)

déclaration d'origine (annexe VI) : valeur < 6000 euros
ou
certificat EUR.1 (annexe VII) : sans limitation de valeur

Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.

Attention : afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2017 (SH), les accords préférentiels de l'UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne. Les modifications apportées au niveau des codes SH de l'annexe des protocoles " origine " détaillant les règles de liste feront l'objet d'une publication officielle au JOUE et seront consultables sur le site EUR-LEX.

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Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

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Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions. Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays. Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne.

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Calcul de liquidation douanière sur un import depuis la Chine en Maritime